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Stände- und Nationalrat haben in der Herbstsession 2021 den geänderten Verfassungen der Kantone Uri, Schaffhausen, Aargau, Tessin und Genf oppositionslos die Gewährleistung erteilt. Die einzige Wortmeldung zum Geschäft kam von Kommissionssprecher Andrea Caroni (fdp, AR) im Ständerat. Er führte aus, dass das Geschäft auch in der Kommission kaum zu Diskussionen Anlass gegeben hatte. Einzige Ausnahme seien die neuen Genfer Verfassungsbestimmungen über die Steuerpolitik gewesen, nach denen sich der Kanton für eine Verringerung des interkantonalen Steuerwettbewerbs und bei der kantonalen Umsetzung von Steuerreformen des Bundes für eine stärkere Steuerprogression einsetzen soll. Die Kommission sei aber wie schon der Bundesrat in seiner Botschaft zum Schluss gekommen, dass diese Bestimmungen unproblematisch seien, solange sich der Kanton Genf bei der Umsetzung in den Grenzen des Bundesrechts bewege. Einer Gewährleistung stehe somit nichts im Weg.

Garantie des constitutions cantonales (UR, SH, AG, TI, GE) (MCF 21.040)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie fédérale aux constitutions de cinq cantons après que celles-ci aient été révisées. Dans le canton d'Uri, la modification constitutionnelle concerne le droit de nécessité. Adopté en votation populaire le 29 novembre 2020, le nouvel article (art. 90, al. 3, cst. UR) permet au Conseil d'Etat d'introduire des arrêtés de nécessité pour une durée limitée. Ceux-ci doivent être validés a posteriori par le Grand Conseil. La constitution du canton de Schaffhouse a été dotée d'un article traitant de la transparence du financement de la vie politique (art. 37a, cst. SH). Cette disposition, qui oblige notamment les personnes élues ou candidates à des fonctions publiques à publier leurs liens d'intérêt, est similaire à celles ajoutées aux constitutions de Schwyz et Fribourg, validées par le Parlement en mars 2019. En Argovie, les compétences des autorités scolaires (§ 31 let. b, cst. AG) ont fait l'objet d'une modification alors que l'article 55bis cst. AG sur la mise en œuvre de la loi fédérale sur les jeux d'argent a été abrogé. Au Tessin, un article concernant le principe de subsidiarité (art. 4, al. 4, cst TI), accepté par le peuple le 9 février 2020, a été ajouté à la constitution. Enfin, plusieurs modifications ont eu lieu dans le canton de Genève. Alors que la présidence du Conseil d'Etat était attribuée auparavant pour toute la législature, les membres de l'exécutif l'occuperont désormais pour une année, avant de céder la place à un.e collègue (art. 105, al. 2 et 3, cst GE). Les autres changements concernent notamment la concurrence fiscale intercantonale, les institutions de maintien, d'aide et de soins à domicile et les droits des personnes en situation de handicap.
Après vérification, ces modifications sont conformes au droit fédéral, raison pour laquelle le Conseil fédéral recommande leur adoption.

Garantie des constitutions cantonales (UR, SH, AG, TI, GE) (MCF 21.040)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

La garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées des cantons d’Uri, du Tessin, de Vaud, du Valais et de Genève a été tacitement octroyée par le Conseil des Etats. L’extension du scrutin majoritaire aux communes ayant jusqu'à quatre représentantes et représentants au Grand conseil, prévue dans la constitution d'Uri, a été au centre des discussions.
Ses partisans ont mentionné les arrêts du Tribunal fédéral concernant les cantons d'Appenzell Rhodes-Extérieures en 2014 et des Grisons en 2019, pour prouver que la modification constitutionnelle est conforme au droit fédéral. Les conditions pour recourir au système majoritaire établies en 2014 seraient remplies, puisque les communes uranaises disposent d'une grande autonomie, que les grandes communes sont faiblement peuplées et que l'affiliation politique des candidats revêt une moindre importance. De plus, les communes concernées par l'extension du scrutin majoritaire ont au maximum 2'000 habitants et quatre députés à élire. Elles pourraient donc recourir au scrutin majoritaire, puisque le Tribunal fédéral l’autorise en 2019 pour des circonscriptions avec au maximum 7'000 habitants et cinq sièges à attribuer. Outre ces arguments, ils indiquent que plus de la moitié du législatif cantonal sera encore élue ou nommée à la proportionnelle selon le modèle du double Pukelsheim.
Selon Lisa Mazzone (verts, GE), opposée à la validation de la disposition constitutionnelle, le canton d’Uri ne remplirait pas les exigences établies par le Tribunal fédéral. Premièrement, les communes uranaises qui vont passer à un système majoritaire, ne sont pas des communes retirées fonctionnant avec autonomie. Deuxièmement, la population est attentive à l’appartenance politique des candidates et candidats. Elle a également mentionné l'avis de droit demandé par le Conseil d'Etat uranais sur la question de l'extension du scrutin majoritaire, qui concluait que la mesure n'était pas conforme à la Constitution fédérale.

Lors du passage au Conseil national, le rapporteur de la CIP-CN a appelé au respect de la souveraineté cantonale. S’agissant du nouveau système électoral prévu dans la constitution d’Uri, il a signalé qu’il avait été appliqué dernièrement et qu’aucune plainte n’avait encore été déposée. Le Conseil fédéral a rappelé que toutes les communes concernées, ainsi qu’une nette majorité de la population uranaise, avaient soutenu la modification constitutionnelle.
La minorité de la commission soutient que l’extension du scrutin majoritaire aux communes ayant jusqu'à quatre représentants au parlement cantonal est contraire au droit fédéral. En effet, dans son arrêt de 2016 concernant le canton d’Uri, le Tribunal fédéral avait qualifié l’élection majoritaire au parlement cantonal de constitutionnelle, qu’en l’existence d'un véritable système de représentation proportionnelle dans les municipalités ayant trois sièges ou plus au parlement. Elle a aussi brandi l'avis juridique demandé par le Conseil d'Etat. Enfin, la minorité a évoqué le fait que, lors des débats liés aux initiatives parlementaires visant l’autonomie des cantons pour les procédures électorales, le Conseil national avait souhaité l'instauration de certains garde-fous pour renforcer l'égalité des droits électoraux inscrite à l'article 34 de la Constitution fédérale.
Le Conseil national a finalement, par 103 voix contre 88, octroyé la garantie fédérale à la constitution cantonale révisée du canton d’Uri. Ainsi, l’ensemble des constitutions cantonales soumises à la chambre basse l’ont obtenue.

Garantie des constitutions cantonales (UR, TI, VD, VS, GE) (MCF 19.066)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

La CIP-CN propose d'accorder la garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées des cantons d'Uri, du Tessin, de Vaud, du Valais et de Genève. La modification de la constitution d'Uri, relative au système électoral du Grand conseil, a été particulièrement discutée. Une minorité estime que l'extension du scrutin majoritaire ne respecte pas les exigences du droit fédéral pour une procédure électorale équitable. D'après un arrêt du Tribunal fédéral portant sur le système électoral d'Uri, le système majoritaire est autorisé pour autant que les municipalités ayant trois sièges ou plus au parlement cantonal, appliquent le système de représentation proportionnelle. L'extension du scrutin majoritaire aux communes ayant jusqu'à quatre représentantes et représentants au Grand conseil prévue dans la constitution uranaise révisée, serait donc contraire à l'interprétation faite par l'instance judiciaire du droit fédéral. La disposition en question a tout de même été approuvée par la majorité des membres de la CIP-CN, avec 13 voix contre 11 et 1 abstention.

Garantie des constitutions cantonales (UR, TI, VD, VS, GE) (MCF 19.066)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Le Conseil fédéral prie le Parlement d'accorder la garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées des cantons d'Uri, du Tessin, de Vaud, du Valais et de Genève. Pour le canton d'Uri, les modifications constitutionnelles concernent la régulation des grands prédateurs, ainsi que l'extension du scrutin majoritaire aux communes ayant jusqu'à quatre représentantes et représentants au Grand conseil. S'agissant du Tessin, le nouveau texte prévoit que la loi définit les cas dans lesquels les Tessinoises et Tessinois de l'étranger acquièrent les droits politiques dans les affaires cantonales et communales. Les délais de récoltes des signatures pour les initiatives populaires et les référendums sont étendues, respectivement de 60 à 100 jours et de 45 à 60 jours. Enfin, il redéfinit les conditions de soumission au vote populaire des initiatives populaires législatives et n'autorise les projets avec variantes que lors de révisions totales de la constitution. La constitution vaudoise est complétée d'une nouvelle obligation pour le canton et les communes en matière d'hébergement médico-social. Ils doivent veiller à ce que les personnes ne pouvant pas rester à domicile, en raison de leur santé ou de leur âge, aient accès à des structures d'hébergements adaptées. En Valais, la session constitutive du Grand conseil est repoussée du quatrième au septième lundi suivant son renouvellement intégral. Le délai entre les deux tours lors des élections cantonales passe de deux à trois semaines. Enfin, dans le canton de Genève, la nouvelle teneur de l'article 216 de la constitution cantonale étend aux communes, les tâches publiques dans le domaine de l'art et de la culture ainsi que le financement de la vie culturelle, aux communes.
La CIP-CE propose également d'octroyer la garantie fédérale à l'ensemble des constitutions cantonales.



Garantie des constitutions cantonales (UR, TI, VD, VS, GE) (MCF 19.066)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

L'Assemblée fédérale a accordé la garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées des cantons d'Uri, Bâle-Campagne et Argovie.

Garantie des constitutions cantonales (UR, BL, AG) (MCF 19.031)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Le Conseil fédéral invite l'Assemblée fédérale à accorder la garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées des cantons d'Uri, Bâle-Campagne et Argovie. Les modifications constitutionnelles concernent l'organisation judiciaire pour le canton d'Uri, les élections des tribunaux civils de cercle pour le canton de Bâle-Campagne, et finalement, pour le canton d'Argovie, le droit des Suisses de l'étranger d'élire les sénateurs et sénatrices du Conseil des Etats. La CIP-CN propose l'adoption du projet d'arrêté fédéral, sous réserve de l'approbation du Conseil des Etats.

Garantie des constitutions cantonales (UR, BL, AG) (MCF 19.031)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

La CIP-CN propose d'adopter le projet d'arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons d'Uri, Bâle-Campagne et Appenzell Rhodes-Intérieures. Son examen a révélé que les constitutions cantonales remplissaient les conditions requises pour l'octroi de la garantie. Le Conseil national, tout comme le Conseil des Etats, a adhéré, sans discussion, au projet du Conseil fédéral. Dès lors, la garantie fédérale est accordée aux constitutions cantonales révisées.

Garantie des constitutions cantonales (UR, BL, AI) (MCF 18.019)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Le Conseil fédéral a soumis au Parlement son message relatif aux révisions des constitutions cantonales des cantons d'Uri, de Bâle-Campagne et d'Appenzell Rhodes-Intérieures. Il le prie d'accorder la garantie fédérale aux changements constitutionnels apportés. Le canton d'Uri a ajouté des précisions et a supprimé des dispositions constitutionnelles pour les intégrer dans la nouvelle loi sur les communes. La constitution modifiée de Bâle-Campagne accroît l'autonomie des communes et consacre les principes de la subsidiarité et de l'équivalence fiscale pour améliorer la collaboration au sein d'espaces fonctionnels. Elle oblige les communes à renforcer leur collaboration. Finalement, le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures a révisé le droit de vote et d'éligibilité ecclésiastique.

Garantie des constitutions cantonales (UR, BL, AI) (MCF 18.019)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

In aller Regel wirft die Gewährleistung der kantonalen Verfassungsänderungen nach Abstimmungen durch das nationale Parlament keine hohen Wellen. Aufgrund umstrittener Volksentscheide in den Kantonen Bern und Tessin herrschte aber in der Frühlingsession insbesondere im Nationalrat grosser Diskussionsbedarf. Im Kanton Bern hatte im November 2013 eine Initiative der jungen SVP, die ein Verbot von Einbürgerungen für Kriminelle, Sozialhilfeempfänger und Personen ohne Aufenthaltsbewilligung forderte, überraschend eine Mehrheit erhalten.
Im Kanton Tessin war im September 2013 ein kantonales Vermummungsverbot gutgeheissen worden, das Burka- und Niqabträgerinnen als Zielgruppe anvisierte. Der Bundesrat hatte in seiner Botschaft in beiden Fällen eine Gewährleistung empfohlen. Eine links-grüne Minderheit der SPK-NR argumentierte jedoch, dass die Verweigerung der Einbürgerung von Sozialhilfeempfängern eine Diskriminierung darstelle und ein generelles Verhüllungsverbot der Religionsfreiheit widerspreche und unverhältnismässig sei. In der Debatte erinnerte Bundesrätin Simonetta Sommaruga daran, dass die Aufgabe des eidgenössischen Parlaments lediglich sei, zu beruteilen, ob eine kantonale Verfassung bundesrechtskonform umgesetzt werden könne – und nicht, ob man mit der Änderung einverstanden sei oder diese gut finde. Der Bundesrat sei sowohl im Falle des Kantons Tessin als auch des Kantons Bern zum Schluss gekommen, dass eine sorgfältige Umsetzung der von der Mehrheit der kantonalen Bevölkerung angenommenen Verfassungsänderungen durchaus im Sinne des Bundesrechts möglich sei. Aus diesem Grund seien die kantonalen Verfassungen zu gewährleisten. Die beiden Minderheitenanträge wurden in der Folge mit 131 zu 42 Stimmen (bei 13 Enthaltungen) im Falle des Kantons Bern bzw. mit 117 zu 56 Stimmen (bei 12 Enthaltungen) im Falle des Kantons Tessin abgelehnt und alle Verfassungen gewährleistet.

Im Ständerat stand – neben den Verfassungsänderungen in den Kantonen Bern und Tessin – noch eine weitere kantonale Änderung im Fokus. Bei der Abstimmung vom November 2013 über die Aufnahme eines Verfahrens für eine Zusammenarbeit zwischen dem Kanton Jura und Gemeinden aus dem Berner Jura wurde im Kanton Jura ein neuer Verfassungsartikel angenommen, mit dem die Aufnahme eines Fusionsprozesses angestossen werden soll. Weil aber die Stimmbevölkerung im Berner Jura zeitgleich ein solches Verfahren ablehnte, wäre der Artikel in der jurassischen Verfassung eigentlich hinfällig. Die Frage war nun, ob ein solcher hinfälliger Artikel gewährleistet werden soll. Bundesrätin Simonetta Sommaruga legte in der ständerätlichen Beratung dar, dass die Gewährleistung formaljuristisch nicht daran gebunden sei, ob ein Artikel umgesetzt werde oder nicht, sondern lediglich bedeute, dass eine Änderung mit der Bundesverfassung konform sei. Die Tatsache, dass die Regierung des Kantons Jura in einem Schreiben signalisiert habe, dass dieser Artikel nicht zur Anwendung kommen werde, stehe einer Gewährleistung nicht im Wege. Anders als im Jahr 1977, als ein ähnlicher Artikel nicht gewährleistet worden war, gehe es im zur Diskussion stehenden Artikel ja nicht um die Idee, Berner Gebiete in das Gebiet des Kantons Jura einzubinden, sondern eben lediglich um den Anstoss eines Prozesses. Die Regierung des Kantons Jura habe deutlich signalisiert – unter anderem auch mit der Sistierung des jährlichen Berichts über die Wiederherstellung des Juras an das jurassische Parlament –, dass es den neuen Artikel als gegenstandslos betrachte und keine Ansprüche daraus ableite. Eine Nicht-Gewährleistung dieses Artikels, so Sommaruga weiter, käme einer Negierung des jurassischen Volkswillens gleich, für die es keine rechtliche Begründung gäbe. Auch im Ständerat wurden in der Folge alle Kantonsverfassungen gewährleistet. Keinen Anlass zu Diskussionen hatten die Verfassungsänderungen in den Kantonen Uri, Solothurn, Basel-Stadt, Basel-Landschaft, Appenzell Ausserrhoden, Appenzell Innerrhoden und Waadt gegeben.

Gewährleistung der kantonalen Verfassungen (AI, AR, BS, BL, BE, JU, SO, TI, UR, VD) (BRG 14.084)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

La garantie fédérale a été attribuée par le Parlement, conformément à la proposition du Conseil fédéral et de la CIP-CN, aux constitutions révisées des cantons d'Uri, de Soleure, de Bâle-Campagne, des Grisons, d’Argovie, de Neuchâtel et de Genève.

Garantie des constitutions cantonales (UR, SO, BL, GR, AG, NE, GE) (MCF 13.047)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Le Conseil fédéral juge conforme au droit fédéral, toutes les modifications apportées aux constitutions des cantons d'Uri, de Soleure, de Bâle-Campagne, des Grisons, d’Argovie, de Neuchâtel et de Genève. Uri a rendu, au même titre que l'école primaire, le jardin d'enfants obligatoire. La constitution soleuroise révisée interdit aux parlementaires cantonaux de siéger dans un tribunal cantonal soumis à la surveillance directe du Grand conseil. Le canton de Bâle-Campagne a regroupé ses six tribunaux de districts en deux tribunaux civils de district. Il ne possède plus qu'un office cantonal du registre foncier, un pour l'état civil et un autre pour les successions. Les trois autorités de droit civil sont chapeautées par une administration unique. Suite à la réforme territoriale, le canton des Grisons a été subdivisé en onze régions. Outre les tâches confiées par les communes et le canton, elles ont relayé les districts pour les compétences de juridiction civile et pénale. Le canton d'Argovie s'est muni d'une base juridique afin de pouvoir exploiter – outre le pétrole, le gaz naturel, le charbon et le sel – d'autres richesses naturelles du sous-sol. A Neuchâtel, pour l'adoption de lois et de décrets entraînant des économies significatives pour le canton, une majorité de trois cinquièmes des membres du Grand conseil devra être obtenue. Enfin, le canton de Genève et ses communes devront, dans un délai de cinq ans, adapter aux besoins l'offre de places d'accueil de jour pour les enfants en âge préscolaire.

Garantie des constitutions cantonales (UR, SO, BL, GR, AG, NE, GE) (MCF 13.047)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Der Bundesrat beantragte dem Parlament die Genehmigung der am 14. Dezember 1997 vom Volk angenommenen totalrevidierten Verfassung des Kantons Tessin, was der Ständerat noch im Berichtsjahr vollzog. Die Bundesversammlung stimmte zudem den Verfassungsänderungen in den Kantonen Luzern, Obwalden, Schaffhausen, Waadt und Zug sowie den vom Bundesrat im Berichtsjahr neu vorgelegten teilrevidierten Verfassungen von Appenzell Ausserrhoden, Graubünden und Uri zu.

totalrevidierten Verfassung des Kantons Tessin
Dossier: Revisionen der Kantonsverfassungen

Neue Kantonsverfassungen erhielten 1984 Baselland und Uri. Weitere Totalrevisionen waren in den Kantonen Glarus, Solothurn, Tessin und Thurgau im Gang. Der Geschäftsführer der Stiftung für eidgenössische Zusammenarbeit, M. Frenkel, stellte ein Nachlassen des Revisionsinteresses fest und begründete es mit den beschränkten Möglichkeiten und Auswirkungen konstitutioneller Gesamterneuerungen.

Baselland Uri
Dossier: Revisionen der Kantonsverfassungen

Auch zahlreiche Kantonsverfassungen werden heutigen Gegebenheiten angepasst. So trat im Aargau anfangs 1982 eine neue Verfassung in Kraft. Dagegen lehnten in Genf die Stimmbürger und in Basel-Stadt der Regierungsrat für den jetzigen Zeitpunkt eine Gesamterneuerung ab. In Graubünden wünschte der Grosse Rat zwar eine Totalrevision, aber nur in der unverbindlichen Form eines Postulates und ohne zeitliche Bindungen. Im Tessin erarbeitete eine Expertenkommission neue Verfassungsartikel, während in Uri ein Verfassungsrat vorerst «Mängellisten» für das bisher Gültige zusammentrug und in Glarus ein umfangreicher Kommentar zum bereits früher publizierten Verfassungsprojekt einer vorberatenden Kommission erschien. Die augenfälligsten Fortschritte erreichten 1982 zwei Stände der Nordwestschweiz: Der Baselbieter Verfassungsrat schickte das Ergebnis seiner Debatten in die Vernehmlassung, an der sich alle Einwohner des Kantons beteiligen können. Der Solothuner Verfassungsrat hofft, bis Mitte 1984 ungefähr gleich weit zu sein mit seinen Vorarbeiten. Seine Sitzungen wie auch die seiner Kommissionen sind öffentlich. Zudem warb er mit einer populär aufgemachten «Verfassigs-Zytig» in weiten Kreisen für seine Anliegen, was da und dort als staatliche Propaganda kritisiert wurde. Über wichtige Einzelfragen soll im Kanton Solothurn der Souverän Zwischenentscheide fällen, zum Beispiel über die Wünschbarkeit eines Ombudsmannes.

Aargau Genf Basel-Stadt Graubünden Uri Glarus Baselbieter Solothuner
Dossier: Revisionen der Kantonsverfassungen

Neben den Arbeiten auf Bundesebene wurden auch die Bestrebungen zur Totalrevision von Kantonsverfassungen fortgesetzt. In Solothurn erhielt mit dem Grundsatz einer solchen Revision zugleich ein demokratisiertes Verfahren die Zustimmung der Bürger, worauf — wie zwei Jahre zuvor in Baselland — ein Verfassungsrat gewählt wurde. Ein Expertenentwurf liegt bereits seit 1978 vor. Neu gesellte sich Uri zu den Revisionskantonen, ohne allerdings das Verfahren zu ändern; ordnungsgemäss vereinigten sich Regierungs- und Landrat zu einem Verfassungsrat, der das Werk an die Hand nahm. Im Thurgau unterbreitete die Regierung dem Parlament einen Revisionsentwurf.

Solothurn Uri Thurgau
Dossier: Revisionen der Kantonsverfassungen