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Suite à la refonte partielle de la loi sur la durée du travail (LDT), l'ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (OLDT) est totalement révisée. Le projet prévoit un assouplissement des dispositions sur le temps de travail et de repos pour répondre à l’évolution des besoins sociaux, tout en protégeant les travailleuses et travailleurs. La procédure de consultation s'est déroulée de septembre 2017 à janvier 2018. Sur les 78 réponses obtenues, la plupart provenaient d'entreprises de transport concessionnaires, d'associations des transports publics et de syndicats du secteur. Les cantons se sont positionnés plutôt en faveur du projet, comme le PS et le CSPO. Du côté des associations faîtières, l'Union des villes suisses (UVS) et le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB) ont approuvé les modifications, contrairement à l'USAM et à la Fédération suisse des avocats (FSA). Ces dernières ont pointé du doigt l'insécurité du droit générée par l’extension du champ d’application de la LDT aux travailleuses et travailleurs employés par des tiers. S'agissant des autres milieux intéressés, la révision a généralement été saluée. La version révisée entrera en vigueur le 9 décembre 2018.

Révision Ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (OLDT) 2018
Dossier: Arbeitszeitliberalisierung

Les deux chambres du Parlement fédéral ont, au mois de mars 2018, pris acte du rapport sur la politique économique extérieure menée par la Suisse durant l'année 2017. Outre la priorité accordée à la protection des investissements internationaux, le compte rendu aborde également la thématique des relations économiques de la Suisse avec l'UE. Il est notamment mis en évidence que l'application dite "light" de l'initiative du 9 février 2014 a non seulement rendu possible le maintien des bilatérales, mais également l'entrée en vigueur de la mise à jour de l'accord sur les entraves techniques au commerce – soit l'un des sept accords constituant le paquet des «Accords bilatéraux I». A la fin de l'année 2017, l'Union européenne a néanmoins opté pour une reconnaissance limitée de l'équivalence de la bourse suisse, une décision qualifiée, dans le présent rapport, de «discriminatoire» et «injustifiée».
En ce qui concerne les perspectives pour l'année 2018, la Suisse s'engage, dans un contexte post-Brexit, au maintien des contacts avec le Royaume-Uni, afin «d'assurer une transition sans heurts des relations économiques bilatérales avec ce pays». Il est également précisé que le Conseil fédéral accordera une importance particulière à la conclusion de nouveaux accords de libre-échange, ainsi qu'au développement de mesures facilitant l'ouverture de marchés étrangers aux entreprises suisses – à ce titre, sont notamment cités l'Equateur, l'Indonésie, l'Inde, la Malaisie et le Vietnam.
Différents éléments ont été mis en lumière dans les rangs du Parlement. Si la qualité du rapport a volontiers été saluée, Denis de la Reussille (pst, NE), au nom du groupe des Verts, a notamment plaidé en faveur d'une politique suisse de protection des investissements respectueuse des aspects sociaux, environnementaux et de santé publique. Au Conseil des Etats, Didier Berberat (ps, NE) est lui revenu sur la double problématique entourant la question du libre-échange, en référence aux positions de certains élus généralement situés à la gauche du spectre politique helvétique, ainsi qu'à l'attitude de l'Union suisse des paysans dans le cadre des discussions relatives aux accords négociés avec le Mercosur: «D'un côté, vous avez ceux qui considèrent, souvent à juste titre, que les critères sociaux et environnementaux sont insuffisamment pris en compte dans les accords de libre-échange. De l'autre côté, vous avez les apôtres du protectionnisme conservateur.»

Politique économique extérieure 2017. Rapport
Dossier: Aussenwirtschaftspolitische Berichte

Lors de la procédure de consultation sur les modifications d'ordonnances dans le cadre de la mise en œuvre de l'art. 121a de la Constitution (Cst), les avis relatifs à la nouvelle obligation de communiquer les postes vacants ont été récoltés. A l'exception de l'UDC, tous les participants ont approuvé les modifications de l'Ordonnance sur le service de l'emploi (OSE). Les associations patronales ont toutefois pointé du doigt la charge administrative supplémentaire engendrée par la mesure. En effet, les petites et moyennes entreprises ne disposent pas forcément de personnel spécialisé, voire d'unité juridique, pour y faire face. Concernant la valeur seuil basée sur le taux de chômage à partir de laquelle l'obligation devient effective pour la branche professionnelle, trois cantons (JU, NE, TI), le PS, les syndicats, l'Union des villes suisses et les associations de travailleuses et travailleurs se sont prononcés en faveur de la proposition du Conseil fédéral fixée à 5%. Les associations patronales, neuf cantons (AI, BL, FR, GE, NW, OW, SZ, VS, ZG) et le PVL prônaient un seuil de 8%. S'agissant du délai de restriction de l'information relative aux emplois vacants, treize cantons (AG, BE, BL, BS, GE, GL, GR, NE, SG, SO, TI, UR, VS), le PRD, le PS, certains syndicats et associations de travailleuses et travailleurs ont plaidé pour le délai de cinq jours proposé par le Conseil fédéral. Le PVL et les associations patronales et professionnelles souhaitaient un délai de deux voire trois jours. Le canton de Schwyz a rejeté l'avance en terme d'information. De plus, quinze associations patronales ont préconisé une mise au concours immédiate en l'absence de dossiers de candidature pertinents. Les syndicats et le PS voudraient soumettre les employeuses et employeurs à un devoir de justification concernant l'évaluation d'un dossier comme non approprié. Les exceptions à l'obligation d'annonce des emplois vacants ont été accueillies favorablement. Toutefois, les employeuses et employeurs aimeraient étendre les règles d'exception. Pour les engagements de courte durée, ils ont soutenu la variante à quatorze jours. Du côté patronal, la variante plus généreuse (moins d'un mois) a été préférée. Finalement, les cantons ont salué le principe inscrit dans la Loi sur les étrangers (LEtr), selon lequel ils sont responsables des contrôles et des sanctions.

Application de l’obligation de communiquer les postes vacants
Dossier: Masseneinwanderungsinitiative

Mitte Mai präsentierte Bernard Lehmann, Direktor des Bundesamts für Landwirtschaft (BLW), einen Bericht über die mögliche Ausgestaltung und allfällige Konsequenzen einer gegenseitigen Milchmarktöffnung mit der EU. Das Bundesparlament hatte in den vorigen Jahren mehrfach eine solche Analyse gefordert, nachdem 2007 bereits der Käsehandel mit den europäischen Nachbaren liberalisiert worden war. Die Verwaltung kam in dem über hundertseitigen Dokument zum Schluss, dass eine sektorielle Marktöffnung grundsätzlich zu begrüssen wäre. Eine Reform des Schweizer Milchsektors sei in näherer Zukunft ohnehin angezeigt: Die künstliche Spaltung zwischen liberalisiertem Käse und geschützter Milch erodiere den Milchpreis schleichend, und protektionistische Haltungen seien in internationalen Organisationen wie der WTO zunehmend unter Beschuss. Ökonometrische Simulationen ergaben zudem, dass eine Öffnung mit Wohlfahrtsgewinnen einhergehen würde: Die Konsumentinnen und Konsumenten könnten von tieferen Preisen profitieren, während sich den Produzierenden und Verarbeitenden neue Exportmärkte erschliessen würden. Allerdings hätte der sinkende Milchpreis – das Bundesamt ging von einer Reduktion um bis zu 25% aus – negative Folgen für die Milchbauern. Um einen Einkommensverlust zu verhindern, wären staatliche Mehrausgaben von ca. CHF 150 Mio. notwendig. Auch die Instrumente zur Stützung des schweizerischen Milchsektors müssten überarbeitet und eventuell um temporäre Massnahmen wie Investitionshilfen oder Qualitäts- und Absatzförderungen ergänzt werden. Der Schweizerische Bauernverband (SBV) sprach sich infolgedessen gegen eine Liberalisierung aus: Die prognostizierten Nettogewinne seien zu tief, als dass sich der erhöhte Einsatz von Steuergeldern lohnen würde. Anders sah dies die Vereinigung der Schweizerischen Milchindustrie: Aufgrund der hohen Milchpreise seien die hiesigen Verarbeiter international nicht konkurrenzfähig, weswegen eine Marktöffnung mit entsprechenden Begleitmassnahmen von Vorteil wäre. BLW-Direktor Lehmann ging nicht davon aus, dass der Bericht unmittelbare Auswirkungen auf die gegenwärtige Praxis haben werde, da der politische Widerstand zu gross und die Verhandlungsgrundlage mit der EU vor der endgültigen Klärung der institutionellen Fragen zu instabil sei. Die vorgebrachten Resultate könnten aber die Diskussion versachlichen. Um seine ablehnende Haltung gegenüber einer Öffnung der weissen Linie zu untermauern, veranlasste der Verband der Schweizer Milchproduzenten eine Gegenstudie bei der Hochschule für Agrar-, Forst- und Lebensmittelwissenschaften (HAFL) in Zollikofen. Die Autoren kamen darin zum Schluss, dass die Verwaltung den Rückgang der Milchproduktion massiv unterschätzt habe. Aufgrund der neuen Stützungsmassnahmen würden wenig rentable Bergproduktionsbetriebe erhalten bleiben, während grosse Betriebe, welche sich auf die Milchproduktion spezialisiert haben, grosse Einbussen zu verzeichnen hätten und daher aus dem Geschäft aussteigen würden. Die Diskussionen zeigten, dass eine realistische Einschätzung der Konsequenzen einer Milchmarktöffnung äusserst schwierig ist. Verschiedenste Faktoren spielen eine Rolle, u.a. auch das auf 2015 angekündigte Ende der Milchkontingentierung in der EU.

Konsequenzen eines allfälligen Agrar- und Lebensmittel-Freihandelsabkommens mit der EU

Die Delegierten des Schweizerischen Bauernverbandes (SBV) bekräftigten ihre Ablehnung eines Agrarfreihandelsabkommens mit der EU und forderten, mit 306 gegen eine Stimme, den Bundesrat auf, die im Vorjahr aufgenommenen Verhandlungen abzubrechen. Einen entsprechenden parlamentarischen Vorstoss der SVP-Fraktion unterstützten im Nationalrat nur die SVP und die Grünen.

Schweizerischen Bauernverbandes Agrarfreihandelsabkommens mit der EU

Cet accord de libre-échange avec l’UE a, semble-t-il, toutefois séduit bien davantage les grands distributeurs (Coop, Migros, Nestlé, etc.) que les transformateurs ou les agriculteurs, l’Union suisse des paysans étant notamment opposée à l’accord global proposé (préférant la solution consistant à conclure des accords sectoriels). Bio Suisse et Suisseporcs se sont toutefois déclarées favorables à un tel accord.

L’Union suisse des paysans étant notamment opposée à l’accord
Dossier: Ausdehnung des Freihandelsabkommen zwischen der Schweiz und der Europäischen Union bezüglich der landwirtschaftlichen Produkte

Im März bekräftigte die Landwirtschaftskammer des Schweizerischen Bauernverbandes (SBV) die Ablehnung eines Agrarfreihandelsabkommens mit der EU. Sie vermochte damit aber nicht zu verhindern, dass der Bundesrat im Herbst die Verhandlungen darüber mit der EU aufnahm. Als Alternative zu einem solchen Abkommen schlug der Bauernverband ein gestaffeltes Vorgehen vor. In einem ersten Schritt sollten nichttarifäre Handelshinternisse abgebaut werden, um die Exportchancen der einheimischen Landwirtschaft zu verbessern. In einem zweiten Schritt sollten dann nach Ansicht des SBV diejenigen Bereiche liberalisiert werden, bei denen die schweizerischen Produzenten in einem offenen europäischen Markt bestehen können.

Schweizerischen Bauernverbandes

Der Schweizerische Bauernverband (SBV) kämpfte im Berichtsjahr insbesondere gegen die vom Bundesrat und vor allem von einem Teil der Nahrungsmittel-Industrie und dem Detailhandel ins Spiel gebrachte Idee, ein Agrar-Freihandelsabkommen mit der EU abzuschliessen. Gemäss einer vom Bauernverband in Auftrag gegebenen Studie würde eine derartige Marktöffnung für die schweizerische Landwirtschaft trotz ihrer in den letzten Jahren verbesserten Wettbewerbskraft massive Einkommenseinbussen zur Folge haben.

Schweizerische Bauernverband Agrar-Freihandelsabkommen mit der EU

Afin d’éviter le dumping salarial et social avec l’éventuelle extension de la libre circulation des personnes aux dix nouveaux pays de l’UE en votation le 25 septembre, le syndicat Unia a soumis au Seco, au mois de juillet, un contrat-type de travail national pour les ouvriers agricoles. Celui-ci fixait un revenu mensuel minimal de 3500 francs pour 45 heures hebdomadaires. L’USP, qui avait établi pour 2004 un salaire minimal de 2915 francs, et qui était revenue en arrière en l’abaissant à 2700 francs pour les employés non qualifiés saisonniers, n’a pas adhéré à la proposition d’Unia, estimant que le salaire minimal actuel était suffisant.

contrat-type de travail national pour les ouvriers agricoles

L’USP, qui était restée à l’écart des débats sur la votation sur Schengen/Dublin, s’est par contre engagée avec beaucoup de conviction, de concert avec l’USAM, en faveur de l’extension de la libre circulation des personnes, à l’instar d’autres organisations agricoles, voir ici. Les paysans ont en effet porté le plus grand intérêt à l’accès qui leur était ouvert à de nouvelles sources de main d’œuvre. Une minorité d’entre eux, recrutée au sein de l’UDC et conduite par les conseillers nationaux Toni Brunner (SG) et Ernst Schibli (ZH), s’est néanmoins opposée à la libre circulation. Elle a dénié tout intérêt à cet accord, au motif qu’il aggraverait les charges administratives et financières pour les exploitants agricoles et encouragerait les revendications syndicales. Cette minorité a toutefois admis l’importance de la main d’œuvre étrangère. Elle a cependant souhaité un système de contingent de travailleurs étrangers et d’autorisations de courte durée pour des travaux spécifiques, qui s’apparenterait à l’ancien statut des saisonniers.

extension de la libre circulation des personnes

En mars de l’année sous revue, l’USP a déclaré souhaiter une rapide ouverture des frontières suisses aux travailleurs issus des pays de l’Est dans le cadre de l’élargissement de l’Union européenne. L’USP espérait ainsi, par ce biais, simplifier l’engagement d’une main d’œuvre avantageuse. Cet appel a été entendu, puisque le Conseil fédéral a décidé, lorsqu’il a fixé les contingents pour l’immigration de travailleurs étrangers au mois d’octobre, d’attribuer des autorisations de courte durée pour des travailleurs non qualifiés (en provenance des dix nouveaux Etats membres de l’UE) pour certains secteurs de l’agriculture.

ouverture des frontières suisses aux travailleurs issus des pays de l’Est

Parmi les acteurs engagés pour un «oui» aux votations, le Vorort a joué son rôle de porte-parole d’une économie helvétique très majoritairement favorable aux bilatérales, dont l’investissement vis-à-vis de la votation fut évalué à plus de 10 millions de francs. Autres organisations favorables: l’Union suisse des arts et métiers (USAM), l’Union patronale suisse, l’Union suisse des paysans, l’USS, la FTMH, la Confédération des syndicats chrétiens, les associations de banquiers et des assureurs, l’Association transports et environnement. Soutien inhabituel qui démontre l’amplitude des débats, l’Université de Neuchâtel s’est officiellement engagée pour les bilatérales en raison du système d’échange qui les accompagne. Dans le rang des partis politiques: le PDC, le PS, le PRD, le Parti libéral, le Parti chrétien-social et l’UDC sont allés dans le sens du Conseil fédéral. Le débat au sein de cette dernière fut particulièrement houleux et a vu Christoph Blocher légèrement vaciller à la tribune du congrès réuni sur la question des bilatérales. Par 297 voix contre 201, les délégués UDC ont donné un mot d’ordre favorable aux accords, alors que leur leader médiatique n’avait pu afficher une position claire et cohérente sur la question (à relever que, le même jour, les délégués du Parti de la liberté eurent moins d’atermoiements pour recommander un «non» massif). Ainsi, plus de la moitié des sections cantonales de l’UDC se sont opposées à la décision du parti national. Second camouflet pour Christoph Blocher, la position de l’ASIN dont il est le président a été largement débattue par ses propres adhérents réunis en congrès, furieux qu’une recommandation de vote vis-à-vis de la votation ne fut même pas à l’ordre du jour. Au final, l’ASIN a, contre l’avis de Blocher, décidé de voter un mot d’ordre. Ce dernier a débouché sur un «non» très majoritaire.

Accords bilatéraux I avec l'UE (MCF 99.028-1)
Dossier: Die Bilateralen Verträge I und die sektoriellen Verhandlungen mit der EU 1993 bis 1998

Die Delegiertenversammlung des Schweizerischen Bauernverbandes (SBV) sprach sich im November bei nur wenigen Gegenstimmen für die bilateralen Verträge mit der EU aus; das dagegen lancierte Referendum solle nicht unterstützt werden. Die Verträge würden zwar die Konkurrenz auf dem inländischen Agrarmarkt noch verstärken, böten der schweizerischen Landwirtschaft aber auch einen besseren Marktzugang in der EU, von welchem beispielsweise die Käseproduktion durchaus profitieren könnte. Allerdings verlangte der SBV von der Landesregierung, dass die einheimische Agrarwirtschaft mit gleich langen Spiessen kämpfen kann wie ihre ausländische Konkurrenz. Insbesondere sollen die Konsumenten obligatorisch über die Herkunft und die Produktionsmethoden von Agrarprodukten informiert werden müssen. Dies würde es den Verbrauchern erlauben, eine faire Wahl zwischen den inländischen und den nicht zuletzt wegen den in den EU-Staaten zum Teil wesentlich tieferen Standards (z.B. bezüglich Tierhaltung) billigeren ausländischen Erzeugnissen zu treffen. Eine entsprechende Eingabe hatte der SBV bereits zu Jahresbeginn zusammen mit dem Schweizer Tierschutz und Konsumentenorganisationen an den Bundesrat gerichtet.

Eine eher seltene Allianz entstand im Vorfeld der WTO-Konferenz in Seattle (USA) vom Dezember. Der SBV verlangte gemeinsam mit den Gewerkschaftsdachverbänden SGB und CNG, Umweltschutzorganisationen und Hilfswerken vom Bundesrat, sich im Rahmen der WTO nicht für eine weitere Liberalisierung der weltweiten Wirtschaftsbeziehungen einzusetzen.

Sichtweise des SBV zu den bilateralen Verträgen und der WTO 1999

In der Deutschschweiz wurde der Abstimmungskampf wegen der mangelnden Unterstützung von SP und SGB nur sehr lau geführt, ganz im Gegensatz zur Romandie, wo die Gegner der Vorlage in den Medien stärker präsent waren. Alle Parteien – mit Ausnahme von PdA und SD – sowie die Gewerkschaften unterstützten die Vorlage; die Grünen waren uneins und beschlossen Stimmfreigabe. Am 29. November hiess das Volk die Gesetzesrevision mit 63,4% Ja-Stimmen gut. Die Romandie zeigte sich dem neuen Gesetz gegenüber kritischer als die Deutschschweiz, aber längst nicht mehr so negativ wie 1996. Einzig die Kantone Jura (64,8% Nein-Stimmen), Neuenburg (51,6%) und Freiburg (50,1%) lehnten ab, während Genf (54,5% Ja-Stimmen), Waadt und Wallis (je 55,9%) zwar unterdurchschnittlich annahmen, ihr deutliche Ablehnung von 1996 aber doch in eine Zustimmung umwandelten. Der Tessin, der zwei Jahre zuvor noch klar auf der Seite der Nein-Stimmenden war, hiess das Gesetz im zweiten Anlauf mit 60,3% gut. Die Deutschschweizer Kantone sagten alle deutlich ja, allerdings mit recht grossen Unterschieden. Die Ja-Stimmen-Anteile lagen zwischen 58,8% (Thurgau) und 74,1% (Zürich).


Abstimmung vom 29. November 1998

Beteiligung: 38,1%
Ja: 1'072'978 (63,4%)
Nein: 620'011 (36,6%)

Parolen:
– Ja: CSP, CVP, EDU, EVP, FDP, FPS, LdU (1*), SPS (2*), SVP; SAV, SBV, SGB, SGV, TravailSuisse, VSA
– Nein: KVP, PdA (1*), SD (1*); Frauen macht Politik (FraP)
– Stimmfreigabe: GPS (3*)
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Zweiter Anlauf, Parlamentarische Initiatitive SGK (BRG 97.447)
Dossier: Revision des Arbeitsgesetz (ArG)

Die vom Zürcher Nationalrat Blocher (svp) präsidierte Aktion für eine unabhängige und neutrale Schweiz (AUNS) zeigte weiterhin ihre Muskeln. An ihrer Mitgliederversammlung vom 6. Mai in Bern erhielt die Leitung die Kompetenz, zu drei Bereichen das Referendum zu ergreifen: den bilateralen Verhandlungen mit der EU (falls diese unbefriedigend ausfallen und insbesondere die Personenfreizügigkeit oder die Aufgabe der 28-Tonnen-Limite im Strassenverkehr beinhalten), der Ratifizierung der Europäischen Sozialcharta sowie der Regierungsreform mit Staatssekretärstellen. Gelegenheit zur Ausführung dieser Aufträge bot sich bereits im Berichtsjahr. Das noch vor Jahresende zustandegekommene Referendum gegen die Staatssekretäre wurde von der AUNS massgeblich mitgetragen.

Nicht besonders gut bekam dem freisinnigen Nationalrat Miesch (BL) sein Engagement bei der AUNS, in deren Vorstand er voriges Jahr gewählt worden war. Die Delegierten der FDP von Basel-Land beschlossen, ihn – nicht zuletzt wegen seinen Positionen in der Aussen- und in der Asylpolitik – nicht mehr zu nominieren. Er erreichte dann auf einer eigenen Liste zwar einen Stimmenanteil von 6,4%, was aber zu einer Wiederwahl nicht ausreichte.

AUNS im Jahr 1995