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Le national traite de l'initiative pour des aliments équitables sur laquelle la population sera amenée à voter en septembre 2018. Tout comme le Conseil fédéral, une majorité de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) appelle à ne pas soutenir cette initiative provenant des rangs des Verts. Bien que sensible aux causes défendues par le texte d'initiative, le rapporteur francophone de la commission, le député vaudois Olivier Feller (plr, VD), justifie cette décision par la complexité de la mise en place d'un système de contrôle qui permettrait de certifier de la durabilité ainsi que de l'équité des aliments produits à l’étranger. De plus, la mise en œuvre de cette initiative exigerait certainement d'accorder de nouvelles subventions fédérales afin d'aider la production locale et saisonnière ainsi que pour répondre aux exigences du travail équitable. Olivier Feller précise également que les partenaires commerciaux de la Suisse pourraient déposer plainte auprès de l'OMC, pouvant ainsi entraîner diverses mesures de rétorsion. A cela s'ajoute le fait que les citoyens et citoyennes ont accepté d'inscrire dans la Constitution le principe de sécurité alimentaire; un principe qui veut promouvoir des échanges commerciaux transfrontaliers axés sur le développement durable. Une minorité de la commission est de l'avis qu'il est nécessaire d'accepter l'initiative, comme défendue par le député Louis Schelbert (verts, LU), qui précise que le comité d'initiative se serait également contenté d'un contre-projet indirect – une considération balayée en commission par 13 voix contre 11 et 1 abstention. La CER-CN recommande finalement de rejeter le contre-projet direct Jans (ps, BS); un contre-projet formulé de telle sorte que les produits issus d'un commerce durable et équitable soient privilégiés et non, comme suggéré par l'initiative, exigés. Sur ce point, les initiants et les adversaires ne sont pas d'accord, les premiers considérant que l'initiative vise à avantager une certaine gamme de produits. Le députés Jans précise que le contre-projet a l'avantage de ne pas renchérir le prix des aliments importés – comme redouté dans le cas d'une acceptation de l'initiative – mais au contraire de baisser les prix des produits durables, en abaissant les barrières douanières pour ces aliments pour autant qu'ils ne soient pas produits en même temps en Suisse. Le parlementaire bâlois estime, de plus, que cela ne va pas à l'encontre des accords commerciaux, comme argumenté par la majorité de la commission.
Lors des prises de position des différents groupes, Céline Amaudruz (udc, GE), pour l'UDC, déclare que son groupe ne soutiendra ni l'initiative ni le contre-projet, l'inscription du principe de sécurité alimentaire étant, d'une part, suffisant à leurs yeux et les acteurs économiques remplissant, d'autre part, déjà la tâche consistant à proposer aux consommateurs des aliments durables et équitables; une position également partagée par le PBD, le PLR et le PDC. Le représentant de ce dernier, le député Leo Müller (pdc, LU), ajoute qu'il serait dommageable pour la paysannerie suisse de ne plus pouvoir se distinguer, en matière de qualité des produits, des aliments importés si ceux-ci doivent respecter les mêmes normes. De plus, le PDC redoute une augmentation du tourisme d'achat ainsi que la question sous-jacente qui se pose: les importations de privés doivent-elles également respecter cette législation? Le groupe démocrate-chrétien insiste finalement sur le fait qu'il leur est important de laisser le consommateur et la consommatrice libre de décider d'eux-mêmes ce qu'ils veulent acheter. Les verts-libéraux soutiennent, quant à eux, le contre-projet Jans, ceux-ci préférant un système incitatif à un système protectionniste. Le PS donne la liberté de vote, le groupe étant divisé sur cette question, comme admis par la députée Prisca Birrer-Heimo (ps, LU). Celle-ci, représentante des voix critiques au sein de son groupe, redoute que les standards suisses de production des aliments ne baissent à cause de la pression provenant du respect des normes suisses pour l'import – des normes élevées en comparaison internationale, même si, selon la députée lucernoise, l'agriculture suisse utilise énormément de pesticides et d'intrants chimiques comparé à d'autres pays. Finalement, elle redoute une hausse des prix généralisée en cas d'acceptation de l'initiative, une situation qui serait difficilement tenable pour les populations les plus vulnérables. C'est pour cela qu'elle appelle à soutenir le contre-projet Jans, qui évite un certain nombre de problèmes. Matthias Aebischer représente, quant à lui, l'aile du PS soutenant l'initiative en plus du contre-projet. Etant membre du comité de soutien à l'initiative et auteur d'une motion voulant interdire l'importation de produits alimentaires issus d'animaux maltraités – motion finalement rejetée par le Conseil des Etats – il estime que l'initiative vise une amélioration de la situation actuelle et ne cherche pas une interdiction totale de l'importation de produits ne respectant le droit environnemental, international ou encore les droits de l'Homme. Pour le député bernois, le mot «grundsätzlich» (traduit dans la version française du texte d'initiative par: «de manière générale») – qui apparaît dans l'alinéa 2 du texte et qui peut être compris en allemand comme contraignant ou non – donne une marge de liberté dans l'interprétation de l'initiative et dans son application concrète: la Confédération doit, en règle générale, garantir que les produits importés respectent les standards suisses.
Le groupe des verts-libéraux critique, lui, les mesures protectionnistes qui sous-tendent l'initiative mais défend les préoccupations majeures du texte. Thomas Weibel (pvl, ZH) est, en outre, convaincu que celles-ci pourraient être abordées sans contrevenir aux règles de l'OMC, lui qui propose d'orienter les incitations sur des taxes sur le CO2 plutôt que sur des mesures protectionnistes. Il propose donc de soutenir le contre-projet Jans mais de rejeter l'initiative.
Lors de la présentation plus exhaustive de l'initiative, les verts insistent encore une fois sur la compatibilité du texte avec les accords de l'OMC, ainsi que sur le besoin de cohérence entre la législation nationale – qui reflète la volonté des citoyens et citoyennes (l'interdiction des usines d'élevage ou des poules en cage pour ne citer que deux exemples) – et la législation concernant les produits importés. Car, de l'avis de la verte Adèle Thorens Goumaz (verts, VD), la population ne peut, par principe, tolérer à l'étranger ce qu'elle ne tolère pas à l'interne. Sa collègue de parti, Maya Graf (verts, BL) précise que 80 pourcents des importations proviennent de pays industrialisés et non de pays dits du sud; des pays industrialisés où, comme souligné par la députée genevoise Lisa Mazzone (verts, GE), les conditions de travail sont parfois très précaires comme l'exemple des ouvriers et ouvrières agricoles travaillant en Espagne l'a prouvé. De plus, Adèle Thorens Goumaz fait remarquer que l'inscription du principe de sécurité alimentaire ne mènera pas à des échanges commerciaux plus durables, le Conseil fédéral ayant déclaré que le texte récemment accepté ne nécessitera aucun changement légal.
Lors du deuxième jour de débat, certains représentants de l'USP sont montés à la tribune pour exposer le point de vue de l'organisation agricole. Le président de cette dernière – Markus Ritter (pdc, SG) – salue l'initiative, mais aurait préféré un contre-projet indirect de la commission en charge et annonce qu'il s'abstiendra. Jacques Bourgeois (plr, FR), directeur de cette même organisation, estime que l'initiative va dans le bon sens, même si une partie des points abordés sont, depuis l'adoption du contre-projet à l'initiative sur la sécurité alimentaire, d'ores et déjà inscrit dans la constitution. Markus Hausammann (udc, TG) (qui préside le Club agricole de l'Assemblée fédérale, regroupant une centaine de parlementaires) considère qu'une acceptation du texte amènerait un excès de bureaucratie. A l'interpellation de la députée Graf quant à la motion déposée par son collègue de parti Albert Rösti (udc, BE) – une motion demandant à ce que les normes des produits alimentaires importés provenant d'animaux respectent les normes suisses, sous peine d'être labellisés «Produit par des méthodes interdites en Suisse», mais finalement rejetée par le Conseil national – Markus Hausammann répond que, tant l'initiative que la motion, sont de bons apports à la discussion quant aux normes de production.
Ce deuxième jour de débat a également été marqué par le discours de Jonas Fricker (verts, AG) qui le poussera à démissionner de son poste de parlementaire. En effet, celui-ci fait remarquer que les images d'élevages de masse lui rappellent, malgré lui, des séquences du film «La Liste de Schindler»; à la différence près que les cochons, eux, n'ont aucune chance d'en ressortir vivant contrairement aux personnes envoyées dans les camps de concentration.
Finalement, le Conseil fédéral, par la voix d'Alain Berset, recommande à l'assemblée de rejeter tant l'initiative que le contre-projet Jans. Il estime, en effet, que la Confédération remplit déjà les objectifs fixés par l'initiative, tant dans sa dimension de la protection des animaux – l'article 18 de la loi sur l'agriculture édicte de possibles interdictions d'importations dans certains cas – que dans sa dimension environnementale – le Plan d'action Economie verte ainsi que l'Agenda 2030 de l'ONU en sont deux exemples. Alain Berset critique simplement le manque de volonté politique pour aller dans le sens demandé par les deux objets, les bases légales existant déjà pour agir. Finalement, le Conseil fédéral considère que les contrôles à l'étranger qu'impliquerait l'acceptation de l'initiative seraient trop compliqués à mettre en place, en plus du problème de la conformité avec les différents accords commerciaux que la Suisse a signé.
Lors du vote, le Conseil national décide, par 119 voix contre 60 et 2 abstentions, de ne pas entrer en matière concernant le contre-projet Jans. Quant à l'initiative, une majorité des députés – 125 voix contre 37 et 23 abstentions – suit l'avis du Conseil fédéral et propose à la population de la rejeter.

Fair-Food-Initiative (BRG 16.073)
Dossier: Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

Nachdem der Ständerat in der ersten Sitzung des Differenzbereinigungsverfahrens ohne lange Diskussion entschieden hatte, an seinem ersten Beschluss festzuhalten, kam die Revision des Landesversorgungsgesetzes wieder zurück in den Nationalrat. In der zweiten Besprechung ging der Nationalrat einen Kompromiss ein und liess von der Bevorzugung der Holzwirtschaft ab. Dies wurde möglich, weil die geschlossene Grünliberale Fraktion sowie ein grosser Teil der Freisinnigen Fraktion den Kurs wechselten und in der zweiten Abstimmung dafür einstanden, dem Ständerat zu folgen. So wurde im Gesetz festgehalten, dass die Holzbranche die Möglichkeit erhält, die Kosten, die durch eine potentielle Mehrnutzung im Krisenfall entstehen könnten, durch einen Ausgleichsfond zu decken. Falls ein solcher Ausgleichsfond geschaffen wird, kann der Bundesrat Forstwirtschaftsbetriebe, die sich nicht am Fonds beteiligen, dazu verpflichten, Beiträge zu leisten. Weiterhin hielt der Nationalrat aber an seinem Standpunkt fest, auf einheimische landwirtschaftliche Produkte keine Garantiefondsbeiträge zu erheben.
Mit dieser letzten Differenz gelangte der Entwurf dann wieder in den Ständerat. Kommissionspräsident Isidor Baumann (cvp, UR) erläuterte, dass die Kommission die Differenz nochmals beraten habe und ihr dabei zusätzlich eine Berechnung des Schweizerischen Bauernverbandes sowie eine Stellungnahme des WBF bzw. BWL zur Verfügung standen. Unter Berücksichtigung dieser Zahlen sowie von weiteren, bereits im Nationalrat hervorgebrachten Argumenten kam die Mehrheit der Kommission zum Schluss, dass es Sinn mache, dem Vorschlag des Nationalrates zu folgen. Nachdem Bundesrat Schneider-Ammann nochmals dazu aufgefordert hatte, beim Entwurf des Bundesrates zu bleiben und keine Branche zu bevorzugen, kam es zur Abstimmung. Mit 23 zu 17 Stimmen entschied die Mehrheit der Ständeratsmitglieder, dem Nationalrat zu folgen und damit die letzte Differenz zu begleichen. Somit stand also fest, dass auf inländische Nahrungs- und Futtermittel sowie Saat- und Pflanzgut keine Garantiefondsbeiträge erhoben werden.
In der Schlussabstimmung wurde das Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung von beiden Räten ohne weitere Diskussion angenommen. Die Verhandlung über das neue Landesversorgungsgesetz erregte kaum mediale Aufmerksamkeit. Die Referendumsfrist verstrich ungenutzt und die Gesetzesrevision trat am 01. Juni 2017 in Kraft.

Landesversorgungsgesetz. Totalrevision (BRG 14.067)

Im August 2014 gab die Armee bekannt, ab Anfang 2015 grundsätzlich Schweizer Lebensmittel zur Verpflegung der Armeeangehörigen verwenden zu wollen. Dazu wurde der Verpflegungskredit um CHF 0.25 pro Person und Tag erhöht, was einem Gesamtvolumen von CHF 1.5 Mio. entspricht. Ab 2015 stehen pro Person und Tag neu CHF 8.75 statt 8.50 zur Verfügung. Vor allem für Brot, Eier, Käse und weitere Milchprodukte wird auf eine regionale Herkunft geachtet, für Fleisch sollen die Labels „Suisse Garantie“ und „Schweizer Geflügel“ massgeblich werden und Fisch soll aus nachhaltiger Fischerei bezogen werden, wofür die Gütezeichen “MSC“ und „ASC“ als Referenz gelten sollen. Zwar seien bisher schon vorwiegend Lebensmittel schweizerischer Provenienz auf die Teller der Armeeangehörigen gekommen, jedoch sah sich die Armeeführung in der Pflicht, Lösungen zu suchen: Zusammen mit dem Schweizer Tierschutz STS, dem Schweizer Bauernverband, der Proviande sowie dem Schweizerischen Bäcker-Confiseurmeister-Verband fand man zu Gesprächen zusammen. Auslöser waren Beobachtungen, dass vor allem im Geflügelbereich vermehrt ungarische Produkte verwendet wurden, welche in Aufzucht und Haltung nicht den in Tierschutzverordnungen gesetzlich vorgeschriebenen Standards entsprachen.

Schweizer Lebensmittel zur Verpflegung der Armeeangehörigen

Im November des Berichtsjahres stimmte der Schweizerische Bauernverband (SBV) über die allfällige Lancierung einer Swissness-Volksinitiative ab. Sollte das Parlament den Wünschen der Bauern zu einer glaubwürdigen Swissness nicht folgen, so würden sie eine Volkinitiative lancieren. Die Swissness-Vorlage des Bundesrates sieht vor, dass eine Ware als Schweizer Produkt bezeichnet werden kann, wenn 80% des Rohstoffgewichts aus der Schweiz stammt. Geht es nach der Rechtskommission des Nationalrates, sollen es bei stark verarbeiteten Lebensmitteln nur 60% sein, was vom Bauernverband als nicht akzeptierbare Aufweichung beurteilt wird.

Schweizerische Bauernverband (SBV)

En fin d’année, l’USP a porté plainte contre divers produits ne respectant pas la législation helvétique mais ayant obtenu des autorisations en vertu de l’application du principe du Cassis de Dijon. Ce dernier permet la vente de tout produit en Suisse s’il est fabriqué au sein de l’UE, sauf exception tels les produits alimentaires ne respectant pas les prescriptions helvétiques. En décembre, une initiative parlementaire Bourgeois (plr, FR) a été déposée demandant d’exclure les denrées alimentaires du champ d’application du principe du Cassis de Dijon. La Fédération romande de consommateurs a appuyé cette demande, estimant que le Cassis de Dijon oblige d’aligner l’ensemble de la production suisse vers des normes moins exigeantes en termes de qualité et donc que la production agricole suisse perd son principal atout. La thématique du Cassis de Dijon est plus précisément abordée dans la partie I, 4a (Wettbewerb).

Cassis de Dijon
Dossier: Cassis-de-Dijon-Prinzip

Der Schweizerische Bauernverband (SBV) setzte sich bei der Swissness-Vorlage dezidiert dafür ein, dass Produkte, die mit einem Schweizer Kreuz versehen sind, aus Rohstoffen bestehen müssen, die mindestens zu 80% im Inland produziert werden. Auch an der Delegiertenversammlung im November des Berichtjahres wies SBV-Präsident Hansjörg Walter darauf hin, dass die hohen Lebensmittelpreise in der Schweiz durch die hochstehende Qualität der einheimischen Agrarproduktion gerechtfertigt seien. Ein genügendes Angebot an hochwertigen regionalen Produkten würde zudem unsinnige Transporte verhindern.

Schweizerische Bauernverband Swissness

Der Schweizerische Bauernverband (SBV) kämpfte im Berichtsjahr insbesondere gegen die vom Bundesrat und vor allem von einem Teil der Nahrungsmittel-Industrie und dem Detailhandel ins Spiel gebrachte Idee, ein Agrar-Freihandelsabkommen mit der EU abzuschliessen. Gemäss einer vom Bauernverband in Auftrag gegebenen Studie würde eine derartige Marktöffnung für die schweizerische Landwirtschaft trotz ihrer in den letzten Jahren verbesserten Wettbewerbskraft massive Einkommenseinbussen zur Folge haben.

Schweizerische Bauernverband Agrar-Freihandelsabkommen mit der EU

En illustration indirecte de cette politique, l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) a posé son veto à la demande de l’EPFZ concernant la plantation d’une parcelle de blé génétiquement modifié, contenant la protéine KP4 («killer protein»). Ce refus fut le troisième en deux ans que l’office a opposé à une telle demande, rappelant que les connaissances scientifiques en la matière étaient insuffisantes et rendaient dangereuse cette expérience pour l’environnement et les humains. Cette décision a déclenché une véritable fronde au sein du monde scientifique et pharmaceutique qui y a vu une «attaque politique» de la part du directeur de l’OFEFP, Philippe Roch. Au lendemain de ce veto, cinq membres de la Commission fédérale d’experts pour la sécurité biologique (CFSB) ont rendu leur démission à Moritz Leuenberger, au prétexte que leur travail était selon eux systématiquement désavoué par l’OFEFP. De plus, une pétition de plusieurs dizaines de signatures de chercheurs et de représentants de la chimie suisse a été déposée à Berne. Lancée par Gen Suisse, elle demandait de retirer le dossier du génétique des mains de l’OFEFP et, plus précisément, de son directeur. Alors que l’EPFZ annonçait un recours contre la décision de l’office, l’USP et la Fondation pour la protection des consommateurs alémaniques (FPC) se sont déclarés très satisfaits de la position fédérale.

veto à la demande de l’EPFZ concernant la plantation d’une parcelle de blé génétiquement modifié

Malgré ces prescriptions, le texte gouvernemental a essuyé les foudres de la gauche. Les Verts ont immédiatement appelé à un moratoire soumis à ratification populaire, se basant notamment sur les décisions à cet endroit prises en 1999 par un publiforum entre citoyens et scientifiques. L’UDC, les radicaux et le PDC ont par contre applaudi la démarche plutôt libérale du Conseil fédéral. L’Union suisse des paysans s’est prononcée fermement contre la dissémination d’OGM dans l’agriculture et pour un moratoire de dix ans dans le domaine, récusant ainsi le projet du gouvernement. Plus tard, la commission du Conseil des Etats, première Chambre à empoigner le dossier, a elle aussi mis sur le tapis l’idée d’un moratoire. La commission a insisté sur le caractère sensible et complexe du dossier qui met en jeu aussi bien la santé publique que l’économie suisse, à la pointe de la recherche mondiale dans le domaine génétique.

moratoire
Dossier: Gentechnisch veränderte Organismen (GVO) in der Schweiz

Die im Vorjahr eingeleiteten organisatorischen Reformen beim SBV wurden in kleinen Schritten vorangetrieben. Die Delegiertenversammlung vom November beschloss eine Reduktion der Mitgliederzahlen der Leitungsgremien. Der in Landwirtschaftskammer umbenannte Grosse Vorstand zählt statt 170 noch 100 Personen, und der an die Stelle des Leitenden Ausschusses tretende Vorstand noch maximal 20 Personen. Die finanziellen Mittel der landwirtschaftlichen Organisationen könnten in Zukunft eingeschränkt werden.

Im Anschluss an die negativ verlaufene Volksabstimmung über die Solidaritätsabgaben reichte die Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrats eine Motion ein. Darin verlangte sie die Aufhebung der gesetzlichen Bestimmungen, welche die Erhebung von Solidaritätsbeiträgen für die Vermarktung von Produkten in den Bereichen Käse und Früchte erlauben. Nur mit knapper Mehrheit lehnte das Plenum diesen Vorstoss ab.

Strukturänderungen innerhalb des SBV und Einreichung der Motion 95.3554