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Le Conseil national a débattu plus de neuf heures sur les initiatives populaires «Pour une Suisse sans pesticides de synthèse» et «Pour une eau potable propre et une alimentation saine». S'agissant de la seconde initiative, la question d'un contre-projet divise les partis. Le PDC, l'UDC et le PBD invitent à rejeter l'initiative, sans contre-projet. D'après le président de l'Union suisse des paysans (USP), Markus Ritter (pdc, SG), l'agriculture ferait de grands progrès. Il ne faudrait pas «mettre des bâtons dans les roues des paysans». Quelques membres du groupe PLR, la gauche et les Vert'libéraux plaident pour un renvoi en commission afin qu'elle élabore un contre-projet indirect. Selon eux, il est nécessaire d'agir car le plan «phytosanitaires» n'est pas contraignant. Toutefois, la majorité des libéraux-radicaux ne veut pas de contre-projet. Selon Olivier Feller (plr,VD), membre de la CER-CN, l'acceptation de l'initiative pourrait provoquer une baisse de la production agricole, et par conséquent, une hausse des prix, des importations et du tourisme d'achat. Pour le conseiller fédéral Guy Parmelin, les contre-projets n'apporteraient aucune plus-value par rapport à l'action gouvernementale. L'initiative serait trop excessive et difficile à mettre en œuvre.
Par 130 voix contre 58 et 5 abstentions, l'initiative a été rejetée au Conseil national. La proposition de contre-projet direct de la minorité a été écartée par 116 voix contre 73 et 4 abstentions. Le renvoi en commission pour l'élaboration d'un contre-projet indirect a été refusé par 111 voix contre 78 et 4 abstentions.

Initiative pour une eau potable propre et une alimentation saine (MCF 18.096)
Pestizidbelastung in Fliessgewässern
Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

Une majorité du Conseil national s'est opposée à l'initiative «Pour une suisse libre de pesticides de synthèse» et n'a pas souhaité proposer de contre-projet. Les parlementaires se sont simultanément emparés de cette initiative ainsi que de l'initiative «Pour une eau potable propre et une alimentation saine», rallongeant considérablement les discussions.
L'initiative «Pour une suisse libre de pesticides de synthèse» souhaite interdire, dans un délai de dix ans, toute utilisation de ces substances non naturelles ainsi que l'importation de toute denrée alimentaire ayant nécessité leur utilisation. Le rapporteur francophone de la CER-CN, Olivier Feller (plr, VD), a présenté ces deux initiatives comme ayant «un caractère extrémiste (..) de nature à menacer l'équilibre des marchés et à bouleverser gravement le monde agricole.» La commission a, par 18 voix contre 5 et 2 abstentions, proposé aux parlementaires ainsi qu'au corps électoral de rejeter l'initiative «Pour une suisse libre de pesticide de synthèse». Pour justifier sa position, la commission a évoqué une indéniable baisse de la productivité ayant pour corollaire une augmentation des importations.
Les député.e.s de la chambre basse se sont vu proposer diverses alternatives à ces deux initiatives, toutes rejetées par une majorité de la CER-CN. Celle-ci considère, en effet, que les autorités sont suffisamment actives sur le sujet, Olivier Feller citant tant le Plan d'action Produits phytosanitaires que la prochaine politique agricole PA 22+.
La première proposition alternative soumise aux député.e.s (minorité I) émanait de la gauche et souhaitait renvoyer les deux initiatives en commission afin qu'elle prépare un contre-projet indirect ayant trois objectifs: réduire, d'ici à 2030, les risques liés aux pesticides de moitié et encourager leurs alternatives; améliorer la protection des eaux, des organismes non-cibles et des sols contre les atteintes nuisibles – ces deux objectifs faisant directement référence au Plan d'action Produits phytosanitaire; baisser de manière conséquente l'apport en substances étrangères (nitrates, pesticides, etc.) dans les nappes phréatiques. Pour une courte majorité de la CER-CN (13 voix contre 12), renvoyer les deux textes d'initiative en commission impliquerait de repousser la date de la votation populaire, ce qui n'est pas envisageable au vu de la PA 22+ en préparation. La majorité ne peut pas s'imaginer que les discussions autour de la prochaine politique agricole se fasse sans savoir si le corps électoral plébiscite ou non ces deux initiatives. Pour le député issu des Verts, Daniel Brélaz (VD), la position de la majorité de la commission peut s'expliquer par leur espoir d'un rejet net des deux textes afin de pouvoir justifier, par la suite, une annulation d'une partie des mesures liées aux pesticides proposées par le Conseil fédéral dans la PA 22+. Parlant au nom de la minorité, Beat Jans (ps, BS) a motivé cette proposition de renvoi en commission par la volonté d'inscrire de manière contraignante dans la loi les objectifs que le Conseil fédéral a présenté dans le Plan d'action Produits phytosanitaire.
La deuxième alternative soumise aux député.e.s (minorité II), également présentée par le socialiste bâlois, proposait de reprendre l'initiative «Pour une eau potable propre» et de la retravailler afin de changer la Constitution de telle sorte à ce qu'il ne soit plus question d'une production libre de pesticides, mais de, selon les mots du socialiste: «(ein) Pflanzenbau, welcher grundsätzlich auf synthetische Pflanzenschutzmittel verzichtet». Ainsi, cette proposition de minorité veut faire en sorte qu'il soit clair que la production biologique puisse continuer à utiliser des produits phytosanitaires non-synthétiques. De plus, la minorité souhaitait qu'en lieu et place d'une obligation de produire son propre fourrage, les exploitations aient la possibilité d'en acheter au niveau de la région sans être pénalisées.
La troisième proposition (minorité III) a été défendue en plénum par la verte libérale Kathrin Bertschy (BE). Celle-ci met le doigt sur les excédents de nitrates, d'ammoniac et d'azote provenant de l'élevage dont elle veut réduire la quantité de 30 pour cent d'ici à 2030. Si cet objectif n'est pas atteint, alors la minorité Betschy propose de réduire les importations de fourrage, principal responsable de ces excédents provoquant un déséquilibre de l'apport en intrants.
Les opposant.e.s aux deux initiatives ainsi qu'aux diverses minorités ont dénoncé des propositions trop extrêmes ne prenant pas en compte les efforts constants entrepris par le monde agricole sur les questions environnementales. A l'image de l'agriculteur et député Andreas Aebi (udc, BE) qui, tout en reconnaissant le potentiel d'amélioration de l'agriculture, considère que ces efforts doivent bien plus passer par la formation et la transmission d'une passion. De plus, il a rappelé tout ce qui a déjà été fait par le monde agricole en la matière, notant une réduction de moitié ces dix dernières années de la quantité d'antibiotiques achetés, une diminution de l'utilisation des herbicides et du glyphosate ainsi qu'une augmentation de l'utilisation de produits phytosanitaires biologiques. Le député agrarien a donc appelé, au nom de l'UDC, à voter contre tous les textes.
Le groupe libéral-radical s'est également montré opposés aux initiatives, faisant confiance à l'action du gouvernement en la matière. Une partie du groupe, à l'image de Kurt Fluri (plr, SO), s'est toutefois montrée ouverte à soutenir la minorité I, afin que la commission puisse élaborer un contre-projet indirect. Cette position rejoint donc l'appel lancé par les jeunes libéraux-radicaux suisses qui se sont déclarés en faveur d'un contre-projet. Cela fait également écho à l'enquête d'opinion lancée à l'interne et qui a montré que 90 pour cent des membres du PLR seraient en faveur d'une réduction des pesticides. 64 pour cent des membres du parti vont même plus loin, souhaitant une interdiction.
Le groupe du PDC s'est montré plus tranchant, appelant à tout refuser, ne suivant donc pas l'avis de sa jeunesse de parti qui a appelé son parti mère à soutenir un contre-projet. Cette position a fait débat dans les médias, le PDC étant donc sur cette question moins ouvert que le PLR, cela alors que l'écologie est un thème porteur en cette année électorale. Au nom de son groupe, Markus Ritter (pdc, SG), également président de l'USP, a dénoncé des initiatives qui risquent de rendre les aliments sensiblement plus chers et mettant en danger d'autres secteurs comme l'hôtellerie ou la restauration. Le groupe du PBD a lui aussi recommandé aux député.e.s de rejeter les différents textes soumis au Conseil national, estimant que l'action gouvernementale va dans la bonne direction.
Par les voix de Tiana Angelina Moser (pvl, ZH) et d'Isabelle Chevalley (pvl, VD), le groupe vert-libéral s'est positionné pour l'élaboration d'un contre-projet aux initiatives jugées mal ficelées. Les verts-libéraux ont déploré le manque cruel de volonté politique en la matière ces dernières années. Ils n'ont pas manqué de rappeler que le monde agricole n'a atteint aucun des objectifs environnementaux fixés par la Confédération. Ils jugent, de plus, particulièrement problématique de subventionner à coup de milliards un secteur détruisant l'environnement. Le groupe des Verts a, lui, dit toute la sympathie qu'il avait pour les objectifs visés par les deux textes d'initiatives, mais a souligné préférer agir par le biais d'un contre-projet qui aurait l'avantage de mettre plus rapidement et plus efficacement des mesures en place. Cette position est rejointe par le groupe socialiste pour qui les deux initiatives vont trop loin à certains égards.
De plus, de nombreuses associations et organisations se sont montrées en faveur de l'élaboration d'un contre-projet, à l'image de la Fédération suisse de pêche, de l'Association des petits paysans, de diverses jeunesses de parti du centre et de droite (PLR, PBD, PEV, PDC, Vert'libéraux), de la Migros et de la Société Suisse de l'Industrie du Gaz et des Eaux.
Après un débat étalé sur deux jours et qui durera neuf heures, le Conseil national aura finalement décidé de rejeter l'ensemble des minorités, malgré le soutien de quelques élu.e.s du centre et du PLR: la minorité I Jans par 111 voix contre 78 et 4 abstentions; la minorité II Jans par 116 contre 73 et 4 abstentions; la minorité III Bertschy par 120 voix contre 71 et 2 abstentions. La proposition Molina (ps, ZH) d'accepter l'initiative n'a convaincu, elle, que 54 parlementaires, alors que 131 député.e.s s'y sont opposé.e.s (7 abstentions).

Initiative populaire fédérale «Pour une suisse libre de pesticides de synthèse» (MCF 19.025)
Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

Dass die Zersiedelungsinitiative an der Urne verworfen wurde, erstaunte nach dem starken Rückgang der Unterstützung vor der letzten Umfragewelle wenig. Am 10. Februar 2019 legten bei einer unterdurchschnittlichen Stimmbeteiligung von 37.9 Prozent mit 63.7 Prozent beinahe zwei Drittel der Stimmenden ein Nein in die Urne und in keinem Kanton fand sich eine Mehrheit für das Volksanliegen. Überdurchschnittlich hohe – wenn auch dort nicht mehrheitliche – Unterstützung erfuhr die Initiative in den Städten. So stimmte etwa die Bevölkerung in den Städten Bern und Zürich sowie im Kanton Basel-Stadt und Genf der Initiative mit 46.5 Prozent bis gut 49 Prozent zu. In Bezug auf die im Laufe des Abstimmungskampfes abnehmende Unterstützung in der Bevölkerung sowie auch auf das schlussendlich erfolgte Ergebnis handle es sich bei diesem Anliegen um eine durchschnittliche Initiative, konstatierte etwa die NZZ.
Die Initianten zeigten sich zwar enttäuscht vom Resultat, äusserten sich aber zufrieden, mit ihrer Volksinitiative eine wichtige Diskussion angestossen zu haben. Dass das Thema Zersiedelung und Bauen ausserhalb der Bauzonen mit dem jüngsten Urnengang noch lange nicht vom Tisch ist, zeigte sich bereits am Tag nach der Abstimmung. Die Medien berichteten von zwei geplanten Volksanliegen, die von einer Allianz aus Umwelt- und Naturverbänden im März lanciert werden sollen. Die Gegner hingegen sahen sich durch das Abstimmungsresultat darin bestätigt, dass das Volk eine föderalistisch organisierte Raumplanung bevorzuge und den Kantonen im Rahmen der zweiten RPG-Teilrevision, deren Beratung im Parlament noch ausstand, ausreichend Spielraum zugestanden werden müsse. Der bisher vorliegende Entwurf des Bundesrates zum Bauen ausserhalb der Bauzonen werde von Natur- und Heimatschutzverbänden als «komplett untauglich» eingestuft, wie sich Raimund Rodewald von der Stiftung Landschaftsschutz Schweiz in der BaZ zitieren liess. Nicht zuletzt zeigte sich bereits eine Woche nach der Abstimmung, dass nicht alle Kantone die erste RPG-Teilrevision fristgerecht umgesetzt hatten, weswegen der Bund in den betroffenen Gebieten einen Einzonungsstopp verhängte.


Abstimmung vom 10. Februar 2019

Beteiligung: 37.9%
Ja: 737'241 (36.3%) / Stände: 0
Nein: 1'291'513 (63.7%) / Stände: 20 6/2

Parolen:
– Ja: SP, GPS, EVP; Pro Natura, VCS, Greenpeace, Biosuisse, Kleinbauernvereinigung, Alpeninitiative.
– Nein: GLP, CVP, BDP, FDP, SVP, EDU; Economiesuisse, HEV, SBV, SGV, Städteverband, Arbeitsgemeinschaft Berggebiete.

Volksinitiative "Zersiedelung stoppen – für eine nachhaltige Siedlungsentwicklung (Zersiedelungsinitiative)"

L'initiative pour les vaches à cornes a été soumise au corps électoral. Le texte, qui souhaite soutenir les éleveuses et éleveurs prenant la décision de laisser leurs cornes aux vaches et aux chèvres a trouvé un écho important dans les médias suisses et internationaux. De l'aveu même de l'initiant, Armin Capaul, c'est cet enthousiasme médiatique qui lui a permis d'en arriver aux urnes. Cela peut s'expliquer par la démarche atypique de ce citoyen et paysan et de sa femme, Claudia Capaul, qui luttent depuis des années pour cette cause. L'initiative populaire constitue leur dernier recours, eux qui sont tout d'abord passés par des échanges avec l'OFAG, puis par des interventions parlementaires et finalement par une pétition dotée de 18'000 signatures, remise à Johann Schneider-Ammann.
Inscrire une telle requête dans la Constitution fédérale n'est pas anodin et a soulevé de nombreuses questions sur la démocratie suisse. Le journal «Le Temps» a publié un éditorial dans lequel ce sujet de votation était décrit comme noble, révélant la vigueur de la démocratie suisse. Un oui dans les urnes serait, de plus, l'occasion de redonner «son intégrité physique à un puissant symbole suisse».
Ce symbole suisse a également été thématisé par la «Basler Zeitung» dans laquelle on pouvait lire que la vache, au même titre que la montagne, est un mythe suisse des temps anciens. Ou encore dans la «WOZ» qui rappelait qu'une grande proximité existe entre cet animal et l'histoire suisse, les Suisse.sse.s se faisant appeler, déjà durant le Moyen Âge tardif, «Kuhschweizer» par les nobles allemands. On apprend, de plus, qu'avec la modernisation et l'industrialisation de la société suisse, les races de vaches ont également fortement évolué afin de répondre aux impératifs productivistes. C'est particulièrement après la deuxième guerre mondiale que l'agriculture suisse a cherché à rendre la vache fonctionnelle, à savoir: «eine aus Haut, Knochen und Euter bestehende Milchmaschine» selon les propos de Hans Moos alors professeur à l'EPFZ. Pour le rédacteur de l'article de la «WOZ», l'historien Werner Baumann, cette initiative se trouve au cœur d'une logique allant à l'encontre du fonctionnalisme et du productivisme que l'agriculture suisse a connus durant le 20ème siècle. Dans ce même mouvement se retrouve également le retour à une plus grande diversité des races sur le territoire, l'historien citant l'exemple de ces paysan.ne.s élevant des buffles d'eau ou des vaches de la race Angus venant d'Écosse, ou encore l'émergence de l'organisation «Neue Schweizer Kuh» qui lutte contre cette tendance de la vache «prête-à-jeter».
Le débat engagé dans le cadre de cette initiative s'est avéré être plus complexe qu'il pouvait en avoir l'air. Comme le titrait le journal «Tages Anzeiger», cette initiative vise le bien-être animal, mais peut également être mortelle («Tierfreundlich aber tödlich»).
Certains commentaires dénoncent donc un débat folklorique, à l'image du conseiller national et vétérinaire Jean-Paul Gschwind (pdc, JU) qui ne manque pas de rappeler que les vaches peuvent se blesser entre elles en stabulation libre avec leurs cornes. Un paysan du chablais vaudois expliquait dans les médias que les vaches peuvent, par exemple, se déchirer les mamelles ou «s'éouamber», autrement dit, se faire éclater la panse en patois. Pour rappel, seules 10 à 20 pour cent des vaches ont encore leurs cornes en Suisse. D'autres voix, à l'image de la conseillère nationale verte Adèle Thorens (verts, VD), se défendent de lancer un faux débat, s'appuyant sur la LPA qui vise explicitement à protéger la dignité des animaux. Selon la députée verte, la vision productiviste de l'agriculture, portée par le ministre de l'agriculture, Johann Schneider-Ammann, pousse à adapter les bêtes aux infrastructures, afin de pouvoir faire plus de profit, alors que c'est bien le contraire qu'il faudrait faire, à savoir adapter les infrastructures aux besoins des animaux. Selon le FIBL, les vaches à cornes auraient besoin de 20 à 40 pour cent de plus de place que leurs consœurs écornées. De plus, les initiant.e.s dénoncent une pratique douloureuse pour l'animal et qui l'ampute d'un organe vivant à l'utilité multiple (soins corporels, communication, régulation de la température, etc.). Les résultats provisoires d'une étude qu'Agroscope a mené sur plusieurs années semble confirmer l'importance que revêtent les cornes pour les vaches. Les vaches non-écornées régleraient leurs conflits et les problèmes de rivalité le plus souvent sans en venir au contact physique, contrairement à leurs consœurs écornées. Ces dernières n'auraient donc pas forcément de blessures ouvertes, mais bien plus souvent des hématomes et des fractures diverses. Quant à l'écornage, une étude récemment publiée par la faculté de vétérinaire de Berne montre que 40 pour cent des veaux écornés souffrent encore de cet acte 3 mois plus tard, alors que deux tiers des chèvres ne sont pas anesthésiées correctement. De plus, selon les chercheuses et chercheurs de l'Université de Berne, la douleur post-opératoire est comparable à une brûlure au troisième degré. Malgré ces résultats, la Société des Vétérinaires Suisses (SVS) a pris position contre le texte, redoutant une augmentation des accidents avec les paysan.ne.s.
L'ambivalence de ce débat réside certainement également dans l'histoire de l'écornage des vaches. Cette pratique remonte à une quarantaine d'années, lorsque les paysan.ne.s, pour des raisons de bien-être animal, ont commencé à laisser leurs vaches en stabulation libre, tout en les écornant afin de garantir une certaine sécurité pour les animaux et les humains. Les deux camps ont donc brandi l'argument du bien-être animal. Le ministre de l'agriculture, Johann Schneider-Ammann, dont cette votation représente le dernier combat avant son départ, redoute qu'en cas d'acceptation du texte, les paysan.ne.s retournent à cette pratique consistant à attacher les vaches dans les étables, sans leur laisser de liberté de mouvement.
Le camps des opposant.e.s a également argumenté en évoquant le progrès scientifique, des races de vache pouvant, aujourd'hui déjà, naître dénuées de leurs cornes, ce qui est vu comme une solution d'avenir. Les vaches naissant sans cornes ont toujours existé; des vaches que la génétique appliquée à la reproduction bovine va sélectionner afin de proposer des descendances aux propriétés similaires.
La mise en application du texte serait, selon les initiant.e.s, assez simple: il suffirait de lier cette aide financière aux programmes de sortie en plein air. Comptant CHF 190 par vache et CHF 38 par chèvre, ils estiment les coûts à CHF 15 millions par an – entre CHF 10 et 30 millions selon la Confédération –, pour eux donc, une goutte d'eau dans le budget agricole qui resterait inchangé. Les initiant.e.s proposent, en effet, de prendre l'argent dans le budget des contributions à la qualité du paysage, la vache «cornée» étant également une composante du paysage suisse recherchée par les touristes. Au contraire, en cas d'acceptation du texte, l'USP – qui a par ailleurs décidé de laisser la liberté de vote – réclamerait une augmentation du budget agricole, l'organisation paysanne redoutant des conflits entre agricultrices et agriculteurs en cas de nouvelle répartition de l'enveloppe budgétaire.
Les autres organisations paysannes se sont montrées plus clivées sur ce thème, l'Union suisse des paysannes et des femmes rurales (USPF) s'opposant au texte, tandis que l'Association des petits paysans la soutient.

Durant les semaines qui ont précédé la votation, l'initiative n'a eu de cesse de perdre du terrain. Alors que 53 pour cent des personnes interrogées dans le cadre du sondage effectué par Tamedia soutenaient le texte au début du mois d'octobre, elles n'étaient plus que 45 pour cent deux semaines avant l'échéance électorale.
Finalement, le résultat de la votation se situe bien loin des attentes d'Armin Capaul qui tablait sur un soutien de 80 pour cent de l'électorat. En effet, l'initiative n'a séduit que 45.3 pour cent des personnes s'étant rendues aux urnes, réussissant toutefois à décrocher quelques cantons, à l'image de Genève où l'initiative a été plébiscitée par 59.8 pour cent des votantes et votants. A l'image du score réalisé dans le canton du bout du lac Léman, un fossé s'est formé entre les villes et la campagne, les centres urbains ayant soutenu l'initiative, tandis que la campagne s'y est opposée, à l'exception du canton de Glaris (50.9%). Pour le politologue Nenad Stojanovic, cette différence peut s'expliquer, d'une part, par la couleur politique des grandes villes suisses (pour la plupart, à majorité rose-verte) et, d'autre part, également par l'image idéalisée de la campagne entretenue par les urbains. Selon les propos rapporté par la «NZZ», une partie du monde paysan redoute ce clivage ville-campagne qui sera certainement décisif lors des votations sur les pesticides (initiative pour une eau potable propre et initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse).

Plutôt encouragé par le résultat final et par le «Chapeau!» lancé en guise de félicitation par le ministre de l'agriculture, le comité d'initiative formé autour du couple Capaul a annoncé vouloir continuer le combat, souhaitant intervenir dans le cadre de la procédure de consultation quant à la politique agricole 22+.

Votation du 25 novembre 2018
Participation: 48.30%
Oui: 1'144'845 (45.27%) / Cantons: 4 2/2
Non: 1'384'027 (54.73%) / Cantons: 16 4/2

Consignes de vote:
- Oui: Les Verts, PS, PEV, Vert'libéraux,
- Non: PBD, PDC, UDC, PLR
- Liberté de vote: USP

Volksinitiative «für die Würde der landwirtschaftlichen Nutztiere (Hornkuh-Initiative)»

La campagne de votation autour de l'initiative pour la souveraineté alimentaire n'a pas été des plus mouvementées, comme l'a montré l'analyse d'Année Politique Suisse des annonces politiques publiées dans les journaux. Cette analyse dévoile également que les annonces publiées étaient fortement déséquilibrées, avec 158 annonces contre le texte pour une seule en faveur de l'initiative agricole. L'un des points d'accroche lors de cette campagne aura été la publication par le Think Tank Avenir Suisse d'un rapport chiffrant le coût annuel de l'agriculture à CHF 20 milliards. Il est difficile de savoir quel aura été l'impact de cette publication sur le résultat final. Mais, alors que l'initiative récoltait encore 62% d'avis favorable début août, les sondages préélectoraux réalisés par Tamedia ont fait état d'un effondrement du soutien, celui-ci n'atteignant plus que 39% d'intention de vote quelques jours avant la votation. Ce sondage indique également que la raison principale invoquée par les opposants au texte est le refus d'un accroissement du protectionnisme dans ce secteur. Durant la campagne, le ministre en charge de l'agriculture, Johann Schneider-Ammann, a souligné le danger que représentait l'initiative. Selon ses dires – prononcés dans les colonnes du 24 Heures – «cela pourrait entraîner la mort de l'agriculture productrice». Le comité interpartis de droite – constitué du PLR, de l'UDC, du PDC et du PBD – dénonçait, lui, une baisse du choix et une augmentation des prix des produits agro-alimentaires en cas d'acceptation de l'initiative. Mais les attaques ne sont pas uniquement venues de la droite de l'échiquier politique, quelques éminents membres du Parti socialiste s'y opposant également, à l'image de l'ancien conseiller national ainsi qu'ancien Monsieur Prix Rudolf Strahm (ps, BE) qui voit, tant dans l'initiative pour la souveraineté alimentaire que dans l'initiative pour des aliments équitables, des textes antisociaux. Les deux principaux détaillants suisses – Migros et Coop – ont également participé financièrement à la campagne du non. Bien qu'ils considèrent que les deux textes sont bien intentionnés, ils rejettent les solutions étatistes, préférant défendre la liberté de commerce.

Face à cette opposition marquée, l'initiative pour la souveraineté alimentaire échoue à séduire une majorité du corps électoral. Le texte – soutenu uniquement par les Verts ainsi que le Parti socialiste au niveau national – est rejeté par 68.4% du corps électoral mais aura, toutefois, trouvé le soutien de quatre cantons romands. En effet, tout comme l'initiative pour des aliments équitables, l'initiative lancée par les syndicats «Uniterre» et «L'autre syndicat» a réussi à séduire les cantons de Neuchâtel (52.7%), du Jura (54.1%), de Vaud (57.1%) et de Genève (60%) ainsi que la partie francophone du canton de Fribourg. Ce résultat fait montre d'un solide Röstigraben, au vu des résultats des cantons alémaniques, avec, par exemple, 16% de voix favorables dans le canton d'Obwald ou encore 32.1% dans le canton citadin de Bâle-Ville. Différentes explications ont été amenées par le politologue Lukas Golder afin d'expliquer cette différence entre régions linguistiques (à noter qu'au Tessin, le oui remporte 37.3% des voix): le débat autour des questions alimentaires serait plus politisé et moins une affaire privée en Romandie; cette dernière serait, de plus, plus interventionniste; les opposants à l'initiative se seraient concentrés sur la Suisse-allemande; et finalement, les Verts ont le vent en poupe en Romandie.
De manière générale, l'explication la plus souvent citée pour ce refus est la peur d'une hausse des prix des denrées alimentaires, comme le déclamait dans le journal Le Temps Charles-Bernard Bolay, président d'Uniterre. Le Directeur de l'USP, Jacques Bourgeois (plr, FR), considérait, lui, que l'acceptation du contre-projet à l'initiative pour la sécurité alimentaire une année auparavant a convaincu les votant.e.s qu'il n'était pas nécessaire de retoucher à la Constitution; un constat partagé par la conseillère nationale valaisanne Géraldine Marchand-Balet (pdc, VS). La directrice d'Economiesuisse, Monika Rühl, estimait que les sanctions que la Suisse aurait pu subir à l'internationale en cas d'acceptation des textes ont également joué un rôle.
Malgré tout, les résultats encourageants en Romandie ont incité les Vert.e.s vaudois.e.s à déposer trois interventions en lien avec les deux initiatives agricoles approuvées par une majorité des vaudois.e.s, afin de pleinement exploiter la marge de manœuvre sur ces questions au niveau cantonal (lutte contre le gaspillage alimentaire, soutien aux petites exploitations, bilan des mesures prises en matière d'agroécologie).


Votation du 23 septembre 2018
Participation: 37.47%
Oui: 628'301 (31.6%) / Cantons: 4
Non: 1'358'894 (68.4%) / Cantons: 16 6/2

Consignes de vote:
- Oui: Les Verts (1)*, PS (2)*
- Non: PBD, PDC, UDC (1)*, Vert'libéraux, PLR, PEV
*entre parenthèses: nombre de sections cantonales divergentes

Volksinitiative „Für Ernährungssouveränität“ (BRG 17.023)
Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

L'initiative «Pour une suisse libre de pesticides de synthèse» a abouti. Le comité d'initiative a récolté 121'307 signatures valables dont pas moins de 35'000 dans le seul canton de Vaud, soit près de trois fois plus que dans le deuxième canton (Berne avec 13'000 paraphes). Aucun parti établi n'a aidé officiellement à la récolte, le comité s'étant reposé sur les réseaux sociaux, la récolte en ligne et des groupes d'étudiant.e.s. Quelques heures avant le dépôt de l'initiative, l'USP a fait savoir qu'elle s'opposait à un texte vu comme «déconnecté de la réalité du marché». D'autres organisations de producteurs et productrices telles que Prométerre, l'UMS ou encore Agora se sont également exprimés contre cette initiative. C'est un tout autre sort qui lui est réservé au sein de la population, le texte profitant à l'heure actuelle d'un large soutien, comme révélé dans un sondage réalisé par Tamedia. En effet, 72% des sondé.e.s y seraient favorables; une tendance qui se fait également ressentir dans les rangs des personnes s'identifiant à l'UDC (66%) et au PDC (65%). 22% des sondé.e.s s'y opposent.

Initiative populaire fédérale «Pour une suisse libre de pesticides de synthèse» (MCF 19.025)
Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

L'initiative populaire «Pour une eau potable propre et une alimentation saine – Pas de subventions pour l’utilisation de pesticides et l’utilisation d’antibiotiques à titre prophylactique» a abouti suite à la récolte de plus de 100'000 signatures. L'article constitutionnel dédié à l'agriculture (art. 104 Cst) serait modifié afin que seules les exploitations agricoles préservant la biodiversité, n'utilisant aucun pesticide ni antibiotique préventif, nourrissant le bétail avec du fourrage produit sur place, puissent recevoir les subventions fédérales. L'initiative a été portée par l'association «Sauberes Wasser für alle», afin de mettre fin aux pollutions des eaux dues à l'exploitation agricole industrielle. D'après eux, la législation relative aux pesticides n'est pas respectée. L'importation de grandes quantités de fourrage à l'étranger entraîne un excédent de fumure responsable de l’acidification et de la surfertilisation des eaux, des marais et des forêts. Des résidus antibiotiques finissent dans le cycle de l'eau en raison de l'usage d'antibiotique pour prévenir les maladies de bétail. En conséquence, les sols sont pollués avec de nombreuses substances qui altèrent la qualité des eaux et de l'eau potable, et la biodiversité en pâtit. L'Union suisse des paysans (USP) désapprouve l'idée de renoncer totalement aux pesticides dans l'agriculture, alors qu'elle s'engage pour réduire leur utilisation. La faîtière souligne le risque de baisse des rendements et de ne plus, par conséquent, pouvoir approvisionner en continu l'industrie alimentaire suisse.

Initiative pour une eau potable propre et une alimentation saine (MCF 18.096)
Pestizidbelastung in Fliessgewässern
Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

Le national traite de l'initiative pour des aliments équitables sur laquelle la population sera amenée à voter en septembre 2018. Tout comme le Conseil fédéral, une majorité de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) appelle à ne pas soutenir cette initiative provenant des rangs des Verts. Bien que sensible aux causes défendues par le texte d'initiative, le rapporteur francophone de la commission, le député vaudois Olivier Feller (plr, VD), justifie cette décision par la complexité de la mise en place d'un système de contrôle qui permettrait de certifier de la durabilité ainsi que de l'équité des aliments produits à l’étranger. De plus, la mise en œuvre de cette initiative exigerait certainement d'accorder de nouvelles subventions fédérales afin d'aider la production locale et saisonnière ainsi que pour répondre aux exigences du travail équitable. Olivier Feller précise également que les partenaires commerciaux de la Suisse pourraient déposer plainte auprès de l'OMC, pouvant ainsi entraîner diverses mesures de rétorsion. A cela s'ajoute le fait que les citoyens et citoyennes ont accepté d'inscrire dans la Constitution le principe de sécurité alimentaire; un principe qui veut promouvoir des échanges commerciaux transfrontaliers axés sur le développement durable. Une minorité de la commission est de l'avis qu'il est nécessaire d'accepter l'initiative, comme défendue par le député Louis Schelbert (verts, LU), qui précise que le comité d'initiative se serait également contenté d'un contre-projet indirect – une considération balayée en commission par 13 voix contre 11 et 1 abstention. La CER-CN recommande finalement de rejeter le contre-projet direct Jans (ps, BS); un contre-projet formulé de telle sorte que les produits issus d'un commerce durable et équitable soient privilégiés et non, comme suggéré par l'initiative, exigés. Sur ce point, les initiants et les adversaires ne sont pas d'accord, les premiers considérant que l'initiative vise à avantager une certaine gamme de produits. Le députés Jans précise que le contre-projet a l'avantage de ne pas renchérir le prix des aliments importés – comme redouté dans le cas d'une acceptation de l'initiative – mais au contraire de baisser les prix des produits durables, en abaissant les barrières douanières pour ces aliments pour autant qu'ils ne soient pas produits en même temps en Suisse. Le parlementaire bâlois estime, de plus, que cela ne va pas à l'encontre des accords commerciaux, comme argumenté par la majorité de la commission.
Lors des prises de position des différents groupes, Céline Amaudruz (udc, GE), pour l'UDC, déclare que son groupe ne soutiendra ni l'initiative ni le contre-projet, l'inscription du principe de sécurité alimentaire étant, d'une part, suffisant à leurs yeux et les acteurs économiques remplissant, d'autre part, déjà la tâche consistant à proposer aux consommateurs des aliments durables et équitables; une position également partagée par le PBD, le PLR et le PDC. Le représentant de ce dernier, le député Leo Müller (pdc, LU), ajoute qu'il serait dommageable pour la paysannerie suisse de ne plus pouvoir se distinguer, en matière de qualité des produits, des aliments importés si ceux-ci doivent respecter les mêmes normes. De plus, le PDC redoute une augmentation du tourisme d'achat ainsi que la question sous-jacente qui se pose: les importations de privés doivent-elles également respecter cette législation? Le groupe démocrate-chrétien insiste finalement sur le fait qu'il leur est important de laisser le consommateur et la consommatrice libre de décider d'eux-mêmes ce qu'ils veulent acheter. Les verts-libéraux soutiennent, quant à eux, le contre-projet Jans, ceux-ci préférant un système incitatif à un système protectionniste. Le PS donne la liberté de vote, le groupe étant divisé sur cette question, comme admis par la députée Prisca Birrer-Heimo (ps, LU). Celle-ci, représentante des voix critiques au sein de son groupe, redoute que les standards suisses de production des aliments ne baissent à cause de la pression provenant du respect des normes suisses pour l'import – des normes élevées en comparaison internationale, même si, selon la députée lucernoise, l'agriculture suisse utilise énormément de pesticides et d'intrants chimiques comparé à d'autres pays. Finalement, elle redoute une hausse des prix généralisée en cas d'acceptation de l'initiative, une situation qui serait difficilement tenable pour les populations les plus vulnérables. C'est pour cela qu'elle appelle à soutenir le contre-projet Jans, qui évite un certain nombre de problèmes. Matthias Aebischer représente, quant à lui, l'aile du PS soutenant l'initiative en plus du contre-projet. Etant membre du comité de soutien à l'initiative et auteur d'une motion voulant interdire l'importation de produits alimentaires issus d'animaux maltraités – motion finalement rejetée par le Conseil des Etats – il estime que l'initiative vise une amélioration de la situation actuelle et ne cherche pas une interdiction totale de l'importation de produits ne respectant le droit environnemental, international ou encore les droits de l'Homme. Pour le député bernois, le mot «grundsätzlich» (traduit dans la version française du texte d'initiative par: «de manière générale») – qui apparaît dans l'alinéa 2 du texte et qui peut être compris en allemand comme contraignant ou non – donne une marge de liberté dans l'interprétation de l'initiative et dans son application concrète: la Confédération doit, en règle générale, garantir que les produits importés respectent les standards suisses.
Le groupe des verts-libéraux critique, lui, les mesures protectionnistes qui sous-tendent l'initiative mais défend les préoccupations majeures du texte. Thomas Weibel (pvl, ZH) est, en outre, convaincu que celles-ci pourraient être abordées sans contrevenir aux règles de l'OMC, lui qui propose d'orienter les incitations sur des taxes sur le CO2 plutôt que sur des mesures protectionnistes. Il propose donc de soutenir le contre-projet Jans mais de rejeter l'initiative.
Lors de la présentation plus exhaustive de l'initiative, les verts insistent encore une fois sur la compatibilité du texte avec les accords de l'OMC, ainsi que sur le besoin de cohérence entre la législation nationale – qui reflète la volonté des citoyens et citoyennes (l'interdiction des usines d'élevage ou des poules en cage pour ne citer que deux exemples) – et la législation concernant les produits importés. Car, de l'avis de la verte Adèle Thorens Goumaz (verts, VD), la population ne peut, par principe, tolérer à l'étranger ce qu'elle ne tolère pas à l'interne. Sa collègue de parti, Maya Graf (verts, BL) précise que 80 pourcents des importations proviennent de pays industrialisés et non de pays dits du sud; des pays industrialisés où, comme souligné par la députée genevoise Lisa Mazzone (verts, GE), les conditions de travail sont parfois très précaires comme l'exemple des ouvriers et ouvrières agricoles travaillant en Espagne l'a prouvé. De plus, Adèle Thorens Goumaz fait remarquer que l'inscription du principe de sécurité alimentaire ne mènera pas à des échanges commerciaux plus durables, le Conseil fédéral ayant déclaré que le texte récemment accepté ne nécessitera aucun changement légal.
Lors du deuxième jour de débat, certains représentants de l'USP sont montés à la tribune pour exposer le point de vue de l'organisation agricole. Le président de cette dernière – Markus Ritter (pdc, SG) – salue l'initiative, mais aurait préféré un contre-projet indirect de la commission en charge et annonce qu'il s'abstiendra. Jacques Bourgeois (plr, FR), directeur de cette même organisation, estime que l'initiative va dans le bon sens, même si une partie des points abordés sont, depuis l'adoption du contre-projet à l'initiative sur la sécurité alimentaire, d'ores et déjà inscrit dans la constitution. Markus Hausammann (udc, TG) (qui préside le Club agricole de l'Assemblée fédérale, regroupant une centaine de parlementaires) considère qu'une acceptation du texte amènerait un excès de bureaucratie. A l'interpellation de la députée Graf quant à la motion déposée par son collègue de parti Albert Rösti (udc, BE) – une motion demandant à ce que les normes des produits alimentaires importés provenant d'animaux respectent les normes suisses, sous peine d'être labellisés «Produit par des méthodes interdites en Suisse», mais finalement rejetée par le Conseil national – Markus Hausammann répond que, tant l'initiative que la motion, sont de bons apports à la discussion quant aux normes de production.
Ce deuxième jour de débat a également été marqué par le discours de Jonas Fricker (verts, AG) qui le poussera à démissionner de son poste de parlementaire. En effet, celui-ci fait remarquer que les images d'élevages de masse lui rappellent, malgré lui, des séquences du film «La Liste de Schindler»; à la différence près que les cochons, eux, n'ont aucune chance d'en ressortir vivant contrairement aux personnes envoyées dans les camps de concentration.
Finalement, le Conseil fédéral, par la voix d'Alain Berset, recommande à l'assemblée de rejeter tant l'initiative que le contre-projet Jans. Il estime, en effet, que la Confédération remplit déjà les objectifs fixés par l'initiative, tant dans sa dimension de la protection des animaux – l'article 18 de la loi sur l'agriculture édicte de possibles interdictions d'importations dans certains cas – que dans sa dimension environnementale – le Plan d'action Economie verte ainsi que l'Agenda 2030 de l'ONU en sont deux exemples. Alain Berset critique simplement le manque de volonté politique pour aller dans le sens demandé par les deux objets, les bases légales existant déjà pour agir. Finalement, le Conseil fédéral considère que les contrôles à l'étranger qu'impliquerait l'acceptation de l'initiative seraient trop compliqués à mettre en place, en plus du problème de la conformité avec les différents accords commerciaux que la Suisse a signé.
Lors du vote, le Conseil national décide, par 119 voix contre 60 et 2 abstentions, de ne pas entrer en matière concernant le contre-projet Jans. Quant à l'initiative, une majorité des députés – 125 voix contre 37 et 23 abstentions – suit l'avis du Conseil fédéral et propose à la population de la rejeter.

Fair-Food-Initiative (BRG 16.073)
Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

Der Abstimmungskampf um die Initiative für Ernährungssicherheit gestaltete sich aufgrund einer fehlenden Opposition eher ungewöhnlich. In zwei Punkten herrschte weitläufige Einigkeit. So würde aus der Annahme der Initiative direkt keine neue Gesetzesänderung und kein neuer Subventionsbedarf resultieren. Folglich entschieden nahezu alle Parteien und Verbände, die Initiative zur Annahme zu empfehlen. Die einzigen Nein-Parolen von nationalen Akteuren kamen vom Gewerbeverband und der EDU. Beide betrieben aber keinen Abstimmungskampf und äusserten sich kaum zu ihrer Position. Somit bildete sich bis zum Abstimmungstag kein Nein-Komitee, dafür entstanden gleich zwei Komitees, welche für ein Ja an der Urne warben. Das Erste, angeführt vom Bauernverband, bestand vor allem aus bürgerlichen Politikerinnen und Politikern; dem Zweiten, gegründet von der Agrarallianz, gehörten linksgrüne Politiker und Politikerinnen sowie Mitglieder der FDP an. Letzteren ging es darum, dem Bauernverband die Deutungshoheit nicht alleine zu überlassen. Sie sahen den Text des Gegenvorschlags als Kampfansage gegen den Protektionismus. Der linksgrüne Teil der Agrarallianz hingegen interpretierte den Gegenentwurf als Grundlage für eine umwelt- und tierfreundlichere Landwirtschaft.

Der weitläufigen Befürwortung durch die verschiedenen politischen Akteure zum Trotz sorgte der Gegenentwurf bei der Bauernschaft für deutliche Auseinandersetzungen. Einzelne Personen aus ihren Reihen gaben sich unglücklich über den Verlauf, welcher die Initiative mit dem Gegenvorschlag genommen hatte. Heftig diskutiert wurde vor allem der neu im Gegenentwurf eingefügte Abschnitt d, welcher besagt, dass die Voraussetzungen für „grenzüberschreitende Handelsbeziehungen, die zur nachhaltigen Entwicklung der Land- und Ernährungswirtschaft beitragen“, geschaffen werden sollen. Dies stehe in starkem Kontrast zur ursprünglichen Initiative des Bauernverbandes, welche die einheimische Landwirtschaft stärken wollte. Dass FDP-Bundesrat Johann Scheider-Ammann an verschiedenen Anlässen andeutete, dass der Gegenvorschlag als Grundlage dafür dienen könnte, um Schutzzölle abzubauen, alarmierte die Bauernschaft zusätzlich. Der Bauernverband versuchte zu beschwichtigen und interpretierte diesen Passus so, dass nur der Import von nachhaltigen Produkten, die nicht in der Schweiz produziert werden können, gefördert werden solle, und deutete den Gegenentwurf im Gesamten als Konzept für „fairen Handel, statt Freihandel“, wie in einer Medienmitteilung zu lesen war.
Diesem Verständnis widersprach die Luzerner SVP, welche kurz vor der Abstimmung unter der Anführung von alt Nationalrat und Landwirt Josef Kunz deutlich die Nein-Parole erliess. Kunz kritisierte öffentlich den Bauernverband, die Initiative zu unrecht zurückgezogen zu haben, und nannte den Gegenvorschlag einen „Freipass für den Agrarfreihandel“. Diese Ansicht teilte die St. Galler SVP, welche sich ebenfalls entschieden hatte, die Initiative abzulehnen.
Erfreut über die Entwicklungen der Ernährungsinitiative zeigte sich hingegen die Präsidentin der schweizerischen Kleinbauern-Vereinigung, Regina Fuhrer. Die Vereinigung, welche sich dagegen einsetzt, dass die Bauernhöfe in der Schweiz immer grösser und industrieller werden, lehnte die ursprüngliche Initiative des Bauernverbandes ab. Diese sei zu stark auf die Produktion und zu wenig auf Vielfalt ausgerichtet gewesen, so die Kritik Fuhrers. Den neuen Vorschlag jedoch lobte sie dafür, dass er eine schonende Produktionsweise und faire Handelsbeziehungen fördere sowie die Nahrungsmittelverschwendung thematisiere.

Grund für die ungewöhnlich grosse Einigkeit zwischen Parteien und Verbänden schien zu sein, dass der Text von allen Akteuren unterschiedlich interpretiert wurde und verschiedene Aspekte in den Vordergrund gerückt wurden. So gefielen den linken Parteien die ökologischen Forderungen des Gegenentwurfs, wie etwa die standortangepasste und ressourceneffiziente Lebensmittelproduktion und der ressourcenschonende Umgang mit Lebensmitteln, die wirtschaftsliberalen Parteien begrüssten die „grenzüberschreitenden Handelsbeziehungen“ und die landwirtschaftsnahen Akteure befürworteten die Sicherung der landwirtschaftlichen Produktion und des Kulturlandes.
Aus dieser einseitigen Ausgangslage heraus erstaunten auch die Ergebnisse der ersten Befragung zu den Stimmabsichten von GFS Bern kaum. 65 Prozent wollten sich „eher“ oder „bestimmt“ für die Vorlage aussprechen, nur 18 Prozent entschieden sich „eher“ oder „bestimmt“ dagegen. Die grösste Unsicherheit, die noch blieb, war, ob sich irgendwelche Konsequenzen aus einer Annahme ergeben würden. Fast schon philosophisch stellte der Tagesanzeiger die Frage: „Soll man einen Artikel in die Verfassung schreiben, der weder Gutes noch Böses bewirkt, der nichts verlangt und nichts anstösst, der einfach nur – existiert?“

Am Abstimmungssonntag kam es dann zur Entscheidung: Mit einer Stimmbeteiligung von fast 50 Prozent stimmte das Stimmvolk mit sehr hohen 78,7 Prozent wenig überraschend für die Annahme des Gegenentwurfs zur Volksinitiative und für den neuen Abschnitt in der Schweizer Verfassung.


Abstimmung vom 24. September 2017

Beteiligung: 47,1%
Ja: 1'943'180 (78,7%) / Stände: 20 6/2
Nein: 524'919 (21,3%) / Stände: 0 0/2

Parolen:
- Ja: SVP (2)*, SP, FDP (3)*, CVP, GPS, GLP (1)*, BDP, EVP, Bauernverband, Pro Natura, WWF, Bäuerinnen- und Landfrauenverband, Bischofskonferenz, Caritas.
- Nein: EDU, Gewerbeverband.
*in Klammern: Anzahl abweichende Sektionen.

Volksinitiative "Für Ernährungssicherheit" (BRG 15.050)
Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

L'initiative pour les vaches à cornes passe devant les sénateurs et sénatrices. Celle-ci prévoit un soutien financier aux paysans et paysannes décidant de ne pas écorner leurs vaches, taureaux reproducteurs, chèvres et boucs reproducteurs, ceci en complétant l'article 104, alinéa 3, lettre b de la Constitution fédérale qui prévoit déjà des incitations financières pour toutes formes de productions proche de la nature et respectueuses de l'environnement et des animaux. Toutefois, les initiants ne souhaitent pas une interdiction de cette pratique. La CER-CE a auditionné deux des défenseurs de cette initiative, Armin Capaul et Regula Imperatori, afin de préparer une réponse pour sa chambre. Ces derniers justifient la nécessité d'une incitation financière, car cela coûte plus cher d'avoir des animaux à cornes, plutôt qu'écornés, les étables devant nécessairement être plus grandes pour assurer une certaine sécurité. Laisser les cornes aux animaux est vital selon les initiants, celles-ci étant des organes essentiels à la communication, hiérarchisation et socialisation. De plus les cornes permettent une meilleure digestion ainsi qu'une régulation thermique du corps. Finalement, ils considèrent que cette pratique va à l'encontre de la loi sur la protection des animaux. Selon Capaul et Imperatori il n'est pas nécessaire d'augmenter le budget alloué à l'agriculture, les dépenses engendrées pouvant être financées par le biais d'une redistribution de celui-ci. La commission en charge a également invité l'USP à présenter sa position vis-à-vis de ce texte. Son président, Markus Ritter (pdc, SG), estime peu sensé d'inscrire dans la Constitution ce genre d'article très spécifique. Il rappelle, de plus, que cette proposition avait été rejetée par les deux chambres lors des discussions sur la politique agricole 2014-2017. Comme alternative, l'Union Suisse des Paysans propose que soit étudiée la possibilité d'augmenter les contributions dédiées au soutien structurel et d'investissement, la possession de bêtes à cornes amenant des frais supplémentaires. De plus, Markus Ritter fait remarquer que les produits labellisés «vaches à cornes» permettent de se démarquer sur le marché agro-alimentaire.
A deux questions que se posait la commission en charge, l'Administration fédérale a été chargée d'apporter des éléments de réponse. Premièrement, la commission souhaitait savoir si l'écornage avait un impact du point de vue du bien-être animal, ce à quoi l'Administration fédérale a répondu qu'aucune étude ne prouvait actuellement l'utilité des cornes. Deuxièmement, la commission était intéressée à savoir s'il était possible de formuler un contre-projet indirect à cette initiative, afin que les initiants la retirent. Ce à quoi l'administration fédérale a répondu que les bases légales existantes le permettraient effectivement. Mais, comme présenté par le rapporteur de la CER-CE, Isidor Baumann (pdc, UR), après avoir discuté avec les initiants, ceux-ci ont confirmé leur volonté d'aller jusqu'à la votation. La commission a donc décidé, par 10 voix contre 3, de proposer le rejet de cette initiative, d'autres voies que constitutionnelle étant possible pour atteindre le but demandé.

Contrairement à la majorité de la commission en charge, le sénateur socialiste Roberto Zanetti (ps, SO) défend l'initiative, argumentant que celle-ci n'est qu'un incitatif et non une obligation. Il reprend également l'article 104, alinéa 3, lettre b de la Constitution fédérale qui prévoit des incitations financières dans ce genre de cas. De plus, s'appuyant sur la loi sur la protection des animaux, il estime que l'écornage ne respecte pas le bien-être animal. La corne étant un organe irrigué et possédant des terminaisons nerveuses, le fait de la couper avec un fer chaud ne peut que créer des douleurs. Il s'appuie également sur les arguments invoqués par les initiants, à savoir que les cornes sont un instrument de communication et de hiérarchisation pour les vaches. Il rappelle en outre qu'Armin Capaul a essayé d'obtenir par d'autres voies (pétitions, objet parlementaire, discussion avec le Conseil fédéral) l'application de ses revendications, échouant à chaque fois. Finalement, le sénateur Zanetti estime que de rajouter un paiement direct aux nombreux déjà existant n'est pas problématique; une incitation qui n'entrave pas plus à la liberté économique que l'incitation visant la préservation des arbres à hautes tiges, pour reprendre l'exemple évoqué par le Soleurois.
Les défenseurs de l'initiative, à l'instar du vert genevois Robert Cramer (verts, GE), considèrent également que les vaches à cornes font partie du paysage suisse recherché par les touristes, cet animal étant fortement rattaché à l'image que l'on se fait généralement de la Confédération.
Le Conseil fédéral recommande, quant à lui, de suivre la commission et de rejeter l'initiative pour la simple raison qu'il est déjà possible, sans modification législative, de mettre en place des incitations financières pour les paysans et paysannes laissant les cornes à leurs bêtes. Aucune étude scientifique n'ayant prouvé un impact négatif de l'écornage sur le bien-être animal, le ministre en charge de l'agriculture, Johann Schneider-Ammann, ne voit pas la nécessité de mettre un tel système en place. De plus, si les animaux gardent leurs cornes, cela se fera majoritairement au détriment d'une liberté de mouvement au sein de l'étable, amenant à un recul du bien-être animal.
La chambre haute suit l'avis de l'exécutif ainsi que de la majorité de la commission en charge et rejette, par 28 voix contre 8 et 8 abstentions, la proposition de la minorité Zanetti.

Volksinitiative «für die Würde der landwirtschaftlichen Nutztiere (Hornkuh-Initiative)»

In den Schlussabstimmungen wurde der Gegenentwurf zur Initiative für Ernährungssicherheit im Ständerat mit 36 zu 4 Stimmen (4 Enthaltungen) und im Nationalrat mit 175 zu 5 Stimmen (10 Enthaltungen) angenommen. Die Gegenstimmen in der kleinen Kammer stammten von einzelnen Mitgliedern der SP, FDP und SVP, die Opposition in der grossen Kammer bestand vollumfänglich aus Parlamentarierinnen und Parlamentariern der FDP-Fraktion.
Wie zuvor angekündigt zog der Bauernverband daraufhin seine Initiative zurück. Somit stand fest, dass das Stimmvolk über den direkten Gegenentwurf des Parlamentes und nicht über den ursprünglichen Initiativtext abstimmen würde.

Volksinitiative "Für Ernährungssicherheit" (BRG 15.050)
Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

Rund neun Monate nachdem der Nationalrat nach ausführlicher Diskussion entschieden hatte, die Initiative für Ernährungssicherheit als Erstrat zur Annahme zu empfehlen, gelangte das Anliegen in den Ständerat. Die Mitglieder der WAK-SR erklärten zu Beginn der Sitzung, dass sie sich aufgrund der ausführlichen Diskussion im Nationalrat ein umfassendes Bild vom Initiativtext gemacht hätten und dabei auch die noch ausstehenden weiteren landwirtschaftlichen Volksinitiativen, namentlich die Fair-Food-Initiative, die Initiative für Ernährungssouveränität sowie die Hornkuh-Initiative mit einbezogen hätten. Aufgrund der so gewonnenen Erkenntnisse entschieden sie, der viel diskutierten Initiative für Ernährungssicherheit einen direkten Gegenentwurf gegenüberzustellen, welcher zwar die Grundforderung des originalen Initiativtextes nach dem Schutz des Kulturlandes übernimmt, jedoch klarer und marktorientierter formuliert ist. Unter anderem schliesst der Gegenentwurf im Gegensatz zum Initiativtext zum Schutz der Ernährungssicherheit die gesamte Kette der Lebensmittelproduktion von der Produktion über die Verarbeitung bis zum Konsum mit ein. Ein weiterer Unterschied zum Initiativtext besteht darin, dass der Gegenentwurf die Ernährungssicherheit der Schweiz in einen globalen Kontext setzt und so vom Bund fordert, dass Voraussetzungen geschaffen werden, um grenzüberschreitende Handelsbeziehungen, welche zu einer nachhaltigen Land- und Ernährungswirtschaft beitragen, zu pflegen. Weiter enthält der Gegenentwurf einen Absatz, welcher die Forderung nach einem ressourcenschonenden Umgang mit Lebensmitteln in der Verfassung verankert. Die Kommission empfahl ihrer Kammer den Gegenvorschlag mit 8 zu 4 Stimmen bei 1 Enthaltung zur Annahme. Dieser Entscheidung schloss sich auch Bundesrat Schneider-Ammann an.
Eine Minderheit der Kommission, angeführt durch Ruedi Noser (fdp, ZH), erläuterte, dass sowohl der Initiativtext als auch der Gegenvorschlag rein deklaratorischer Natur seien und dass aus keinem der Texte ein gesetzgeberischer Handlungsbedarf resultiere. Bei der Annahme einer der beiden Entwürfe würde es faktisch zu keiner Veränderung kommen. Aus diesem Grund schlug die Minderheit vor, sowohl die Initiative als auch den Gegenvorschlag Volk und Ständen zur Ablehnung zu empfehlen. Die Voten im Rat schlossen mehrheitlich an diese beiden Lager an, wobei der Gegenvorschlag schlussendlich mehr zu überzeugen vermochte und mit 38 zu 4 Stimmen klar angenommen wurde. Der Bauernverband äusserte sich gegenüber der Presse positiv zu den Entwicklungen und kündigte an, die Initiative zurückzuziehen, sollten sich beide Räte auf den Gegenvorschlag einigen.

Volksinitiative "Für Ernährungssicherheit" (BRG 15.050)
Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

Auf Vorschlag der Bundeskanzlei legte der Bundesrat den Abstimmungstermin für die Volksinitiative „AHVplus: für eine starke AHV“ auf den 25. September 2016 fest. Er entsprach damit nicht dem Wunsch der bürgerlichen Parteien, die Initiative möglichst früh an die Urne zu bringen, damit diese vor der Beratung der Reform der Altersvorsorge 2020 durch den Nationalrat vom Tisch gewesen wäre. Die Kommissionssitzungen zur Reform fanden folglich vor der Volksabstimmung über die Initiative statt, die Plenardebatte begann am Tag nach dem Abstimmungssonntag.

Auf der Befürworterseite formierten sich nebst dem lancierenden Gewerkschaftsbund die SP und JUSO, die Grünen, sämtliche anderen Gewerkschaftsorganisationen sowie verschiedene, jedoch nicht alle Senioren- und Seniorinnenverbände. Wichtigstes Argument der Befürworter war der Umstand, dass die Entwicklung der AHV-Renten nicht mit jener der Löhne Schritt halten könne und gleichzeitig die Lebenskosten, insbesondere für Mieten und Krankenkassen, angestiegen seien, weshalb es eines Ausgleichs bedürfe. Dieser Ausgleich sei mittels der AHV, im Gegensatz zur zweiten Säule, günstig und effizient vorzunehmen. Bei den Pensionskassen sei in den nächsten Jahren dagegen mit Rentenkürzungen von 15 bis 20% zu rechnen, ein weiterer Grund für eine Aufstockung der ersten Säule. Die AHV bezeichneten die Befürworter und Befürworterinnen als nicht nur das gerechteste, sondern aufgrund des Umlageverfahrens auch das sicherste Sozialwerk. An einer Medienkonferenz Ende Juni lancierte das Pro-Komitee seine Kampagne und kündigte an, bis zum Abstimmungstag eine grosse Auswahl an niederschwelligen Anlässen durchzuführen, um eine breite Mobilisierung zu erreichen.

Auf der Gegnerseite fanden sich neben den Bundesbehörden die bürgerlichen Parteien SVP, FDP, CVP, EVP, GLP und BDP sowie die Wirtschaftsverbände (Arbeitgeberverband, Gewerbeverband, Economiesuisse und Bauernverband). Sie warnten, angesichts der demografischen Entwicklung führe die Initiative zu Mehrkosten in unverantwortlicher Höhe und stünde damit vollkommen quer zu den tatsächlichen Entwicklungen. Bis ins Jahr 2030 wäre demnach bei Annahme der Initiative die Finanzierungslücke in der AHV fast doppelt so gross, wie sie es gemäss dem aktuellen Szenario ist, was auf Kosten der jungen Beitragszahlerinnen und -zahler gehen werde. Die Situation der Rentnerinnen und Rentner mit den tiefsten Einkommen würden zudem durch die Initiative kaum verbessert, weil diese ohnehin durch Ergänzungsleistungen unterstützt werden, welche bei einer Anhebung der AHV entsprechend gesenkt würden. Die Erhöhung der AHV sei nicht notwendig, da diese mittels des Mischindex' laufend an die Teuerung und damit an die Lohnentwicklung angepasst würde, und die Aussage der Initiantinnen und Initanten, die Renten der zweiten Säule würden stark sinken und es gelte daher die erste Säule zu stärken, entspreche nicht den Tatsachen. Überhaupt sei eine Gesamtreform der Altersvorsorge angezeigt; punktuelle Massnahmen wie die von der Initiative angestrebte Erhöhung seien keine Lösung. Auch das Gegenkomitee kündigte beim Start der Kampagne eine Reihe von Aktionen an.

Am Umstand, dass nebst den Parteien sämtliche grossen und viele mittlere und kleine Berufs- und Interessenorganisationen zur Initiative Stellung bezogen, lässt sich die zugeschriebene Wichtigkeit der Vorlage ablesen. Dies hängt zweifellos mit der parallel zum Abstimmungskampf im Parlament weiter diskutierten Reform der Altersvorsorge zusammen, deren durch den Bundesrat vorgesehener fein austarierter Massnahmenmix durch eine Annahme der Initiative auf den Kopf gestellt würde.

Im Juli bezog Bundesrat Berset im Namen des Gesamtbundesrates Stellung zur Initiative. Er wies auf die Konsequenzen einer Annahme für die Reform der Altersvorsorge hin, insbesondere da die Rentenerhöhung bereits per Anfang 2018 eingeführt werden müsste, womit wenig Zeit für eine Anpassung der Reform bliebe. Das Defizit der AHV würde rasch ansteigen. Der sozialdemokratische Vorsteher des Innendepartements erklärte an der Medienkonferenz explizit, er habe die Initiative dem Bundesrat zur Ablehnung empfohlen. Damit stellte sich Berset einmal mehr gegen ein Anliegen seiner eigenen Partei, und wiederum erhielt er von den Medien und vielen politischen Akteuren ein gutes Zeugnis für seine Ausführung dieser Aufgabe.

Die erste Tamedia-Umfrage, publiziert Mitte August, zeigte eine Zustimmung von 60% für die Initiative. Dieser hohe Wert überraschte; insbesondere gaben neben den Anhängerinnen und Anhänger des linken Lagers auch SVP- und CVP-Wählende mehrheitlich an, für oder eher für die Initiative zu sein. Auch die erste SRG-Umfrage, eine Woche später publiziert, zeigte einen Ja-Trend, wenn auch weniger deutlich. Die Zustimmung geriet in der Folge ins Bröckeln, womit sich Ende August ein enges Rennen abzeichnete. Die Anzahl der Unentschlossenen blieb vergleichsweise hoch. Mitte September wies die Tamedia-Umfrage ein Gleichgewicht zwischen Befürwortern und Gegnern aus, während die SRG-Umfrage ein Nein vorhersagte. Erstere zeigte zudem einen deutlichen Altersgraben: Während jüngere Stimmbürgerinnen und Stimmbürger der Initiative klar kritisch gegenüberstanden, gaben ältere ebenso klar an, sie annehmen zu wollen. Angesichts der Übermacht älterer Stimmender an der Urne war deshalb vereinzelt der Begriff der „Gerontokratie" zu vernehmen.

Am 25. September 2016 legten schliesslich bei einer als durchschnittlich einzustufenden Stimmbeteiligung rund 41% der Stimmenden ein Ja, 59% ein Nein in die Urne. Nur in den Kantonen Jura, Neuenburg, Genf, Tessin und Waadt traf die Initiative auf Zustimmung, womit sich annähernd ein Röstigraben ergab. Besonders deutlich wurde die Initiative in ländlichen Gebieten der Deutschschweiz abgelehnt. Das Nein der Stimmbürgerinnen und Stimmbürger wurde im Allgemeinen als Anschub für die anstehende Rentendebatte gedeutet, wobei Uneinigkeit darüber herrschte, ob die Position der Linken dadurch geschwächt wurde.


Abstimmung vom 25. September 2016

Beteiligung: 43,13%
Ja: 921'375 (40,60%) / Stände: 5
Nein: 1'348'032 (59,40%) / Stände: 15 6/2

Parolen
– Ja: SP, GPS; SGB, Travail.Suisse
– Nein: SVP (1*), CVP, FDP, GLP, BDP, EVP; Economiesuisse, SGV, SAV
* In Klammern Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Volksinitiative „AHVplus: für eine starke AHV“

Mit über sieben Stunden Diskussionszeit und rund 180 Wortmeldungen wurde die Initiative für Ernährungssicherheit im Nationalrat ausführlich behandelt. Die vorberatende WAK-NR hatte das Begehren des Bauernverbandes mit 12 zu 10 Stimmen und 2 Enthaltungen abgelehnt.
CVP-Nationalrat und Präsident des Bauernverbandes Markus Ritter (cvp, SG) setzte sich mit Hilfe von zahlreichen Vertretern der SVP, BDP und CVP dafür ein, den Nationalrat von der Initiative zu überzeugen. Er argumentierte, dass es für die Schweiz mit steigender Bevölkerungszahl und sinkender Kulturlandfläche umso wichtiger werde, den Schutz des Kulturlandes in der Verfassung zu verankern, um längerfristig den momentanen Selbstversorgungsgrad zumindest halten zu können. Weiter sah er in der Initiative ein Instrument, um der Schweizer Landwirtschaft klare Perspektiven zu geben. „Nur so wird auch eine kommende Generation bereit sein, die Aufgaben in der Landwirtschaft zu übernehmen, gesunde Lebensmittel zu produzieren, die Kulturlandschaft zu pflegen, die Biodiversität zu erhalten und auch eine soziale Verantwortung im ländlichen Raum wahrzunehmen“, so die Argumentation Ritters.
Genau in diesem Punkt widersprachen allerdings die Gegner des Vorstosses, bestehend aus Vertretern der FDP, der GLP und der SP. Alle in der Initiative formulierten Forderungen seien bereits in der Bundesverfassung vorhanden, weshalb unklar sei, welche Änderung der Rechtslage eine Annahme der Initiative zur Folge hätte. Zudem sei eine komplett unabhängige Landwirtschaft in der Schweiz eine Illusion, da das Land nahezu alle fossilen Brennstoffe aus dem Ausland beziehe. Schlussendlich gelang es aber den Vertretern der Landwirtschaft eine Mehrheit des Rates zu überzeugen. Die Mitglieder der SVP- und CVP-Fraktion stimmten für die Unterstützung der Initiative, die geschlossene SP- und GLP-Fraktion sowie grosse Teile der FDP-Fraktion dagegen. Die geschlossene Enthaltung der grünen Ratsmitglieder führte zu einer knappen Annahme der Initiative mit 91 zu 83 Stimmen und 19 Enthaltungen.

Volksinitiative "Für Ernährungssicherheit" (BRG 15.050)
Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

Im Frühjahr 2015 behandelte der Bundesrat die vom Bauernverband und der SVP eingereichte Initiative für Ernährungssicherheit. Diese verlangt, einen zusätzlichen Artikel in die Bundesverfassung einzufügen, welcher festhält, dass der Bund die Versorgung der Bevölkerung mit in der Schweiz produzierten und aus vielfältiger und nachhaltiger Produktion stammenden Lebensmitteln fördert und dafür sorgt, dass der Verlust von Kulturland bekämpft wird. Weiter soll der administrative Aufwand für die landwirtschaftliche Bevölkerung gering gehalten sowie die Investitionssicherheit in der Landwirtschaft gewährleistet werden. Als Abschluss hält der Initiativtext fest, dass der Bundesrat bei einer Annahme der Initiative nach höchstens zwei Jahren die entsprechenden Gesetzesbestimmungen zu beantragen habe.
In seinem Bericht kam der Bundesrat zum Schluss, dass er die Initiative zur Ablehnung empfiehlt. Zwar sei das Thema der Sicherung der Nahrungsmittelzufuhr von grosser Wichtigkeit, doch sei die Initiative nicht das richtige Mittel, diese zu gewährleisten. Er argumentierte, dass die bereits in der Bundesverfassung festgehaltenen Bestimmungen die Anliegen der Initiative schon sehr breit abdeckten und deshalb keine konkrete gesetzliche Änderung aus der Anpassung der Bundesverfassung abgeleitet werden könne. Weiter kritisierte er, dass sich der Initiativtext nur auf die inländische Produktion beziehe, obwohl die Frage nach Ernährungssicherheit von vielen weiteren globalen Faktoren, wie beispielsweise vom Zugang zu internationalen Agrarmärkten, abhängig sei.
Zu Beginn der Diskussion sah der Bundesrat vor, der Initiative einen direkten Gegenentwurf gegenüberzustellen. Dieser hatte das Ziel, das Anliegen der Ernährungssicherheit in der Bundesverfassung festzuhalten, ohne den Zugang zu internationalen Märkten zu erschweren. Nachdem der Entwurf den Vernehmlassungsprozess durchlaufen hatte, wurde festgestellt, dass zwar das Anliegen der Ernährungssicherheit inhaltlich viel Unterstützung fand, die Verankerung in der Bundesverfassung aber als unnötig erachtet wurde, da das Anliegen schon genügend abgedeckt sei. Der Bundesrat beschloss daraufhin, keinen direkten Gegenvorschlag zu lancieren.

Volksinitiative "Für Ernährungssicherheit" (BRG 15.050)
Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

Abstimmung vom 14. Juni 2015

Beteiligung: 43.45%
Ja: 610'284 (27.5%) / 0 Stände
Nein: 1'611'911 (72.5%) / 20 6/2 Stände

Parolen:
Ja: CSP, EVP, Grüne, SP, Piraten; SGB, Travail.Suisse
Nein: BDP, CVP, FDP, GLP, SVP; economiesuisse, SBV

Harmonisierung von Stipendien und anderen Ausbildungsbeihilfen

Die vor allem medial ausgetragene, gesellschaftliche Debatte um Reformen der Volksinitiative, die sich etwa im Begriff ‚Initiativenflut‘ manifestierte, lässt sich mit Zahlen aus dem Berichtsjahr unterfüttern (vgl. Tabelle anbei). Nachdem 2013 etwas weniger Initiativen (9) lanciert worden waren als 2012 (11) waren 2014 für insgesamt zwölf neue Begehren Unterschriftensammlungen gestartet worden. Gleich vier davon behandeln Ernährungs- und Landwirtschaftsfragen, wobei die vom Bauernverband und der SVP getragene Initiative „für Ernährungssicherheit“ innerhalb von knapp fünf Monaten mit fast 150'000 gültigen Unterschriften die Sammelhürde sehr rasch übersprang. Zwei der zwölf lancierten Begehren stammen aus der Feder von Anita Chaaban, die mit der Verwahrungsinitiative 2004 einen Erfolg an der Urne gefeiert hatte. Sie fordert ein Zentralregister für Sexualstraftäter und eine Haftung für Vollzugsbehörden bei Rückfällen fälschlicherweise entlassener Straftäter. Unterschriften werden zudem für die Wiedergutmachung an Verdingkinder gesammelt, für die Höchstgeschwindigkeit von 140 km/h auf Autobahnen, für Vollgeld und die Abschaffung der Billag-Gebühren. Neue Dimensionen erreichen die restlichen beiden Initiativbegehren, die Ende Jahr lanciert wurden. Die Initiative „zur Ausschaffung krimineller Männer“ verwendet exakt den gleichen Initiativtext wie die 2010 angenommene Ausschaffungsinitiative der SVP mit der Ausnahme, dass sie „Ausländer“ durch „Männer“ ersetzt. Das Komitee „Männer raus“ will nach eigenen Angaben ein Zeichen setzten gegen den latenten Rassismus in der Schweiz. Auch die so genannte Rasa-Initiative (Raus aus der Sackgasse) bestreitet neue Wege. Sie fordert die Streichung der Artikel 121a und 197 Ziff. 11 a aus der Bundesverfassung. Dabei handelt es sich um jene Paragraphen, die mit der Annahme der Masseneinwanderungsinitiative in die Verfassung Eingang gefunden hatten. Eine Streichungsinitiative war zuvor schon von der Gewerkschaft VPOD angeregt worden.
Die zwölf Begehren entsprechen lediglich der Hälfte der im Jahr 2011 lancierten Begehren, die Ausgangspunkt der Debatte um die Initiativenflut waren. Damals wurden zahlreiche Initiativen vor allem als Wahlvehikel lanciert. Dies scheint für die Wahlen 2015 eher kein Thema mehr zu sein. Von den 2014 lancierten Initiativen stammt einzig die „Fair Food-Initiative“ von einer Partei, nämlich der GP. Was in der Diskussion um (zu) viele Volksbegehren häufig zu kurz kommt, ist eine Relativierung mit nicht zustande gekommenen Initiativen. Ein Überblick über die letzten rund 35 Jahre zeigt, dass im Schnitt rund ein Drittel aller lancierten Initiativen an der Unterschriftenhürde gescheitert oder ein Volksanliegen zurückgezogen worden ist. Im Berichtjahr mussten total sechs Begehren als gescheitert klassiert werden. Aufgeteilt nach Lancierungsjahren zeigt sich folgendes Bild: Von den elf im Jahr 2012 lancierten Initiativen scheiterten deren fünf und von den neun im Jahr 2013 lancierten Volksbegehren brachten bisher deren fünf die 100'000 Unterschriften nicht zusammen (eine der 2013 lancierten Initiativen war 2014 noch im Sammelstadium und drei waren erfolgreich eingereicht).
Die Rekordzahl aus dem Jahr 2011, in dem 24 Begehren lanciert wurden – von diesen schafften übrigens elf die Unterschriftenhürde nicht – machte sich 2014 im Parlamentsbetrieb bemerkbar. So wurde im Berichtjahr über neun Initiativen abgestimmt, von denen sechs 2011 lanciert worden waren (2013 waren über 5 Initiativen Urnenentscheide gefällt worden). Neben den sechs im Berichtjahr zustande gekommenen Begehren (2013: 8) waren elf noch hängig (2013: 12). Darunter immer noch sechs, die im Spitzenjahr 2011 eingereicht worden waren. Insgesamt wurde der von Volksinitiativen verursachte Pendenzenberg im Berichtjahr aber langsam abgebaut.
Für 2015 waren Ende 2014 bereits einige weitere Volksbegehren angekündigt worden. Viel Staub wirbelte das noch vor Ende Jahr der Bundeskanzlei zur Prüfung vorgelegte Begehren der SVP auf, das unter dem Namen Selbstbestimmungsinitiative die Bundesverfassung über das Völkerrecht stellen will. Die Volkspartei wird wohl versuchen, mit diesem Anliegen im Wahljahr zu punkten. Zudem kündigte der Verband „Pro Velo Schweiz“ eine Initiative an, mit der die Förderung des Velofahrens in die Verfassung geschrieben werden soll. Ähnlich wie Wanderwege soll ein Velowegnetz erstellt und gepflegt werden. VCS und WWF sagten ihre Unterstützung zu. Die PdA beschloss im Dezember die Lancierung eines Begehrens, mit der eine AHV-Rente von CHF 4‘000 angestrebt wird, wofür die Pensionskassengelder in die AHV überführt werden sollen. Schliesslich beschloss die Junge GP eine Volksinitiative zur Förderung des verdichteten Bauens zu lancieren.

Lancierte Volksinitiativen 2014
Lancierte Volksinitiativen von Jahr zu Jahr (ab 2007)

Die Bauerngewerkschaft Uniterre lancierte mit ihrer Volksinitiative „Für Ernährungssouveränität“ im Berichtsjahr ein Begehren, welches sich mit der Lebensmittelversorgung der Schweizer Bevölkerung auseinandersetzt. Nebst der Förderung inländischer und ökologischer Produktion vereint der vorgeschlagene Verfassungsartikel verschiedenste landwirtschaftliche Themen auf sich, so z.B. die Gewährleistung „gerechter Preise“ durch den Bund, das Recht der Bäuerinnen und Bauern auf freie Samennutzung und -vermehrung oder das Verbot genetisch veränderter Organismen in der Landwirtschaft. Ein regionaler Vertreter erklärte, im Unterschied zum Bauernverband nehme Uniterre eine globale Perspektive ein. Es gehe nicht nur um den Schutz der nationalen Landwirtschaft, sondern um das Recht jedes Volkes, sich selbst zu versorgen. Insbesondere Entwicklungsländer sollten nicht durch Marktkräfte dazu gezwungen werden, statt Nahrung für die eigene Bevölkerung Futtermittel für die Tiere reicher Industriestaaten zu produzieren. Mit dem grünen Nationalrat Balthasar Glättli, Juso-Präsident Fabian Molina und Jean Ziegler im Initiativkomitee konnte Uniterre auf prominente Unterstützung von links zählen.

Volksinitiative „Für Ernährungssouveränität“ (BRG 17.023)
Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

Die Initiative für Ernährungssicherheit wurde im Juli 2014 nach nur fünf Monaten Sammelzeit mit über 147'000 Stimmen bei der Bundeskanzlei eingereicht. Damit gelang dem Bauernverband, welcher die Unterschriftensammlung zur gemeinsam mit der SVP lancierten Initiative koordiniert hatte, ein wahres Bravourstück: Seit über 20 Jahren war die geforderte Unterschriftenanzahl für Volksbegehren nicht mehr in so kurzer Zeit zusammengekommen. Der Bundesrat zeigte sich beeindruckt und kündigte im darauffolgenden Herbst die Ausarbeitung eines direkten Gegenvorschlags an. Die aufgegriffene Thematik der Sicherung der Nahrungsmittelzufuhr sei zwar höchst relevant, würde vom SBV und der SVP aber zu einseitig ausgelegt. Die Ernährungssicherheit könne nicht nur mit der Inlandproduktion garantiert werden, auch Lebensmittelimporte seien dazu notwendig. Eine Annahme der Initiative würde diese Importe gefährden, da die Grenzen vermutlich wieder verstärkt werden müssten. Der Bundesrat gab des Weiteren bekannt, dass er mit seinem Gegenvorschlag die unternehmerische Leistungsfähigkeit der gesamten Land- und Ernährungswirtschaft steigern wolle. Die Bauernschaft solle nachhaltig und ressourceneffizient produzieren können, und sich zudem verstärkt am Markt orientieren. Während der Bundesrat dem Initiativtext also eine grundsätzliche Bedeutsamkeit zugestand, sprachen andere Akteure diese dem Anliegen pauschal ab. Vertreter der SP bezeichneten das Volksbegehren als „Papiertiger“, da die gestellten Forderungen mit den bestehenden Regelungen vollumfänglich bedient würden. Auch ein internes Papier der Bundesverwaltung kam laut Angaben der Neuen Luzerner Zeitung zu dieser Einschätzung. In der Tagespresse wurde die Initiative generell als Reaktion auf die Agrarpolitik 2014 bis 2017 interpretiert. Nach der zunehmenden Verlagerung der Direktzahlungen auf die Förderung von Biodiversität, Tierwohl und Ressourceneffizienz wollten die Bauern nun eine erneute Fokussierung auf die Produktion erreichen.

Volksinitiative "Für Ernährungssicherheit" (BRG 15.050)
Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

Die politischen Kampagnen zur Abstimmung über die Volksinitiative „Für eine öffentliche Krankenkasse“ vom 28. September 2014 begannen schon bald nach der parlamentarischen Beratung in der Frühjahrsession und zogen sich mit grosser Intensität bis zum Abstimmungstermin hin. Die Argumentationslinien verliefen entlang denen in den Räten, wobei sich medial die häufige Beschäftigung der Bevölkerung mit dem Thema in ihrem Alltagsleben und gleichzeitig ein grosser Bedarf nach Faktenwissen abzeichneten. Zahllose Politikerinnen, Gesundheitsexperten, Kadermitglieder der Kassen und Journalistinnen äusserten sich in Interviews, Podien und Kolumnen. Auffallend stark mobilisierte das Thema in der Romandie, die sich bei Volksinitiativen mit ähnlichen Forderungen in der Vergangenheit bereits offener für einen Systemwechsel gezeigt hatte als die Deutschschweiz. Verschiedene Details gaben Anlass zu Diskussionen. So ortete zu Beginn der Kampagne das Gutachten eines St. Galler Rechtsprofessors, in Auftrag gegeben von der Initiativgegnerschaft, einen Fehler im Initiativtext: Da der Text kantonal einheitliche Prämien verlange, wären in Zukunft keine Rabatte für junge Erwachsene und insbesondere keine Kinderprämien mehr möglich. Auch Rabatte bei Hausarzt- oder Telemedizin-Modellen und bei hohen Franchisen wären laut dem Gutachten nicht mehr erlaubt. Die Initianten widersprachen: Es sei zu einer Unklarheit aufgrund ungenauer Übersetzung des ursprünglich in französischer Sprache eingereichten Initiativtexts durch die Bundeskanzlei gekommen. Bei genauer Übersetzung müsse es heissen: „Für jeden Kanton wird eine Prämie festgelegt“, während in der geltenden Übersetzung von einer „einheitlichen" Prämie die Rede ist. Auch die Höhe der durch die öffentliche Kasse realisierbaren Einsparungen sorgte für Diskussionsstoff. Während die Befürworter von einer Milliarde – mittel- bis langfristig gar von drei Milliarden – sprachen, hielten die Gegner dagegen, man könne höchstens von CHF 350 Mio. an Einsparungen im administrativen Bereich ausgehen, viel wahrscheinlicher jedoch von nur CHF 100 Mio. Bereits im Frühling 2013 hatte sich das Gegner-Komitee „Alliance Santé“ konstituiert, dem rund 100 Parlamentsmitglieder, Vertreter der Leistungserbringer, die beiden grossen Krankenversichererverbände Santésuisse und Curafutura, Patienten- und Konsumentenschutzverbände, der Versicherungs-, der Gewerbe- und der Bauernverband sowie der Pharmaverband Interpharma angehörten. Zwischen Juni und August 2014 formten sich zudem diverse kantonale Komitees. Die Ärzteschaft, der in Abstimmungen zum Gesundheitswesen ein grosser Einfluss zugeschrieben wird, bildete einen Spezialfall: Einige Verbände, unter ihnen der Verband der Assistenz- und Oberärztinnen und -ärzte, schlossen sich dem Ja-Komitee an, da sie sich von der Einheitskasse eine Minderung des eigenen administrativen Aufwands, mehr Zeit für die Patientinnen und Patienten und eine bessere Koordination der Behandlungen erhofften. Andere, darunter der Spitalverband H+, befürchteten ein Staatsmonopol in der Medizin mit allfälliger Leistungsrationierung und schlossen sich dem Nein-Lager an. Der Dachverband FMH beschloss aufgrund der internen Divergenzen schliesslich Stimmfreigabe. Seitens der Parteien beschlossen nebst der SP die Grünen, die EVP und die CSP die Ja-Parole, alle anderen grossen Parteien sprachen sich für ein Nein aus. Travail.Suisse schloss sich dem Ja-Lager an.
Einige Aufmerksamkeit erhielt die schwierige Rolle des Gesundheitsministers Berset, der im Abstimmungskampf das Nein des Bundesrates zur Initiative seiner eigenen Partei vertreten musste – eine Rolle, die er dem allgemeinen Tenor nach gut erfüllte. Deutlich umstrittener war die Rolle der Krankenversicherer im Abstimmungskampf. Durch ihre Verbände waren sie im Nein-Komitee vertreten und steuerten drei der fünf Millionen Franken zum Kampagnenbudget bei, viele engagierten sich aber auch direkt gegen die Volksinitiative. Bereits früh publizierten diverse Kassen in ihren auflagenstarken Kundenmagazinen Artikel gegen die öffentliche Krankenkasse oder boten in Interviews prominenten Mitgliedern des Nein-Lagers eine Plattform. Vom Initiativkomitee ernteten die Kassen damit umgehend Kritik: Sie würden das Gebot der objektiven, verhältnismässigen und zurückhaltenden Information krass verletzen, das für sie als mit öffentlichen Bundesaufgaben betraute Organe in gleicher Weise wie für staatliche Behörden gelte. Die Kassen hielten dagegen, sie würden auch befürwortenden Stimmen Platz in ihren Publikationen einräumen; zudem würden sie das Geschäft durch und durch kennen und hätten damit die Pflicht, über die Konsequenzen der Initiative zu informieren. Im Juli wurde im Kanton Bern eine Abstimmungsbeschwerde gegen sieben Kassen beim Regierungsrat eingereicht; diese hätten durch ihre nicht objektive und unsachliche Information in ihren Publikationen die Abstimmungsfreiheit verletzt. Der Beschwerdeführer wurde von der SP juristisch unterstützt. Wenige Tage darauf folgten Abstimmungsbeschwerden in den Kantonen Waadt, Genf, Basel-Stadt und Tessin. Allerdings stellte sich schnell heraus, dass die kantonalen Behörden nicht zuständig sind: Da die Beanstandungen kantonsübergreifende Aspekte betreffen, führe der Rechtsmittelweg direkt ans Bundesgericht, so die jeweiligen Antworten. Das daraufhin mit zwei Stimmrechtsbeschwerden angerufene oberste Gericht stellte knapp drei Wochen vor der Abstimmung fest, die Krankenkassen seien bei der vorliegenden Abstimmung nicht zur sonst erforderlichen Neutralität verpflichtet, da die Vorlage sie in qualifizierter Weise betreffe. Eine sachliche Argumentation und Zurückhaltung beim Einsatz von Werbemitteln und finanziellen Ressourcen könnten dennoch erwartet werden. Das Gericht zweifelte diese Sachlichkeit bei einzelnen Publikationen zwar an. Es führte aber aus, da der Abstimmungskampf intensiv geführt werde und auch das Ja-Lager ausreichend zu Wort käme, würden die Äusserungen der Krankenkassen das Abstimmungsergebnis nicht wesentlich beeinflussen. Auf diverse Punkte der Beschwerden war das Gericht gar nicht eingetreten, da diese als nicht ausreichend begründet angesehen wurden.

Volksinitiative „für eine öffentliche Krankenkasse“ (BRG 13.079)
Vorstösse zur Ermöglichung von Einheitskrankenkassen (seit 1998)

Der Schweizerische Bauernverband (SBV) vermochte im Frühjahr 2014 mit seinem ausserordentlichen Mobilisierungspotenzial zu beeindrucken: Nach nur zwei Monaten Sammelzeit waren die 100'000 Unterschriften zur Initiative für Ernährungssicherheit zusammengekommen. Die Dachorganisation liess sich daraufhin demonstrativ drei weitere Monate Zeit, um im Juli über 147'800 Unterschriften bei der Staatskanzlei einzureichen. Damit übertraf sie die geforderte Anzahl um beinahe 50 %. Aussenstehende erklärten diese Meisterleistung mit der höchst effizienten Vorbereitung und Durchführung der Sammlung. Die Kantonalsektionen hatten für jede Gemeinde ein Mitglied als zuständig erklärt, welches dann vor Ort wiederum Leute zum Sammeln der Unterschriften bewegte. Ausserdem legte der Verband diversen landwirtschaftlichen Publikationen Unterschriftenbögen bei, welche jeweils einen Grossteil der Bäuerinnen und Bauern in der Schweiz erreichen.

Volksinitiative "Für Ernährungssicherheit" (BRG 15.050)
Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

Im Herbst und Winter 2013 wurden zwei Initiativen aufgegleist, die als Reaktionen auf die revidierte Agrarpolitik sowie die internationalen Lebensmittelskandale (vgl. „Revision Lebensmittelgesetz“) interpretiert werden können: Die Grüne Partei Schweiz stellte ein Anliegen vor, welches die Importstandards für Futter- und Lebensmittel erhöhen will: Eingeführt werden soll laut dieser Initiative nur noch, was mindestens schweizerischen Qualitäts-, Umwelt- und Tierschutzkriterien entspricht. Damit steht die Förderung lokaler und saisonaler Produkte sowie des fairen Handels im Zentrum. Die andere Initiative stammt aus Kreisen von SVP und Bauernverband (SBV): Sie soll die inländische Produktion stärken und so die Versorgungssicherheit der Bevölkerung besser gewährleisten. SVP und SBV konnten sich lange nicht auf einen gemeinsamen Initiativtext einigen und verfolgten deshalb zu Beginn je eigenständige Projekte mit ähnlichen Stossrichtungen. Grund für diese Doppelspurigkeiten war, dass der SBV die Forderungen der SVP als zu radikal empfand: Nationalrat Rudolf Joder (svp, BE) hatte in dem von ihm vorgeschlagenen Text einen konkreten Selbstversorgungsgrad von 60% verankert, zudem wollte er ein Verbot künftiger Agrarfreihandelsabkommen erwirken. Obwohl der SBV grundsätzlich sowohl mit der Erhöhung der Selbstversorgung als auch der Verhinderung von Freihandelsabkommen im Bereich der Landwirtschaft einverstanden war, fand er die Festschreibung dieser Forderungen in der Verfassung übertrieben und verblieb mit seinem Text bei vageren Formulierungen. Von Aussenstehenden wurde die Kontroverse zwischen den beiden Vertretern bäuerlich-konservativer Gruppen auch als Machtkampf gedeutet: Die SVP wolle nach ihrer letztjährigen Niederlage bei der Neubesetzung des SBV-Präsidiums ihren Einfluss in diesem Bereich zur Geltung bringen. Im Dezember fand man nach längeren Verhandlungen schliesslich zum Kompromiss: Der SBV beschloss, die Initiative der SVP mitzutragen unter der Bedingung, dass die SVP den Prozentsatz zur Selbstversorgung aus dem Text streicht, wozu sich die Partei schliesslich bereit zeigte. Verschiedene Interessengruppen nahmen bereits Stellung zum Initiativvorhaben: Das Konsumentenforum (kf) kritisierte, dass eine solche Verfassungsänderung die Lebensmittel verteuern und Konsumenten bevormunden würde. Auch die Economiesuisse stellte sich gegen die Initiative: Die Vorstellung einer autarken Schweiz sei ein Mythos, von dem man sich zu verabschieden habe. Versorgungssicherheit werde nicht durch Abschottung erreicht, sondern durch effiziente landwirtschaftliche Produktion und gute Handelsbeziehungen.

Neue Initiativen zu landwirtschaftlichen Erzeugnissen
Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

Die SVP gehörte von Beginn weg zu den Kritikern der im Berichtjahr in den Räten behandelten Agrarpolitik 2014-2017. Die Volkspartei befürchtete, dass die Reform zu einer Minimierung des Selbstversorgungsgrades mit einheimischen Produkten führe und die Importe zunehmen würden. Sie liess verlauten, dass sie ein Referendum unterstützen würde, dieses aber vom Bauernverband lanciert werden müsste. Weil ein Referendum allerdings nicht ergriffen wurde, liebäugelte die SVP mit einer eigenen Initiative, mit der sie die zunehmende Ausrichtung der Landwirtschaft auf Ökologie und Landschaftspflege stoppen will. Das Begehren sollte einen möglichst hohen Selbstversorgungsgrad und Kompensationen für die Bauern verlangen. Auch der Bauernverband wollte eine Initiative für Ernährungssicherheit lancieren. Noch Ende Jahr einigten sich die beiden Organisationen nach einigem Hin und Her dann für ein gemeinsames Vorgehen.

Agrarpolitik 2014-2017

Am darauffolgenden Abstimmungstermin vom 17.6. äusserte das Schweizervolk mit der Volksinitiative „Eigene vier Wände dank Bausparen“ seinen Willen zum zweiten Bausparanliegen. Im Gegenzug zum abgelehnten Volksbegehren der SGFB verlangte die Initiative des HEV die obligatorische Einführung des Bausparens in allen Kantonen, wobei die maximalen Steuerabzüge mit jährlich CHF 10'000 etwas moderater ausfielen als die von der SGFB verlangten CHF 15'000 pro Jahr. Um bei der ersten Bausparinitiative Vernachlässigtes nachzuholen, präsentierte der HEV Mitte April eine von ihm in Auftrag gegebene Studie, welche folgerte, dass nachweislich Mittelstandsfamilien mit einem jährlichen steuerbaren Einkommen unter 100'000 Franken vom Bausparen profitieren würden. 17 Prozent der befragten Baselbieter Wohneigentumsbesitzer gaben an, dass sie ohne Steueranreiz auf den Erwerb von Wohneigentum verzichtet hätten. Darüber hinaus bilanziert die Studie zusätzliche Einnahmen durch ansteigende Bauinvestitionen und Handänderungen von Liegenschaften, welche laut ihren Berechnungen die durch das Bausparmodell anfallenden steuerlichen Mindereinnahmen sogar übersteigen würden. Die Studie stiess hingegen entweder auf wenig Resonanz oder auf Kritik und Widerstand. Am Abstimmungssonntag wurde das zweite Bausparanliegen dann mit einem äusserst klaren Nein-Anteil von 68,9% um einiges deutlicher abgelehnt als das fakultative Bausparanliegen der SGFB. Kein einziger Kanton äusserte sich mehrheitlich positiv zum Anliegen, womit dem bestehenden und seit der Revision des eidgenössischen Steuerharmonisierungsgesetzes im Jahre 2005 rechtswidrigen Bausparmodell im Kanton Baselland weitere Legitimation entzogen wurde. Mit Ablehnung des letzten hängigen Anliegens zum Bausparen sieht sich der Halbkanton gezwungen, seine Praxis endgültig zu beenden. Sogleich nach dem Abstimmungstermin gab die Baselbieter Regierung bekannt, Bausparabzüge seien nur noch bis Ende des laufenden Jahres zulässig.


Abstimmung vom 17. Juni 2012

Beteiligung: 38,5%
Ja: 601'449 (31,1%) / 0 Stände
Nein: 1'332'839 (68,9%) / 20 6/2 Stände

Parolen:
– Ja: FDP(2)*, SVP; SBV.
– Nein: CVP(4)*, SP, EVP, CSP, GPS, GLP; SGB, Travail.Suisse.
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

HEV-Volksinitiative „Eigene vier Wände dank Bausparen“
Die Bausparinitiativen

Im März kam mit der Volksinitiative „Für ein steuerlich begünstigtes Bausparen“ ein Anliegen der Schweizerischen Gesellschaft zur Förderung des Bausparens (SGFB) zur Abstimmung. Die Initiative verlangte die fakultative Einführung von Steuerabzügen beim erstmaligen Erwerb von Wohneigentum. Darüber hinaus sollen Abzüge für an der Erstliegenschaft vorgenommene energiesparende Massnahmen getätigt werden können. Die politischen Akteure zeigten sich im Vorfeld stark gespalten. Erstmals seit 1977 konnten sich die parlamentarischen Kammern für das Bausparanliegen des SGFB und die im Juni zur Abstimmung stehende Bauspar-Vorlage des HEV (siehe unten) nicht auf eine gemeinsame Abstimmungsempfehlung einigen. Der von der Einigungskonferenz präsentierte Kompromissvorschlag war im Vorjahr in beiden Kammern gescheitert. Während der Nationalrat beide Volksanliegen zur Annahme empfehlen wollte, hatten der Stände- wie auch der Bundesrat in beiden Fällen auf Ablehnung plädiert. Im Gegensatz zu den Linksparteien, die der Bauspar-Initiative des SGFB geschlossen ablehnend gegenüber standen, zeigten sich die kantonalen Sektionen der bürgerlichen Parteien gespalten. Obwohl deren Mutterparteien die Initiative allesamt zur Annahme empfahlen, beschlossen verschiedenste kantonale Parteien ein Nein. Insbesondere zersplittert zeigte sich, wie bereits bei der RPG-Revision, die CVP. Deren Vorstand fasste die Ja-Parole äusserst knapp mit 15 zu 13 Stimmen bei zwei Enthaltungen. Die Gespaltenheit reflektierte schliesslich in den insgesamt 12 abweichenden Kantonalsektionen. Das Stimmvolk schickte die Vorlage bei einer Stimmbeteiligung von 45,0% und einem Nein-Anteil von 55,8% bachab. Noch klarer zeigte sich die Ablehnung bei den Ständen mit lediglich 4 1/2 unterstützenden Kantonen. Der Kanton Basel-Landschaft, welcher als einziger Kanton noch über die Möglichkeit des Bausparens verfügt, entpuppte sich als einziger zustimmender Kanton der Deutschschweiz und sogar er äusserte seine Unterstützung mit einem Ja-Anteil von 53% lediglich relativ knapp. Als Gründe für dieses Ergebnis wurde die angespannte finanzielle Lage des Baselbietes angeführt. Finanzministerin Widmer-Schlumpf (bdp) zeigte sich zufrieden mit dem Entscheid, da nur ausgewählte Kreise von den zusätzlichen Steuererleichterungen hätten profitieren können. Letzteres bestritt Hans Egloff, damals Vorstandsmitglied des HEV. Man habe es jedoch verpasst, mit dem Argument von zusätzlichen Bauaufträgen um die Gunst der KMU zu werben. Der HEV sah die Chancen des eigenen, am 17.6. zur Abstimmung stehenden Bausparanliegens weiterhin intakt und gab an, die festgestellten Mängel in der aufkommenden Kampagne korrigieren zu wollen.


Abstimmung vom 11. März 2012

Beteiligung: 45,0%
Ja: 980'273 (44,2%) / 4 1/2 Stände
Nein: 1'237'825 (55,8%) / 16 5/2 Stände

Parolen:
– Ja: FDP(4)*, CVP(12)*, SVP(1)*, BDP(2)*; SGV, SBV.
– Nein: SP, EVP, CSP, GPS, GLP; SGB, Travail.Suisse.
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

SGFB-Volksinitiative „Für ein steuerlich begünstigtes Bausparen“
Die Bausparinitiativen