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Le Conseil des Etats s'est à nouveau emparé de la "loi chocolatière" afin de régler les différends restants avec le Conseil national quant à la modification de la loi sur l'agriculture et son article 55. En effet, le Conseil national propose d'enlever la spécification faisant que seule la production de céréales destinées à l'alimentation humaine soit concernée. De plus, il voudrait que les compléments puissent être touchés en fonction de la surface de production et non pas seulement en fonction du volume de production comme initialement inscrit.
La CER-CE invite les sénateurs à accepter, à l'unanimité, les deux modifications, estimant que la première modification amène une certaine ouverture et flexibilité et que la deuxième modification permet d'obtenir un résultat plus juste en termes de rétribution.
Cette discussion autour de la définition des céréales touchées par cette loi est l'occasion pour Roland Eberle (udc, TG), président de l'Association suisse des fabricants d'aliments fourragers (VSF), de thématiser la problématique de la fabrication d'aliments de fourrage en Suisse. Il appelle les sénateurs à être attentif, lors de prochains votes, à la situation déclinante de ces producteurs qui ne sont que peu soutenus face à la concurrence étrangère.
Finalement, les sénateurs acceptent tacitement les modifications proposées par la chambre sœur.

Au vote final, le Conseil national accepte par 144 voix contre 42 et 2 abstentions "l'arrêté fédéral relatif à l'approbation et la mise en œuvre de la décision ministérielle de l'OMC concernant la concurrence à l'exportation et à l'approbation des modifications de la Liste d'engagements LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des subventions à l'exportation" agrémenté des modifications convenues avec le Conseil des Etats. Ce dernier l'adopte à l'unanimité (42 voix) moins une abstention.

Suppression des contrubtions à l'exportation pour les produits agricoles transformés (MCF 17.034)

Drei Wochen nach Abschluss der Ratsberatungen präsentierte das Bundesamt für Landwirtschaft (BLW) das zur neuen Agrarpolitik gehörende Verordnungspaket, welches 350 Seiten umfasste. Nach Ablauf der Vernehmlassungsfrist waren über 300 Stellungnahmen eingegangen. Generell gelobt wurden die Zusammenfassung verschiedener Verordnungen in einer totalrevidierten Direktzahlungsverordnung sowie die klare Zielausrichtung des neuen Direktzahlungssystems. Die Kritikpunkte unterschieden sich je nach politischer Gesinnung, respektive je nach Prioritätensetzung bei den verschiedenen Zielen der Landwirtschaftspolitik: Die SVP, der SBV und andere bäuerliche Gruppierungen bemängelten etwa die ihrer Ansicht nach zu schwache Gewichtung der Versorgungssicherheit und verlangten mehr Beiträge für Futter- und Brotgetreide. SP, Grüne und Umweltverbände hingegen wünschten mehr Leistungen für Umwelt- und Tierschutzziele. Von Seiten direktbetroffener Verbände und Branchenorganisationen sowie von SBV, SGV und den Kantonen wurde zudem der mit der neuen Regelung einhergehende administrative Aufwand kritisiert. Dem widersprach jedoch die Economiesuisse: Laut ihrer Einschätzung sei der Aufwand vertretbar angesichts der Zielgenauigkeit des neuen Direktzahlungssystems. Nachdem das BLW nochmals einige Änderungen vorgenommen hatte, verabschiedete der Bundesrat im Oktober die Verordnungen: Die neue Agrarpolitik wird damit ab dem 1. Januar 2014 in Kraft treten.

Verordnungspaket

Löschen: eingefügt in #15465
Lors de la campagne, les partisans du contre-projet - à savoir la quasi-totalité des partis, les associations paysannes, écologistes et économiques - ont souligné que le texte proposé fournissait une base constitutionnelle aux réformes entreprises dans le secteur agricole vers plus de marché et d'écologie. Ils ont également relevé que cet article prenait mieux en compte les préoccupations de la population en matière de protection de l'environnement et d'information du consommateur que ne le faisait celui rejeté l'an dernier. Les associations paysannes ont quant à elles argué, à l'égard de leur base, que si le texte prévoyait le versement des seuls paiements directs écologiques, le Conseil fédéral s'était engagé à respecter un moratoire de cinq ans pendant lequel les paiements directs complémentaires continueront à être versés. Les leaders paysans ont également souligné que l'adoption de cet article permettrait de barrer la route à l'initiative beaucoup plus extrémiste de l'Association alémanique des petits et moyens paysans (VKMB) "pour des produits alimentaires bon marché et des exploitations agricoles écologiques".

Pour les opposants - principalement le parti de la liberté et la Chambre vaudoise de l'agriculture - le contre-projet relevait au contraire d'un fondamentalisme écologiste inacceptable qui allait bien au-delà des préoccupations des citoyens en matière de protection de l'environnement. L'article soumis à l'approbation des citoyens poursuivait de plus des buts contradictoires, l'importante réglementation administrative ainsi que l'augmentation des coûts impliqués par l'écologisation de la production étant contraires à la volonté de rapprocher l'agriculture de l'économie de marché. Enfin, il était irréaliste de vouloir convertir l'ensemble du secteur primaire à un mode de production écologique, la demande pour des produits respectueux de l'environnement n'étant pas suffisante pour en assurer l'écoulement.

«Paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature» / «pour une agriculture paysanne compétitive et responsable de l'environnement» (MCF 92.070)
Dossier: Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

La procédure de consultation sur les deux ordonnances relatives à l'a loi sur l'agriculture instituant des paiements directs complémentaires et des contributions pour prestations écologiques a donné lieu à de nombreuses critiques de la part des organisations paysannes, des partis politiques et des cantons. Ainsi, l’USP et l'UDC ont jugé insuffisant le montant destiné aux paiements directs; de son côté, le VKMB, tout comme les partis socialiste et écologiste, ont demandé que la somme versée pour les contributions écologiques soit plus élevée. Quant à lui, le PRD a estimé que les réglementations pour obtenir des contributions pour prestations écologiques étaient beaucoup trop compliquées. Pour les cantons de Vaud, de Genève et du Valais, les ordonnances prétériteraient les grandes exploitations et les cultures spéciales, comme la vigne, les fruits et les légumes, très présentes en Suisse romande. Enfin, les cantons de la Suisse centrale (UR, AI, NW, OW) se sont inquiétés de la faible part prévue pour les régions de montagne.

Modification de la loi sur l'agriculture portant sur l'introduction des paiements directs (MCF 92.010)

La proposition faite par l’OFAG de diminuer le prix du litre de lait de 10 centimes afin de le rendre plus compétitif sur le marché par rapport aux concurrents étrangers (auprès desquels de plus en plus de Suisses s'approvisionnent) a provoqué une levée de boucliers de la part des organisations paysannes. Ces dernières ont dit rejeter absolument toute solution de ce type tant que des paiements directs susceptibles de compenser une tel manque à gagner ne seraient pas mis sur pied. Le chef du DFEP a promis d'oeuvrer dans ce sens.

Diminution de 10 centimes du prix du lait

Pour faire face à ces défis, ainsi qu'aux tâches et objectifs qui en découlent, le gouvernement a décidé de donner un rôle plus important aux paiements directs, c'est ainsi que les modifications de la loi sur l'agriculture visant à introduire de nouvelles dispositions à ce sujet et le message y afférent font partie intégrante du rapport.

Les partis bourgeois ainsi que l'Union suisse des paysans se sont montrés satisfaits de ce rapport qui constitue, à leurs yeux, un fondement valable et réaliste de la nouvelle politique agricole suisse. Pour leur part, la gauche, les verts et l'Association pour la défense des petits et moyens paysans l'ont trouvé trop timide. Il lui ont notamment reproché la place trop étroite accordée aux paiements directs. Ils ont en outre regretté que l'octroi de ceux-ci ne soit que marginalement lié à des exigences écologiques. Le VKMB a même présenté un «contre rapport» dans lequel il suggère d'étendre les paiements directs et les soutiens à la protection de l'environnement. Selon cette organisation, aucune exploitation ne devrait disparaître et il faudrait rechercher l'argent nécessaire en diminuant de 25% les dépenses militaires.

Le parlement a pris acte du rapport qui a satisfait bon nombre d'élus. Certains d'entre eux ont cependant mis l'accent sur les objectifs contradictoires qu'il contenait, et surtout sur le problème du financement des nouvelles mesures proposées. Par ailleurs, le Conseil des Etats a transmis la motion de sa commission demandant au gouvernement d'édicter des dispositions afin que les mesures sociales prévues dans le rapport (préretraites, aides au désendettement, etc.) soient applicables le plus vite possible. Le Conseil national a rejeté cette motion, mais a adopté un postulat de sa commission reprenant la même revendication.

Débats parlementaires à propos du 7e rapport du CF sur l'agriculture & de l'introduction des paiements directs

Allant partiellement dans le sens des demandes des organisations paysannes qui réclamaient 260 à 300 millions de CHF, le Conseil fédéral a décidé, en attendant la mise en oeuvre de nouveaux paiements directs, de revaloriser de 3% le revenu paysan en 1992, ce qui a représenté une somme de 115 millions de CHF. La principale mesure a consisté en une augmentation des contributions aux détenteurs de bétail de 1500 CHF par exploitation (soit 6000 CHF en tout contre 4500 en 1991); la charge pour les finances fédérales fut de 80 millions de CHF. Les autres dispositions ont touché les contributions à l'exploitation du sol dans des conditions difficiles (+ 12.5 millions), les indemnités de non-ensilage (+ 10 millions), le prix de base des betteraves (+1.5 million) et les prix cible des oeufs (+ 3 millions). Comme en 1991, le gouvernement a renoncé à augmenter le prix de base du lait.

Revalorisation à hauteur de 3% du revenu paysan

L'autre initiative, lancée en juin et intitulée «paysans et consommateurs — pour une agriculture en accord avec la nature», résulte d'un compromis entre les projets du groupe de travail «Pour une nouvelle politique agricole» (NAP, sigle alémanique) et de l'Alliance des Indépendants (AdI). Alors que le premier était principalement axé sur la protection de l'environnement, le second insistait plutôt sur une libéralisation du secteur agricole. La synthèse, soutenue par les partis socialiste, écologique, indépendant et évangélique ainsi que par de nombreuses organisations de protection des consommateurs, des animaux ou de l'environnement, vise à rompre, selon les initiants, la politique actuelle qui assure des prix élevés à la production, entraînant ainsi des excédents nuisibles autant pour l'environnement que pour les lois du marché. Pour cela, la Confédération devrait agir sur les prix, taxer les moyens de production nocifs et ne plus financer les excédents. Elle compenserait ces manques à gagner par des paiements directs devant orienter la production dans un sens écologique.

«Paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature» / «pour une agriculture paysanne compétitive et responsable de l'environnement» (MCF 92.070)
Dossier: Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft