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Le Conseil des Etats s'est prononcé sur l'initiative cantonale jurassienne qui propose de trouver des solutions à la crise laitière ainsi qu'à la gestion des volumes de lait produits. Mais dès l'ouverture des débats à la chambre haute, le rapporteur de la CER-CE a fait savoir que la commission n'avait pas eu le temps, au vu de la complexité et de l'évolution récente de la situation dans le secteur laitier en Suisse, de traiter en profondeur cet objet. Martin Schmid (plr, GR), au nom de la commission, précise toutefois que cette thématique est au cœur de deux autres initiatives cantonales issues des cantons de Fribourg (17.301) et de Genève (17.310). Le rapporteur propose de rejeter cette initiative émanant du Jura, tout en assurant que la commission prendrait le temps d'analyser les problèmes qui touchent actuellement le marché du lait dans le cadre des discussions qui entoureront les deux autres initiatives mentionnées. La situation momentanément instable du secteur est, entre autres, due au retrait prévu en fin d'année 2017 de la Migros de l'Interprofession du lait (IP-lait). La Migros explique cette décision du fait du non-respect des engagements pris par les autres acteurs qui permettent de déterminer, chaque trimestre, le prix indicatif du kilo de lait. Cette décision du détaillant révèle les tensions qui existent dans ce secteur agricole où les différents acteurs sont continuellement en conflit autour du prix indicatif; les paysans réclamant une hausse que les transformateurs et distributeurs ont de la peine à accorder.
Pour autant, le sénateur Schmid rappelle, dans son intervention, que le parlement a décidé dans le cadre de la politique agricole 2007 d'abolir tout contingent laitier, supprimant par là-même toute possibilité légale pour le parlement d'agir sur ces questions sur le long terme.
C'est d'ailleurs sur cet aspect que la sénatrice jurassienne Anne Seydoux-Christe (pdc, JU) insiste premièrement pour défendre cette initiative provenant de son canton. En effet, elle pointe la responsabilité de la Confédération dans l'actuelle crise que connaît le secteur et qu'elle fait dater de l'abolition de ces contingents. Cela aurait lourdement fait chuter les prix, péjorant massivement les producteurs mais profitant à l'industrie laitière. Elle pointe ensuite l'IP-lait du doigt qui, selon elle – alors qu'elle a été créée à cet effet – n'arrive pas à gérer la libéralisation du marché du lait et la crise qui en a découlé – prenant pour preuve le départ de la Migros de l'organisation. Pourtant, des solutions existent d'après la parlementaire, comme l'exemple de l'Interprofession du Gruyère le démontre. Elle plaide donc pour une intervention rapide du politique et s'oppose à ce que cette discussion soit repoussée dans le cadre des débats concernant les deux autres initiatives cantonales citées en amont. L'initiative est formulée en termes très généraux afin de permettre au Parlement d'adapter au mieux la législation vers plus de transparence dans ce marché.
Le sénateur et président d'IP-lait, Peter Hegglin (pdc, ZG) défend quant à lui le système actuel qui prévaut pour 95% de la production laitière suisse et qui consiste à segmenter en trois catégories le lait produit (la catégorie A bénéficiant d'un prix protégé, la B ayant un prix plus concurrentiel pour les transformateurs à des fins d'export et la C qui permet un certain contrôle de la surproduction). Pour lui, une étatisation de ce marché ne serait pas positive, d'autant plus que si l'Etat garantit un prix plus élevé que le prix fixé dans le cadre de l'IP-lait, il devrait également trouver un moyen de limiter la production, vraisemblablement en devant réintroduire une forme de contingentement. De plus, il justifie la crise ayant lieu actuellement dans cette branche par un enchevêtrement de plusieurs facteurs ayant surgit en même temps (surproduction, faibles ventes, prix catastrophiques au sein de l'UE et sur le marché mondial). Il reste persuadé que seule l'IP-lait est à même de régler ces problèmes et que cette branche doit prendre ses responsabilités.
Finalement, la sénatrice vaudoise Géraldine Savary (ps, VD), qui est également présidente de l'Association suisse des AOP-IGP apporte son soutien à cette initiative cantonale, rappelant l'urgence d'agir face à une situation à laquelle l'interprofession n'arrive pas à trouver de réponse.
Le Conseil des Etats suit, malgré tout, l'avis de la majorité de la commission et décide par 25 voix contre 13 et 0 abstention de ne pas donner suite à cette initiative cantonale issue du Jura.

Crise laitière et gestion des volumes (iv.ct. 16.309)
Dossier: Aufhebung der Milchkontingente 2009
Dossier: Milchsteuerungskrise

Ende Mai lancierte die grüne Partei ihre im Vorjahr angekündigte „Fair-Food-Initiative“. Darin verlangt sie, dass importierte Lebensmittel künftig schweizerischen Standards bezüglich Umwelt- und Tierschutz sowie fairer Arbeitsbedingungen zu genügen haben. Die Initiative wurde von der politischen Öffentlichkeit gemischt aufgenommen. Während sich der Schweizer Tierschutz (STS) und die Vereinigung kleiner und mittlerer Bauern (VKMB) für das Anliegen aussprachen, kritisierten Akteure wie die Agrarallianz, Bio-Suisse oder die Jungsozialistinnen und -sozialisten den eingereichten Text. Die Umsetzbarkeit des Vorhabens wurde angezweifelt, da die Grenzkontrollen massiv ausgedehnt werden müssten. Man wies zudem darauf hin, dass sich Probleme mit der Welthandelsorganisation WTO einstellen könnten, welche sich für den internationalen Abbau von Handelsschranken einsetzt. Die für diesen Bereich zuständigen Bundesämter für Landwirtschaft und für Lebensmittelsicherheit bekräftigten diese Befürchtung. Die Initiantinnen und Initianten selbst lehnten den Einwand mit Verweis auf die Präambel der WTO ab, wonach Handelsbeschränkungen erlaubt seien, um das Leben und die Gesundheit von Menschen, Tieren und Pflanzen zu schützen.

Fair-Food-Initiative (BRG 16.073)
Dossier: Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

Bio Suisse a annoncé qu’en une année, le nombre d’exploitations agricoles ayant rejoint sa structure a doublé. Le nombre d’exploitations biologiques atteint ainsi 11% de l’ensemble des exploitations agricoles. Les parts de marché en Suisse alémanique, en Suisse italienne et en Suisse romande sont respectivement de 5,9%, 5,5% et 5,2%. La vente directe a augmenté de 10% pour atteindre une part de marché de 5,4%.

exploitations biologiques

Estimant que le terme « raclette » était un mets, mais était désigné comme un fromage depuis trop peu de temps pour que cela justifie de lui octroyer une AOC réservée aux produits « traditionnels », le Tribunal fédéral a débouté la Fédération laitière valaisanne dans le dossier de la « Raclette AOC ». Il a cependant confirmé la légitimité de la protection de l’appelation « Raclette du Valais » en tant qu’AOC.

raclette

Un certain nombre de requêtes pour l’obtention de ces dénominations ont été déposées. Une demande d’enregistrement AOC Emmental, déposée par l’interprofession Emmentaler Switzerland, a été publiée au début du mois d’août. Plus de 60 oppositions sont parvenues à l’Office fédéral de l’agriculture, dont 13 de l’étranger.

L’enregistrement de l’emmental

La lutte pour l’utilisation de l’appellation « Raclette du Valais » et « Raclette » s’est poursuivie durant l’année sous revue. Déposée par la Fédération laitière valaisanne (FLV) et publiée par l’OFAG en novembre 2001, la demande d’AOC a été contestée en février par les cantons de Vaud et Fribourg, ainsi que par l’Association Raclette Suisse. Cette dernière, regroupant les producteurs de fromage à raclette non valaisans (soit environ 87% du volume total produit en Suisse), s’est opposée à l’usage exclusif de l’appellation « Raclette » pour le fromage produit en Valais, estimant que le mot raclette était un terme générique. Elle a invoqué les réalités du marché et le faible volume de la production annuelle valaisanne (1700 tonnes) qui ne permettrait pas de faire face à la consommation suisse (15 000 tonnes, dont deux d’importation). L’enregistrement d’une AOC pour la « Raclette du Valais » n’a cependant pas été contesté par l’Association Raclette Suisse, tant que le terme Raclette pouvait être utilisé dans le reste du pays. La Fédération laitière valaisanne a rappelé que son but n’était pas d’empêcher les autres de produire mais bien de faire reconnaître, et de protéger, le mode de production artisanal à partir de lait cru face aux fromages produits à échelle industrielle et à base de lait pasteurisé ou thermisé. La FLV a obtenu le soutien de la Fédération romande des consommateurs à la fin du mois d’avril.

la Tête de moine le gruyère eau-de-vie de poire

En début d’année, l’OFAG a enregistré les premiers produits suisses à obtenir une appellation d’origine contrôlée (AOC). Parmi les candidats à l’appellation figuraient le gruyère, l’Etivaz, la viande séchée des Grisons et l’eau-de-vie de poires du Valais. Le délai de consultation fut à la surprise générale rallongé de deux semaines: les opposants ont réclamé la prise en compte des féries judiciaires. Si cette contrainte n’a pas empêché l’Etivaz d’obtenir la première AOC, le cas du gruyère a motivé plusieurs rebondissements de taille.En deux semaines, les oppositions, jusqu’alors au nombre de 15, se sont finalement fixées à 46. Ce chiffre important signifia une nouvelle période de négociations de plusieurs mois, alors que l’Interprofession du gruyère attendait avec impatience une AOC, viatique indispensable pour attaquer le marché européen. L’Interprofession s’est vigoureusement prononcé contre ces oppositions qui, selon elle, ne se basent que sur un intérêt industriel et ne concernent que 5% des 3200 producteurs et 200 fromagers suisses. Durant l’année sous revue, le gruyère a reçu plusieurs signes de soutien, notamment de la part des autorités du Jura, de Fribourg, de Neuchâtel et de Vaud qui, par le biais d’une prise de position commune, ont envoyé un message à l’OFAG contre les oppositions à l’AOC et pour une prise en compte prioritaire de l’intérêt public. De nouvelles négociations entre les parties ont permis de lever 90% des oppositions en cours d’année, mais le dossier n’a pas encore été bouclé.

enregistré les premiers produits suisses à obtenir une appellation d’origine contrôlée

Les déclarations d’origine ont aussi créé une polémique dans la production avicole. De nombreux producteurs d’œufs ont reconnu acheter leurs pondeuses à l’étranger, afin de se montrer concurrentiels dans un marché rendu bien plus difficile par sa récente libéralisation. En 1992, le producteur recevait 32 centimes par œuf, contre 22 ajourd’hui, pour un coût de production de 26 centimes. Ainsi, bousculant la tradition, de plus en plus des œufs suisses vendus dans le commerce proviennent de poules étrangères, moins chères. Selon la Coopérative SEG romande et les associations faîtières de production, 10% des œufs suisses furent pondus en 2000 par des poules d’origine étrangère. Elles ont annoncé regretter l’évolution du marché, rappelant l’importance d’une filière indigène dont on puisse suivre les conditions d’élevage au regard des normes fixées en Suisse.

production avicole