Au travers de sa motion intitulée "Exiger de l'Interprofession du lait une réelle gestion des quantités en matière de production laitière", le député vaudois Jacques Nicolet (udc, VD) demande au Conseil fédéral de fixer des règles à l'Interprofession du lait quant aux quantités et prix contractuels et annuels du lait afin de redonner une stabilité au secteur laitier. Alors que, dans sa réponse, le Conseil fédéral dit n'avoir aucune base légale pour intervenir, le député UDC fait remarquer que celui-ci a accordé à l'Interprofession du lait la force obligatoire en matière de contrats-types de segmentation – obligeant l'acheteur à annoncer au plus tard au vingtième jour du mois les quantités qu'il va acquérir le mois suivant ainsi que la manière dont le lait sera réparti dans les différents segments (A, B ou C) selon son utilisation. Ainsi, selon le dépositaire de la motion, le Conseil fédéral pourrait tout autant fixer des règles autour des quantités ainsi que des prix contractuels de l'achat de lait. A cela, l'exécutif, par la voix du conseiller fédéral en charge des questions agricoles, Johann Schneider-Ammann, rappelle que la Confédération a abandonné les contingents laitiers en 2009 et s'est par la même occasion retirée de la gestion des quantités produites.
Malgré la proposition du Conseil fédéral de rejeter la motion Nicolet, celle-ci – soutenue par l'ensemble du groupe des Verts, de l'UDC ainsi que par une partie des socialistes et des membres du PDC – est acceptée par 115 voix contre 58 et 4 absentions.

Le Conseil des Etats s'est à nouveau emparé de la "loi chocolatière" afin de régler les différends restants avec le Conseil national quant à la modification de la loi sur l'agriculture et son article 55. En effet, le Conseil national propose d'enlever la spécification faisant que seule la production de céréales destinées à l'alimentation humaine soit concernée. De plus, il voudrait que les compléments puissent être touchés en fonction de la surface de production et non pas seulement en fonction du volume de production comme initialement inscrit.
La CER-CE invite les sénateurs à accepter, à l'unanimité, les deux modifications, estimant que la première modification amène une certaine ouverture et flexibilité et que la deuxième modification permet d'obtenir un résultat plus juste en termes de rétribution.
Cette discussion autour de la définition des céréales touchées par cette loi est l'occasion pour Roland Eberle (udc, TG), président de l'Association suisse des fabricants d'aliments fourragers (VSF), de thématiser la problématique de la fabrication d'aliments de fourrage en Suisse. Il appelle les sénateurs à être attentif, lors de prochains votes, à la situation déclinante de ces producteurs qui ne sont que peu soutenus face à la concurrence étrangère.
Finalement, les sénateurs acceptent tacitement les modifications proposées par la chambre sœur.

Au vote final, le Conseil national accepte par 144 voix contre 42 et 2 abstentions "l'arrêté fédéral relatif à l'approbation et la mise en œuvre de la décision ministérielle de l'OMC concernant la concurrence à l'exportation et à l'approbation des modifications de la Liste d'engagements LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des subventions à l'exportation" agrémenté des modifications convenues avec le Conseil des Etats. Ce dernier l'adopte à l'unanimité (42 voix) moins une abstention.

Le Conseil des Etats s'est prononcé sur l'initiative cantonale jurassienne qui propose de trouver des solutions à la crise laitière ainsi qu'à la gestion des volumes de lait produits. Mais dès l'ouverture des débats à la chambre haute, le rapporteur de la CER-CE a fait savoir que la commission n'avait pas eu le temps, au vu de la complexité et de l'évolution récente de la situation dans le secteur laitier en Suisse, de traiter en profondeur cet objet. Martin Schmid (plr, GR), au nom de la commission, précise toutefois que cette thématique est au cœur de deux autres initiatives cantonales issues des cantons de Fribourg (17.301) et de Genève (17.310). Le rapporteur propose de rejeter cette initiative émanant du Jura, tout en assurant que la commission prendrait le temps d'analyser les problèmes qui touchent actuellement le marché du lait dans le cadre des discussions qui entoureront les deux autres initiatives mentionnées. La situation momentanément instable du secteur est, entre autres, due au retrait prévu en fin d'année 2017 de la Migros de l'Interprofession du lait (IP-lait). La Migros explique cette décision du fait du non-respect des engagements pris par les autres acteurs qui permettent de déterminer, chaque trimestre, le prix indicatif du kilo de lait. Cette décision du détaillant révèle les tensions qui existent dans ce secteur agricole où les différents acteurs sont continuellement en conflit autour du prix indicatif; les paysans réclamant une hausse que les transformateurs et distributeurs ont de la peine à accorder.
Pour autant, le sénateur Schmid rappelle, dans son intervention, que le parlement a décidé dans le cadre de la politique agricole 2007 d'abolir tout contingent laitier, supprimant par là-même toute possibilité légale pour le parlement d'agir sur ces questions sur le long terme.
C'est d'ailleurs sur cet aspect que la sénatrice jurassienne Anne Seydoux-Christe (pdc, JU) insiste premièrement pour défendre cette initiative provenant de son canton. En effet, elle pointe la responsabilité de la Confédération dans l'actuelle crise que connaît le secteur et qu'elle fait dater de l'abolition de ces contingents. Cela aurait lourdement fait chuter les prix, péjorant massivement les producteurs mais profitant à l'industrie laitière. Elle pointe ensuite l'IP-lait du doigt qui, selon elle – alors qu'elle a été créée à cet effet – n'arrive pas à gérer la libéralisation du marché du lait et la crise qui en a découlé – prenant pour preuve le départ de la Migros de l'organisation. Pourtant, des solutions existent d'après la parlementaire, comme l'exemple de l'Interprofession du Gruyère le démontre. Elle plaide donc pour une intervention rapide du politique et s'oppose à ce que cette discussion soit repoussée dans le cadre des débats concernant les deux autres initiatives cantonales citées en amont. L'initiative est formulée en termes très généraux afin de permettre au Parlement d'adapter au mieux la législation vers plus de transparence dans ce marché.
Le sénateur et président d'IP-lait, Peter Hegglin (pdc, ZG) défend quant à lui le système actuel qui prévaut pour 95% de la production laitière suisse et qui consiste à segmenter en trois catégories le lait produit (la catégorie A bénéficiant d'un prix protégé, la B ayant un prix plus concurrentiel pour les transformateurs à des fins d'export et la C qui permet un certain contrôle de la surproduction). Pour lui, une étatisation de ce marché ne serait pas positive, d'autant plus que si l'Etat garantit un prix plus élevé que le prix fixé dans le cadre de l'IP-lait, il devrait également trouver un moyen de limiter la production, vraisemblablement en devant réintroduire une forme de contingentement. De plus, il justifie la crise ayant lieu actuellement dans cette branche par un enchevêtrement de plusieurs facteurs ayant surgit en même temps (surproduction, faibles ventes, prix catastrophiques au sein de l'UE et sur le marché mondial). Il reste persuadé que seule l'IP-lait est à même de régler ces problèmes et que cette branche doit prendre ses responsabilités.
Finalement, la sénatrice vaudoise Géraldine Savary (ps, VD), qui est également présidente de l'Association suisse des AOP-IGP apporte son soutien à cette initiative cantonale, rappelant l'urgence d'agir face à une situation à laquelle l'interprofession n'arrive pas à trouver de réponse.
Le Conseil des Etats suit, malgré tout, l'avis de la majorité de la commission et décide par 25 voix contre 13 et 0 abstention de ne pas donner suite à cette initiative cantonale issue du Jura.

Der Milchpreis konnte sich 2014 auf seinem erhöhten Niveau halten: Wertschöpfungsstarke Milch, welche für den Inlandmarkt bestimmt ist, wurde von der Branchenorganisation Milch (BOM) mit einem Richtpreis von 71 Rappen bewertet. Diese attraktive Situation verführte viele Bauern zu einer Produktionssteigerung: Bereits im Frühling betrug der Butterberg wieder mehr als 4'000 t. Die Schweizerischen Milchproduzenten (SMP) beschlossen daher gemeinsam mit den grössten Milchhändlern, eine Exportfirma namens LactoFama AG ins Leben zu rufen. Diese soll künftig saisonale Milchüberschüsse aufkaufen, zu Butter verarbeiten und im Ausland absetzen. LactoFama teilte in einer Medienmitteilung mit, dass sie sich als eine Ergänzung zur Milchpreissegmentierung der BOM verstehe. Die Organisation begann sogleich, in den Markt zu intervenieren: Zwischen April und Juni kaufte sie über 43 Mio. kg Vollmilch zum niedrigsten Segmentspreis auf und exportierte diese. Laut Einschätzungen der SMP konnte damit verhindert werden, dass der Butterberg nicht nochmal um das Doppelte anstieg.

Im Berichtsjahr konnte zum ersten Mal seit langem ein Anstieg des Milchpreises verzeichnet werden: Auf dem Markt wurde mehr Milch nachgefragt als die Schweizer Bauern produziert hatten, was die Branchenorganisation Milch (BOM) im Juni zur Festlegung eines Richtpreises von 69 Rappen pro Liter – beinahe 10 Rappen mehr als im Jahr zuvor – veranlasste. Als Gründe für diese Entwicklung wurden vor allem der schlechte Frühling und der sinkende Kuhbestand angeführt: Durch die geringen Einnahmen seien viele Bauern aus dem Milchgeschäft ausgestiegen, was sich aufgrund der ab 2014 fortfallenden Subventionsbeiträge für Kuhhaltung noch zusätzlich verstärken werde. Daniel Gerber, Geschäftsführer der BOM, bewertete den gestiegenen Milchpreis aber als positives Zeichen: Erstmals seit Aufhebung der Kontingentierung 2009 könne man sehen, dass der Markt spiele. Wenn sich dieser Trend fortsetze, würden auch wieder vermehrt Bauern in die Milchproduktion einsteigen. Weniger erfreut zeigten sich die Milchverarbeitungskonzerne: Sie versuchten mit zusätzlichen finanziellen Anreizen, ihren Produktionsstand zu sichern. Der Nahrungsmittelhersteller Hochdorf liess gar 850 Tonnen Magermilchkonzentrat importieren – ebenfalls ein Novum seit der Liberalisierung des Milchmarkts. Auch der Butterberg konnte weiter reduziert werden: Statt der 2 000 Tonnen im vorigen Jahr bezifferte er im Sommer 2013 noch 4 Tonnen. Die BOM sah sich daher veranlasst, den seit 2011 bestehenden Fonds zur Marktentlastung aufzuheben.

Auch das vorliegende Berichtsjahr zeichnete sich durch starke Spannungen auf dem Milchmarkt aus. An der Delegiertenversammlung der Branchenorganisation Milch (BOM) im Frühling wurde die im vorigen Jahr eingeführte Abgabe auf Milch zum Abbau des Butterbergs wieder abgeschafft. Die Massnahme war auf passiven Widerstand gestossen: Einzelne Verteilorganisationen hatten sich geweigert, die zur Abgabenberechnung benötigten Daten zu publizieren, was die Ausführung faktisch verunmöglichte. Experten befürchteten, dass der Butterberg nun wieder ansteigen und der Milchpreis weiter unter Druck geraten werde. Tatsächlich sank der Preis pro Kilo Milch im Mai auf 58,11 Rappen, was dem tiefsten Wert seit Beginn der Preisbeobachtung 1999 durch das BLW entspricht. Für den tiefen Preis wurden hauptsächlich zwei Gründe angeführt: Erstens hätten nach Aufhebung der Milchkontingentierung zu viele Bauern ihr Heil in einer Mehrproduktion gesucht und so den Markt buchstäblich mit Milch überschwemmt. Zweitens funktioniere das Selbstregulierungssystem der Branchenorganisation nur bedingt: Da die 2009 eingeführte Segmentierung von Milch in drei Preisklassen nicht auf der Qualität der gehandelten Milch, sondern allein auf deren Verwendungszweck beruhe, bestünden für Händler und Weiterverarbeiter grosse Anreize zum Missbrauch. Dadurch würden die Bauern zu den Hauptleidtragenden. Aus Protest gegen dieses „Milchpreis-Dumping“ drohte die Organisation Schweizer Milchproduzenten (SMP) im November mit einem Austritt aus der BOM. Um dies zu verhindern, wurde beschlossen, dass ein Kontrollsystem zur Unterbindung jener Betrügereien errichtet werden soll. Der SMP wurde ausserdem ein dritter Vorstandssitz gewährt.

Die im Mai 2009 aufgehobene Michkontingentierung führte zu enormer Überproduktion von Milch und im Berichtsjahr zu einem Rekordstand des Butterberges von 10 151 Tonnen. Bei den milchproduzierenden Bauern sorgte die Situation auf dem Milchmarkt für Unsicherheit. Die Branchenorganisation Milch (BOM) hatte im Mai des Berichtsjahres einen weiteren Versuch gestartet die Überproduktion zu verringern. Sie gründete einen auf zwei Jahre befristeten Marktentlastungsfonds, der mit Geldern der Michbauern gespeist und mit dem der Butterexport unterstützt werden soll. Alle Milchproduzenten sollen einen Beitrag zum Abbau des Butterberges leisten indem sie 1 Rappen pro 1kg produzierter Milch abliefern. Diejenigen, welche mehr produzieren, als sie zu Zeiten der Kontingentierung abliefern durften, sollten bis zu 4 Rappen mehr pro Kilo bezahlen. Damit würden die Bauern, welche die Produktion ausweiten, stärker in die Pflicht genommen. Der Schweizer Michproduzentenverband (SMP), Mitglied der BOM, stellte sich, nachdem einzelne Gegenanträge aus den eigenen Reihen abgelehnt wurden, hinter den Vorschlag der BOM. Bereits im Herbst zeichneten sich jedoch erste Probleme ab, weil die Zahlungen an den Fonds nicht in genügendem Umfang getätigt wurden. Es war die Rede davon, die BOM aufzulösen. Nachdem dann die BOM im September den Richtpreis für A-Milch um 4 Rappen gesenkt hatte, trat der SMP aus der Organisation aus. SMP-Direktor Albert Rösti will die Marktentlastung zukünftig in die Hände der Produzenten legen. Andere Mitgliederorganisationen zögerten im Oktober mit dem Austritt aus der BOM. Ende des Berichtsjahres gab sich die Branchenorganisation fünf Monate, um Reformen durchzuführen und die SMP wieder an Bord zu gewinnen. Sollte das nicht gelingen, droht der BOM das definitive Aus.

La crise du franc a également touché les producteurs de lait. En effet, le franc fort a engendré une chute des exportations helvétiques de fromage (-3,7%). L’Emmental, qui représente 26% des exportations de fromages, a vu ses exportations chuter de 19,5% dans le premier trimestre. Par ailleurs, cette situation a également rendu les fromages importés plus attractifs. De nombreuses exploitations ont ainsi été mises en danger car 50% du lait suisse est transformé en fromage dont 70% de la production est exportée. La FPSL, l’association des artisans suisses du fromage, Fromarte, et l’UPS ont écrit à Johann Schneider-Ammann pour exiger des mesures de soutien supplémentaires.

Im Parlament wehrten sich die Vertreter der Bauernschaft in der Budgetdebatte erfolgreich gegen Kürzungen bei den Verkäsungszulagen. Auch bei der Beratung zu den finanziellen Mitteln für die Landwirtschaft in den Jahren 2012 und 2013 konnten die Bauern auf die Unterstützung der SVP, CVP, sowie der Mehrheit der BDP und der FDP zählen. Die Beratung des Ständerates stand im Berichtsjahr allerdings noch aus.

Mit der vollständigen Abschaffung der Milchkontingentierung auf den 1. Mai und dem daraus resultierenden Produktionszuwachs geriet der Milchpreis unter starken Druck. Die Unzufriedenheit der Milchproduzenten manifestierte sich unter anderem in einem Aufruf zu einer Protestdemonstration Ende August in Sempach (LU) bei der Schlachtkapelle. Brisant war dieser von den Initianten als „Bauernaufstand“ bezeichnete Anlass, weil er nicht nur von einer unter dem Namen „Big_M“ auftretenden Gruppe von Milchbauern und dem von SVP-Nationalrat Kunz (LU) präsidierten „Bäuerlichen Komitee Schweiz“ organisiert wurde, sondern auch von der nationalen SVP. Letztere warb mit ihrem Präsidenten Toni Brunner (SG) heftig für den Anlass. Vertreter der ebenfalls landwirtschaftsnahen CVP waren im Organisationskomitee nicht vertreten und protestierten gegen eine Instrumentalisierung der Unzufriedenheit der Bauern durch die SVP. Aber auch der Schweizerische Bauernverband war an der Organisation nicht beteiligt. Dies wirkte sich negativ auf die Teilnehmerzahl aus. Die Presse übernahm zwar die vom SVP-Pressedienst deklarierte Zahl von 10 000 Manifestanten, auf den im Internet publizierten Fotos waren aber nur etwa 2000 Personen auszumachen.

L’année sous revue a été marquée par de vives tensions sur le marché laitier national. Au vu de l’augmentation récente et importante des coûts de production de lait (les fourrages ayant renchéri de 15%, le carburant de 18% et les engrais de 30%), la Fédération des producteurs suisses de lait (FPSL) a demandé une augmentation substantielle du prix du lait en début d’année, le producteur étant payé 75 centimes par litre. Au mois de mai, les négociations entre producteurs et transformateurs n’ont pas abouti, ces derniers refusant toute augmentation du prix payé aux premiers. Fin juin, dans la lignée des revendications identiques des producteurs de lait de plusieurs pays européens (Allemagne, Autriche, Pays-Bas et Belgique) et des grèves qui y ont été lancées, deux organisations agricoles (Uniterre en Suisse romande et la Bäuerliche Interessengruppe für Marktkampf (Big-M) en Suisse alémanique) ont lancé une « grève du lait », afin de tenter de faire entendre leurs revendications. Cinq jours après le démarrage de ces mouvements, la FPSL, réunie en assemblée extraordinaire, a lancé un ultimatum aux quatre plus grands transformateurs de lait du pays (Emmi, Cremo, Elsa et Hochdorf-Swissmilk), les menaçant de rejoindre la grève si une hausse substantielle des prix n’était pas acceptée. Sous la menace, les principales centrales laitières ont finalement accepté de verser six centimes de plus par kilo de lait aux producteurs (l’accord étant valable six mois à partir du 1er juillet), mettant ainsi fin à une grève de sept jours. Le commerce de détail a rapidement annoncé une répercussion de cette hausse sur le prix des produits laitiers. Cette hausse des prix payés aux producteurs a cependant êté remise en question au mois de novembre, ceux-ci enregistrant alors des baisses de l’ordre de 3,5 à 4,5 centimes par litre de lait payé. Les centrales laitières ont justifié ces « retenues » (et non « baisse de prix », selon leurs termes) par la surproduction et la baisse des prix à l’étranger. Anticipant la libéralisation totale du marché laitier en 2009, certaines centrales laitières ont encore fait chuter les prix payés au producteur, afin, selon elles, que les produits suisses restent compétitifs et soient capables de garder des parts de marché face aux produits importés.

Nouvel épisode dans la lutte pour le partage du marché laitier en prévision de la fin définitive du contingentement, la FPSL a proposé en août à ses membres la création d’un pool national du lait chargé de négocier au niveau suisse les quantités et les prix du lait, pour faire face à la libéralisation du marché laitier. Cette structure, qui sera opérationnelle à partir de mai 2009, vise également à garantir les prix des excédents de production (grâce au Fonds de soutien du prix du lait). De leur côté, les transformateurs de lait Cremo, Hochdorf-Swissmilk et Elsa ont décidé de créer quelques semaines plus tard leur propre filière, sous l’enseigne Association lait suisse (ALS). Il est prévu que l’ALS conclue des contrats avec des producteurs fixant les quantités prises en charge et les prix, ainsi qu’une bourse nationale du lait pour les excédents.

Swissmilk, l’association faîtière des producteurs suisses de lait, soucieuse d’augmenter la production de 10% et de faire grimper le salaire horaire dans la branche de 15 à 21 francs d’ici à 2015, mais également de surmonter la libéralisation progressive du marché (le système de contingents laitiers disparaissant le 30 avril 2009), a décidé de créer un « pool national de vente ». Ce dernier, qui regroupera un maximum de producteurs, devra permettre de fixer la quantité de lait à produire pour l’ensemble de la branche et de négocier d’une seule voix le prix du lait face aux principaux transformateurs suisses. Ceux-ci ont protesté par la suite contre une telle « cartélisation » de l’offre de lait.

La Fédération des producteurs suisses de lait a indiqué que près des trois quarts des quelque 31 000 producteurs de lait ont saisi l’occasion d’anticiper, dès le 1er mai de l’année sous revue, la sortie du contingentement laitier prévue en 2009.

Parmi les points principaux du rapport de politique agricole 2007 mis en consultation par le gouvernement, le dossier du lait a subi nombre de changements notables. Le point principal concerne la suppression annoncée du contingentement laitier, cela sur une future décision du Conseil fédéral et non plus du parlement. Dans la même mesure, le prix cible du lait devrait disparaître (Cette mesure a été adoptée suite à une motion Kunz (udc, LU), adoptée par le CE, demandant de laisser le marché fixer les prix dans une plus large mesure (Mo. 00.3386).) Ces deux mesures annoncées par le gouvernement ont divisé les représentants syndicaux du monde agricole. L’UPS a annoncé sa crainte de ne pas voir interrogés sur ces questions les principaux acteurs concernés. Pour la Fédération des producteurs suisses de lait, la fin du contingentement laitier ne doit en tous cas pas être effectif en Suisse avant que l’UE l’ait elle-même abandonné, au plus tard en 2008. Pascal Couchepin, principal promoteur de cette politique économique agricole, a cité le calendrier européen de disparition des quotas laitiers (prévus à l’horizon 2008) comme un exemple à suivre, voire à anticiper. Des mesures d’accompagnement seront mises en place dans le cas des exploitations de montagne. Pour l’année sous revue, le Conseil fédéral a décidé de ne pas modifier le prix-cible du lait, soit 77 centimes le litre. Il a tout d’abord maintenu inchangés les contingents laitiers, pour finalement les augmenter de 90 000 tonnes supplémentaires (+3%) en cours d’année. Il a enfin annoncé pour le 1er mai 2002 une réduction de 23% des subventions pour les produits laitiers comme le beurre et le lait écrémé, ceci afin d’adapter ces produits aux prix du marché. Cependant, de nombreux exploitants se sont à nouveau plaints des niveaux de rétribution par litre de lait et de leurs conditions d’existence: dans ce sens, une étude de l’OFAG a démontré que le nombre de producteurs a reculé de 50 334 à 39 890 entre 1990 et 2000, soit un cinquième d’abandon. Dans le même temps, les exploitations ont vu passer leur contingent laitier de 59 000 à 75 000 kilos en moyenne. Cette surenchère de la production en compensation de la baisse des prix a débouché sur plusieurs mouvements de mécontentement de la part des milieux agricoles. Un blocus a notamment été organisé à l’encontre d’une filiale de la Migros à Estavayer-le-lac (FR), réunissant entre 300 et 400 exploitants laitiers qui ont en fin de compte obtenu une augmentation de 2,3 centimes par litre de lait.

En consultation, le projet du Conseil fédéral a remporté un certain succès, notamment auprès des cantons. L'USP et le PDC ont néanmoins demandé que le commerce des contingents se fasse selon une solution flexible, alors que le PS préférerait voir mis en place une marge de manoeuvre limitée et un contrôle assez strict. Pour les verts et le VKMB, ce nouveau système ne ferait que favoriser les tendances monopolistiques en marche dans l'agriculture. Concernant la compensation des variations saisonnières en matière de dépôts de lait, l'USP a indiqué qu'elle ne pouvait accepter une telle solution que si le revenu paysan n'en souffrait pas. La possibilité d'instaurer une libéralisation de la vente directe de lait à la ferme a été unanimement saluée.

La proposition faite par l’OFAG de diminuer le prix du litre de lait de 10 centimes afin de le rendre plus compétitif sur le marché par rapport aux concurrents étrangers (auprès desquels de plus en plus de Suisses s'approvisionnent) a provoqué une levée de boucliers de la part des organisations paysannes. Ces dernières ont dit rejeter absolument toute solution de ce type tant que des paiements directs susceptibles de compenser une tel manque à gagner ne seraient pas mis sur pied. Le chef du DFEP a promis d'oeuvrer dans ce sens.