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Les chambres ont décidé de classer la motion von Siebenthal, constatant comme le Conseil fédéral, que ses tenants et aboutissants ont été appliqués directement par les acteurs concernés. En effet, le Syndicat suisse des marchands de bétail et le Berner Bauernverband ont passé une convention de droit privé afin de régler la question de la vente des broutards âgés de 121 à 160 jours.

Tiere ab einem Alter von 121 Tagen an den öffentlichen Schlachtviehmärkten (Mo. 14.3542)

Au travers de sa motion intitulée "Exiger de l'Interprofession du lait une réelle gestion des quantités en matière de production laitière", le député vaudois Jacques Nicolet (udc, VD) demande au Conseil fédéral de fixer des règles à l'Interprofession du lait quant aux quantités et prix contractuels et annuels du lait afin de redonner une stabilité au secteur laitier. Alors que, dans sa réponse, le Conseil fédéral dit n'avoir aucune base légale pour intervenir, le député UDC fait remarquer que celui-ci a accordé à l'Interprofession du lait la force obligatoire en matière de contrats-types de segmentation – obligeant l'acheteur à annoncer au plus tard au vingtième jour du mois les quantités qu'il va acquérir le mois suivant ainsi que la manière dont le lait sera réparti dans les différents segments (A, B ou C) selon son utilisation. Ainsi, selon le dépositaire de la motion, le Conseil fédéral pourrait tout autant fixer des règles autour des quantités ainsi que des prix contractuels de l'achat de lait. A cela, l'exécutif, par la voix du conseiller fédéral en charge des questions agricoles, Johann Schneider-Ammann, rappelle que la Confédération a abandonné les contingents laitiers en 2009 et s'est par la même occasion retirée de la gestion des quantités produites.
Malgré la proposition du Conseil fédéral de rejeter la motion Nicolet, celle-ci – soutenue par l'ensemble du groupe des Verts, de l'UDC ainsi que par une partie des socialistes et des membres du PDC – est acceptée par 115 voix contre 58 et 4 absentions.

Exiger de l'Interprofession du lait une réelle gestion des quantités en matière de production laitière (Mo. 16.3329)
Dossier: Milchsteuerungskrise

In Erfüllung einer Motion der nationalrätlichen Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie (UREK) veröffentlichte der Bundesrat 2014 einen nationalen Massnahmenplan für die Gesundheit der Bienen. Er schilderte darin bereits bestehende Instrumente zur Förderung von Wild- und Honigbienen und skizzierte weitere, sofort umzusetzende sowie zu überprüfende Massnahmen. Grundsätzlich seien bereits diverse Projekte mit dem Ziel des Bestäuberschutzes in die Wege geleitet worden: Ein Beispiel wäre etwa der 2012 gegründete nationale Bienengesundheitsdienst. Auf Empfehlung einer Expertengruppe, bestehend aus Vertretern der Forschung und der Behörden wie auch des Bauernverbandes, des Dachverbandes schweizerischer Bienenzüchtervereine apisuisse und des oben erwähnten Bienengesundheitsdienstes, wurde die Implementierung folgender Vorschläge beschlossen: In der nächsten Direktzahlungsverordnung, welche spätestens im Frühjahr 2015 erscheint, wird ein sogenannter „Blühstreifen“ eingeführt. Auf derartigen Flächen soll mit einer speziellen Saatmischung das Nahrungsangebot für Bienen erweitert werden, da zurzeit besonders während der Sommermonate und im Talgebiet ein Mangel an Pflanzenblüten herrsche. Des Weiteren will der Bundesrat künftig den Einsatz von Pflanzenschutzmitteln (PSM) stärker regulieren: Die bei der Forschungsanstalt Agroscope zuständige Gruppe zur Risikobewertung von PSM wird verstärkt und es sollen neue Testverfahren entwickelt werden. Bei der Zulassung von PSM haben die Verantwortlichen zudem fortan darauf zu achten, dass die Abdrift von Sprühnebeln ausserhalb der behandelten Kulturen verringert wird. Weitere Möglichkeiten, wie etwa eine verpflichtende Aus- und Weiterbildung für Imkerinnen und Imker oder die gesetzlich verpflichtende Bekämpfung der höchstschädlichen Varroa-Milbe sollen zuerst auf ihre Machbarkeit, Effektivität und auf eventuelle finanzielle Folgen überprüft werden. Der Verband deutschschweizerischer und rätoromanischer Bienenfreunde hatte derweil eine positive Nachricht zu vermelden: Im letzten Winter seien nur 12% aller Bienenvölker in der Schweiz gestorben. Gegenüber früheren Jahren wie etwa 2012, wo jedes zweite Bienenvolk umgekommen sei, stelle dies einen grossen Fortschritt dar. Der Verband warnte indes, dass die Problematik des Bienensterbens damit noch nicht gelöst sei.

Protection des abeilles (Mo. 13.3367)
Dossier: Schutz der Bienen

Suivant déjà les prescriptions du gouvernement, l’Interprofession du vin suisse (IVS) a proposé un abaissement des limites de rendement et a chargé deux commissions d’étudier les conséquences d’une telle mesure. L’IVS a mis en garde contre les excédents chroniques de la production viticole suisse, qui plombe son image de marque et se répercute sur les prix. Un avis suivi par la Fédération suisse des vignerons (FSV) qui a proposé une limitation du chasselas et du riesling-sylvaner, de 1,4 à 1,2 kilos au mètre carré. Au niveau parlementaire, John Dupraz (prd, GE) a déposé une motion dans le même sens. Ces mesures n’ont pas été du goût des vignerons vaudois et genevois, qui ont porté leurs revendications à Berne: 150 tracteurs ont ainsi bloqué la Place fédérale, afin de protester contre les coûts et les pertes occasionnés par l’égrappage de leurs vignes, et de réclamer une réduction de l’importation de vins étrangers pour protéger la production indigène. Selon la FSV, les importations de vin blanc ont augmenté de 30% en une année, passant de 5,5 à 7,2 millions de litres. Après trois jours de campement, les manifestants sont repartis bredouilles, Pascal Couchepin étant resté ferme sur ses positions non interventionnistes. Il a cependant reçu une délégation vigneronne quelques semaines plus tard, à laquelle il a annoncé diverses mesures de soutien, comme la possibilité d’avancer à 2002, au lieu de 2004, les aides de reconversion variétale du vignoble pour diversifier l’offre des vins suisses.

abaissement des limites de rendement