L'avant-projet de loi fédérale sur la responsabilité civile en matière d'ouvrages d'accumulation – selon lequel l'exploitant d'une installation hydro-électrique est tenu de répondre des dommages causés par des séismes, des événements de guerre ou encore des sabotages – a rencontré un accueil globalement favorable auprès des acteurs ayant pris part à la procédure de consultation que le Conseil fédéral avait ouverte à la fin du mois d'avril 1995. Plusieurs d'entre eux, à l'image du Vorort et du PDC, ont néanmoins requis des compléments d'information concernant en particulier la charge financière à laquelle les propriétaires de barrages devront faire face suite à l'introduction de ce nouveau dispositif légal. De son côté, la Conférence des gouvernements des cantons de montagne a demandé que le système de répartition des barrages en trois classes de risques consacré par le projet fasse l'objet de dispositions plus précises. L'UDC et les producteurs d'électricité ont pour leur part refusé que la responsabilité des exploitants s'étende aux événements de guerre.