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Le Conseil des Etats et le Conseil national ont adopté le projet d'arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Schwyz, de Zoug, de Fribourg, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et d'Appenzell Rhodes-Intérieures.


Garantie des constitutions cantonales (SZ, ZG, FR, BS, BL, AI) (MCF 18.080)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

La CIP-CN propose, comme le Conseil fédéral, d'adopter le projet d'arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Schwyz, de Zoug, de Fribourg, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et d'Appenzell Rhodes-Intérieures. Pour les cantons de Schwyz et de Fribourg, la modification apportée vise à davantage de transparence du financement de la vie politique. Le canton de Zoug précise le droit de vote suite à la révision des dispositions du Code civil (CC) relatives à la protection de l'adulte, au droit des personnes et au droit de la filiation. Le canton de Bâle-Ville souhaite l'abandon du quorum lors d'élections au Grand Conseil. Dans sa nouvelle constitution, il inscrit le droit au logement sous le titre «Garantie des droits fondamentaux» et instaure des mesures de protection du logement. Pour Bâle-Campagne, les membres du Conseil d'Etat ne pourront plus faire partie de l'Assemblée fédérale. Enfin, une nouvelle date pour le dépôt des initiatives est fixée dans la constitution d'Appenzell Rhodes-Intérieures.

Garantie des constitutions cantonales (SZ, ZG, FR, BS, BL, AI) (MCF 18.080)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Die Befürworter des Stimmrechtalters 16 erlitten durchwegs Niederlagen; ihr Anliegen ist weiterhin einzig im Kanton Glarus verwirklicht. In drei Kantonen sprach sich das Volk im Berichtsjahr mit klarem Mehr dagegen aus. Das zentrale Argument der Gegner war überall, dass es nicht angehe, das politische Mündigkeitsalter tiefer anzusetzen als das zivilrechtliche.
Im Kanton Basel-Stadt lehnten die Stimmberechtigten die Senkung des Stimmrechtalters auf 16 Jahre mit einem Neinstimmenanteil von 72 Prozent ab. Von den Parteien hatten sich lediglich die SP und die GP dafür ausgesprochen.
Die Urner lehnten eine entsprechende, von der CVP, der SP und der GP unterstützte Volksinitiative noch stärker (80%) ab. Zuvor hatte der Urner Landrat mit Stichentscheid der Präsidentin die Volksinitiative zur Annahme empfohlen.
Im Kanton Bern stimmte im Sommer das Parlament ebenfalls knapp zu, das Volk verwarf die Senkung des Stimmrechtalters auf 16 Jahre aber mit 75 Prozent Neinstimmen. Dafür ausgesprochen hatten sich die SP, die GP, die Grünliberalen und die EVP.
Im Kanton Schwyz war im Entwurf für eine neue Kantonsverfassung ebenfalls das Stimmrechtalter 16 enthalten. In der Anfangs 2009 abgeschlossenen Vernehmlassung lehnten die CVP, die SVP und die FDP die Neuerung jedoch ab.

Kantonale Vorstösse für das Stimmrechtsalter 16 (2005-2010)
Dossier: Stimmrechtsalter 16

La votation fédérale du 7 février sur l'introduction du suffrage féminin fut précédée d'une campagne animée. La Suisse officielle se prononça presque unanimement en faveur de l'acceptation du projet. En 1970, ce dernier avait déjà été admis sans opposition par les deux Chambres. Tous les partis politiques nationaux et certaines associations professionnelles donnèrent la même consigne positive (Partis: PRDS; PSS; PDC; PAB; Indépendants; PdT; Evangéliques; Libéraux. — Associations: USS; FSE; Union des paysannes suisses). Les partis cantonaux suivirent (PAB de Schaffhouse; PRD d'Appenzell Rhodes-Extérieures), à l'exception de quelques rares formations favorables à la liberté de vote. Les opposants se regroupèrent en une Action fédérale contre le droit de vote féminin, sous la présidence de l'avocat argovien Markus Herzig (Plusieurs comités cantonaux se sont constitués pour combattre le projet). Dans la presse, la majorité des voix qui s'élevèrent furent favorables au projet; en Suisse romande, ce fut presque l'unanimité. La radio et la télévision retransmirent des débats contradictoires. Des magistrats fédéraux et cantonaux s'engagèrent par écrit et verbalement en faveur des droits politiques de la femme (Le Conseil fédéral a répondu affirmativement à une petite question du CN Cevey (fdp/prd VD) qui lui demandait de participer activement à la campagne électorale). L'écrasante majorité des prises de position favorables au projet fut telle que les adversaires se plaignirent de ce qu'on étouffait leur voix. Alors que ces derniers fondaient principalement leur argumentation sur les différences de fonction sociale et de mode de vie de la femme, les premiers invoquèrent soit une égalité naturelle de droit, soit l'aptitude de la femme à l'action politique, aptitude confirmée par l'expérience. Bien que les sondages d'opinion eussent annoncé une majorité confortable en faveur de l'égalité des droits, on insista, en Suisse romande surtout, sur une forte participation au scrutin, car on ne tenait pour acquises ni la majorité des Etats ni celle du peuple. Le résultat du scrutin dépassa les espérances (621'109 oui contre 323'882 non, participation de 57,7 %; 6 1/2 cantons ont rejeté le projet: AR, AI, GL, OW, SG, SZ, TG, UR). La participation fut relativement élevée, seul le Tessin demeura en dessous de 50 %. Les partisans représentèrent presque une majorité des deux tiers. Le projet fut admis non seulement par les neuf cantons qui avaient déjà introduit le suffrage féminin en matière cantonale, mais encore par trois cantons et demi sur les quatre qui l'exerçaient à titre obligatoire ou facultatif en matière communale, et en plus par trois autres cantons qui n'avaient encore reconnu à la femme aucune égalité politique. Les plus fortes majorités acceptantes furent enregistrées en Suisse romande et au Tessin, ainsi que dans les grandes agglomérations urbaines de la Suisse alémanique; la majorité des cantons de Suisse centrale et de Suisse orientale constituèrent un bloc assez compact d'opposants.


Votation du 7 février 1971

participation: 57.73%
Oui: 65.73% / états : 15.5
Non: 34.3% / états : 6.5

Paroles:
Oui: CVP, EVP, FDP, LdU, LPS, PdA, SPS, SVP, SAV, SGB, TravS, VSA
Non: quelques cas locaux

L'introduction du suffrage féminin (MCF 10476)