Sur la base de l’initiative parlementaire de Peter Baumberger (pdc, ZH) et après l’avoir complétée, la CEATE-CN avait mis en consultation en 2001 un projet de modification de la loi sur la protection de l’environnement visant à déterminer qui doit assumer les coûts occasionnés par le traitement des sites contaminés et dans quelle mesure la Confédération peut octroyer des indemnités aux cantons. Il ressortait de la consultation que la nécessité de réviser la loi ne faisait pratiquement aucun doute. Les instances consultées approuvaient presque unanimement la proposition d’élargir la répartition des coûts inhérents à l’assainissement des sites contaminés afin d’englober l’ensemble du traitement. Elles étaient aussi d’accord pour l’octroi plus large que les seules mesures d’investigation et de surveillance. En revanche, l’idée d’une responsabilité solidaire limitée entre les responsables était rejetée. Avec une telle modification, un propriétaire foncier devrait par exemple endosser une partie des coûts d’assainissement dont un ancien responsable ne pourrait plus s’acquitter. Les autres articles ont suscité des avis contrastés. C’est ainsi que les partis politiques et les associations économiques ont approuvé toutes les autres modifications, tandis que les cantons ont rejeté certaines nouvelles prescriptions. Ces derniers s’opposaient à la proposition obligeant les autorités à trancher dans les cas de prétentions de droit privé entre coresponsables d’un site contaminé. Ils se prononçaient également contre les modifications qui pourraient les exposer à des dépenses ou à des tâches supplémentaires comme l’extension du principe de causalité à l’élimination des matériaux d’excavation pollués. L’initiative Baumberger dans sa version originale était clairement approuvée par les partis politiques, les milieux économiques et les cantons de Berne et Zurich, tandis que les autres cantons la rejetaient. Ceux-ci ne voulaient pas prendre en charge une partie des coûts occasionnés par l’investigation des sites inscrits au cadastre des sites pollués, qui se révèlent par la suite non contaminés.

Mit einer bereits 2000 eingereichten Motion ersuchte Nationalrat Zisyadis (pda, VD) den Bundesrat, vom Prinzip der Handels- und Gewerbefreiheit abzuweichen und in der gesamten Schweiz einen einheitlichen Buchpreis einzuführen. In seiner Antwort erinnerte der Bundesrat daran, dass er in Ausführung eines Postulates Widmer (sp, LU) von 1999 das BAK und das Seco beauftragt hatte, in einem Bericht die kultur- und arbeitsmarktpolitische Bedeutung der Buchpreisbindung darzustellen. Vor der eingehenden Prüfung dieses Berichtes wollte er sich aber auf keine verbindliche Marschrichtung verpflichten lassen, weshalb er erfolgreich Umwandlung in ein Postulat beantragte. Da sich BAK und Seco nicht auf einen gemeinsamen Nenner einigen konnten, beschloss der Bundesrat im Juli, von einem externen Bericht, der die Vorteile der Buchpreisbindung höher wertete als die Nachteile, zwar Kenntnis zu nehmen und ihn zu veröffentlichen, in der Sache selber aber nicht Stellung zu beziehen, sondern das Urteil des vom Schweizer Buchhändler- und Verleger-Verband angerufenen Bundesgerichts abzuwarten. Die Lausanner Richter hiessen die Beschwerde zumindest teilweise gut. Sie hoben den Entscheid der Rekurskommission für Wettbewerbsfragen auf und wiesen die Sache zur Neubeurteilung an die Wettbewerbskommission zurück. Diese hatte 1999 den Buchhändlern und Verlegern verboten, die Buchpreisbindung aufrecht zu erhalten.

La deuxième mouture du plan de protection de la Grande Cariçaie a suscité une nouvelle avalanche d’oppositions. Les cantons concernés, Vaud et Fribourg ont reçu, respectivement 20 000 et 6000 recours. La quasi-totalité des opposants a déposé un texte standard basé sur quatre arguments principaux, relayés par Aqua Nostra, le lobby des usagers de la nature : une inégalité de traitement entre les cantons de Vaud et de Fribourg, l’absence d’étude économique sur les effets de la protection des marais, une trop grande restriction de baignade et la suppression des chalets au bord des berges, prévue pour 2008. En réponse à ces oppositions et pour marquer leur soutien au projet officiel de protection de la rive du lac de Neuchâtel, Pro Natura, le WWF et l’Association suisse pour la protection des oiseaux ont réuni par pétition 70 000 signatures. Le Service fribourgeois, comme l’oblige la loi lors du traitement des oppositions, a reçu Aqua Nostra afin d’aplanir les divergences. La négociation n’a donné aucun résultat. En théorie, le canton de Fribourg devrait entendre individuellement chaque opposant, mais en pratique on s’achemine uniquement vers des rencontres avec les acteurs disposant d’une qualité d’agir. La procédure vaudoise n’oblige pas à de tels entretiens avec les opposants, mais le canton doit en revanche leur répondre individuellement.

Pour préparer la troisième version du projet de réserve naturelle de la Grande Cariçaie (rive sud du lac de Neuchâtel), l'OFEFP a rencontré les opposants; à savoir les privés, les communes riveraines et Aqua Nostra, ainsi que les associations environnementales telles que Pro Natura et WWF. Version de compromis entre les parties, les plans et le règlement de la Grande Cariçaie, le plus grand marais suisse, ont été mis en consultation durant l'été et ensuite mis à l'enquête en novembre. La modification principale était l'établissement d'un unique règlement pour les cinq réserves, alors qu'en 1998 il y avait sept zones à classer avec autant de règlements à clé. Les autres modifications par rapport au projet antécédent portaient sur une autorisation de navigation et de baignade entre le 1er juin et le 3ème week-end de septembre, en plus des autres secteurs accessibles de la rive, dans le secteur de la baie d'Yvonand et de Crevel, dans la partie nord-ouest de réserve de Chevroux et à Portalban; une autorisation de navigation et d'ancrage dès 50 mètres au large des communes de Champmartin, Cudrefin et Chabrey; sur la création d'un chemin pédestre entre Cheseau et Noréaz et sur l'ouverture au public des forêts de la pente de Chevroux. Les éléments qui n'avaient pas changé par rapport au projet contesté de 1998 étaient le statut des résidences secondaires ainsi que les dispositions concordataires sur la chasse et la pêche. Pour des motifs différents, Aqua Nostra et le WWF ont décidé de faire opposition, entraînant par conséquent une réévaluation du projet.

Devant la pléthore de combinaison de votes possibles pour les trois objets (8), chacune des parties a dû faire un effort dans son argumentaire afin de donner un mot d'ordre clair. Le PS, les Verts, le Parti chrétien-social ont prôné le triple oui. A ces derniers se sont associés l'Union syndicale suisse, l'UPS, la Fondation suisse de l'énergie (FSE), la Fondation suisse pour l'énergie solaire et Electricité sans atome. Dans le camp des oui se trouvaient aussi les adversaires habituels des écologistes, à savoir les cantons de montagne et les paysans. Les buts de cette alliance inhabituelle n'était pas les mêmes pour les écologistes ou les cantons de montagne. Ces derniers étaient surtout intéressés au contre-projet, car il leur permettait d’obtenir un soutien pour leur usines hydroélectriques, toutefois, pour des raisons tactiques, ils soutenaient aussi l’initiative solaire. La position officielle du Conseil fédéral et des Chambres face aux trois objets était de rejeter l'initiative solaire et d'accepter en corrélation son contre-projet, ainsi que le deuxième contre-projet. L'objectif était, d'une part de provoquer un changement de comportement dans la consommation d'énergie et donc de respecter les promesses de la Conférence de Kyoto pour la réduction des gaz polluants et, d'autre part, d'intégrer une composante écologique dans le système fiscal dont la réforme serait menée dans les années à venir. Le seul parti gouvernemental à suivre les recommandations du Conseil fédéral et du parlement a été le PDC. Le camp du triple non était composé du PRD, de l'UDC et du PL. A ces derniers s'ajoutaient les associations faîtières de l'économie (Economiessuisse et USAM), les organisations proches de l'automobile (ACS et TCS), l'industrie des machines, l'association des entreprises électriques de Suisse, le Forum suisse de l'énergie et la branche de l'énergie atomique. Les arguments des opposants aux taxes énergétiques étaient que celles-ci seraient un frein au développement économique et que la législation sur le CO2 était suffisante pour assurer le développement des énergies renouvelables et la protection de l'environnement.

Parmi les acteurs engagés pour un «oui» aux votations, le Vorort a joué son rôle de porte-parole d’une économie helvétique très majoritairement favorable aux bilatérales, dont l’investissement vis-à-vis de la votation fut évalué à plus de 10 millions de francs. Autres organisations favorables: l’Union suisse des arts et métiers (USAM), l’Union patronale suisse, l’Union suisse des paysans, l’USS, la FTMH, la Confédération des syndicats chrétiens, les associations de banquiers et des assureurs, l’Association transports et environnement. Soutien inhabituel qui démontre l’amplitude des débats, l’Université de Neuchâtel s’est officiellement engagée pour les bilatérales en raison du système d’échange qui les accompagne. Dans le rang des partis politiques: le PDC, le PS, le PRD, le Parti libéral, le Parti chrétien-social et l’UDC sont allés dans le sens du Conseil fédéral. Le débat au sein de cette dernière fut particulièrement houleux et a vu Christoph Blocher légèrement vaciller à la tribune du congrès réuni sur la question des bilatérales. Par 297 voix contre 201, les délégués UDC ont donné un mot d’ordre favorable aux accords, alors que leur leader médiatique n’avait pu afficher une position claire et cohérente sur la question (à relever que, le même jour, les délégués du Parti de la liberté eurent moins d’atermoiements pour recommander un «non» massif). Ainsi, plus de la moitié des sections cantonales de l’UDC se sont opposées à la décision du parti national. Second camouflet pour Christoph Blocher, la position de l’ASIN dont il est le président a été largement débattue par ses propres adhérents réunis en congrès, furieux qu’une recommandation de vote vis-à-vis de la votation ne fut même pas à l’ordre du jour. Au final, l’ASIN a, contre l’avis de Blocher, décidé de voter un mot d’ordre. Ce dernier a débouché sur un «non» très majoritaire.

Der Bundesrat schickte den Verordnungsentwurf zum Raumplanungsgesetz im September in die Vernehmlassung. Die Kantone, der Baumeisterverband und der Vorort stimmten dem Entwurf im Grossen und Ganzen zu. Die Umweltverbände waren jedoch nicht zufrieden. Sie bemängelten unter anderem, dass ein Hof auch dann noch als überwiegend bodenabhängig gelten soll, wenn die Hälfte des Einkommens aus Hors-sol-Produkten stammt.

Les cantons de Vaud et de Fribourg avaient mis à l’enquête publique à la fin 1998 un plan de protection de la réserve naturelle au sud du lac de Neuchâtel, la Grande Cariçaie, qui forme le plus grand marais lacustre de suisse. Toutefois, quelque 100 000 oppositions sont parvenues auprès des services cantonaux compétents. L’association Aqua Nostra, constituée par les détracteurs du plan de protection, a représenté près de 90% de la masse des oppositions. Dans le courant de l’été, les cantons de Fribourg et de Vaud, les communes riveraines du sud du lac de Neuchâtel et le directeur de l’OFEFP ont toutefois trouvé un compromis pour concrétiser la constitution de réserves naturelles. L’OFEFP a accepté d’octroyer d’importantes concessions aux usagers du lac afin de faire avancer le dossier: certaines zones de réserves des oiseaux d’eau ne seront plus interdites à la navigation comme le prévoyaient les premières dispositions de protection, l’utilisation des rives par la population locale pourra se poursuivre. Le port de Gletterens sera maintenu, mais son accès sera limité afin de diminuer les nuisances. Le compromis en question a toutefois été rejeté par l’association Aqua Nostra qui a réclamé une étude sur les conséquences économiques, sociales et écologiques des projets de réserves naturelles, ainsi que l’élaboration d’une politique globale des réserves sur tout le pourtour du lac. En outre, l’association a demandé d’être associée à ces projets au même titre que Pro Natura et le WWF.

La Commission de la concurrence a annoncé l’ouverture d’une enquête contre les Forces motrices bernoises (FMB) qui ont refusé à un gros consommateur l’utilisation de leur réseau pour transporter l’électricité. Une plainte a été déposée par Swissmetal et EGL auprès de la Commission de la concurrence. Celle-ci a estimé que les entreprises en situation dominante sur le marché ne devaient pas refuser l’accès à leurs infrastructures. Les FMB ont riposté en déposant plainte auprès de la Commission de recours pour les questions de concurrence, afin d’obtenir l’ouverture d’une enquête sur la Commission de la concurrence, ainsi qu’un arrêt de la procédure.

En début d'année, le DETEC a mis en place un groupe de travail chargé de dégager un consensus sur la gestion des déchets nucléaires en vue de la nouvelle loi sur l'énergie atomique. Le groupe de travail a réuni les exploitants des centrales, la CEDRA, les organisations écologistes et les différents offices fédéraux concernés. Sous la direction du Professeur d'éthique sociale Hans Ruh de l'Université de Zurich, le rapport final du groupe de travail a rendu ses conclusions au DETEC. Les parties en présence ont eu toutes les peines à trouver des propositions de compromis qui ont finalement été faites par le directeur du rapport lui-même. Le désaccord des participants a porté sur quatre éléments principaux. Premièrement, la question du maintien de la production nucléaire. Les exploitants souhaitaient que les centrales restent en service tant que la sécurité était assurée, les organisations écologistes réclamaient un référendum pour toute poursuite de l'activité au-delà de 30 ans. Hans Ruh a proposé une solution de compromis: le Conseil fédéral pourrait prolonger lui-même de 10 ans l'exploitation (en plus des 40 ans autorisés), au-delà, le référendum serait nécessaire. Deuxièmement, la question de l'entreposage des déchets faiblement et moyennement radioactifs. Les organisations écologistes exigeaient un dépôt de longue durée, contrôlé et récupérable, auquel on puisse avoir accès en tout temps. Les exploitants réclamaient un entreposage définitif et scellé. Concernant les déchets hautement radioactifs, les parties se sont mises d'accord pour l'élaboration d'un dépôt durable contrôlé et récupérable. Le troisième point sensible concerna le projet de dépôt de Wellenberg (NW) au sujet duquel le désaccord fut total. Hans Ruh a proposé que la CEDRA poursuive ses travaux et perce une galerie de sondage, et qu'en parallèle le Conseil fédéral étudie le concept d'un dépôt durable, contrôlé et récupérable. Par la suite, un bilan devra être établi sur la base d'une comparaison des deux projets. Dernier point de litige, le retraitement de combustibles nucléaires épuisés. Les milieux écologistes réclamaient son interdiction, les exploitants son encouragement. Le président Ruh a proposé de soumettre à autorisation l'exportation de ces déchets. Finalement, des accords de principe ont été trouvés: toute nouvelle construction de centrale sera soumise au référendum facultatif, un fonds pour l'élimination des déchets radioactifs provenant des installations nucléaires sera créé et la question de la responsabilité civile devra être réglée.

Soucieux de ne pas pouvoir amortir certains investissements colossaux auxquels ils ont souscrit en situation de monopole si le marché de l'électricité venait à s'ouvrir rapidement, les producteurs d'électricité ont plaidé en faveur d'une libéralisation progressive calquée sur le modèle européen, mais néanmoins assortie de mesures d'accompagnement. A ce titre, l'Union des centrales suisses d'électricité (UCS) s'est principalement penchée sur la délicate question des «investissements non amortissables» (INA) en matière d'infrastructures énergétiques et a évalué que le montant de ceux-ci oscille entre CHF 1.3 et 8 milliards selon la durée sur laquelle s'étendra le processus de libéralisation et le prix du kilowattheure qui s'établira sur le marché. Pour être en mesure d'éponger de telles pertes, l'UCS a dès lors proposé de majorer de 1.24 à 2 centimes le prix du kWh facturé aux consommateurs durant une période de cinq à dix ans. Défendant pour sa part des scénarios plus optimistes, l'OFEN a estimé que la valeur des «INA» est vraisemblablement comprise entre CHF 1.4 et 1.8 milliard dont la couverture pourrait être garantie par une surtaxe du kWh comprise entre 0.18 et 0.45 centime.

En vertu de l'ordonnance de 1996 sur la réduction de la consommation spécifique de carburant des automobiles (ORCA), les voitures individuelles neuves qui seront vendues en Suisse ne devront pas consommer en moyenne plus de 7.6 litres aux 100 km d'ici l'an 2001. Etabli sur la base des calculs effectués par l'Association des importateurs suisses d'automobiles (AISA), ce chiffre représente une diminution de 15% par rapport à la consommation moyenne actuelle, conformément à ce qui est exigé par la législation fédérale.

Die 1994 vom Schweizerischen Kaufmännischen Verein lancierte Volksinitiative "für eine Flexibilisierung der AHV - gegen die Erhöhung des Rentenalters für Frauen" wurde mit 143'405 gültigen Stimmen eingereicht. Die beiden Volksinitiativen der Grünen, die Initiative "für ein flexibles Rentenalter ab 62 für Mann und Frau" und die Initiative "für eine gesicherte AHV - Energie statt Arbeit besteuern" kamen, wenn auch etwas knapper, mit 116'636 resp. 113'153 gültigen Unterschriften ebenfalls zustande.

Le projet de loi sur l'énergie qu'Adolf Ogi avait projeté de soumettre au parlement avant la fin de l'année 1995 a été une fois encore remanié sous l'égide de son successeur Moritz Leuenberger. Etablie après que plusieurs entretiens avec les milieux intéressés eurent été organisés durant le printemps, cette nouvelle version a fait l'objet d'un message transmis aux Chambres dans le courant du mois d'août. Celui-ci stipule d'entrée que le dispositif légal soumis au parlement a pour principes fondamentaux la coopération et la subsidiarité, ce qui fait de ce projet une véritable loi-cadre définissant des lignes directrices en matière d'approvisionnement énergétique économique et peu polluant et dans laquelle les mesures volontaires sont largement privilégiées par rapport aux prescriptions étatiques. Dans cette perspective, le Conseil fédéral sera notamment habilité à transférer certaines tâches d'exécution de la loi à l'économie et à d'autres organisations privées. Ainsi, l'idée initiale du Vorort de créer une agence de l'énergie privée et unique au sein de laquelle ses intérêts auraient été majoritairement représentés n'a été que partiellement retenue, puisque cette instance ne pourra s'occuper que des tâches concernant directement l'économie (production d'énergie, par exemple). Soucieux de ne pas offrir une position par trop dominante au secteur économique par rapport aux autres acteurs de la scène énergétique, le nouveau chef du DFTCE a en effet tenu à ce que d'autres organismes privés telles que les associations de protection de l'environnement et des consommateurs puissent se voir également confier, dans leurs domaines propres d'activités, des prérogatives en matière de politique de l'énergie.
La priorité étant accordée aux mesures volontaires plutôt qu'à l'interventionnisme de l'Etat, les autorités fédérales se sont attachées à réduire à son minimum la densité normative des dispositions légales énoncées dans le projet de loi au titre de l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie. Ainsi, sur la base de l'évaluation des mesures prises en vertu de l'arrêté sur l'énergie de 1990, les prescriptions détaillées ont été revues à la baisse, notamment dans le domaine du bâtiment (isolation thermique et décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude) pour lequel la loi ne comporte que des mandats législatifs à l'adresse des cantons. Concernant les mesures visant à faire diminuer la consommation des installations, véhicules et appareils produits en série, il est prévu que le Conseil fédéral ne pourra agir de façon contraignante en la matière que dans l'hypothèse où les actions volontaires développées à ce titre par les organisations privées ne parviendraient pas à atteindre les objectifs. Si tel devait être le cas, le gouvernement pourrait alors avoir recours à des prescriptions sur la consommation (valeurs-cibles ou exigences relatives à la commercialisation) ou – ce qui est une nouveauté – à des instruments économiques tels que des certificats de consommation d'énergie. Quant aux dispositions légales consacrées jusqu'alors par l'arrêté sur l'énergie dans les domaines du chauffage de plein air, des rideaux à air chaud ainsi que des appareils d'éclairage, elles ont été simplement abandonnées, tout comme le projet qui visait à introduire dans le nouveau dispositif légal une gestion intégrée des ressources. Par contre, le projet de loi reprend pour ainsi dire sans modification les mesures promotionnelles (information, conseils, formation et perfectionnement, recherche, développement et démonstration, promotion des agents renouvelables et de la récupération de chaleur) inscrites dans l'arrêté de 1990, hormis le fait qu'il sera désormais possible à la Confédération de subventionner également des mesures visant à encourager l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie.
Bien qu'établi dans l'optique de rassembler un large consensus et d'éviter ainsi que ne soit lancé un référendum à son encontre, le projet de loi sur l'énergie a néanmoins été critiqué tant par les milieux économiques que par les organisations de protection de l'environnement et le parti socialiste: le Vorort a regretté notamment la dilution de son projet concernant la création d'une agence de l'énergie. A cet égard, l'association faîtière du commerce et de l'industrie a expressément demandé que le mandat et la fonction de cette agence soient définis dans la LEn-même; elle a en revanche souhaité que le choix des moyens auxquels cette instance pourra avoir recours soit laissé à l'économie. De leur côté, les écologistes et les socialistes – déçus par le faible degré de contrainte impliqué par la future loi sur l'énergie – ont reproché au Conseil fédéral d'avoir fait de trop fortes concessions aux revendications émises par les milieux économiques. La Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie s'est en revanche déclarée satisfaite par les mesures législatives proposées par le gouvernement.

Parallèlement à sa décision relative à la taxe sur le CO2, le Conseil fédéral a en outre opté pour une réduction substantielle de la densité normative de son projet de loi sur l'énergie. Au vu de la vive controverse que ce dernier avait suscitée durant la procédure de consultation, le gouvernement a mené plus d'une dizaine de pourparlers avec les différents milieux concernés pour sortir de l'impasse. Sur la base de ces discussions, il a alors décidé d'abréger le texte originel et de présenter le projet définitif aux Chambres d'ici la fin de l'année sous revue. En établissant ce calendrier, le Conseil fédéral a ainsi découplé la loi sur l'énergie de la taxe sur le CO2 qui formaient initialemement un paquet. C'est en particulier dans le domaine du bâtiment que les dispositions légales prévues ont été revues à la baisse. A cet égard, il est à relever que le décompte individuel des frais de chauffage - bien que combattu par une initiative parlementaire Steinemann (pdl, SG) (Iv.pa. 95.404) adoptée par le Conseil national en fin d'année et qui vise à supprimer l'obligation d'installer ce système dans les bâtiments existants en raison d'un rapport coût/avantage jugé négatif - devrait, de l'avis de l'OFEN, continuer de figurer dans le projet de loi remanié, mais sous la forme de prescriptions générales à l'attention des cantons qui recevront de plus larges compétences en la matière (De son côté, l'OFEN a, dans une étude portant sur 218 bâtiments, estimé que le décompte individuel permettait d'économiser en moyenne 14% du mazout ou du gaz consommés à des fins de chauffage).
L'innovation la plus marquante prévue par la nouvelle réglementation devrait cependant résider dans la création d'une agence nationale de l'énergie. Proposée en 1994 par le Vorort dans l'optique de procéder à une privatisation partielle de la politique de l'énergie, la mise sur pied de cet organisme introduira le principe de coopération avec la sphère économique dans ce domaine. Se voyant attribuer des tâches d'exécution, la nouvelle agence devrait notamment pouvoir passer des conventions fixant des valeurs-cibles de consommation avec les producteurs d'appareils et de véhicules, identifier des sites pouvant accueillir des installations à buts énergétiques, de même qu'informer et conseiller la population, le secteur privé et les autorités. Si l'instauration même de cet organisme a généralement reçu un écho favorable tant auprès des directeurs cantonaux de l'énergie que des associations écologistes, ces dernières se sont en revanche vivement opposées à ce que les deux tiers des membres qui y siègent soient issus des milieux économiques. Dans l'hypothèse où pareille représentativité serait retenue, l'administration, les cantons, les syndicats et les associations de protection de l'environnement et de consommateurs devraient alors se contenter du tiers des sièges restants sur les vingt que comptera l'agence. Bien que farouchement combattue par le Vorort et la Chambre de commerce de Bâle, la planification intégrée des ressources – autour de laquelle s'articule le projet de loi – devrait également y être maintenue, conformément à la volonté de l'OFEN, et ce au détriment d'autres instruments proposés par les milieux économiques («contracting», en particulier). Quant à la promotion des énergies renouvelables, la réglementation envisagée prévoit de procéder non pas par le biais de subventions classiques, mais par l'allocation de montants globaux aux cantons qui pourront les répartir selon leurs propres critères. En raison de la nomination de Moritz Leuenberger à la tête du DFTCE, le projet définitif de loi sur l'énergie a été ajourné.

SGB und SP beschlossen, die Volksinitiative "für eine Flexibilisierung der AHV - Gegen die Erhöhung des Rentenalters für Frauen" des Schweizerischen Kaufmännischen Vereins zu unterstützen, da diese Initiative ihrer Ansicht nach die Weichen für die 11. AHV-Revision in die richtige Richtung stellt. Weil sie andere Vorstellungen von Umwelt- und Energieabgaben haben, verzichteten sie hingegen auf eine Unterstützung der Doppelinitiative der Grünen ("für ein flexibles Rentenalter ab 62 für Frau und Mann" und "für eine gesicherte AHV - Energie statt Arbeit besteuern").

Mis en consultation entre 1993 et 1994, le projet de refonte totale de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques n'a pas rencontré une large approbation. Considérant que la réglementation actuelle a fait ses preuves, la majorité des milieux consultés ont en effet demandé que les autorités fédérales ne procèdent, en la matière, qu'aux modifications strictement nécessaires. Conformément à cette volonté, le Conseil fédéral n'a dès lors transmis aux Chambres qu'un projet de révision partielle de la LFH dont l'une des modifications essentielles porte sur l'augmentation du taux maximal de la redevance hydraulique annuelle de CHF 54 à 70 pour les centrales d'une puissance supérieure à 1'000 kilowatts. En adaptant ce taux maximal, le gouvernement a donc opté pour le maintien du système actuel, malgré de nombreuses prises de position – dont celle de la Conférence gouvernementale des cantons alpins – en faveur d'une libéralisation à long terme dans ce domaine. Jugée prématurée, une telle déréglementation pourrait cependant être envisagée dans le cadre du nouveau projet de loi relatif à la redevance hydraulique qui sera présenté lorsque, d'une part, les travaux en cours sur le nouveau régime de péréquation financière seront achevés et que, d'autre part, les problèmes liés aux efforts tendant à la libéralisation du marché de l'électricité en Europe auront été éclaircis. Hormis ces dispositions relatives à la redevance, le projet de révision de la LFH comprend une augmentation de la compensation pour pertes d'impôts et un ensemble de règles relatives à la transformation des aménagements hydro-électriques. Quant aux dispositions concernant la protection du tracé des voies navigables, elles ont été reformulées dans le sens d'un assouplissement. La réglementation envisagée crée finalement les bases légales nécessaires à l'accomplissement des tâches de la Confédération en matière d'hydrométrie et permet d'adapter la loi actuelle aux modifications d'autres actes législatifs et au droit européen. Prenant position sur le projet du Conseil fédéral, l'Union des centrales suisses d'électricité a déclaré que l'augmentation de la redevance menaçait la compétitivité des centrales hydro-électriques suisses. Quant aux cantons alpins, ils ont estimé que la hausse consentie n'était pas suffisante. Ils ont dès lors invité le parlement à la porter à CHF 80 au lieu des 70 retenus.

Im Nachgang an den Beschluss des Parlaments, das Rentenalter der Frauen bereits bei der 10. AHV-Revision in zwei Schritten auf 64 Jahre zu erhöhen, lancierten der Schweizerische Kaufmännische Verband (SKV) und die Grüne Partei der Schweiz drei Volksinitiativen, die sich, inspiriert von der "Ausbau-Initiative" von SP und SGB, ebenfalls auf die 11. AHV-Revision beziehen. Sowohl SKV (Initiative "für eine Flexibilisierung der AHV - gegen die Erhöhung des Rentenalters der Frauen") wie GP (Initiative "für ein flexibles Rentenalter ab 62 für Frau und Mann") fordern eine Vorruhestandsregelung mit voller Pension für Männer und Frauen ab 62 Jahren. In einer Parallelinitiative machen die Grünen Angaben über die Finanzierung der Mehrkosten; diese Mittel sollen mit einer Steuer auf nicht erneuerbarer Energie beschafft werden (Initiative "für eine gesicherte AHV - Energie statt Arbeit besteuern").

La question de la pleine participation de la Suisse au 4e programme-cadre de recherche et de développement de l'Union européenne a divisé la communauté scientifique helvétique ainsi que certains milieux économiques. Les recteurs et présidents des hautes écoles suisses ont ardemment soutenu cette participation, tout comme celle aux nouveaux programmes de formation supérieure. En revanche, une partie du monde scientifique a redouté, à l'instar du FNRS, que l'engagement de la Confédération dans le 4e programme européen de recherche ne se fasse au détriment des programmes nationaux. Estimant, par ailleurs, que la recherche communautaire manque de rigueur et que ses gains pour la productivité industrielle suisse seraient minimes, cinq Prix Nobel suisses ont envoyé une lettre au Conseil fédéral lui demandant de renoncer à prendre part à ce 4e programme-cadre. Du côté des milieux économiques, la participation ou non de la Suisse à la recherche européenne a principalement opposé l'industrie des machines à l'industrie chimique. Si la première l'a jugée indispensable au maintien du site de recherche suisse, la seconde a en revanche estimé que les programmes de l'UE sont trop orientés sur la recherche appliquée, domaine largement couvert par la recherche privée helvétique. Le Vorort s'est quant à lui prononcé, sous certaines conditions, en faveur de la participation de la Suisse à ce 4e programme-cadre.

Die Unternehmerverbände forderten die politischen Instanzen wiederholt zu einer raschen Realisierung der in Aussicht genommenen Reformen auf. Die Linke hingegen zeigte sich in vielen Bereichen – allerdings nicht beim Kartellrecht – skeptisch, befürchtet sie doch von dem auch mit dem Schlagwort Deregulierung bezeichneten Prozess einen Abbau von sozialen Rechten und Schutzmassnahmen für die Arbeitnehmer.

Ende September gab der Bundesrat eine Teilrevision des Raumplanungsgesetzes (RPG) in die Vernehmlassung. Darin sieht er, durch Anpassungen und Vereinheitlichung der kantonalen Gesetzgebungen, Massnahmen im Bereich der Behandlungsfristen sowie der Koordination der Bewilligungsverfahren vor. Zum Einen wären danach die heute oft vielfältigen Bewilligungsverfahren zu koordinieren, wobei dazu von den Kantonen eine Koordinationsstelle geschaffen werden soll. Auch für Beschwerden sollen entweder einheitliche kantonale Rekursinstanzen eingerichtet werden, welche die verschiedenen Verfahren in einem einzigen Entscheid beurteilen, oder ein einheitliches Verfahren soll bei der letzten kantonalen Instanz sichergestellt werden. Zum Anderen wären verbindliche Fristen zur Behandlung der Bewilligungsverfahren, mit der Möglichkeit von Sanktionen, in die kantonalen Gesetzgebungen einzufügen.

In der Vernehmlassung wurden die bundesrätlichen Vorschläge unterschiedlich beurteilt. Unter den Bundesratsparteien erachteten die drei bürgerlichen Gruppierungen die Massnahmen als grundsätzlich richtig, wenn sie auch nur Minimalforderungen entsprächen und in der eingeschlagenen Richtung fortzuführen seien, während die SP sie generell ablehnte. Nach ihrer Meinung, die sie mit den Grünen sowie den Umweltschutzverbänden teilte, dürfe die Forderung nach Vereinfachung der Verfahren nicht auf Kosten des Umwelt- und Landschaftsschutzes gehen. Der Schweizerische Baumeisterverband dagegen forderte eine stärkere Einschränkung des Beschwerderechts. Unter den Kantonen reagierten die meisten positiv, waren sich jedoch in der Frage der Umsetzung der Massnahmen nicht einig. Völlig ablehnend äusserte sich vor allem der Zürcher Regierungsrat.

Der Kaufmännische Verein, welcher als Initiant einer Volksinitiative "für die volle Freizügigkeit in der beruflichen Vorsorge" die Diskussion erst recht ins Rollen gebracht hatte, zeigte sich überzeugt, dass das nun vorliegende Gesetz das derzeit Mögliche bringe. Falls die Referendumsfrist ungenutzt abläuft, will er sich den Rückzug seiner Initiative überlegen.

Bei dieser Ausgangslage hatten die beiden Initiativen in der Volksabstimmung keine Chance, umso mehr als die Gegner der Initiativen – in erster Linie die Tabakindustrie und die Werbung – weder Mittel noch Wege scheuten, um die Initiativen, die sie in erster Linie als werbe- und arbeitsplatzfeindlich darstellten, zu Fall zu bringen. Dabei fanden sie die nahezu uneingeschränkte Unterstützung der Printmedien, welche sich in Zeiten ohnehin rückläufigen Inseratevolumens unmissverständlich auf die Seite ihrer potenten Auftraggeber stellten. Gegen die Initiativen sprach sich aber auch ein «Schweizerisches Aktionskomitee gegen unbrauchbare Werbeverbote» aus, in welchem sich 150 Bundesparlamentarier und -parlamentarierinnen aus allen grösseren Parteien zusammenschlossen. Dem Präsidium gehörten neben Nationalrätin Heberlein (fdp, ZH), Ständerat Delalay (cvp, VS) und Nationalrätin Zölch (svp, BE) auch der Basler SP-Nationalrat Hubacher an, der sich in dieser Frage gegen die Meinung seiner Partei stellte.

Weder die Botschaft des Bundesrates noch die parlamentarischen Modifikationen konnten den Kaufmännischen Verein dazu veranlassen, seine Initiative zurückzuziehen.

Le «Comité né le 7 décembre», regroupant différents mouvements de jeunesse pro-européens, a organisé un rassemblement national des jeunes «contre une Suisse étriquée» sur la place fédérale qui a réuni une dizaine de milliers de personnes. Cette action qui avait été précédée par plusieurs manifestations à l'échelon cantonal avait pour objectif de relancer le débat sur l'Europe. Le «comité né le 7 décembre» a également annoncé le lancement d'une initiative populaire demandant un nouveau vote sur le traité EEE. La Chambre fribourgeoise du commerce et de l'industrie, ainsi que la section valaisanne du Réseau d'échanges transfrontaliers alpins (RETA), avaient exprimé l'intention de lancer une initiative de type similaire. Après concertation, les associations fribourgeoise et valaisanne se sont ralliées au projet du comité des jeunes. Le texte de l'initiative «Pour notre avenir au coeur de l'Europe» prévoit l'adjonction d'une disposition transitoire à la constitution qui autorise le Conseil fédéral à négocier, conclure et ratifier les traités nécessaires à la participation à l'EEE; la préservation des acquis sociaux, démocratiques et écologiques de la Suisse est également mentionnée dans une autre disposition.