Suite à la refonte partielle de la loi sur la durée du travail (LDT), l'ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (OLDT) est totalement révisée. Le projet prévoit un assouplissement des dispositions sur le temps de travail et de repos pour répondre à l’évolution des besoins sociaux, tout en protégeant les travailleuses et travailleurs. La procédure de consultation s'est déroulée de septembre 2017 à janvier 2018. Sur les 78 réponses obtenues, la plupart provenaient d'entreprises de transport concessionnaires, d'associations des transports publics et de syndicats du secteur. Les cantons se sont positionnés plutôt en faveur du projet, comme le PS et le CSPO. Du côté des associations faîtières, l'Union des villes suisses (UVS) et le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB) ont approuvé les modifications, contrairement à l'USAM et à la Fédération suisse des avocats (FSA). Ces dernières ont pointé du doigt l'insécurité du droit générée par l’extension du champ d’application de la LDT aux travailleuses et travailleurs employés par des tiers. S'agissant des autres milieux intéressés, la révision a généralement été saluée. La version révisée entrera en vigueur le 9 décembre 2018.

Une déclaration tripartite sur le futur du travail et du partenariat social à l'ère de la numérisation de l'économie a été signée par le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann et les représentants de l'Union patronale suisse, de l'Union suisse des arts et métiers, de l'Union syndicale suisse et de Travail.Suisse. Les différents acteurs s'engagent à assurer la compétitivité de la place économique helvétique en adaptant les conditions sociales et de travail pour défendre et créer des emplois décents et hautement qualifiés. Ils misent également sur la formation et le perfectionnement professionnels, ainsi que sur les conventions collectives de travail pour répondre aux défis découlant de la numérisation de l'économie.

Profitant du vent libéral soufflant sur le Parlement avec l'acceptation des initiatives parlementaires (16.414 et 16.423), l'USAM renforce son offensive en faveur de la flexibilisation du marché du travail. Elle présente un catalogue de mesures, dont notamment l'augmentation du temps de travail hebdomadaire de 45 à 50 heures. Cela répondrait d'une part à la numérisation et à la mobilité croissantes, d'autre part permettrait de s'adapter aux pics de travail. La faîtière revendique également des dérogations à la règle des 11 heures de repos consécutives. Le temps de repos journalier devrait être réduit de 11 heures à 8 heures deux fois par semaine au lieu d'une. Derrière ses propositions, l'USAM assure que le but recherché est davantage de flexibilité, et non pas une augmentation du temps de travail. L'USS et Travail.Suisse rejettent la flexibilité demandée. Pour ces derniers, réagir à la numérisation ne doit pas se traduire par plus de flexibilisation.

Lors de la procédure de consultation sur les modifications d'ordonnances dans le cadre de la mise en œuvre de l'art. 121a de la Constitution (Cst), les avis relatifs à la nouvelle obligation de communiquer les postes vacants ont été récoltés. A l'exception de l'UDC, tous les participants ont approuvé les modifications de l'Ordonnance sur le service de l'emploi (OSE). Les associations patronales ont toutefois pointé du doigt la charge administrative supplémentaire engendrée par la mesure. En effet, les petites et moyennes entreprises ne disposent pas forcément de personnel spécialisé, voire d'unité juridique, pour y faire face. Concernant la valeur seuil basée sur le taux de chômage à partir de laquelle l'obligation devient effective pour la branche professionnelle, trois cantons (JU, NE, TI), le PS, les syndicats, l'Union des villes suisses et les associations de travailleuses et travailleurs se sont prononcés en faveur de la proposition du Conseil fédéral fixée à 5%. Les associations patronales, neuf cantons (AI, BL, FR, GE, NW, OW, SZ, VS, ZG) et le PVL prônaient un seuil de 8%. S'agissant du délai de restriction de l'information relative aux emplois vacants, treize cantons (AG, BE, BL, BS, GE, GL, GR, NE, SG, SO, TI, UR, VS), le PRD, le PS, certains syndicats et associations de travailleuses et travailleurs ont plaidé pour le délai de cinq jours proposé par le Conseil fédéral. Le PVL et les associations patronales et professionnelles souhaitaient un délai de deux voire trois jours. Le canton de Schwyz a rejeté l'avance en terme d'information. De plus, quinze associations patronales ont préconisé une mise au concours immédiate en l'absence de dossiers de candidature pertinents. Les syndicats et le PS voudraient soumettre les employeuses et employeurs à un devoir de justification concernant l'évaluation d'un dossier comme non approprié. Les exceptions à l'obligation d'annonce des emplois vacants ont été accueillies favorablement. Toutefois, les employeuses et employeurs aimeraient étendre les règles d'exception. Pour les engagements de courte durée, ils ont soutenu la variante à quatorze jours. Du côté patronal, la variante plus généreuse (moins d'un mois) a été préférée. Finalement, les cantons ont salué le principe inscrit dans la Loi sur les étrangers (LEtr), selon lequel ils sont responsables des contrôles et des sanctions.

Suite à l'acceptation des initiatives parlementaires (16.414) et (16.423) en février 2017, la CER-CE est chargée d'adapter la loi sur le travail (LTr) pour introduire de la flexibilité dans le temps de travail. L'USS et Travail.Suisse ont, dès lors, brandi la menace d'un référendum par crainte pour la santé des travailleurs.
En avril, des organisations de travailleurs (secsuisse, Employés Suisse, l'ASC, ZGP) et des associations de branches (secteurs informatiques, de fiduciaires, de révisions et de consultations, d'information et de relations publiques) ont fait une proposition de flexibilisation du temps de travail pouvant toucher environ 20% des employées et employés de l'économie privée. Celle-ci est notamment supportée par l'aile réformiste du Parti socialiste, avec pour défenseur le parlementaire Daniel Jositsch (ps, ZH). Le modèle proposé prévoit une hausse temporaire maximale de la durée du travail à 60 heures par semaine et à 15 heures par jour, sans possibilité de comptabiliser en sus des heures supplémentaires. La hausse doit être compensée sur l’ensemble d’un mois – 11 heures de repos quotidien au minimum en moyenne sur 4 semaines – ou d’une année. La durée annuelle maximale du travail resterait de 52 fois 45 heures. L'Union syndicale suisse s'y oppose clairement.

Les statistiques montrent que les PME forment la colonne vertébrale de l'économie suisse. Néanmoins, selon Gerhard Pfister (pdc, ZG), le franc fort et la concurrence des pays émergents mettent les PME, et donc indirectement l'emploi, sous pression. Ainsi, il a proposé un postulat afin d'évaluer les modalités de lancement d'un fonds de placement "Swiss Fund" qui permettrait non seulement de soutenir le développement économique des PME, mais aussi d'offrir des possibilités d'investissements aux milieux intéressés. D'après l'auteur du postulat, les PME manquent de capitaux pour investir et garantir ainsi leur pérennité. Le Conseil fédéral s'est opposé à l'adoption de ce postulat. Il a affirmé qu'un groupe de travail, composé du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), de la BNS, du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI), d'economiesuisse, de l'Union suisse des arts et métiers (USAM), de l'Association suisse des banquiers (ASB) et de Swissmem, se penche déjà sur la situation du marché du crédit pour les PME depuis 2005. En outre, il estime qu'une telle intervention étatique dans l'économie privée n'est pas adéquate. En effet, il a rappelé que la politique industrielle n'est que rarement couronnée de succès. Cependant, le Conseil national a adopté le postulat par 118 voix contre 69 et 3 abstentions. Les voix de l'UDC qui ont fait bloc contre ce postulat n'ont donc pas suffi.

L’organisation syndicale Travail.Suisse avait déposé en 2009 l’initiative populaire « 6 semaines de vacances pour tous » afin que l’ensemble des salariés puisse prendre part aux gains de productivité de l’économie suisse. La durée minimale légale de vacances s’élève à quatre semaines pour les employés de plus de 20 ans. Dans les faits, nombre d’entreprises accordent davantage de vacances à leurs employés. Le texte de l’initiative demandait une durée minimale de six semaines de vacances payées. Comme cela fut le cas lors des délibérations parlementaires, l’initiative n’a bénéficié que du soutien de la gauche. Alors que le parti socialiste, les Verts, ainsi que les syndicats ont fait bloc derrière l’initiative, le camp bourgeois (l’UDC, le PLR, le PDC, les Vert’libéraux et le PBD), soutenu par les associations d’employeurs (UPS et l’USAM), l’ont vivement rejetée. En mars, l’initiative a échoué devant les urnes, confirmant ainsi les résultats des sondages publiés durant la campagne. Près de deux tiers des votants se sont exprimés contre une augmentation du nombre de semaines de vacances (66,5%), reflétant ainsi le rapport des forces entre la gauche et la droite. Le soutien à l’initiative aura été plus marqué dans la Suisse francophone et italophone. En effet, le taux d’approbation a été supérieur aux 40% dans les cantons du Jura (49,3%), de Genève (47,4%), du Tessin (45,9%), de Vaud (41,1%) et de Neuchâtel (40,9%). S’agissant d’une matière peu complexe et proche des préoccupations des citoyens, il n’est par ailleurs guère surprenant de constater que l’initiative a enregistré le taux de participation le plus élevé (45,1%) parmi les cinq objets fédéraux soumis au vote le 11 mars. L’analyse du comportement de vote a confirmé l’importance du clivage gauche-droite. Selon l’analyse VOX, 71% des partisans de l’extrême gauche ont approuvé l’initiative. Dans le camp de la gauche, le taux d’acceptation s’est élevé à 54%. Au centre, l’initiative n’a été soutenue qu’à 22%, alors que l’approbation chutait sous les 20% au sein de l’électorat de droite. Par ailleurs, le statut sur le marché du travail des citoyens a joué un rôle non négligeable. En effet, les personnes en activité ont davantage soutenu l’initiative (37%) que les personnes sans emploi (26%), ces dernières ne pouvant bénéficier de vacances supplémentaires. Au niveau des arguments, les personnes en faveur de l’initiative ont justifié leurs décisions par la pression accrue sur le marché du travail et ses conséquences négatives sur la santé. Pour ce qui est des opposants, ce sont des considérations d’ordre économique qui ont primé. Nombre d’adversaires ont mis en avant que les revendications de l’initiative auraient été lourdes sur le plan financier pour les entreprises en général et pour les PME en particulier.


Votation du 11 mars 2012

Participation: 45,4%
Oui: 771'717 (33,5%) / 0 canton
Non: 1'531'986 (66,5%) / 20 6/2 cantons

Consignes de vote:
– Oui: PSS, Verts, PCS, USS, TravS.
– Non: UDC, PLR, PDC, PVL, PBD, PEV, UPS, eco, USAM, USP.

Travailsuisse machte in einer Studie darauf aufmerksam, dass ein Arbeitskräftenotstand bestehe. Bis 2030 könnten bis zu 400 000 Stellen, vor allem in den Bereichen Pflege, Schule und Polizei nicht besetzt werden. Der Verband forderte zudem eine Öffnung für Arbeitskräfte aus Nicht-EU-Ländern, aufgrund des bisher nicht anerkannten Mangels an weniger gut qualifizierten Arbeitskräften für die Pflege und Haushaltshilfe.

Les deux chambres ont décidé de rejeter l’initiative populaire « 6 semaines de vacances pour tous » qui a été déposée en 2009 par le syndicat Travail.Suisse. La loi actuelle, qui date de 1984, prévoit quatre semaines de congé par an pour les employés de plus de 20 ans. Dans les faits, beaucoup d’employés bénéficient de cinq semaines. Le texte de l’initiative a demandé que la Constitution soit modifiée de manière à ce que tous les employés aient droit à des vacances payées de six semaines par an au minimum. Le Conseil national a suivi la recommandation du gouvernement en se prononçant en mars contre l’initiative par 110 voix contre 61. Les députés de gauche ont fait valoir en vain que la durée de travail hebdomadaire était la plus longue d’Europe, que la productivité avait fortement progressé ces dernières années et que le stress occasionnait des coûts d’une dizaine de milliards de francs chaque année. La grande majorité des membres des partis bourgeois ont rappelé que cette initiative correspondait à une hausse des charges salariales de l’ordre de 2%, ce qu’ils considéraient comme particulièrement pénalisant pour les petites et moyennes entreprises. De plus, ils ont estimé que les conventions collectives restaient le moyen le plus adapté afin de trouver des solutions plus généreuses. Par ailleurs, le Conseil national n’a pas donné suite à trois initiatives parlementaires qui servaient de possibles compromis. L’intervention parlementaire de Buman (pdc, FR) proposait de faire passer la durée minimale de quatre à cinq semaines pour les salariés de plus de 50 ans, alors que celle de Leuenberger (verts, GE) demandait une augmentation non spécifiée de la durée légale minimale. Quant à l’initiative parlementaire de Leutenegger Oberholzer (sp, BL), celle-ci préconisait au moins six semaines pour les employés jusqu'à l'âge de 20 ans ainsi que pour ceux à partir de 55 ans et au moins cinq semaines pour les catégories restantes. En juin, le Conseil des Etats a confirmé les décisions prises par le Conseil national. L’initiative populaire a finalement été refusée par 28 voix contre 10. En décembre, le Conseil fédéral a annoncé que le peuple se prononcerait sur cette initiative populaire le 11 mars 2012.

Travail.Suisse und andere Gewerkschaften reichten im Juni 108'000 gültige Unterschriften für die Volksinitiative „6-Wochen Ferien für alle“ ein. Diese fordert einheitlich sechs Wochen Ferien für alle Erwerbstätigen. Diese Forderung wird mit der gestiegenen Arbeitsbelastung, der höheren Produktivität sowie einer Angleichung an andere europäische Länder begründet. Die Arbeitgeberorganisationen kündigten bereits Widerstand an.

Der Gewerkschaftsdachverband Travail.Suisse kündigte zu Beginn der Sommerferien eine Volksinitiative für mindestens sechs Wochen Ferien für alle Erwerbstätigen an. Gemäss OR beträgt die Minimaldauer zur Zeit vier Wochen (fünf für unter 20jährige), wobei die Arbeitgeber, vor allem für erfahrenere Arbeitskräfte, oft bis zu drei Wochen darüber hinausgehen. Die Gewerkschaft hat ihre Initiative im Berichtsjahr bei der Bundeskanzlei zur Vorprüfung eingereicht; der Beginn der Unterschriftensammelfrist fiel allerdings auf Anfang 2008.

Wie nach den Positionsbezügen im Vorjahr zu erwarten war, gestaltete sich die Weiterführung des Gesamtarbeitsvertrags (Landesmantelvertrag, LMV) im Bauhauptgewerbe, das über 100'000 Beschäftigte (davon rund 80'000 Festangestellte) zählt, als äusserst schwierig. Im Mai beschlossen die Bauunternehmer, den seit Anfang 2006 geltenden LMV auf Ende September 2007 zu künden. Die Arbeitgeber beschuldigten die Gewerkschaften Unia und Syna, bei der Frage der Flexibilisierung der Arbeitszeiten zwecks der Kompensation von ausgefallenen Arbeitsstunden infolge von schlechtem Wetter und Ähnlichem nicht kompromissbereit zu sein. Auf den 1. Oktober trat die Kündigung des LMV durch die Bauunternehmer in Kraft, wobei die Arbeitgeber zugesichert hatten, sich während der vertragslosen Zeit an die Bestimmungen des alten LMV halten zu wollen. Die Gewerkschaft Unia hatte Ende September mit einer grossen Demonstration (rund 15'000 Teilnehmende) in Zürich gegen die Vertragsauflösung protestiert, und die Bauarbeiter hatten sich gemäss Angaben der Gewerkschaften in Abstimmungen auf den Bauplätzen zu rund 85% für Kampfmassnahmen ausgesprochen.

Mitte Oktober begannen die Unia und die Syna ihre kurzen Streiks auf den NEAT-Baustellen und in den Städten Genf, Bern und Neuenburg. Anfangs November legten sie für einen Tag mehr als 200 Baustellen in und um Zürich sowie in Basel lahm. Sozusagen als Begleitaktion drohte der Schweizerische Gewerkschaftsbund, dass er bei Nichtzustandekommen eines GAV die Ausweitung der Personenfreizügigkeit auf Rumänien und Bulgarien bekämpfen werde. Nachdem die Gewerkschaften die Vorsteherin des EVD, Doris Leuthard, um Vermittlung ersucht hatten, stellte sich auf deren Wunsch hin der pensionierte Seco-Spitzenbeamte Jean-Luc Nordmann als Mediator zur Verfügung. Die Gewerkschaften sistierten während der Vermittlung alle weiteren geplanten Kampfaktionen. Mitte Dezember einigten sich die Verhandlungsdelegationen der Sozialpartner auf einen Kompromiss, der allerdings im Januar 2008 noch von den Delegiertenversammlungen ratifiziert werden muss.

Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer (AuG)
Abstimmung vom 24. September 2006

Beteiligung: 48,9%
Ja: 1 602 134 (68,0%)
Nein: 755 119 (32,0%)

Parolen: Ja: CVP (6*), FDP (1*), SVP, LP, SD, EDU, FPS, Lega; Economiesuisse, SGV, SBV.
Nein: SP, EVP (1*), CSP, PdA, GP; SGB, Travail.Suisse, ev. und kath. Landeskirchen, Hilfswerke, Schweizerische Flüchtlingshilfe.
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Sowohl die Arbeitgeber wie die Gewerkschaften lehnten – wenn auch aus entgegengesetzten Gründen – die Vorschläge zu den Ausführungsverordnungen zum Arbeitsgesetz kategorisch ab. Beide Seiten verlangten zahlreiche Änderungen und kritisierten die sprachliche Unklarheit der Texte. Die beiden Verordnungen konkretisieren das neue Arbeitsgesetz, das vom Volk im Vorjahr im zweiten Anlauf gutgeheissen worden war. Die Arbeitgeber der Industrie sprachen von übertriebener Regulierung und einer insgesamt missglückten Vorlage. Auch der Gewerbeverband (SGV) fand, die sozialpartnerschaftlichen Flexibilitäten würden zu sehr eingeschränkt. Ganz anders reagierten die Gewerkschaften. Der SGB sah den Volkswillen missachtet und in den Verordnungen der Versuch, die in der ersten Auflage des revidierten Arbeitsgesetzes 1996 verworfenen Postulate durch die Hintertüre wieder einzuführen. Unmut löste vor allem die neu eingeführte Jahresarbeitszeit aus, welche eine Abweichung von den maximalen Wochenarbeitszeiten gestattet. Zudem enthalte die Verordnung erstmals Bestimmungen über die „Arbeit auf Abruf“ [24], welche aus ihrer Sicht gesetzlich verboten werden sollte. Besonders uneins waren sich Arbeitgeber und Arbeitnehmer über den Sonderschutz bei Nachtarbeit. Gemäss Entwurf sollten Arbeitnehmende ab 25 Nachteinsätzen pro Jahr einen zehnprozentigen Zeitzuschlag erhalten. Arbeitgeberverband und SGV verlangten eine Ausdehnung auf 50 Nächte; der SGB und der VSA wollten die Grenze bei 15 Nächten ansetzen, der CNG sogar bei 12. Die Gewerkschaften sprachen sich zudem gegen jede Ausdehnung der Sonntagsarbeit aus: allen Arbeitnehmenden seien mindestens 12 arbeitsfreie Sonntage pro Jahr zuzugestehen. Weitere Streitpunkte waren die Höchstarbeitszeiten sowie die Bedingungen für die Zulässigkeit von Überzeit.

In der Deutschschweiz wurde der Abstimmungskampf wegen der mangelnden Unterstützung von SP und SGB nur sehr lau geführt, ganz im Gegensatz zur Romandie, wo die Gegner der Vorlage in den Medien stärker präsent waren. Alle Parteien – mit Ausnahme von PdA und SD – sowie die Gewerkschaften unterstützten die Vorlage; die Grünen waren uneins und beschlossen Stimmfreigabe. Am 29. November hiess das Volk die Gesetzesrevision mit 63,4% Ja-Stimmen gut. Die Romandie zeigte sich dem neuen Gesetz gegenüber kritischer als die Deutschschweiz, aber längst nicht mehr so negativ wie 1996. Einzig die Kantone Jura (64,8% Nein-Stimmen), Neuenburg (51,6%) und Freiburg (50,1%) lehnten ab, während Genf (54,5% Ja-Stimmen), Waadt und Wallis (je 55,9%) zwar unterdurchschnittlich annahmen, ihr deutliche Ablehnung von 1996 aber doch in eine Zustimmung umwandelten. Der Tessin, der zwei Jahre zuvor noch klar auf der Seite der Nein-Stimmenden war, hiess das Gesetz im zweiten Anlauf mit 60,3% gut. Die Deutschschweizer Kantone sagten alle deutlich ja, allerdings mit recht grossen Unterschieden. Die Ja-Stimmen-Anteile lagen zwischen 58,8% (Thurgau) und 74,1% (Zürich).


Abstimmung vom 29. November 1998

Beteiligung: 38,1%
Ja: 1'072'978 (63,4%)
Nein: 620'011 (36,6%)

Parolen:
– Ja: CSP, CVP, EDU, EVP, FDP, FPS, LdU (1*), SPS (2*), SVP; SAV, SBV, SGB, SGV, TravailSuisse, VSA
– Nein: KVP, PdA (1*), SD (1*); Frauen macht Politik (FraP)
– Stimmfreigabe: GPS (3*)
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Nach monatelangen Verhandlungen zeichnete sich eine deutliche Annäherung der Standpunkte ab. Im September lag ein Vermittlungsvorschlag auf dem Tisch, der dem gesuchten Kompromiss sehr nahe kam. Der Vorstand des Schweizerischen Arbeitgeberverbandes akzeptierte Zeitzuschläge für regelmässige Nachtarbeit und verzichtete auf die bewilligungsfreie Ladenöffnung an sechs Sonntagen pro Jahr. In diesem Moment scherte der Gewerbeverband aus und und brach die Verhandlungen ab. Aus Solidarität sistierte auch der Abeitgeberverband die Gespräche. Der zweite Anlauf für die Revision des Arbeitsgesetzes schien damit gescheitert zu sein. Nach einigem Hin und Her signalisierten Gewerbe- und Arbeitgeberverband wieder Gesprächsbereitschaft, wobei allerdings der Gewerbeverband bereits mit dem Referendum drohte für den Fall, dass die definitive Fassung des Gesetzes nicht seinen Vorstellungen entspreche. An der abschliessenden Sitzung der Arbeitskommission wurde erwartungsgemäss keine Einigung erzielt.

Die Unternehmerverbände forderten die politischen Instanzen wiederholt zu einer raschen Realisierung der in Aussicht genommenen Reformen auf. Die Linke hingegen zeigte sich in vielen Bereichen – allerdings nicht beim Kartellrecht – skeptisch, befürchtet sie doch von dem auch mit dem Schlagwort Deregulierung bezeichneten Prozess einen Abbau von sozialen Rechten und Schutzmassnahmen für die Arbeitnehmer.