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Am 25. September 2020, und damit nur wenige Tage vor der Abstimmung über die Begrenzungsinitiative, veröffentlichte das SRF einen Brief der Sozialpartner an den Bundesrat aus dem August 2020 und bezeichnete das Rahmenabkommen als «klinisch tot». In besagtem Brief hielten der SAV, der SGV, der SGB und TravailSuisse die Ergebnisse ihrer Aussprache zum Rahmenabkommen fest. Die Sozialpartner machten deutlich, dass das Rahmenabkommen in der gegenwärtigen Form nicht unterzeichnet werden solle und brachten zahlreiche Änderungsforderungen zum Ausdruck. Unter anderem verlangten sie die Gewährleistung des autonomen Lohnschutzes (inkl. Kautionen) und einen Teilausschluss der Unionsbürgerrichtlinie, um den Bezug von Sozialleistungen durch arbeitslose EU-Bürger und -Bürgerinnen zu verhindern. SGV, SGB und TravailSuisse riefen den Bundesrat dazu auf, ein Rahmenabkommen mit einem bilateralen Streitschlichtungsmechanismus und dem Ausschluss der vitalen Interessen – also Lohnschutz, Teile der Unionsbürgerrichtlinie und Staatsbeihilfen – zu entwickeln. Nur der SAV zeigte sich mit der Logik des vorliegenden Entwurfs einverstanden und forderte einzig eine weitergehende völkerrechtliche Absicherung im Bereich der flankierenden Massnahmen. Gemäss Angaben aller Beteiligten hätte die Stellungnahme der Sozialpartner erst nach erfolgter Volksabstimmung bekannt gegeben werden sollen, berichtete der Tages-Anzeiger. Wenige Stunden nach Veröffentlichung des Briefs kündigte EU-Ratspräsident Charles Michel auf Twitter an, dass man die Wettbewerbsbedingungen im EU-Markt von nun an besser durchsetzen werde, auch für jene die sich der Union annähern möchten. Die Sonntagszeitung sah in dieser Formulierung eine klare Drohung an die Schweiz und befürchtete, dass die EU die bestehenden Verträge nicht mehr aktualisieren würde, sofern die Schweiz das Rahmenabkommen nicht endlich abschliesse. SGB-Chef Maillard, der den Brief mitunterzeichnet hatte, betonte in einem Interview mit der WOZ, dass der vorliegende Vertragstext bei der Bevölkerung gegen die Gewerkschaften, das Gewerbe, grosse Teile der CVP, viele Kantone und ehemalige Bundesräte kaum eine Chance hätte. Bei einer Abstimmung würde sich nur die SVP profilieren, der man damit ein Geschenk machen würde. Maillard zeigte sich einer Alternativlösung gegenüber offen, bei der sich die Schweiz mittels einer erhöhten finanziellen Beteiligung am EU-Haushalt mehr Zeit für die Verhandlungen erkaufen würde. Ähnliche Vorschläge hatten zuvor auch Alt-Bundesrat Johann Schneider-Ammann, Ständerat Andrea Caroni (fdp, AR) und SP-Präsident Cédric Wermuth (sp, AG) gemacht.
Hans Hess, Präsident von Swissmem, äusserte in einem NZZ-Interview die Meinung, dass der Bundesrat das Rahmenabkommen ohne Zustimmung der Gewerkschaften verabschieden solle, da nur das Volk ein Vetorecht habe und alle Interessengruppen angehört worden seien. Für Hess wäre es undemokratisch, wenn man dem Volk keine Chance gäbe, über das Abkommen abzustimmen, nur weil die Gewerkschaften an ihren «harten Positionen» festhielten. Der Widerstand der Sozialpartner führte in den Tagen danach auch zu neu entfachter Kritik vonseiten der Parteien. So betonten Petra Gössi (fdp, SZ), Cédric Wermuth und Pirmin Bischof (cvp, SO) gegenüber der NZZ allesamt, dass der Ball nun beim Bundesrat liege. Alle drei erwarteten jedoch «substanzielle inhaltliche Verbesserungen», die über Präzisierungen und unverbindliche Absichtserklärungen hinausgingen. CVP-Ständerat Bischof forderte Verbesserungen in den souveränitätspolitischen Fragen wie der dynamischen Rechtsübernahme und der Rolle des EuGH bei der Streitbeilegung, da diese mit dem direktdemokratischen und föderalistischen System der Schweiz schwer zu vereinbaren seien. Damit stünden die Chancen auf einen erfolgreichen Vertragsabschluss schlecht, so die NZZ, denn der Bundesrat habe die Teile des Abkommens, die sich auf Souveränitätsfragen bezogen, bereits akzeptiert. Wenn die Schweiz auch diesbezüglich Nachverhandlungen fordern würde, stiesse das bei der EU kaum auf Verständnis.

Aussprache der Sozialpartner zum Rahmenabkommen
Dossier: Institutionelles Rahmenabkommen

Durant l’été, la visite de Doris Leuthard à Bruxelles et la perspective de la publication du rapport sur la politique européenne en automne ont relancé le débat sur l’adhésion à l’UE. Si les avis divergent sur le fond, l’ensemble des acteurs ont estimé que la situation de la Grèce a rendu politiquement très invraisemblable une adhésion à court terme. Ainsi, l’UDC s’est opposée à tout rapprochement avec l’UE arguant que la Suisse perdrait sa souveraineté. Le PS et les écologistes se sont eux montrés favorables à une adhésion à l’UE avec conditions, considérant qu’elle permettrait des avancées à différents niveaux malgré les tendances néolibérales à l’œuvre. Le PLR a prôné la continuation de la voie bilatérale. La conférence des gouvernements cantonaux s’est elle montrée favorable à un accord-cadre avec l’UE tout en rejetant une reprise automatique. Elle a estimé que ce dernier est une bonne solution et peut répondre à leur perte d’autonomie dans la reprise du droit européen. Avenir Suisse a considéré qu’une adhésion à l’espace économique européen ou à l’UE sont les meilleures solutions. Economiesuisse a estimé qu’il n’y a pas d’alternative à la voie bilatérale. L’USAM a souligné que les petites et moyennes entreprises n’ont pas forcément les mêmes intérêts que l’industrie, l’agriculture ou la finance. L’Union suisse des professions libérales (USPL) s’est alignée sur la position de l’UE et a affirmé que la position réactive de la Suisse pénalise certaines professions et certains pans de l’économie helvétique.

Débat sur l’adhésion à l’UE
Dossier: Beziehungen Schweiz–EU, institutionelle Frage

Dans le camp opposé, l’initiative a dû affronter les arguments des partisans d’un «non raisonnable» qui, sans refuser l’UE, jugent les termes et les délais prévus par l’initiative imprudents ou irréalisables. Dans cet ordre d’idées, un comité de 102 parlementaires, principalement radicaux et alémaniques, s’est formé sous le nom «Penser européen, agir intelligent». Plus strictement réfractaire à toute idée d’adhésion, l’ASIN a évidemment apposé son refus à l’initiative des jeunes. Parmi ses arguments en forme de mise en garde, une hausse massive de la TVA, des difficultés majeures dans l’agriculture et l’impossibilité de faire face aux flux migratoires ne seraient que quelques dangers qui accompagneraient une Suisse devenue membre de l’UE. Quelques jours plus tard, en assemblée à Martigny (VS), l’UDC a en toute logique suivi la voie de l’ASIN en enterrant l’initiative à l’unanimité moins deux voix. Autres mots d’ordre négatifs: Economiesuisse et l’Association suisse des banquiers. A l’instar de ces deux représentants de poids, l’USAM et l’USP ont jugé l’initiative aventureuse et précipitée.

Initiative populaire «Oui à l’Europe» (MCF 99.011)
Dossier: Reaktionen auf das EWR-Nein (1992–2001)

Parmi les acteurs engagés pour un «oui» aux votations, le Vorort a joué son rôle de porte-parole d’une économie helvétique très majoritairement favorable aux bilatérales, dont l’investissement vis-à-vis de la votation fut évalué à plus de 10 millions de francs. Autres organisations favorables: l’Union suisse des arts et métiers (USAM), l’Union patronale suisse, l’Union suisse des paysans, l’USS, la FTMH, la Confédération des syndicats chrétiens, les associations de banquiers et des assureurs, l’Association transports et environnement. Soutien inhabituel qui démontre l’amplitude des débats, l’Université de Neuchâtel s’est officiellement engagée pour les bilatérales en raison du système d’échange qui les accompagne. Dans le rang des partis politiques: le PDC, le PS, le PRD, le Parti libéral, le Parti chrétien-social et l’UDC sont allés dans le sens du Conseil fédéral. Le débat au sein de cette dernière fut particulièrement houleux et a vu Christoph Blocher légèrement vaciller à la tribune du congrès réuni sur la question des bilatérales. Par 297 voix contre 201, les délégués UDC ont donné un mot d’ordre favorable aux accords, alors que leur leader médiatique n’avait pu afficher une position claire et cohérente sur la question (à relever que, le même jour, les délégués du Parti de la liberté eurent moins d’atermoiements pour recommander un «non» massif). Ainsi, plus de la moitié des sections cantonales de l’UDC se sont opposées à la décision du parti national. Second camouflet pour Christoph Blocher, la position de l’ASIN dont il est le président a été largement débattue par ses propres adhérents réunis en congrès, furieux qu’une recommandation de vote vis-à-vis de la votation ne fut même pas à l’ordre du jour. Au final, l’ASIN a, contre l’avis de Blocher, décidé de voter un mot d’ordre. Ce dernier a débouché sur un «non» très majoritaire.

Accords bilatéraux I avec l'UE (MCF 99.028-1)
Dossier: Die Bilateralen Verträge I und die sektoriellen Verhandlungen mit der EU 1993 bis 1998

De façon générale, le traité de l'EEE a été accueilli plutôt favorablement par la classe politique et les milieux économiques. Au mois de mars, le Vorort avait annoncé qu'il jugeait, au vu de l'état des négociations, que le projet d'accord lui paraissait trop déséquilibré et qu'il était assimilable à une adhésion à la CE sans la participation aux décisions. A l'occasion de la signature du traité, l'association patronale a cependant exprimé sa satisfaction concernant la partie économique de l'accord. Par contre, sur le volet institutionnel, le traité ne peut être pour elle qu'une solution transitoire; c'est pourquoi elle le considère comme "une étape utile et acceptable vers une adhésion totale". Pour l'Association suisse des banquiers (ASB), l'absence d'une véritable participation à l'élaboration et à l'application de la législation européenne pose plus rapidement que prévu la question d'une éventuelle adhésion de la Suisse à la CE. La Société suisse des industries chimiques a critiqué le traité de l'EEE en raison du droit de codécision insuffisant pour les pays de l'AELE. Une adhésion pure et simple à la Communauté lui paraît préférable. L'Union suisse des arts et métiers (USAM), qui avait émis plusieurs réserves à l'égard de l'EEE, a réagi avec scepticisme en critiquant notamment l'absence d'un véritable droit de coopération dans le domaine institutionnel. Soulignant la bonne protection des consommateurs en vigueur dans la CE, le Forum suisse des consommatrices (KF) approuve pleinement le traité de l'EEE. Pour l'Union syndicale suisse (USS), la demande d'adhésion devrait se faire au début de l'année 1992, en collaboration avec l'Autriche, la Suède et probablement la Finlande. Tout en s'opposant radicalement à l'adhésion à la CE, l'Union suisse des paysans (USP) a approuvé prudemment le traité en se réjouissant que l'agriculture soit restée en dehors des négociations, mais craint que le choix d'adhérer à la CE ne prenne rapidement le dessus.

Partisans et opposants au EEE (1991)
Dossier: Verhandlungen über den Europäischen Wirtschaftsraum (EWR; 1988-1992)

Dans le secteur de la libre circulation des personnes, les règles communautaires qui seraient reprises prescrivent l'abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité dans l'emploi et les conditions de l'exercice du travail. Dans ce contexte, la politique menée par la Suisse à l'égard des étrangers pose problème, notamment au niveau du statut des saisonniers. Cependant, en novembre, les autorités helvétiques renoncèrent à demander une dérogation permanente à la reprise de l'acquis communautaire concernant le plafonnement de la main-d'oeuvre étrangère. Cet abandon fut néanmoins subordonné à l'instauration d'une clause de sauvegarde permettant à la Suisse de déroger aux règles de l'EEE en la matière en cas de situation exceptionnelle. Si l'USS revendique l'abolition du statut de saisonnier dans sa forme actuelle, afin de le limiter aux véritables occupations cycliques dans les régions de montagne, les organisations faîtières de l'économie (USAM, Vorort, Union centrale des associations patronales suisses) se prononcent pour son maintien intégral, avec toutefois une attribution du contingent favorable aux entreprises ayant des activités saisonnières.

Processus de rapprochement entre la CE et l'AELE (1989/1990)
Dossier: Verhandlungen über den Europäischen Wirtschaftsraum (EWR; 1988-1992)

En 1990, le Vorort se prononça en faveur de la participation helvétique à l'EEE, mais sous un certain nombre de conditions parmi lesquelles figure la co-décision. En cas d'échec des négociations, il serait favorable à un mini-traité qui normaliserait un nombre limité de domaines d'intérêt commun. Dans son optique, une adhésion de la Confédération à la CE reste, pour le moment, non envisageable. Si l'Union suisse des arts et métiers (USAM) se déclara ouverte à I'EEE, le nombre de réserves qu'elle émit peut légitimement faire douter de ses intentions. Elles ont trait à des limitations dans les quatre libertés de circulation, par exemple le maintien du statut de saisonnier et de la politique de stabilisation des étrangers. L'Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN), présidée par le démocrate du centre zurichois Christoph Blocher et comprenant également l'ancien directeur de l'USAM Otto Fischer, s'exprima très clairement contre l'EEE, qui ne ferait qu'entraîner une satellisation de la Confédération. A l'inverse, les parlementaires formant le "Club Suisse-EEE" soutinrent l'idée d'une adhésion à ce traité tout comme les onze députés constituant le groupe en faveur d'une adhésion de la Suisse à la Communauté européenne.

Partisans et opposants au EEE (1990)
Dossier: Verhandlungen über den Europäischen Wirtschaftsraum (EWR; 1988-1992)