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Drei Wochen nach Abschluss der Ratsberatungen präsentierte das Bundesamt für Landwirtschaft (BLW) das zur neuen Agrarpolitik gehörende Verordnungspaket, welches 350 Seiten umfasste. Nach Ablauf der Vernehmlassungsfrist waren über 300 Stellungnahmen eingegangen. Generell gelobt wurden die Zusammenfassung verschiedener Verordnungen in einer totalrevidierten Direktzahlungsverordnung sowie die klare Zielausrichtung des neuen Direktzahlungssystems. Die Kritikpunkte unterschieden sich je nach politischer Gesinnung, respektive je nach Prioritätensetzung bei den verschiedenen Zielen der Landwirtschaftspolitik: Die SVP, der SBV und andere bäuerliche Gruppierungen bemängelten etwa die ihrer Ansicht nach zu schwache Gewichtung der Versorgungssicherheit und verlangten mehr Beiträge für Futter- und Brotgetreide. SP, Grüne und Umweltverbände hingegen wünschten mehr Leistungen für Umwelt- und Tierschutzziele. Von Seiten direktbetroffener Verbände und Branchenorganisationen sowie von SBV, SGV und den Kantonen wurde zudem der mit der neuen Regelung einhergehende administrative Aufwand kritisiert. Dem widersprach jedoch die Economiesuisse: Laut ihrer Einschätzung sei der Aufwand vertretbar angesichts der Zielgenauigkeit des neuen Direktzahlungssystems. Nachdem das BLW nochmals einige Änderungen vorgenommen hatte, verabschiedete der Bundesrat im Oktober die Verordnungen: Die neue Agrarpolitik wird damit ab dem 1. Januar 2014 in Kraft treten.

Verordnungspaket

Le Département fédéral de l’économie a publié le rapport sur les résultats de la consultation relative à l’évolution future de la politique agricole (PA 2007) à la fin du mois de mars. Les milieux agricoles, presque unanimement sceptiques, ont estimé que le rythme des réformes était trop élevé et que les mesures découlant de la politique agricole 2002 (PA 2002) étaient suffisantes. Ils ont rappelé que malgré le travail fourni, les revenus restaient bas en comparaison avec d’autres secteurs. Cet état de fait n’était, à leurs yeux, pas assez présent dans le document soumis à consultation. Le monde agricole s’est déclaré opposé à la suppression du contingentement laitier, tout en demandant son assouplissement, et à l’augmentation de la taille minimale des exploitations. La nouvelle réglementation des importations de viande a reçu un accueil réservé. L’introduction de mesures sociales dans la loi a, par contre, été soutenue. Le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB) ainsi que la Société suisse d’économie alpestre (SSEA) ont souligné les difficultés des régions de montagne. Une majorité des organisations paysannes, de consommateurs et de protection de l’environnement a estimé qu’il était nécessaire de répondre aux attentes des consommateurs en matière de sécurité alimentaire et que l’objectif de la politique agricole ne saurait dès lors être la compétitivité à tout prix. Les associations économiques (economiesuisse, Union patronale suisse, USAM), l’industrie alimentaire (Fédération des industries alimentaires suisses, et Nestlé notamment) et les grands distributeurs (entres autres Coop, Migros) ont eu une appréciation diamétralement opposée de la réforme en cours. Ils ont demandé que le rythme des changements soit plus soutenu et qu’une déréglementation plus décidée des marchés agricoles soit entreprise, cela dans l’intérêt de l’agriculture elle-même. La majorité des cantons, les partis bourgeois ainsi que les organisations paysannes n’ont pas voulu d’une trop forte focalisation sur l’amélioration de la compétitivité de l’agriculture. Les partis de gauche, socialistes et verts, ne se sont pas opposés par principe à une dérégulation. Ils l’ont toutefois liée à des mesures écologiques restrictives et à une sécurité alimentaire maximale.

consultation relative à l’évolution future de la PA 2007
Dossier: Agrarpolitik 2007
Dossier: Aufhebung der Milchkontingente 2009