Suite à la refonte partielle de la loi sur la durée du travail (LDT), l'ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (OLDT) est totalement révisée. Le projet prévoit un assouplissement des dispositions sur le temps de travail et de repos pour répondre à l’évolution des besoins sociaux, tout en protégeant les travailleuses et travailleurs. La procédure de consultation s'est déroulée de septembre 2017 à janvier 2018. Sur les 78 réponses obtenues, la plupart provenaient d'entreprises de transport concessionnaires, d'associations des transports publics et de syndicats du secteur. Les cantons se sont positionnés plutôt en faveur du projet, comme le PS et le CSPO. Du côté des associations faîtières, l'Union des villes suisses (UVS) et le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB) ont approuvé les modifications, contrairement à l'USAM et à la Fédération suisse des avocats (FSA). Ces dernières ont pointé du doigt l'insécurité du droit générée par l’extension du champ d’application de la LDT aux travailleuses et travailleurs employés par des tiers. S'agissant des autres milieux intéressés, la révision a généralement été saluée. La version révisée entrera en vigueur le 9 décembre 2018.

Une déclaration tripartite sur le futur du travail et du partenariat social à l'ère de la numérisation de l'économie a été signée par le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann et les représentants de l'Union patronale suisse, de l'Union suisse des arts et métiers, de l'Union syndicale suisse et de Travail.Suisse. Les différents acteurs s'engagent à assurer la compétitivité de la place économique helvétique en adaptant les conditions sociales et de travail pour défendre et créer des emplois décents et hautement qualifiés. Ils misent également sur la formation et le perfectionnement professionnels, ainsi que sur les conventions collectives de travail pour répondre aux défis découlant de la numérisation de l'économie.

Profitant du vent libéral soufflant sur le Parlement avec l'acceptation des initiatives parlementaires (16.414 et 16.423), l'USAM renforce son offensive en faveur de la flexibilisation du marché du travail. Elle présente un catalogue de mesures, dont notamment l'augmentation du temps de travail hebdomadaire de 45 à 50 heures. Cela répondrait d'une part à la numérisation et à la mobilité croissantes, d'autre part permettrait de s'adapter aux pics de travail. La faîtière revendique également des dérogations à la règle des 11 heures de repos consécutives. Le temps de repos journalier devrait être réduit de 11 heures à 8 heures deux fois par semaine au lieu d'une. Derrière ses propositions, l'USAM assure que le but recherché est davantage de flexibilité, et non pas une augmentation du temps de travail. L'USS et Travail.Suisse rejettent la flexibilité demandée. Pour ces derniers, réagir à la numérisation ne doit pas se traduire par plus de flexibilisation.

Lors de la procédure de consultation sur les modifications d'ordonnances dans le cadre de la mise en œuvre de l'art. 121a de la Constitution (Cst), les avis relatifs à la nouvelle obligation de communiquer les postes vacants ont été récoltés. A l'exception de l'UDC, tous les participants ont approuvé les modifications de l'Ordonnance sur le service de l'emploi (OSE). Les associations patronales ont toutefois pointé du doigt la charge administrative supplémentaire engendrée par la mesure. En effet, les petites et moyennes entreprises ne disposent pas forcément de personnel spécialisé, voire d'unité juridique, pour y faire face. Concernant la valeur seuil basée sur le taux de chômage à partir de laquelle l'obligation devient effective pour la branche professionnelle, trois cantons (JU, NE, TI), le PS, les syndicats, l'Union des villes suisses et les associations de travailleuses et travailleurs se sont prononcés en faveur de la proposition du Conseil fédéral fixée à 5%. Les associations patronales, neuf cantons (AI, BL, FR, GE, NW, OW, SZ, VS, ZG) et le PVL prônaient un seuil de 8%. S'agissant du délai de restriction de l'information relative aux emplois vacants, treize cantons (AG, BE, BL, BS, GE, GL, GR, NE, SG, SO, TI, UR, VS), le PRD, le PS, certains syndicats et associations de travailleuses et travailleurs ont plaidé pour le délai de cinq jours proposé par le Conseil fédéral. Le PVL et les associations patronales et professionnelles souhaitaient un délai de deux voire trois jours. Le canton de Schwyz a rejeté l'avance en terme d'information. De plus, quinze associations patronales ont préconisé une mise au concours immédiate en l'absence de dossiers de candidature pertinents. Les syndicats et le PS voudraient soumettre les employeuses et employeurs à un devoir de justification concernant l'évaluation d'un dossier comme non approprié. Les exceptions à l'obligation d'annonce des emplois vacants ont été accueillies favorablement. Toutefois, les employeuses et employeurs aimeraient étendre les règles d'exception. Pour les engagements de courte durée, ils ont soutenu la variante à quatorze jours. Du côté patronal, la variante plus généreuse (moins d'un mois) a été préférée. Finalement, les cantons ont salué le principe inscrit dans la Loi sur les étrangers (LEtr), selon lequel ils sont responsables des contrôles et des sanctions.

Suite à l'acceptation des initiatives parlementaires (16.414) et (16.423) en février 2017, la CER-CE est chargée d'adapter la loi sur le travail (LTr) pour introduire de la flexibilité dans le temps de travail. L'USS et Travail.Suisse ont, dès lors, brandi la menace d'un référendum par crainte pour la santé des travailleurs.
En avril, des organisations de travailleurs (secsuisse, Employés Suisse, l'ASC, ZGP) et des associations de branches (secteurs informatiques, de fiduciaires, de révisions et de consultations, d'information et de relations publiques) ont fait une proposition de flexibilisation du temps de travail pouvant toucher environ 20% des employées et employés de l'économie privée. Celle-ci est notamment supportée par l'aile réformiste du Parti socialiste, avec pour défenseur le parlementaire Daniel Jositsch (ps, ZH). Le modèle proposé prévoit une hausse temporaire maximale de la durée du travail à 60 heures par semaine et à 15 heures par jour, sans possibilité de comptabiliser en sus des heures supplémentaires. La hausse doit être compensée sur l’ensemble d’un mois – 11 heures de repos quotidien au minimum en moyenne sur 4 semaines – ou d’une année. La durée annuelle maximale du travail resterait de 52 fois 45 heures. L'Union syndicale suisse s'y oppose clairement.

Le DEFR, mandaté par le Conseil fédéral, a proposé d'augmenter le nombre annuel de contrôles relatifs au respect des conditions de salaire et de travail inscrit dans l'article 16e de l'Ordonnance sur les travailleurs détachés (Odét) de 27'000 à 35'000. La hausse de 30% permettrait de garantir la densité de contrôles nécessaire, suite à l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et au nombre croissant de prises d'emploi de courte durée. Pour les financer, la Confédération et les autorités cantonales devraient supporter une augmentation des coûts d'au maximum 1'600'000 francs.
Lors de la procédure de consultation, 21 participants ont statué en faveur du projet, 24 contre et 4 neutres. Au niveau des cantons, 12 cantons (AG, BE, FR, GE, JU, LU, NE, SO, TG, TI, VD, VS) ont soutenu le projet de modification et 11 (AI, AR, BS, GR, NW, OW, SG, SZ, UR, ZG, ZH) étaient contre. Bâle-Campagne, Glaris et Schaffhouse ont adopté une position neutre. Les Verts, le PS, l'USS et Travail.Suisse ont supporté le projet mais auraient souhaité avoir 50'000 contrôles. Le Centre Patronal, la FER, la CPPREN, l'UVS et la sec y étaient également favorables. Les partisans ont souligné la nécessité de renforcer les contrôles en raison de l'augmentation des frontaliers et des résidents de courte durée. Une hausse des contrôles protégerait plus efficacement, selon quelques-uns, les conditions salariales et de travail. Le PDC, le PLR, l'UDC, l'USAM, la SSE, ISOLSUISSE, l'USP, spbh, suissetec, l'UMS, l'Union des arts et métiers Bâle-Ville, la Chambre de commerce de Bâle-Campagne ont rejeté la proposition. Certains estimaient que la qualité des contrôles était plus importante que la quantité. Selon eux, l'amélioration de la qualité engendrera des coûts. Ils ne souhaitent donc pas avoir une hausse supplémentaire des dépenses en augmentant le nombre de contrôles. D'autres étaient d'avis qu'il n'y aurait pas de bénéfice notable et que ça irait à l'encontre de l'objectif de réaliser des contrôles en fonction des risques.

Im Mai 2014 stimmte der Souverän über die Volksinitiative „Für den Schutz fairer Löhne (Mindestlohn-Initiative)“ ab, die 2011 vom Schweizerischen Gewerkschaftsbund (SGB) lanciert worden war. Die Initiantinnen und Initianten verlangten einerseits, dass Bund und Kantone die Löhne in der Schweiz schützen, indem sie die Festlegung von Mindestlöhnen in Gesamtarbeitsverträgen (GAV) fördern. Andererseits forderteten sie, dass der Bund einen nationalen gesetzlichen Mindestlohn von CHF 22 pro Stunde festlegen soll, was bei einer Wochenarbeitszeit von 42 Stunden und 12 Monatslöhnen rund CHF 4'000 Bruttolohn pro Monat entsprechen würde. Mit seinen Forderungen wollte das Initiativkomitee dafür sorgen, dass alle Arbeitnehmenden in der Schweiz von ihrem Lohn leben können. Es hoffte zudem, damit die Armut reduzieren zu können, Lohnunterbietung zu bekämpfen und zugleich den sozialen Frieden in der Schweiz zu wahren. Das Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) stellte fest, dass 2010 rund 9% aller Beschäftigten und damit über 300‘000 Personen in der Schweiz weniger als die geforderten CHF 22 verdienten. Der Bundesrat sah in einem nationalen gesetzlichen Mindestlohn das gute Funktionieren des Arbeitsmarktes gefährdet und Arbeitsplätze bedroht und beantragte im Januar 2013 den eidgenössischen Räten, die Initiative Volk und Ständen zur Ablehnung zu empfehlen. Nachdem es in der Herbstsession 2013 zu einer klassischen Staat-versus-Markt-Debatte zwischen linken und rechten Volksvertretern gekommen war, folgten in den Schlussabstimmungen der darauffolgenden Wintersession beide Kammern der Empfehlung des Bundesrates, wobei 12 Ständeräte und 56 Nationalräte des linken Lagers gegen den Bundesrat votierten und die Initiative unterstützten. Der klassische Links-Rechts-Konflikt spiegelte sich auch in der Parolenfassung der Parteien und Verbände wider, wobei sich eine auffallend grosse Anzahl an Verbänden zur Vorlage äusserte. Nicht überraschend sprachen sich die Arbeitnehmerverbände dafür und die Arbeitgeberverbände im Allgemeinen dagegen aus.
Der Abstimmungskampf zur Mindestlohn-Initiative wurde äusserst intensiv geführt. Überraschend verzeichnete die Vorlage mehr Presseanzeigen als die gleichentags anstehende Abstimmung zum Finanzierungsplan der Beschaffung des Kampfflugzeugs Gripen. Die Kampagne der Befürworter wies einen vorwiegend zentralisierten Charakter auf und wurde in erster Linie von den Gewerkschaften SGB und Unia bestritten. Die Gegenseite setzte sich mit dem Wirtschaftsdachverband Economiesuisse, der neu gegründeteten wirtschaftspolitischen Plattform SuccèSuisse, dem Verband der Schweizerischen Maschinen-, Elektro- und Metall-Industrie (Swissmem), dem Dachverband des Schweizerischen Handels (Handel Schweiz) und etlichen kantonalen Gewerbe- und Arbeitgeberverbänden aus einer Vielzahl an lose koordinierten, potenten und politsch erprobten Schwergewichten zusammen. Während die Pro-Seite in erster Linie Fairness-Aspekte bei der Entlöhnung von Arbeit und die Lohndiskrimierung von Frauen als Argumente ins Feld führte, brachten die Initiativgegner vor, dass die Mindestlohn-Initative Sozialpartnerschaften, Arbeitsplätze sowie das duale Bildungssystem gefährde, staatliche Interventionen Wettbewerb verzerrten und branchenspezifische und regionale Unterschiede vom Initiativbegehren zu wenig berücksichtigt würden.
Die Mindestlohn-Initiative scheiterte letzlich deutlich. Nur 23,7% der Partizipierenden sprachen sich an der Urne zugunsten der Vorlage aus. Dies ist selbst im Vergleich zur 1:12-Initiative, welche im November 2013 einen Ja-Stimmenanteil von 34,7% erreichte, ein ausserordentlich tiefer Zustimmungswert. Die Stimmbeteiligung betrug überdurchschnittliche 55,5%. Die höchsten Ja-Anteile wurden in den Kantonen Jura (35,9%), Genf (33,9%) und Tessin (32,0%) registriert. Die tiefste Zustimmung verzeichneten die Kantone Appenzell Innerrhoden (12,1%), Nidwalden (12,8%) und Schwyz (13,6%).


Abstimmung vom 18. Mai 2014

Beteiligung: 56,4%
Ja: 687 571 (23,7%) / 0 Stände
Nein: 2 210 192 (76,3%) / 20 6/2 Stände

Parolen:
– Ja:, SPS, GPS(2)*, CSP, SGB, TravS, Unia.
– Nein: SVP, FDP, CVP, GLP, BDP, EVP, eco, sgv, SAV.
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Der VOX-Analyse zur Mindestlohn-Initiative ist zu entnehmen, dass ein Grund für die hohe Ablehnung der Initiative im weitverbreiteten Zweifel an der Verwirklichung der anvisierten Ziele liege. So hielt nur gerade ein Drittel der Stimmenden das Argument, wonach Mindestlöhne die Zahl der Sozialhilfebeziehenden senke und damit Kantone und Gemeinden entlaste, für überzeugend. Der klassische Links-Rechts-Konflikt widerspiegelte sich auch in den Abstimmungsmustern der Parteisympathisanten. So stimmten 70% der Anhängerinnen und Anhänger der Grünen und 55% der SP-Gefolgschaft für die Initiative, während sie die Wählerschaft von CVP (11%), FDP (5%), SVP (7%), GLP (18%) und BDP (7%) deutlich verwarfen. Die VOX-Analyse kam weiter zum Schluss, dass gesellschaftliche Merkmale bei weitem nicht so stark mit dem Stimmentscheid korrelierten wie politsche Einstellungen. So habe die Initiative nicht mal bei den tiefsten Einkommensklassen, die direkt von einem Mindestlohn von CHF 4000 profitiert hätten, Gehör finden können. Die Befürchtung, wonach die Initiative Arbeitsplätze vernichten würde, stellte sich im Endeffekt, so die VOX-Studie weiter, als äusserst entscheidungsrelevant heraus.

Suite aux licenciements des grévistes de l’hôpital de La Providence à Neuchâtel (cf. section « Grèves »), le syndicat suisse des services publics (SSP) a saisi l’Organisation internationale du travail (OIT). La Suisse a ratifié les conventions de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, mais n’a pas encore entériné de loi conforme au droit international. Cette plainte s’ajoute à celle que l’Union syndicale suisse (USS) avait déposée en 2003 et réactivée en 2012. Par ce biais, les milieux syndicaux entendent augmenter la pression sur les autorités fédérales afin qu’elles mettent en place une législation qui protège davantage les personnes de confiance, les militant(e)s syndicaux et autres membres de commissions d’entreprise contre les licenciements. Pour rappel, le Conseil fédéral avait chargé en 2012, dans l’optique de relancer un projet de loi sur un durcissement en matière de licenciements abusifs, le Département fédéral de justice et police (DFJP) de rédiger, en collaboration avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), une étude approfondie à ce sujet.

Dans son message publié en janvier, le Conseil fédéral a proposé au parlement de rejeter l’initiative populaire intitulée « pour la protection de salaires équitables » sans lui opposer de contre-projet. La revendication phare du texte, déposé par l’Union syndicale suisse (USS), porte sur l’introduction d’un salaire mensuel brut de 4'000 francs au minimum, ce qui correspond à un salaire horaire de 22 francs. Selon des chiffres fournis par l’USS, environ 330'000 salariés ou 9% de la population active perçoivent aujourd’hui des revenus situés en-dessous de ce seuil en Suisse. Le Conseil fédéral a estimé que l’introduction d’un tel salaire minimum porterait atteinte au bon fonctionnement du marché du travail et limiterait la marge de manœuvre du partenariat social. Lors de la session d’automne, le Conseil des Etats a suivi la recommandation du Conseil fédéral au terme d’un débat classique opposant la gauche à la droite. Les socialistes et les verts n’ont pourtant pas ménagé leurs efforts afin de tenter de convaincre les sénateurs des partis bourgeois du bien-fondé du texte, que ce soit au niveau social ou économique. Les représentants de droite ont, quant à eux, fait valoir qu’un salaire minimum de 22 francs de l’heure provoquerait une hausse des coûts de travail et menacerait la pérennité de nombreux emplois dans des branches telles que le commerce de détail ou la restauration. C’est par 31 voix contre 13 que la chambre des cantons a rejeté l’initiative populaire. Le Conseil national lui a emboîté le pas au cours de la session d’hiver. Les délibérations se sont pourtant déroulées dans un contexte particulier. Etant donné qu’elles ne se sont tenues que quelques jours après le vote sur l’initiative populaire « 1 à 12 » qui n’a pas laissé indifférente l’élite politique suisse, 72 conseillers nationaux, en dehors des représentants des groupes parlementaires, ont éprouvé le besoin de s’exprimer sur la question du salaire minimal. Le débat monstre au sein du Conseil national a eu pour conséquence le report de plusieurs jours du vote final. Comme prévu, le texte a finalement été rejeté en bloc par la majorité bourgeoise. Cela a débouché sur un résultat sans appel de 137 voix contre 56. Le peuple suisse votera sur cette initiative populaire le 18 mai 2014.

En janvier, l’Union syndicale suisse (USS) a lancé son initiative populaire intitulée « pour la protection de salaires équitables ». Cette initiative a pour but d’encourager les conventions collectives de travail prévoyant des salaires minimums et d’introduire un salaire minimum légal national de 22 francs de l’heure, ce qui correspond à un salaire mensuel de 4'000 francs pour une durée de travail de 42 heures. Jusqu’à présent, un employé sur dix gagne moins de 4'000 francs bruts par mois pour un poste à plein-temps, dont deux tiers sont des femmes.

Der Gewerkschaftsbund (SGB) dachte im Berichtsjahr laut über die Lancierung einer Volksinitiative nach, die vom Bund die Festsetzung eines Mindestlohnes verlangt, der regelmässig an die Preis- und Lohnentwicklung angepasst wird. Der SGB schlug dabei für das Jahr 2010 22 Fr. pro Stunde als minimalen Ansatz vor.

Ein Gericht in Genf hat entschieden, dass das Kaufhaus Manor eine Verkäuferin und Gewerkschaftsaktivistin zumindest vorläufig wieder einstellen muss. Sie war entlassen worden, nachdem sie sich in der Presse negativ über die Arbeitsbedingungen bei Manor geäussert hatte. Dieses Urteil hat Vorbildscharakter, weil in der Schweiz kein Recht auf Wiedereinstellung bei gewerkschaftsfeindlichen Entlassungen besteht – ein Umstand den der Schweizerische Gewerkschaftsbund auch vor die Internationale Arbeitsorganisation gebracht hat.

In der Volksabstimmung vom 25. September hiess das Volk mit einer Mehrheit von 56% die Erweiterung des Personenfreizügigkeitsabkommens auf die zehn neuen EU-Mitgliedsstaaten sowie die flankierenden Massnahmen gut . Dank diesen vom Parlament beschlossenen flankierenden Massnahmen zur Verhinderung von Lohndumping hatten die Gewerkschaften und in ihrem Gefolge die SP, die GP und die PdA ihre ursprünglichen Einwände aufgegeben und die Vorlage auch in der Volksabstimmung unterstützt. An der Unterschriftensammlung für das Referendum beteiligte sich allerdings neben der SVP und den Schweizer Demokraten auch ein aus der äusseren Linken und einzelnen Funktionären des SGB und seiner Mitgliedergewerkschaften gebildetes Komitee.

In einer Studie stellte der SGB fest, dass Gesamtarbeitsverträge (GAV) ein gutes Instrument zur Durchsetzung von Gleichstellungsforderungen sind, umso mehr, wenn der Frauenanteil in den Verhandlungsdelegationen möglichst hoch ist. Gleichzeitig wurde ein Handlungsbedarf in allen Branchen und in verschiedenen Bereichen geortet. So sei der Geltungsbereich der meisten GAV auf Vollzeitangestellte beschränkt, was zu einer indirekten Diskriminierung der mehrheitlich weiblichen Teilzeitarbeitskräfte führe. Nur einzelne Unternehmen kennen laut Studie ein Recht auf Teilzeitarbeit, und die familienergänzende Kinderbetreuung sei in den Firmen kaum ein Thema. Die Gewerkschaften stellten fest, dass bei den Löhnen die Erfahrung gezeigt habe, dass das Gleichstellungsgesetz nicht ausreiche, um Diskriminierungen in der Privatwirtschaft zu verhindern. Hier müsse in Zukunft vermehrt zum Mittel der Verbandsbeschwerde gegriffen werden.

Am 3. März gelangte die 1999 vom SGB eingereichte Volksinitiative „für kürzere Arbeitszeit“ zur Abstimmung, welche die etappierte Einführung einer Jahresarbeitszeit von 1'872 Stunden verlangte, was umgerechnet einer 36-Stunden-Woche entspricht. Bis zu einem Monatslohn von 7'600 Fr. sollte diese Reduktion der Arbeitszeit ohne Abstriche beim Lohn vollzogen werden. Die Initiative war 1998 in einer Zeit hoher Arbeitslosigkeit lanciert worden mit dem Anspruch, die Erwerbsarbeit auf mehr Hände zu verteilen und die Nichterwerbsarbeit gerechter zwischen Mann und Frau aufzuteilen. Bundesrat und Parlament empfahlen die Initiative Volk und Ständen ohne Gegenvorschlag zur Ablehnung. Die Einwände der bürgerlichen Gegner waren die gleichen wir bei der Abstimmung von 1984 über die SGB-Initiative für die 40-Stunden-Woche ohne Lohneinbusse: Es sei falsch, für alle Branchen und Betriebe einheitliche Regelungen auf Verfassungsstufe zu fixieren, kleinere und mittlere Betriebe könnten die zusätzlichen Produktionskosten nicht verkraften, und das differenzierte Aushandeln der Arbeitszeit sei und bleibe Sache der Sozialpartner. Da sich auch der SGB nicht mehr mit Herzblut für die Initiative einsetzte, die gleichentags mit der bedeutend stärker polarisierenden UNO-Beitritts-Initiative zur Abstimmung kam, war deren Scheitern an der Urne voraussehbar. Mit einem Dreiviertelsmehr und allen Standesstimmen wurde die Initiative wuchtig verworfen. Am deutlichsten war die Ablehnung im Kanton Appenzell Innerrhoden mit einem Nein-Stimmen-Anteil von fast 90%; am meisten Zustimmung fand die Initiative im Kanton Jura, der sie aber immer noch mit rund 58% ablehnte. Generell waren die Ja-Stimmen-Anteile in der Westschweiz mit knapp 34% deutlich höher als in der Deutschschweiz (22,5%).


Volksinitiative „für eine kürzere Arbeitszeit“

Abstimmung vom 3. März 2002

Beteiligung: 58,3%
Ja: 689 935 (25,4%) / 0 Stände
Nein: 2 021 198 (74,6%) / 20 6/2Stände
Parolen:
– Ja: SP, GP, CSP; SGB
– Nein: FDP, CVP, SVP, LP, SD, FP, EVP, EDU, PdA; Economiesuisse, SAGV, SGV
– Stimmfreigabe: Lega; CNG

Die Vox-Analyse der Abstimmung zeigte, dass der Entscheid an der Urne von politischen und ideologischen Faktoren wesentlich stärker geprägt wurde als von sozialen Merkmalen. Am stärksten wirkte sich die Einordnung auf einer Links/Rechts-Skala aus. Wer sich der äusseren Linken zuordnet, stimmte der Initiative zu 71% zu. Diese äussere Linke war, zusammen mit den Sympathisanten der SP, denn auch die einzige Gruppe, welche mehrheitlich Ja stimmte. Aber bereits die SP-Anhängerschaft war mit einem Ja-Anteil von lediglich 57% eigentlich gespalten. Von den Sympathisanten der bürgerlichen Regierungsparteien wurde die Arbeitszeitverkürzung sehr deutlich abgelehnt.

Die 1999 von den Gewerkschaften eingereichte Volksinitiative „Für eine kürzere Arbeitszeit“, die eine Verringerung der Arbeitszeit von heute durchschnittlich 42 Stunden auf 36 Stunden pro Woche mit Lohngarantie für kleine und mittlere Einkommen sowie eine drastische Eindämmung der Überstunden verlangte, hatte im Parlament keine Chance. Als das Begehren 1998 nach Jahren hoher Arbeitslosigkeit lanciert worden war, schienen seine Forderungen nach einer besseren Verteilung der bezahlten Arbeit in breiten Kreisen zumindest prüfenswert. In einer wieder positiveren Konjunktur mit einem in vielen Branchen ausgetrockneten Arbeitsmarkt stand der Ruf nach gesetzlicher Senkung der maximalen Arbeitszeit hingegen im politischen Gegenwind. Am Anfang der Debatte lehnte der Nationalrat einen von der SP unterstützten Minderheitsantrag von Meier-Schatz (cvp, SG) auf Rückweisung an den Bundesrat mit dem Auftrag, einen sehr moderaten indirekten Gegenvorschlag auszuarbeiten, deutlich ab. In der Gesamtabstimmung wurde die Initiative vom geschlossenen bürgerlichen Lager mit 101 zu 50 Stimmen verworfen. Insbesondere die Sprecher der FDP machten geltend, diese „Rasenmäherinitiative“ schwäche den Wirtschaftsstandort und gefährde das „Jobwunder“ Schweiz; zudem sei die Regelung der Arbeitsbedingungen in erster Linie eine Angelegenheit der Sozialpartner. Hauptsächlich mit diesem Argument wurde die Initiative auch vom Ständerat mit 35 zu 4 Stimmen zur Ablehnung empfohlen. Trotz Widerstand in den eigenen Reihen beschloss der SGB, an seiner Initiative festzuhalten.

Der SGB stellte die Feiern zum 1. Mai unter das Motto „Keine Löhne unter 3000 Franken“, eine Forderung, welche die Gewerkschaften bereits im Vorjahr erhoben hatten. Dass die Wirtschaft Mindestlöhne in den Tieflohnbereichen verkraften könnte, zeigte der Bericht einer aus Ökonomen und Juristen zusammengesetzten Expertengruppe, die im Auftrag des SGB Möglichkeiten zur Festlegung von Mindestlöhnen und deren Folgen untersuchte. Heute arbeiten 169 000 vollzeiterwerbstätige Personen zu Gehältern, die unter einem Nettoeinkommen von 2250 Fr. liegen; 400 000 Arbeitnehmende verdienen weniger als 3000 Fr. netto. Das sind immerhin 5,4% resp. 12,9% der Unselbständigerwerbenden. In den typischen Niedriglohnbranchen Gastgewerbe, Detailhandel und Reinigungsgewerbe arbeiten ein Drittel bis zwei Fünftel der Angestellten zu Salären unter 3000 Fr. In den betroffenen Betrieben würde beim geforderten Mindestlohn von 3000 Fr. die Lohnsumme um vier bis sieben Prozent steigen. Die neuen Mindestlöhne würden sich im Gastgewerbe mit plus drei oder vier Prozent auf die Preise auswirken, wobei allerdings auch möglich wäre, dass dadurch die längst fälligen Strukturanpassungen beschleunigt würden. In der Reinigungsbranche könnten substantielle Lohnerhöhungen allerdings auch zu vermehrter Schwarzarbeit führen, weshalb deren Bekämpfung erste Priorität zukomme. Die von Arbeitgeberseite immer wieder vorgebrachte Behauptung, Mindestlöhne würden die Beschäftigungshöhe negativ beeinflussen, habe sich durch Untersuchungen in Ländern mit gesetzlich festgelegtem Mindestlohn nicht erhärten lassen. Nicht schlüssig waren sich die Experten, ob das Ziel über Normalarbeitsverträge, Gesamtarbeitsverträge oder über gesetzlich festgelegte Minimallöhne erreicht werden soll.

Der Bundesrat beschloss, die „Arbeitszeitinitiative“ des SGB ohne Gegenvorschlag abzulehnen. Die Verkürzung der Arbeitszeit sei in erster Linie Angelegenheit der Sozialpartner; diese könnten am besten beurteilen, ob und inwieweit eine solche Regelung für ihre Branche möglich und tragbar sei. Die Verkürzung der Arbeitszeit von heute durchschnittlich 42 auf 36 Stunden pro Woche mit Lohngarantie für kleine und mittlere Einkommen hätte negative Auswirkungen auf den Wirtschaftsstandort Schweiz.

Ein Lohnstreik in der Basler Zentralwäscherei (Zeba) forderte letztlich ein politisches Opfer, das von den Gewerkschaften so wohl nicht gewollt war. Die seit 1994 privatisierte Zeba, in welcher der Kanton Mehrheitsaktionär ist, hatte dem Personal Änderungskündigungen zugestellt, die zu drastischen Lohnsenkungen (von 4'200 auf 3'100 Fr.) für jene Personen geführt hätten, die noch vor der Privatisierung angestellt worden waren. Für die soziale Abfederung dieser Massnahme war der Zeba-Verwaltungsrat bereit, 2 Mio Fr. aufzuwerfen. Nachdem sich die eigentlich nicht als Vertragspartnerin registrierte GBI in den Konflikt eingeschaltet und mit Arbeitskampf gedroht hatte, wurde die Situation für die Zeba-Verwaltungsratspräsidentin, die Basler SP-Regierungsrätin Veronika Schaller, immer ungemütlicher. Nach einem Warnstreik im März legte der Verwaltungsrat die Änderungskündigungen vorderhand auf Eis und stellte zusätzliche 1,5 Mio Fr. für den Sozialplan in Aussicht, allerdings nur unter der Bedingung, dass sich die Sozialpartner bis Ende Mai über die Verwendung der 3,5 Mio Fr. einigen. Nachdem die Frist ergebnislos abgelaufen war, sprachen sich Ende Juni die gewerkschaftlich organisierten Mitarbeiter in einer Urabstimmung für einen unlimitierten Streik aus, falls das Unternehmen die Änderungskündigungen nicht definitiv zurücknehme, wodurch sich die Gewerkschaften GBI und VPOD in ihrer harten Haltung bestätigt sahen.

Der Verwaltungsrat hielt an den Kündigungen fest, nahm seine Zusage für 1,5 zusätzliche Mio Fr. zurück, garantierte aber, dass keine Bruttolöhne unter 3'000 Fr. bezahlt würden. Der Direktor des Gewerbeverbandes Basel-Stadt und Nationalrat Eymann (lps, BS) sowie der Präsident des SGB des Kantons erhielten anfangs Juli ein Vermittlungsmandat bis Ende September. GBI und VPOD verweigerten aber das Gespräch, obgleich die Vermittler nun nicht mehr minimale Brutto- sondern Nettolöhne von mindestens 3'000 Fr. zusagten, und eine externe Beraterfirma dem Verwaltungsrat attestiert hatte, betriebswirtschaftlich sei der Spielraum, um im ungelernten Bereich Löhne über dem Marktniveau zahlen zu können, gering. Entnervt trat Ende Oktober Regierungsrätin Schaller mit sofortiger Wirkung als Präsidentin des Zeba-Verwaltungsrates zurück. Die politische Quittung folgte aber auf dem Fuss. Ende November wurde Schaller bei den Erneuerungswahlen für den Basler Regierungsrat abgewählt. Ihre Wahlniederlage kostete die SP einen Sitz und begründete den bürgerlichen Wahlsieg in Basel-Stadt. Am 29. November traten die Mitarbeitenden der Zeba in einen unbefristeten Streik, obgleich der Zeba-Verwaltungsrat weitere Konzessionen gemacht hatte. Am 4. Dezember wurde der Streik beendet, nachdem sich die Gewerkschaften mit ihren Hauptforderungen durchgesetzt hatten.

Mitte Jahr eröffneten die Gewerkschaften und Angestelltenverbände mit ihrer Forderung nach einer je nach Branche generellen Reallohnerhöhung von bis zu 6,5% die Lohnrunde 2000; gleichzeitig sagten sie den erfolgsabhängigen Lohnbestandteilen den Kampf an, da damit ein Teil des unternehmerischen Risikos auf die Arbeitnehmerschaft überwälzt werde. An einer Grosskundgebung in Bern demonstrierten rund 18 000 Personen, insbesondere aus dem Baugewerbe, aber auch aus Industrie, Gastgewerbe und Verkauf, für 200 Fr. mehr Lohn für alle und Mindestsaläre von 3000 Fr. Die Gewerkschaften drohten, falls die Produktivitätsfortschritte der letzen Jahre nicht an die Beschäftigten weitergegeben würden, müssten diese wieder vermehrt den Streik als Mittel zur Durchsetzung ihrer Forderungen ins Auge fassen.

Die Volksinitiative „für eine kürzere und flexible Erwerbsarbeitszeit“ („Arbeitszeitinitiative“), welche der SGB 1998 mit Unterstützung durch die SP lanciert hatte, wurde (nach einem harzigen Start) Anfang November mit 108 296 gültigen Stimmen eingereicht. Sie verlangt die sukzessive Senkung der maximalem Jahresarbeit auf 1872 Stunden, was im Mittel der 36-Stunden-Woche entspricht, sowie eine rigorose Beschränkung der zulässigen Überzeit auf maximal 100 Stunden pro Jahr. Bei Einkommen, die unter dem Eineinhalbfachen des Durchschnittslohns liegen (heute 7200 Fr.),soll das Salär trotz geringerer Arbeitszeit nicht gekürzt werde. Unternehmen, welche die Arbeitszeit ihrer Beschäftigten innerhalb eines Jahres um mindestens 10% senken, würden befristet vom Bund unterstützt. Der SGB versteht seine Initiative auch als Beitrag zur Erhaltung alter oder zur Schaffung neuer Arbeitsplätze.

Der bilaterale Vertrag mit der EU über den freien Personenverkehr gab auf Arbeitnehmerseite zur Befürchtung Anlass, dass damit ein Lohn- und Sozialdumping verbunden sein könnte, da beim Inkrafttreten des Abkommens nach einer zweijährigen Übergangsfrist die Prüfung der Arbeitsverträge von ausländischen Arbeitnehmenden durch die Behörden entfällt. Ohne Gegenmassnahmen könnten Arbeitskräfte aus dem EU-Raum zu Tiefstlöhnen eingestellt werden, was unweigerlich Auswirkungen auf das generelle Lohngefüge in der Schweiz hätte. Das Volkswirtschaftsdepartement schlug deshalb drei flankierende Massnahmen vor. Für Beschäftigte und Firmen, die vorübergehend in der Schweiz tätig sind, wird – analog zur Regelung in der EU – ein Entsendegesetz geschaffen, welches Mindestgarantien betreffend Lohn- und Arbeitsbedingungen vorschreibt. Wenn bei einer Firma mit ständigem Sitz in der Schweiz eine missbräuchliche Unterschreitung der orts- und branchenüblichen Löhne festgestellt wird, soll eine tripartite Kommission (Vertreter der Sozialpartner und der Behörden) bestehende GAV erleichtert allgemeinverbindlich erklären oder – für Branchen ohne GAV – regionale Normalarbeitsverträge erlassen können.

Bei zwei der drei Vorschläge (Entsendegesetz, Normalarbeitsverträge) einigten sich die Sozialpartner zumindest in der allgemeinen Stossrichtung relativ rasch. Umstritten blieb hingegen auch nach einem ersten dreigliedrigen Gespräch die erleichterte Allgemeinverbindlichkeitserklärung der GAV sowie das Quorum für die Beschlüsse innerhalb der tripartiten Kommission. Der Arbeitgeberverband, der sich anfänglich gegen jegliche erleichterte Allgemeinverbindlichkeitserklärung gewehrt hatte, wollte diese zumindest allein auf die Löhne beschränken, da die generellen Arbeitsstandards mit den geltenden Gesetzen genügend gesichert seien; zudem verlangte er, die Quoren seien gleich zu handhaben wie bei jenen GAV, die nicht unter die Missbrauchsbekämpfung fallen. Dem entgegneten die Gewerkschaften, ohne allgemeinverbindliche GAV zu allen Bereichen der Arbeit würden die vorgesehenen Massnahmen zur Leerformel verkommen, da damit grundlegende Errungenschaften (Zulagen, Ferien, Arbeitszeit, Weiterbildung usw.) der inländischen Arbeitnehmerschaft bei den ausländischen Beschäftigten nur so weit eingehalten werden müssten, wie es das Gesetz vorsieht. Zudem war für die Gewerkschaften die vorgesehene hälftige Sperrminorität der Arbeitgeber nicht akzeptabel. Für sie sollte bei Missbräuchen eine Unterstellungsquote von 30% der Arbeitnehmenden einziges Kriterium für eine Allgemeinverbindlichkeitserklärung sein.

Im Vorjahr hatte das Hilfswerk „Caritas“ ausgehend von einer Studie über die sogenannten „Working poor“ (Menschen, die trotz 100%iger Erwerbstätigkeit kein ausreichendes Erwerbseinkommen erzielen) gesetzliche Vorschriften über Mindesteinkommen verlangt. Im Berichtsjahr doppelte der Schweizerische Gewerkschaftsbund mit seiner Forderung nach Mindestlöhnen von 3000 Fr. für eine Vollzeitbeschäftigung nach. Wirtschaftsforscher wie beispielsweise der Chef der Konjunkturforschungsstelle der ETH warnten demgegenüber, es gebe letztlich nichts Unsozialeres als eine sozial motivierte Lohnstruktur, denn wenn ein Unternehmen auf Dauer Löhne über der Wertschöpfung der Arbeitnehmer bezahlen müsse, würden massiv Stellen abgebaut, was letztlich zu weit grösseren sozialen Härten führen würde als Niedriglöhne für wenig qualifizierte Arbeitnehmer. Zur Diskussion gestellt sollten eher staatliche Zuschüsse werden („Kombilohn“ oder negative Einkommenssteuer). Selbst Vertreter der Linken, bis anhin vehemente Verfechter des Grundsatzes eines existenzsichernden Lohnes, befanden diese Vorschläge zumindest für
prüfenswert.

In der Deutschschweiz wurde der Abstimmungskampf wegen der mangelnden Unterstützung von SP und SGB nur sehr lau geführt, ganz im Gegensatz zur Romandie, wo die Gegner der Vorlage in den Medien stärker präsent waren. Alle Parteien – mit Ausnahme von PdA und SD – sowie die Gewerkschaften unterstützten die Vorlage; die Grünen waren uneins und beschlossen Stimmfreigabe. Am 29. November hiess das Volk die Gesetzesrevision mit 63,4% Ja-Stimmen gut. Die Romandie zeigte sich dem neuen Gesetz gegenüber kritischer als die Deutschschweiz, aber längst nicht mehr so negativ wie 1996. Einzig die Kantone Jura (64,8% Nein-Stimmen), Neuenburg (51,6%) und Freiburg (50,1%) lehnten ab, während Genf (54,5% Ja-Stimmen), Waadt und Wallis (je 55,9%) zwar unterdurchschnittlich annahmen, ihr deutliche Ablehnung von 1996 aber doch in eine Zustimmung umwandelten. Der Tessin, der zwei Jahre zuvor noch klar auf der Seite der Nein-Stimmenden war, hiess das Gesetz im zweiten Anlauf mit 60,3% gut. Die Deutschschweizer Kantone sagten alle deutlich ja, allerdings mit recht grossen Unterschieden. Die Ja-Stimmen-Anteile lagen zwischen 58,8% (Thurgau) und 74,1% (Zürich).


Abstimmung vom 29. November 1998

Beteiligung: 38,1%
Ja: 1'072'978 (63,4%)
Nein: 620'011 (36,6%)

Parolen:
– Ja: CSP, CVP, EDU, EVP, FDP, FPS, LdU (1*), SPS (2*), SVP; SAV, SBV, SGB, SGV, TravailSuisse, VSA
– Nein: KVP, PdA (1*), SD (1*); Frauen macht Politik (FraP)
– Stimmfreigabe: GPS (3*)
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Mit Unterstützung der SP lancierte der Schweizerische Gewerkschaftsbund im Sommer eine Volksinitiative “für eine kürzere und flexible Erwerbsarbeitszeit”, welche innert sieben Jahren die sukzessive Senkung der maximalen Jahresarbeitszeit auf 1872 Stunden verlangt. Dies würde der 36-Stunden-Woche entsprechen, doch wurde der Verkürzung der Jahresarbeitszeit der Vorzug vor der Reduktion der Wochenarbeitszeit gegeben. Jährlich könnten bis zu 100 Überstunden geleistet werden. Die wöchentliche Arbeitszeit inklusive Überzeit dürfte 48 Stunden nicht übersteigen. Bei Einkommen bis 7200 Fr. pro Monat soll der Lohn trotz kürzerer Arbeitszeit beibehalten werden. Von seiner Initiative verspricht sich der SGB einen Beitrag zur Lösung des Problems der Arbeitslosigkeit, da mit einer generellen Senkung der Arbeitszeit neue Stellen geschaffen werden könnten. Dieser Auffassung widersprach eine Studie der Kommission für Konjunkturfragen. Sie befand, Absprachen unter den Sozialpartnern zur Reduktion der Arbeitszeit in einzelnen Betrieben oder Branchen seien durchaus sinnvoll; eine vom Staat verordnete generelle Verkürzung hingegen könne die Beschäftigung in konjunkturell schlechten Zeiten hemmen und die Wachstumschancen während des Aufschwungs vermindern.