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Am 25. September 2020, und damit nur wenige Tage vor der Abstimmung über die Begrenzungsinitiative, veröffentlichte das SRF einen Brief der Sozialpartner an den Bundesrat aus dem August 2020 und bezeichnete das Rahmenabkommen als «klinisch tot». In besagtem Brief hielten der SAV, der SGV, der SGB und TravailSuisse die Ergebnisse ihrer Aussprache zum Rahmenabkommen fest. Die Sozialpartner machten deutlich, dass das Rahmenabkommen in der gegenwärtigen Form nicht unterzeichnet werden solle und brachten zahlreiche Änderungsforderungen zum Ausdruck. Unter anderem verlangten sie die Gewährleistung des autonomen Lohnschutzes (inkl. Kautionen) und einen Teilausschluss der Unionsbürgerrichtlinie, um den Bezug von Sozialleistungen durch arbeitslose EU-Bürger und -Bürgerinnen zu verhindern. SGV, SGB und TravailSuisse riefen den Bundesrat dazu auf, ein Rahmenabkommen mit einem bilateralen Streitschlichtungsmechanismus und dem Ausschluss der vitalen Interessen – also Lohnschutz, Teile der Unionsbürgerrichtlinie und Staatsbeihilfen – zu entwickeln. Nur der SAV zeigte sich mit der Logik des vorliegenden Entwurfs einverstanden und forderte einzig eine weitergehende völkerrechtliche Absicherung im Bereich der flankierenden Massnahmen. Gemäss Angaben aller Beteiligten hätte die Stellungnahme der Sozialpartner erst nach erfolgter Volksabstimmung bekannt gegeben werden sollen, berichtete der Tages-Anzeiger. Wenige Stunden nach Veröffentlichung des Briefs kündigte EU-Ratspräsident Charles Michel auf Twitter an, dass man die Wettbewerbsbedingungen im EU-Markt von nun an besser durchsetzen werde, auch für jene die sich der Union annähern möchten. Die Sonntagszeitung sah in dieser Formulierung eine klare Drohung an die Schweiz und befürchtete, dass die EU die bestehenden Verträge nicht mehr aktualisieren würde, sofern die Schweiz das Rahmenabkommen nicht endlich abschliesse. SGB-Chef Maillard, der den Brief mitunterzeichnet hatte, betonte in einem Interview mit der WOZ, dass der vorliegende Vertragstext bei der Bevölkerung gegen die Gewerkschaften, das Gewerbe, grosse Teile der CVP, viele Kantone und ehemalige Bundesräte kaum eine Chance hätte. Bei einer Abstimmung würde sich nur die SVP profilieren, der man damit ein Geschenk machen würde. Maillard zeigte sich einer Alternativlösung gegenüber offen, bei der sich die Schweiz mittels einer erhöhten finanziellen Beteiligung am EU-Haushalt mehr Zeit für die Verhandlungen erkaufen würde. Ähnliche Vorschläge hatten zuvor auch Alt-Bundesrat Johann Schneider-Ammann, Ständerat Andrea Caroni (fdp, AR) und SP-Präsident Cédric Wermuth (sp, AG) gemacht.
Hans Hess, Präsident von Swissmem, äusserte in einem NZZ-Interview die Meinung, dass der Bundesrat das Rahmenabkommen ohne Zustimmung der Gewerkschaften verabschieden solle, da nur das Volk ein Vetorecht habe und alle Interessengruppen angehört worden seien. Für Hess wäre es undemokratisch, wenn man dem Volk keine Chance gäbe, über das Abkommen abzustimmen, nur weil die Gewerkschaften an ihren «harten Positionen» festhielten. Der Widerstand der Sozialpartner führte in den Tagen danach auch zu neu entfachter Kritik vonseiten der Parteien. So betonten Petra Gössi (fdp, SZ), Cédric Wermuth und Pirmin Bischof (cvp, SO) gegenüber der NZZ allesamt, dass der Ball nun beim Bundesrat liege. Alle drei erwarteten jedoch «substanzielle inhaltliche Verbesserungen», die über Präzisierungen und unverbindliche Absichtserklärungen hinausgingen. CVP-Ständerat Bischof forderte Verbesserungen in den souveränitätspolitischen Fragen wie der dynamischen Rechtsübernahme und der Rolle des EuGH bei der Streitbeilegung, da diese mit dem direktdemokratischen und föderalistischen System der Schweiz schwer zu vereinbaren seien. Damit stünden die Chancen auf einen erfolgreichen Vertragsabschluss schlecht, so die NZZ, denn der Bundesrat habe die Teile des Abkommens, die sich auf Souveränitätsfragen bezogen, bereits akzeptiert. Wenn die Schweiz auch diesbezüglich Nachverhandlungen fordern würde, stiesse das bei der EU kaum auf Verständnis.

Aussprache der Sozialpartner zum Rahmenabkommen
Dossier: Institutionelles Rahmenabkommen

Au lendemain du 14 juin, les syndicats se sont annoncés bien décidés à ce que les suites de la grève féministe et des femmes donnent lieu à un puissant mouvement social et militant. L'Union syndicale suisse (USS) a présenté lors d'une conférence de presse, à Berne, les revendications qui seront poursuivies à la suite du 14 juin. L'égalité salariale reste l'objectif phare, ainsi que la garantie de retrouver son travail après un congé maternité. Le congé paternité est présenté comme une première étape, qui devra être suivie par un congé parental. De même, des mesures contre le harcèlement et les comportements sexistes sur le lieu de travail devront être prises. Les femmes issues de l'immigration sont des actrices nécessaires au marché du travail, même lorsqu'elles ne bénéficient pas de statut de séjour légal. Michaela Bovolenta de l'USS a annoncé vouloir défendre leur droit de rester et d'être régularisées.
En septembre, lors de la traditionnelle demande de hausse généralisée des salaires, les syndicats ont émis une revendication supplémentaire: ils réclament un rattrapage de salaire de 50 francs par mois pour chaque femme active. De plus, les femmes travaillant dans l'industrie agro-alimentaire et touchant moins de 4000 francs par mois devraient être augmentées de 200 francs mensuels.

Les suites de la grève féministe et des femmes

Ces trois dernières années, les salaires réels se sont affaiblis de 0.4%, provoquant une baisse du pouvoir d'achat. La consommation par habitant (hors dépenses de santé) aurait diminué d'environ 0.7% depuis 2015. Vu la bonne santé de l'économie, l'USS réclamait en septembre une augmentation générale des salaires de 2% et le développement de la protection sociale, afin de relancer l'économie intérieure et d'accroître le pouvoir d'achat des Suisses. En novembre, l'USS demande entre autre un treizième salaire pour tout le monde, davantage de conventions collectives de travail (CCT) fixant des minimas, des structures d'accueil des enfants financées par l'Etat et davantage d'allocations familiales dans certains cantons. Le syndicat exige une distribution d'une partie des bénéfices de la BNS en faveur de l'AVS.

Hausse générale des salaires de 2% demandée par l'USS
Dossier: Lohnentwicklung

L'USS a présenté ses revendications, en rapport avec la grève des femmes. Les syndicats réclament un salaire minimum de 4'000 CHF et des conventions collectives de travail (CCT) couvrant les branches à forte proportion féminine; un congé paternité de 24 semaines pour les parents, financé par les allocations pour perte de gains (APG); davantage de protection contre les licenciements en cas de maternité; une meilleure prévention en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et psychologique; la semaine de travail à 35 heures.
Sans surprise, l'Union patronale Suisse (UPS) s'oppose à la plupart des demandes. Pour une meilleure intégration et rémunération des femmes sur le marché du travail, elle est en faveur des horaires flexibles et incite les programmes pour améliorer la conciliation entre vie professionnelle et familiale. Quant à la semaine de 35 heures, la mesure malmènerait la compétitivité des entreprises. Il ne faudrait pas uniformiser les horaires, mais régler la question à l'intérieur de chaque branche.

Revendications syndicales pour la grève des femmes
Dossier: Feministisches Jahr 2019?

D’après l’USS, le travail temporaire en Suisse aurait quintuplé en 30 ans pour atteindre, en 2018, 2.6% du volume global du travail. Face à cette évolution, l’USS a dénoncé les risques liés au contrat temporaire: salaire réduit de 10 à 15%, pas de protection ni d’intégration dans l’entreprise, pressions à cause d’un contrat précaire. L'USS souhaite donc freiner la progression du travail temporaire précaire et réclame des conditions de travail identiques pour les travailleuses et travailleurs, indépendamment de leur statut. Elle invite la Confédération et les cantons à fixer des plafonds pour la part d’employées et d'employés temporaires exerçant dans le domaine des marchés publics. Swissstaffing, association patronale faîtière pour les prestataires des services de l'emploi, a réagi aux propos de l'USS. Pour elle, la hausse du travail temporaire n'a rien d'alarmant. Davantage d'employées et d'employés souhaitent de la flexibilité au travail. Ce type de travail permet aux entreprises de recourir aux compétences en fonction de leurs besoins. Elle rappelle qu'en 2017, 240'000 personnes sans-emploi ont pu réintégrer le marché du travail grâce à un emploi temporaire et qu'un intérimaire sur deux a obtenu un contrat de travail fixe à la suite d'un premier emploi temporaire.

Travail temporaire précaire

Un des premiers pas vers la grève féministe et des femmes* du 14 juin 2019 a été franchi lors des assises féministes romandes en juin 2018. Un groupe d'environ 120 femmes, issues des milieux syndical, politique, culturel ou simplement de la société civile ont réagi aux mobilisations internationales (manifestations contre l'interdiction de l'avortement en Pologne, contre les violences sexistes en Argentine, Women's march contre le président Trump aux USA, grèves féministes en Espagne et mouvement #metoo) et ont voulu apporter leur pierre à l'édifice. Le renvoi en commission de l'article sur l'égalité par le Conseil des Etats a également joué le rôle de déclencheur.

Le choix de la date du 14 juin se situe dans la lignée historique des mobilisations féministes en Suisse. Le 14 juin 1981, dix ans après l'obtention du droit de vote pour les femmes, le principe d'égalité était entériné dans la Constitution. Or, comme trop peu de progrès ont été constatés, une grève des femmes nationale a été lancée par l'Union syndicale suisse, exactement dix ans plus tard. En ce 14 juin 1991, plus de 500'000 femmes ont manifesté, faisant grève, pour celles qui le pouvaient, du travail, qu'il soit domestique ou salarié. Des balais et serpillières étaient suspendus aux fenêtres, les maîtresses d'écoles et travailleuses de crèche sont descendues dans la rue avec les enfants, une grève de la consommation a été revendiquée. La revendication principale de 1991 était l'ancrage dans la loi de l'article constitutionnel sur l'égalité. S'ensuivait une série de revendications tournant principalement autour du travail (égalité salariale, places de crèches à prix accessible, interdiction du travail de nuit pour tou-te-s, formation continue, etc.) et des violences (protection contre le harcèlement et les abus sexuels au travail et dans la vie privée). La loi demandée a été votée en 1995, et depuis, quelques victoires pour la cause des femmes ont été obtenues: légalisation de l'avortement en 2002 et congé maternité en 2005.

Pour les organisatrices de la grève de 2019, ce n'est de loin pas suffisant. Un nouveau manifeste a été rédigé, comprenant une vingtaine de revendications. Le thème du travail y est encore présent, avec des revendications comme celles de l'arrêt de la discrimination, de la valorisation du travail domestique et de care, ainsi que des rentes qui permettent de vivre dignement. La question des violences fait également écho aux demandes de 1991, avec des revendications pour une prise au sérieux plus importante des victimes de viol ou d'abus. Le manifeste de 2019 se distingue de son prédécesseur par une prise en compte plus importante de l'intersectionnalité, comme en témoigne l'astérisque accolé au mot «femme*» dans les communications relatives à la grève. Cet astérisque signifie que le terme «femme*» s'applique ici à tou-te-s, à l'exception des hommes cisgenre. Ainsi, les personnes trans, queer ou intersexe sont représentées par le mouvement. Ce souci des personnes qui sont traditionnellement peu représentées dans le débat public s'illustre par un nombre important de revendications. Le manifeste exige la fin des discriminations pour les personnes LGBTQIA+ et une éducation plus importante aux choix en termes de genre et de sexualité. Les femmes* non suisses ou sans titre de séjour légal sont également représentées dans le manifeste, puisque ce dernier réclame la fin des discriminations racistes, la prise en compte du travail fourni par les femmes* sans papiers et la reconnaissance des violences sexistes et de genre comme motif d'asile. Un nombre important de revendications s'attaque aux stéréotypes de genre, demandant une formation des personnes travaillant dans les écoles sur ces questions. De même, une éducation sexuelle qui aborde également la vie affective et sexuelle, le plaisir, et spécialement le plaisir féminin ainsi que les variétés d'orientation sexuelles et de genre doit, selon le manifeste être dispensée dans les écoles par des spécialistes de la santé sexuelle. Un appel à une société moins autoritaire, plus ouverte, plus horizontale, en définitive, moins patriarcale, clôt le manifeste.

Le mouvement pour la grève féministe et des femmes* 2019 se compose de plus d'une vingtaine de collectifs locaux et de nombreux groupes informels qui ont pour but d'animer la journée du 14 juin. Les séances d'organisation et de coordination de la grève étaient non mixtes, pour permettre aux femmes* de mener elles-mêmes leur lutte. Les hommes sont les bienvenus pour apporter leur aide, en soutien. Cette décision a été à la source de nombreuses critiques, mais a été maintenue, car il est selon les organisatrices crucial pour les femmes* de s'emparer de la parole à cette occasion, leurs voix n'étant que trop peu entendues le reste du temps. Plusieurs collectifs d'hommes solidaires ont d'ailleurs vu le jour, ces messieurs se proposant de remplacer au travail les femmes* qui ne pourraient sinon pas participer ou alors de s'occuper des garderies prévues sur les sites des différentes manifestations le jour J.

L'appel à la grève a été formellement lancé le 10 mars, lors des assises féministes qui ont suivi la journée internationale de lutte pour les droits des femmes, le 8 mars 2019.

Grève féministe et des femmes* du 14 juin 2019
Dossier: Feministisches Jahr 2019?
Dossier: Gewalt gegen Frauen* / häusliche Gewalt (ab Ratifikation Istanbul-Konvention)

Frischen Wind in die gesellschaftliche Debatte ums nationale Verhüllungsverbot brachte die grossmehrheitliche Zustimmung des St. Galler Stimmvolks zu einem Verhüllungsverbot auf kantonaler Ebene im September 2018. Damit war St. Gallen nach dem Tessin der zweite Kanton, in dem die Gesichtsverhüllung in der Öffentlichkeit verboten wurde. Der Präsident des Initiativkomitees der nationalen Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot», der Solothurner SVP-Nationalrat Walter Wobmann, deutete die St. Galler Entscheidung als ein positives Zeichen für die bevorstehende Abstimmung über das schweizweite Verhüllungsverbot. Bundespräsident Berset gab demgegenüber in der Presse zu Protokoll, man nehme das Resultat auf Kantonsebene zur Kenntnis, aber auf nationaler Ebene sei die Debatte eine andere – dies wohl, weil die St. Galler Bestimmung die Gesichtsverhüllung nur dann verbietet, wenn von ihr eine Gefährdung für die öffentliche Sicherheit ausgeht.
Im Zuge der gleichzeitig laufenden Vernehmlassung zum Bundesgesetz über das Gesichtsverhüllungsverbot, das vom Bundesrat als indirekter Gegenvorschlag zur Volksinitiative aus der Taufe gehoben worden war, taten im Herbst 2018 zahlreiche Akteure ihre Ansichten zur Burkafrage in den Medien kund. Unter den Parteien lehnten neben der SVP – ihres Erachtens nehme der bundesrätliche Gegenvorschlag das Anliegen der Initiative nicht ernst – auch die Grünen den indirekten Gegenvorschlag ab. Sie betrachteten den Gegenvorschlag als unverhältnismässig und unnütz, da Nötigung ohnehin bereits verboten sei und der Gegenvorschlag genauso wenig zu den Rechten und zur Gleichberechtigung muslimischer Frauen beitrage wie die Initiative; letztlich schürten beide Vorurteile gegen die muslimische Bevölkerung. Auf der anderen Seite begrüsste die GLP den Vorschlag des Bundesrates vorbehaltlos. Die CVP und die FDP unterstützten beide die Stossrichtung des Bundesrates, brachten aber entgegengesetzte Vorbehalte zum Ausdruck. Während sich die CVP eine weitergehende Regelung im Sinne eines auf Gesetzesebene verankerten, allgemeinen Verhüllungsverbots wünschte, lehnte die FDP ein solches auf nationaler Ebene kategorisch ab – dies liege in der Kompetenz der Kantone – und zweifelte generell am Gesetzgebungsbedarf in dieser Frage, da es sich bei der Burka in der Schweiz um eine marginale Erscheinung handle. Für gut befand die FDP jedoch die klaren Regeln zum Behördenkontakt. Dieser Teil des bundesrätlichen Vorschlags war – neben der Feststellung, es sei richtig, der Initiative überhaupt mit einem indirekten Gegenvorschlag entgegenzutreten – auch der einzige Punkt, den die SP mehr oder weniger einhellig unterstützte. In allem, was darüber hinausging, zeigten sich die Sozialdemokraten gespalten. Der Waadtländer Nationalrat Pierre-Yves Maillard, der sich schon zuvor als Burka-Gegner zu erkennen gegeben hatte, fand in seiner Partei rund 40 Mitstreiterinnen und Mitstreiter, die ein Verbot der Burka in der Schweiz befürworteten, wenn auch nicht in der Bundesverfassung, sondern auf Gesetzesstufe. Sein Lausanner Parteikollege Benoît Gaillard bezeichnete die Burka als eine religiöse Praxis, die der Gleichstellung von Mann und Frau, den Menschenrechten und den Fundamenten der Demokratie zuwiderlaufe. Man dürfe nicht ein Jahrhundert des Kampfes für die Gleichstellung der Geschlechter der Toleranz gegenüber einer religiösen Minderheit opfern, denn der Gesichtsschleier beraube die Frauen ihrer öffentlichen Existenz, was nicht mit der Schweizer Bürgerschaft vereinbar sei. Der bundesrätliche Gegenvorschlag tauge demnach gemäss Maillard nicht, um den Erfolg der Initiative zu verhindern. Ebenfalls für ein Burkaverbot auf Gesetzesstufe sprach sich die Waadtländer Ständerätin Géraldine Savary aus; sie sah den Vorschlag des Bundesrates als geeigneten Ausgangspunkt für die entsprechende parlamentarische Debatte. Mit einer rein parlamentarischen Lösung, hoffte sie, könnte die Abstimmung über die Volksinitiative verhindert und der Abstimmungskampf vermieden werden, der die muslimische Bevölkerung stigmatisieren und die Frauen «als Geiseln nehmen» werde, wie sie der «Tribune de Genève» erklärte. Eine andere Ansicht vertrat hingegen beispielsweise der Genfer Nationalrat Carlo Sommaruga, der den Gegenvorschlag genügend überzeugend fand, um den zögernden Teil der Wählerschaft zu gewinnen. Er erlaube die Bestrafung von Nötigung und lasse gleichzeitig den Frauen, die sich aus freien Stücken verschleiern wollten, die Wahl; allen unsere Vorstellung von Gleichheit aufzuzwingen wäre hingegen Ausdruck eines «kolonialen Feminismus», wie Sommaruga von «Le Temps» zitiert wurde.
Von den insgesamt 69 eingegangenen Stellungnahmen qualifizierte der Ergebnisbericht zur Vernehmlassung rund zwei Drittel, mehrheitlich mit Vorbehalten, als befürwortend und ein Drittel als ablehnend. Neben der SVP, den Grünen, der EVP, der EDU, dem Egerkinger Komitee, der EKR, dem SGB und vier weiteren Organisationen lehnten sowohl die KKJPD als auch sieben Kantone den bundesrätlichen Gegenvorschlag ab. Ihrer Ansicht nach sollten die Kantone selbst über die Frage des Verhüllungsverbots entscheiden können beziehungsweise bringe der Vorschlag des Bundesrates keinen Mehrwert gegenüber dem geltenden Recht. Demgegenüber unterstützten die übrigen Parteien der Bundesversammlung, 18 Kantone, verschiedene Frauen- und Menschenrechtsorganisationen sowie u.a. die EKF, die SKG, der schweizerische Tourismusverband und Hotelleriesuisse den Gegenvorschlag, wobei einige von ihnen erklärten, dass dieser sogar noch weiter gehen dürfte. Positiv hervorgehoben wurde von verschiedenen Teilnehmenden, dass der Gegenvorschlag die Autonomie der Kantone wahre und so auch Rücksicht auf die Tourismusdestinationen nehme, dass er Probleme gezielt dort löse, wo sie aufträten, und dass er klare und einfach anwendbare Regeln enthalte. Der Bezug zur Initiative wurde unterschiedlich beurteilt. Während einige die Ansicht vertraten, der Gegenvorschlag nehme das Anliegen der Initiative auf und beseitige deren unangemessene Punkte, sahen andere keine Vergleichbarkeit mit der Initiative. Passend zum Tenor der Vernehmlassungsergebnisse resümierte der Tages-Anzeiger, der Vorschlag des Bundesrates sei «umstritten, aber nicht chancenlos».

Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot» und indirekter Gegenvorschlag (19.023)
Dossier: Nationales Burkaverbot

Profitant du vent libéral soufflant sur le Parlement avec l'acceptation des initiatives parlementaires (16.414 et 16.423), l'USAM renforce son offensive en faveur de la flexibilisation du marché du travail. Elle présente un catalogue de mesures, dont notamment l'augmentation du temps de travail hebdomadaire de 45 à 50 heures. Cela répondrait d'une part à la numérisation et à la mobilité croissantes, d'autre part permettrait de s'adapter aux pics de travail. La faîtière revendique également des dérogations à la règle des 11 heures de repos consécutives. Le temps de repos journalier devrait être réduit de 11 heures à 8 heures deux fois par semaine au lieu d'une. Derrière ses propositions, l'USAM assure que le but recherché est davantage de flexibilité, et non pas une augmentation du temps de travail. L'USS et Travail.Suisse rejettent la flexibilité demandée. Pour ces derniers, réagir à la numérisation ne doit pas se traduire par plus de flexibilisation.

Propositions d'assouplissement des règles du temps de travail
Dossier: Revision des Arbeitsgesetz (ArG)
Dossier: Arbeitszeitliberalisierung

Suite à l'acceptation des initiatives parlementaires (16.414) et (16.423) en février 2017, la CER-CE est chargée d'adapter la loi sur le travail (LTr) pour introduire de la flexibilité dans le temps de travail. L'USS et Travail.Suisse ont, dès lors, brandi la menace d'un référendum par crainte pour la santé des travailleurs.
En avril, des organisations de travailleurs (secsuisse, Employés Suisse, l'ASC, ZGP) et des associations de branches (secteurs informatiques, de fiduciaires, de révisions et de consultations, d'information et de relations publiques) ont fait une proposition de flexibilisation du temps de travail pouvant toucher environ 20% des employées et employés de l'économie privée. Celle-ci est notamment supportée par l'aile réformiste du Parti socialiste, avec pour défenseur le parlementaire Daniel Jositsch (ps, ZH). Le modèle proposé prévoit une hausse temporaire maximale de la durée du travail à 60 heures par semaine et à 15 heures par jour, sans possibilité de comptabiliser en sus des heures supplémentaires. La hausse doit être compensée sur l’ensemble d’un mois – 11 heures de repos quotidien au minimum en moyenne sur 4 semaines – ou d’une année. La durée annuelle maximale du travail resterait de 52 fois 45 heures. L'Union syndicale suisse s'y oppose clairement.

Propositions d'assouplissement des règles du temps de travail
Dossier: Revision des Arbeitsgesetz (ArG)
Dossier: Arbeitszeitliberalisierung

Ab Oktober 2014 gab die Rolle der Lebensversicherer in der 2. Säule zu reden. In einer Pressekonferenz kritisierten die Gewerkschaften, Lebensversicherer stellten ein Systemrisiko für die Schweizer Altersvorsorge dar. Für Lebensversicherer, bei denen 44% der in der 2. Säule versicherten Arbeitnehmenden einzahlen, ist eine Unterdeckung nicht erlaubt. Deshalb wählen diese vornehmlich risikoarme Kapitalanlagen, welche jedoch auch tiefe Zinserträge abwerfen. In der auf die Finanz- und Wirtschaftskrise folgenden und bis heute anhaltenden Tiefzinsphase habe sich die Differenz zwischen der tatsächlichen Rendite und dem gesetzlich vorgeschriebenen Mindestzinssatz weiter erhöht, weshalb die Versicherer langfristig ihren Verpflichtungen nicht mehr werden nachkommen können, so die Kritik. Der Versicherungsverband SVV bestritt ein solches Risiko. Im gleichen Monat kritisierte der Gewerkschaftsdachverband Travail.Suisse die Gewinne der Lebensversicherer: Diese hätten seit 2005 mehr als CHF 4 Mrd. betragen; Geld, das bei den Renten fehle. Aus diesem Grund verlangten die Gewerkschaften vom Bundesrat, im Zuge der Botschaft zur Altersvorsorge 2020 die Legal Quote – jenen Prozentsatz der Überschüsse aus der zweiten Säule, den die Versicherer den Versicherten zugute kommen lassen müssen – deutlich zu erhöhen. Aktuell beträgt die Legal Quote 90%, die Gewerkschaften streben eine Erhöhung auf mindestens 95% an. Dagegen wehrte sich der Versicherungsverband: Die Lebensversicherer übernähmen insbesondere für KMU sämtliche Risiken. Diese Akteure könnten sicher sein, sich niemals mit Sanierungsbeiträgen oder Leistungskürzungen konfrontiert zu sehen. Das sei nur durch genügend Eigenkapital möglich, zu dessen Aufbau die Gewinne dienten – nebst dem Bezahlen von Steuern und der Entschädigung von Kapitalgebern.

Lebensversicherer in der 2. Säule

Nach der Niederlage bei der Abstimmung über den Mindestlohn von 4‘000 CHF räumte Paul Rechsteiner, der Präsident des Schweizerischen Gewerkschaftsbunds (SGB), im Rahmen einer Delegiertenversammlung Fehler bei der Formulierung des Initiativtexts ein. Eine regionale Abstufung des Mindestlohns hätte möglich sein müssen, zudem wäre es wichtig gewesen, die bedeutendsten Ausnahmen wie etwa jene für die Jungen auszuformulieren. Rechsteiner stellte zudem grundsätzlich die Angemessenheit des Instruments Volksinitiative bei der Lohnpolitik infrage. Künftig solle man sich überlegen, wieder vermehrt mit Kampagnen Druck zu machen. Die Delegierten entschieden über die Ziele des Dachverbands in den nächsten Jahren. So soll die GAV-Abdeckung um 10 Prozentpunkte auf 60% aller Beschäftigten gehoben werden. Auch die Lohngleichheit zwischen Frau und Mann will man nun endlich erreichen.

Niederlage bei der Abstimmung über den Mindestlohn

Im Vorfeld der Abstimmung zur Mindestlohninitiative Mitte Mai 2014 reflektierten diverse Medien die Entwicklung der Gewerkschaften in den letzten Jahrzehnten. Auch ihre generelle Stellung in der heutigen Gesellschaft wurde thematisiert. Die Gewerkschaften hätten in der Schweiz schon immer eher Schwierigkeiten damit gehabt, sich zu behaupten, bemerkte der Präsident von Travail.Suisse gegenüber dem Tages-Anzeiger. Dies sei auf eine fehlende Grossindustrie und die von KMU geprägte Wirtschaftsstruktur zurückzuführen. Der stetig wachsende Dienstleistungssektor habe sein Übriges dazugetan. Der Zürcher Wirtschaftshistoriker Tobias Straumann deutete zudem darauf hin, dass sich die schweizerische Arbeitnehmerschaft, etwa im Gegensatz zu jener der skandinavischen Länder, schon immer durch eine konfessionelle Spaltung ausgezeichnet habe. Dies erschwere eine geeinte Zusammenarbeit noch zusätzlich. Obwohl sich die traditionellen Gewerkschaften seit Jahren tendenziell im Sinkflug befinden, bedeute dies laut dem Basler Historiker Bernard Degen nicht generell das Ende der Arbeitnehmervertretung. Berufsverbände wie etwa jene der Lehrerinnen und Lehrer, des Pflegepersonals oder der Bankangestellten würden immer stärker und übernähmen teilweise die Rolle der allgemeineren Gewerkschaften. Die Tatsache, dass die Anzahl der Gesamtarbeitsverträge (GAV) in der Schweiz seit 2001 um 8% gestiegen ist, wurde ausserdem in einer Studie der Universität Lausanne grösstenteils als Reaktion auf die Personenfreizügigkeit mit der EU gedeutet. Aus Angst vor ausländischer Konkurrenz seien die Patrons und ihre Belegschaft wieder enger zusammengerückt.

Mitgliederbewegungen der Schweizer Gewerkschaften

Laut dem Bundesamt für Statistik stiegen 2013 die Mitgliederzahlen bei Schweizerischen Gewerkschaften wieder deutlich an. Die Baisse von 2012 konnte demnach überwunden werden: Mit insgesamt 746‘126 gewerkschaftlich organisierten Arbeitnehmenden konnte der Wert des vorletzten Jahres wieder erreicht werden. Zu verdanken war dieser Anstieg grösstenteils der Unia: Sie legte 2013 um beinahe 3‘500 Mitglieder zu.

Mitgliederbewegungen der Schweizer Gewerkschaften

Im Jahr 2009 fanden 23 Grossdemonstrationen mit 1000 und mehr Beteiligten statt, die grösste mit rund 25'000 Personen führten die Gewerkschaften am 19. September in Bern durch. Je sieben Grossdemonstrationen fanden in Bern und Genf statt, je zwei in Luzern und Zürich sowie je eine in Aarau, Freiburg, Lausanne, St. Gallen und Sempach (LU). Mehr als ein Drittel dieser Kundgebungen (9) hatten aussenpolitische Fragen zum Thema; besonders häufig demonstrierten in der Schweiz ansässige Tamilen gegen den Bürgerkrieg in ihrer Heimat Sri Lanka. Sie führten neben einer Reihe von kleineren Manifestationen auch fünf Grossdemonstrationen mit bis zu 14'000 Teilnehmenden durch. Sehr aktiv waren im Berichtsjahr auch die Ärzte, welche an einem nationalen Aktionstag am 1. April in Aarau, Bern, Luzern, St. Gallen und Zürich je gut 1000 Personen auf die Strasse brachten.

Grossdemonstrationen in der Schweiz im Jahr 2009
Dossier: Grossdemonstrationen in der Schweiz

Der Schweizerische Gewerkschaftsbund (SGB) verlangte erfolglos während des ganzen Jahres einen stärkeren Einsatz des Staates zur Überwindung der Wirtschaftskrise. Im September unterstrich er seine Forderungen mit der Durchführung einer grossen Protestkundgebung in Bern, für welche er rund 25 000 Personen mobilisieren konnte.

Wirtschaftskrise Protestkundgebung

Die Gewerkschaften protestierten umgehend gegen das Winterthur-Modell. Damit trage die Versicherungsgesellschaft kein Risiko mehr, sondern schöpfe nur noch allfällige Gewinne ab. Sämtliche Kosten und das Risiko würden dagegen auf die Versicherten abgewälzt. Sie rechneten vor, dass die Senkung des Umwandlungssatzes im überobligatorischen Bereich für die Frauen zu lebenslänglichen Renteneinbussen von 24% und für die Männer von 19% führen würden. Arbeitgeberverband und Gewerbeverband signalisierten hingegen Sympathien für das neue Modell, welches den Realitäten Rechnung trage. Aber auch unter den bürgerlichen Parlamentarierinnen und Parlamentariern der für das BVG verantwortlichen Kommissionen (SGK) regte sich Unmut über das undurchsichtige Vorgehen der Versicherer, und es wurde die Vermutung geäussert, die Versicherungsgesellschaften wollten noch rasch vor Inkraftsetzung der 1. BVG-Revision deren Bestimmungen zu Transparenz und paritätischer Mitwirkung unterlaufen. Kritik wurde auch an der raschen Genehmigung durch BSV und BPV laut. Nachdem die SGK des Nationalrats an ihrer Juli-Sitzung die beiden involvierten Bundesämter mit einem umfassenden Fragenkatalog eingedeckt hatte, befasste sich die SGK des Ständerates in ihrer Augustsitzung mit dem Ansinnen der Versicherungsgesellschaften. Sie befand zwar, dass der in der 1. BVG-Revision festgeschriebene Umwandlungssatz von 6,8% zu hoch sei, wollte den „Schock in der Öffentlichkeit“, der die Gefahr einer Rezession erhöhe, indessen vermeiden, weshalb sie das Bundesamt für Justiz beauftragte, eine Sistierung der Genehmigung zu überprüfen; im September befand sie dann aber, die Genehmigung sei rechtens gewesen, und sie stellte ihre Opposition ein. Die SGK-NR reichte dagegen mit 15 gegen 9 Stimmen ein Postulat ein (Po. 03.3437), das den Bundesrat auffordert, auf die Genehmigung des Modells der Winterthur zurückzukommen.

Massnahmen zur Sanierung von Pensionskassen in Unterdeckung
Dossier: BVG-Mindestzinssatz
Dossier: 1. Revision des Bundesgesetzes über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG; 1990-2005)

Im Vorjahr hatte das Hilfswerk „Caritas“ ausgehend von einer Studie über die sogenannten „Working poor“ (Menschen, die trotz 100%iger Erwerbstätigkeit kein ausreichendes Erwerbseinkommen erzielen) gesetzliche Vorschriften über Mindesteinkommen verlangt. Im Berichtsjahr doppelte der Schweizerische Gewerkschaftsbund mit seiner Forderung nach Mindestlöhnen von 3000 Fr. für eine Vollzeitbeschäftigung nach. Wirtschaftsforscher wie beispielsweise der Chef der Konjunkturforschungsstelle der ETH warnten demgegenüber, es gebe letztlich nichts Unsozialeres als eine sozial motivierte Lohnstruktur, denn wenn ein Unternehmen auf Dauer Löhne über der Wertschöpfung der Arbeitnehmer bezahlen müsse, würden massiv Stellen abgebaut, was letztlich zu weit grösseren sozialen Härten führen würde als Niedriglöhne für wenig qualifizierte Arbeitnehmer. Zur Diskussion gestellt sollten eher staatliche Zuschüsse werden („Kombilohn“ oder negative Einkommenssteuer). Selbst Vertreter der Linken, bis anhin vehemente Verfechter des Grundsatzes eines existenzsichernden Lohnes, befanden diese Vorschläge zumindest für
prüfenswert.

Schweizerische Gewerkschaftsbund Mindestlöhnen von 3000 Fr.

Dans l’ensemble, les conclusions du rapport Brunner ont suscité des réactions favorables dans la presse et lors de sa mise en consultation. Les partis gouvernementaux ont salué l’ouverture du débat sur la politique de sécurité et le renforcement de la collaboration internationale. Seule l’UDC a émis des réserves face à un engagement plus grand à l’étranger. La CPS du Conseil national s’est prononcée de façon positive et celle du Conseil des Etats a annoncé que la réforme de l’armée devrait avoir lieu avant 2005. La SSO a rappelé que le cœur de compétences de l’armée doit rester la défense. Parmi les détracteurs, l’USS et le GSsA ont critiqué la possibilité de confier à l’armée certaines tâches de police. Le conseiller national Blocher (udc, ZH), seul membre de la Commission Brunner a avoir refusé l’adoption du rapport, a lui présenté ses propres conclusions dans un document intitulé «Mutations stratégiques». Il s’y oppose à «un activisme international déguisé en entreprise morale» et combat une politique de sécurité qu’il estime naïve, hâbleuse et pastichée.

Rapport de la Commission d’étude pour les questions stratégiques («Rapport Brunner»)
Dossier: Armee XXI

Nach monatelangen Verhandlungen zeichnete sich eine deutliche Annäherung der Standpunkte ab. Im September lag ein Vermittlungsvorschlag auf dem Tisch, der dem gesuchten Kompromiss sehr nahe kam. Der Vorstand des Schweizerischen Arbeitgeberverbandes akzeptierte Zeitzuschläge für regelmässige Nachtarbeit und verzichtete auf die bewilligungsfreie Ladenöffnung an sechs Sonntagen pro Jahr. In diesem Moment scherte der Gewerbeverband aus und und brach die Verhandlungen ab. Aus Solidarität sistierte auch der Abeitgeberverband die Gespräche. Der zweite Anlauf für die Revision des Arbeitsgesetzes schien damit gescheitert zu sein. Nach einigem Hin und Her signalisierten Gewerbe- und Arbeitgeberverband wieder Gesprächsbereitschaft, wobei allerdings der Gewerbeverband bereits mit dem Referendum drohte für den Fall, dass die definitive Fassung des Gesetzes nicht seinen Vorstellungen entspreche. An der abschliessenden Sitzung der Arbeitskommission wurde erwartungsgemäss keine Einigung erzielt.

Zweiter Anlauf, Parlamentarische Initiatitive SGK (BRG 97.447)
Dossier: Revision des Arbeitsgesetz (ArG)

Der 14. Juni stand dieses Jahr unter dem von den Gewerkschaften proklamierten Motto der Lohntransparenz. An zahlreichen Orten der Schweiz wurden hierzu Aktionen und Veranstaltungen durchgeführt. Mit dem Tag der Lohntransparenz wollte der SGB am fünften Jahrestag des Frauenstreiks ein Tabu sprengen und einen weiteren Schritt hin zur Lohngleichheit tun. Der Manifestation war nur ein mässiger Erfolg beschieden, da offenbar immer noch eine Mehrheit der Erwerbstätigen nicht bereit ist, die Höhe des eigenen Lohnes publik zu machen.

Lohnungleichheit zwischen Mann und Frau
Dossier: Lohnstatistiken 1990-2000

Die anhaltende Wirtschaftskrise und auch die Deregulierungs- und Flexibilisierungsbestrebungen der Arbeitgeber veranlassten die Gewerkschaften, ihre Mitglieder vermehrt zu Demonstrationen gegen die Arbeitslosigkeit und gegen eine Verschlechterung der Arbeitsverhältnisse aufzurufen. In Bern wurden im Februar und im März zwei nationale Kundgebungen durchgeführt, an denen sich 8'000 resp. 15'000 Personen beteiligten. Die Kundgebungen zum 1. Mai waren aber nicht besser besucht als in den vergangenen Jahren.

Gewerkschaften rufen häufiger zu Demonstrationen auf

Erstmals vermochte das Problem der Arbeitslosigkeit grössere Kundgebungen auszulösen. Mitte Februar folgten 8000 Personen dem Aufruf der Vereinigung der Arbeitslosenkomitees und protestierten in Bern gegen die im Bundesbeschluss über Massnahmen in der Arbeitslosenversicherung vorgesehene Taggeldkürzung von 80 auf 70%. Ende März vermochte der SGB 15 000 Menschen auf dem Berner Bundesplatz zu einer Demonstration gegen die Arbeitslosigkeit zu mobilisieren.

grössere Kundgebungen

Während die Arbeitgeber den Ausweg aus der Arbeitslosigkeit in erster Linie in der Revitalisierung und Deregulierung der Schweizer Wirtschaft sahen, setzte der Schweizerische Gewerkschaftsbund (SGB) vor allem auf Arbeitszeitverkürzungen und permanente Weiterbildung. Der SGB rechnete vor, dass bereits eine Senkung der Wochenarbeitszeit um zwei Stunden 80 000 neue Stellen schaffen würde. Für die Gewerkschaften war dabei erstmals auch ein partieller Lohnabbau nicht mehr tabu, allerdings nur unter der Bedingung, dass sich dies tatsächlich als beschäftigungwirksam erweist, die unteren Einkommen ausgenommen bleiben und der Teuerungsausgleich für alle garantiert ist. Konkrete Vorschläge in diese Richtung machte der Verband des öffentlichen Personals, der eine Reduktion der wöchentlichen Arbeitszeit um zwei Stunden bei gleichzeitiger Lohnkürzung um 2,4% anregte, um so den geplanten Abbau von 12 000 Stellen beim Bund, der SBB und der PTT zu verhindern. Der Schweizerische Kaufmännische Verein verlangte ebenfalls eine massive Verkürzung der Arbeitszeit bei gleichzeitig garantiertem Mindesteinkommen.

setzte der Schweizerische Gewerkschaftsbund (SGB) vor allem auf Arbeitszeitverkürzungen

Bei der Einschätzung der GAV manifestiert sich die bröckelnde Sozialpartnerschaft besonders deutlich. Die Arbeitgeberorganisationen plädieren immer offener für eine Deregulierung des Arbeitsmarktes und für mehr Wettbewerb bei den Löhnen. Arbeitgeber-Präsident Richterich stellte denn die GAV auch schon grundsätzlich in Frage. Seiner Meinung nach verhindern sektorielle, regionale oder nationale Vereinheitlichungen der Arbeitskosten die Konkurrenz. Die Gewerkschaften ihrerseits drohten mit Arbeitskämpfen und Streik, falls die Arbeitgeber die Gesamtarbeitsverträge durch Betriebsvereinbarungen ersetzen wollten.

Sozialpartnerschaft

Der Schweizerische Gewerkschaftsbund (SGB) warnte dagegen schon früh vor den Gefahren eines Lohndumpings im Fall eines EWR-Beitritts. Dank der Freizügigkeit im Personenverkehr könnten ausländische Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, vor allem in den Grenzregionen, dazu missbraucht werden, die bei uns geltenden Arbeitsbedingungen und branchenüblichen Löhne zu unterlaufen. Im Nationalrat wurde diese Besorgnis von der SP und den Grünen aufgenommen, doch wurden bei der Anpassung der obligationenrechtlichen Bestimmungen über den Arbeitsvertrag entsprechende Anträge abgelehnt. Kein Gehör fanden allerdings auch bürgerliche Vorstösse — Allenspach (fdp, ZH) im Nationalrat und Kündig (cvp, ZG) im Ständerat — für eine arbeitgeberfreundlichere Regelung bei Änderungen in den Besitzverhältnissen von Unternehmen oder Betriebsteilen.

Bericht über die Auswirkungen des EWR auf Beschäftigung und Löhne
Dossier: Eurolex (BRG 92.057)