Une initiative populaire fédérale « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (réforme de la fiscalité successorale) » a été lancée par les partis socialiste, écologiste, évangélique et chrétien-social ainsi que par l’Union syndicale suisse.
„Millionen-Erbschaften besteuern für unsere AHV (Erbschaftssteuerreform)“- Schlagworte
- Datum
- 16. August 2011
- Prozesstyp
- Volksinitiative
- Akteure
- Quellen
-
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- BZ, 21.3.11.
von Sébastien Schnyder
Aktualisiert am 04.03.2016
Aktualisiert am 04.03.2016