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Le Conseil fédéral adopte le message et le projet de loi relatif à la révision partielle de la loi sur les travailleurs détachés (LDét). Ce message met en œuvre, entre autres, la motion Abate (fdp, TI; Mo. 18.3473). La révision permet, d'une part, d'obliger les entreprises de détachement à respecter les salaires minimaux cantonaux si leurs travailleurs entrent dans le champ d'application à raison de la personne et à raison de la matière d'une loi cantonale sur le salaire minimum. D'autre part, elle permet notamment à la Confédération de créer une plateforme de communication destinée aux organes d'exécutions – partenaires sociaux et cantons – pour l'échange de documents et d'informations dans le cadre de l'exécution de la LDét.
Lors de la procédure de consultation, 50 prises de position ont été rendues au DEFR. S'agissant des dispositions relatives aux salaires minimaux, si pour la majorité des cantons le projet favorise l'égalité de traitement entre les entreprises helvétiques et étrangères et permet d'éviter des distorsions de concurrence, Bâle-Campagne et Lucerne ne souhaitent pas l'exécution des salaires minimaux cantonaux soit régie par des lois cantonales. Pour une douzaine d'associations faîtières de l'économie et autres cercles consultés – USAM, UPS, HotellerieSuisse notamment –, le projet n'est pas convainquant car les salaires minimaux cantonaux primeraient sur les salaires négociés dans les CCT. Concernant le défaut d'exécution ou l'exécution imparfaite des tâches d'exécution, les nouvelles dispositions sont remises en cause en raison de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la réglementation actuelle liée aux accords de prestations avec la Confédération. Les positions favorables suggèrent une utilisation modérée des moyens publics et une transposition de la jurisprudence du Tribunal fédéral dans la loi.

Révision partielle de la loi sur les travailleurs détachés (MCF 21.032)
Dossier: Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

Lors de la procédure de consultation sur les modifications d'ordonnances dans le cadre de la mise en œuvre de l'art. 121a de la Constitution (Cst), les avis relatifs à la nouvelle obligation de communiquer les postes vacants ont été récoltés. A l'exception de l'UDC, tous les participants ont approuvé les modifications de l'Ordonnance sur le service de l'emploi (OSE). Les associations patronales ont toutefois pointé du doigt la charge administrative supplémentaire engendrée par la mesure. En effet, les petites et moyennes entreprises ne disposent pas forcément de personnel spécialisé, voire d'unité juridique, pour y faire face. Concernant la valeur seuil basée sur le taux de chômage à partir de laquelle l'obligation devient effective pour la branche professionnelle, trois cantons (JU, NE, TI), le PS, les syndicats, l'Union des villes suisses et les associations de travailleuses et travailleurs se sont prononcés en faveur de la proposition du Conseil fédéral fixée à 5%. Les associations patronales, neuf cantons (AI, BL, FR, GE, NW, OW, SZ, VS, ZG) et le PVL prônaient un seuil de 8%. S'agissant du délai de restriction de l'information relative aux emplois vacants, treize cantons (AG, BE, BL, BS, GE, GL, GR, NE, SG, SO, TI, UR, VS), le PRD, le PS, certains syndicats et associations de travailleuses et travailleurs ont plaidé pour le délai de cinq jours proposé par le Conseil fédéral. Le PVL et les associations patronales et professionnelles souhaitaient un délai de deux voire trois jours. Le canton de Schwyz a rejeté l'avance en terme d'information. De plus, quinze associations patronales ont préconisé une mise au concours immédiate en l'absence de dossiers de candidature pertinents. Les syndicats et le PS voudraient soumettre les employeuses et employeurs à un devoir de justification concernant l'évaluation d'un dossier comme non approprié. Les exceptions à l'obligation d'annonce des emplois vacants ont été accueillies favorablement. Toutefois, les employeuses et employeurs aimeraient étendre les règles d'exception. Pour les engagements de courte durée, ils ont soutenu la variante à quatorze jours. Du côté patronal, la variante plus généreuse (moins d'un mois) a été préférée. Finalement, les cantons ont salué le principe inscrit dans la Loi sur les étrangers (LEtr), selon lequel ils sont responsables des contrôles et des sanctions.

Application de l’obligation de communiquer les postes vacants
Dossier: Masseneinwanderungsinitiative