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Der Bundesrat beabsichtigte im September 2018, die seit 2012 existierende Verordnung über die Anlagestiftungen (ASV) zu ändern. Unter anderem wollte er die Stellung der Anlegerversammlung stärken und diese für die Wahl des Stiftungsrates zuständig machen, das bereits bestehende Verbot der Nachschusspflicht – also die Pflicht, bei Verlusten weiteres, über das bereits einbezahlte Kapital hinausgehendes Geld einzuschiessen – ausdrücklich festschreiben und nichtkotierte Sacheinlagen, fokussierte Strategien sowie gemischte Anlagegruppen mit höherem Anteil Aktien oder alternativer Anlagen ermöglichen.
Dazu führte das BSV zwischen September und Dezember 2018 eine Vernehmlassung durch, an der sich 19 Kantone, die SVP, drei Dachverbände der Wirtschaft (SGB, SAV, SGV) und 17 weitere Organisationen und Durchführungsstellen beteiligten. Gemäss Vernehmlassungsbericht des BSV wurde die Vorlage allgemein positiv aufgenommen, unter anderem zeigten sich die Kantone mehrheitlich zufrieden damit. Folglich entschied der Bundesrat im Juni 2019, die Änderungen auf den 1. August 2019 in Kraft zu setzen.

BVG: Anlagestiftungen erhalten mehr Flexibilität

Dans la nouvelle version de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux), approuvée par le Conseil fédéral, figure une dérogation à l'autorisation de déversement d'eaux issues de circuits de refroidissement ouverts. Cet assouplissement vise à réduire le problème découlant de l'obligation de suspendre le déversement d'eaux de refroidissement lorsque la température du cours d'eau excède les 25 degrés. Au-delà de cette température, les autorités pourront donc tolérer des rejets thermiques ayant un effet minime sur la température de l’eau. Des dérogations spécifiques sont accordées aux centrales nucléaires existantes. Toutefois, les nouvelles installations construites devront limiter la production de chaleur et utiliser l'évacuation dans le cours d'eau seulement pour les rejets thermiques non récupérables.
Le projet de modification a été accueilli favorablement par la plupart des cantons et par les milieux économiques interrogés. Ce ne fut pas le cas pour le PS, les organisations environnementales, quelques associations professionnelles et instituts de recherche, et pour huit cantons (AG, BL, FR, GE, LU, TI, TG, VD). Une des principales raisons qui motive leur position est la survie des organismes aquatiques. Pour l'assurer, il faudrait empêcher ou limiter toute hausse de température des cours d'eau par des rejets thermiques.

Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux). Révision 2018

Im September 2016 schickte das Bundesamt für Gesundheit einen Entwurf für eine Änderung der Verordnung über die Prämienregionen für die obligatorische Krankenpflegeversicherung in die Vernehmlassung. Neu sollen die Prämienregionen nicht mehr auf den Gemeinde-, sondern auf den Bezirksgrenzen beruhen. Somit soll eine kohärentere und ausgewogenere Karte der Prämienregionen entstehen, die per 1. Januar 2018 gültig werden soll. Nebst einer ausgewogeneren Erfassung, die Faktoren wie beispielsweise dem Vorhandensein eines Alters- und Pflegeheims in einer Gemeinde (ein erheblicher Kostentreiber) Rechnung trägt, wurde auch eine formelle Begründung für die Änderung angeführt. Seit 2015 erfasst nämlich das BAG die Versichertendaten nicht mehr nach Gemeinden, sondern nach Bezirken, um die Anonymität der Versicherten zu gewährleisten. Nur eine Handvoll Kantone wird von der Änderung direkt betroffen sein: In Schaffhausen werden die bestehenden zwei Prämienregionen vereint, in Bern, Graubünden, Luzern und St. Gallen werden aus drei noch zwei Regionen. Kostenveränderungen sind jedoch in allen Kantonen möglich. Das Vernehmlassungsverfahren dauert bis Mitte Januar 2017.

Änderung der Verordnung über die Prämienregionen für die Krankenversicherung
Dossier: Prämienregionen in der Krankenversicherung (seit 2003)

Trotz zunehmender Kritik aus dem Parlament hiess der Bundesrat die Gesuche von zwölf Kantonen gut, E-Voting während zwei Jahren weiter testen zu dürfen. Während in den Kantonen Genf und Neuenburg der elektronische Partizipationskanal einem Teil der kantonalen Bevölkerung auf Anfrage offen steht (maximal 71‘000 in Genf und maximal 21‘000 in Neuenburg), können in den Kantonen Aargau, Basel-Stadt, Bern, Freiburg, Graubünden, Luzern, Schaffhausen, Solothurn, St. Gallen und Thurgau lediglich die Auslandschweizerinnen und -schweizer mit E-Voting ihr Stimm- und Wahlrecht wahrnehmen. Insgesamt können mit den neuen Grundbewilligungen für E-Voting total rund 3.3 Prozent der Wahlberechtigten elektronisch abstimmen. Die Obergrenze, welche der Bundesrat festlegt, läge bei 10 Prozent der gesamtschweizerischen und 30 Prozent der kantonalen Stimmbevölkerung. In der Regel nehmen rund 50 Prozent der teilnehmenden Berechtigten das elektronische Angebot wahr. Bei den Abstimmungen im September verzeichnete der Kanton Aargau eine hohe Nutzung des elektronischen Kanals: 65 Prozent der Auslandschweizer, die sich beteiligten, taten dies via E-Voting. Ab 2015 werden auch die Kantone Zürich und Glarus für ihre Auslandschweizerinnen und -schweizer E-Voting einrichten. Ab 2016 dürfen neben den Pionierkantonen Genf und Neuenburg neu auch Aargau, Graubünden, St. Gallen, Solothurn und Thurgau elektronische Partizipationseinrichtungen für Inländer erstellen.

Bundesrat erteilt Grundbewilligungen für E-Voting
Dossier: Vote électronique

Sollicité par les cantons de Genève et du Tessin, le Conseil fédéral a exprimé le souhait de permettre l’instauration de zones environnementales dans les villes, telles qu’il en existe à Berlin et Milan, afin d’améliorer la qualité de vie des habitants. Un projet d’ordonnance censé fournir la base juridique nécessaire a été mis en audition à la fin de l’été. Le gouvernement y prévoit l’introduction d’un système de vignettes permettant de classer les véhicules automobiles en fonction de leurs émissions polluantes (oxydes d’azote et particules fines en particulier). Sur la base de cette classification, les cantons pourront définir des objectifs en matière de qualité de l’air et exclure telle ou telle catégorie de véhicules d’un périmètre déterminé. En cas d’infraction, les contrevenants seront passibles d’une amende de 100 francs. Des exceptions sont toutefois prévues pour les services de secours. Le PS, les Verts et l’ATE ont salué le projet, rappelant que, dans les villes, les valeurs limites en matière pollution atmosphérique sont régulièrement dépassées. À l’inverse, le PLR a jugé le système proposé excessivement contraignant et émis des doutes sur ses effets concrets en faveur de l’environnement, tandis que l’UDC a dénoncé une attaque contre le trafic individuel et les entreprises. Le TCS a quant à lui mis en garde contre le risque d’un chaos routier et de tracasseries administratives inutiles. Quant aux cantons, outre Genève et le Tessin, Berne, Bâle-Ville, les Grisons et le Jura ont soutenu la proposition du Conseil fédéral, tandis que Zurich, Argovie et plusieurs petits cantons s’y sont opposés.

zones environnementales dans les villes

A la fin du mois de juillet, la Confédération s’est déclarée disposée à accorder des prêts sans intérêt afin d’atténuer les conséquences de la sécheresse. Ces demandes devaient toutefois être adressées aux cantons qui avaient, le cas échéant, la possibilité d’obtenir une participation fédérale. Une suspension du remboursement de l’aide déjà consentie était également possible. Il ne s’agissait donc pas d’aide directe ou forfaitaire. Cette aide aux exploitations en difficulté est possible en vertu de la loi sur l’agriculture. Peu de demandes de ce type avaient été adressée à l’OFAG à la fin du mois de juillet. L’autorité fédérale a également souhaité que les cantons, en tant que responsables de l’acheminement de l’argent vers les agriculteurs, versent les paiements directs de manière anticipée. Les cantons de Berne, Fribourg et Soleure ont annoncé de tels versements anticipés. L’OFAG a précisé ses intentions le dernier jour du mois de juillet en annonçant des mesures concrètes. Outre la baisse des prélèvements douaniers frappant le foin, des dérogations en matière de paiements directs et d’exigences pour l’agriculture biologique ont été accordées. Une mesure supplémentaire pour faire face aux difficultés d’approvisionnement en fourrage grossier a été prise en août par l’OFAG. Il a mis en place les conditions juridiques nécessaires à une taxation réduite des importations de balles d’ensilage d’herbes et de maïs d’ensilage, dès la mi-août. Ce prélèvement a même été supprimé, quelques jours plus tard, dans le cadre de nouvelles mesures d’aide aux agriculteurs. Elles comprenaient également des dérogations complémentaires concernant les paiements directs, les prestations écologiques requises et le contingentement laitier. Estimant les dommages subis par l’agriculture, suite à la sécheresse, à environ 350 millions de francs, le Conseil fédéral a adopté des mesures supplémentaires à la fin du mois de septembre. D’une part, il a admis que la réduction des paiements directs, conditionnée par la diminution des effectifs de bétail, serait en partie compensée en 2004. D’autre part, il a décidé d’accorder, selon une procédure simplifiée, des prêts remboursables aux nombreuses exploitations affrontant des difficultés de trésorerie. Ces deux mesures n’étaient toutefois réalisables que dans les limites des crédits agricoles actuels. Le gouvernement a adopté l’ordonnance sur la sécheresse au début du mois de novembre et rappelé qu’elle n’occasionnerait pas de dépenses supplémentaires. Il s’agissait de la base légale pour la compensation de la réduction des paiements directs et celle des prêts « sécheresse » au titre de l’aide aux exploitations.

atténuer les conséquences de la sécheresse accorder prêts remboursables

Le parlement a accepté le projet d’arrêté fédéral simple concernant l’engagement de l’armée pour la protection de représentations étrangères. Le gouvernement a requis, a posteriori, l’aval des Chambres en vertu de la loi sur l’armée et l’administration militaire (LAAM). Cette dernière oblige l’exécutif à faire approuver lors de la session suivante la mise à disposition de troupes aux autorités civiles. Appelés «service d’appui», l’objectif de ces engagements est de protéger notamment les personnes et les biens particulièrement dignes de protection. Les missions de surveillance avaient déjà été autorisées par le Conseil fédéral et avaient commencé en 2001 sur la demande de la ville de Berne. Ces formations avaient été mises à disposition de la police municipale de la capitale, en complément des membres du Corps des Gardes-fortifications (CGF). Déjà en appui subsidiaire aux forces de polices de Genève et de Bern dès fin octobre 2001, le CGF ne pouvait plus mettre de moyens à disposition des autorités civiles. Selon l’arrêté fédéral simple, cet engagement doit durer jusqu’à la fin juin 2003 au plus tard et ne pas dépasser 700 militaires. S’il n’y a eu aucun vote contraire dans les deux chambres, certains conseillers nationaux se sont toutefois abstenus. Aux 10 abstentions du groupe écologiste se sont ajoutées des socialistes et une du Parti du travail pour arriver à un total de 29. Les verts ont estimé que la protection de représentations étrangères n’avait pas de caractère militaire mais devait être assumée par des corps de police. Ils ont également remis en cause la crédibilité de l’attribution d’une telle mission à de jeunes soldats.

Arrêté fédéral concernant l’engagement de l’armée pour la protection de représentations étrangères (MCF 02.017)
Dossier: Einsatz der Armee zum Schutz ausländischer Vertretungen

Der Bund beantragte dem Parlament insgesamt CHF 23.5 Mio. für den Bau und Betrieb einer Massenentsäuerungsanlage zur Rettung vom Zerfall bedrohter Bücher und Dokumente. In der auf dem Gelände des Munitionsunternehmens Wimmis (BE) geplanten Fabrik sollen ab dem Jahr 2000 rund 120 Tonnen Papier pro Jahr entsäuert und damit für die Nachwelt gerettet werden. Geplant ist, dass Bundesarchiv und Landesbibliothek in den ersten fünf Jahren nach der Betriebsaufnahme rund zwei Drittel der Anlage auslasten werden. Das restliche Drittel soll einem weiteren Kundenkreis offenstehen und gegen Verrechnung der Kosten genutzt werden können.

Bau und Betrieb einer Massenentsäuerungsanlage