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Le peuple s'est prononcé le 28 février 2016 sur l'initiative de mise en oeuvre. Le renvoi des étrangers criminels avait été accepté en votation populaire en 2010. En raison de contradictions avec les textes de loi internationaux, notamment les bilatérales et la convention européenne des droits de l'Homme, le parlement avait proposé une mise en oeuvre qui différait quelque peu du texte proposé par le parti agrarien. Celui-ci, fâché par le non-respect littéral du texte, a lancé l'initiative dite "de mise en oeuvre", qui proposait, en addition à la version de 2010, un catalogue d'effractions menant à l'automaticité du renvoi. Cette liste, qui va du meurtre au viol, en passant par le cambriolage ou la fraude aux assurances sociales, est en outre complétée par un certain nombre de délits mineurs (infractions au code de la route, lésions corporelles légères, par exemple) pouvant également conduire à l'expulsion en cas de récidive.
La campagne a été marquée par une mobilisation hors du commun, notamment du côté de la société civile. En décembre 2015, trois comités distincts se déclaraient pour le non: les partis bourgeois, secondés par les milieux économiques, une alliance des partis de gauche, du parti écologistes ainsi que des syndicats, ainsi qu'un groupe d'ONG. Les premiers sondages annonçaient un taux de 66% de oui. En décembre, 40 des 46 conseillers aux Etats ont lancé un appel contre l'initiative, les six non-signataires étant 5 conseillers UDC et l'indépendant Thomas Minder. Les milieux économiques, à l'exception de l'USAM se sont engagés pour le non, economiesuisse annonçant toutefois ne pas vouloir engager de moyens financiers dans la campagne. Au fur et à mesure que le jour de la votation approchait, de plus en plus de milieux ont pris position publiquement contre l'initiative: certains milieux religieux, un groupement de 180 professeur.e.s de droit, ainsi qu'un groupe de personnalités appelé "appel urgent contre l'initiative inhumaine de l'UDC". Les gouvernements cantonaux de Zurich, Soleure, Argovie, Bâle-ville et Berne ont également pris position contre l'initiative.
Les affiches de l'UDC reprenaient leur fameux mouton noir, chassé à coup de pied par un mouton blanc, sis sur une surface rouge à croix blanche. Il a d'ailleurs été reproché aux trois comités initiaux de s'être approprié les codes graphiques de l'union démocratique du centre, sur leurs affiches représentant une botte militaire écrasant le palais fédéral ou encore une boule de démolition tombant sur l'allégorie Helvetia. Ces affiches ont plus tard dans la campagne laissé la place à celle de l'appel urgent, mettant en scène un "non" géant en lettres noires, dans les trois langues.
Si l'UDC s'est retrouvée dans cette campagne seule contre tous, elle a dû également faire face à des dissidences au sein de ses propres rangs. En effet, le conseiller national zurichois Hans-Ueli Vogt a déclaré que l'initiative devait protéger les étranger.e.s issus de la deuxième génération de l'automaticité des renvois. Il a été soutenu par les sénateurs Roland Eberle, Alex Kuprecht et Hannes Germann, mais fortement critiqué par la direction du parti, notamment Christoph Blocher. Il faut d'ailleurs signaler qu'une augmentation importante des demandes de naturalisation a été observée durant la campagne.
La nature du débat sur la mise en oeuvre a quelque peu différé de celle de l'initiative de 2010, en centrant le débat sur les droits de l'Homme ainsi que le respect des valeurs suisses et de l'Etat de droit. La mobilisation de la société civile plus importante qu'en 2010 peut expliquer cet état de fait. L'UDC s'est quant à elle cantonnée à ses arguments phares, à savoir la sécurité nationale et la primauté du droit suisse sur le droit étranger. Le catalogue des délits proposé par l'union du centre a d'ailleurs été largement utilisé par les opposants à l'initiative, afin de démontrer le caractère de bagatelle de certains délits menant à une expulsion.
A l'issue de la campagne, le non l'a emporté dans les urnes à 58.9% contre 41.1% de oui. Seuls trois cantons et trois demi-cantons se sont prononcés en faveur de l'initiative, à savoir Uri, Schwyz, le Tessin, ainsi qu'Obwald, Nidwald et Appenzell Rhodes Intérieures.
L'analyse VOX de la votation met en lumière la plus importante participation depuis la question de l'entrée dans l'espace économique européen en 1992. Une forte mobilisation des milieux de gauche ainsi que des jeunes expliquent cette différence de participation par rapport aux autres votations.
Les choix de votes sont fortement influencés par les appartenances politiques, la grande majorité des votants ayant un parti préféré en ont suivi les mots d'ordre. Si le PLR et le PDC avaient en 2010 fortement plébiscité l'initiative de base, ils en ont très fortement rejeté la proposition de mise en oeuvre six ans après. Un net conflit entre ouverture et traditions marque les choix de vote, les partisans d'une Suisse ouverte sur le reste du monde ayant massivement rejeté l'initiative. De plus, le non augmente avec le niveau de formation des votants, mais pas en fonction de l'âge. Les arguments qui ont influencé le choix des votants sont, parmi les partisans du non, les mêmes que ceux présentés par les comités d'opposition: l'initiative a été jugée trop extrême et disproportionnée, les aspects juridiques de non-respect des Droits de l'Homme ainsi que le court-circuitage du système judiciaire classique ont fortement pesé dans la balance, de même que la menace que l'initiative faisait planer sur les étrangers bien intégrés et les secondos. Chez les personnes favorables à la mise en oeuvre selon la proposition de l'UDC, les arguments principaux étaient le renvoi conséquent des étrangers criminels ainsi que l'importance de l'ordre et de la sécurité.
L'analyse APS des encarts publicitaires publiés dans les journaux témoigne également de l'importance de la mobilisation pour deux des objets proposés en votation populaire le 28 février. En effet, plus de 400 encarts ont été publiés pour l'initiative de mise en oeuvre, 592 pour le tunnel du Gothard, contre 114 pour la spéculation sur les matières premières et seulement 24 pour l'initiative "contre la pénalisation du mariage". Concernant l'initiative de mise en oeuvre, 47% des encarts provenaient des partisans de l'initiative, et 51% de ses opposants, et 2% étaient de nature neutre, quand elles annonçaient un débat public, par exemple. Le contenu des encarts reprend les principaux arguments de la campagne, à savoir l'importance du renvoi effectif des étrangers, statistiques à l'appui, ainsi que l'ordre et la sécurité pour les partisans et le caractère de violation des droits de l'Homme pour les opposants. De plus, de nombreuses personnalités se sont prononcées en leur nom propre contre l'initiative.


Votation populaire du 28 février 2016

Participation: 63.1%
Oui: 1 375 057 (41.1%) / cantons 3 3/2
Non: 1 966 989 (58.9%) / cantons 17 3/2

Mots d'ordre
- oui: UDC
- non: PS, Les Verts, PLR, PDC, succèssuisse, économiesuisse, Industrie- und Handelskammer Zentralschweiz, Operation Libero, gouvernements des cantons de Zurich, Soleure, Bâle-Ville, Argovie et Berne

Initiative zur Durchsetzung der Ausschaffung krimineller Ausländer (Durchsetzungsinitiative) (BRG 13.091)

Auch 2014 musste die CVP bei den Gesamterneuerungswahlen in die kantonalen Parlamente Federn lassen. Per Saldo verloren die Christlichdemokraten in sechs Kantonen (BE, GL, GR, NW, OW, ZG) sechs Sitze. Einzig im Kanton Glarus konnte die Mandatsgrösse verteidigt werden. Bitter war die Niederlage im Kanton Bern, wo die CVP ihren einzigen Sitz verlor. Nachdem die Partei im Vorjahr überraschend ein Mandat im Kanton Neuenburg gewonnen hatte und dadurch in allen kantonalen Parlamenten vertreten war, musste sie 2014 also verkraften, dass sie im Kanton Bern keine gesetzgeberische Kraft mehr ist. Immerhin konnte man sich in den Kantonen Zug und Obwalden mit je einem Sitzverlust als stärkste Partei behaupten. Die Verluste führten allerdings dazu, dass die CVP bei der Betrachtung aller Kantone mit total 454 Mandaten nur noch knapp vor der SP (total 453 Sitze) drittstärkste kantonalparlamentarische Legislativkraft ist (hinter der SVP mit 573 Sitzen und der FDP mit 521 Sitzen).

CVP Gesamterneuerungswahlen in die kantonalen Parlamente

Bei den kantonalen Parlamentswahlen 2014 konnte die FDP die massiven Verluste vom Vorjahr etwas bremsen. Zwar verlor der Freisinn per Saldo acht Sitze, in den Kantonen Bern, Glarus und Obwalden konnte er seine Mandatszahl aber halten. In Bern überholte die FDP mit einem leichten Wählerzuwachs gar die BDP und wurde zweitstärkste Kraft hinter der SVP. Auch in Glarus konnte der zweite Platz hinter der Volkspartei verteidigt werden. Im Kanton Graubünden verlor die FDP zwar vier Sitze, die vor allem an die SVP gingen, konnte ihre Vorrangstellung aber halten. In den Kantonen Nidwalden und Zug schliesslich mussten die Freisinnigen je zwei Mandate abgeben. Trotz der Sitzverluste blieb die FDP gesamthaft zweitstärkste Legislativkraft über alle Kantone betrachtet – auch hier hinter der SVP. Mehr als jeder fünfte der total 2'559 Parlamentssitze (ohne AI) ist ein FDP-Mandat (20,4%).

kantonalen Parlamentswahlen FDP

Die Regierungsmandate der FDP konnten im Berichtjahr bei den sechs kantonalen Gesamterneuerungswahlen für die Exekutive konsolidiert werden. In den drei Kantonen (GL, NW, OW), in denen jeweils ein FDP-Regierungsmitglied zurücktrat, konnten die Sitze ohne Probleme verteidigt werden. Auch alle Bisherigen wurden, teilweise bravourös, bestätigt. Damit konnte die Baisse vom Vorjahr, als der Freisinn gleich fünf Exekutivmandate abgeben musste, vergessen gemacht werden. Mit 42 der insgesamt 156 kantonalen Exekutivsitze blieb denn die FDP auch 2014 die stärkste kantonale Regierungskraft knapp vor der CVP, die Ende 2014 total 39 Sitze hielt. Nur in den Kantonen Wallis und Appenzell Innerrhoden waren die Freisinnigen nicht in der Regierung vertreten.

FDP Gesamterneuerungswahlen für die Exekutive

Per Saldo konnte die SP in den sechs im Berichtsjahr stattfindenden kantonalen Parlamentswahlen um einen Sitz zulegen. Im Kanton Bern mussten trotz leichtem Wählerzuwachs zwei und in den Kantonen Glarus und Zug je ein Sitz abgegeben werden. Dafür hatten die Genossen in Nidwalden und in Graubünden etwas zu feiern. Im Kanton Graubünden konnten drei Sitze gewonnen werden und im Kanton Nidwalden wurde nicht nur der Wähleranteil verdoppelt, sondern auch die Sitzzahl verdreifacht. Die Sozialdemokraten haben im Innerschweizer Kanton neu drei Sitze inne. Im Kanton Obwalden, wo die SP ebenfalls traditionell schwach ist, konnten die sechs bisherigen Mandate gehalten werden. Neu sassen auf 453 der total 2'559 kantonalen Parlamentssitze (ohne AI) Sozialdemokratinnen und Sozialdemokraten, was einem Anteil von 17,7% entspricht. Damit liegt die SP praktisch gleichauf mit der CVP, die Ende des Berichtsjahrs über 454 Sitze verfügte, aber hinter der SVP (573 Mandate) und der FDP (521 Mandate).

SP Parlamentswahlen

Zu Beginn des Jahres musste die SP Schweiz ihr Vorhaben aufgeben, gerichtlich gegen das neue degressive Steuersystem in Obwalden vorzugehen, da sie nicht genügend lokale Kläger finden konnte. Die Mutterpartei war mit der Obwaldner SP in Konflikt geraten, die das System als Ergebnis eines Volksentscheids akzeptierte. Das Engagement gegen den Steuerwettbewerb unter den Kantonen und die Vorbereitung der seit langem geplanten Volksinitiative für eine materielle Harmonisierung der Steuern war einer der politischen Schwerpunkte der Partei in diesem Jahr. Im März ermächtigte die Delegiertenversammlung die Parteileitung präventiv, das Referendum gegen die Unternehmenssteuerreform, welche im Berichtsjahr vom Parlament beraten wurde, zu ergreifen.

SP versucht das degressive Steuersystem im Kanton OW zu verhindern

Die CSP Obwalden beschloss den Austritt aus der CVP Schweiz. Sie begründete dies mit dem Zwiespalt, dem sie ausgesetzt sei, wenn sie einerseits als kantonal eigenständige Partei manchmal gegen die CVP Obwalden politisiere, andererseits aber gleichzeitig in die nationale CVP eingebunden sei. Ausserdem hätten die Christlichdemokraten Obwaldner CSP-Kandidaturen ins eidgenössische Parlament kaum unterstützt. In Zukunft wolle sich die CSP Obwalden auf die kantonale Politik konzentrieren und sich während der nächsten zwei Jahre keiner nationalen Partei anschliessen. Allenfalls werde man bei der unabhängigen CSP Schweiz um einen Beobachterstatus nachsuchen.

CSP Obwalden tritt aus der CVP Schweiz aus