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D’après l’USS, le travail temporaire en Suisse aurait quintuplé en 30 ans pour atteindre, en 2018, 2.6% du volume global du travail. Face à cette évolution, l’USS a dénoncé les risques liés au contrat temporaire: salaire réduit de 10 à 15%, pas de protection ni d’intégration dans l’entreprise, pressions à cause d’un contrat précaire. L'USS souhaite donc freiner la progression du travail temporaire précaire et réclame des conditions de travail identiques pour les travailleuses et travailleurs, indépendamment de leur statut. Elle invite la Confédération et les cantons à fixer des plafonds pour la part d’employées et d'employés temporaires exerçant dans le domaine des marchés publics. Swissstaffing, association patronale faîtière pour les prestataires des services de l'emploi, a réagi aux propos de l'USS. Pour elle, la hausse du travail temporaire n'a rien d'alarmant. Davantage d'employées et d'employés souhaitent de la flexibilité au travail. Ce type de travail permet aux entreprises de recourir aux compétences en fonction de leurs besoins. Elle rappelle qu'en 2017, 240'000 personnes sans-emploi ont pu réintégrer le marché du travail grâce à un emploi temporaire et qu'un intérimaire sur deux a obtenu un contrat de travail fixe à la suite d'un premier emploi temporaire.

Travail temporaire précaire

Le DEFR a récolté 205 avis lors de la procédure de consultation du projet de modification de la loi sur le service civil (LSC). Hormis les cantons de Vaud et de Bâle-Ville, qui ne se sont pas exprimés, l'ensemble des cantons s'accordaient pour réviser le droit du service civil. L'UDC, l'UDF, le PLR, le PDC, la CG MPS, la Conférence nationale des Associations militaires faîtières, l'USAM et la SSO estimaient nécessaire d'agir. Les partis précités et la plupart des cantons soutenaient les sept mesures présentées dans le projet – un minimum de 150 jours de service civil à accomplir, un délai d'attente d'un an entre le dépôt de la demande et l'admission pour les militaires incorporés, un facteur d'1.5 pour les officiers et sous-officiers, interdiction des affectations nécessitant des études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire, pas d'admission de militaires n'ayant plus de jours de service à accomplir, l'obligation d'accomplir une période d'affectation par année dès l'entrée en force de l'admission, l'obligation pour les requérants ayant déposé leur demande pendant l'école de recrue de terminer leur affectation longue au plus tard pendant l'année civile qui suit l'entrée en force de la décision d'admission. Selon eux, il faudrait aller encore plus loin.
La gauche de l'échiquier politique, le PEV, le Parti Bourgeois-Démocratique, trois cantons (GR, ZG, NW), plusieurs associations et la majorité des établissements d'affectation ont rejeté le projet. Selon ces acteurs, excepté les cantons, il ne serait pas nécessaire d'intervenir. D'après leurs arguments, la révision de la loi contredirait le droit international et la Constitution fédérale (violation du principe d'égalité, de l'interdiction de l'arbitraire et de proportionnalité), les effectifs de l'armée ne seraient pas menacés, les cantons et les communes supporteraient davantage de charges en cas de diminution du nombre de civilistes, etc.

Dans son message, le Conseil fédéral a ajouté une huitième mesure, demandée par une partie des acteurs consultés, à savoir l'interdiction des affectations à l'étranger. En raison des résultats contrastés, il n'a pas souhaité durcir davantage les conditions d'accès au service civil. Face à la critique d'un manque de vue d'ensemble du système de l'obligation de service, il a rappelé l'existence du rapport «Avenir de l'obligation de servir» et que la révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile serait transmise au Parlement. Il a ordonné une analyse relative au renouvellement des effectifs de l'armée et de la protection civile. Selon les conclusions, il pourrait proposer d'autres modifications du système de l'obligation de servir. La mise en œuvre de la loi est prévue pour mai 2020.

Bundesrat will Zulassungen zum Zivildienst drastisch einschränken (BRG. 19.020)
Dossier: Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst

Suite à la refonte partielle de la loi sur la durée du travail (LDT), l'ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (OLDT) est totalement révisée. Le projet prévoit un assouplissement des dispositions sur le temps de travail et de repos pour répondre à l’évolution des besoins sociaux, tout en protégeant les travailleuses et travailleurs. La procédure de consultation s'est déroulée de septembre 2017 à janvier 2018. Sur les 78 réponses obtenues, la plupart provenaient d'entreprises de transport concessionnaires, d'associations des transports publics et de syndicats du secteur. Les cantons se sont positionnés plutôt en faveur du projet, comme le PS et le CSPO. Du côté des associations faîtières, l'Union des villes suisses (UVS) et le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB) ont approuvé les modifications, contrairement à l'USAM et à la Fédération suisse des avocats (FSA). Ces dernières ont pointé du doigt l'insécurité du droit générée par l’extension du champ d’application de la LDT aux travailleuses et travailleurs employés par des tiers. S'agissant des autres milieux intéressés, la révision a généralement été saluée. La version révisée entrera en vigueur le 9 décembre 2018.

Révision Ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (OLDT) 2018
Dossier: Arbeitszeitliberalisierung

Im Juni 2016 hatte der Bundesrat seine Botschaft zur Teilrevision des Bundesgesetzes über die Binnenschifffahrt vorgelegt. Die zentralen Punkte der Teilrevision waren die Einführung einer risikoorientierten Sicherheitsaufsicht und eines Sicherheitsnachweises in der gewerblichen Fahrgast- und Güterschifffahrt, die Schaffung einer Grundlage für die Anwendung der Atemalkoholprobe analog zum Strassenverkehr sowie die Schaffung einer rechtlichen Grundlage für zentrale Register über die Schiffe, deren Halter und die Fahrberechtigungen. Der Bundesrat beschränkte sich hierbei darauf, die Schaffung der Register zu ermöglichen – diese seien von den Kantonen gewünscht worden und sollten gemäss der bundesrätlichen Botschaft von diesen geschaffen, verantwortet und finanziert werden.
Im Dezember 2016 nahm der Ständerat die Beratung des Geschäfts auf und entschied abweichend vom Bundesrat: Er strich die Artikel zur Schaffung der zentralen Register und änderte das Altersjahr für die ärztliche Untersuchung der Fahreignung von 70 auf 75.
Am 2. März 2017 kam das Geschäft in den Nationalrat. Eine Minderheit Wobmann (svp, SO) beantragte, nicht darauf einzutreten. Die Teilrevision sei nicht nötig und daher nur eine Aufblähung des Gesetzes. Der Rat trat jedoch auf die Vorlage ein und folgte dem Ständerat in dessen Abweichungen von der Vorlage des Bundesrates. Einzig eine Differenz bei den Voraussetzungen für die Erteilung des Führerausweises wurde geschaffen.
Der Ständerat lenkte schon am 8. März 2017 ein und stimmte dem Nationalrat zu. In den Schlussabstimmungen vom 17. März nahm der Ständerat die Teilrevision des Bundesgesetzes über die Binnenschifffahrt bei 2 Enthaltungen einstimmig an, der Nationalrat stimmte mit 133 zu 64 Stimmen (aus der SVP-Fraktion) ohne Enthaltungen zu.
Laut dem Verband der Schweizerischen Schifffahrtsunternehmen habe der mit der Gesetzesänderung an die Schifffahrtsunternehmen übertragene Sicherheitsnachweis hohe Kosten für die Unternehmen zur Folge. Der Verband verzichtete aber darauf, das Referendum zu ergreifen.

Bundesgesetz über die Binnenschifffahrt. Teilrevision

Kurz nach der Schlussabstimmung zum ersten Massnahmenpaket der Energiestrategie 2050 gab die SVP bekannt, dass sie das Referendum ergreife. Noch während die Vorlage im Differenzbereinigungsverfahren stand, hatte die Volkspartei erklärt, sie werde das Referendum ergreifen, sofern die Wirtschaftsverbände dieses mittrügen. Obschon die Dachverbände Economiesuisse und Gewerbeverband das Referendum nicht unterstützen wollten, fand die SVP andere Mitstreiter. Dazu gehören Swissmem, Gastrosuisse, Swiss Plastics, Swissoil, Auto Schweiz und der Nutzfahrzeugverband Astag, die Aktion für eine vernünftige Energiepolitik Aves, der Verein Kettenreaktion, der Bund der Steuerzahler und ein Verein von Windkraft-Gegnern. Die Jungfreisinnigen wollen sich dem Referendumskomitee ebenfalls anschliessen. Die Vorlage führe zu einer eigentumsfeindlichen, hoch subventionierten Planwirtschaft, bringe den Haushalten hohe Kosten und sei, auch gegenüber nachfolgenden Generationen, "ruinös und verantwortungslos". Die von der SVP genannten Kosten von CHF 3'200 pro Haushalt und Jahr wurden von Befürwortern der Energiestrategie 2050 bestritten: Diese Zahl sei frei erfunden.

Stratégie énergétique 2050
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz

Nicht nur bei den Zahlen zur Erreichung der Zwischenziele zur Reduktion des CO2-Ausstosses durch fossile Brennstoffe gab man sich uneinig; ähnliche Differenzen zeigten sich auch bei den Strafzöllen auf Neuwagen, die als Lenkungsmassnahme zur Reduktion der durch Treibstoffe verursachten Treibhausgasemissionen eingeführt worden waren. Auf der einen Seite hatte die Vereinigung der Autoimporteure, Auto-Schweiz, vor Sanktionen in der Höhe von CHF 80 Mio. pro Jahr gewarnt, während auf der anderen Seite der VCS dies als Panikmache abgetan hatte.
Aufschluss über die aktuellen Zahlen aus dem Jahr 2014 bot das BFE im Juni 2015: Während Fahrzeugimporteure aufgrund der Verfehlung des Reduktionsziels im Jahr 2013 (durchschn. max. 130 g CO2/km bei 75% der gesamten Neuwagenflotte) noch CHF 5,1 Mio. Sanktionen zahlen mussten, wurde das Zwischenziel 2014 – in diesem Jahr bereits für 80% der Neuwagenflotte geltend – im Schnitt erreicht; lediglich einzelne Importeure überschritten die individuellen Zielvorgaben und mussten Strafzahlungen von insgesamt CHF 1,7 Mio. entrichten. Übermässig von den Sanktionen betroffen sind jedoch Kleinimporteure, bei denen die Überschreitungen der Zielvorgabe bei einzelnen Wagen aufgrund geringerer Kompensationsmöglichkeiten durch Wagen, die darunter liegen, weit stärker ins Gewicht fallen.

CO2-Ausstoss von Neuwagen

In einer im Januar 2015 veröffentlichten Untersuchung trug die liberale Denkfabrik "Avenir Suisse" die Probleme des Milizsystems zusammen und machte Vorschläge zur Überwindung der Krise, in welcher die Idee des ehrenamtlichen politischen Engagements als bedeutendes Element des politischen Systems der Schweiz stecke. Die Idee, dass politische Ämter nebenberuflich ausgeübt werden, verkomme zu einer Fiktion. Vielmehr nehme die Anzahl Berufspolitiker und Berufspolitikerinnen nicht nur im nationalen Parlament laufend zu. War früher ein politisches Amt wichtiges Sprungbrett für eine wirtschaftliche Karriere, werde es heute eher als Zeitvergeudung betrachtet. Eine Mehrheit der Gemeinden bekundete schliesslich grosse Mühe, ihre politischen Ämter zu besetzen. Als mögliche Lösung dieser Probleme schlug Avenir Suisse einen obligatorischen Bürgerdienst vor: Alle Bürgerinnen und Bürger zwischen 20 und 70 Jahren müssten 200 Diensttage zu Gunsten der Allgemeinheit leisten. Dazu zählten militärische Dienstleistungen, Einsätze in der Feuerwehr und im Sozialwesen, aber eben auch die nebenamtliche politische Betätigung. Mit dem Pflichtdienst könnten die Vorteile des Milizsystems erhalten werden – insbesondere die Verhinderung einer Zweiteilung in abgehobene politische Elite und passive Bevölkerung, von Avenir Suisse als "Zuschauerdemokratie" bezeichnet. Die Milizidee sei nach wie vor positiv besetzt, aber individuelles Engagement lasse sich ohne Zwang nicht mehr fördern.
Andere Schlüsse zog eine Untersuchung der Gemeindeexekutiven im Kanton Aargau durch das Zentrum für Demokratie in Aarau. Zwar zeigten sich auch im Kanton Aargau Schwierigkeiten hinsichtlich der Rekrutierung von Exekutivmitgliedern, allerdings treffe dies für grössere Gemeinden in geringerem Umfang zu. Im Gegenteil zu Avenir Suisse empfiehlt die Aarauer Studie, die Idee der unbezahlten Ehrenamtlichkeit aufzugeben, die Exekutivämter stärker zu professionalisieren und sie auf strategische Aufgaben zu konzentrieren. Operative Aufgaben sollten hingegen einem Geschäftsführer überlassen werden. Unbezahlte Fronarbeit, die zudem auf Kosten einer beruflichen Karriere gehe, befriedige niemanden. Im Gegenteil führe das Festhalten am unbezahlten Milizprinzip eher zu Misstrauen gegenüber Milizpolitikerinnen und Milizpolitikern, wenn diese mehr Entlohnung forderten oder wenn sich nur noch zu einem Amt überredete Rentner zur Verfügung stellten. Empfohlen wird von den Aarauer Forschenden auch, dass Milizämter in Kombination mit Weiterbildungsmöglichkeiten stärker als berufliche Qualifikation und persönliche Entwicklung genutzt werden können. Unabdingbar – so weitere kritische Stimmen zum Beitrag von Avenir Suisse – sei auch ein Ende der Verunglimpfung von Politikerinnen und Politikern als "classe politique".
Mitte Juni trugen auch der Arbeitgeberverband und Economiesuisse mit einem Appell zugunsten des Milizprinzips zur Diskussion bei. Der Rückzug der Wirtschaft aus der Politik sei keine gute Entwicklung – so der Präsident von Economiesuisse, Heinz Karrer. Das Bewusstsein für die Bedeutung des Milizprinzips als mögliche Brücke zwischen Politik und Wirtschaft müsse wieder geschärft werden. Der Appell wurde von rund 200 Unternehmen unterstützt, die ihre Kader und Mitarbeitenden ermuntern wollen, sich vermehrt politisch zu engagieren. Flexible Arbeitszeitmodelle, zusätzliche Ferientage oder administrativer Support seien Hilfsmittel, die dazu eingesetzt werden könnten.
Ein Postulat von Jean-Pierre Grin (svp, VD), das die Möglichkeit von steuerlichen Erleichterungen für Arbeit im öffentlichen Dienst prüfen will – Grin hebt explizit die Arbeit in kommunalen Exekutiven hervor –, wurde im Nationalrat noch nicht diskutiert. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung des Postulats.

Lösungen zur Krise des kommunalen Milizsystems
Dossier: Milizparlament in der Krise?

Die vor allem medial ausgetragene, gesellschaftliche Debatte um Reformen der Volksinitiative, die sich etwa im Begriff ‚Initiativenflut‘ manifestierte, lässt sich mit Zahlen aus dem Berichtsjahr unterfüttern (vgl. Tabelle anbei). Nachdem 2013 etwas weniger Initiativen (9) lanciert worden waren als 2012 (11) waren 2014 für insgesamt zwölf neue Begehren Unterschriftensammlungen gestartet worden. Gleich vier davon behandeln Ernährungs- und Landwirtschaftsfragen, wobei die vom Bauernverband und der SVP getragene Initiative „für Ernährungssicherheit“ innerhalb von knapp fünf Monaten mit fast 150'000 gültigen Unterschriften die Sammelhürde sehr rasch übersprang. Zwei der zwölf lancierten Begehren stammen aus der Feder von Anita Chaaban, die mit der Verwahrungsinitiative 2004 einen Erfolg an der Urne gefeiert hatte. Sie fordert ein Zentralregister für Sexualstraftäter und eine Haftung für Vollzugsbehörden bei Rückfällen fälschlicherweise entlassener Straftäter. Unterschriften werden zudem für die Wiedergutmachung an Verdingkinder gesammelt, für die Höchstgeschwindigkeit von 140 km/h auf Autobahnen, für Vollgeld und die Abschaffung der Billag-Gebühren. Neue Dimensionen erreichen die restlichen beiden Initiativbegehren, die Ende Jahr lanciert wurden. Die Initiative „zur Ausschaffung krimineller Männer“ verwendet exakt den gleichen Initiativtext wie die 2010 angenommene Ausschaffungsinitiative der SVP mit der Ausnahme, dass sie „Ausländer“ durch „Männer“ ersetzt. Das Komitee „Männer raus“ will nach eigenen Angaben ein Zeichen setzten gegen den latenten Rassismus in der Schweiz. Auch die so genannte Rasa-Initiative (Raus aus der Sackgasse) bestreitet neue Wege. Sie fordert die Streichung der Artikel 121a und 197 Ziff. 11 a aus der Bundesverfassung. Dabei handelt es sich um jene Paragraphen, die mit der Annahme der Masseneinwanderungsinitiative in die Verfassung Eingang gefunden hatten. Eine Streichungsinitiative war zuvor schon von der Gewerkschaft VPOD angeregt worden.
Die zwölf Begehren entsprechen lediglich der Hälfte der im Jahr 2011 lancierten Begehren, die Ausgangspunkt der Debatte um die Initiativenflut waren. Damals wurden zahlreiche Initiativen vor allem als Wahlvehikel lanciert. Dies scheint für die Wahlen 2015 eher kein Thema mehr zu sein. Von den 2014 lancierten Initiativen stammt einzig die „Fair Food-Initiative“ von einer Partei, nämlich der GP. Was in der Diskussion um (zu) viele Volksbegehren häufig zu kurz kommt, ist eine Relativierung mit nicht zustande gekommenen Initiativen. Ein Überblick über die letzten rund 35 Jahre zeigt, dass im Schnitt rund ein Drittel aller lancierten Initiativen an der Unterschriftenhürde gescheitert oder ein Volksanliegen zurückgezogen worden ist. Im Berichtjahr mussten total sechs Begehren als gescheitert klassiert werden. Aufgeteilt nach Lancierungsjahren zeigt sich folgendes Bild: Von den elf im Jahr 2012 lancierten Initiativen scheiterten deren fünf und von den neun im Jahr 2013 lancierten Volksbegehren brachten bisher deren fünf die 100'000 Unterschriften nicht zusammen (eine der 2013 lancierten Initiativen war 2014 noch im Sammelstadium und drei waren erfolgreich eingereicht).
Die Rekordzahl aus dem Jahr 2011, in dem 24 Begehren lanciert wurden – von diesen schafften übrigens elf die Unterschriftenhürde nicht – machte sich 2014 im Parlamentsbetrieb bemerkbar. So wurde im Berichtjahr über neun Initiativen abgestimmt, von denen sechs 2011 lanciert worden waren (2013 waren über 5 Initiativen Urnenentscheide gefällt worden). Neben den sechs im Berichtjahr zustande gekommenen Begehren (2013: 8) waren elf noch hängig (2013: 12). Darunter immer noch sechs, die im Spitzenjahr 2011 eingereicht worden waren. Insgesamt wurde der von Volksinitiativen verursachte Pendenzenberg im Berichtjahr aber langsam abgebaut.
Für 2015 waren Ende 2014 bereits einige weitere Volksbegehren angekündigt worden. Viel Staub wirbelte das noch vor Ende Jahr der Bundeskanzlei zur Prüfung vorgelegte Begehren der SVP auf, das unter dem Namen Selbstbestimmungsinitiative die Bundesverfassung über das Völkerrecht stellen will. Die Volkspartei wird wohl versuchen, mit diesem Anliegen im Wahljahr zu punkten. Zudem kündigte der Verband „Pro Velo Schweiz“ eine Initiative an, mit der die Förderung des Velofahrens in die Verfassung geschrieben werden soll. Ähnlich wie Wanderwege soll ein Velowegnetz erstellt und gepflegt werden. VCS und WWF sagten ihre Unterstützung zu. Die PdA beschloss im Dezember die Lancierung eines Begehrens, mit der eine AHV-Rente von CHF 4‘000 angestrebt wird, wofür die Pensionskassengelder in die AHV überführt werden sollen. Schliesslich beschloss die Junge GP eine Volksinitiative zur Förderung des verdichteten Bauens zu lancieren.

Lancierte Volksinitiativen 2014
Dossier: Lancierte Volksinitiativen von Jahr zu Jahr (ab 2007)

Anfang 2014 schickte der Bundesrat Vorschläge für die Änderung des Bundesgesetzes über die Arbeit in Unternehmen des öffentlichen Verkehrs in die Vernehmlassung. Der Bundesrat wollte das aus den 1970er-Jahren stammende Arbeitszeitsgesetz (AZG), dem die Arbeitnehmenden der SBB sowie aller konzessionierten Transportunternehmen des öffentlichen Verkehrs unterstehen, der wirtschaftlichen und gesellschaftlichen Entwicklung anpassen. So sollten unter anderem auch Mitarbeitende von Gleisbaufirmen dem AZG unterstellt, die Pausenregelung, die noch immer mit der früheren Wohnsitzpflicht am Dienstort und der damit verbundenen Zeitzuschlägen konform war, angepasst und Jugendliche unter 18 Jahren im Sinne einer Gleichbehandlung nicht mehr dem AZG, sondern dem Arbeitsgesetz (ArG) unterstellt werden. In der Vernehmlassung war vor allem die Regelung für Drittfirmen, die sicherheitsrelevante Tätigkeiten im Bereich der Eisenbahn ausführen, umstritten. Die Arbeitgeberverbände stellten sich gegen den Vorschlag des Bundesrates, da das betroffene Personal nicht nur sicherheitsrelevante Tätigkeiten ausführe und so je nach Funktion anderen gesetzlichen Grundlagen unterstellt sei. Diese wechselnde Rechtssituation, so die Verbände, führe zu einem unzumutbaren administrativen Mehraufwand. Der Bundesrat hatte vor Ende 2014 noch keine Botschaft zur Teilrevision des AZG verabschiedet.

Änderung des Bundesgesetzes über die Arbeit in Unternehmen des öffentlichen Verkehrs

Im Mai 2014 stimmte der Souverän über die Volksinitiative „Für den Schutz fairer Löhne (Mindestlohn-Initiative)“ ab, die 2011 vom Schweizerischen Gewerkschaftsbund (SGB) lanciert worden war. Die Initiantinnen und Initianten verlangten einerseits, dass Bund und Kantone die Löhne in der Schweiz schützen, indem sie die Festlegung von Mindestlöhnen in Gesamtarbeitsverträgen (GAV) fördern. Andererseits forderteten sie, dass der Bund einen nationalen gesetzlichen Mindestlohn von CHF 22 pro Stunde festlegen soll, was bei einer Wochenarbeitszeit von 42 Stunden und 12 Monatslöhnen rund CHF 4'000 Bruttolohn pro Monat entsprechen würde. Mit seinen Forderungen wollte das Initiativkomitee dafür sorgen, dass alle Arbeitnehmenden in der Schweiz von ihrem Lohn leben können. Es hoffte zudem, damit die Armut reduzieren zu können, Lohnunterbietung zu bekämpfen und zugleich den sozialen Frieden in der Schweiz zu wahren. Das Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO) stellte fest, dass 2010 rund 9% aller Beschäftigten und damit über 300‘000 Personen in der Schweiz weniger als die geforderten CHF 22 verdienten. Der Bundesrat sah in einem nationalen gesetzlichen Mindestlohn das gute Funktionieren des Arbeitsmarktes gefährdet und Arbeitsplätze bedroht und beantragte im Januar 2013 den eidgenössischen Räten, die Initiative Volk und Ständen zur Ablehnung zu empfehlen. Nachdem es in der Herbstsession 2013 zu einer klassischen Staat-versus-Markt-Debatte zwischen linken und rechten Volksvertretern gekommen war, folgten in den Schlussabstimmungen der darauffolgenden Wintersession beide Kammern der Empfehlung des Bundesrates, wobei 12 Ständeräte und 56 Nationalräte des linken Lagers gegen den Bundesrat votierten und die Initiative unterstützten. Der klassische Links-Rechts-Konflikt spiegelte sich auch in der Parolenfassung der Parteien und Verbände wider, wobei sich eine auffallend grosse Anzahl an Verbänden zur Vorlage äusserte. Nicht überraschend sprachen sich die Arbeitnehmerverbände dafür und die Arbeitgeberverbände im Allgemeinen dagegen aus.
Der Abstimmungskampf zur Mindestlohn-Initiative wurde äusserst intensiv geführt. Überraschend verzeichnete die Vorlage mehr Presseanzeigen als die gleichentags anstehende Abstimmung zum Finanzierungsplan der Beschaffung des Kampfflugzeugs Gripen. Die Kampagne der Befürworter wies einen vorwiegend zentralisierten Charakter auf und wurde in erster Linie von den Gewerkschaften SGB und Unia bestritten. Die Gegenseite setzte sich mit dem Wirtschaftsdachverband Economiesuisse, der neu gegründeteten wirtschaftspolitischen Plattform SuccèSuisse, dem Verband der Schweizerischen Maschinen-, Elektro- und Metall-Industrie (Swissmem), dem Dachverband des Schweizerischen Handels (Handel Schweiz) und etlichen kantonalen Gewerbe- und Arbeitgeberverbänden aus einer Vielzahl an lose koordinierten, potenten und politsch erprobten Schwergewichten zusammen. Während die Pro-Seite in erster Linie Fairness-Aspekte bei der Entlöhnung von Arbeit und die Lohndiskrimierung von Frauen als Argumente ins Feld führte, brachten die Initiativgegner vor, dass die Mindestlohn-Initative Sozialpartnerschaften, Arbeitsplätze sowie das duale Bildungssystem gefährde, staatliche Interventionen Wettbewerb verzerrten und branchenspezifische und regionale Unterschiede vom Initiativbegehren zu wenig berücksichtigt würden.
Die Mindestlohn-Initiative scheiterte letzlich deutlich. Nur 23,7% der Partizipierenden sprachen sich an der Urne zugunsten der Vorlage aus. Dies ist selbst im Vergleich zur 1:12-Initiative, welche im November 2013 einen Ja-Stimmenanteil von 34,7% erreichte, ein ausserordentlich tiefer Zustimmungswert. Die Stimmbeteiligung betrug überdurchschnittliche 55,5%. Die höchsten Ja-Anteile wurden in den Kantonen Jura (35,9%), Genf (33,9%) und Tessin (32,0%) registriert. Die tiefste Zustimmung verzeichneten die Kantone Appenzell Innerrhoden (12,1%), Nidwalden (12,8%) und Schwyz (13,6%).


Abstimmung vom 18. Mai 2014

Beteiligung: 56,4%
Ja: 687 571 (23,7%) / 0 Stände
Nein: 2 210 192 (76,3%) / 20 6/2 Stände

Parolen:
– Ja:, SPS, GPS(2)*, CSP, SGB, TravS, Unia.
– Nein: SVP, FDP, CVP, GLP, BDP, EVP, eco, sgv, SAV.
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Der VOX-Analyse zur Mindestlohn-Initiative ist zu entnehmen, dass ein Grund für die hohe Ablehnung der Initiative im weitverbreiteten Zweifel an der Verwirklichung der anvisierten Ziele liege. So hielt nur gerade ein Drittel der Stimmenden das Argument, wonach Mindestlöhne die Zahl der Sozialhilfebeziehenden senke und damit Kantone und Gemeinden entlaste, für überzeugend. Der klassische Links-Rechts-Konflikt widerspiegelte sich auch in den Abstimmungsmustern der Parteisympathisanten. So stimmten 70% der Anhängerinnen und Anhänger der Grünen und 55% der SP-Gefolgschaft für die Initiative, während sie die Wählerschaft von CVP (11%), FDP (5%), SVP (7%), GLP (18%) und BDP (7%) deutlich verwarfen. Die VOX-Analyse kam weiter zum Schluss, dass gesellschaftliche Merkmale bei weitem nicht so stark mit dem Stimmentscheid korrelierten wie politsche Einstellungen. So habe die Initiative nicht mal bei den tiefsten Einkommensklassen, die direkt von einem Mindestlohn von CHF 4000 profitiert hätten, Gehör finden können. Die Befürchtung, wonach die Initiative Arbeitsplätze vernichten würde, stellte sich im Endeffekt, so die VOX-Studie weiter, als äusserst entscheidungsrelevant heraus.

initiative populaire intitulée « pour la protection de salaires équitables »

Die von Auto Schweiz (Vereinigung der Automobil- und Nutzfahrzeugimporteure) 2013 lancierte Volksinitiative „Für eine faire Verkehrsfinanzierung“ (Milchkuh-Initiative) wurde am 10. März 2014 mit 114'254 Unterschriften eingereicht. Die Bundeskanzlei bestätigte das Zustandekommen der Initiative mit 113'306 gültigen Unterschriften am 1. April 2014. Die Initiative sieht eine Verfassungsänderung vor, welche festlegt, dass Mittel aus Steuern und Abgaben des Strassenverkehrs zweckgebunden für diesen einzusetzen sind. Neue Abgaben oder die Erhöhung von bestehenden Abgaben auf den Strassenverkehr sollen zudem generell dem fakultativen Referendum unterstellt werden.

Milchkuh-Initiative (14.089)
Dossier: Volksinitiative "Für eine faire Verkehrsfinanzierung"

Zum eklatanten Sprachenstreit äusserte sich Kulturminister Berset bereits im Februar in seiner Antwort auf eine Interpellation Reynard (sp, VS). Sollten Kantone beschliessen, in der Primarschule nur noch Englisch als Fremdsprache zu unterrichten, sähe der Bundesrat den nationalen Zusammenhalt sowie die Verständigung zwischen den Sprachgemeinschaften gefährdet. An einem Treffen der kantonalen Erziehungsdirektoren mit dem Bundesrat im November machte Alain Berset deutlich, dass der Bund bei Vorliegen eines definitiven kantonalen Entscheids gegen den Fremdsprachenunterricht einer Landessprache in der Primarschule ohne Abwarten der Harmos-Frist handeln werde, betonte jedoch auch die Subsidiarität der Bundeskompetenz. Die SP begrüsste einen etwaigen Eingriff des Bundes an einer Pressekonferenz im August explizit. Gar ein Plädoyer für Französisch als erste Fremdsprache hielt Bundesrat Ueli Maurer, zuerst vorsichtig an seiner Rede zum 200-jährigen Jubiläum der Kantone Wallis, Waadt und Neuenburg und gleich im Anschluss expliziter im Interview mit der NZZ. Ebendieses Votum gaben Hans-Ulrich Bigler, Direktor des Schweizerischen Gewerbeverbands (SGV), sowie auch der Sprecher von Swissmem aufgrund der Bedeutung des Französischen für die Schweizer KMU ab.

Sprachenstreit

An der Eröffnung des Autosalons in Genf lancierte Auto Schweiz (Vereinigung der Automobil- und Nutzfahrzeugimporteure) die sogenannte Milchkuh-Initiative. Diese will die Mittel aus Steuern und Abgaben des Strassenverkehrs zweckgebunden für die Strasse einsetzen (ausgenommen jene rund CHF 900 Mio., die schon bisher pro Jahr zur Finanzierung des Schienenverkehrs eingesetzt werden). Zudem sollen neue Abgaben oder Steuern auf den Strassenverkehr sowie die Erhöhung von bestehenden Gebühren immer dem fakultativen Referendum unterstellt werden. Die Initiative wird von einem überparteilichen Komitee getragen und vom Gewerbeverband, vom Dachverband Handel Schweiz, von der Erdölvereinigung sowie vom Autogewerbeverband unterstützt.

Milchkuh-Initiative (14.089)
Dossier: Volksinitiative "Für eine faire Verkehrsfinanzierung"

Après une année de dures négociations, une nouvelle convention nationale du secteur principal de la construction a été conclue en mars de l’année sous revue. La « CN 12 » a ensuite été avalisée par les partenaires sociaux, à savoir la Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) pour le patronat et Syna et Unia pour les syndicats. Le texte est entré en vigueur le 1er avril et sera valable jusqu’au 31 décembre 2015. Chaque partie prenante a néanmoins la possibilité de résilier la convention au 31 mars 2013 en respectant un préavis de deux mois. Au niveau des rémunérations, il a été convenu d’une hausse de 1% en 2012, composée d’une partie générale et individuelle de 0,5% chacune. Pour ce qui est des salaires minimaux, l’augmentation a été fixée à 1% en bloc. En 2013, tous les salaires seront majorés de 0,5%, indépendamment du taux d’inflation. Les syndicats ont obtenu, pour les travailleurs de plus de 55 ans, le versement de l’intégralité du salaire net en cas de maladie et une forme de protection contre les licenciements. En contrepartie, les salaires initiaux des travailleurs qui viennent de terminer leur apprentissage ont été réduits. En outre, certains métiers (extraction de sable et de gravier, transports) ont été exclus du champ d’application de la convention collective.

convention nationale du secteur principal de la construction

La convention nationale du secteur principal de la construction expirait à la fin du mois de décembre 2011. Les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à s’entendre sur un nouvel accord. Comme la convention existante a été prolongée de deux mois, la branche ne s’est toutefois pas retrouvée avec un vide conventionnel au 1er janvier 2012. Les syndicats avaient initialement exigé une hausse des salaires de 100 francs (correspondant en moyenne à une augmentation de 1,8%) alors que la Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) privilégiait une augmentation inférieure, assortie d’une plus grande part au mérite. Unia et Syna ont appelé à une manifestation à Berne le 24 septembre. Celle-ci a été suivie par 12'000 travailleurs selon les syndicats. En outre, une journée de protestation organisée le 25 novembre a paralysé un millier de chantiers. La SSE a condamné ces actions syndicales et a considéré qu’il s’agissait d’une violation de la paix du travail. En décembre, les syndicats ont revu à la baisse leurs exigences salariales en se contentant d’une hausse de 1,5%. Cette concession a laissé entrevoir un accord pour le début de l’année 2012.

convention nationale du secteur principal de la construction

Im November 2011 entfachte ein Streit zwischen den Gewerkschaften Unia und Syna und dem Baumeisterverband bei den Verhandlungen um einen neuen Gesamtarbeitsvertrag. Während die Baumeister den Gewerkschaften vorwarfen nie an ernsthaften Verhandlungen interessiert gewesen zu sein, redeten die Gewerkschaften davon, dass die Baumeister bei wichtigen Verhandlungspositionen ihre ursprünglichen Angebote wieder zurückgezogen hätten. Um einen vertragslosen Zustand zu verhindern, waren die Gewerkschaften im Dezember bereit, den bestehenden Vertrag um zwei Monate zu verlängern. Trotz der ursprünglich geforderten Lohnerhöhung von 1,8% im Baugewerbe gaben sich die Gewerkschaften mit den von den Arbeitgebern angebotenen 1,5% zufrieden.

Gesamtarbeitsvertrag

Die Euro-Untergrenze und die Lohnrunde 2012 beschäftigten im Berichtjahr die Gewerkschaften. Der Verband Angestellte Schweiz, die grösste Arbeitnehmerorganisation in den MEM-Branchen (Maschinen, Elektronik, Metall) und Chemie und Pharmaka, forderte 1,5% bis 2% mehr Lohn, wobei er sich auf ein prognostiziertes Wachstum in diesen Branchen von 2,2% berief. Swissmem kommunizierte keine Lohnforderungen. Travailsuisse forderte für alle Arbeitnehmer eine Lohnsteigerung von 1% bis 3%. Transfair, der Personalverband des Service public, forderte 1,5% bis 2,5% und der Gastgewerbe-Verband Hotel und Gastro Union hatte bereits im August 4% bis 7% Lohnerhöhungen ausgehandelt. Ausserdem forderten die Gewerkschaften im Herbst eine Euro-Untergrenze von 1.40 Fr. Die Festlegung einer Wechselkursuntergrenze von 1.20 Fr. sei ungenügend.

Euro-Untergrenze und die Lohnrunde 2012

Aufgrund der geplanten Übernahme von rund 400 km Kantonsstrassen durch den Bund auf Basis des Sachplans Verkehr vom 26. April 2006 steigen auch die Investitionen für die Nationalstrasseninfrastruktur. Die vom Bund vorgeschlagene Finanzierung in Form einer Kompensationslösung mit den Kantonen war 2009 in der Vernehmlassung breit durchgefallen. Ende März gab der Bundesrat bekannt, die Botschaft zum Netzbeschluss zeitgleich mit der FABI-Botschaft Anfang 2012 an die Räte richten zu wollen. Die zu erwartenden Mehraufwendungen in der Höhe von rund CHF 305 Mio. sollen in Reaktion auf die Vernehmlassung nur mit der teilweisen Reduktion von Bundesbeiträgen an die Kantone (CHF 30 Mio.) kompensiert werden. Die restlichen CHF 275 Mio. sollen über eine Erhöhung des Preises für die Autobahnvignette (von CHF 40 auf CHF 100; inkl. Einführung einer Zweimonatsvignette für CHF 40) finanziert werden. Dabei soll die Preisanpassung erst dann erfolgen, wenn die Rückstellungen in den Spezialfinanzierungen für die Strasse unter CHF 1 Mrd. sinken (was nach Schätzung des Bundesrats 2017 der Fall sein dürfte). Der neu vorgeschlagene Finanzierungsmodus für die Komplettierung des Nationalstrassennetzes erfordert eine Revision des Gesetzes über die Abgabe und Benützung der Nationalstrassen. Diese gab der Bundesrat zeitgleich mit FABI in die Vernehmlassung. Angesichts mangelnder Alternativen beurteilten knapp zwei Drittel der Vernehmlassungsteilnehmer den Vorschlag des Bundesrats als gangbaren Weg mit mittelfristiger Präferenz hin zu einem elektronischen Abrechnungssystem anstelle der Klebevignette. Abgelehnt wurde die Erhöhung des Vignettenpreises von der SVP, einer überwiegenden Mehrheit der Verkehrsverbände (TCS, strasseschweiz, autoschweiz, Astag) sowie von gewichtigen gesamtschweizerischen Dachverbänden (Bauernverband, Economiesuisse, Hotelleriesuisse).

Anpassung des Bundesbeschlusses über das Nationalstrassennetz (12.018)
Dossier: Nationalstrassenabgabegesetz (NSAG)

Der Verband Schweizerischer Schifffahrtsunternehmungen (VSSU) führte Verhandlungen mit dem Verband öffentlicher Verkehr (VöV) zur besseren Berücksichtigung der Schifffahrtsgesellschaften bei der Verteilung der Einnahmen aus dem Generalabonnement-Erlös (derzeit 1.10 bis 1.20 pro GA). Für die Schifffahrtsunternehmen käme allenfalls auch die Einführung einer Pauschale (z.B. 5.- pro Fahrt mit GA) in Frage.

Einnahmen der Schifffahrt beim GA-Erlös

Die Autoimporteur-Vereinigung, die bisher nicht für politische Einflussnahme bekannt war, wollte mit einer Kampagne vor den Wahlen möglichst viele autofreundliche Politiker ins Parlament bringen. Die Automobilbranche fürchtete sich vor einer Vervielfachung der Kosten für Automobilisten und rechnete vor, dass sich die Ausgaben pro Jahr für ein Auto in den nächsten Jahren verdoppeln würden. Der Verkehrs-Club der Schweiz (VCS) kritisierte diese Aussagen in einer Stellungnahme und sprach davon, dass es die Benützer des öffentlichen Verkehrs seien, welche der Bundesrat in den nächsten Jahren übermässig zur Kasse bitten wolle.

Autoimporteur-Vereinigung Der Verkehrs-Club der Schweiz (VCS)

Mit einer im Jahr 2006 beschlossenen Teilrevision des Umweltschutzgesetzes und des Natur- und Heimatschutzgesetzes wurde unter anderem konkretisiert, dass beschwerdeberechtigte Umweltorganisationen keine wirtschaftlichen Tätigkeiten ausführen dürfen – mit Ausnahme solcher Aktivitäten, die der Erreichung der ideellen Zwecke der Organisation dienen. Eine darauffolgende Überprüfung durch das UVEK führte zu Tage, dass sechs der berechtigten Umweltorganisationen, darunter der Verkehrs-Club der Schweiz (VCS), wirtschaftlichen Tätigkeiten nachgingen, die einer genaueren Überprüfung bedürfen. Diese ergab jedoch, dass sich die Tätigkeiten all dieser Organisationen im gesetzlichen Rahmen befinden und aufgrund dessen keiner Organisation das Beschwerderecht zu entziehen sei. Eine Anhörung ergab, dass im Speziellen die Wirtschaftsverbände und Automobilorganisationen der Ansicht waren, dem VCS sei das Beschwerderecht zu entziehen. Dabei wurde darauf hingewiesen, dass rund 55% der Einnahmen des VCS durch das Versicherungsgeschäft erfolgten.

beschwerdeberechtigte Umweltorganisationen keine wirtschaftlichen Tätigkeiten ausführen

Au printemps de l’année sous revue, l’association des victimes de la route Roadcross et des parlementaires fédéraux issus de tous les partis représentés aux chambres ont lancé une initiative populaire fédérale intitulée « Protection contre les chauffards ». Le comité est composé des conseillers nationaux Amstutz (udc, BE), Galladé (ps, ZH), Jositsch (ps, ZH), Malama (plr, BS), Müller (plr, AG), Perrin (udc, NE), Segmüller (pdc, LU) et Teuscher (verts, BE), ainsi que des conseillers aux Etats Maury Pasquier (ps, GE) et Recordon (verts, VD).Les initiants proposent de durcir les peines à l’encontre des conducteurs prenant des risques délibérés, soit en commettant de graves excès de vitesse, soit en s’adonnant à des courses sauvages. Le texte déposé prévoit que « toute personne qui, en enfreignant intentionnellement les règles élémentaires de la circulation, s’est accommodée d’un fort risque d’accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort […] est un chauffard passible d’une peine privative de liberté d’une durée comprise entre un à quatre ans ». Outre la confiscation définitive de son véhicule par l’Etat, le contrevenant se verrait retirer son permis de conduire pour au moins deux ans, en cas de première infraction, et pour au moins dix ans, en cas de récidive. Les conducteurs roulant à 100 km/h ou plus à l’intérieur d’une localité, à 140 km/h ou plus hors localité et à plus de 200 km/h sur l’autoroute s’exposeraient à ces sanctions.

Volksinitiative "Schutz vor Rasern"
Dossier: Wie soll mit Raserdelikten umgegangen werden?

L’initiative populaire en faveur d’un durcissement des peines à l’encontre des conducteurs s’adonnant aux courses sauvages annoncée par l’association des victimes de la route Roadcross l’année précédente a reçu le soutien des conseillers nationaux Daniel Jositsch (ps, ZH) et Peter Malama (plr, BS). Son élaboration a toutefois buté sur le problème de la redéfinition de la notion juridique de chauffard au point que son lancement a dû être repoussé "sine die".

Volksinitiative "Schutz vor Rasern"
Dossier: Wie soll mit Raserdelikten umgegangen werden?

L’ATE a lancé une initiative populaire fédérale « pour les transports publics » avec le soutien du PS, des Verts, des Verts libéraux et du parti évangélique. L’initiative vise à modifier la clé de répartition des recettes des taxes routières afin d’en attribuer la moitié aux transports publics. Concrètement, le texte déposé propose d’affecter la moitié du produit net de l’impôt à la consommation sur les carburants des transports terrestres aux transports, à raison d’une moitié pour les transports publics sur le rail, la route et les eaux et de l’autre pour certaines tâches liées à la circulation routière. Le produit de la vente des vignettes autoroutières resterait acquis à la route, par contre les recettes des autres taxes seraient allouées à parts égales aux transports publics et au trafic routier (contre respectivement ¼ et ¾ actuellement). Le TCS et Routesuisse, organisation faîtière de l'économie automobile et du trafic routier privé, ont catégoriquement rejeté l’initiative au motif qu’elle met en péril l’alimentation du fonds d’infrastructure et, partant, la mise en œuvre du programme d’élimination des goulets d’étranglement routiers. Le directeur de l’Union des transports publics (UTP), Peter Vollmer, a estimé peu judicieux de la part de l’ATE d’initier une lutte pour la répartition des recettes routières, alors que des moyens supplémentaires devront de toute manière être trouvés pour financer les nouveaux projets d’infrastructures. À cet égard, il s’est dit favorable à l’introduction d’une taxe sur la mobilité telle que proposée par le DETEC.

Volksinitiative "Für den öffentlichen Verkehr"
Dossier: Volksinitiative "Für den öffentlichen Verkehr" und Finanzierung und Ausbau der Eisenbahninfrastruktur (FABI)

Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la politique climatique suisse après 2012 qui comporte un projet d’arrêté recommandant le rejet de l’initiative populaire fédérale « pour un climat sain » et un contre-projet indirect sous la forme d’une révision de la loi sur le CO2. S’il reconnaît l’urgence de mesures afin de réduire les émissions de dioxyde de carbone, le gouvernement a toutefois estimé que l’inscription dans la Constitution d’un objectif de réduction de 30% (par rapport à 1990) sur le territoire national d’ici à 2020 ne laisserait pas suffisamment de flexibilité. L’initiative ne permettrait notamment pas d’acquérir des certificats d’émission étrangers. Pour cette raison, le gouvernement a décidé de lui opposer un projet de révision de la loi sur le CO2. Lors de la consultation lancée l’année précédente, une large majorité des partis et des cantons, ainsi que les organisations écologistes ont approuvé l’objectif de réduction (aligné sur celui de l’UE) de 20% d’ici à 2020, seuls l’UDC, l’UDF et les milieux patronaux et routiers l’ayant rejeté. Si le maintien de la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles n’a été contesté que par le PLR et l’UDC, son extension aux carburants est catégoriquement rejetée par l’ensemble des partis bourgeois et des groupes d’intérêts économiques. Aussi, le Conseil fédéral a-t-il entériné l’objectif de réduction de 20%, maintenu l’augmentation de la taxe sur les combustibles (36 francs par tonne de CO2 contre 12 actuellement, soit 9 centimes par litre d’huile de chauffage au lieu de 3) et décidé de laisser à la taxe sur les carburants un rôle subsidiaire, son introduction ne pouvant survenir que si les autres mesures s’avèrent insuffisantes. Parmi les mesures proposées figurent en outre une affectation partielle (plafonnée à 200 millions de francs par an) du produit de la taxe en faveur de mesures d’assainissement dans le domaine du bâtiment, des prescriptions plus sévères pour les véhicules et une amélioration du système d’échange de quotas d’émissions pour les entreprises à forte intensité énergétique. Suite à la fronde du lobby des importateurs d’automobiles lors de la consultation, le Conseil fédéral a toutefois renoncé à aligner les prescriptions en matière d’émissions de dioxyde de carbone pour les voitures neuves sur celles de l’UE, en abaissant la valeur limite de 180 à 130 grammes de CO2 par kilomètre d’ici 2015 (soit une consommation maximale de 5,6 litres d’essence ou 5 litres de diesel pour cent kilomètres).
On relèvera encore que le CN a rejeté deux motions du groupe UDC (Mo.08.3380; Mo.09.3677) et le CE une motion Germann (udc, SH) demandant le renoncement aux augmentations annoncées, voire la suppression pure et simple de la taxe sur les combustibles(MO. Germann, 09.3730).

Volksinitiative «für ein gesundes Klima» und indirekter Gegenvorschlag (Revision CO2-Gesetz; BRG 09.067)
Dossier: Mit der Revision des CO2-Gesetzes erfüllte Vorstösse (BRG 09.067)
Dossier: Totalrevision des CO2-Gesetzes
Dossier: Gebäudeprogramm; Reduktion des Energieverbrauchs ab 2000
Dossier: Klimawandel in der Schweiz