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En septembre 2019, le Conseil national s'est prononcé sur le message du Conseil fédéral relatif à l'initiative de limitation, lancée par l'UDC et l'ASIN. Le collège exécutif recommande de rejeter le texte, arguant qu'un renoncement à l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) menacerait trop sérieusement l'économie. Il pénaliserait non seulement les emplois, mais également les autres accords bilatéraux (relatifs aux obstacles techniques au commerce, aux marchés publics, à l'agriculture, à la recherche et aux transports aérien et terrestre). En effet, en cas d'abolition d'un des accords, les autres seraient automatiquement résiliés, en vertu de la clause dite «guillotine».
Le débat en chambre basse a duré en tout huit heures et a vu se succéder plus de 90 prises de parole. L'UDC, seule contre tous, a dressé de la Suisse du futur un tableau sombre et inquiétant. Si la Confédération helvétique ne parvient pas à gérer son immigration de manière raisonnable et autonome, elle s'expose à une Suisse à 10 millions d'habitant.e.s, avec une qualité de vie en chute libre, de l'insécurité, une augmentation des violences faites aux femmes, un bétonnage hors de contrôle, voire même le surgissement de bidonvilles dans les agglomérations. Pour illustrer ce scénario, le neuchâtelois Raymond Clottu (udc, NE) a récité la fable de La Fontaine, celle de la grenouille qui veut se faire aussi grosse que le bœuf, se terminant sur ces mots: «La chétive pécore s'enfla si bien qu'elle creva».
Les opposant.e.s au texte, reconnaissant de l'immigration qu'elle pose certains défis, ont surtout souligné l'importance des accords bilatéraux et des conséquences que leur abandon aurait sur l'économie. Pierre-Alain Fridez (ps, JU) juge l'initiative économiquement tellement aberrante qu'il soupçonne les «plus fins stratèges» de l'UDC de ne pas espérer sa mise en œuvre, mais de s'en servir uniquement pour créer un débat instrumentalisant une «xénophobie latente à des fins électorales».
Au terme de la joute verbale, le Conseil national a refusé l'initiative de limitation par 142 voix contre 53 et 2 abstentions, toutes deux à chercher dans les rangs de l'UDC.

Initiative populaire «pour une immigration modérée (initiative de limitation)»

Le 31 août 2018, l'UDC et l'ASIN ont déposé leur «initiative pour une immigration modérée (Initiative de limitation)», avec 118'772 signatures. Le texte proposé exige une nouvelle modification de l'article 121b Const, qui vise à supprimer la libre circulation des personnes et à empêcher la conclusion et la modification de traités ou accords internationaux contraires à ce principe. L'initiative prévoit une période de transition de 12 mois après l'acceptation du peuple, pour entreprendre des négociations avec la Communauté européenne et ses États membres pour mettre fin à la libre circulation. Si au-delà d'une année aucun accord n'est trouvé, la Confédération se verrait dans l'obligation de dénoncer l'accord dans un délai de 30 jours.

Initiative de limitation

Le peuple s’est prononcé le 9 février sur l’initiative de l’UDC «contre l’immigration de masse» déposée par le parti agrarien en 2013. Celle-ci, refusée par le Conseil fédéral ainsi que par le parlement, demande que des contingents soient réintroduits en matière d’immigration. Ces contingents comprennent l’ensemble des migrants, des frontaliers aux requérants d’asile et seraient calculés en fonction des besoins économiques de la Suisse. Les principales lignes de tension autour de cette initiative concernent son incompatibilité avec certains traités internationaux, comme par exemple les accords bilatéraux conclus avec l’Union européenne. Le texte prévoit que ces derniers soient renégociés dans les trois années suivant son acceptation par le peuple. La campagne a démarré à la mi-décembre de l’année 2013. L’image du pommier, qui avait été utilisée par economiesuisse lors de la campagne sur les bilatérales, a été reprise par les deux camps. Chez les initiants, le pommier est montré comme étouffant la Suisse par ses racines, cette symbolique étant explicitée par le slogan “La démesure nuit à la Suisse”. Dans le camp adverse, ce même pommier est coupé à la hache par une silhouette représentant un ennemi des bilatérales. Le slogan qui figure sous le dessin est: “Abattre notre prospérité?”. D’autres affiches de l’UDC représentent un drapeau suisse foulé par des jambes dessinées entièrement en noir, accompagnées d’un texte affirmant simplement “Stopper l’immigration massive!” La Suisse a également été symbolisée par une barque trop pleine, ou sous la menace d’une immigration personnifiée par une pieuvre menaçant le territoire de ses tentacules. Parmi les défenseurs de l’initiative qui ont fait campagne, l’UDC et l’ASIN étaient proéminents. Chez les opposants, un comité contre l’initiative a été fondé entre les partisans du PLR, du PDC, du PBD, des Verts’libéraux, du PEV ainsi que des verts. Le parti socialiste a préféré faire cavalier seul en tant que comité opposant de gauche. Economiesuisse a pris la direction de la campagne, en publiant notamment des annonces dans Le Temps et la NZZ 21 semaines avant la votation, soit plus de trois mois avant le lancement de la campagne par ses initiants. L’argument de la menace était omniprésent dans le discours des initiants, de même que le concept de «Dichtestress», c’est-à-dire la pression exercée par la croissance démographique sur le marché du travail, du logement, ainsi que sur les infrastructures. Dans ce sens, des statistiques sur le solde migratoire record de 2013 ou l’augmentation de la population musulmane ont été intensivement utilisées. L’argument écologique postulant une “bétonisation” du territoire a également été avancé, mais de manière moins marquée que les autres. La pression sur les salaires était un argument phare, de même que la souveraineté suisse en matière de contrôle de l’immigration, thème très souvent évoqué par le parti agrarien. Du côté des opposants, l’argument le plus souvent avancé était de nature économique, mettant en avant les retombées positives de l’immigration et des bilatérales pour l’économie suisse, de même que le risque dans ce domaine que représenterait une cessation de la coopération avec l’Union européenne qu’engendrerait l’acceptation de l’initiative. Les coûts de bureaucratie engendrés par le système de contingents faisaient également partie de l’argumentaire des opposants, de même que l’idée que la solution proposée par l’UDC n’était qu’une fausse solution au problème. Pour résumer, les votants étaient séparés entre deux lignes de tensions. Premièrement, l’opposition entre une volonté d’ouverture de la Suisse face à une position plus conservatrice. Deuxièmement, l’attitude face à la croissance divisait également les votants entre deux groupes: ceux la considérant de manière critique et ceux qui la relient à une amélioration des conditions économiques. Ainsi, les votants en faveur d’une ouverture de la Suisse à l’étranger mais méfiants vis-à-vis d’une croissance qu’ils jugent trop rapide et menaçante ont été en faveur de l’initiative du parti agrarien. Les sondages ont tout d’abord donné l’initiative comme refusée par le peuple, prévision qui a été maintes fois contestée dans la presse, sur la base des précédents résultats d’initiatives UDC similaires, qui avaient également été annoncées perdantes dans les sondages et s’étaient finalement révélées victorieuses dans les urnes. Une augmentation du nombre d’intentions de vote en faveur de l’initiative a cependant été notée à mesure que le jour de la votation approchait.
C’est à une courte majorité de 50.3% que le peuple a accepté l’initiative le 9 février 2014. L’ensemble des cantons romands l’a refusée, contrairement au Tessin, qui l’a plébiscitée à 68.2%, ainsi que l’ensemble des cantons alémaniques, à l’exception de Zurich, Zoug, et Bâle-Ville. Selon l’analyse VOX, les critères déterminants de l’acceptation de l’initiative ont été l’idéologie et les valeurs politiques, l’identification partisane ainsi que la mobilisation peu habituelle des personnes se disant peu ou pas intéressées par la politique. Les partisans de l’UDC ont ainsi quasi unanimement soutenu l’initiative alors que les sympathisants du parti socialiste l’ont massivement rejetée. Plus l’on s’avançait vers le côté droite et extrême droite du spectre politique, plus le oui était clair. Les valeurs de respect des traditions suisses, de favorisation des Suisses face aux étrangers, l’importance de l’ordre et de la sécurité ainsi qu’une confiance limitée en le Conseil fédéral se retrouvent chez beaucoup de partisans de l’initiative.
Suite au résultat, le camp des opposants a attribué sa défaite à un manque d’unité dans la campagne, dû principalement à l’hétérogénéité de ses organisations et membres. Il a également été reproché, dans la presse, la nonchalance de la classe politique face aux enjeux de la votation. Suite à la votation, l’initiative a continué à faire parler d’elle, de nombreux articles en discutaient notamment les conséquences, les modalités de mise en œuvre, ainsi que les implications concernant les relations avec l’Union européenne. Une manifestation a également été organisée à Berne, à la fin février. Près de 8 000 personnes ont manifesté pour une “Suisse ouverte et solidaire”, faisant part de leur inquiétude face aux conséquences de la votation .


Votation du 9 février 2014

Participation: 55.8%
Oui: 1 463 954 (50.3%) / cantons: 12 5/2
Non: 1 444 428 (49.7%) / cantons: 8 ½

Mots d’ordre:
-Oui: UDC, ASIN
-Non: PBD, PDC, PEV, PS, pvl, PLR, PES* (1), economiesuisse, Union Suisse des Paysans (USP), Union patronale suisse (UPS)

Initiative de l’UDC «contre l’immigration de masse» (MCF 12.098)
Dossier: Masseneinwanderungsinitiative