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Die Stilllegung des öffentlichen Lebens und die Quarantänemassnahmen aufgrund des Coronavirus reduzierten zwar die Ansteckungsgefahr, führten allerdings auch zu Unbehagen in der Bevölkerung. Die Anzahl der Fälle häuslicher Gewalt könnte zunehmen, griffen die Medien bereits früh die Befürchtungen «fast alle[r] Fachleute» (NZZ) auf. Nach den ersten Lockerungen des Lockdowns Ende April und Mitte Mai gaben aber Fachstellen und Polizei Entwarnung: Es sei trotz der angespannten Situation in den ersten Wochen der Krise kein Anstieg verzeichnet worden. Wie hingegen etwa die WoZ hervorhob, blieb dieser vielleicht unentdeckt oder würde aufgrund des Lockdowns erst nachträglich festgestellt werden können.

Die Sorgen waren womöglich nicht unberechtigt, denn auch Erich Seifritz, Direktor der Psychiatrischen Universitätsklinik in Zürich, äusserte gegenüber der Sonntagszeitung im März Bedenken. Freilich konnte der verordnete Hausarrest für den familiären Zusammenhalt förderlich sein, gleichzeitig drohe dieser aber in einigen Haushalten zur sozialen Herausforderung zu werden. Isolation, so Seifritz, könne nicht nur Angst, sondern auch Wut, Aggressionen oder Verzweiflung auslösen. Insbesondere in Partnerschaften und Familien, welche bereits zuvor von häuslicher Gewalt betroffen waren, wurde daher eine Zunahme der Tätlichkeiten vermutet. Intensiviert wurden die Befürchtungen laut «Le Temps» auch wegen Berichten in chinesischen Tageszeitungen, wo die erste Viruswelle im März bereits am Abklingen war: In China stiegen demnach während dem Lockdown die Scheidungsrate ebenso wie die Anzahl gemeldeter Fälle von Gewalt in den eigenen vier Wänden. Soziale Institutionen und Anlaufstellen bereiteten sich aufgrund dieser Indizien auch hierzulande auf einen grösseren Handlungsbedarf vor.
Nicht zuletzt waren es die Kinder, welche Verantwortliche von Anlaufstellen gemäss Tages Anzeiger als besonders gefährdet ansahen: Da die Schulen geschlossen wurden, so die Zeitung, konnten diese Verdachtsfälle nicht melden und auch andere Kontrollinstanzen wie Freunde, Verwandte oder Sportvereine fielen weg, weshalb man davon ausging, dass dadurch mehr Taten unbemerkt ablaufen würden. Als Beispiel wurde die Kesb der Basel-Stadt aufgeführt, welche in den ersten drei Wochen des Lockdowns wöchentlich nur eine Meldung anstelle der üblichen fünfzehn verzeichnete.

Als auch bis zu den ersten Lockerungen der Massnahmen zur Bekämpfung des Coronavirus Ende April kein Anstieg verzeichnet wurde, befürchteten auch Bund und Kantone, dass sich Opfer aufgrund der eingeschränkten Bewegungsfreiheiten möglicherweise nicht meldeten oder melden konnten. Die daraufhin vom Bund lancierte Plakat- und Flyeraktion, welche darüber aufklärte, wo Betroffene schnelle Hilfe finden können, wurde von der Menschenrechtsorganisation «Terre des Femmes» zwar begrüsst, kam aber dieser zufolge sehr spät: Eine Sensibilisierung hätte vor dem Lockdown stattfinden müssen, damit Betroffene wirklich davon hätten profitieren können, so die NGO.

Angst vor Zunahme häuslicher Gewalt

Le rapport commandé par Yvonne Feri (ps, AG) livrant une analyse de la situation des réfugié-es a été publié par le Conseil fédéral en septembre 2019. La rédaction du rapport a été dirigée par le SEM, selon lequel quelques améliorations peuvent être apportées. Par exemple, il faudrait garantir partout un hébergement tenant compte des différences entre les sexes (toilettes séparées, dortoirs non mixtes avec des portes pouvant être verrouillées, etc.). La question des femmes victimes de violences est ici centrale. Le Conseil fédéral et le SEM annoncent que des améliorations peuvent être faites dans la sensibilisation du personnel, la détection des victimes ainsi que l'accès aux différentes offres spécialisées pour les femmes ayant obtenu le droit de rester en Suisse. Dans le rapport, ces mesures sont justifiées par le fait que seules les femmes ayant surmonté leurs traumatismes seront capables de s'intégrer et d'être indépendantes financièrement. Une extension de la loi sur l'aide aux victimes (LAVI) pour les violences ayant eu lieu hors territoire suisse n'est selon le Conseil fédéral pas souhaitable.

Plusieurs organisations, comme le Haut Commissariat des Nations-Unies pour les Réfugiés (HCR), le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), le Centre d'assistance aux migrantes et aux victimes de la traite des femmes (FIZ) ont émis des critiques sur ce texte, à la rédaction duquel elles ont participé en tant que groupe de suivi. Le CSDH a d'ailleurs rédigé une analyse alternative. Il est reproché au SEM d'avoir manqué de professionnalisme dans la rédaction de son rapport. Premièrement, il aurait dû être confié à un organisme externe. Les femmes migrantes auraient dû être interrogées au sujet de leur situation et des chiffres concernant les violences subies par les femmes et les filles auraient dû être produits. Les organisations avaient en outre formulé d'autres revendications, qui n'apparaissent pas dans le rapport officiel, comme l'installation d'espaces non mixtes, des lieux d'hébergements externes aux centres fédéraux pour les personnes spécialement vulnérables, du personnel féminin, des doctoresses ou encore un service d'interprétariat professionnel accessible en permanence et un dépistage systématique dès l'arrivée en centre fédéral.
En définitive, le système actuel et les mesures proposées ne satisfont pas les exigences de la Convention d'Istanbul, que la Suisse a ratifiée en 2017. De plus, les femmes à l'aide d'urgence (régime d'allocation en-dessous du minimum vital pour les requérant-e-s d'asile débouté-e-s) et celles en détention administrative ne peuvent bénéficier d'aucune de ces mesures.

Analyse de la situation des réfugiées

Un des premiers pas vers la grève féministe et des femmes* du 14 juin 2019 a été franchi lors des assises féministes romandes en juin 2018. Un groupe d'environ 120 femmes, issues des milieux syndical, politique, culturel ou simplement de la société civile ont réagi aux mobilisations internationales (manifestations contre l'interdiction de l'avortement en Pologne, contre les violences sexistes en Argentine, Women's march contre le président Trump aux USA, grèves féministes en Espagne et mouvement #metoo) et ont voulu apporter leur pierre à l'édifice. Le renvoi en commission de l'article sur l'égalité par le Conseil des Etats a également joué le rôle de déclencheur.

Le choix de la date du 14 juin se situe dans la lignée historique des mobilisations féministes en Suisse. Le 14 juin 1981, dix ans après l'obtention du droit de vote pour les femmes, le principe d'égalité était entériné dans la Constitution. Or, comme trop peu de progrès ont été constatés, une grève des femmes nationale a été lancée par l'Union syndicale suisse, exactement dix ans plus tard. En ce 14 juin 1991, plus de 500'000 femmes ont manifesté, faisant grève, pour celles qui le pouvaient, du travail, qu'il soit domestique ou salarié. Des balais et serpillières étaient suspendus aux fenêtres, les maîtresses d'écoles et travailleuses de crèche sont descendues dans la rue avec les enfants, une grève de la consommation a été revendiquée. La revendication principale de 1991 était l'ancrage dans la loi de l'article constitutionnel sur l'égalité. S'ensuivait une série de revendications tournant principalement autour du travail (égalité salariale, places de crèches à prix accessible, interdiction du travail de nuit pour tou-te-s, formation continue, etc.) et des violences (protection contre le harcèlement et les abus sexuels au travail et dans la vie privée). La loi demandée a été votée en 1995, et depuis, quelques victoires pour la cause des femmes ont été obtenues: légalisation de l'avortement en 2002 et congé maternité en 2005.

Pour les organisatrices de la grève de 2019, ce n'est de loin pas suffisant. Un nouveau manifeste a été rédigé, comprenant une vingtaine de revendications. Le thème du travail y est encore présent, avec des revendications comme celles de l'arrêt de la discrimination, de la valorisation du travail domestique et de care, ainsi que des rentes qui permettent de vivre dignement. La question des violences fait également écho aux demandes de 1991, avec des revendications pour une prise au sérieux plus importante des victimes de viol ou d'abus. Le manifeste de 2019 se distingue de son prédécesseur par une prise en compte plus importante de l'intersectionnalité, comme en témoigne l'astérisque accolé au mot «femme*» dans les communications relatives à la grève. Cet astérisque signifie que le terme «femme*» s'applique ici à tou-te-s, à l'exception des hommes cisgenre. Ainsi, les personnes trans, queer ou intersexe sont représentées par le mouvement. Ce souci des personnes qui sont traditionnellement peu représentées dans le débat public s'illustre par un nombre important de revendications. Le manifeste exige la fin des discriminations pour les personnes LGBTQIA+ et une éducation plus importante aux choix en termes de genre et de sexualité. Les femmes* non suisses ou sans titre de séjour légal sont également représentées dans le manifeste, puisque ce dernier réclame la fin des discriminations racistes, la prise en compte du travail fourni par les femmes* sans papiers et la reconnaissance des violences sexistes et de genre comme motif d'asile. Un nombre important de revendications s'attaque aux stéréotypes de genre, demandant une formation des personnes travaillant dans les écoles sur ces questions. De même, une éducation sexuelle qui aborde également la vie affective et sexuelle, le plaisir, et spécialement le plaisir féminin ainsi que les variétés d'orientation sexuelles et de genre doit, selon le manifeste être dispensée dans les écoles par des spécialistes de la santé sexuelle. Un appel à une société moins autoritaire, plus ouverte, plus horizontale, en définitive, moins patriarcale, clôt le manifeste.

Le mouvement pour la grève féministe et des femmes* 2019 se compose de plus d'une vingtaine de collectifs locaux et de nombreux groupes informels qui ont pour but d'animer la journée du 14 juin. Les séances d'organisation et de coordination de la grève étaient non mixtes, pour permettre aux femmes* de mener elles-mêmes leur lutte. Les hommes sont les bienvenus pour apporter leur aide, en soutien. Cette décision a été à la source de nombreuses critiques, mais a été maintenue, car il est selon les organisatrices crucial pour les femmes* de s'emparer de la parole à cette occasion, leurs voix n'étant que trop peu entendues le reste du temps. Plusieurs collectifs d'hommes solidaires ont d'ailleurs vu le jour, ces messieurs se proposant de remplacer au travail les femmes* qui ne pourraient sinon pas participer ou alors de s'occuper des garderies prévues sur les sites des différentes manifestations le jour J.

L'appel à la grève a été formellement lancé le 10 mars, lors des assises féministes qui ont suivi la journée internationale de lutte pour les droits des femmes, le 8 mars 2019.

Grève féministe et des femmes* du 14 juin 2019
Dossier: Feministisches Jahr 2019?
Dossier: Gewalt gegen Frauen* / häusliche Gewalt (ab Ratifikation Istanbul-Konvention)

Les Collectifs pour la grève féministe et des femmes du 14 juin 2019 ont appelé à une marche nocturne contre les violences sexistes qui a eu lieu le 24 novembre 2018 en Romandie. Il y avait à Lausanne environ 2000 personnes, 1000 à Genève, 250 à Neuchâtel et 200 à Fribourg. Ces manifestations, qui ont eu lieu la veille de la journée internationale contre la violence faite aux femmes, ont fait écho à d'autres marches similaires, en France notamment. Du côté de la Suisse allemande, plusieurs centaines de personnes se sont réunies à Zurich pour lancer une campagne de 16 jours contres les violences faites aux femmes. La campagne, lancée par des ONG, des foyers pour femmes et des centres de conseil vise à interpeler les autorités face au manque de mesures concrètes pour la mise en application de la Convention d'Istanbul, qui a pour but de lutter contre les violences sexistes. Durant deux semaines, plus de 50 événements auront lieu en Suisse alémanique. Les femmes socialistes du canton de Saint-Gall ont pour leur part organisé une séance d'information sur les violences domestiques, rappelant que le nombre de victimes pour 2017 s'élève à 21 décès (soit un toutes les deux semaines et demie), 53 tentatives de meurtre et plus de 200 délits de blessures corporelles et mise en danger d'autrui.

Marche contre les violences sexistes (2018)
Dossier: Feministisches Jahr 2019?
Dossier: Gewalt gegen Frauen* / häusliche Gewalt (ab Ratifikation Istanbul-Konvention)

Ende November 2017 löste ein Artikel in der Zeitung Le Temps über Yannick Buttet (cvp, VS) eine Debatte aus, mit der die aktuellen Diskussionen um #metoo – ein Kürzel, das im Rahmen der Anklage gegen den US-amerikanischen Filmproduzenten Harvey Weinstein aufgekommen war und auf sexuelle Belästigung und sexuelle Übergriffe aufmerksam machen will – auch in Bundesbern virulent wurden und die letztlich zur Demission des Walliser Nationalrats führten.

Le Temps berichtete, dass gegen Buttet eine Klage wegen Stalking eingereicht worden sei. Er habe eine Frau, mit der er eine aussereheliche Beziehung gehabt habe, seit dem Ende dieser Beziehung über ein Jahr lang mit Sprachnachrichten und Telefonanrufen eingedeckt. Als er sie an ihrem Wohnort aufgesucht habe, habe die Frau die Polizei gerufen, die Buttet im Garten der ehemaligen Geliebten verhaftet habe.
Buttet bestritt die Vorwürfe nicht. Eine Ehekrise habe sein Verhalten beeinflusst und er entschuldige sich bei all jenen, «que j’ai pu blesser involontairement» (Le Temps). Anlass zu den Diskussionen gaben allerdings weniger das Privatleben von Buttet und der Stalking-Vorwurf – auch wenn zahlreiche Medien dem als wertkonservativ bezeichneten CVP-Vizepräsidenten, der sich für ein traditionelles Familienbild einsetze, Heuchelei vorwarfen («Ausgerechnet der Saubermann» titelte etwa der Tages-Anzeiger). Eine Debatte lösten vielmehr die von Le Temps in Bundesbern eingeholten Reaktionen verschiedener Politikerinnen und Journalistinnen auf die Affäre Buttet aus: Buttet habe «des pulsions sexuelles incontrôlées»; wenn er trinke, ändere sich seine Persönlichkeit: «Il se comporte mal et il a des gestes déplacés»; «il va trop loin et il ne connaît plus de limites», gaben die befragten Frauen zu Protokoll. Gar von «dérapages choquants» war die Rede. «Si tu couches, je vote pour ta motion» sei einer Parlamentarierin angeboten worden. Die Interviewten wollten allerdings anonym bleiben. Sie müssten um ihre Karriere fürchten, wenn sie sich öffentlich äussern würden. In der Folge nahm die Deutschschweizer Presse den Fall auf und weitete ihn aus. Anscheinend wisse nicht nur Buttet nicht, wo die Grenzen seien. Mehrere Parlamentarierinnen kamen zu Wort und berichteten über «unangebrachte Gesten, die sie wirklich darüber nachdenken lassen, wohin sie gehen oder ob sie es noch wagen, mit gewissen Personen den Lift zu nehmen» (Céline Amaudruz; svp, GE), über «sexistische Sprüche» (Yvonne Feri; sp, AG) oder gar Vergewaltigungsdrohungen in Kommissionssitzungen (Maria Roth-Bernasconi; sp, GE). Viele Parlamentarierinnen erhielten Bemerkungen zu ihrer Kleidung, ihrem Make-Up, ihren Beinen, ihren Brüsten; viele wüssten nicht, wie sie reagieren sollten, würden resignieren und versuchten, damit zu leben.
Maya Graf (gp, BL) forderte als Präsidentin des Frauendachverbandes Alliance F eine Meldestelle für Parlamentsmitglieder, bei der sexuelle Belästigung gemeldet werden könne. Sexismus gehöre leider immer noch zur Tagesordnung; das sei im Parlament nicht anders. Freilich gab es auch Stimmen, die ein Sexismus-Problem im Bundeshaus als «Blödsinn» bezeichneten (Verena Herzog; svp, TG) und keinen Handlungsbedarf sahen. Um gewählte Nationalrätin zu sein, müsse man stark und durchsetzungsfähig sein und könne sich wohl zur Wehr setzen, befand Andrea Gmür (cvp, LU). Natalie Rickli (svp, ZH) warnte davor, nun gleich alle Männer im Bundeshaus unter Generalverdacht zu stellen. Auch Kathrin Bertschy (glp, BE) betonte im Tages-Anzeiger, dass sich die grosse Mehrheit der männlichen Kollegen auch bei informelleren Anlässen, in denen Alkohol fliesse, «normal und anständig» verhalten würde. Wie überall gebe es aber auch hier «ein paar Typen, die enthemmter sind und die Grenzen nicht kennen.»

Wie ambivalent die Debatte um #metoo ist und wie schwierig es eben ist, sich zu wehren, zeigten die Auseinandersetzungen um die Anschuldigungen von Céline Amaudruz zu den unangebrachten Gesten und ihren Bedenken, mit gewissen Personen den Lift zu benutzen. Nachdem der Sonntags-Blick kolportiert hatte, dass ihre Andeutung wohl Buttet gegolten haben müsse – der Walliser soll sie beim Apéro nach der Wahl von Ignazio Cassis in stark angetrunkenem Zustand belästigt haben –, wurde die Genferin laut Medien in ihrer Fraktion von Adrian Amstutz (svp, BE) heftig kritisiert. Sie schade der Partei und allen Parlamentariern, wenn sie Äusserungen mache ohne konkret zu werden und Namen zu nennen. Laut Sonntags-Blick habe die Genferin darauf unter Tränen das Fraktionszimmer verlassen. In seinem Editorial in der Weltwoche doppelte Roger Köppel (svp, ZH) nach: Das Klima im Bundeshaus sei «sexismusfeindlich», Männer stünden unter Generalverdacht. Und weiter: «Eine Politikerin, die ich noch nie ohne kurzen Rock oder hautenge Bluse gesehen habe, beschwert sich, sie würde mit gewissen Herren niemals in den Lift steigen.» Das Problem sei, so die Tribune de Genève, dass Frauen von Opfern zu Täterinnen gemacht würden – auch im Bundeshaus. Die «manipulierende Wirkung der medialen Öffentlichkeit» – so die Wochen-Zeitung – sei vor allem für Frauen verheerend, denen, wenn sie eine Anschuldigung vorbrächten, eine mediale Hetzjagd und die Ausleuchtung ihres Privatlebens drohe: «Kann eine Situation juristisch nicht eindeutig geklärt werden, bleibt die Geschichte vor allem an der Frau kleben. Sie kriegt den Schlampenstempel aufgedrückt.»

Buttet wurde kurz nach Bekanntwerden der Anschuldigungen von seinem Amt als CVP-Vizepräsident suspendiert. Einen Rücktritt als Nationalrat schloss Buttet vorerst allerdings aus, auch wenn sich gar CVP-Bundesrätin Doris Leuthard in die Debatte einbrachte. Falls die Vorwürfe korrekt seien, habe Herr Buttet ein Problem, sagte die Magistratin bei einem TV-Interview: «Alle diese Herren, die sich nicht zu benehmen wissen, nerven mich [...]. In der Politik ist das inakzeptabel», wurde das Interview bei RTS im Blick zitiert. Rund fünf Tage nach Bekanntwerden des Stalking-Vorwurfs liess sich Buttet krank schreiben. Er wolle eine Kur beginnen, um sein Alkoholproblem in den Griff zu kriegen, liess er über seinen Anwalt verkünden. Damit vermied er eine geplante Anhörung durch die Parteileitung. CVP-Präsident Gerhard Pfister (cvp, ZG) nahm in der Folge vor der Presse Stellung. Buttets Verhalten sei in der Tat inakzeptabel, aber auch für ihn gelte die Unschuldsvermutung.
Freilich wurden nicht nur die Rücktrittsforderungen, sondern auch die Forderungen nach einem Parteiausschluss lauter. Insbesondere nachdem in Le Temps sechs weitere Frauen zu Wort gekommen waren, die detailliert sexuelle Belästigungen von Buttet beschrieben, und nachdem bekannt wurde, dass die Walliser Staatsanwaltschaft ein Verfahren wegen Nötigung eingeleitet hatte. Ohne mit seiner Partei das Gespräch gesucht zu haben, zog Buttet wohl auch deshalb die Reissleine und gab am Sonntag, 18. Dezember 2017 seine Demission als Nationalrat bekannt. Er erklärte via Communiqué, im Interesse der CVP und seiner Familie zurückzutreten. Er wolle sein Umfeld schützen und die notwendige Ruhe für den Heilungsprozess von seiner Alkoholabhängigkeit schaffen. Für Buttet, der Gemeindepräsident von Collombey-Muraz (VS) blieb, rutschte Benjamin Roduit (cvp, VS) in den Nationalrat nach.

Eine rasche Reaktion auf die Debatten zeigten die beiden Ratspräsidien. Karin Keller-Sutter (fdp, SG) und Dominique de Buman (cvp, FR) fassten eine «Lex Buttet» (Blick) ins Auge. Sexuelle Belästigung müsse verurteilt werden und gegen sie sei «mit aller Entschiedenheit» vorzugehen, so die Ständeratspräsidentin und der Nationalratspräsident in einem gemeinsamen Communiqué. Mitte Dezember legte die Verwaltungsdelegation in Absprache mit den Rats- und den Fraktionspräsidien dann ein Dokument vor, in dem den Parlamentsmitgliedern geraten wurde, sich bei sexueller Belästigung künftig an die Fraktionsspitzen oder eine externe Beratungsstelle zu wenden. Das Dokument hielt zudem den Unterschied zwischen einem Flirt und sexueller Belästigung fest, wie er auch im Ratgeber für Arbeitnehmende des Bundes vermerkt ist: Ein Flirt sei «aufbauend», «von beiden Seiten erwünscht» und löse «Freude aus», während sexuelle Belästigung «erniedrigend», «von einer Person nicht erwünscht» sei und «Ärger» auslöse. Mit diesem Dokument drifte die Debatte ins Lächerliche ab, bedauerte Natalie Rickli, als «fausse bonne idée» bezeichnete Doris Fiala (fdp, ZH) das Unterfangen laut Tages-Anzeiger. Leider mache man nur noch Witze, wenn man «wie Schulbuben» behandelt werde, obwohl es bei Stalking und sexuellen Belästigungen um wichtige Themen ginge. Géraldine Savary (sp, VD) befand es hingegen für nützlich, in Erinnerung zu rufen, «was normal sein sollte, es aber offenbar nicht für alle ist». Es sei gut darüber zu reden, weil das vor allem den Frauen helfe, sich bewusst zu werden, dass man Grenzen setzen dürfe und müsse, gab sie dem Tages-Anzeiger zu Protokoll.

Einige Medien reflektierten ihre eigene Rolle in der Affäre: Buttets Karriere ende, bevor erwiesen sei, ob und was er sich zuschulden habe kommen lassen – so etwa die Basler Zeitung. Die Unschuldsvermutung habe keinen Wert mehr und in den letzten drei Wochen habe eine «veritable Hetzjagd» mit zahlreichen anonymen Beschuldigungen stattgefunden. Nur eine Frau habe aber genug Rückgrat gehabt, Buttet anzuzeigen, seine ehemalige Geliebte. Die «tolérance zéro» sei zur Norm im Parlament geworden, urteilte die Tribune de Genève und stellte einen Vergleich mit dem Rücktritt von Jonas Fricker (gp, AG), dem Wirbel um ein aussereheliches Kind von Christophe Darbellay (VS, cvp) und der Affäre um Geri Müller (gp, AG) her. Jemand mache einen Fehler, es komme zu einem Mediengewitter und zu grossem politischen Druck, dem nur noch durch einen Rücktritt begegnet werden könne. Man müsse sich fragen, ob die immer schneller agierenden Medien Meinungen abbildeten oder selber formten. Sie hätten auf jeden Fall die Macht, zu definieren, was moralisch vertretbar sei. Die Vermischung von privatem und öffentlichem Leben nehme zu. Man müsse freilich unterscheiden zwischen moralischen und strafrechtlichen Verfehlungen – so die Tribune de Genève.

Mitte August 2018 wurde bekannt, dass Buttet wegen Nötigung und unrechtmässiger Aneignung zu einer Geldstrafe auf Bewährung verurteilt worden war. Er selber bezeichnete die damals publik gewordene Verhaftung laut der NZZ als Resultat einer politischen Verschwörung. Er überlege sich, im Herbst 2019 für den Ständerat zu kandidieren.

Affäre Buttet

L'association «Le congé paternité maintenant!» a lancé le 17 mai 2016 l'initiative populaire pour un congé paternité raisonnable. Le texte réclame un congé paternité d'une durée de vingt jours, à prendre de manière flexible, sur une année. L'association est composée de quatre organisations faîtières: travail.Suisse, männer.ch, Alliance F et Pro Familia Schweiz, qui regroupent environ 160 associations. Les initiants mettent en avant le retard de la Suisse en comparaison internationale face au congé paternité.
Les signatures nécessaires ont été récoltées avant la fin du délai, si bien que l'initiative a été déposée à la chancellerie le 4 juillet 2017.
Dans son message du premier juin de l'année suivante, le Conseil fédéral appelle le Parlement à rejeter l'objet. Selon le gouvernement, le coût d'un tel congé, à savoir environ 420 millions de francs par an, ce qui équivaut à un taux de cotisation APG de 0.11%, est trop lourd. Le Conseil fédéral estime qu'il est plus sage de laisser aux employeurs et partenaires sociaux la responsabilité d'introduire un éventuel congé paternité.

Initiative populaire pour un congé paternité raisonnable (18.052)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

Après que les deux chambres ont rejeté en 2013 l’initiative populaire “Financer l’avortement est une affaire privée”, c’est au tour du peuple de se prononcer sur le texte, lancé en 2011 par des membres de l’UDC, du PDC et du PEV. L’initiative demande que le catalogue des prestations de l’assurance obligatoire ne contienne plus le remboursement des interruptions de grossesse ni des réductions embryonnaires, sauf dans quelques cas jugés “acceptables”. Le texte ne définit pas ces exceptions. Néanmoins, il cite les risques pour la santé de la mère ou encore nomme les agressions sexuelles à titre d’exemples. Partant du principe que “la grossesse n’est pas une maladie”, le comité d’initiative estime que les interruptions de grossesse n’ont pas leur place au sein des prestations de l’assurance-maladie. L’un des arguments principaux est celui de la liberté de conscience, qui permettrait que ceux qui s’opposent au principe de l’interruption de la grossesse ne soient pas amenés à la cofinancer par leurs primes d’assurance-maladie. Le soulagement budgétaire des assurances-maladie est également un argument phare du comité de l’initiative. Celui-ci insiste aussi sur le fait que l’initiative ne vise pas directement l’avortement en tant que tel, puisque celui-ci pourra toujours être financé par des complémentaires privées ou par l’assurance obligatoire en cas de risque important pour la santé de la mère, ou suite à un viol. L’association “Non à toute attaque du régime du délai” s’est opposée à l’initiative, mettant en avant l'argument de la réfutation d'une part importante des acquis du régime du délai, voté en 2002. De plus, selon eux, l’initiative remet en cause le principe de solidarité de l’assurance de base. Le comité souligne également les conséquences que l’initiative aurait pour la société, à savoir la suppression du droit à l’auto-détermination en matière de santé sexuelle, une stigmatisation des femmes accompagnée d’une déresponsabilisation financière des hommes ainsi qu’une pénalisation des femmes socialement et financièrement défavorisées. En outre, le comité reproche aux initiants de vouloir, par le biais de cette initiative, stigmatiser et remettre en question l’avortement même.
LE PEV et la plupart des sections de l'UDC ont soutenu l'initiative. Dans les rangs de l'union du centre, les sections des cantons de Vaud et du Jura se sont opposé à l'initiative, et Fribourg, Genève ainsi que les Grisons ont prôné la liberté de vote. Bien que certains des initiants provenaient de ses rangs, le PDC n’a pas confirmé son soutien à l’initiative, arguant que le problème de l’avortement ne devrait pas être abordé sous son aspect financier. La campagne, lancée début décembre 2013, a été marquée par des affiches roses, sur lesquelles se détachaient noir sur jaune des slogans dénonçant le cofinancement forcé des opposants à l’avortement induit par le système actuel. A l'inverse, les affiches des opposants à l’initiative dénonçaient une attaque envers le régime des délais, le caractère non solidaire de l’initiative, ainsi qu’un retour en arrière par rapport aux acquis de 2002. Dans ce sens, plusieurs associations de défense des droits de la femme se sont mobilisées, organisant notamment des manifestations en Suisse romande. L’analyse des annonces APS a montré que relativement peu d’encarts à ce sujet avaient été publiés dans la presse. Dans l’ensemble de la presse nationale, les initiants ont publié 21 annonces, contre 16 pour les opposants . Ceci peut s’expliquer par l’autre objet soumis au vote ce dimanche 9 février, l’initiative dite «contre l’immigration de masse». A titre de comparaison, celle-ci avait généré en tout plus de 1500 annonces dans la presse.
Face aux urnes, l’initiative n’a pas su convaincre. Le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures est le seul à avoir accepté l'objet, et ce avec le petit score de 50.9%. Le refus a été spécialement marqué en Suisse romande, avec des scores de 89,1% et 86,2% dans les cantons de Vaud et Genève. Selon l’analyse VOX, l’initiative a trouvé sa majorité chez trois groupes de votants: les sympathisants UDC, les votants situés à l’extrême droite du spectre politique et les personnes se rendant fréquemment à l’église. Le rejet de l’initiative est selon l’analyse VOX en grande partie dûe à la satisfaction des votants pour le système actuel. Le motif principal chez les partisans de l’initiative était le caractère privé de l’avortement, suivi par une opposition morale à cette pratique. Chez les opposants, les motifs étaient de l’ordre de la protection des femmes et de la composante solidaire du régime actuel de l’assurance-maladie obligatoire.


Votation du 9 février 2014

Participation: 55.5%
Oui: 873’603 (30.2%)/ cantons: ½
Non: 2’019’033 (69.8%)/ cantons: 20 5/2

Mots d’ordre:
– Oui: PEV, UDC (2),
– Non: PBD, PCS, PDC, PS, pvl, PLR, PES, UDC: JU et VD, Fédération des médecins suisses FMH, Santé sexuelle Suisse, Association suisse pour les droits de la femme (ADF).

Abtreibungsfinanzierung ist Privatsache

In Anwesenheit von Bundesrätin Dreifuss lancierte anfangs Mai die Schweizerische Konferenz der Gleichstellungsbeauftragten eine zweimonatige, breit gestreute Kampagne zum Thema Gewalt gegen Frauen. Die Veranstaltung machte mit TV-Spots, Plakaten, Broschüren und einem Faltprospekt darauf aufmerksam, dass die Gewaltproblematik viel umfangreicher und komplizierter ist, als bisher in der breiten Öffentlichkeit wahrgenommen wurde. Neben der physischen Gewalt leiden Frauen oft auch unter psychischen Misshandlungen (zerstörerische Kritik, Einschüchterungen und Drohungen). Als wichtigste Massnahme gegen Gewalt in Ehe und Partnerschaft wurden das Aufbrechen überkommener Rollenmuster und die Unterstützung der Gleichstellung der Frauen genannt, da mehrere Studien gezeigt hätten, dass Frauen in einer gleichberechtigten Partnerschaft weniger Gefahr laufen, Opfer von Gewalt zu werden.

Kampagne zum Thema Gewalt gegen Frauen

Eine bisher wenig in der Öffentlichkeit diskutierte Form der Gewalt gegenüber Frauen stellt die sexuelle Belästigung am Arbeitsplatz dar. Expertinnen gehen davon aus, dass jedes Jahr in der Schweiz rund 20 000 Frauen aus diesem Grund ihre Stelle kündigen. Diese Zahlen und einen aktuellen Gerichtsfall nahmen eine Genfer und eine Lausanner Frauengruppe zum Anlass, um unter dem Motto "Recht auf Arbeit in Würde" eine breitangelegte Kampagne zu lancieren, die Frauen dafür sensibilisieren soll, sich gegen derartige Übergriffe energischer zu wehren.

sexuelle Belästigung am Arbeitsplatz

Die Kommission des Nationalrats konnte 1988 ihre anfangs des Jahres aufgenommenen Beratungen über die Revision der Bestimmungen über strafbare Handlungen gegen Leib und Leben, gegen die Sittlichkeit und gegen die Familie nicht abschliessen. In den besonders umstrittenen Fragen Schutzalter, Pornographie und Vergewaltigung sind noch keine Entscheide gefällt worden. In der Zwischenzeit setzten verschiedene Frauenorganisationen ihre Kampagne gegen die 1987 vom Ständerat verabschiedete Fassung fort. Ihre Kritik richtet sich dabei insbesondere gegen die Beibehaltung der Straffreiheit für die Vergewaltigung in der Ehe. Eine Delegiertenversammlung der OFRA protestierte aber auch gegen die mit der Unterscheidung zwischen erlaubter weicher und verbotener harter Pornographie angestrebte Liberalisierung im Bereich der Darstellung von sexuellen Handlungen. Ihrer Meinung nach hat die Unantastbarkeit der Würde und Integrität der Frauen im Zentrum der Sexualstrafrechtsreform zu stehen.

Revision des Sexualstrafrechts (BRG 85.047)
Dossier: Revision Sexualstrafrecht - Sexuelle Integrität und Vergewaltigung in der Ehe

Die von der bundesdeutschen Zeitschrift «Emma» lancierte Debatte über die Pornographie brachte im Berichtsjahr eine umfangreiche Publizistik hervor. Fragen bezüglich der gesellschaftlichen Schädlichkeit der Pornographie – vor allem hinsichtlich frauenfeindlicher Wirkungen – wurden auch in der Schweiz diskutiert. Das Thema wirkte vor allem innerhalb eines sich als fortschrittlich, links und feministisch verstehenden Kreises polarisierend, da feministische Forderungen nach einem Verbot jeder Pornographie nicht nur der Pressefreiheit und der Freiheit des künstlerischen Ausdrucks entgegenstehen, sondern auch der im Gefolge der 68er Bewegung erhobenen Forderung nach Liberalisierung der Sexualität widersprechen. Die Organisation für die Sache der Frau (Ofra) verlangte in einer Resolution zur Sexualstrafrechtsrevision ein Verbot jeglicher, also auch sogenannt «weicher», nicht mit Gewalt verbundener Pornographie, da diese die Frau als verfügbares Objekt darstelle und deshalb eine für die Emanzipation der Frau nachteilige Wirkung habe.

Pornographie

Die Ständekammer behandelte als Erstrat die Revision der Bestimmungen über strafbare Handlungen gegen Leib und Leben, gegen die Sittlichkeit und gegen die Familie. Sie stimmte der vom Bundesrat vorgeschlagenen Strafbarkeit der Herstellung, Einfuhr und Verbreitung von Darstellungen grausamer Handlungen und sogenannt harter Pornografie zu. Ein Antrag der Kommissionsmehrheit, das Zeigen derartiger Erzeugnisse zumindest im engen Bekanntenkreis nicht zu ahnden, blieb ohne Erfolg. Wesentlich mehr zu reden gab die Ansetzung der Schutzaltersgrenze, das heisst des Alters, von dem an Jugendliche geschlechtliche Handlungen mit anderen Personen ausüben dürfen. Gegen eine Senkung der zur Zeit auf 16 Jahre fixierten Grenze wurde ins Feld geführt, dass die Jugendlichen heute zwar die geschlechtliche Reife früher erlangen, dass aber in der Regel die geistige Reife zum selbständigen Entscheid in Sexualfragen noch nicht vorhanden sei. Für die Befürworter einer Senkung ging es primär darum, den veränderten Verhältnissen in der Gesellschaft Rechnung zu tragen. Der Liberale Aubert (NE) wies in seinem befürwortenden Votum darauf hin, dass sich das Schutzalter 16 auf keine Tradition berufen könne, habe es doch zu Beginn des 20. Jahrhunderts in fast allen Kantonen zwischen 12 und 15 Jahren gelegen. Der Antrag des Bundesrates, die Altersgrenze auf 16 Jahren zu belassen, wurde mit 20:15 Stimmen gutgeheissen. Die Eidg. Jugendkommission hatte in diesem Zusammenhang gefordert, dass der Zweck des Schutzalters nicht eine Kriminalisierung der Jugendlichen sein dürfe, sondern dazu dienen soll, Kinder vor der sexuellen Verführung durch Erwachsene zu schützen. Der Ständerat nahm diese Argumentation auf und beschloss, dass bei Jugendlichen bis zum 20. Altersjahr von der Strafverfolgung abgesehen werden kann.

Fast noch mehr beachtet als die Schutzaltersproblematik wurde der Entscheid des Ständerats zur Frage, ob die Vergewaltigung in der Ehe weiterhin straffrei bleiben soll. Bereits der Vorschlag der Regierung, gegen den Rat der Expertenkommission an dieser Bestimmung festzuhalten, hatte zu heftigen Protesten von Frauenorganisationen geführt. Die meisten Gegner einer Änderung führten Schwierigkeiten bei der Beweisermittlung ins Feld. In einigen dieser Voten klang aber auch an, dass es hier nicht allein um eine ermittlungstechnische Frage geht, sondern grundsätzlich das Verhältnis zwischen Mann und Frau angesprochen ist. Für die weiblichen Abgeordneten war dieser grundsätzliche Charakter der Auseinandersetzung klar: unabhängig von ihrer Parteizugehörigkeit setzten sie sich ausnahmslos für die Strafbarkeit ein. Die Straffreiheit bedeute nichts anderes, erklärte Ständerätin Bührer (sp, SH), als dass das geltende Recht dem Mann mit dem Trauschein zugleich die sexuelle Verfügungsgewalt über seine Ehefrau zubillige. Obwohl einige Männer eingestanden, im Verlauf der Debatte ihre Meinung geändert zu haben, lehnte der Rat den Vorschlag, die Vergewaltigung in der Ehe auf Antrag zu bestrafen, mit 22:9 Stimmen deutlich ab. Immerhin stimmte die Ständekammer der Kompromissformel von Josi Meier (cvp, LU) zu, die Vergewaltigung in getrennten Ehen als strafbar zu erklären. Die Privilegierung von Männern, welche ihre Ehefrau vergewaltigen, findet in der öffentlichen Meinung im Gegensatz zum Ständerat wenig Verständnis. Eine Umfrage ergab, dass 62% für und nur 20% gegen die Strafbarkeit plädieren. Dabei zeigten sich kaum Einstellungsunterschiede zwischen Frauen und Männern, hingegen liess sich ein Gesinnungswandel feststellen, hat sich doch die Gruppe der Befürworter einer Straflosigkeit innerhalb von zwei Jahren nahezu halbiert.

Revision des Sexualstrafrechts (BRG 85.047)
Dossier: Revision Sexualstrafrecht - Sexuelle Integrität und Vergewaltigung in der Ehe

Die breit angelegte Neugestaltung des Strafrechts wurde planmässig fortgesetzt. Von den rund 400 Artikeln des Strafgesetzbuchs befinden sich zur Zeit mehr als die Hälfte in Revision. Die vorberatende Kommission des Ständerats nahm die Verhandlungen über die Reform der Bestimmungen betreffend strafbare Handlungen gegen Leib und Leben, gegen die Sittlichkeit und gegen die Familie auf. Die neue Norm über Gewaltdarstellungen fand grundsätzlich Zustimmung, die Kommission wünschte jedoch eine genauere Definition der strafbaren Tatbestände. In der Frage des Schutzalters entschied sie sich für eine Altersgrenze von 15 Jahren und gelangte somit zu einem Kompromiss zwischen den Vorschlägen der Expertenkommission Schultz (14 Jahre) und des Bundesrats (16 Jahre).
Diverse Frauenorganisationen (u.a. der Schweiz. Verband für Frauenrechte) protestierten zudem gegen die vom Bundesrat vorgeschlagene Straffreiheit für Vergewaltigung in der Ehe.

Revision des Sexualstrafrechts (BRG 85.047)
Dossier: Revision Sexualstrafrecht - Sexuelle Integrität und Vergewaltigung in der Ehe

Bei den Reformen für das Bürgerrecht begrüssten in einer Vernehmlassung die meisten Befragten eine Gesamtrevision. Sie wünschten also die Teilfrage des Bürgerrechtes von Kindern schweizerischer Mütter nicht separat und vorweg zu behandeln. Ein Projekt, welches diesem Wunsche Rechnung trug, beschäftigte 1982 verschiedene Gremien: Der Bundesrat präsentierte im Frühjahr eine neue Fassung von Art. 44 BV, die eine Grundlage bieten sollte für die gesetzliche Regelung verschiedener Problemkreise, darunter vor allem der Gleichstellung von Mann und Frau. Bis jetzt muss ein Ausländer das ordentliche Einbürgerungsverfahren durchlaufen, selbst wenn seine Ehefrau Schweizerin ist. Eine Ausländerin dagegen wird durch die Vermählung mit einem Schweizer automatisch und sofort Schweizerbürgerin. Die Landesregierung möchte nun Ausländerinnen, die einen Schweizer heiraten, das Schweizer Bürgerrecht erst nach einer Wartefrist gewähren und die Stellung des mit einer Schweizerin verheirateten Ausländers verbessern, so dass Mann und Frau gleich behandelt werden. Bisher bestanden in dieser Hinsicht gewisse Einschränkungen bei Ehen einer Schweizerin mit einem Ausländer, je nach der Abstammung der Frau und nach dem Wohnort der Eltern bei der Geburt des Kindes. Schliesslich möchte der Bundesrat die Einbürgerung für junge, in der Schweiz aufgewachsene Ausländer vereinfachen, ebenso für Flüchtlinge und Staatenlose.

Der Ständerat behandelte diese Vorschläge während der Sommersession und stimmte ihnen materiell zu, während der Nationalrat nicht mehr im Berichtsjahr darüber entschied. Seine Kommission beantragte noch 1982 mit Stichentscheid des Präsidenten, aus taktischen Gründen die erleichterte Einbürgerung der jungen Ausländergeneration vorzubehalten, sie also Flüchtlingen und Staatenlosen nicht zu gewähren. Der Ständerat seinerseits hatte bereits im Sommer eine Anregung des Verbandes schweizerischer Frauenvereine aufgenommen und beschlossen, den Bürger über zwei separate Vorlagen entscheiden zu lassen (Bürgerrecht in der Familie und erleichterte Einbürgerung), obwohl die Einheit der Materie gegeben wäre, handelt es sich doch um mehrere Abschnitte desselben Verfassungsartikels. Gewarnt durch das unerwartete Nein des Souveräns vom 6. Juni zum Ausländergesetz, hofft das Parlament auf diese Weise, sein Projekt mit weniger Schaden durch die Klippen des obligatorischen Referendums zu steuern.

Reform des Bürgerrechts: Familien und zweite Ausländergeneration (Verfassungsänderung)
Dossier: Revision des Bürgerrechts 1982–1992