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L'association «Le congé paternité maintenant!» a lancé le 17 mai 2016 l'initiative populaire pour un congé paternité raisonnable. Le texte réclame un congé paternité d'une durée de vingt jours, à prendre de manière flexible, sur une année. L'association est composée de quatre organisations faîtières: travail.Suisse, männer.ch, Alliance F et Pro Familia Schweiz, qui regroupent environ 160 associations. Les initiants mettent en avant le retard de la Suisse en comparaison internationale face au congé paternité.
Les signatures nécessaires ont été récoltées avant la fin du délai, si bien que l'initiative a été déposée à la chancellerie le 4 juillet 2017.
Dans son message du premier juin de l'année suivante, le Conseil fédéral appelle le Parlement à rejeter l'objet. Selon le gouvernement, le coût d'un tel congé, à savoir environ 420 millions de francs par an, ce qui équivaut à un taux de cotisation APG de 0.11%, est trop lourd. Le Conseil fédéral estime qu'il est plus sage de laisser aux employeurs et partenaires sociaux la responsabilité d'introduire un éventuel congé paternité.

Initiative populaire pour un congé paternité raisonnable (18.052)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

Après que les deux chambres ont rejeté en 2013 l’initiative populaire “Financer l’avortement est une affaire privée”, c’est au tour du peuple de se prononcer sur le texte, lancé en 2011 par des membres de l’UDC, du PDC et du PEV. L’initiative demande que le catalogue des prestations de l’assurance obligatoire ne contienne plus le remboursement des interruptions de grossesse ni des réductions embryonnaires, sauf dans quelques cas jugés “acceptables”. Le texte ne définit pas ces exceptions. Néanmoins, il cite les risques pour la santé de la mère ou encore nomme les agressions sexuelles à titre d’exemples. Partant du principe que “la grossesse n’est pas une maladie”, le comité d’initiative estime que les interruptions de grossesse n’ont pas leur place au sein des prestations de l’assurance-maladie. L’un des arguments principaux est celui de la liberté de conscience, qui permettrait que ceux qui s’opposent au principe de l’interruption de la grossesse ne soient pas amenés à la cofinancer par leurs primes d’assurance-maladie. Le soulagement budgétaire des assurances-maladie est également un argument phare du comité de l’initiative. Celui-ci insiste aussi sur le fait que l’initiative ne vise pas directement l’avortement en tant que tel, puisque celui-ci pourra toujours être financé par des complémentaires privées ou par l’assurance obligatoire en cas de risque important pour la santé de la mère, ou suite à un viol. L’association “Non à toute attaque du régime du délai” s’est opposée à l’initiative, mettant en avant l'argument de la réfutation d'une part importante des acquis du régime du délai, voté en 2002. De plus, selon eux, l’initiative remet en cause le principe de solidarité de l’assurance de base. Le comité souligne également les conséquences que l’initiative aurait pour la société, à savoir la suppression du droit à l’auto-détermination en matière de santé sexuelle, une stigmatisation des femmes accompagnée d’une déresponsabilisation financière des hommes ainsi qu’une pénalisation des femmes socialement et financièrement défavorisées. En outre, le comité reproche aux initiants de vouloir, par le biais de cette initiative, stigmatiser et remettre en question l’avortement même.
LE PEV et la plupart des sections de l'UDC ont soutenu l'initiative. Dans les rangs de l'union du centre, les sections des cantons de Vaud et du Jura se sont opposé à l'initiative, et Fribourg, Genève ainsi que les Grisons ont prôné la liberté de vote. Bien que certains des initiants provenaient de ses rangs, le PDC n’a pas confirmé son soutien à l’initiative, arguant que le problème de l’avortement ne devrait pas être abordé sous son aspect financier. La campagne, lancée début décembre 2013, a été marquée par des affiches roses, sur lesquelles se détachaient noir sur jaune des slogans dénonçant le cofinancement forcé des opposants à l’avortement induit par le système actuel. A l'inverse, les affiches des opposants à l’initiative dénonçaient une attaque envers le régime des délais, le caractère non solidaire de l’initiative, ainsi qu’un retour en arrière par rapport aux acquis de 2002. Dans ce sens, plusieurs associations de défense des droits de la femme se sont mobilisées, organisant notamment des manifestations en Suisse romande. L’analyse des annonces APS a montré que relativement peu d’encarts à ce sujet avaient été publiés dans la presse. Dans l’ensemble de la presse nationale, les initiants ont publié 21 annonces, contre 16 pour les opposants . Ceci peut s’expliquer par l’autre objet soumis au vote ce dimanche 9 février, l’initiative dite «contre l’immigration de masse». A titre de comparaison, celle-ci avait généré en tout plus de 1500 annonces dans la presse.
Face aux urnes, l’initiative n’a pas su convaincre. Le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures est le seul à avoir accepté l'objet, et ce avec le petit score de 50.9%. Le refus a été spécialement marqué en Suisse romande, avec des scores de 89,1% et 86,2% dans les cantons de Vaud et Genève. Selon l’analyse VOX, l’initiative a trouvé sa majorité chez trois groupes de votants: les sympathisants UDC, les votants situés à l’extrême droite du spectre politique et les personnes se rendant fréquemment à l’église. Le rejet de l’initiative est selon l’analyse VOX en grande partie dûe à la satisfaction des votants pour le système actuel. Le motif principal chez les partisans de l’initiative était le caractère privé de l’avortement, suivi par une opposition morale à cette pratique. Chez les opposants, les motifs étaient de l’ordre de la protection des femmes et de la composante solidaire du régime actuel de l’assurance-maladie obligatoire.


Votation du 9 février 2014

Participation: 55.5%
Oui: 873’603 (30.2%)/ cantons: ½
Non: 2’019’033 (69.8%)/ cantons: 20 5/2

Mots d’ordre:
– Oui: PEV, UDC (2),
– Non: PBD, PCS, PDC, PS, pvl, PLR, PES, UDC: JU et VD, Fédération des médecins suisses FMH, Santé sexuelle Suisse, Association suisse pour les droits de la femme (ADF).

Abtreibungsfinanzierung ist Privatsache