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  • Behindertenorganisation (z.B. Pro Infirmis; procap; agile)

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Bereits im Juli 2015 hatte der Bundesrat in Beantwortung eines Postulats einen Bericht vorgelegt, in dem er einen „Optimierungsbedarf" bei der Bemessung von IV-Renten für Personen, die zuvor in einem Teilzeitpensum arbeiteten, ausmachte. Zum überwiegenden Teil sind davon Frauen betroffen. Im Februar 2016 fällte der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte ein Urteil zur IV-Berechnung bei Teilzeitangestellten und rügte die gängige Praxis als diskriminierend gegenüber Frauen. Beschwerde eingereicht hatte eine Mutter mit einem Rückenleiden, deren Invaliditätsgrad nach der Geburt ihrer zwei Kinder gesenkt worden war, was in einem Verlust der Rente resultierte. Die IV hatte die so genannte gemischte Methode zur Berechnung angewandt, die für Teilzeit erwerbstätige Personen mit Haushaltspflichten gilt und die Arbeitsfähigkeit im Beruf und bei der Hausarbeit separat berücksichtigt. Der so berechnete Invaliditätsgrad wird jedoch nur entsprechend dem Teilzeitpensum berücksichtigt, womit es zu einer doppelten Gewichtung des Teilpensums kommt und der resultierende Invaliditätsgrad oft unter den minimalen 40% für eine Teilrente liegt. Entsprechende Fälle sind gemäss Aussage der Behindertenorganisation Procap häufig. Das Bundesgericht hatte dazugehörige Entscheide wiederholt mit dem Argument gestützt, nicht nur invalide, sondern auch gesunde Menschen würden nach der Geburt von Kindern Einkommenseinbussen erleiden, wenn sie ihre Erwerbstätigkeit einschränken oder aufgeben – diese gesellschaftliche Realität auszugleichen, sei nicht Aufgabe der IV, auch wenn davon primär Frauen betroffen sind. Die Teilzeitarbeit komme einem freiwilligen Verzicht auf einen Teil des Lohns gleich, womit auch Einbussen bei den Sozialversicherungen verbunden sind. Das Strassburger Gericht dagegen urteilte, es liege klar eine Diskriminierung vor, die Betroffenen würden in ihrem Recht auf Familienleben beeinträchtigt. Die gemischte Methode betreffe – dies gemäss Angaben des Bundesrates – zu 98% Frauen. Sie benachteilige damit einen grossen Teil der Mütter, die nach der Geburt eines Kindes ihre Erwerbstätigkeit reduzieren, und sei nicht mehr zeitgemäss. Trotz des knappen Entscheids des Gerichts von vier zu drei Stimmen wird dem Urteil eine Signalwirkung zugeschrieben.

Diskriminierung von Teilzeitangestellten

Le 14 juin 2015, l'arrêté fédéral concernant la modification de l'article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain a été accepté par la population votante à 61.9%.
La campagne sur le diagnostic préimplantatoire s'est dès le début montrée inhabituelle. Les clivages partisans traditionnels ne se sont pas retrouvés dans les camps qui s'opposaient. Au contraire, deux comités interpartis sont montés au créneau. Le premier, celui des opposants, présidé par Marianne Streiff-Feller (evp, BE) et Christian Lohr (pdc,TG), dénonçaient les dérives que pourrait entraîner un changement de la Constitution en faveur du DPI. L'image de la boîte de Pandore a été souvent utilisée, avec la crainte que le dépistage permettrait de déterminer que "certaines vies valent plus que d'autres". Pour le comité "oui à la procréation médicalement assistée", l'accent a été mis sur la possibilité d'aider les parents ne pouvant pas concevoir seuls. La Suisse étant l'un des derniers pays européens à interdire le DPI, l'argument du "tourisme de la procréation" a aussi été très utilisé dans le débat.
Il a été difficile également pour les partis de se prononcer. Suite à un vote très serré, le PDC a fini par approuver la modification constitutionnelle, comme le PLR, le PBD et les Verts. Au sein du parti socialiste, les voix étaient trop divergentes, ce qui a poussé le parti à la rose à donner la liberté de vote à ses partisans. La fédération des Eglises protestantes, qui s'est plusieurs fois illustrées par ses positions relativement progressistes sur les questions de société a préféré s'opposer au DPI. Les associations pro handicap étaient dans leur majorité contre l'objet, même si certaines, à l'instar d'Intégration Handicap se sont prononcée en faveur de l'inscription dans la Constitution du DPI, mais contre sa loi d'application, telle que mise sous toit par le Parlement. Les adversaires du DPI avaient annoncé bien avant la votation du changement constitutionnel que si celui-ci passait, ils saisiraient le référendum contre la loi sur la procréation assistée. L'affiche phare de la campagne contre le DPI montrait une photographie représentant une enfant atteinte du syndrome de Down déchirée par des mains gantées de personnel de laboratoire.

Malgré cette campagne, la Constitution a été modifiée. L'analyse VOX attribue cette importante victoire des partisans du DPI à la confiance aux orientations politiques individuelles plutôt qu'à une connaissance pointue de l'objet. Selon l'étude, 42% des personnes sondées n'étaient pas capables de fournir des informations sur l'objet. La population s'est donc fiée aux recommandations de vote des partis et organisations en lesquelles elle fait confiance. Par exemple, les personnes allant régulièrement à l'Eglise ont refusé l'objet nettement plus fortement que celles et ceux qui fréquentent peu ou rarement les messes et cultes. De même, les personnes qui font généralement confiance au gouvernement ont plutôt suivi l'avis des sept sages et de l'Assemblée fédérale.
Au lendemain des résultats, il était déjà question de la votation suivante, à savoir le référendum sur la loi sur la procréation médicalement assistée, déjà débattue par le Parlement, mais ne pouvant entrer en vigueur qu'une fois l'article constitutionnel relatif adopté. Le parti évangélique suisse ainsi que les associations de défense des personnes handicapées ont annoncé vouloir saisir le référendum.

Votation du 14 juin 2015


Participation: 43.51%
Oui: 1 377 613 (61.9%) / cantons 17 3/2
Non: 846 865 (38.1%) / cantons 3 3/2

Mots d'ordre
oui: PDC, PLR, PBD, Les Verts, Intégration Handicap
non: Fédération des Eglises protestantes, Pro Infirmis, Procap, Agile

Diagnostic préimplantatoire (MCF 13.051)

Der Nationalrat überwies mit einer grossen Mehrheit ein Postulat Lohr (cvp, TG) zum Thema der Berufsbildung für junge IV-Beziehende. Im Jahr 2011 hatte das BSV mit einem Rundschreiben die Praxis bei den IV-Anlehren nach Insos verändert. Seither dauern die entsprechenden Ausbildungen grundsätzlich nur noch ein Jahr statt zwei Jahren. Die Gutsprache für ein zweites Jahr wird nur unter der Voraussetzung erteilt, dass für die Zukunft gute Aussichten auf eine Erwerbstätigkeit bestehen. Der Postulant führte Zweifel über die Rechtmässigkeit dieses Vorgehens an; der Vorstoss beauftragt den Bundesrat, eine unabhängige rechtliche Begutachtung zum Sachverhalt vorzulegen.

Voraussetzungen für die IV-Anlehre und die praktische Ausbildung nach Insos
Dossier: Praktische Ausbildung nach INSOS

Als Anfang des Jahres bekannt wurde, dass ein Behindertenbetreuer über Jahre in verschiedenen Heimen und in über 120 Fällen sexuellen Missbrauch begangen hatte, forderten verschiedene Behindertenverbände institutionelle Anpassungen wie beispielsweise ein nationales Register für Behindertenbetreuer, eine schwarze Liste für fehlbare Angestellte und einen besseren Austausch zwischen den Kantonen. Aufgrund der Missbrauchsfälle präsentierten zwölf grosse Behindertenverbände im Spätherbst eine Charta zur Prävention von sexuellem Missbrauch an Behinderten.

nationales Register für Behindertenbetreuer

Le Conseil fédéral a présenté son message relatif au deuxième volet de la sixième révision de l’AI (Révision 6b) visant à finaliser la troisième et dernière étape du plan d’assainissement de l’AI. Si la révision 6a adoptée durant l’année sous revue a pour objectif de contribuer à la réduction de 750 millions de francs par an du déficit attendu entre 2019 et 2025, la révision 6b vise à assurer un équilibre durable des comptes et le remboursement de la dette à l’AVS jusqu’en 2025. Les économies attendues entre 2015 et 2025 se montent ainsi à 325 millions de francs annuels. Le message contient sept volets distincts : 1) L’adaptation du système de rentes à travers la mise en place d’une rente linéaire supprimant les effets de seuil cherche à encourager la réadaptation. Elle corrige ainsi une contradiction qui voit le revenu d’un assuré baisser en cas de réadaptation réussie ou d’augmentation du taux d’occupation. Par ailleurs, une rente complète est octroyée à partir d’un taux d’invalidité de 80%, sauf si l’assuré exerce une activité lucrative, auquel cas il bénéficie d’une rente partielle lui octroyant un revenu global supérieur à une rente complète. 2) Le développement et le renforcement des instruments mis en place dans la cinquième révision de l’AI vise à soutenir la réadaptation et le maintien sur le marché du travail des personnes souffrant d’un handicap psychique. Ces changements consistent en l’amélioration de la détection précoce, la suppression de la limite temporelle d’exécution des mesures et l’amélioration de l’attractivité des assurés auprès des employeurs. Le Conseil fédéral ne souhaite toutefois pas imposer aux employeurs l’engagement de personnes en situation de handicap. Finalement, le droit à la rente est limité aux assurés qui ne sont plus aptes à une réadaptation. 3) La situation des bénéficiaires de rente avec enfant est modifiée avec un taux de rente pour enfant qui passe à 30% de la rente invalidité, au lieu de 40%, afin d’adapter ce montant au pourcentage effectif des frais supplémentaires engendrés. 4) Le nouveau système de frais de voyage supprime la disposition générale sur le remboursement des frais nécessaires engendrés par le handicap pour en introduire une spécifique dans chaque mesure de réadaptation. En outre, seuls les frais supplémentaires dus au handicap sont remboursés en matière de mesures médicales et une plus grande surveillance ainsi qu’un meilleur pilotage des frais de voyage par les offices sont prévus dans le cadre des mesures de réinsertion afin de ne rembourser que les frais additionnels par rapport à une personne ne souffrant d’aucun handicap. 5) La création d’une base légale modifiant les procédures et s’appliquant à toutes les assurances sociales cible le renforcement de la lutte contre la fraude. 6) Le versement à l’AVS de la part des liquidités et des placements de fonds de l’AI dépassant 50% des dépenses annuelles vise à désendetter l’assurance. Lorsque cette part se situe en dessous de 50%, le remboursement de la dette est suspendu. Le désendettement total est prévu pour 2025. 7) L’équilibre financier à long terme est garanti à travers l’élaboration d’un mécanisme d’intervention consistant à rehausser le taux de cotisation et à suspendre l’adaptation des rentes à l’évolution des salaires et des prix, lorsque le niveau des liquidités et des placements de fonds de l’AI tombe au-dessous de 40% des dépenses annuelles après une période de transition de trois ans. Toutefois, le montant de la rente vise à couvrir au minimum l’équivalent de 95% de la rente AVS. Le regroupement des organisations faîtières des personnes handicapées, Agile, a dénoncé un transfert de charges vers les ménages privés, les prestations complémentaires et l’aide sociale.

Zweites Massnahmenpaket der 6. IV-Revision (IV-Revision 6b)

Die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG) und die betroffenen Verbände der Sinnesbehinderten unterzeichneten 2007 eine Vereinbarung über die Massnahmen zur kurz- und mittelfristigen Umsetzung der vom neuen Radio- und Fernsehgesetz vorgesehenen Ziele für behindertengerechtes Fernsehen. Bis 2011 wird ein Drittel des redaktionellen Programms mit Untertiteln ausgestrahlt sowie mindestens eine Informationssendung pro Tag in Gebärdensprache angeboten. Für Sehbehinderte sollen mindestens zwei Filme pro Monat mit Audio Description gesendet werden; bei Audio Description beschreibt eine Stimme das Geschehen auf dem Bildschirm.

SRG und Behindertenverbände schliessen eine Vereinbarung für behindertengerechtes Fernsehen ab

Wegen der Aufhebung der Zusatzrente für Ehepartner und des Karrierezuschlags ergriffen mehrere kleinere Behindertenorganisationen, allen voran die Behinderten-Selbsthilfeorganisation „Zentrum für Selbstbestimmtes Leben“, das Referendum gegen die Revision, die sie als Sozialabbau auf dem Buckel der Schwächsten bezeichneten. Ihnen schloss sich Agile, der Dachverband der Behinderten-Selbsthilfe an. Die grossen Organisationen, so etwa Pro Infirmis und die Dachorganisationenkonferenz der privaten Behindertenhilfe (DOK) werteten die Sanierung der Versicherung und die verstärkten Möglichkeiten zur beruflichen Eingliederung höher und sprachen sich gegen das Referendum aus. Relativ rasch sprang die Grüne Partei auf den Referendumszug auf. Die SP und die Gewerkschaften zeigten sich hingegen gespalten. Während sich der SGB trotz Kritik an der Revision ablehnend verhielt, unterstützten seine Dachorganisationen in den Kantonen Bern und Freiburg das Referendum. Gegen die SP Frauen und die Junge SP erklärte die SP-Parteileitung ihren Verzicht: Eine breit geführte Referendums- und Abstimmungskampagne würde nur die von der SVP lancierte Polemik über die „Scheininvaliden“ anheizen und der SP im Wahljahr eine sichere Abstimmungsniederlage bescheren. Die Parteileitung wurde jedoch von der Delegiertenversammlung überstimmt und musste das Referendum unterstützen.

Das Volk bestätigt die 5. IV-Revision an der Urne (BRG 05.052)
Dossier: Fünfte IV-Revision (2004-2009)

In der Volksabstimmung vom 18. Mai blieb die Initiative chancenlos. Sie wurde von über 62% der Stimmenden und in 23 Kantonen abgelehnt. Am schlechtesten schnitt sie in Appenzell Innerrhoden ab (79,9% Nein), nur wenig besser in Ausserrhoden (75,2%). Weitere sieben Stände (LU, NW, OW, TG, SG, SZ, ZG) meldeten Nein-Mehrheiten von über 70%. Knapp abgelehnt wurde die Initiative in den Kantonen Freiburg (54,0% Nein), Neuenburg (55,2), Waadt (56,2), Wallis (57,2) und Basel-Stadt (57,8). Von den drei Kantonen, welche die Behinderteninitiative guthiessen, tat dies Genf mit 59,0% Ja am deutlichsten. Etwas schwächer fiel die Zustimmung im Jura (54,9) und im Tessin (54,0) aus. Die Vox-Analyse der Abstimmung zeigte, dass vor allem die politischen Merkmale für das Abstimmungsverhalten ausschlaggebend waren. Während eine grosse Mehrheit der SP-Anhängerschaft der Initiative zustimmte (70%), lehnten sie 86% der SVP-Sympathisanten ab. Klar wurde die Initiative auch von den Anhängerschaften der CVP und der FDP mit 74 resp. 77% verworfen.


Abstimmung vom 18. Mai 2003

Beteiligung: 49,7%
Ja: 870 249 (37,7%) / 3 Stände
Nein: 1 439 893 (62,3%) / 17 6/2 Stände

Parolen:
– Ja: SP, GP, CSP, PdA, JFDP; SGB, Travail.Suisse
– Nein: FDP (2*), CVP (4*), SVP (1*), LP (1*), SD, EDU, FP; economiesuisse, SGV, ZSA
– Stimmenthaltung:Lega
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Volksinitiative „Gleiche Rechte für Behinderte“ (BRG 00.094)
Dossier: Beseitigung von Benachteiligungen von Menschen mit Behinderungen

Weil ihnen das im Sinn eines indirekten Gegenvorschlags im Vorjahr verabschiedete Bundesgesetz über die Beseitigung von Benachteiligungen behinderter Menschen (BehiG) ungenügend erschien, beschlossen die Behindertenorganisationen, zwar nicht das Referendum zu ergreifen, um den Kampf nicht an zwei Fronten führen zu müssen, ihre Volksinitiative „Gleiche Rechte für Behinderte“ aber aufrecht zu erhalten. Die Initiative verlangte eine Gewährleistung des Zugangs zu Bauten und Anlagen sowie die Inanspruchnahme von Leistungen, die für die Öffentlichkeit bestimmt sind, soweit dies wirtschaftlich zumutbar ist. Bundesrat und Parlament hatten die Initiative mit dem Argument der nicht abschätzbaren Kosten abgelehnt, die Stossrichtung des Begehrens im BehiG zwar berücksichtigt, aber doch deutlich abgeschwächt.

Volksinitiative „Gleiche Rechte für Behinderte“ (BRG 00.094)
Dossier: Beseitigung von Benachteiligungen von Menschen mit Behinderungen

Die 15 wichtigsten Organisationen der privaten Behindertenhilfe, zusammengeschlossen in der Dachorganisatoren-Konferenz DOK, legten Anfangs September einen eigenen Gesetzesentwurf zur Gleichstellung der Invaliden vor. Ständerat Brändli (svp, GR) erklärte als Präsident der Pro Infirmis Schweiz, der Gesetzesentwurf des Bundesrates werde dem umfassenden Anspruch auf Gleichstellung in allen Lebensbereichen nicht gerecht. So seien die Bestimmungen, die den Zugang zu öffentlichen Gebäuden regelten, zum Teil weniger verbindlich gefasst als in kantonalen Baugesetzen. Auch seien keine Anreize und Lenkungsabgaben für die Eingliederung der Behinderten in die Privatwirtschaft vorgesehen. Die DOK verlangte, dass innert zehn Jahren alle von der Allgemeinheit genutzten Bauten und Anlagen, wie Verwaltungsgebäude, Spitäler, Kirchen, Kinos oder Restaurants, behindertengerecht ausgestattet und somit für alle zugänglich sind. Die DOK beharrte auf dem Prinzip eines subjektiven Rechtsanspruchs. Sie forderte zudem ein Verbandsbeschwerderecht und einen eidgenössischen Beauftragten für die Behindertengleichstellung.

Alternativer Gesetzesentwurf der Verbände (2000)
Dossier: Beseitigung von Benachteiligungen von Menschen mit Behinderungen

Im Rahmen der Vernehmlassung liefen verschiedene Sozialorganisationen gegen den NFA Sturm. Pro Infirmis, Pro Senectute, Spitex und Behindertenorganisationen befürchteten einen Rückgang der Subventionen dort, wo neu die Kantone anstelle des Bundes zuständig sind. Beim Ablauf der Vernehmlassungsfrist Ende November forderten zahlreiche Organisationen eine Fristverlängerung. Die kantonalen Finanzdirektoren hatten mit einer Gegenstimme und einer Enthaltung ihre Zustimmung zum Bericht des Bundesrates beschlossen. Der Kanton Zug meldete in bezug auf den Ressourcenausgleich und insbesondere im soziodemographischen Belastungsausgleich Opposition an und Neuenburg wollte das Projekt in der vorliegenden Form überhaupt nicht akzeptieren. Die Sozialdemokraten lehnten alle Massnahmen, insbesondere bei der Neuschaffung kantonaler Kompetenzen, ab, die zu einem Leistungsabbau führen könnten. Umweltverbände warnten vor der geplanten Kantonalisierung von Aufgaben im Umweltbereich.

Die Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen (NFA)

Mitte Juni wurde die Volksinitiative „Gleiche Rechte für Behinderte“ mit 120 455 gültigen Unterschriften eingereicht. Zusätzlich zum neuen Verfassungsartikel, der Körper-, Geistig- und Psychisch-Behinderte erstmals erwähnt und vor Diskriminierung schützt, fordert das Begehren den freien Zugang zu allen Bauten, Anlagen und Dienstleistungen, die den Nichtbehinderten uneingeschränkt zur Verfügung stehen. Mit ihrer Initiative wollen die Invaliden das Prinzip der „vollständigen Teilhabe“ verankern, zum Beispiel in den Bereichen Schule, Verkehr, Kommunikation und Arbeit.

Volksinitiative „Gleiche Rechte für Behinderte“ (BRG 00.094)
Dossier: Beseitigung von Benachteiligungen von Menschen mit Behinderungen

Ganz im Sinn der mit diesem Vorstoss angestrebten Ziele lancierten die Basler Organisationen der Behinderten-Selbsthilfe anfangs Januar in den Kantonen Basel-Stadt und Basel-Land eine Volksinitiative. Sie verlangt die behinderten- und betagtengerechte Ausgestaltung der öffentlichen Verkehrsmittel. Dieser Initiative kommt gesamtschweizerische Bedeutung zu, denn ihre Umsetzung entspricht einem Grundsatz, über den im Behindertenwesen heutzutage weitgehend Konsens besteht, nämlich dem Normalisierungsprinzip, nach welchem wo möglich Infrastrukturen, Abläufe usw. so zu realisieren sind, dass sie sowohl für Menschen mit wie ohne Behinderung tauglich sind. Diese grundlegende Forderung der Behinderten-Organisationen umfasst nicht nur die öffentlichen Verkehrsmittel, sondern auch alle öffentlichen Gebäude und die Schulen.

Normalisierungsprinzip

Immer mehr arbeitsfähige Behinderte landen als Opfer der betrieblichen Kostenoptimierung bei der Invalidenversicherung. Um ihre Berufschancen zu verbessern, verlangten mehrere Behindertenorganisationen ein finanzielles Anreizsystem für die Wirtschaft, Behinderte weiterhin zu beschäftigen. Sie regten die Einführung eines Finanzausgleichs unter den Betrieben an. Ein Bonus-Malus-System nach ausländischem Vorbild sollte so jeder Firma mit acht oder mehr Beschäftigten vorschreiben, 6% der Arbeitsplätze zum Leistungslohn für Behinderte anzubieten. Für jeden nicht besetzten Pflichtplatz sollten die Arbeitgeber eine Abgabe von monatlich mindestens 500 Fr. entrichten. Dieses Geld würde an jene Betriebe verteilt, die ihre Quote überschreiten. Die Behindertenvereinigungen zeigten sich überzeugt davon, dass sich damit auch die Finanzierungsprobleme der Invalidenversicherung entschärfen liessen, weil Behinderte wieder vermehrt selber für ihren Lebensunterhalt aufkommen könnten.

finanzielles Anreizsystem für die Wirtschaft, Behinderte weiterhin zu beschäftigen

Beide Kammern zeigten viel Verständnis für eine Petition des Schweizerischen Gehörlosenbundes. Um den gehörlosen Menschen in der Schweiz eine bessere und den hörenden Menschen gleichwertige Lebenssituation zu schaffen, verlangte die Petition die bundesgesetzliche Anerkennung der Gebärdensprache als Ausdrucksform, auf die jede und jeder Gehörlose uneingeschränkt Anrecht besitzt, und die deshalb mittels staatlicher Unterstützung weiter erforscht und kulturell gefördert werden soll. Sowohl National- als auch Ständerat überwiesen die Petition diskussionslos und einstimmig an den Bundesrat. Der Nationalrat verabschiedete zudem ebenfalls ohne Gegenstimme ein Postulat seiner Kommission für Weiterbildung und Kultur, das den Bundesrat ersucht, die Gebärdensprache zur Integration der Gehörlosen und von hörbehinderten Menschen anzuerkennen und sie, neben der Lautsprache, in Bildung, Ausbildung, Forschung und Vermittlung zu fördern.

Anerkennung der Gebärdensprache

In der Abstimmung vom 17. Mai 1992 nahmen Volk und Stände den von Bundesrat und Parlament als direkten Gegenvorschlag zur inzwischen zurückgezogenen «Beobachter-Initiative» ausgearbeiteten neuen Artikel 24 der Bundesverfassung deutlich an. Fast zwei Drittel der Urnengängerinnen und Urnengänger und alle Kantone mit Ausnahme des Wallis stimmten damit der Einführung von verbindlichen Leitplanken im Bereich der Gentechnologie zu. Bisher hatte es auf Bundesebene nur Richtlinien und einige Bundesgerichtsurteile gegeben. Der neue Verfassungsartikel sieht im einzelnen vor, dass die In-vitro-Fertilisation (IvF) nur erlaubt sein soll, wenn alle anderen Methoden zur Behebung ungewollter Kinderlosigkeit versagt haben. Eingriffe in die menschliche Keimbahn sind verboten, ebenso die Forschung an und der Handel mit Embryonen. Das Erbgut einer Person darf nur mit deren Zustimmung oder aufgrund gesetzlicher Anordnung untersucht oder registriert werden. Eine mit Spendersamen gezeugte Person soll Zugang zu den Daten ihrer Abstammung erhalten. Bei Tieren und Pflanzen schliesslich ist die Würde der Kreatur sowie die Sicherheit von Mensch, Tier und Umwelt zu wahren.

Verfassungsartikel zur Fortpflanzungs- und Gentechnologie (Art. 24 BV)
Abstimmung vom 17. Mai 1992


Beteiligung: 39.2%
Ja: 1'271'052 (73.8%) / 19 6/2 Stände
Nein: 450'635 (26.2%) / 1 Stand

Parolen:
— Ja: FDP, SP (2*), CVP (3*), SVP (1*), GP, LdU, EVP, PdA; SGB, CNG, Vorort, SGV, SBV, VKMB, SBN, SGCI, FMH, Kath. Frauenbund
— Nein: LP (4*), AP, SD, EDU; SAG, Basler Appell gegen Gentechnologie, Behindertenorganisationen, diverse feministische Gruppen
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Volksinitiative «gegen Missbräuche der Fortpflanzungs- und Gentechnologie beim Menschen» und Gegenvorschlag (BRG 89.067)
Dossier: Entwicklungen in der Fortpflanzungs- und Gentechnologie beim Menschen in den Neunzigerjahren

Neugeregelt wurde 1979 der Militärpflichtersatz. Die Vorlage des Bundesrates von 1978, die in der Veranlagung verschiedene Erleichterungen brachte, anderseits aber den Steuersatz erhöhte, vermochte nicht alle Kreise zu befriedigen. Insbesondere die Invalidenverbände zeigten sich von der Vorlage enttäuscht, weil sie keine Befreiung aller geistig und körperlich Behinderten vorsah, während gleichzeitig die aus beruflichen Gründen nicht militärdienstpflichtigen SBB-Beamten davon ausgenommen wurden. Sozialdemokratische Vorstösse, die sich die Forderungen der Invaliden zu eigen machten, wurden in beiden Kammern, im Nationalrat allerdings nur knapp, abgelehnt. Die Mehrheit stellte sich auf den Standpunkt, auch unter den Behinderten gebe es Gutgestellte, die zur Leistung des Beitrags imstande seien. Sie versuchte immerhin der Kritik die Spitze zu nehmen, indem sie, über die Anträge des Bundesrates weit hinausgehend, den grössten Teil der Invaliden von der Leistung der Abgabe entband.

Reform des Militärpflichtersatzgesetzes (78.060)