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L'initiative «Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)» a abouti, la Chancellerie fédérale ayant validé 106'125 paraphes sur les 100'000 nécessaires. A l'annonce du succès de la récolte par Sentience Politics, l'USP a réagi en démentant l'existence d'élevages intensifs d'animaux en Suisse. Si le corps électoral venait à accepter l'initiative, les agricultrices et agriculteurs auraient 25 ans pour se mettre en conformité et adopter les normes de BioSuisse pour l'élevage. Lorsque l'on se penche sur un cas pratique, cela voudrait dire que les porcs auraient plus de place à disposition, auraient la possibilité de sortir et seraient dotés d'une litière, ces deux derniers éléments n'étant actuellement pas obligatoire en production conventionnelle.
Cette initiative profite du soutien d'un large spectre politique passant de membres de l'UDC à des membres des Verts.

Initiative populaire fédérale «Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)» (MCF 21.044)

La Chancellerie fédérale a procédé à l'examen préliminaire de l'initiative populaire fédérale «Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)». Cette initiative souhaite que les normes touchant à la dignité des animaux d'élevage respectent, au minimum, le cahier des charges édicté par Bio Suisse. Les éleveurs et éleveuses auraient 25 ans pour adapter leurs exploitations. S'agissant de la concurrence étrangère, les initiants souhaitent que la Confédération édicte des conditions sur les importations de produits issus d'animaux tenant compte du changement constitutionnel proposé ici. Le Think Tank politique antispéciste Sentience Politics est à l'origine du texte. Ce groupe politique est pour la première fois actif au niveau national, après plusieurs actions aux niveaux communal et cantonal (pétitions dans différentes villes pour des propositions de menus végétaliens dans les cantines publiques, initiative cantonale pour le droit des singes concernant les expérimentations scientifiques à Bâle-Ville).
Le texte est soutenu par la Fondation Franz Weber qui était à l'origine de l'initiative contre les résidences secondaires acceptée par le corps électoral en 2012. Vera Weber, présidente de la Fondation, dénonçait dans les médias «l'un des plus grands crimes environnementaux» s'agissant de l'élevage intensif actuellement pratiqué, citant les conséquences sur la biodiversité, le bien-être animal, l'eau et le climat mondial.
La récolte de signatures débute le 12 juin 2018, ce qui laisse aux initiants jusqu'au 12 décembre 2019 pour obtenir les 100'000 paraphes nécessaires afin de soumettre le texte à la population.

Initiative populaire fédérale «Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)» (MCF 21.044)

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Résumé
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Initiative contre l'élevage intensif (MCF 21.044)


Le bien-être animal est un sujet qui fait l'actualité, tant au Parlement que dans le débat public, que ce soit sur la question des importations de produits animaux, de l'expérimentation animale, des méthodes d'abattage ou encore de l'élevage. C'est dans ce contexte qu'un comité d'initiative soutenu, entre autres, par le Think tank Sentience Politics, la Fondation Franz Weber et Greenpeace, a lancé une initiative populaire afin de faire des normes bio, la règle en ce qui concerne l'élevage des animaux de rente (vaches, cochons, poulets, etc.). La récolte de signature ayant abouti, le Conseil fédéral, dans sa prise de position, s'est opposé au texte d'initiative, proposant, en revanche, un contre-projet direct impliquant une inscription du bien-être animal dans la Constitution fédérale. Lors des débats au Parlement, cette proposition, ainsi qu'une proposition minoritaire d'élaboration d'un contre-projet indirect, ont été rejetées, tout comme le texte d'initiative, par la majorité de centre-droite. Les opposant.e.s ont principalement appuyé leur argumentaire sur le fait que les règles en vigueur en Suisse sont déjà suffisamment strictes. Nul doute que la campagne de votation réanimera les souvenirs de la campagne de votation de l'année passée sur les initiatives qui s'attaquaient aux pesticides. L'USP a, dans cette perspective, passé un accord avec des organisations économiques afin de contrer avec suffisamment de moyens les velléités des initiant.e.s. Le corps électoral sera amené à voter en septembre 2022 sur l'initiative contre l'élevage intensif.

Chronologie
Validation de l'initiative par la Chancellerie
Aboutissement de la récolte de signatures
Proposition de contre-projet direct du Conseil fédéral
Le Conseil national rejette le texte et les contre-projets
Le Conseil des Etats suit la chambre basse
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Initiative populaire fédérale «Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)» (MCF 21.044)

La CSEC-CE s'est emparée de la motion Aebischer demandant au Conseil fédéral d'interdire toute exportation de produits provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements. Elle propose à l'unanimité moins une abstention à la chambre des cantons de la rejeter mais d'accepter le postulat 17.3967 qu'elle a préparé en guise d'alternative à la motion. En effet, elle considère, après avoir auditionné quelques-uns des acteurs concernés, que trop de domaines seraient touchés par une interdiction totale (citons par exemple l'industrie horlogère et l'industrie du textile, en plus de l'industrie agroalimentaire). Malgré tout, étant sensible à la question des mauvais traitements infligés aux animaux, elle propose à la chambre haute d'accepter son postulat demandant au Conseil fédéral d'examiner les possibilités de renforcer – en s'appuyant sur les bases légales déjà existantes – les déclarations obligatoires pour les modes de production qui diffèrent de ceux appliqués en Suisse.
Thomas Minder (indépendant, SH), représentant de la minorité de la CSEC-CE, défend, quant à lui, la motion Aebischer, estimant qu'un pays prospère comme la Suisse se doit d'envoyer un signal fort au niveau international pour l'interdiction de produits animaux entachés par des mauvais traitements. Il plaide en faveur d'une Suisse qui met le bien-être animal avant la croissance économique et la prospérité commerciale. De plus, en réponse aux craintes du Conseil fédéral que de telles interdictions ne soient pas approuvées par les traités internationaux signés par la Suisse, il rappelle le cas de l'interdiction d'importer des produits provenant de phoques – soi-disant non-conforme aux règles de l'OMC – mais finalement adoptée par le parlement. Selon le sénateur schaffhousois, les règles édictées par l'OMC et les accords du GATT contiennent des exceptions en cas d'atteinte à la morale – ce qui, pour lui, est le cas dans la discussion actuelle. Il en appelle même aux défenseurs des animaux de lancer une initiative allant dans le sens de la motion discutée, car il estime que le parlement n'arrive pas à régler ces questions de manière durable. De plus, il considère que tout ce que nous consommons ou vendons ne devrait pas être autorisé, prenant pour exemples l'interdiction des poules en batteries ou de la castration des porcs sans anesthésie – ce dernier cas étant un exemple des importations autorisées provenant de l'Union européenne. Une simple déclaration, comme le souhaite la majorité de la commission ne suffit pas. Pour lui, il s'agit d'être cohérent entre les normes appliquées en Suisse et les normes pour les produits importés; une manière également de protéger les agriculteurs et agricultrices, producteurs et productrices suisses qui doivent se soumettre à une législation particulièrement exigeante en comparaison internationale. Pour lui, l'économie ne souffrirait pas en cas de telles interdictions, argumentant que les restaurants ne proposant plus de foie gras ne perdraient certainement pas de clients et les touristes à qui l'on ne proposerait plus de cuisses de grenouille pourraient à la place manger une bonne raclette ou un bon émincé zurichois. Finalement, en guise de conclusion à son long plaidoyer, il estime qu'accepter cette motion permettrait peut-être d'éviter une possible acceptation de l'initiative Fair-Food qui, sinon, argumenterait exactement de cette manière.
Le conseiller fédéral Alain Berset, restant sur les positions soutenues devant le Conseil national, estime qu'il serait bien trop complexe de mettre en place un système de contrôle des produits importés provenant d'animaux afin de déterminer si ceux-ci ont été maltraités. Il faudrait, pour cela, définir pour chaque cas, chaque type d'élevage ce qui peut être considéré comme étant de l'ordre d'un mauvais traitement et aller faire des contrôles sur place à l'étranger. Le Conseil fédéral privilégie un accès pour les consommateurs à une information appropriée sur les conditions de traitement; une solution donnant le libre choix à ces derniers d'acheter ce qu'ils souhaitent. C'est donc pour améliorer la transparence que le Conseil fédéral soutient le postulat de la commission de la science, de l'éducation et de la culture et qu'il se dit prêt à faire en sorte que l'information fournie aux consommateurs soit améliorée.
Les sénateurs ne se montrent pas séduit par le long argumentaire du sénateur Minder et soutiennent la position de leur commission et du Conseil fédéral en rejetant par 37 voix contre 4 et une abstention la motion. Le postulat est, quant à lui, accepté tacitement.

Cette discussion a trouvé, de manière assez inattendue (comme révélé par le motionnaire), un relai dans les médias qui – en plus de relever que les impacts sur l'industrie horlogère auraient un poids sur le vote – vont jusqu'à parler d'un "Foie-Graben" entre romands et suisses-allemands, la Basler Zeitung titrant "Lieber ein schlechtes Gewissen als beleidigte Romands". En effet, certaines différences culinaires sont à relever entre romands et suisses-allemands et particulièrement dans le cas du foie-gras ou des cuisses de grenouille, que les francophones connaissent de leurs voisins français – même si la production de ces produits est interdites en Suisse depuis 1978 et l'adoption de la loi fédérale sur la protection des animaux.
Les médias font également état du postulat accepté par le Conseil des Etats; un postulat qui se veut similaire à ce qui se fait pour la fourrure. Le problème est que, comme montré par l'OSAV dans une étude publiée en 2016, 75% des déclarations obligatoires étaient lacunaires. Ces différents éléments ont poussé l'Alliance animale suisse à annoncer le lancement d'une initiative populaire afin de résoudre cette question devant les citoyens et citoyennes.

Interdire l'importation de produits provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements (Mo. 15.3832)
Dossier: Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

Nachdem im März 2015 eine neue Wildtierverordnung in Kraft getreten war und viele der Schweizer Zirkusse in die neue Saison gestartet waren, entbrannte in der Schweiz eine mediale Diskussion um das Leben der Tiere in den hiesigen Zoos und Zirkussen. Die Wildtierverordnung legt fest, wie Wildtiere in der Schweiz zu halten sind, und enthält unter anderem einen Artikel, der Ausnahmeregelungen für Zirkusse, die sich auf Tournee befinden, erlaubt. In diesen Fällen und mit einer speziellen Bewilligung können Wildtiere auch in kleineren Gehegen gehalten werden, sofern dies nicht permanent erfolge und die Tiere mehrmals täglich beschäftigt und gefordert würden. In Europa hätten bisher 18 Länder die Haltung von Wildtieren in Zirkussen verboten oder zumindest stark eingeschränkt, berichteten die Medien. An diese Entwicklung anknüpfend forderten einige Tierschutzorganisationen wie „Vier Pfoten“ oder „Tier im Recht“ auch für die Schweiz härtere Regelungen. Die neue Verordnung des BLV decke bloss die absoluten Mindestanforderungen ab, die Regelung läge noch immer an der Grenze zur Tierquälerei, argumentierten sie. Zudem seien in der Verordnung keine Regelungen zu den Inhalten der Dressurnummern verankert, zugelassen seien also auch Nummern, welche die Würde der Tiere in Frage stellten.
Markus Wild, Professor für Philosophie der Universität Basel, unterstützte gemäss Medien die Forderung nach einem Verbot von Elefanten, grossen Raubtieren, Papageien, Menschenaffen und grossen Wassertieren. Der Zweck der Unterhaltung der Menschen reiche als Legitimationsgrundlage nicht aus, um die Tiere auf eine Art und Weise zu halten, welche ein artgemässes Verhalten verunmögliche.
In der Folge reichte Isabelle Chevalley (glp, VD) eine Motion (Mo. 15.3296) ein, gemäss der Zirkusse und Tierschauen mit wechselnden Spielorten keine Tiere mehr mitführen dürfen. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion, die dann allerdings 2017 abgeschrieben wurde, nachdem sie zwei Jahre lang nicht behandelt worden war.

Tiere im Zirkus

Dass bei der Zucht von Legehennen auch männliche Küken schlüpfen, welche weder Eier legen noch für die Fleischproduktion verwendet werden können, weil sie zu wenig schnell Fleisch ansetzen, führte bisher dazu, dass in der Schweiz jährlich 2,4 Millionen Küken kurz nach dem Schlüpfen getötet wurden. Um diese von Tierschutzorganisationen immer wieder kritisierte Praxis zu verhindern, entwickelten Forschende der Universitäten Leipzig und Dresden gemäss Medienberichten im März 2016 eine neue Technologie, welche die männlichen Embryonen in den Eiern schon wenige Tage nach der Befruchtung erkennen kann. So können die Eier mit männlichen Küken zu einem Zeitpunkt aussortiert werden, zu welchem sie noch kein Schmerzempfinden aufweisen, weil ihr Nervensystem noch zu wenig entwickelt ist. Technisch funktioniert die Methode so, dass mit Hilfe eines Lasers ein kleines Loch in die Schalen der Eier geschnitten wird. Durch dieses können die Embryonen mit Infrarotlicht bestrahlt werden. Da die Blutzellen der weiblichen Küken durch die etwas kleineren Geschlechtschromosomen das Licht anders reflektieren als die Blutzellen der männlichen Küken, kann ein Computer erkennen, ob das im Ei liegende Embryo weiblich oder männlich ist. Danach werden die Eier wieder verschlossen und die weiblichen Eier können weiter ausgebrütet werden. Versuche mit 1000 Eiern haben gezeigt, dass bei den so untersuchten Eiern nur wenige Prozent weniger Küken schlüpfen als bei unbehandelten Eiern. Cesare Sciarra vom Schweizer Tierschutz begrüsste diese neue Technologie und forderte, dass sie möglichst rasch in der Schweiz zum Einsatz komme. Er sehe die Technologie als enorme Verbesserung gegenüber dem Status quo, betonte er. Oswald Burch, Geschäftsführer der Vereinigung der Schweizer Geflügelproduzenten Gallosuisse, meinte dazu, dass eine Alternative zu der heutigen Praxis sehr zu begrüssen wäre. Allerdings müssten auch die Konsumentinnen und Konsumenten bereit sein, die etwas höher liegenden Kosten mitzutragen. Die Entwicklerinnen und Entwickler der Methode rechneten für die Verwendung in Deutschland mit Mehrkosten von 1 bis 2 Eurocent pro Ei.

Männliche Embryonen in den Eiern wenige Tage nach der Befruchtung erkennen

Nachdem im April 2015 am Sechseläuten in Zürich ein 25-jähriges Pferd einen plötzlichen Herztod erlitten hatte und vor Publikum verstorben war, wurde medial die Frage debattiert, ob es sich bei dem Ritt um den brennenden Böögg um Tierquälerei handle. Während das Zentralkomitee der Zünfte (ZZZ) betonte, dass ihnen die Sicherheit der Tiere sehr am Herzen liege und das betroffene Tier schon mehrmals zuvor unbeschadet an der Tradition teilgenommen habe, kritisierte der Zücher Tierschutzverband, dass solche Veranstaltungen für die Tiere eine grosse Belastung bedeuteten.
Im Herbst desselben Jahres gelangte die Frage nach dem gesellschaftlichen Umgang mit Tieren erneut in die Medien. Wie eine Studie der Stiftung für das Tier zeigte, führten die Kantone im Jahr 2014 schweizweit 1709 Tierschutz-Strafverfahren durch. Diese Zahl lag 9.2 Prozent höher als noch im Vorjahr und dreimal höher als noch vor 10 Jahren. Als Grund für den Anstieg nannte die Co-Autorin der Studie, Nora Flückiger, dass sich die Durchsetzung des strafrechtlichen Tierschutzes verbessert habe und mehr Delikte konsequent untersucht würden als früher. Allerdings zeigten sich grosse Unterschiede zwischen den Kantonen: Während es im Kanton Zürich zu 337 Verfahren kam, waren es im Kanton Genf gerade mal 41 Fälle.

Frage nach dem gesellschaftlichen Umgang mit Tieren

Einen Tag vor Ablauf der Sammelfrist reichte die Grüne Partei im November 2015 ihre Fair-Food-Initiative bei der Bundeskanzlei ein. Laut Partei wurden insgesamt 123'802 Unterschriften gesammelt, wovon schliesslich 105'801 eingereicht wurden. Mit 105'540 gültigen Unterschriften ist die Initiative zu Stande gekommen. Die Sammlung und Einreichung der Initiative wurde auch von verschiedenen Organisationen wie dem Schweizer Tierschutz, der Kleinbauernvereinigung, der Schweizer Stiftung für Entwicklungszusammenarbeit (Swissaid) sowie von Verbänden, welche gewerkschaftliche oder konsumentenorientierte Interessen vertreten, mitgetragen.

Fair-Food-Initiative (BRG 16.073)
Dossier: Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

Der Kostendruck des tiefen Milchpreises hatte auch für die Kälber in der Milchwirtschaft negative Konsequenzen, wie der Tagesanzeiger in einem Artikel berichtete. Da die Jungtiere der Hochleistungs-Milchrassen wie Holstein oder Red Holstein weniger viel und weniger schnell Fleisch anlegten als ihre Artgenossen, welche für die Fleischproduktion gezüchtet wurden, rentiere sich ihre Aufzucht für die Bäuerinnen und Bauern immer weniger. Während die weiblichen Kälber für die Milchproduktion herangezüchtet werden könnten, würden die männlichen Jungtiere in der Regel nach 40 bis 50 Tagen geschlachtet und zu Wurstfleisch verarbeitet. Der Schweizer Tierschutz (STS) kritisierte diesen Umstand und befürchtete, dass der Preisdruck dazu führe, dass mehr Kälber schon vor der gesetzlich festgelegten Frist von 7 Tagen nach der Geburt getötet würden. Dies sei aus Insiderinformationen von Milchviehbetrieben bekannt geworden. So gäbe es Betriebe, die ihre Kälber kurz nach der Geburt töteten oder nicht mehr behandelten, wenn diese krank würden. Damit dies nicht auffalle, würden die Tiere in der Tierverkehrsdatenbank des Bundes als Totgeburt oder als binnen 3 Tagen verendet gemeldet. Dies schliesse man daraus, dass die Zahlen dieser Datenbank Auffälligkeiten zeigten. So sei die Zahl der Totgeburten und Jungtieren, welche innerhalb von drei Tagen gestorben sind, zwischen 2010 und 2014 bei den Rassen Red Holstein und Holstein um 4000 Jungtiere auf 10'100 Tiere angestiegen. Weiter verstarben bei den Geburten von Red-Holsteinkälbern 7 Prozent aller Jungtiere, während es bei den übrigen Rassen nur 4.6 Prozent waren. Erstaunlich sei dies, weil laut Fachleuten Geburten von Milchkuhrassen eigentlich weniger anfällig für Komplikationen seien als die Geburten von Rassen aus der Fleischindustrie. Kurt Nüesch, Direktor des Verbands der Schweizer Milchproduzenten (SMP), meinte dazu, dass nicht ausgeschlossen werden könne, dass es in der Schweiz Fälle gebe, in welchen Tiere nicht korrekt behandelt würden. Eine Lösung für die Problematik der kurzen Lebensdauer der männlichen Kälber könnte laut Nüesch eine «Spermasexing» genannte Methode sein. Mit ihr liesse sich das Geschlecht der Tiere bei der Befruchtung beeinflussen.
Diese Methode nannte auch der Bundesrat in der Stellungnahme zu einem Postulat (Po. 15.3343) von Maya Graf (gp, BL), in welchem die frühen Schlachtungen von Kälbern aus der Milchwirtschaft thematisiert wurden, als mögliche Lösung. Besonders geeignete Milchkühe könnten so besamt werden, dass sie ein weibliches Jungtier zur Welt bringen, und alle anderen Milchkühe könnten mit Spermien einer Fleischrasse befruchtet werden. Er sehe entsprechend diesbezüglich keinen gesetzgeberischen Handlungsbedarf, erklärte der Bundesrat im Rahmen des Postulats.
Um eine ethisch vertretbare Lösung für die unerwünschten männlichen Kälber von stark milchbetonten Kühen zu finden, wurde auch die Branche aktiv. Sie gründete unter der Leitung von Peter Schneider von Proviande eine Arbeitsgruppe mit dem Namen «Tränkergesundheit und Tränkerschlachtungen», welche vorschlug, die männlichen Jungtiere mit der richten Fütterung zu stärken und für alle Kälber aus der Milchwirtschaft eine Mindestdauer auf dem Geburtshof einzuführen. Dadurch sollte die kurze Lebensspanne der männlichen Kälber etwas verlängert werden.

Kälber in der Milchwirtschaft

Die Interessengruppe „Hornkuh“ lancierte unter Leitung des bernjurassischen Bergbauers Armin Capaul im September eine Volksinitiative. Demnach soll der Bund künftig Bauern mit zusätzlichen Direktzahlungen unterstützen, welche ihren Kühen und Ziegen nicht die Hörner absägen. Diese stellten ein wichtiges Kommunikations- und Körperpflegemittel für die Tiere dar und seien deshalb unerlässlich für eine artgerechte Haltung. Heutzutage haben weniger als 10% aller Schweizer Kühe noch Hörner: Gegner der Initiative argumentierten, dass Ställe wesentlich grosszügiger gestaltet werden müssten, um die Verletzungsgefahr unter den Tieren zu vermeiden. Auch die Bauern würden sich einem erhöhten Risiko aussetzen. Diverse Tierschutzorganisationen und Lebensmittellabels, darunter Demeter und Pro Specie Rara, sicherten dem Anliegen jedoch ihre Unterstützung zu.

Volksinitiative «für die Würde der landwirtschaftlichen Nutztiere (Hornkuh-Initiative)»

Die 2011 durch eine Motion Hassler (bdp, GR) beantragte Revision des Wolfskonzepts stiess in der Vernehmlassung auf Widerstand von verschiedensten Seiten. Umwelt- und Tierschutzverbänden sowie den Grünen ging der Vorschlag zu weit, während die SVP jeglichen Schutz des Wolfes in der Schweiz kategorisch ablehnte. Betroffene Kantone zweifelten zudem an der Praxistauglichkeit. UVEK-Vorsteherin Leuthard (cvp) beschloss daher, das Konzept zugunsten der hängigen Motion Engler (cvp, GR) zu sistieren. Da sich mit der klar befürwortenden Haltung der verantwortlichen Nationalratskommission bereits im November deren Annahme abzeichnete, schickte Leuthard im Dezember zudem eine Revision der Jagdverordnung in die Vernehmlassung. Mit dieser soll der zur Verfügung stehende rechtliche Spielraum ausgenutzt werden, um die operative Verantwortung im Umgang mit dem Wolf wieder vermehrt den Kantonen zu überlassen. Der Bund solle sich künftig auf seine Rolle als Oberaufsicht beschränken. Die Umweltschutzverbände WWF und Pro Natura zeigten sich noch vor Beginn der Vernehmlassungsfrist enttäuscht von diesem Verordnungsentwurf. Die Politik habe sich von Polemik und Panikmacherei manipulieren lassen.

protection des troupeaux
Dossier: Lockerung der Gesetzgebung über den Wolfschutz

Die im vorigen Jahr in die Vernehmlassung geschickte revidierte Jagdverordnung sorgte auch 2012 für Diskussionen. Der Schweizer Tierschutz (STS) reichte im Januar eine Petition mit 10 000 Unterschriften ein, in welcher er die Verordnung als zu wenig tierfreundlich kritisierte: So sei etwa die Baujagd eine unzeitgemässe Praktik, die sowohl bei Jagdhund als auch bei gejagtem Tier grosse Ängste auslöse. Ansonsten drehte sich die Auseinandersetzung vor allem um die grossen Raubtiere: Von Seiten der Tierschützer wurde die Bestimmung verurteilt, dass Tiere wie Wolf oder Luchs in Zukunft nicht nur bei Vieh- oder Kulturland-Schaden, sondern auch bei Schaden am Wildtier zum Abschuss freigegeben werden dürften. Dies sei eine Massnahme, die einzig dem Schutz der Jäger diene. Entgegen dieser Einwände wurde die Jagdverordnung Ende Juni vom Bundesrat wie vorgesehen in Kraft gesetzt. Neu ist darin auch die Passage, dass Kantone sog. Ruhezonen für Wildtiere einrichten können, damit diese nicht durch Freizeit- und Tourismusaktivitäten gestört werden: Gerade im Winter und Frühjahr verlören Tiere durch die Flucht vor Menschen lebenswichtige Energie, was mit den neu eingeführten Ruhezonen verhindert werden soll.

révision de l’ordonnance sur la chasse

En mars, 70,5% des votants et tous les cantons ont rejeté l’initiative de la Protection suisse des animaux (PSA) intitulée « Contre le mauvais traitement envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (Initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux) ». L’initiative visait à inscrire dans la Constitution l’obligation pour les cantons de mettre en place un avocat chargé de défendre les intérêts des animaux. Les initiants estimaient nécessaire de représenter les intérêts des animaux afin de permettre l’application effective de la loi sur la protection des animaux. Le Canton de Zurich avait déjà mis en place de telles procédures. Le Conseil fédéral et le parlement ont recommandé de rejeter l’initiative et l’ont soumise au peuple sans contre-projet.
La campagne a été la plus coûteuse lancée par la PSA. De multiples personnalités issues des mondes culturel, sportif ou médiatique se sont positionnées sur la question. De nombreux exemples concrets ont été mis en avant, tantôt pour montrer le besoin de l’instauration d’un avocat cantonal pour les animaux tantôt pour en souligner les excès. Les vétérinaires cantonaux ont constaté qu’ils manquent de moyen pour agir, ils n’ont toutefois pas donné de mot d’ordre en raison des forts désaccords. Les partis de droite et les associations agricoles ont généralement rejeté le texte en le considérant comme inutile, superficiel, bureaucratique et politiquement non prioritaire. Par ailleurs, certains opposants ont considéré que les procédures judiciaires pour les animaux sont plus rapides que celles concernant les êtres humains. Ils ont ainsi affirmé ne pas vouloir octroyer encore plus de droits aux animaux. La gauche et les associations de protection de l’environnement ont globalement soutenu le texte estimant d’une part, que les sanctions sont souvent favorables aux persécuteurs d’animaux et que, d’autre part, la défense des animaux est reléguée au second plan par les juristes malgré les dénonciations des sociétés de protection. Par ailleurs, le seul avocat pour animaux en Suisse, Antoine Goetschel du canton Zurich, s’est fortement engagé en faveur de l’initiative. De nombreuses recommandations cantonales n’ont pas suivi celles nationales. Ainsi, le PDC bernois et l’UDC tessinoise ont soutenu l’initiative tandis que les socialistes vaudois, les écologistes fribourgeois et les évangélistes thurgoviens l’ont rejetée. Les partis socialistes de Neuchâtel, du Valais et de Bâle campagne, ainsi que les écologistes valaisans et les verts-libéraux lucernois se sont abstenus de toute recommandation.


Votation du 7 mars 2010

Participation : 45,82%
Oui : 671 731 (29,5%)
Non : 1 605 141 (70,5%)

Mots d’ordre :
– Oui : PS (4*), PES (2*), PEL (1*), PEV (1*), DS
– Non : PRD, PDC (1*), PBD, PCS, UDF, UDC (1*), PCS, USP
* Recommandation différente des partis cantonaux.

L’analyse VOX a montré que l’appartenance politique a joué un rôle important dans l’issue du vote. Les citoyens s’identifiant à la gauche et à l’extrême gauche ont soutenu le texte, respectivement par 31% et 56% des voix, alors que ceux se reconnaissant dans la droite et l’extrême droite par 18% et 17%. Les sympathisants du parti socialiste l’ont soutenu à 45%, tandis que ceux du PDC et du PLR l’ont fait à 19%, et ceux de l’UDC à 14%. Au niveau des valeurs, si 37% des individus défendant des valeurs favorables à la protection de l’environnement ont soutenu l’initiative, seuls 25% de ceux privilégiant la tranquillité et l’ordre, ainsi que 20% des défenseurs d’une armée forte l’ont fait. Finalement, les indicateurs sociodémographiques tels l’âge et le genre ont joué un rôle modéré dans ce scrutin.

initiative populaire Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers

Les chambres ont traité de l’initiative populaire lancée par la Protection suisse des animaux (PSA) et intitulée « Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux) » au cours de l’année sous revue.
Au Conseil national, l’initiative a été soutenue par le groupe socialiste et le groupe des Verts. L’un comme l’autre ont souligné certaines lacunes, ainsi que des divergences entre les cantons concernant l’exécution de la loi sur la protection des animaux. Regrettant en outre qu’aucun contre-projet indirect n’ait été élaboré, les Verts, ainsi que quelques membres du groupe démocrate-chrétien, se sont prononcés en faveur de l’initiative pour cette raison. Au nom du groupe bourgeois démocratique, Brigitta Gadient (GR) a souligné que l’obligation d’instituer un avocat de la protection des animaux constituerait une ingérence inutile dans la liberté d’organisation des cantons. D’après elle, les nouveaux instruments juridiques du code de procédure pénale seront suffisants et permettront de poursuivre efficacement les infractions de ce type. Un certain nombre d’agriculteurs se sont également opposés à l’institution d’un avocat de la protection des animaux, voyant là un manque de confiance à l’égard de leur profession. Ils estimaient par ailleurs qu’un tel avocat serait impuissant face aux rares cas de mauvais traitements envers les animaux qui sont commis dans des exploitations agricoles. En charge du dossier, la conseillère fédérale Doris Leuthard a évoqué elle aussi le nouveau code de procédure pénale, qui entrera en vigueur en 2011, soulignant que celui-ci prévoyait en effet la possibilité pour les cantons d’instituer un défenseur public des animaux. Elle a ajouté que la loi sur la protection des animaux obligeait déjà tous les cantons à instituer un service spécialisé dans la protection des animaux chargé de garantir le respect des droits de l’animal. A l’opposé, Tiana Moser (Verts libéraux, ZH), qui s’exprimait au nom d’une minorité de la commission, a proposé de recommander au peuple d’accepter l’initiative, jugeant que l’institution d’un tel avocat ne constituait pas un durcissement de la loi sur la protection des animaux : il contribuerait plutôt à améliorer l’exécution du droit en vigueur et pourrait veiller à la prise de sanctions plus strictes en cas d’infractions. Soutenue presque uniquement par les Verts et le PS, le plénum a rejeté l’initiative en question et décidé de recommander au peuple d’en faire autant.
Au Conseil des Etats, le rapporteur de la commission, Hermann Bürgi (udc, TG), a proposé le rejet de l’initiative. Seule voix divergente de la commission, la socialiste Anita Fetz (BS) a soutenu l’initiative en question, estimant que, malgré le renforcement des sanctions pénales en cas d’infraction à la loi sur la protection des animaux, l’application de cette dernière était encore loin d’être effective, de nombreux cas de mauvais traitements ne faisant l’objet d’aucune condamnation, car les autorités n’ont pas le temps de prendre les mesures qui s’imposent. Rare partisan de l’initiative au sein de son groupe, le démocrate du centre This Jenny (GL) a repris ces arguments et déploré que les cantons ne fassent malheureusement pas usage de leur droit à instituer un avocat des animaux. Choqué par certains mauvais traitements infligés aux animaux, il a ajouté que le fait qu’autant de propriétaires d’animaux s’opposent avec autant de véhémence à cette initiative était précisément le signe qu’un réel problème existe. Malgré ces arguments, le plénum a adhéré à la décision du Conseil national. En vote final, le Conseil national a confirmé sa décision par 130 voix contre 50 et le Conseil des Etats par 30 voix contre 6.

initiative populaire Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers

Le Conseil fédéral a présenté en mai son message relatif à l’initiative populaire lancée par la Protection suisse des animaux (PSA) et intitulée « Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux) ». Estimant que les cantons disposent des instruments nécessaires pour répondre aux revendications des auteurs de l’initiative, le gouvernement a proposé aux chambres de soumettre l’initiative sans contre-projet au vote du peuple et des cantons en leur recommandant de la rejeter.

initiative populaire Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers

L’initiative populaire lancée par la Protection suisse des animaux (PSA) et intitulée « Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux) », a abouti au mois d’août avec 144 844 signatures valables.

initiative populaire Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers

La Protection suisse des animaux (PSA) a lancé une nouvelle initiative populaire au mois de janvier. Intitulée « Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers », cette dernière vise à inscrire dans la Constitution le fait qu’en cas de procédures pénales motivées par des mauvais traitements envers les animaux, ou par d’autres violations de la législation sur la protection des animaux, les cantons se dotent d’un avocat chargé de défendre l’intérêt des animaux. Ce dernier point avait en effet été refusé par les chambres lors de la dernière révision de la Loi sur la protection des animaux (LPA).

initiative populaire Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers

Après avoir également été rejetée par le Conseil national en juin (par 182 voix contre 4), l’initiative populaire « Pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui à la protection des animaux !) », a finalement été retirée en fin d’année. La Protection suisse des animaux (PSA), à l’origine de cette initiative, a cependant décidé, cette dernière ayant atteint, selon elle, « ce qui était politiquement faisable à l’heure actuelle », de lancer une nouvelle initiative populaire au printemps 2006. Intitulée « Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers », cette dernière portera uniquement sur l’institution obligatoire dans les cantons d’un avocat pour défendre l’intérêt des animaux, chose que les chambres ont refusé dans la révision de la LPA.

Initiative populaire « Pour une conception moderne de la protection des animaux » et révision de la loi sur la protection des animaux (MCF 04.039)
Dossier: Revision des Tierschutzgesetzes 2002-2005

A la fin de l’année, la Protection suisse des animaux a déposé une pétition munie de 82 676 signatures demandant que la Confédération interdise l’importation de peaux de chiens et de chats. Le député socialiste bernois Paul Günter a également déposé une motion à ce sujet au Conseil national.

peaux de chiens et de chats

La réaction de la PSA ne s’est pas faite attendre. L’association a rapidement fait savoir qu’elle estimait que les corrections à la loi sur la protection des animaux proposées par la Commission de la science du Conseil des Etats étaient insuffisantes et ne permettaient de loin pas de garantir une protection moderne des animaux. Elle a également averti que si ses revendications, qui portent notamment sur la durée des transports du bétail et sur la castration des porcelets, n’étaient pas prises en compte, elle ne retirerait pas son initiative populaire (Iv. 04.039). Lors de sa session d’automne, le Conseil des Etats a débattu simultanément de la révision de la loi sur la protection des animaux et de l’initiative populaire « Pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui à la protection des animaux !) ». Il a finalement rejeté cette dernière, mais s’est prononcé en faveur d’un renforcement de la loi par rapport au projet du Conseil fédéral, en suivant en grande partie les propositions de sa Commission. Le Conseil des Etats a notamment accepté d’interdire totalement la castration des porcelets à partir de 2009.

Revision de la loi sur la protection des animaux (2002-2005) (MCF 02.092)
Dossier: Revision des Tierschutzgesetzes 2002-2005

En septembre, la Commission de la science du Conseil des Etats a fait pourtant un pas en direction de l’initiative, en recommandant à ce dernier de renforcer les mesures en faveur des animaux dans la révision de la loi idoine. Le but recherché était que la Protection suisse des animaux (PSA) retire son initiative populaire. La présidente de la Commission, la vaudoise Christiane Langenberger (prd), a précisé que les initiants avaient laissé entendre qu’ils pourraient le faire s’ils obtenaient satisfaction sur des points qui leur tenaient à coeur. La Commission a en effet considéré avoir fait un pas significatif en leur direction en « améliorant nettement » le projet du Conseil fédéral relatif à la nouvelle loi sur la protection des animaux, qui doit servir de contre-projet à l’initiative. La Commission a ainsi soutenu l’idée qu’il fallait mettre l’accent sur la dignité des animaux et tenir compte de leur souffrance.

Revision de la loi sur la protection des animaux (2002-2005) (MCF 02.092)
Dossier: Revision des Tierschutzgesetzes 2002-2005

L’initiative populaire fédérale « Pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui à la protection des animaux) », lancée par la Protection Suisse des Animaux (PSA) a abouti à la mi-août. Une des exigences de cette initiative est d’interdire l’importation de produits d’origine animale, si leur fabrication contrevient à la législation suisse. Un ancrage constitutionnel de l’interdiction de l’abattage sans étourdissement est également prévu. Ces dispositions ne manqueront pas de relancer la discussion sur l’abattage rituel, que le Conseil fédéral comptait clore en inscrivant dans la loi une autorisation d’importation de la viande abattue selon les rites juifs et musulmans. Avant que l’initiative ne soit officiellement validée, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats avait proposé, à la fin du mois de juin, de coordonner son traitement avec celui de la loi sur la protection des animaux. Cette dernière devait être conçue comme un contre-projet indirect à l’initiative et l’examen de la loi suspendu jusqu’à la parution du message du Conseil fédéral concernant l’initiative. Le plénum a suivi sa commission et accepté cet ajournement.

Initiative populaire « Pour une conception moderne de la protection des animaux » et révision de la loi sur la protection des animaux (MCF 04.039)
Dossier: Revision des Tierschutzgesetzes 2002-2005

La Protection suisse des animaux (PSA) a déposé à Berne une pétition de 82 000 signatures afin d’exiger du Conseil fédéral l’interdiction des standards de race obtenus génétiquement pour une meilleure rentabilité d’exploitation ou pour des critères esthétiques. Elle demande aussi une législation plus sévère vis-à-vis des élevages en batterie et à la chaîne. Enfin, la PSA souhaite que la Confédération contrôle plus strictement les souffrances, mutilation et excès liés à l’expérimentation animale, notamment génétique. Le groupe considère que les différents objets déposés au parlement sur le même thème (les deux initiatives populaires «Les animaux ne sont pas des choses» et «Pour un meilleur statut juridique des animaux », ainsi que l’initiative parlementaire sur le même sujet – «Les animaux dans l’ordre juridique suisse», initiée par Dick Marty (prd, TI) – traînent trop en longueur. Concernant justement ces deux initiatives populaires: le Conseil fédéral a relevé le bien-fondé des textes déposés mais a jugé que ceux-ci ne demandaient pas une révision constitutionnelle. Il a recommandé le rejet des deux textes, tout en annonçant qu’il pourrait se rallier à la décision des Chambres si celles-ci acceptaient l’initiative parlementaire de Dick Marty (Pa.Iv. 99.467).

Initiatives "Pour un meilleur statut juridique des animaux" et "les animaux ne sont pas de choses"

Suite au refus du Conseil national en 1999 de modifier la loi sur les animaux de compagnie, deux initiatives populaires ont été lancées au cours de l’année sous revue. La première, «pour un meilleur statut juridique des animaux», émanait de la Société des vétérinaires suisses, de la Protection suisse des animaux, de la Société cynologique suisse et de la Fondation pour l’animal en droit: 120 000 signatures ont été recueillies en moins de quatre mois. La seconde, lancée par Franz Weber sous le titre «les animaux ne sont pas des choses», a elle aussi atteint rapidement les 110 000 griffes. Mais les deux initiatives ont été prises de vitesse par celle, parlementaire, du conseiller aux Etats Dick Marty (prd, TI), lancée au lendemain du vote négatif à la Chambre du peuple. Elle l’a acceptée et a chargé sa commission d’élaborer un projet de loi. Cette initiative prévoit de ne plus considérer les animaux comme des objets inanimés, légalement appréhendés comme un bien matériel. Les organisations responsables des deux initiatives populaires n’ont pas exclu de retirer celles-ci au cas où le texte Marty était accepté au parlement.

Initiatives "Pour un meilleur statut juridique des animaux" et "les animaux ne sont pas de choses"

La Fédération suisse protectrice des animaux a décidé de maintenir son initiative; si elle considère que la révision de la loi sur la protection des animaux constitue un pas dans la bonne direction, elle estime que cela est encore insuffisant et ne garantit pas une protection satisfaisante.

Initiative "Pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux / limitons strictement l'expérimentation animale"