Le Conseil fédéral a publié un message relatif au Traité d’entraide judiciaire en matière pénale avec l’Egypte. Cet accord, premier du genre conclu par la Suisse avec un pays arabe, devrait apporter aux deux Etats de nouveaux moyens dans la lutte respective contre la criminalité et dans le contrôle mutuel du respect des droits de l’homme.
Traité d’entraide judiciaire en matière pénale avec l’Egypte- Schlagworte
- Datum
- 3. Juli 2001
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Geschäftsnr.
- 01.042
- Akteure
- Quellen
-
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- FF, 2001, p. 4680 ss.65
von François Barras
Aktualisiert am 18.11.2016
Aktualisiert am 18.11.2016