Suivant la décision du Conseil des Etats, le Conseil national a approuvé à l’unanimité les accords avec l’Albanie et la Macédoine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. Les chambres ont adopté ces accords à l’unanimité en vote final.
Accords sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité avec l’Albanie et la Macédoine- Schlagworte
- Datum
- 23. März 2007
- Prozesstyp
- Internationale Beziehungen
- Geschäftsnr.
- 06.014
- Akteure
- Quellen
-
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- BO CN, 2007, p. 560 ss. et 597 ; BO CE, 2007, p. 310 ; FF, 2007, p. 2227 s. et 2229 s.
von Elie Burgos
Aktualisiert am 04.11.2016
Aktualisiert am 04.11.2016