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Répondant à deux requêtes des Nations Unies, le Conseil fédéral a décidé d'envoyer six observateurs de police civile à la frontière entre l'Albanie et l'ex-Yougoslavie; il a en outre accepté de former une trentaine de juges militaires afin d'auditionner d'anciens prisonniers de guerre réfugiés en Suisse dans la perspective de la création d'un Tribunal international pour juger les criminels de guerre de l'ex-Yougoslavie. La Suisse a pris une part active aux travaux pour la mise en place de ce tribunal, dont le siège sera situé à La Haye. En fin d'année le DFAE a transmis au secrétariat des Nations Unies un rapport, basé sur le recueil de nombreux témoignages de réfugiés bosniaques en Suisse, sur les crimes de guerre commis en ex-Yougoslavie.

Observateurs de police civile Suisse envoyés à la frontière entre l'Albanie et l'ex-Yougoslavie et la création d'un Tribunal international pour juger les criminels de guerre de l'ex-Yougoslavie
Dossier: Balkankonflikte

Le chef du DFAE, R. Felber, a présidé jusqu'au mois de mai le comité des ministres du Conseil de l'Europe. Au cours des six mois de présidence helvétique, l'organisation a poursuivi son ouverture à l'égard des pays d'Europe centrale et de l'Est. La Bulgarie est devenue le 27e membre de l'organisation; la Roumanie, la Slovénie, l'Albanie et la Russie ont également déposé une demande d'adhésion au début de l'année. La plus vieille des institutions européennes est ainsi progressivement devenue la première structure d'accueil pour les pays d'Europe centrale et orientale dans leur voie vers l'intégration européenne. Lors de sa période de présidence, R. Felber s'est également efforcé d'améliorer les contacts avec les Etats-Unis, qui ont toujours fait preuve de réticences à l'égard du Conseil de l'Europe, en raison de la prééminence de la France au sein de cette institution. Lors de son voyage aux Etats-Unis, le chef du DFAE, accompagné par la secrétaire générale C. Lalumière, a tenu à sensibiliser le président américain aux activités du Conseil de l'Europe; il a également plaidé pour une meilleure coordination entre les activités de celui-ci et celles de la CSCE, dont les Etats-Unis sont membres.

Le chef du DFAE, R. Felber, a présidé jusqu'au mois de mai le comité des ministres du Conseil de l'Europe
Dossier: Zusammenarbeit mit osteuropäischen Ländern

La reconnaissance des trois Etats baltes, des douze républiques de l'ex-URSS, puis, par la suite, des trois républiques de l'ex-Yougoslavie a posé certains problèmes de financement et de personnel lors de l'établissement de relations diplomatiques avec ces nouveaux Etats. En effet, le DFAE, qui estimait nécessaire la création d'environ 70 postes de diplomates et d'employés d'ambassade, a vu ses ambitions réduites par le DFF pour des motifs budgétaires. Face à l'impossibilité d'ouvrir des instances de représentation dans chacun de ces Etats, le Conseil fédéral a décidé de créer trois nouvelles ambassades en Lettonie, en Ukraine et en Albanie, et de transformer le consulat général de Zagreb en ambassade, laquelle sera responsable de la Croatie et de la Slovénie. L'ambassade suisse de Lettonie sera également responsable de la Lituanie; celle de la Finlande se chargeant de l'Estonie. A Kiev, la nouvelle ambassade s'occupera d'une ou deux républiques voisines; quant à l'ambassade de Moscou, qui sera renforcé en personnel, il continuera de s'occuper des autres républiques de l'exURSS.

La reconnaissance des trois Etats baltes, des douze républiques de l'ex-URSS, puis, par la suite, des trois républiques de l'ex-Yougoslavie a posé certains problèmes de financement et de personnel lors de l'établissement de relations diplomatiques avec ces nouveaux Etats

Auch die Kommission des Nationalrates befasste sich in erster Lesung mit dieser Materie und hielt in der Regel an den bundesrätlichen Vorschlägen fest oder ging sogar darüber hinaus, ohne jedoch die erneute Enttäuschung des Mieterverbandes verhindern zu können. Dieser hatte bereits zu Jahresbeginn gefordert, dass das Kriterium des Orts- oder quartierüblichen Mietzinses als Grund für Mieterhöhungen abgeschafft wird, was vom Schweizerischen Hauseigentümerverband als völlig unhaltbar zurückgewiesen wurde.

Revision des Miet- und Pachtrechts für den Mieterschutz (BRG 85.015)
Dossier: Mietzinse: Bestimmung der Missbräuchlichkeit und Anfechtung