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Im August 2022 publizierte der Bundesrat die Botschaft zur Genehmigung des Abkommens zwischen der Schweiz und Albanien über soziale Sicherheit. Das Abkommen schafft die völkerrechtliche Grundlage für die Koordinierung der Alters-, Hinterlassenen- und Invaliditätsvorsorge beider Länder. Gemäss Botschaft entspricht das Abkommen inhaltlich den Sozialversicherungsabkommen, welche die Schweiz mit den anderen Balkanstaaten Montenegro, Serbien, Kosovo sowie Bosnien und Herzegowina abgeschlossen hat. Dementsprechend regle es allgemein geltende Grundsätze wie die Gleichbehandlung der Staatsangehörigen, die Auszahlung der Renten ins Ausland, die Anrechnung von Versicherungszeiten, die Unterstellung von Erwerbstätigen und die gegenseitige Verwaltungshilfe. Zudem enthalte es eine Grundlage zur Bekämpfung von missbräuchlicher Inanspruchnahme von Leistungen.

Das Geschäft wurde in der Wintersession 2022 vom Nationalrat besprochen, wobei die vorberatende SGK-NR das Geschäft mit grosser Mehrheit zur Annahme empfohlen hatte. Kommissionssprecher Andri Silberschmidt (fdp, ZH) erklärte, dass die Inanspruchnahme von Leistungen der Altersvorsorge im Ausland eigentlich eine Selbstverständlichkeit sei. Für die Koordinierung der Sozialversicherungssysteme sei jedoch der Abschluss eines zwischenstaatlichen Vertrags notwendig. Die Umsetzung des Abkommens bringe zudem Mehrkosten von CHF 2.5 Mio. mit sich, wobei CHF 2 Mio. zulasten der Versicherungen und die restlichen CHF 500'000 zulasten des Bundes gingen. Es käme aber auch zu Einsparungen bei den Ergänzungsleistungen, Prämienverbilligungen und der Sozialhilfe, indem die betroffenen Personen ihren Wohnsitz nach Albanien verlegten.
Eine Minderheit Glarner (svp, AG) beantragte dem Rat, nicht auf das Geschäft einzutreten. Minderheitssprecher Glarner wies darauf hin, dass nur 70 Schweizerinnen und Schweizer in Albanien lebten, im Vergleich zu den 3000 Albanerinnen und Albaner in der Schweiz. Die SVP-Fraktion lehne das Abkommen ab, weil die Kaufkraftdifferenz zum Überweisungsland nicht berücksichtigt werde, so Glarner. Zudem käme es bei einer Umsetzung des Abkommens zu einem «Export der schweizerischen Sozialversicherungsleistungen» und die AHV hätte Mehrkosten in Höhe von CHF 2 Mio. zu tragen, obwohl deren Finanzierung nach 2030 nicht gesichert sei. Bundesrat Berset erinnerte den Rat daran, dass das Abkommen identisch mit den bereits mit anderen Balkanstaaten abgeschlossenen Sozialversicherungsabkommen sei. Die finanziellen Auswirkungen bezeichnete er als gering, er hob jedoch die Bedeutung der Betrugsbekämpfungsklausel hervor. Die grosse Kammer trat mit 125 zu 53 Stimmen (bei 1 Enthaltung) auf das Geschäft ein und genehmigte das Abkommen mit 129 zu 52 Stimmen (bei 2 Enthaltungen). Die Gegenstimmen stammten von der SVP-Fraktion.

Sozialversicherungsabkommen mit Albanien
Dossier: Sozialversicherungsabkommen mit den Nachfolgestaaten der Föderativen Volksrepublik Jugoslawien

Le Conseil des Etats a validé l'échange automatique de renseignements (EAR) avec 18 États partenaires supplémentaires. A l'opposé du Conseil national, il a refusé l'accord avec la Turquie. L'intervention militaire, dans le nord de la Syrie, en violation avec le droit international a fait pencher la balance. Les 18 États partenaires sont l’Albanie, l’Azerbaïdjan, le Brunéi Darussalam, la Dominique, le Ghana, le Kazakhstan, le Liban, Macao, les Maldives, le Nigéria, Niue, le Pakistan, le Pérou, le Samoa, Sint-Maarten, Trinité-et-Tobago, le Vanuatu et Oman. La chambre des cantons en a profité pour pointer du doigt le respect de la confidentialité des données. Les sénateurs et sénatrices ont d'ailleurs précisé que la mise en application dans certains pays devait être contrôlée, notamment par l'OCDE, afin de s'assurer qu'elle n'engendre pas de violation des droits de l'homme.

Introduction de l'échange automatique de renseignements avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (MCF 19.033)
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Le Conseil fédéral a adopté le message sur l’introduction de l’échange automatique de renseignements (EAR) avec 19 nouveaux États. De ce fait, la Suisse a intégré l’ensemble des 108 États ou territoires qui avaient exprimé une volonté d’introduire un EAR avec elle (16.057 et 17.040). Ces nouveaux États sont: l’Albanie, l’Azerbaïdjan, le Brunéi Darussalam, la Dominique, le Ghana, le Kazakhstan, le Liban, Macao, les Maldives, le Nigéria, Niue, le Pakistan, le Pérou, le Samoa, Sint-Maarten, Trinité-et-Tobago, la Turquie, le Vanuatu et Oman. Un mécanisme de contrôle similaire aux précédents accords EAR est prévu. En parallèle, le Conseil fédéral a validé le rapport sur la conformité des premiers échanges de renseignements qui ont eu lieu en septembre 2018 et septembre 2019.

Introduction de l'échange automatique de renseignements avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (MCF 19.033)
Dossier: Informationsaustausch - Steueramtshilfeverordnung (AIA)

Lors de la session parlementaire d'été 2016, les chambres fédérales ont toutes deux adopté le projet d'arrêté fédéral en vue de la modification de la convention contre les doubles impositions conclue avec l'Albanie. Signé à Tirana en septembre 2015, le protocole en question modifie la convention originelle de 1999, afin que cette dernière corresponde aux normes établies par le Modèle OCDE – notamment en ce qui concerne l'ajout de nouvelles dispositions relatives à l'échange de renseignements à des fins fiscales.

Double imposition. Convention avec l‘Albanie
Dossier: Doppelbesteuerungsabkommen

Le rapport sur la politique économique extérieure de 2015 a été présenté dans les chambres parlementaires. Ce rapport a notamment mis en avant la qualité des infrastructures, la flexibilité du marché du travail et le faible fardeau administratif comme principaux vecteurs de développement de la place économique suisse. En outre, il a rappelé que la Suisse doit faire face à l'internationalisation des processus de production et à des variations structurelles récurrentes. Ainsi, le rapport a pointé du doigt l'adoption de l'initiative «Contre l'immigration de masse» en 2014 et les conséquences qui en découlent pour la politique économique extérieure.
D'un côté, le Conseil national a pris acte du rapport. De plus, il a adopté trois accords internationaux. L'adhésion du Guatemala aux accords de libre-échange entre l'AELE et les Etats d'Amérique centrale, et des nouvelles mesures tarifaires des douanes ont été adoptées à l'unanimité. Par contre, l'UDC s'est opposé à l'accord de libre-échange entre l'AELE et l'Albanie et la Serbie. Néanmoins, le parti agrarien n'a pas réussi à convaincre au-delà de son parti politique. L'accord a donc été adopté par 128 voix contre 60. La chambre du peuple a donc suivi sa Commission de politique extérieure (CPE-CN) qui a recommandé l'adoption des accords par 14 voix contre 4 et 2 abstentions.
D'un autre côté, le Conseil des Etats a pris acte du rapport puis adopté tacitement les trois accords internationaux. La chambre a suivi sa Commission de politique extérieure (CPE-CE) qui préconisait l'adoption à l'unanimité.

Politique économique extérieure. Rapport 2015 (Ob. 16.008)
Dossier: Aussenwirtschaftspolitische Berichte

En janvier, le Conseil fédéral a présenté son rapport sur la politique économique extérieure 2009 traitant de la crise économique nationale et internationale, ainsi que de la gestion de ses impacts sur une économie helvétique principalement tournée vers l’exportation. Malgré la bonne résistance de l’économie nationale en comparaison internationale, il prédit une croissance négative pour 2010. Le Conseil fédéral y rappelle son engagement contre le protectionnisme financier et commercial dans le cadre des organisations internationales, ainsi que son soutien à l’activité économique à travers le renfort de la concurrence sur le marché domestique et l’amélioration des conditions cadres de l’économie d’exportation. Le Conseil fédéral a estimé que les nouveaux accords de libre-échange augmenteraient les chances de l’économie d’exportation de profiter de la reprise lorsqu’elle interviendrait et que de nets progrès ont été réalisés dans la consolidation des relations avec l’UE et le renforcement de la réglementation multilatérale de l’OMC. Cette analyse est accompagnée d’un rapport sur les mesures tarifaires prises en 2009 et de trois messages. Ils concernent l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et l’Albanie et l’accord sur l’agriculture entre la Suisse et l’Albanie, l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la Serbie et l’accord sur l’agriculture entre la Suisse et la Serbie, ainsi que les accords avec le Lesotho, la Chine et le Tadjikistan concernant la promotion et la protection réciproque des investissements. Le parlement a pris acte des rapports et a adopté les arrêtés fédéraux.

Rapport sur la politique économique extérieure 2009
Dossier: Aussenwirtschaftspolitische Berichte

Le Conseil fédéral a présenté en début d’année son message concernant les accords avec l’Albanie et la Macédoine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. Le Conseil des Etats s’est prononcé à l’unanimité en faveur de ces accords durant l’année sous revue.

Accords sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité avec l’Albanie et la Macédoine

Auch die Kommission des Nationalrates befasste sich in erster Lesung mit dieser Materie und hielt in der Regel an den bundesrätlichen Vorschlägen fest oder ging sogar darüber hinaus, ohne jedoch die erneute Enttäuschung des Mieterverbandes verhindern zu können. Dieser hatte bereits zu Jahresbeginn gefordert, dass das Kriterium des Orts- oder quartierüblichen Mietzinses als Grund für Mieterhöhungen abgeschafft wird, was vom Schweizerischen Hauseigentümerverband als völlig unhaltbar zurückgewiesen wurde.

Revision des Miet- und Pachtrechts für den Mieterschutz (BRG 85.015)
Dossier: Mietzinse: Bestimmung der Missbräuchlichkeit und Anfechtung