Das Geschäft war im Ständerat völlig unbestritten: Mit 39 zu 0 Stimmen (1 Enthaltung) schloss sich der Ständerat dem Nationalrat an und stimmte der Teilnahme der Schweiz an der Weltausstellung Dubai 2020 und dem dafür vom Bundesrat beantragten Verpflichtungskredit von CHF 12.75 Mio. einstimmig zu. Damit war der Antrag vom Parlament bewilligt und das Geschäft erledigt.

Le Conseil national accepte de délivrer une demande de crédit d'engagement d'un montant de CHF 12.75 millions pour participer à l'exposition universelle de catégorie A organisée à Dubaï en 2020 et 2021. Le Conseil fédéral assure que la moitié des coûts sera assumée par des tiers, ce qui permettra de réduire sensiblement le montant que la Confédération investira dans cette manifestation. Comme rappelé par le rapporteur francophone de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC), Fathi Derder (fdp/plr, VD), ce montant est bien inférieur au budget alloué au pavillon suisse lors de la dernière exposition universelle ayant eu lieu à Milan en 2015.
Le député Derder ainsi que la rapporteuse germanophone de la commission, Kathy Riklin (cvp/pdc, ZH), ont rappelé les opportunités que représente une telle manifestation pour la Suisse. D'un point de vue diplomatique, tout d'abord, la Suisse peut se profiler en tant que fournisseur de bons offices dans cette région chamboulée par les conflits, les guerres (notamment celle qui fait rage au Yémen et dans laquelle les Emirats arabes unis sont impliqués) et les tensions (avec le Qatar et l'Iran). Le conseiller fédéral Didier Burkhalter précise, par ailleurs, que l'une des thématiques abordées par le pavillon suisse sera l'eau comme source de paix. Le Parti socialiste et les Verts voient eux d'un mauvais oeil cette implication des Emirats arabes unis dans ces conflits et estiment qu'il est discutable de participer à une manifestation organisée par un tel pays. Ces tensions sont également source d'inquiétudes pour l'Union démocratique du centre qui y voit un danger pour la sécurité de la manifestation. La députée Glauser-Zufferey estime, de plus, que si les tensions augmentent, il y a un risque que les sponsors se désengagent, obligeant de ce fait la Confédération à payer plus que prévu — un point que le chef du Département fédéral des affaires étrangères a immédiatement relativisé, précisant que divers scénarios ont été simulés et qu'en cas d'annulation la Confédération ne payerait que ce qui aura été construit.
Cette manifestation est, de plus selon Didier Burkhalter, aussi l'occasion de promouvoir les valeurs qui font la Suisse, telles que les droits de l'Homme. Cet aspect est également pointé du doigt par le PS, les Verts ainsi qu'Amnesty International qui soulèvent, tous trois, les problèmes que connait le pays en la matière. L'organisation spécialisée dans la défense des droits de l'Homme estime toutefois qu'un boycott serait contreproductif et adopte la même position que les deux partis de gauche, à savoir, profiter de cette occasion pour thématiser ces questions-là. Didier Burkhalter souligne que les Emirats arabes unis ont récemment adopté une nouvelle loi sur la protection des travailleurs, et cela très probablement grâce à la pression internationale. De plus, les entreprises qui construiront le pavillon suisse seront soumises à plusieurs clauses permettant d'éviter tout abus.
Les deux rapporteurs de la commission compétente ont finalement insisté sur les opportunités économiques que représente une telle manifestation. 2.5 millions de visiteurs sont attendus sur le stand suisse (soit un dixième du total de visiteurs estimé) ce qui représente une exposition médiatique et touristique très intéressante. De plus, les Emirats arabes unis sont le premier partenaire économique de la Suisse au Moyen-Orient. Les échanges entre les deux pays se sont élevés à 9 milliards de francs en 2016, avec un balance commerciale favorable à la Suisse de 1.5 milliard. Cette exposition est donc l'occasion de renforcer ce partenariat économique privilégié et de profiler la Suisse comme un pays d'innovation, dans cette manifestation ayant pour thématique principale "Connecter les esprits, construire le futur".
Avec le soutien des fractions vertes-libérales, libérales-radicales, démocrates chrétiennes et bourgeoises démocrates, un soutien sous condition du parti socialiste et des verts (qui veulent tous deux que la Suisse utilise cette exposition pour promouvoir ses valeurs démocratiques et humanistes) ainsi qu'un soutien d'une partie de l'union démocratique du centre, cette demande de crédit est largement plébiscitée par 128 voix contre 26 et 26 – ces dernières provenant principalement des rangs de l'UDC et du PS.
Les visiteurs profiteront donc d'un pavillon suisse aux courbes inspirées des tentes des Bédouins et dans lequel il sera possible de faire une forme de randonnée à travers la Suisse, avec en guise d'entrée – comme présenté dans les médias par le chef de Présence Suisse Nicolas Bideau – les salines de Bex suivi, entre autres, de la projection des plus beaux paysages qui constituent la Suisse.

Après la solution trouvée par les deux chambres pour mettre en œuvre l'initiative dite "contre l'immigration de masse" acceptée par la population en 2014, les débats autour du respect de la constitution ont été vifs dans la sphère politique. Selon certains, la mise en œuvre de cette initiative ne respecterait pas l'âme du texte soumis au peuple et inscrit dans la constitution, poussant les élus UDC à brandir des panneaux avec l'inscription "Verfassungsbruch" ("violation de la constitution") lors de la session parlementaire entérinant cette nouvelle loi. Cela peut s'expliquer par la marge de manœuvre dont dispose le parlement en Suisse pour implémenter les textes provenant d'initiatives populaires. Dans ce cas, l'initiative dite "d'immigration de masse" rentre en collusion avec les accords bilatéraux – dont fait partie la libre circulation – signés avec l'Union européenne et acceptés par la population suisse (accords bilatéraux I en 2000 et référendum sur les accords Schengen/Dublin en 2005). Ceci a poussé une majorité des parlementaires à ménager les relations avec ce partenaire de première importance qu'est l'Union européenne et de soutenir un projet plus mesuré que ce que proposait initialement le texte déposé par l'UDC.
Lors de l'implémentation des initiatives populaires, un strict respect de la constitution n'est pas demandé et difficile à respecter, comme dans ce cas-ci du fait d'articles constitutionnels se contredisant. De plus, la Suisse ne possède pas, à l'image de l'Allemagne, de juridiction constitutionnelle au niveau fédéral et les décisions du Tribunal fédéral quant au respect de la constitution ne sont pas contraignantes.
Certains, comme le juriste et ancien membre du Conseil des Etats René Rhinow et le professeur de droit Georg Müller, proposent donc que ce genre de contradictions soient clarifiées une fois pour toute devant le peuple et les cantons.

Die bereits 2013 eingereichte Motion Markwalder (fdp, BE), die eine öffentlichkeitswirksame Feier zum 40-jährigen Jubiläum der Mitgliedschaft der Schweiz zur Europäischen Menschenrechtskonvention (EMRK) gefordert hatte, wurde Ende September abgeschrieben. Der Bundesrat hatte zwar bereits Ende 2013 die Annahme der Motion beantrag; das Anliegen war aber von Pirmin Schwander (svp, SZ) bekämpft worden, was die stillschweigende Annahme verhinderte und letztlich auch die Planung einer entsprechenden Jubiläumsfeier und somit die Motion obsolet machte.

Ende Februar verabschiedete der Bundesrat seine gemeinsam mit den Kantonen verfasste Stellungnahme zu den offenen Empfehlungen des UNO Menschenrechtsrates, die dieser auf der Basis der Universal Periodic Review im Vorjahr abgegeben hatte. 50 der damaligen, von zahlreichen Ländern abgegebenen Empfehlungen zur Verbesserung der Menschenrechtssituation in der Schweiz wurden sofort angenommen und 4 abgelehnt. Die verbleibenden 86 wurden in Zusammenarbeit mit allen Bundesämtern und Kantonen überprüft. Dabei zeigte sich, dass 49 Massnahmen innerhalb einer Vierjahresperiode umsetzbar waren oder aber bereits umgesetzt waren. 37 wurden hingegen abgelehnt. Die Stellungnahme wurde im Rahmen der 22. Session des Menschenrechtsrates Mitte März in Genf präsentiert.

Die bereits mehrere Jahre schwelende Auseinandersetzung um die Einführung einer Verfassungsgerichtsbarkeit auf Bundesebene nahm im Berichtsjahr ein Ende. Der Nationalrat hatte noch Ende 2011 den auf die parlamentarischen Initiativen Studer (evp, AG) und Müller-Hemmi (sp, ZH) zurückgehenden Vorschlag der RK-N für eine Streichung von Art. 190 BV knapp angenommen. Damit hätte die Judikative die Kompetenz erhalten, Gesetze auf ihre Verfassungsmässigkeit zu prüfen. Die Änderung und Aufhebung von Gesetzen hätte jedoch weiterhin der Legislative oblegen. Allerdings beschloss der Ständerat in der Sommersession des Berichtsjahrs entgegen der Empfehlung seiner Kommission mit 17 zu 27 Stimmen Nichteintreten. Im zweiten Durchgang schloss sich die grosse Kammer in der Wintersession 2012 diesem Entscheid letztlich relativ deutlich mit 101 zu 68 Stimmen an. Lediglich die SP, die GP und die GLP sprachen sich in der Mehrheit für ein Verfassungsgericht aus. Letzten Endes obsiegten die Bedenken einer möglichen Einschränkung der direkten Demokratie über das Argument der Befürworter, die eine Stärkung des Rechtsstaates hervorhoben. Es entspreche der Tradition der Schweiz eher, Gesetze mit Hilfe des politischen Willens statt mit rechtlichen Aspekten zu prüfen.

Zum zweiten Mal nach 2008 unterzog der UNO-Menschenrechtsrat die Schweiz einer Prüfung. Im so genannten Universal Periodic Review können die UNO-Mitgliedstaaten die Menschenrechtssituation in einem Land evaluieren und Empfehlungen abgeben. Mehr als 80 Staaten überreichten der Schweiz total 140 Empfehlungen, von denen 50 akzeptiert und vier sofort abgelehnt wurden. Die restlichen 86 Empfehlungen wurden näher geprüft. Bundesrat Burkhalter, der den Bericht Ende Oktober präsentierte, wies darauf hin, dass der Schweiz im Allgemeinen ein gutes Zeugnis hinsichtlich der Respektierung der Menschenrechte ausgestellt worden sei. Kritik wurde wegen der Minarettinitiative und fremdenfeindlichen Plakaten im Vorfeld von Abstimmungen angebracht. Darüber hinaus wurden polizeiliche Übergriffe an Menschen aus Staaten der Dritten Welt angeprangert. Bemängelt wurden zudem Schwächen hinsichtlich der Gleichstellung der Geschlechter und der Diskriminierung von Behinderten. Der Schweiz wird empfohlen, Initiativen vorgängig auf die Kompatibilität mit Menschenrechten zu prüfen. Darüber hinaus solle eine nationale Menschenrechtsorganisation eingerichtet werden. Das 2011 geschaffene Kompetenzzentrum für Menschenrechte wurde zwar als erster entsprechender Schritt begrüsst, aber als noch nicht genügend beurteilt.

Einigen Wirbel verursachte eine Vorlage der RK-N, die auf die Einführung einer Verfassungsgerichtsbarkeit zielte und auf zwei parlamentarische Initiativen Studer (evp, AG) und Müller-Hemmi (sp, ZH) zurückging. Im konkreten Fall soll das Bundesgericht Bundesgesetze auf ihre Übereinstimmung mit der Verfassung kontrollieren können. In der im Februar gestarteten Vernehmlassung äusserten sich die SVP und die FDP ablehnend. Die SP und die Grünen sowie Anwälte, Richter und 12 Kantone, und etwas später auch der Bundesrat befürworteten den Ausbau. Wurde auf der einen Seite eine Justizialisierung der Politik und das Ende der direkten Demokratie befürchtet, hob die andere Seite die bis jetzt nicht gewährleistete Normenhierarchie und die Stärkung des Menschen- und Grundrechtschutzes hervor. Mit 13 zu 10 Stimmen bei zwei Enthaltungen empfahl die Kommission schliesslich, Artikel 190 zu streichen, der die Unanfechtbarkeit der Bundesgesetze begründet. Die grosse Kammer folgte im Dezember ihrer Kommission und nahm den Antrag mit 94 zu 86 Stimmen an. In der kleinen Kammer wurde das Geschäft im Berichtsjahr nicht mehr behandelt.

Die 2009 angenommene Minarett-Initiative, die im Berichtsjahr angenommene Ausschaffungsinitiative und die lancierte, aber wieder zurückgezogene Initiative zur Einführung der Todesstrafe lieferten Nahrung für die Diskussion um die Einführung eines Verfassungsgerichts auf Bundesebene. Die Verfassungsgerichtsbarkeit war allerdings nur einer aus einer Reihe von Vorschlägen aus allen politischen Lagern mit dem Ziel, Rechtsstaatlichkeit und direkte Demokratie besser aufeinander abzustimmen.

Der Nationalrat befasste sich mit einer 2005 eingereichten parlamentarischen Initiative Studer (evp, AG), welche die Einführung einer Verfassungsgerichtsbarkeit auf Bundesebene verlangt. Gegen den Widerstand einer primär aus SVP-Abgeordneten gebildeten Minderheit empfahl die Kommission für Rechtsfragen (RK-N), dem Vorstoss Folge zu geben. Die Kommissionsmehrheit war freilich nicht uneingeschränkt für die Einführung einer allgemeinen Überprüfung von Bundesgesetzen auf ihre Vereinbarkeit mit Verfassungsbestimmungen. Diese parlamentarische Initiative würde aber Gelegenheit bieten, die Wünschbarkeit der Einführung eines Verfassungsgerichtes und allfällige dabei entstehende Probleme im Detail abzuklären. Gemäss Kommissionssprecher Fluri (fdp, SO) habe zum Beispiel die Vereinheitlichung der kantonalen Prozessordnungen einen Rechtsabbau zur Folge gehabt. Diese wurden bisher von den Kantonen beschlossen und konnten vom Bundesgericht auf ihre Grundrechtskonformität überprüft werden. Heute sind sie als eidgenössische Erlasse von dieser Kontrolle befreit. Die Mehrheit des Plenums liess sich von den Argumenten der Rechtskommission überzeugen und gab der Initiative mit 80 zu 67 Stimmen Folge.

Im Kanton Genf nahm der im Vorjahr gewählte Verfassungsrat im Februar seine auf rund drei Jahre veranschlagte Arbeit auf.

Im Kanton Genf stimmten die Bürgerinnen und Bürger im Februar mit einem Ja-Stimmenanteil von 79% dem Projekt zu, durch einen Verfassungsrat eine neue kantonale Verfassung ausarbeiten zu lassen. Im Herbst wählten sie diesen achtzig Mitglieder zählenden Verfassungsrat. Die parteipolitische Zusammensetzung kam ähnlich heraus wie diejenige des Grossen Rates. Erfolgreich waren auch einige parteiunabhängige Listen. So erzielte die der Linken zuzuordnende Rentnervereinigung Avivo neun Sitze und eine Arbeitgeberliste kam auf sechs Mandate. Insgesamt sind die bürgerlichen Kräfte leicht in der Überzahl. Zur allgemeinen Überraschung sind im Genfer Verfassungsrat die Frauen (Anteil von 17,5%) und, bei einem Durchschnittsalter der Abgeordneten von 56 Jahren, vor allem die Jungen sehr schlecht vertreten.

Im Kanton Schwyz stellte die Verfassungskommission im Sommer ihren Entwurf vor und gab ihn in eine bis Ende Januar 2009 dauernde Vernehmlassung.

Im Kanton Wallis scheiterte der Versuch der FDP, die Totalrevision der Kantonsverfassung mit einer Volksinitiative zu verlangen. Nachdem bis zum Frühjahr des Berichtsjahres nur etwa die Hälfte der benötigten Unterschriften gesammelt war, gaben die Freisinnigen das Vorhaben auf und kündigten an, die Revision auf parlamentarischem Weg einzuleiten.

Als Zweitrat hiess auch der Nationalrat die Beteiligung der Schweiz an der Weltausstellung von 2010 in Schanghai (China) gut und bewilligte den Kredit von 20 Mio Fr. Ein Antrag Rennwald (sp, JU), der die Beteiligung der Schweiz von einer formellen Verpflichtung Chinas zu einer menschen- und sozialrechtskonformen Politik abhängig machen wollte, scheiterte deutlich.

In Luzern verabschiedete der Kantonsrat die neue Kantonsverfassung in zweiter Lesung. Die Zustimmung fiel relativ knapp aus, da SVP, SP und GP aus unterschiedlichen Gründen dagegen opponierten. Für die Linke waren die Neuerungen zu zaghaft ausgefallen. Die SVP bemängelte insbesondere einen, von den Befürwortern allerdings bestrittenen, Demokratieabbau sowie die Berechnungsmethode für die Sitzzuteilung auf die Wahlkreise. Diese geht von der Gesamtbevölkerung und nicht nur von den Schweizern aus und verleiht damit den städtischen Gebieten mehr Gewicht. Die Delegiertenversammlungen sowohl der SVP als auch der SP beschlossen denn auch einstimmig die Nein-Parole für die Volksabstimmung. In dieser nahmen die Bürgerinnen und Bürger die neue Verfassung mit einem Ja-Stimmenanteil von 64% an.

Im Kanton Genf rückte die Totalrevision der ältesten Kantonsverfassung näher. Das Parlament unterstützte mit 63 zu 8 Stimmen bei 9 Enthaltungen den Vorschlag einer vorberatenden Kommission, das Volk einen 80köpfigen Verfassungsrat wählen zu lassen. Um auch Minderheiten eine Partizipationsmöglichkeit zu verschaffen, soll das für die Grossratswahlen geltende Quorum von 7% für diesen Rat auf 3% gesenkt werden. Die Volksabstimmung über diesen Parlamentsbeschluss fand im Berichtsjahr noch nicht statt.

Im Kanton Wallis beschloss die FDP im Januar die Lancierung einer Volksinitiative für eine Totalrevision der genau hundert Jahre alten Kantonsverfassung durch einen vom Volk gewählten Verfassungsrat. Die CVP lehnte dies ab und sprach sich dafür aus, die überholten Artikel der bestehenden Verfassung Schritt für Schritt im normalen parlamentarischen Verfahren zu revidieren.

Im Kanton Genf wuchs die Überzeugung, dass es an der Zeit wäre, auch die eigene, bei weitem älteste Kantonsverfassung einer Totalrevision zu unterziehen. Die fünf Regierungsparteien (CVP, FDP, GP, LP und SP) einigten sich darauf, im Parlament den Vorstoss für die Bildung eines Verfassungsrats zu unterstützen. Eine vorberatende Parlamentskommission arbeitete in der Folge einen entsprechenden Gesetzesentwurf aus.

In Luzern begann das Parlament mit der Beratung des Verfassungsentwurfs. Die Linke, für welche die vorgeschlagenen Neuerungen viel zu wenig weit gingen, scheiterte mit ihrem Rückweisungsantrag. In der Detailberatung stimmte der Rat der Einführung eines Gemeindereferendums (auszuüben durch einen Viertel der Gemeinden) zu, strich hingegen die im Entwurf vorgesehene ausserordentliche Abwahl der Regierung und des Parlaments durch das Volk.

Die Bundesversammlung genehmigte mehrere Revisionen von kantonalen Verfassungen, darunter auch die Totalrevision der Verfassung von Basel-Stadt. Letztere war im Nationalrat unbestritten. Im Ständerat löste hingegen der Artikel, welcher den Kanton verpflichtet, sich gegen die Nutzung der Kernenergie einzusetzen, eine rege Diskussion aus. Bei ähnlichen, allerdings aggressiver formulierten Passagen in den Verfassungen der Kantone Genf und Basel-Land hatte die Bundesversammlung in früheren Jahren Vorbehalte angebracht. In diesem Fall beantragten sowohl die Kommissionsmehrheit als auch der Bundesrat eine vorbehaltlose Anerkennung. Ihr Argument war, dass die Bestimmung nicht bundesrechtswidrig sei, da sie einzig über die Art der im Kanton genutzten Energieträger Aussagen mache, hingegen den Kanton nicht dazu verpflichte, Bundesbeschlüsse zur Energiepolitik zu hintertreiben oder den Bau von Atomkraftwerken in Nachbarkantonen zu verhindern. Nicht zulässig wäre es gemäss der Kommissionsmehrheit aber auch, wenn Basel-Stadt es ansässigen privaten Unternehmen verbieten würde, Energie aus Kernkraftwerken zu beziehen. Der Rat verzichtete mit 23 zu 14 Stimmen auf einen Vorbehalt.

Im Kanton Schwyz führte die im Vorjahr eingesetzte Verfassungskommission ihre Arbeit fort.

In Luzern nahm die Verfassungskommission an ihrem im Vorjahr in die Vernehmlassung gegebenen Entwurf gewichtige Abstriche vor. Sie verzichtete auf die von den bürgerlichen Parteien heftig kritisierten Elemente Ausländerstimmrecht, Stimmrechtalter 16, Anerkennung weiterer Religionsgemeinschaften und Einführung von Einbürgerungskommissionen. Die Regierung schlug dem Parlament vor, den Stimmberechtigten zumindest das fakultative Ausländerstimmrecht als Zusatzfrage zur neuen Verfassung vorzulegen.

Der Kanton Genf ist einer der letzten, der seine Verfassung noch nicht totalrevidiert hat. Ein Vorstoss der Freisinnigen, die aus dem Jahre 1847 stammende Verfassung einer vollständigen Überarbeitung zu unterziehen, konnte nur einen Teilerfolg erzielen. Der Grosse Rat entschied, dieses Anliegen von einer parlamentarischen Kommission überprüfen zu lassen. Das selbe Vorgehen war, ohne dass sich daraus konkrete Folgen ergeben hätten, bereits 2001 bei der Behandlung eines ähnlichen Antrags beschlossen worden.

Die Bundesversammlung genehmigte eine Reihe von Revisionen von kantonalen Verfassungen, darunter – neben der oben erwähnten zürcherischen – auch die Totalrevision derjenigen des Kantons Freiburg.