Rétrospective annuelle 2022 : Problèmes politiques fondamentaux

En consultant leur boule de cristal pour les mois à venir dans leurs traditionnels articles de début d'année, peu de journaux auraient pu prédire les événements de 2022. Alors que la pandémie semblait s'essouffler, la guerre en Ukraine a pris le relais dans l'actualité. En lien avec le conflit, la question de l'approvisionnement énergétique a été l'une des trois préoccupations principales de la population, indique le baromètre des préoccupations 2022 du Credit Suisse. L'environnement et les retraites sont les deux autres thématiques les plus citées par les participantes et participants à l'enquête. Malgré les circonstances, les membres du Conseil fédéral ont quand même souhaité se montrer positifs dans leurs discours lors de la fête nationale. Le président de la Confédération Ignazio Cassis a d'ailleurs déclaré que le monde aurait besoin de plus de «suissitude» en ce moment. Une «suissitude» observable dans toute sa splendeur lors de la fête fédérale de lutte, qui s'est tenue à Pratteln (BL). Particulièrement populaire outre-Sarine, ce sport typiquement suisse a attiré plus de 400'000 personnes le temps d'un week-end. Un autre événement d'une ampleur particulière a eu lieu dans la vallée de Conches cet été. Le camp fédéral scout «Mova» a réuni 30'000 membres du mouvement de jeunesse, qui connaît un regain de forme ces dernières années. Occupant l'équivalent de 170 terrains de football, les scouts ont effectué diverses activités durant trois semaines, recevant notamment la visite de la conseillère fédérale Viola Amherd. Lors d'une fête de taille plus modeste, l'association des gardes suisses du Vatican a, de son côté, célébré ses 100 ans à Appenzell.

Selon Présence Suisse, l'image du pays à l'étranger demeure bonne. En 2021, c'est en particulier la rencontre entre Joe Biden et Vladimir Poutine, reçus à Genève par Guy Parmelin, qui a placé la Suisse sous le feu des projecteurs. En participant à l'exposition universelle de Dubaï, la Suisse souhaitait également soigner son image. Pourtant, l'exposition s'est plutôt attirée des critiques, notamment en raison de la démesure du site de l'événement et des accusations d'atteintes aux droits des travailleurs. En outre, la demande de crédit pour la participation de la Suisse à la prochaine exposition universelle a été validée, après de longues discussions, par le Conseil national. Quant au Conseil des États, il doit encore se prononcer. C'est la ville d'Osaka, au Japon, qui accueillera l'événement. Par ailleurs, les parlementaires ont jugé suffisantes les mesures prises par l'administration fédérale afin d'éviter des cas problématiques de parrainage privé d'événements publics. Suite à cela, Thomas Minder (sans parti, SH) a retiré son initiative parlementaire qui souhaitait l'interdiction pure et simple du sponsoring.
En ce qui concerne la tenue d'une nouvelle exposition nationale, plusieurs projets sont encore en concurrence. L'exposition pourrait avoir lieu en 2027, alors que 2022 marquait les vingt ans d'Expo.02.

Pour ce qui est de l'activité parlementaire, les chambres fédérales ont accepté deux motions similaires de Daniel Jositsch (ps, ZH) et Alfred Heer (udc, ZH), qui souhaitent ériger un lieu de commémoration en mémoire des victimes de l'Holocauste et du national-socialisme. En outre, une initiative parlementaire demandant la réhabilitation des Suisses et Suissesses ayant combattu dans la Résistance française doit encore passer devant le Parlement. Les commissions compétentes se sont prononcées en faveur de l'objet.
En proposant de modifier le préambule de la Constitution, Fabian Molina (ps, ZH) s'est heurté à une forte résistance au Conseil national, qui a refusé sa proposition. Le zurichois estimait que le préambule contrevient à la neutralité confessionnelle de l'État. Une discussion pourra à nouveau être menée à ce sujet si l'initiative pour une révision totale de la Constitution lancée en avril aboutit. Les initiants ont jusqu'à octobre 2023 pour récolter les 100'000 signatures.

En 2022, 2 pour cent du nombre total d'articles de presse sur la politique nationale traitaient de sujets liés au thème «Problèmes politiques fondamentaux», un peu moins qu'en 2021, indique l'analyse APS des journaux 2022. Sans surprise, c'est aux alentours du premier août que l'on retrouve la proportion la plus forte de coupures de presse consacrées à ce thème. Sans constituer l'activité principale des chambres fédérales, les discussions qui relèvent de ce chapitre donnent toujours matière à réflexion quant à la manière dont la société suisse soigne le vivre-ensemble, la cohésion nationale, et l'image de la Suisse à l'interne et à l'externe.

De temps à autres, des articles sur le rapport Bergier font surface dans la presse helvétique. Ce fut une nouvelle fois le cas en novembre 2022, lorsque 24Heures s'entretint avec l'historien Marc Perrenoud, membre de la commission Bergier, à l'occasion des 20 ans de la parution du rapport. Pour rappel, la commission Bergier a été instituée en 1996, sous la pression internationale subie par la Suisse en raison des fonds en déshérence des victimes du nazisme dormant dans les banques helvétiques. Son objectif était de faire la lumière sur les aspects négatifs de la politique menée par la Confédération durant la seconde Guerre Mondiale. Publié à l'issu de cinq années de recherches, le rapport Bergier dépeint une image de la Suisse plus complexe et nuancée, moins «glorieuse» que ce qui était admis à l'époque. Face à la crainte de la surpopulation étrangère et dans une atmosphère où régnait un antisémitisme diffus, la Suisse n'a pas été aussi généreuse que ce que l'on voulait le croire lors de l'accueil des réfugiés juifs. Le nombre des refoulés «vers un sort certain» demeure encore flou. En outre, les banques suisses ont approvisionné le troisième Reich en échangeant de l'argent contre de l'or, «issu indubitablement des pillages nazis en Europe de l'Est, voire auprès des banques européennes». 24Heures relève que ces échanges ont également eu lieu avec les Alliés. De manière générale, il apparaît clairement que la Suisse «avait fait, volontairement ou non, le jeu du Reich». Selon Marc Perrenoud, le rapport Bergier reste aujourd'hui encore d'actualité. En particulier, les recherches de la Commission avaient démontré que «la politique de neutralité était très floue, qu'elle évoluait et pouvait justifier tout et son contraire». Ce constat trouve une résonance dans l'actualité, avec la guerre en Ukraine et les débats sur la neutralité qui en découlent. Une initiative populaire sur la neutralité a d'ailleurs été lancée par l'organisation national-conservatrice et anti-européenne «Pro Suisse».
Malgré les critiques à l'encontre de la Commission Bergier en Suisse, Marc Perrenoud estime qu'il s'agit d'un exemple, dont le travail «est respecté et admiré à l'international». Il rappelle qu'en France, «il n'y a jamais eu d'ouverture générale des archives privées de banques et d'entreprises comme cela a été fait en Suisse». Il regrette néanmoins que le rapport n'ait pas été assez lu et transmis, notamment par les universitaires, car il contient des informations qui vont bien au-delà des principales pierres d'achoppement telles que le refoulement des réfugiés et l'or nazi.

Die überwiesene Motion Abate (fdp, TI) zur finanziellen Unterstützung von Kantonen mit Ausreisezentren an der Grenze wurde vom Parlament während den Beratungen zu einer entsprechende Änderung des AIG in der Wintersession 2022 als erfüllt abgeschrieben.

Le mois de novembre 2022 a marqué les 175 ans de la guerre du Sonderbund. Si la dernière guerre sur le territoire suisse a duré moins d'un mois et connu une centaine de morts, elle n'en demeure pas moins un événement fondateur de la Suisse moderne. Alors que cet anniversaire a été passé sous silence dans la presse romande, la presse alémanique s'est en particulier attardée sur le rôle du général Dufour. À la tête de l'armée suisse, sa science tactique a permis d'éviter des combats frontaux et des bains de sang. « Le secret de Dufour consistait à ne pas orienter les événements vers la destruction et l'anéantissement, mais à réduire au maximum les blessures physiques et émotionnelles et à mettre fin à la guerre le plus rapidement possible. Ce n'est qu'ainsi que l'État fédéral est devenu accessible aux perdants », a expliqué Joseph Jung dans la Neue Zürcher Zeitung. Ce dernier est l'auteur d'une biographie de Guillaume Henri Dufour intitulée « Einigkeit, Freiheit, Menschlichkeit » et publiée à l'occasion des 175 ans de la guerre. D'après Jung, le général Dufour demeure « der grösste Brückenbauer des Landes » (« le plus grand bâtisseur de ponts du pays »). Malgré certains aspects plus sombres – il a également commis des erreurs – le général Dufour est considéré comme un héros national. Il est l'auteur de la première carte précise de la Suisse (la fameuse carte Dufour) et l'un des fondateurs du Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Mais selon Jung, c'est en particulier son rôle dans la guerre du Sonderbund qui l'a fait entrer dans la postérité.
Pour rappel, le Sonderbund est le nom de l'alliance conclue en 1845 par les cantons catholiques de Suisse centrale (Lucerne, Schwyz, Uri, Zug, Obwald, Nidwald) avec Fribourg et le Valais, eux aussi catholiques. Ces cantons, soutenus par l'Autriche, la France et la Prusse, souhaitaient se défendre contre les cantons libéraux réformés, qui étaient majoritaires. Dans ce contexte, le plus gros danger pour ces derniers – qui formaient les troupes confédérales – en cas de guerre résidait dans la possible intervention militaire des puissances étrangères. D'après l'historien Jung, la maîtrise stratégique de Dufour a permis d'éviter cela. D'une part, les soutiens étrangers du Sonderbund ont été surpris de la rapidité à laquelle les troupes confédérales ont gagné la guerre. D'autre part, l'importance accordée par Dufour à un traitement correct des prisonniers et de la population civile a évité de donner un prétexte pour une intervention. En outre, la volonté de Dufour de ne pas humilier les « Sonderbundskantone » a contribué, conclut Jung, à faire de la Suisse une nation. C'est en partie grâce à ses actions que malgré leur défaite, les fribourgeois, schwytzois ou uranais ont pu se sentir tout aussi suisses que les vaudois, bernois ou zurichois. Dans un article titré « Geburtswehen einer Willensnation », la Weltwoche relève également que cette guerre a en quelque sorte permis de renforcer la cohésion nationale. En effet, au lieu de séparer la Suisse alémanique et romande, le conflit opposait des conceptions idéologiques et religieuses qui ne coïncidaient pas avec les frontières linguistiques. En science politique, on parle de « cross-cutting cleavages » pour désigner ce phénomène. Ainsi, dans les deux camps, des soldats germanophones ont combattu aux côtés de soldats francophones, et même italophones chez les confédérés. Comme le relève la Weltwoche, cette opposition entre la Suisse libérale et la Suisse conservatrice a neutralisé la possibilité d'un conflit linguistique. Lorsque l'on recherche la recette du succès de la Suisse, cette notion de clivages différents ressort souvent. Aujourd'hui encore, certaines différences subsistent entre la Suisse conservatrice et la Suisse libérale, a constaté la NZZ en se rendant en Appenzell Rhode-Intérieur, à Nidwald et dans le Haut-Valais. Après avoir rencontré divers politicien.ne.s et historiens, le journal zurichois conclut cependant que la guerre du Sonderbund n'est plus un sujet de discussion dans ces cantons, et que les milieux catholiques ont presque disparus de l'espace public, en témoigne notamment l'abandon de la particule du C dans le nom du PDC, qui s'est faite à l'unanimité dans le Haut-Valais, malgré de fortes résistances à l'origine.

Nachdem der Nationalrat in der Sondersession 2022 beide Teile der Motion von Jon Pult (sp, GR), welche eine unabhängige Kommission für NS-verfolgungsbedingt entzogene Kulturgüter verlangte, angenommen hatte, nahm sich in der Herbstsession 2022 der Ständerat dem Anliegen an.
Die vorberatende WBK-SR beantragte mit einem Kommissionsbericht vom August 2022 mit 9 zu 0 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) nur den ersten Teil der Motion anzunehmen und den zweiten Teil zu streichen – wie es der Bundesrat zuvor empfohlen hatte. Die Kommission habe sich ausgiebig mit der Provenienzforschung und der Kulturgüterrückgabe beschäftigt und sei zum Schluss gekommen, dass die Einsetzung einer solchen unabhängigen Kommission der geeignete Weg sei, um «gerechte und faire Lösungen» zu finden. Sie stimme aber mit dem Bundesrat überein, dass es nicht angemessen sei, die Rahmenbedingungen der Kommission bereits jetzt zu bestimmen. Stattdessen solle ohne Zeitdruck überprüft werden, wie die Kommission auszugestalten sei und ob es eine weitere Kommission für Kulturgüter aus anderen Kontexten brauche. Kommissionssprecher Benedikt Würth (mitte, SG) hielt in der Ständeratsdebatte fest, dass die Thematik der Raubkunst, auch 80 Jahre nach Ende des Zweiten Weltkrieges hochaktuell sei. Kulturminister Alain Berset ergänzte, dass bei der Frage nach der Ausgestaltung der Kommission auch die Ergebnisse der diesjährigen Konferenz von Terezin – die dritte Folgekonferenz der Washingtoner Prinzipien von 1988 – eingebaut werden könnten.
Der Ständerat folgte seiner Kommissionsmehrheit und nahm stillschweigend den ersten Absatz, nicht aber die folgenden Punkte 1-6 der Motion an. Damit wird sich der Bundesrat nun der Schaffung und der Ausgestaltung dieser Kommission widmen.

Anlässlich des 50-jährigen Jubiläums von J+S wurde im Sommer 2022 in Tenero ein nationales Jugendlager durchgeführt, an dem 560 Jugendliche teilnahmen. Bei 160 von ihnen handelte es sich um in der Schweiz lebende Flüchtlinge aus der Ukraine und anderen Ländern. Ebenfalls im Lager mit dabei waren Personen mit einer Behinderung. In seiner Medienmitteilung hob das BASPO die Integration als Ziel von J+S hervor. Fairplay, Teamgeist und Toleranz seien Werte, die Kindern und Jugendlichen im Rahmen gemeinsamer sportlicher Aktivitäten nähergebracht werden können, was wiederum die Entwicklung eines respektvollen Umgangs untereinander ermögliche, bei dem niemand aufgrund seiner Herkunft oder körperlicher Fähigkeiten ausgegrenzt werde.

Die SPK-SR folgte im Juni 2022 dem Nationalrat und entschied mit 8 zu 3 Stimmen, der Standesinitiative des Kantons Basel-Stadt, welche forderte, zusätzliche, in Griechenland gestrandete, besonders schutzbedürftige Personen aufzunehmen, keine Folge zu geben. In einer Medienmitteilung erklärte die Kommission, dass das Anliegen zwar berechtigt sei, der vorgeschlagene Ansatz in den Augen der Kommissionsmehrheit jedoch keine Besserung der Situation bringen würde.

Nachdem die SPK-NR entschieden hatte, der Vorlage keine Folge zu geben, beugte sich der Nationalrat in der Sommersession 2022 über die parlamentarische Initiative der Grünen Fraktion, die forderte, dass es Kantonen und Gemeinden ermöglicht werden soll, auf eigene Initiative hin zusätzliche Flüchtlingsgruppen aufzunehmen. Der Minderheitensprecher Balthasar Glättli (gp, ZH) argumentierte für das Anliegen seiner Fraktion, dass es keinen guten Grund gäbe, wieso der Schweizer Föderalismus nicht dazu genutzt werden solle, die Asylpolitik der Schweiz menschlicher und offener zu gestalten. Laut Marianne Binder-Keller (mitte, AG) stünde der vorgeschlagene Mechanismus im Verständnis der Kommissionsmehrheit aber im «Widerspruch zum aktuellen System», welches darauf aufbaue, dass «die Lasten» gemeinsam, statt von einzelnen Gemeinden, getragen würden.
Der Nationalrat entschied mit 119 zu 70 Stimmen, dem Anliegen der Grünen Fraktion keine Folge zu geben. Für die Vorlage sprachen sich lediglich die beiden geschlossen stimmenden Fraktionen der SP und der Grünen sowie die drei Nationalratsmitglieder der EVP aus. Damit blieb der Nationalrat seiner Stellung zu diesem Thema treu – so hatte er bereits eine Woche zuvor einer Standesinitiative aus dem Kanton Basel-Stadt keine Folge gegeben, die eine ähnliche Änderung im Asylwesen gefordert hatte.

Ayant pour objectif de modifier le préambule de la Constitution fédérale, l'initiative parlementaire de Fabian Molina (ps, ZH) n'a pas été couronnée de succès lors de son passage devant le Conseil national. Par 113 voix contre 59, la chambre basse n'a pas souhaité donné suite à l'objet. 18 parlementaires se sont abstenu.e.s, dont 14 provenaient du camp socialiste, indiquant que la proposition du député Molina n'a pas fait l'unanimité au sein même de son parti. Les partis bourgeois l'ont en revanche rejetée en bloc.
Au nom d'une minorité de la commission des institutions politiques (CIP-CN), Céline Widmer (ps, ZH) a émis le souhait de discuter à nouveau de la formulation du préambule, plus de 20 ans après l'entrée en vigueur de la Constitution de 1999. Entre-temps, de nombreux cantons ont retiré la mention à Dieu de leur constitution, ce qui, selon la zurichoise, démontre que d'autres formulations sont possibles pour exprimer les notions de modestie et d'humilité que le préambule a pour vocation de transmettre. L'argument inverse a été brandi par Michaël Buffat (udc, VD), qui a souligné que de nombreux cantons ainsi que d'autres États font également mention d'une entité supérieure dans leur constitution. Au nom de la majorité de la commission, le député agrarien a mentionné les origines historiques du préambule, dont le but était notamment de rappeler qu'aucun roi ni parti ne détient le pouvoir suprême en Suisse. Selon lui, l'argument de la laïcité ne doit pas suffire pour effacer des symboles de l'histoire suisse, sans quoi on pourrait à l'avenir proposer de «supprimer la croix des armoiries fédérales». Des arguments suivis donc par une majorité des membres de la chambre du peuple.

In der Sommersession 2022 debattierte der Nationalrat über die parlamentarische Initiative von Jean-Luc Addor (svp, VS), welche verlangte, dass nur noch Personen als Flüchtlinge anerkannt werden, die bei der Anreise keinen sicheren Staat passiert haben. Addor erläuterte, dass er eine Lücke im Gesetz sehe: Wenn das Dublin-Abkommen konsequent umgesetzt würde, könnten in der Schweiz nur Personen ein Asylgesuch stellen, welche per Luftweg angekommen sind. Delphine Klopfenstein Broggini (gp, GE) argumentierte für die Kommissionsmehrheit, dass es nie angebracht sei, das Völkerrecht in Frage zu stellen, wie es dieser Vorstoss tue. Für die Kommissionsmehrheit sei klar, dass das Recht, einen Asylantrag zu stellen, sowie das Recht auf Prüfung jedes Asylantrages unbedingt garantiert werden müssten. Entsprechend der Kommissionsmehrheit – bestehend aus 17 befürwortenden zu 7 ablehnenden Stimmen – entschied der Nationalrat mit 136 zu 51 Stimmen (bei 3 Enthaltungen), der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben, wobei die 51 Stimmen für die Vorlage allesamt von Mitgliedern der SVP-Fraktion stammten.

Aufgrund einer im August 2021 veröffentlichten externen Evaluation und den daraus abgeleiteten Massnahmen sowie aufgrund des bestehenden Monitorings Asylsystem erachtete der Bundesrat eine angenommene Motion Pfister (cvp, ZG), die eine regelmässige Evaluation der Bundesasylzentren seit Inkrafttreten des revidierten Asylgesetzes forderte, als erfüllt und beantragte dem Parlament die Abschreibung des Geschäfts. National- und Ständerat kamen diesem Antrag in der Sommersession 2022 nach.

Nachdem sich die SPK-NR entgegen ihrer Schwesterkommission entschieden hatte, der Standesinitiative des Kantons Basel-Stadt, welche forderte, zusätzliche, in Griechenland gestrandete, besonders schutzbedürftige Personen aufzunehmen, keine Folge zu geben, kam das Anliegen in der Sommersession 2022 in die grosse Kammer.
Marianne Binder-Keller (mitte, AG) argumentierte für die Kommissionsmehrheit, dass die Situation in Griechenland nicht mehr «dermassen tragisch» sei wie im Herbst 2020, weshalb sich die Mehrheit der Kommission dafür ausgesprochen habe, der Standesinitiative keine Folge zu geben. Ausserdem tue die Schweiz bereits viel – etwa in Form von Hilfsgütern oder mit der Aufnahme von unbegleiteten minderjährigen Asylsuchenden. Als Sprecherin der Kommissionsminderheit setzte sich Tamara Funiciello (sp, BE) für Folgegeben ein und forderte den Nationalrat auf, «endlich das Richtige» zu tun und mehr humanitäre Verantwortung zu übernehmen. Der Krieg in der Ukraine habe gezeigt, dass die Schweiz durchaus in der Lage sei, schutzbedürftigen Menschen die nötige Sicherheit und Aussicht auf Arbeit zu geben. Die Frage sei nun, wieso dies für Menschen, welche an den europäischen Aussengrenzen unter prekären Umständen ausharren müssen, nicht auch möglich sein soll. Funiciello vermochte jedoch den Nationalrat nicht für das Anliegen zu gewinnen, welcher mit 98 zu 59 Stimmen entschied, der Standesinitiative keine Folge zu geben. Lediglich die Fraktionen der SP und der Grünen stimmten geschlossen für das Anliegen, zusätzliche Unterstützung erfuhr die Standesinitiative darüber hinaus lediglich von den beiden EVP-Nationalrätinnen.

«Es braucht legale Fluchtrouten als humanitäre flankierende Massnahmen zur Übernahme der Frontex-Verordnung» forderte Ständerat Daniel Jositsch (sp, ZH) im März 2022 in einer parlamentarischen Initiative. Jositsch wollte den Bundesbeschluss zur Übernahme der Frontex-Verordnung, mit der die EU-Grenzschutzagentur ausgebaut werden sollte, um einen Artikel ergänzen. Die Ergänzung sähe vor, dass die Schweiz in den Jahren 2022 und 2023 insgesamt mindestens 4'000 UNHCR-Resettlement-Flüchtlinge aufnehmen müsste. Resettlement bezeichnet die dauerhafte Neuansiedelung besonders schutzbedürftiger Flüchtlinge, die weder in ihr Heimatland zurückkehren, noch in dem Land bleiben können, in welches sie geflohen sind. Jositsch argumentierte, dass diese Forderung bereits in der parlamentarischen Debatte zur Frontex-Vorlage gestellt worden sei. Seiner Meinung nach müsste man zusätzlich zum Frontex-Ausbau die legalen Fluchtrouten ausbauen. Nach einer allfälligen Ablehnung der Frontex-Vorlage durch die Stimmbevölkerung solle der Bundesrat möglichst rasch eine neue Vorlage erarbeiten, welche die in der parlamentarischen Initiative genannten humanitären flankierenden Massnahmen umsetze, denn dies würde die Annahmewahrscheinlichkeit des Frontex-Ausbaus erhöhen. Ständerat Jositsch zog seine Initiative Ende Mai 2022 zurück, nachdem die Frontex-Vorlage mit einer deutlichen Mehrheit (71.5% Ja-Stimmen) angenommen worden war.

Mitte Mai 2022 empfing Bundespräsident Ignazio Cassis die slowakische Präsidentin Zuzana Čaputová in Bern. Dabei handelte es sich um den ersten Staatsbesuch eines slowakischen Staatsoberhaupts in der Schweiz seit der Unabhängigkeit der Slowakischen Republik 1993. Hauptthema der Gespräche, an denen auch Bundesrätin Karin Keller-Sutter teilnahm, war der Krieg in der Ukraine und dessen Folgen. Der Schweizer Aussenminister erklärte die Politik und das Engagement der Schweiz im Rahmen des Konflikts und betonte – mit Blick auf die Ukraine Recovery Conference in der Schweiz –, dass derartige Aufbauinitiativen untereinander koordiniert werden müssten. Die beiden Regierungsmitglieder betonten zudem, dass die Schweiz den bilateralen Weg mit der EU stabilisieren und weiterentwickeln wolle, wozu auch die Fortführung der solidarischen Partnerschaft mit den europäischen Staaten und der EU zur Förderung von Sicherheit, Frieden und Demokratie gehöre. Bundespräsident Cassis erläuterte in diesem Kontext die neue Stossrichtung für ein Verhandlungspaket mit der EU und die beiden Delegationen diskutierten die angestrebte Assoziierung der Schweiz an Horizon Europe und Erasmus+, sowie den zweiten Kohäsionsbeitrag, zu dessen Empfängern auch die Slowakei gehört. Auch die Lage im westlichen Balkan und die Migration wurden thematisiert, wobei Justizministerin Keller-Sutter die Wichtigkeit einer koordinierten europäischen Asyl- und Migrationspolitik, die über die gegenwärtige Flüchtlingskrise hinausgehen müsse, hervorhob. Die Delegationen würdigten auch die Strategien der beiden Länder, die beide über grosse Berggebiete verfügen und damit vom Klimawandel besonders betroffen sind, im Bereich der Klima- und Umweltpolitik und die Zusammenarbeit ihrer Forschungs- und Bildungsstätten.

Im Winter 2021 forderte Jon Pult (sp, GR) in einer Motion, welche von 34 Parlamentarierinnen und Parlamentariern aus allen Parteien mitunterzeichnet wurde, den Bundesrat dazu auf, eine unabhängige Kommission für NS-verfolgungsbedingt entzogene Kulturgüter zu schaffen. Zudem dürfe bei der Beurteilung nicht mehr zwischen sogenannter «Raubkunst» – jene die direkt von den Nazis entwendet wurde – und «Fluchtkunst» – Kunst, die verkauft werden musste, um die Flucht zu finanzieren, unterschieden werden. Weiter wollte die Motion geklärt haben, ob dieselben Grundsätze auch auf Kulturgüter in kolonialen Kontexten angewendet werden können.
In der Sondersession vom Mai 2022 beugte sich der Nationalrat über die Motion. Pult erklärte sein Anliegen damit, dass die Schweiz sich mit der Unterzeichnung der Washingtoner Prinzipien von 1998 und der Erklärung von Terezin von 2009 dazu verpflichtet habe, NS-verfolgungsbedingt entzogene Kulturgüter ausfindig zu machen, die Nachfahren der ehemaligen Besitzerinnen und Besitzer zu suchen und für «gerechte und faire Lösungen» zu sorgen. Die Geschehnisse rund um die Sammlung von Emile Bührle am Kunsthaus Zürich hätten jedoch gezeigt, dass es hier grosse Lücken gebe und die Schweiz verbesserte Instrumente brauche. Bekämpft wurde die Motion von Andreas Glarner (svp, AG), der festhielt, dass er grundsätzlich hinter dem Anliegen der Motion stehe. Es sei jedoch unsinnig, diese Forderung auf andere Bereiche, wie koloniale Kontexte, auszudehnen. Auch der Bundesrat stimmte der Forderung des Motionärs grundsätzlich zu, erachte es jedoch als verfrüht, bereits heute Rahmenbedingungen für eine zu gründende Kommission festzulegen, wie dies im zweiten Teil der Motion gefordert wurde. Daher beantragte Alain Berset, nur dem ersten Teil der Motion zuzustimmen und die genaue Ausgestaltung der Kommission noch offen zu lassen. In der Folge wurde der erste Teil der Motion, wie vom Bundesrat empfohlen, stillschweigend angenommen. Auch der zweite Teil wurde mit 92 zu 90 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) knapp angenommen. Die Fraktionen der SP, GLP und der Grünen stimmten geschlossen für die Vorlage, bei der SVP stimmte lediglich Andreas Glarner dagegen. Die Fraktionen der Mitte und der FDP.Liberalen zeigten sich unschlüssiger. Damit geht die Vorlage an den Ständerat.

Anders als die SPK-SR wollte die SPK-NR einer Standesinitiative des Kantons Basel-Stadt, die verlangte, dass die Schweiz zusätzliche, in Griechenland gestrandete, besonders schutzbedürftige Personen aufnehme, mit 14 zu 8 Stimmen keine Folge geben. Sie argumentierte dabei gleich wie bei der zeitgleich gefassten ablehnenden Entscheidung zu einer parlamentarischen Initiative der Grünen Fraktion (Pa.Iv. 21.519): Für eine solche Lösung müssten Kantone und Gemeinden einbezogen werden, was «äusserst komplex wäre und im Widerspruch zum aktuellen System stünde».

Eine parlamentarische Initiative der Grünen Fraktion wollte es Kantonen und Gemeinden ermöglichen, auf eigene Initiative hin zusätzliche Flüchtlingsgruppen aufzunehmen, sofern sie sich zur Übernahme der ansonsten bei Kontingentsflüchtlingen beim Bund anfallenden Kosten bereit erklären und die Unterbringung der Flüchtlinge sicherstellen können. In ihrer Begründung betonten die Initiantinnen und Initianten, dass dieser Wille bei gewissen Kantonen und Gemeinden bestehe und dass es «weder aus humanitärer Sicht noch aus föderalistischer Logik Sinn [mache]», sie daran zu hindern. Ein Kanton, der sich in diesen Belangen engagierte, war etwa der Kanton Basel-Stadt, der diesen Willen nicht zuletzt in einer eigenen Standesinitiative mit ähnlicher Forderung bekräftigte. Im Frühjahr 2022 beschloss die SPK-NR, weder der Standesinitiative noch der parlamentarischen Initiative der Grünen Fraktion Folge zu geben. Letzteren Beschluss fasste sie mit 13 zu 9 Stimmen. Den Einbezug von Gemeinden und Kantonen in solche Lösungen erachtete die Mehrheit der Kommission als äusserst komplex und nicht mit dem aktuellen System vereinbar.

Das EDA teilte Mitte März 2022 mit, dass aufgrund des Kriegs in der Ukraine rund 12 Mio. Menschen auf humanitäre Nothilfe angewiesen seien. 3 Mio. Menschen seien in Nachbarländer geflüchtet, mehr als die Hälfte davon nach Polen. Der Corriere del Ticino berichtete zudem von rund 340'000 Flüchtenden, die bis zu diesem Zeitpunkt nach Moldawien gelangt seien. Um die Schweizer Hilfe zur Bewältigung der Flüchtlingsströme in der Ukraine und den Nachbarländern zu besprechen, reiste Bundespräsident Cassis am 21. und 22. März nach Polen und Moldawien. Einige Tage zuvor hatte der Bundesrat bereits die Entsendung eines Expertenteams des SKH nach Polen und Moldawien beschlossen.
Begleitet wurde Cassis dabei von einer grösseren Delegation, der APK-NR-Präsident Franz Grüter (svp, LU), SiK-NR-Mitglied Edith Graf-Litscher (sp, TG), Botschafter Manuel Bessler – der auch als Delegierter für humanitäre Hilfe und Chef des SKH amtete – und der Schweizer Botschafter für die Ukraine und Moldawien, Claude Wild, angehörten. Mit dem polnischen Ministerpräsidenten Mateusz Morawiecki tauschte sich Bundesrat Cassis in Warschau über die humanitäre Notlage in der Ukraine, die Fluchtbewegungen, die Lage in Polen und die humanitäre Hilfe der Schweiz aus. Am Rande der Unterhaltung wurden auch die bilateralen Beziehungen zwischen der Schweiz und Polen angesprochen. Cassis betonte, dass sich die Schweiz als Teil einer gemeinsamen Wertegemeinschaft mit der EU verstehe. Im Anschluss besuchte die Schweizer Delegation Einrichtungen für Flüchtende an der polnisch-ukrainischen Grenze. Tags darauf traf sich der Bundespräsident in Chișinău mit der moldawischen Präsidentin Maia Sandu. Im Zentrum der Gespräche stand die Frage, wie das Land die aktuelle Krise bewältigt und in welcher Art und Weise die Schweiz für Unterstützung sorgen könnte. Cassis versprach, nebst den bereits für die Region gesprochenen CHF 80 Mio. weitere CHF 2 Mio. an finanzieller Soforthilfe für Moldawien zur Verfügung zu stellen.

«Plan Wahlen 2.0», voici comment le premier parti de Suisse, l'UDC, souhaite régler la question de l'approvisionnement alimentaire alors que la guerre en Ukraine a des répercussions multiples sur le secteur agricole. En utilisant cette expression – aussi nommée «Aubauschlacht 2.0» outre-Sarine – le parti agrarien vise une augmentation de la production agricole nationale, à l'image de ce qui s'est fait lors de la deuxième guerre mondiale. La situation d'alors avait, entre autres, poussé les autorités à réquisitionner chaque espace à disposition sur le territoire national pour la production de denrées alimentaires; une manière de se prémunir d'une trop forte pénurie due au conflit qui se déroulait de l'autre côté des frontières du pays. Le déclenchement de l'invasion russe en Ukraine a provoqué un débat public clivé sur la situation de l'approvisionnement alimentaire de la Suisse. La réaction de l'UDC et d'une partie du milieu agricole contraste avec celle des milieux écologistes et de l'agriculture biologique. Les solutions proposées également.
Avant d'en venir à ces solutions, rappelons que tant l'Ukraine que la Russie sont deux pays exportateurs nets de certains biens agricoles et que ce conflit amène à des tensions sur le marché international des matières premières. L'Ukraine exporte des céréales, des fourrages et des huiles végétales (colza et tournesol en tête), tandis que la Russie est une productrice importante, entre autres, de blé, d'huile de tournesol et d'engrais azotés; ces derniers étant obtenus par un procédé chimique impliquant du gaz. Dans le courant du mois de mars, la Russie a menacé de bloquer les exportations de ces engrais – dont la Suisse dépend à hauteur de 14 pour cent – ceci afin de faire pression à l'internationale. Bien que la Russie n'ait pas mis ses plans à exécution, les paysan.ne.s en Suisse sont impactés par la hausse des prix des engrais, qui découle de la hausse des cours du gaz, grevant leur budget annuel. Selon l'USP, cela devrait engendrer une hausse des coûts de 10 pour cent pour les exploitations moyennes. Une pénurie de ces engrais ne semble pourtant pas être à l'ordre du jour, la Confédération ayant libéré une partie des stocks obligatoires. A voir quelle sera la situation lors de la prochaine commande.
A côté des engrais, la sécurité de l'approvisionnement en fourrages pour les animaux de rente a également été une question taraudant le monde agricole. Bien que la Suisse n'importe que peu de fourrages de ces deux pays, elle dépend de la production des pays voisins qui s'approvisionnent auprès des deux pays en conflit, menant à une hausse des prix par effet de ricochet. Selon la Confédération, la hausse globale des coûts de production pour les agricultrices et agriculteurs se répercutera en grande partie sur les prix des denrées alimentaires et ne sera pas entièrement portée par le monde rural.
Au-delà des coûts supplémentaires pour les praticien.ne.s de la terre, les autorités suisses se sont, dès le début du conflit, montrées confiantes quant à l'approvisionnement en denrées alimentaires du pays. La Suisse ne dépend pas des céréales ukrainiennes ou russes, étant autonome à 80-90 pour cent à cet égard, contrairement à d'autres régions du monde pour qui cette situation est bien plus sensible (Maghreb et Proche-Orient entre autres). Sur la question des huiles végétales, seuls 10 pour cent de l'huile de tournesol consommée en Suisse provient d'Ukraine, alors que la Confédération ne dépend pas de la production russe, contrairement à la France qui a vu les rayons de ses magasins dévalisés par des citoyen.ne.s inquiets d'une pénurie de cette huile. Les autorités suisses ont toutefois décidé de regarder dans quelle mesure la production indigène d'huile de tournesol pourrait être augmentée à partir de 2023. Quant à l'huile de colza, 3/4 de celle consommée en Suisse est indigène.
La Confédération possède, en plus des stocks obligatoires, un plan d'urgence en cas de pénurie; un plan qui consisterait à augmenter la production végétale au détriment de la production carnée, ce qui impliquerait des changements dans les comportements alimentaires de la population. Christian Hofer, qui dirige l'OFAG, a fait part de ses réflexions au journal alémanique NZZ en mai de cette année, notamment sur la réorientation des cultures de céréales qui sont, à l'heure actuelle, à 60 pour cent dédiées à la production de fourrages. Il faut dire que les stigmates de la guerre en Ukraine ne sont pas près de disparaître, rendant une réflexion sur la production alimentaire nécessaire. C'est du moins l'avis du politologue de l'Université de Berne, Lukas Fesenfeld qui rappelle qu'une partie importante des champs ukrainiens sont minés et qu'il faudra des années pour assurer un déminage complet du pays. La production agricole de l'Ukraine risque d'en être affectée pour un certain temps, ce qui pourrait contribuer à déstabiliser les marchés internationaux (s'ajoutant aux effets de plus en plus perceptibles du changement climatique sur les récoltes). L'une des solutions serait, selon le politologue, de rediriger certaines cultures et de changer nos modes de consommation, à l'image de la proposition émise par le chef de l'OFAG.
Cette position est également défendue par les milieux écologistes pour qui augmenter le taux d'autoapprovisionnement alimentaire en intensifiant les cultures n'est pas tenable, l'agriculture conventionnelle étant entièrement dépendante des importations d'engrais russe et de pesticides, comme pointé par Kilian Baumann (verts, BE). Le député vert, par ailleurs agriculteur bio, estime donc qu'il faut agir sur une augmentation des surfaces bio, sur la consommation de viande et sur le gaspillage alimentaire. Michel Darbellay, membre de la direction de l'USP, s'est dit ouvert à une réduction de la consommation de viande, pour autant que cela ne se fasse pas au détriment de la viande suisse et en laissant la responsabilité d'agir aux mains des consommateurs.trices. L'UDC a déposé une série de motions tant au Conseil des Etats qu'au Conseil national pour s'attaquer à l'écologisation de l'agriculture telle que prévue par le Conseil fédéral, dénonçant une réduction automatique de l'autoapprovisionnement alimentaire en cas de mise en œuvre de ces plans. Mais certain.e.s élu.e.s du parti agrarien veulent aller plus loin: deux de ses membres – Esther Friedli (udc, SG) et Marcel Dettling (udc, SZ) – ont prévu le lancement d'une initiative pour fixer dans la Constitution un taux d'autoapprovisionnement net de 60 pour cent. Celui-ci atteint aujourd'hui 49 pour cent.

Nachdem der Ständerat die Motion Jositsch (sp, ZH) zur Wiedereinführung des Botschaftsasyls seiner Kommission zur Vorberatung zugewiesen hatte, beantragte diese dem Rat mehrheitlich, den Vorstoss abzulehnen. Der Ständerat kam diesem Antrag in der Frühjahrssession 2022 mit 29 zu 12 Stimmen bei einer Enthaltung nach. Die Mehrheit der vorberatenden SPK-SR hatte dabei unter anderem argumentiert, dass eine einseitige Einführung in der Schweiz ohne vorgängige Absprache mit den Mitgliedstaaten der EU «eine unerwünschte Sogwirkung auslösen [würde], die zu einem Anstieg der Zahl der Asylgesuche führen könnte». Motionär Jositsch hatte sich im Rat erfolglos gegen dieses Argument gewehrt. Seiner Ansicht nach hätte die Möglichkeit des Botschaftsasyls keine Auswirkungen auf die Anzahl Flüchtlinge, da die Gründe für die Bewilligung eines Asylgesuchs dieselben bleiben würden.

Nach dem Ausbruch des Kriegs in der Ukraine aktivierte die Schweiz auf den 12. März 2022 erstmals in ihrer Geschichte den seit der Totalrevision des Asylgesetzes 1998 gesetzlich geregelten Schutzstatus S. Dieser ermöglicht es, schutzsuchenden Personen – im gegebenen Fall aus der Ukraine – ohne ordentliches Asylverfahren rasch und unbürokratisch ein einjähriges Aufenthaltsrecht zu erteilen, das bei Bedarf verlängert werden kann. Der Schutzstatus S bietet somit einer Gruppe kollektiven Schutz für die Dauer der in ihrem Ursprungsland bestehenden schweren Gefährdung. Ferner schliesst er – auch im Unterschied zum Status der vorläufigen Aufnahme – den unmittelbaren und bedingungslosen Familiennachzug mit ein und mündet, nach fünfjährigem Bestehen, in die Erteilung einer befristeten Aufenthaltsbewilligung B. Der Bundesrat schlug die erstmalige Aktivierung des Schutzstatus S nach Absprache mit der EU vor, um europaweit möglichst einheitliche Regeln zu schaffen. Die EU-Mitgliedstaaten aktivierten ihrerseits mit der «Temporary Protection Directive» erstmals eine seit 2001 bestehende entsprechende Notfallregelung. Bei den konsultierten Akteuren, namentlich den Kantonen, Gemeinden, Städten, Hilfswerken und dem UNHCR, stiess der Vorschlag der Aktivierung des Schutzstatus S auf breite Unterstützung.

Als «Européens qui connaissent notre mentalité et la vie que nous menons ici» beschrieb EJPD-Vorsteherin Karin Keller-Sutter gemäss «La Liberté» die Ukrainerinnen und Ukrainer, als sie die bundesrätliche Solidaritätsbekundung in die Aktivierung des Schutzstatus S sowie in Verordnungsanpassungen zur Lockerung der Bestimmungen des Status übersetzte. So entfällt für Ukrainerinnen und Ukrainer die Wartefrist von drei Monaten, bis sie in der Schweiz einer Erwerbstätigkeit nachgehen dürfen, und ebenso ist es ihnen erlaubt, unmittelbar nach ihrer Einreise in die Schweiz eine selbständige Erwerbstätigkeit auszuüben. Auch dürfen Personen mit Schutzstatus S innerhalb des Schengen-Raums frei reisen – dies ebenfalls im Unterschied zu in der Schweiz vorläufig aufgenommenen Personen, für die seit einem Parlamentsbeschluss in der Wintersession 2021 starke Einschränkungen bei der Reisefreiheit gelten. Ebenso beschloss der Bundesrat, den Schutzstatus S in gewissen Fällen auch an Personen ohne ukrainische Staatsbürgerschaft zu erteilen, und zwar an solche, die in der Ukraine über eine Aufenthaltsbewilligung verfügten, sofern für sie eine Rückreise in ihr Heimatland aus Sicherheitsgründen nicht möglich ist. Mit diesen Anpassungen am Schutzstatus S bezweckte die Schweiz nicht zuletzt eine stärkere Harmonisierung mit der EU. Mitte April beschloss der Bundesrat ferner, den Kantonen pro Person mit Schutzstatus S zusätzlich zur jährlichen Globalpauschale von ungefähr CHF 18'000 eine Integrationspauschale von CHF 3'000 zu entrichten. Diese soll primär zum Spracherwerb eingesetzt werden und somit die Beteiligung am Sozial- und Arbeitsleben in der Schweiz erleichtern. Ende August 2022 zog das EJPD bezüglich der Arbeitsmarktintegration denn auch eine erste, positive Bilanz: Von den ca. 34'000 bis zu diesem Zeitpunkt in die Schweiz geflüchteten Personen im erwerbsfähigen Alter mit Schutzstatus S hatten 11 Prozent eine Erwerbstätigkeit aufnehmen können; ein Anteil, der beinahe doppelt so hoch ausfiel wie derjenige bei anerkannten Flüchtlingen oder vorläufig aufgenommenen Personen.

Seinen erstmaligen Einsatz erlebte auch der Sonderstab Asyl (SONAS), den die zuständige Bundesrätin nach Absprache mit der VBS-Vorsteherin Viola Amherd sowie dem Präsidenten der KKJPD, Fredy Fässler (SG, sp), und der Präsidentin der SODK, Nathalie Barthoulot (JU, sp), bereits im März 2022 einberief. Ziel dieses im Jahr 2011 geschaffenen «politisch-strategischen Führungsorgan[s]» ist die Unterstützung des Bundes bei der Bewältigung besonderer und ausserordentlicher Lagen im Asylbereich, namentlich durch die Koordination unterschiedlicher Aktivitäten und die Verkürzung von Entscheidungswegen. Dieser Sonderstab war es denn auch, der Anfang Juni auf Vorschlag des SEM und nach durchgeführter Konsultation beschloss, dass der Schutzstatus S bei ausgedehnten Heimatreisen oder bei längerem Aufenthalt in einem Drittstaat widerrufen werden kann.

Im Frühling schuf Karin Keller Sutter zudem eine Evaluationsgruppe zum Schutzstatus S, die sich Anfang Juli 2022 erstmals traf. Diese hat zum Ziel, die ersten Erfahrungen mit dem Schutzstatus S, etwa in Bezug auf dessen Schutzfunktion, die Auswirkungen auf das Asylsystem sowie auf die Kompetenzverteilung zwischen Bund und Kantonen, zu untersuchen und daraus Handlungsmöglichkeiten und -bedarf für die Zukunft abzuleiten. Bereits Ende 2022 soll hierzu ein Zwischenbericht vorgelegt werden.

Trotz der generellen und breiten politischen Unterstützung zur Aktivierung des Schutzstatus S für Personen aus der Ukraine war diese vor Kritik aus verschiedenen Lagern nicht gefeit. So erachtete etwa die Schweizerische Flüchtlingshilfe die durch den Schutzstatus S geschaffene Ungleichbehandlung gegenüber vorläufig aufgenommenen Personen als «stossend», obgleich sie relativierte, dass die Ausgangslage in der Ukraine eine andere sei als diejenige von Flüchtenden aus vielen anderen Ländern: Ukrainerinnen und Ukrainer flüchteten alle aus demselben unmittelbaren Grund – dem Krieg. Auch im Rahmen der zweiten Flüchtlingssession im Mai 2022 wurden die Gleichbehandlung aller geflüchteten Personen sowie die Ausdehnung des Schutzstatus auf andere Flüchtlingsgruppen gefordert. Ferner erachteten etwa die Kantone die zugesprochene Integrationspauschale von CHF 3'000 mehrheitlich als zu tief.
Auf der anderen Seite verlangten Vertreterinnen und Vertreter der SVP bereits im Mai in Form von politischen Vorstössen eine regelmässige Überprüfung des Schutzstatus S und stellten in Frage, ob dieser an alle geflüchteten Ukrainerinnen und Ukrainer – das heisst unabhängig von deren geografischer Distanz zu Gebieten mit aktiven Kriegshandlungen – vergeben werden soll. Ebenso postulierten Mitglieder der SVP, Personen aus Drittstaaten mit rechtmässiger Aufenthaltsbewilligung in der Ukraine sei kein Schutzstatus S zu gewähren. Nicht zuletzt wurde eine gewisse Kritik laut, da bei Personen mit Schutzstatus S im Gegenzug zu vorläufig Aufgenommenen für die Frage des Sozialhilfeanspruchs lediglich das Einkommen und nicht ebenfalls die Vermögenswerte berücksichtigt wurden. Diesen Umstand änderte die SODK Mitte August 2022 durch die Publikation neuer Empfehlungen.

Peu après que le Conseil des États a adopté la motion Heer (udc, ZH; 21.3181), le Conseil national a fait de même avec la motion Jositsch (ps, ZH; 21.3172). Comme ces motions ont été validées par les deux chambres, le DFAE va désormais élaborer diverses possibilités pour ériger un monument à la mémoire des victimes de l'Holocauste.

Le Conseil des États a accepté tacitement la motion Alfred Heer (udc, ZH; 21.3181), suivant ainsi son homologue du national et la recommandation de sa commission. La volonté d'ériger un monument en mémoire des victimes de l'Holocauste et du national-socialisme durant la Seconde Guerre mondiale a trouvé un écho particulier dans le contexte actuel. Avec l'invasion de l'Ukraine par la Russie, les parlementaires ont rappelé que la paix n'allait pas toujours de soi et ont d'autant plus souligné l'importance de se souvenir du passé, alors même que les derniers témoins de cette époque disparaissent peu à peu.

In der Frühjahrssession 2022 reagierte das Parlament auf den russisch-ukrainischen Konflikt, der im Februar desselben Jahres mit dem Ausbruch bewaffneter Kampfhandlungen eskaliert war. Sowohl der Nationalrat (PAG 22.023) wie auch der Ständerat (PAG 22.024) verfassten unter dem Titel «Für einen sofortigen Waffenstillstand in der Ukraine» eine öffentliche Erklärung. Darin verurteilten die Räte den russischen Angriffskrieg; forderten die Vereinbarung eines sofortigen Waffenstillstands; unterstrichen die Bedeutung des völkerrechtlich basierten globalen Sicherheitssystems; appellierten an die Konfliktparteien, das humanitäre Völkerrecht zu respektieren; solidarisierten sich mit der ukrainischen Bevölkerung; forderten den Bundesrat dazu auf den Druck auf Russland durch die Übernahme der EU-Sanktionen zu erhöhen; und verlangten, dass die Schweiz Flüchtlinge aufnehmen und ihre humanitäre Hilfe anbieten müsse.

Im Nationalrat forderte eine Minderheit Rutz (svp, ZH) die Ablehnung der Erklärung. Eine weitere Minderheit Reimann (svp, SG) verlangte die Rückweisung an die Kommission und die Erarbeitung eines Entwurfs, der es der Schweiz erlaube, den Entscheid über Sanktionen unabhängig von der EU zu treffen. Nationalrat Reimann argumentierte, dass eine «generelle Abstützung auf (sich laufend ändernde) EU-Sanktionslisten» nicht mit der Schweizer Verfassung, dem Embargogesetz oder der Schweizer Unabhängigkeit und Neutralität vereinbar sei. Minderheitsführer Rutz vertrat hingegen die Ansicht, dass die Schweiz im Rahmen dieses Konflikts am meisten beitrage, wenn sie an ihrer Neutralität festhalte und ihre Guten Dienste zum Einsatz bringe. Aussenminister Cassis machte klar, dass er es nicht als neutral erachte, «einem Aggressor in die Hände zu spielen», und begründete damit die vollständige Übernahme der EU-Sanktionen. Als Depositarstaat der Genfer Konventionen könne die Schweiz nicht untätig bleiben, wenn diese «mit Füssen getreten werden», so Cassis weiter. Der Nationalrat lehnte Reimanns Minderheitsantrag in der Folge mit 140 zu 54 Stimmen ab, jenen von Gregor Rutz mit 147 zu 41 Stimmen (bei 8 Enthaltungen), womit die Erklärung angenommen wurde.

Im Ständerat gingen sechs Anträge ein, die verschiedene Passagen der Erklärung inhaltlich anpassen oder ergänzen wollten. Ständeratspräsident Hefti (fdp, GL) erklärte, dass der Text der Erklärung aus reglementarischen Gründen nicht im Rahmen der Ratsdebatte geändert werden könne, weshalb man für jede Version einen separaten Beschluss fassen müsse. Die vier gleichlautenden Anträge Bischof (mitte, SO), Sommaruga (sp, GE), Vara (gp, NE) und Müller (fdp, LU) entsprachen dem Antrag, der vom Nationalrat am Vortag angenommen worden war. Marco Chiesa (svp, TI) wollte hingegen auf die Übernahme der EU-Sanktionen verzichten. Thierry Burkart (fdp, AG) ergänzte die nationalrätliche Version um einen Zusatz zu den humanitären Diensten der Schweiz vor Ort und der Flüchtlingsaufnahme. Letzterer Vorschlag fand grossen Anklang, sodass Bischof, Sommaruga, Müller und Vara ihre Anträge zurückzogen. Der Antrag Chiesa wurde mit 37 zu 5 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) deutlich abgelehnt, während die Version Burkart mit 38 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) einstimmig angenommen wurde.

Im Februar 2022 beantragte die SPK-NR mit 17 zu 7 Stimmen, einer parlamentarischen Initiative von Jean-Luc Addor (svp, VS) keine Folge zu geben. Addor wollte mit der Initiative den Flüchtlingsbegriff dahingehend ändern, dass nur noch Personen als Flüchtlinge anerkannt werden, die bei der Anreise keinen sicheren Staat passiert haben. Er vertrat die Ansicht, dass Asylsuchende im anderen Fall die Chance gehabt hätten, in einem sicheren Staat einen Antrag auf Asyl zu stellen, sich aber aus wirtschaftlichen Gründen für die Weiterreise entschieden hätten. Für einen Binnenstaat wie die Schweiz würde eine entsprechende Regelung demzufolge wohl nur noch Personen als Flüchtlinge anerkennen, welche die Schweiz im Flugzeug aus einem unsicheren Staat erreichten. In ihrer Begründung gab die Kommissionsmehrheit an, dass sie durch eine solche Regelung die humanitäre Tradition der Schweiz sowie die Vereinbarkeit mit völkerrechtlichen Bestimmungen und Schengen/Dublin in Gefahr sehe.