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Ayant pour objectif de modifier le préambule de la Constitution fédérale, l'initiative parlementaire de Fabian Molina (ps, ZH) n'a pas été couronnée de succès lors de son passage devant le Conseil national. Par 113 voix contre 59, la chambre basse n'a pas souhaité donné suite à l'objet. 18 parlementaires se sont abstenu.e.s, dont 14 provenaient du camp socialiste, indiquant que la proposition du député Molina n'a pas fait l'unanimité au sein même de son parti. Les partis bourgeois l'ont en revanche rejetée en bloc.
Au nom d'une minorité de la commission des institutions politiques (CIP-CN), Céline Widmer (ps, ZH) a émis le souhait de discuter à nouveau de la formulation du préambule, plus de 20 ans après l'entrée en vigueur de la Constitution de 1999. Entre-temps, de nombreux cantons ont retiré la mention à Dieu de leur constitution, ce qui, selon la zurichoise, démontre que d'autres formulations sont possibles pour exprimer les notions de modestie et d'humilité que le préambule a pour vocation de transmettre. L'argument inverse a été brandi par Michaël Buffat (udc, VD), qui a souligné que de nombreux cantons ainsi que d'autres États font également mention d'une entité supérieure dans leur constitution. Au nom de la majorité de la commission, le député agrarien a mentionné les origines historiques du préambule, dont le but était notamment de rappeler qu'aucun roi ni parti ne détient le pouvoir suprême en Suisse. Selon lui, l'argument de la laïcité ne doit pas suffire pour effacer des symboles de l'histoire suisse, sans quoi on pourrait à l'avenir proposer de «supprimer la croix des armoiries fédérales». Des arguments suivis donc par une majorité des membres de la chambre du peuple.

La laïcité doit être inscrite dans la Constitution (Iv.pa. 21.419)

« Au nom de Dieu Tout-Puissant !
Le peuple et les cantons suisses,
conscients de leur responsabilité envers la Création [...] »

Ainsi commence la constitution fédérale de la Confédération suisse. Son préambule, qui date de la dernière révision totale du texte fondateur de l'État, en 1999, mentionne explicitement un «Dieu chrétien» ainsi que la «Création», selon le député Fabian Molina (ps, ZH). Considérant que ces références contreviennent à la neutralité de l'État en termes de confession, le socialiste propose de modifier ces trois lignes, en les remplaçant par «Le peuple et les cantons suisses, conscients de leur responsabilité envers l'environnement, [...]». Le zurichois invoque l'art. 15 Cst et l'art. 9 CEDH, qui garantissent la liberté de conscience et de croyance, pour mettre en avant l'ambivalence du préambule. De plus, il souligne que les relations entre l’Église et l’État relèvent de la compétence des cantons, en vertu de l'art. 72 Cst. Afin d'être compatible avec ces articles, il serait donc nécessaire d'introduire un préambule laïc. Cette requête avait déjà été formulée par la gauche lors de la révision totale de 1999, sans trouver cependant de majorité.
Un scénario similaire se dessine pour l'initiative parlementaire Molina. Elle n'a, en tout cas, pas trouvé grâce aux yeux de la commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN). Par 14 voix contre 6 (2 abstentions), la commission a proposé de ne pas donner suite à l'objet, arguant que la formulation du préambule a déjà donné lieu à de vastes discussions lors de la révision de 1999. La formulation actuelle est donc le résultat d'un processus démocratique. En outre, la commission estime qu'une modification du préambule ne devrait pas intervenir dans le cadre d'une révision partielle de la constitution. Celui-ci n'a de toute façon pas force légale et donc aucune implication sur les droits et obligations des citoyennes et citoyens. Une minorité partage cependant l'avis du député Molina et estime qu'il y a d'autres moyens d'exprimer «l'humilité et la modestie» que le préambule a pour vocation de transmettre.
Dans la Sonntagszeitung, le journaliste Markus Somm a rappelé que la mention à «Dieu Tout-puissant», si elle peut paraître dépassée aujourd'hui, trouve ses racines dans la première constitution de 1848. Alors que les démocraties européennes étaient encore balbutiantes, la référence divine visait à établir le lien direct entre le peuple et les cantons suisses et le pouvoir, évitant de passer par un monarque qui hériterait son pouvoir de Dieu. L'objectif n'était donc pas de créer un état chrétien, mais bien d'affirmer le pouvoir du peuple et des cantons comme organes principaux de la Confédération, indique Somm. Conserver le préambule tel qu'il a été formulé à l'origine serait donc un moyen de souligner la souveraineté du peuple et des cantons. D'autres voix se sont cependant élevées dans la presse pour faire remarquer que le préambule ne collait plus avec l'air du temps: dans la Weltwoche, l'éditorialiste Urs Paul Engeler a plaidé en faveur de l'abandon des «fioritures» («Schwulst») de la préface, arguant qu'une formule telle que «le peuple et les cantons suisses se donnent la constitution suivante» suffirait.

La laïcité doit être inscrite dans la Constitution (Iv.pa. 21.419)

Un comité composé de neuf personnes a lancé une initiative demandant une révision totale de la Constitution. Il a jusqu'au 19 octobre 2023 pour rassembler les 100'000 signatures nécessaires afin que le projet aboutisse à une votation populaire. À la tête du comité se trouve l'argovien Pius Lischer, connu pour son combat en faveur du revenu de base inconditionnel (RBI). Le RBI est justement l'une des revendications des initiant.e.s, qui désirent l'inscrire dans la nouvelle Constitution. Parmi leurs autres propositions figure l'introduction d'une taxe sur les combustibles. Celle-ci devrait remplacer les impôts et cotisations obligatoires, qui seraient purement et simplement supprimés. Pour rappel, la Constitution actuelle date de 1999. La dernière révision totale a notamment permis d'instaurer un catalogue de droits fondamentaux complet, alors que ceux-ci étaient jusqu'alors garantis par le droit constitutionnel non-écrit, via la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Initiative pour une révision totale de la Constitution

Déposées en vue des festivités pour les 175 ans de la Constitution fédérale en 2023, les motions de Hans Stöckli (ps, BE) (Mo. 21.3227) et de Beat Flach (pvl, AG) (Mo. 21.3373) ont reçu l'approbation des deux conseils. Plus précisément, ce sont les points 1 et 3 des objets – dont le contenu est identique – qui ont été avalisés, chargeant les services du parlement de l'organisation de diverses activités à l'occasion de ce jubilé. Déjà approuvée par le Conseil des États durant la session d'été, la motion Stöckli a connu le même succès auprès du National en automne, tandis que la motion Flach a effectué le parcours inverse.

175 ans de Constitution fédérale (Mo. 21.3227, Mo. 21.3373)
Dossier: 175 Jahre Bundesverfassung

L'année 2023 marquera les 175 ans de la Constitution fédérale, adoptée en 1848. Afin de célébrer dignement l'anniversaire du texte fondateur de la Suisse moderne, le sénateur Hans Stöckli (ps, BE) a déposé une motion demandant au bureau du Conseil des États (Bureau-CE) de prendre les mesures nécessaires à l'organisation de festivités. Celles-ci doivent s'adresser à l'ensemble de la population, et notamment permettre à la jeunesse de prendre conscience de l'importance de la participation politique. Le Bureau-CE proposait d'accepter ces demandes, qui constituaient les points 1 et 3 de la motion. Il demandait en revanche à la chambre haute de rejeter les points 2 et 4 de l'intervention. Ceux-ci chargeaient les Services du Parlement de présenter un concept mettant Berne au cœur de l'événement, mais associant aussi des institutions fédérales telles que les écoles polytechniques, le musée national, la bibliothèque nationale ainsi que les cantons, villes et communes à la fête, permettant ainsi des événements décentralisés dans tout le pays. Il revenait aux Services du Parlement d'assurer la coordination entre les événements ainsi que la planification financière. Le Bureau-CE a indiqué que les Services du Parlement ont déjà rédigé une stratégie globale pour cet anniversaire. Le Palais fédéral devrait être ouvert au public durant un week-end du mois de juin 2023, et d'autres événements seront mis sur pied en parallèle, par exemple des concerts sur la place fédérale. Le Bureau souligne que la mise en place de ces événements nécessitera l'accord du Conseil fédéral ainsi qu'une étroite collaboration avec les services concernés et la ville de Berne. Concernant les festivités en d'autres lieux, les institutions souhaitant organiser un événement pourront s'inspirer de ce qui se fera à Berne. Le bureau estime cependant qu'il ne revient pas aux Services du Parlement d'organiser ni de coordonner l'ensemble des événements, d'autant plus que ceux-ci auront déjà fort à faire avec le changement de législature, auquel l'année 2023 sera consacrée.
Hans Stöckli a accepté de retirer les points 2 et 4 de sa motion. Le sénateur biennois a néanmoins réitéré l'importance d'inclure les cantons, les communes et d'autres institutions dans les démarches. Les points 1 et 3 de la motion ont été adoptés par le Conseil des États.
Le vert-libéral Beat Flach (pvl, AG) a déposé une motion identique au Conseil national. Le bureau (Bureau-CN) proposait également l'adoption des points 1 et 3 et le rejet des points 2 et 4. Cet avis a été suivie par la majorité de la chambre du peuple, qui a accepté le texte par 128 voix contre 54 (1 abstention). Une minorité du bureau composée des députés agrariens Thomas Aeschi et Roland Büchel souhaitait le rejet de la motion.

175 ans de Constitution fédérale (Mo. 21.3227, Mo. 21.3373)
Dossier: 175 Jahre Bundesverfassung

Jamais la population suisse n'a été aussi généreuse qu'en 2020. C'est ce qui ressort d'un sondage réalisé par CH Media auprès de plusieurs organisations. Selon les estimations, le volume de dons pourrait bien dépasser les deux milliards pour l'ensemble de l'année 2020. Ce résultat constitue une bonne surprise, car les organisations caritatives s'attendaient plutôt à vivre une année compliquée en raison de la pandémie. En effet, la crise a fortement touché les entreprises et celles-ci n'ont pas été en mesure de donner autant qu'habituellement. Cette diminution semble cependant avoir été largement compensée par la générosité des privé.e.s. Une étude de l'organisation de bienfaisance britannique Charity Aid Foundation place ainsi la Suisse au treizième rang des pays les plus généreux en ce qui concerne les œuvres caritatives.
Selon la haute école spécialisée zurichoise (ZHAW), cette générosité s'explique par plusieurs facteurs: premièrement, les récessions n'ont jamais eu de grande influence sur le volume des dons. Cela est notamment dû au fait que le groupe de contributeurs et contributrices le plus important est celui des personnes de plus de 60 ans, qui ne sont en général pas touchées par la peur de perdre leur travail. De plus, la crise actuelle a suscité une grande attention médiatique, atteignant des personnes habituellement peu ou pas donatrices. Une autre explication réside dans le fait que la population suisse ait été directement touchée par la crise. Psychologiquement, plus un événement est proche de nous et plus nous nous sentons nous-même concernés par celui-ci, plus grand sera son impact émotionnel, ce qui augmente notre propension à faire des dons. Cela se ressent notamment par la concentration des dons pour des œuvres agissant à l'intérieur des frontières nationales. La chaîne du bonheur a ainsi récolté CHF 42 millions pour l'aide nationale en 2020, contre CHF 8 millions pour l'aide internationale. Les dons se sont, par ailleurs, dirigés principalement vers les organisations actives dans les domaines de la santé et du social, au détriment des organisations de défense de l'environnement par exemple.

Les suisses sont plus généreux que jamais

Mehrmals bezog Schriftsteller und Literaturpreisträger Lukas Bärfuss mittels eines Essays im Sonntags-Blick zur Corona-Krise kritisch Stellung. Dabei bemängelte er die Wirtschaftspolitik, verwies auf die Fragilität der Demokratie und postulierte eine Rückbesinnung auf humanistische Werte.

Es sei schwierig, meinte Bärfuss im März, den Grad der Bedrohung durch den Virus zu erfassen, doch habe die Krise andere Dinge offengelegt: Die Macht des Staates und die Nebensächlichkeit der wirtschaftlichen Wettbewerbsfähigkeit. Im Nu habe Bundesrat Berset die Massnahmen zur Bekämpfung der Pandemie verkündet, wodurch zwangsläufig Teile der Verfassung ausser Kraft gesetzt und die Wirtschaft weitgehend stillgelegt wurden. Die Allmacht des Staates, so Bärfuss' Folgerung, sei damit auch in der Demokratie absolut und die Behauptung, die viel gelobte wirtschaftliche Wettbewerbsfähigkeit – «der Heilige Gral der modernen Gesellschaft» – sei essenziell für den Schweizer Wohlstand, habe sich als falsch herausgestellt. Alle seien aufeinander angewiesen, und so sei nicht die Konkurrenz oder der Wettbewerb sondern vielmehr die Kooperation Voraussetzung für eine prosperierende Gesellschaft, sinnierte der Schriftsteller.
Im Mai dann stellte Bärfuss fest: Wider aller Erwartungen seien in der Schweiz die Demokratie, humanistische Werte und die Marktwirtschaft nicht unantastbar, wie die ausserordentliche Lage während den letzten Monaten gezeigt habe. Er bezeichnete die Tage seit der Verkündung des Lockdowns am 15. März als Tage ohne Demokratie, bedingt durch die Beurlaubung des Parlaments und beschlossen lediglich durch ein «paar Frauen und Männer», nicht etwa per demokratischer Abstimmung. Das Parlament, die Legislative, habe das Land allein dem Bundesrat, der Exekutive, überlassen.
Die Milliardenkredite für die Wirtschaft hätten zudem gezeigt, dass das Wohl des Landes Synonym sei mit dem Wohl der Finanzwirtschaft. Anstatt Kredite zu sprechen, so forderte Bärfuss, müsse die Politik die reichen Aktiengesellschaften zwingen, den finanziellen Schaden mitzutragen, denn diese hätten bisher ja auch genug Geld gehabt, um Millionengehälter zu zahlen. Es sei falsch, dass nun für die Gehälter der einfachen Mitarbeiter ebendieser Unternehmen Gelder aus der von der Allgemeinheit finanzierten Arbeitslosenkasse bezogen würden. Der Mensch sei in der Krise zu einem Kostenfaktor verkommen, humanistische Werte würden kaum noch zählen.
Zum Schluss warf der Intellektuelle der Wirtschaft eventualvorsätzliches Handeln vor und verlangte nach einer Wirtschaft, welche externe Risiken und Kosten vollumfänglich in ihren Betrieb integriere. Zudem hoffte er, dass mit der Wiederinbetriebnahme des Parlaments am 4. Mai eine humanistisch geprägte Revolution losgetreten würde – damit das Menschenbild in der Schweiz den einzelnen Menschen, egal welcher Herkunft oder welchen Geschlechts oder Alters, auch ins Zentrum der Politik stelle.

Ähnlich scharf kritisierte Bärfuss etwa zeitgleich in einem in der Deutschen Wochenzeitschrift «Der Spiegel» publizierten Essay den Schweizer Umgang mit dem Virus: «Das Kapital hat nichts zu befürchten, der Mensch schon», lautete der Titel seines Artikels. Unnötig viele Menschen würden in der Schweiz sterben, prophezeite Bärfuss, doch werde das Land dies verkraften. Schlimmer als der Verlust der Grosseltern und Schwachen, so sein Vorwurf, sei die Angst vor dem wirtschaftlichen Abstieg.
Während Bärfuss' Essays im «Sonntags-Blick» in der hiesigen Presse kaum direkte Reaktionen auslösten, bezog man im «Bund» und «Tages-Anzeiger» unterdessen Stellung zu seiner «faktenwidrigen» und «klugscheisserischen Polemik» im «Spiegel» (Tages-Anzeiger). Bärfuss, so der «Tages-Anzeiger» weiter, sei berufsempört und versuche Knallpetarden gegen die Schweiz zu werfen. Etwas sanfter fiel die Kritik im «Bund» aus, wo man gar einräumte, dass nicht alle Behauptungen Bärfuss' falsch waren, jedoch festhielt, dass seine Kapitalismuskritik unnötig sei und von der eigentlichen Sache ablenke. Erst einmal gehe es darum, effizient und geschlossen zu handeln; sein «polternd-polemisches Systembashing» sei kein Lösungsansatz, damit warte man besser bis nach der Krise.

Lukas Bärfuss Essays im Sonntags-Blick

«Die Ungeliebte» – so titelte die deutsche Zeitung «Die Zeit» im Juni 2019 zum 20-jährigen Jubiläum der Schweizer Bundesverfassung vom 18. April 1999. Denn während die Deutschen im selben Jahr 70 Jahre Grundgesetz feierten und in Österreich der Bundespräsident von der «schönen Verfassung» schwärmte, habe sich in der Schweiz kaum jemand für den Geburtstag der Bundesverfassung interessiert. Tatsächlich wurde hierzulande lediglich nachträglich und eher spärlich über das Ereignis berichtet.
Dass das Verhältnis der Schweizer Bevölkerung zu ihrer Bundesverfassung «unterkühlt» sei, wurde von der «Zeit» folgendermassen begründet: Einerseits sei die Verfassung der Schweiz nicht in Stein gemeisselt, sondern als «work in progress» zu verstehen; eine Verfassung also, an welcher das Volk ständig mitbastle. Dies habe sich bereits bei der ersten Bundesverfassung von 1848 gezeigt, welche damals, vom «Geiste der französischen Revolution» und den «amerikanischen Gründervätern» beseelt, als «modernste Verfassung Europas» gegolten habe, 1874 aber bereits einer ersten Totalrevision unterzogen worden sei. Andererseits sei die Revision von 1999 eine Zangengeburt gewesen, welche seit den 1960er-Jahren im Gespräch gewesen und dann in den 1990er-Jahren beinahe am Ständemehr gescheitert sei. Ferner habe sich bereits vor 20 Jahren nur eine Minderheit für die Verfassungsänderung interessiert, was an der damaligen Stimmbeteiligung von 35 Prozent abzulesen sei.
Dieser Argumentation pflichtete wenige Wochen nach Erscheinen des Artikels der «Zeit» auch der renommierte Schweizer Historiker Georg Kreis in der Aargauer Zeitung bei, als er die Revision als eine «Zangengeburt nach einer über 30-jährigen Schwangerschaft» bezeichnete. Laut Kreis habe denn tatsächlich nur eine Zeitung, die «Ostschweiz am Sonntag», in der Schweiz über das Jubiläum berichtet – und zwar verspätet. Den ebenfalls von der «Zeit» beschriebenen Umstand, dass die Schweizer Bundesverfassung «nicht in Stein gemeisselt» sei, verdeutlichte Kreis anhand eines aktuellen Beispiels: Der Frauenstreik etwa sei Indiz dafür, dass gewisse Artikel der Verfassung wie jener von 1981 zur Gleichstellung der Geschlechter eben nur zögerlich umgesetzt würden.
Schliesslich legte Kreis etwas schwarzseherisch nahe, ein weiterer Grund für das Jubiläumsschweigen könnte sein, dass, würde heute darüber abgestimmt, gewisse Anpassungen wie Art. 5 (Beachtung des Völkerrechts) oder Art. 8 (vor dem Gesetz sind alle Menschen gleich) vielleicht nicht mehr dieselbe Unterstützung erhalten würden.

Etwas zeitnaher am Geburtstag, nur drei Tage danach, erschien derweil eine Kolumne im St. Galler-Tagblatt: Dort sinnierte Publizist und SGG-Präsident Lukas Niederberger über das verpasste Ereignis und kam unter anderem zum Schluss, dass man Verfassungsjubiläen wohl ähnlich wie in der Ehe zu feiern habe – erst nach 25 Jahren.

20 Jahre Verfassung verschlafen

Après la solution trouvée par les deux chambres pour mettre en œuvre l'initiative dite "contre l'immigration de masse" acceptée par la population en 2014, les débats autour du respect de la constitution ont été vifs dans la sphère politique. Selon certains, la mise en œuvre de cette initiative ne respecterait pas l'âme du texte soumis au peuple et inscrit dans la constitution, poussant les élus UDC à brandir des panneaux avec l'inscription "Verfassungsbruch" ("violation de la constitution") lors de la session parlementaire entérinant cette nouvelle loi. Cela peut s'expliquer par la marge de manœuvre dont dispose le parlement en Suisse pour implémenter les textes provenant d'initiatives populaires. Dans ce cas, l'initiative dite "d'immigration de masse" rentre en collusion avec les accords bilatéraux – dont fait partie la libre circulation – signés avec l'Union européenne et acceptés par la population suisse (accords bilatéraux I en 2000 et référendum sur les accords Schengen/Dublin en 2005). Ceci a poussé une majorité des parlementaires à ménager les relations avec ce partenaire de première importance qu'est l'Union européenne et de soutenir un projet plus mesuré que ce que proposait initialement le texte déposé par l'UDC.
Lors de l'implémentation des initiatives populaires, un strict respect de la constitution n'est pas demandé et difficile à respecter, comme dans ce cas-ci du fait d'articles constitutionnels se contredisant. De plus, la Suisse ne possède pas, à l'image de l'Allemagne, de juridiction constitutionnelle au niveau fédéral et les décisions du Tribunal fédéral quant au respect de la constitution ne sont pas contraignantes.
Certains, comme le juriste et ancien membre du Conseil des Etats René Rhinow et le professeur de droit Georg Müller, proposent donc que ce genre de contradictions soient clarifiées une fois pour toute devant le peuple et les cantons.

Respect de la constitution

Die bereits mehrere Jahre schwelende Auseinandersetzung um die Einführung einer Verfassungsgerichtsbarkeit auf Bundesebene nahm im Berichtsjahr ein Ende. Der Nationalrat hatte noch Ende 2011 den auf die parlamentarischen Initiativen Studer (evp, AG) und Müller-Hemmi (sp, ZH) zurückgehenden Vorschlag der RK-N für eine Streichung von Art. 190 BV knapp angenommen. Damit hätte die Judikative die Kompetenz erhalten, Gesetze auf ihre Verfassungsmässigkeit zu prüfen. Die Änderung und Aufhebung von Gesetzen hätte jedoch weiterhin der Legislative oblegen. Allerdings beschloss der Ständerat in der Sommersession des Berichtsjahrs entgegen der Empfehlung seiner Kommission mit 17 zu 27 Stimmen Nichteintreten. Im zweiten Durchgang schloss sich die grosse Kammer in der Wintersession 2012 diesem Entscheid letztlich relativ deutlich mit 101 zu 68 Stimmen an. Lediglich die SP, die GP und die GLP sprachen sich in der Mehrheit für ein Verfassungsgericht aus. Letzten Endes obsiegten die Bedenken einer möglichen Einschränkung der direkten Demokratie über das Argument der Befürworter, die eine Stärkung des Rechtsstaates hervorhoben. Es entspreche der Tradition der Schweiz eher, Gesetze mit Hilfe des politischen Willens statt mit rechtlichen Aspekten zu prüfen.

Einführung einer Verfassungsgerichtsbarkeit auf Bundesebene (Pa.Iv. 05.445)
Dossier: Verfassungsgerichtsbarkeit

Einigen Wirbel verursachte eine Vorlage der RK-N, die auf die Einführung einer Verfassungsgerichtsbarkeit zielte und auf zwei parlamentarische Initiativen Studer (evp, AG) und Müller-Hemmi (sp, ZH) zurückging. Im konkreten Fall soll das Bundesgericht Bundesgesetze auf ihre Übereinstimmung mit der Verfassung kontrollieren können. In der im Februar gestarteten Vernehmlassung äusserten sich die SVP und die FDP ablehnend. Die SP und die Grünen sowie Anwälte, Richter und 12 Kantone, und etwas später auch der Bundesrat befürworteten den Ausbau. Wurde auf der einen Seite eine Justizialisierung der Politik und das Ende der direkten Demokratie befürchtet, hob die andere Seite die bis jetzt nicht gewährleistete Normenhierarchie und die Stärkung des Menschen- und Grundrechtschutzes hervor. Mit 13 zu 10 Stimmen bei zwei Enthaltungen empfahl die Kommission schliesslich, Artikel 190 zu streichen, der die Unanfechtbarkeit der Bundesgesetze begründet. Die grosse Kammer folgte im Dezember ihrer Kommission und nahm den Antrag mit 94 zu 86 Stimmen an. In der kleinen Kammer wurde das Geschäft im Berichtsjahr nicht mehr behandelt.

Einführung einer Verfassungsgerichtsbarkeit auf Bundesebene (Pa.Iv. 05.445)
Dossier: Verfassungsgerichtsbarkeit

Die 2009 angenommene Minarett-Initiative, die im Berichtsjahr angenommene Ausschaffungsinitiative und die lancierte, aber wieder zurückgezogene Initiative zur Einführung der Todesstrafe lieferten Nahrung für die Diskussion um die Einführung eines Verfassungsgerichts auf Bundesebene. Die Verfassungsgerichtsbarkeit war allerdings nur einer aus einer Reihe von Vorschlägen aus allen politischen Lagern mit dem Ziel, Rechtsstaatlichkeit und direkte Demokratie besser aufeinander abzustimmen.

Einführung einer Verfassungsgerichtsbarkeit auf Bundesebene (Pa.Iv. 05.445)
Dossier: Verfassungsgerichtsbarkeit

Der Nationalrat befasste sich mit einer 2005 eingereichten parlamentarischen Initiative Studer (evp, AG), welche die Einführung einer Verfassungsgerichtsbarkeit auf Bundesebene verlangt. Gegen den Widerstand einer primär aus SVP-Abgeordneten gebildeten Minderheit empfahl die Kommission für Rechtsfragen (RK-N), dem Vorstoss Folge zu geben. Die Kommissionsmehrheit war freilich nicht uneingeschränkt für die Einführung einer allgemeinen Überprüfung von Bundesgesetzen auf ihre Vereinbarkeit mit Verfassungsbestimmungen. Diese parlamentarische Initiative würde aber Gelegenheit bieten, die Wünschbarkeit der Einführung eines Verfassungsgerichtes und allfällige dabei entstehende Probleme im Detail abzuklären. Gemäss Kommissionssprecher Fluri (fdp, SO) habe zum Beispiel die Vereinheitlichung der kantonalen Prozessordnungen einen Rechtsabbau zur Folge gehabt. Diese wurden bisher von den Kantonen beschlossen und konnten vom Bundesgericht auf ihre Grundrechtskonformität überprüft werden. Heute sind sie als eidgenössische Erlasse von dieser Kontrolle befreit. Die Mehrheit des Plenums liess sich von den Argumenten der Rechtskommission überzeugen und gab der Initiative mit 80 zu 67 Stimmen Folge.

Einführung einer Verfassungsgerichtsbarkeit auf Bundesebene (Pa.Iv. 05.445)
Dossier: Verfassungsgerichtsbarkeit

Im Kanton Genf stimmten die Bürgerinnen und Bürger im Februar mit einem Ja-Stimmenanteil von 79% dem Projekt zu, durch einen Verfassungsrat eine neue kantonale Verfassung ausarbeiten zu lassen. Im Herbst wählten sie diesen achtzig Mitglieder zählenden Verfassungsrat. Die parteipolitische Zusammensetzung kam ähnlich heraus wie diejenige des Grossen Rates. Erfolgreich waren auch einige parteiunabhängige Listen. So erzielte die der Linken zuzuordnende Rentnervereinigung Avivo neun Sitze und eine Arbeitgeberliste kam auf sechs Mandate. Insgesamt sind die bürgerlichen Kräfte leicht in der Überzahl. Zur allgemeinen Überraschung sind im Genfer Verfassungsrat die Frauen (Anteil von 17,5%) und, bei einem Durchschnittsalter der Abgeordneten von 56 Jahren, vor allem die Jungen sehr schlecht vertreten.

Genf
Dossier: Revisionen der Kantonsverfassungen

Im Kanton Wallis scheiterte der Versuch der FDP, die Totalrevision der Kantonsverfassung mit einer Volksinitiative zu verlangen. Nachdem bis zum Frühjahr des Berichtsjahres nur etwa die Hälfte der benötigten Unterschriften gesammelt war, gaben die Freisinnigen das Vorhaben auf und kündigten an, die Revision auf parlamentarischem Weg einzuleiten.

Wallis
Dossier: Revisionen der Kantonsverfassungen

In Luzern verabschiedete der Kantonsrat die neue Kantonsverfassung in zweiter Lesung. Die Zustimmung fiel relativ knapp aus, da SVP, SP und GP aus unterschiedlichen Gründen dagegen opponierten. Für die Linke waren die Neuerungen zu zaghaft ausgefallen. Die SVP bemängelte insbesondere einen, von den Befürwortern allerdings bestrittenen, Demokratieabbau sowie die Berechnungsmethode für die Sitzzuteilung auf die Wahlkreise. Diese geht von der Gesamtbevölkerung und nicht nur von den Schweizern aus und verleiht damit den städtischen Gebieten mehr Gewicht. Die Delegiertenversammlungen sowohl der SVP als auch der SP beschlossen denn auch einstimmig die Nein-Parole für die Volksabstimmung. In dieser nahmen die Bürgerinnen und Bürger die neue Verfassung mit einem Ja-Stimmenanteil von 64% an.

Luzern
Dossier: Revisionen der Kantonsverfassungen

Im Kanton Genf rückte die Totalrevision der ältesten Kantonsverfassung näher. Das Parlament unterstützte mit 63 zu 8 Stimmen bei 9 Enthaltungen den Vorschlag einer vorberatenden Kommission, das Volk einen 80köpfigen Verfassungsrat wählen zu lassen. Um auch Minderheiten eine Partizipationsmöglichkeit zu verschaffen, soll das für die Grossratswahlen geltende Quorum von 7% für diesen Rat auf 3% gesenkt werden. Die Volksabstimmung über diesen Parlamentsbeschluss fand im Berichtsjahr noch nicht statt.

Genf
Dossier: Revisionen der Kantonsverfassungen

Im Kanton Wallis beschloss die FDP im Januar die Lancierung einer Volksinitiative für eine Totalrevision der genau hundert Jahre alten Kantonsverfassung durch einen vom Volk gewählten Verfassungsrat. Die CVP lehnte dies ab und sprach sich dafür aus, die überholten Artikel der bestehenden Verfassung Schritt für Schritt im normalen parlamentarischen Verfahren zu revidieren.

Wallis
Dossier: Revisionen der Kantonsverfassungen

Im Kanton Genf wuchs die Überzeugung, dass es an der Zeit wäre, auch die eigene, bei weitem älteste Kantonsverfassung einer Totalrevision zu unterziehen. Die fünf Regierungsparteien (CVP, FDP, GP, LP und SP) einigten sich darauf, im Parlament den Vorstoss für die Bildung eines Verfassungsrats zu unterstützen. Eine vorberatende Parlamentskommission arbeitete in der Folge einen entsprechenden Gesetzesentwurf aus.

Genf
Dossier: Revisionen der Kantonsverfassungen

In Luzern begann das Parlament mit der Beratung des Verfassungsentwurfs. Die Linke, für welche die vorgeschlagenen Neuerungen viel zu wenig weit gingen, scheiterte mit ihrem Rückweisungsantrag. In der Detailberatung stimmte der Rat der Einführung eines Gemeindereferendums (auszuüben durch einen Viertel der Gemeinden) zu, strich hingegen die im Entwurf vorgesehene ausserordentliche Abwahl der Regierung und des Parlaments durch das Volk.

Luzern
Dossier: Revisionen der Kantonsverfassungen

Die Bundesversammlung genehmigte mehrere Revisionen von kantonalen Verfassungen, darunter auch die Totalrevision der Verfassung von Basel-Stadt. Letztere war im Nationalrat unbestritten. Im Ständerat löste hingegen der Artikel, welcher den Kanton verpflichtet, sich gegen die Nutzung der Kernenergie einzusetzen, eine rege Diskussion aus. Bei ähnlichen, allerdings aggressiver formulierten Passagen in den Verfassungen der Kantone Genf und Basel-Land hatte die Bundesversammlung in früheren Jahren Vorbehalte angebracht. In diesem Fall beantragten sowohl die Kommissionsmehrheit als auch der Bundesrat eine vorbehaltlose Anerkennung. Ihr Argument war, dass die Bestimmung nicht bundesrechtswidrig sei, da sie einzig über die Art der im Kanton genutzten Energieträger Aussagen mache, hingegen den Kanton nicht dazu verpflichte, Bundesbeschlüsse zur Energiepolitik zu hintertreiben oder den Bau von Atomkraftwerken in Nachbarkantonen zu verhindern. Nicht zulässig wäre es gemäss der Kommissionsmehrheit aber auch, wenn Basel-Stadt es ansässigen privaten Unternehmen verbieten würde, Energie aus Kernkraftwerken zu beziehen. Der Rat verzichtete mit 23 zu 14 Stimmen auf einen Vorbehalt.

Totalrevision Basel-Stadt
Dossier: Revisionen der Kantonsverfassungen

In Luzern nahm die Verfassungskommission an ihrem im Vorjahr in die Vernehmlassung gegebenen Entwurf gewichtige Abstriche vor. Sie verzichtete auf die von den bürgerlichen Parteien heftig kritisierten Elemente Ausländerstimmrecht, Stimmrechtalter 16, Anerkennung weiterer Religionsgemeinschaften und Einführung von Einbürgerungskommissionen. Die Regierung schlug dem Parlament vor, den Stimmberechtigten zumindest das fakultative Ausländerstimmrecht als Zusatzfrage zur neuen Verfassung vorzulegen.

Luzern
Dossier: Revisionen der Kantonsverfassungen