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Rétrospective annuelle 2023: Problèmes politiques fondamentaux

L'année 2023 a été marquée par un jubilé: 175 ans se sont écoulés depuis l'adoption de la première Constitution fédérale en 1848. Plusieurs célébrations ont été organisées à l'occasion de cet anniversaire. Celles-ci se sont déroulées en deux temps. Début juillet, les principaux bâtiments fédéraux, dont le Palais fédéral, ont ouvert leurs portes à la population. Les diverses expositions et spectacles mis sur pied pour l'occasion ont connu une belle fréquentation. Puis, le 12 septembre, durant la session d'automne des chambres fédérales, a eu lieu une fête populaire sur la place fédérale. La date correspond au jour exact de l'adoption de la Constitution de 1848. En 2023, de nombreux articles de presse ont ainsi été consacrés à cet événement fondateur de la Suisse moderne. L'analyse APS des journaux 2023 indique un point culminant des articles aux mois de juillet, août et septembre. En particulier, plus de 3.5 pour cent des articles de journaux traitant de la politique suisse tombaient lors du mois de juillet, avec les célébrations des 175 ans de la Constitution et l'approche de la fête nationale, lors de laquelle l'anniversaire a également été au cœur de l'attention. Les discours des conseillers fédéraux, répartis comme à leur habitude aux quatre coins du pays, ont notamment souligné l'aspect pionnier de la Constitution, qui accordait dès le début des droits étendus aux citoyens. Les voix plus critiques ont rappelé qu'il a fallu attendre 1971 pour que les femmes obtiennent le droit de vote. En outre, la Constitution de 1848 ne bénéficiait pas du soutien unanime de tous les cantons. En particulier, les réserves provenaient des perdants de la Guerre du Sonderbund. C'est l'une des raisons pour lesquelles le 12 septembre n'a, à l'époque, pas pu être introduit comme jour de fête nationale. Une motion a souhaité remédier à cela. Acceptée par le Conseil national, elle s'est heurtée à la volonté du Conseil des Etats de ne garder que le premier août comme jour de fête nationale. D'autres objets parlementaires ont été déposés à l'occasion des 175 ans de la Constitution. Des motions demandant la création d'un conseil de l'avenir, d'un laboratoire de la démocratie et d'un fond de recherches sur l'histoire suisse ont toutes été rejetées en première lecture.

Outre cet anniversaire, l'année 2023 a aussi été le théâtre de l'effritement de plusieurs symboles identitaires suisses. La fiabilité légendaire des banques suisses a été secouée par la chute de Crédit Suisse, alors que la neutralité helvétique a été vivement discutée lors des débats sur la réexportation du matériel de guerre et la guerre en Ukraine. Si ces éléments pourraient prétériter l'image de la Suisse à l'étranger, la presse considère que la Suisse a maintenu une image positive dans le monde, malgré les critiques relatives à certaines décisions.

En 2023, les projets d'exposition nationale pour l'année 2027 ont connu un gros coup d'arrêt. Le frein à main a été tiré par le Conseil fédéral, qui a renoncé à prendre une décision sur un éventuel soutien financier avant 2028. Sans soutien fédéral, la tenue d'une exposition avant 2030 semble irréaliste. La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) a réagi en déposant une motion afin que le Conseil fédéral définisse les conditions-cadres pour la tenue d'une exposition nationale à partir de 2030. L'objet a déjà été approuvé par le Conseil des Etats.

Enfin, l'année 2023 a rimé avec élections fédérales. Pour les partis, il fut primordial de se positionner sur les thématiques préoccupant la population. Ainsi, le baromètre du Credit Suisse a indiqué que la préoccupation principale concernait le système de santé, les primes et les caisses d'assurance-maladie (mentionnée par 40% des répondant.e.s parmi les cinq plus grandes préoccupations). Premier souci en 2022, l'environnement figure au deuxième rang cette année (38%), alors qu'au troisième rang se trouve le thème des retraites (AVS, prévoyance-vieillesse). En élargissant l'image, une grande part des préoccupations des Suisses et Suissesses (7 sur 20) concernait les coûts de la vie et la sécurité financière. Cela traduit un contexte général morose avec le retour de l'inflation.

Rétrospective annuelle 2023: Problèmes politiques fondamentaux
Dossier: Jahresrückblick 2023

Acceptée par le Conseil national, la motion Siegenthaler (centre, BE), demandant l'introduction du 12 septembre comme jour férié national, figurait au menu du Conseil des Etats le 29 septembre, quelques jours après les célébrations organisées pour les 175 ans de la Constitution fédérale de 1848. Contrairement à leurs homologues de la chambre basse, les sénateurs et sénatrices n'ont pas fait dans le sentimental en rejetant tacitement la proposition du centriste bernois, suivant ainsi leur commission compétente et le Conseil fédéral.
Pour la Commission des institutions politiques, Thomas Minder (indépendant, SH) a souligné les pertes économiques qu'engendrerait un deuxième jour de fête nationale – CHF 600 millions par an selon des recherches de la NZZ – ainsi que la possibilité qu'ont les cantons de fixer eux-mêmes des jours fériés supplémentaires s'ils le désirent. Il a été appuyé en ce sens par son collègue de commission Mathias Zopfi (vert-e-s, GL), pour qui le 12 septembre peut être utilisé comme jour symbolique de mémoire de l'adoption de la première Constitution, sans pour autant être férié. Deux autres interventions de Hans Stöckli (ps, BE) et Philippe Bauer (plr, NE) ont également prôné un rejet de l'objet. Seule membre de la commission à s'être prononcée en faveur de l'objet, Lisa Mazzone (vert-e-s, GE) a renoncé à le défendre en plénum. Bien qu'elle soit en faveur de l'introduction d'un nouveau jour férié pour célébrer la démocratie, la genevoise préférerait la date du 16 mars, jour de l'obtention du droit de vote des femmes en 1971.
Avant le rejet de l'objet, de nombreux articles de presse ont questionné la pertinence de l'introduction d'un deuxième jour de fête national. Le rédacteur en chef de la Liberté François Mauron a notamment rappelé que ce sont les radicaux du 19e siècle, pères de la Constitution de 1848, qui ont eux-mêmes instauré le 1er août, fêté pour la première fois en 1891. Une année symbolique, équivalant aux 600 ans du pacte de 1291, dont on sait désormais qu'il s'agit d'une construction destinée à façonner une identité nationale. Pourquoi les radicaux n'ont-ils pas dès le début fixé la date de la fête nationale au 12 septembre ? Le quotidien fribourgeois a rappelé que la Constitution était à l'époque loin de faire l'unanimité, en particulier dans les cantons catholiques, perdants de la guerre du Sonderbund. A tel point que des stratagèmes avaient été mis en place dans certains cantons afin que le texte soit malgré tout accepté. Dans le canton de Fribourg, c'est le Grand Conseil qui l'acceptera, et non la population, alors qu'à Lucerne, les abstentions seront comptées comme des voix en faveur de la nouvelle Constitution. En outre, certains articles ont souligné que la Constitution de 1848 était encore incomplète, sans les instruments de démocratie directe par exemple, alors que d'autres ont considéré le texte comme révolutionnaire pour son époque. En définitive, aucun consensus ne s'est dégagé dans la sphère médiatique sur les raisons d'introduire, ou non, le 12 septembre comme jour férié national.

Un jour férié pour célébrer la démocratie (Mo. 21.4075)
Dossier: 175 Jahre Bundesverfassung

Pour célébrer l'anniversaire des 175 ans de l'adoption de la première Constitution fédérale, en 1848, diverses festivités ont eu lieu au cours de l'année 2023. En parallèle, les articles ont fleuri dans la presse du pays pour évoquer les événements ayant mené à la rédaction de la Constitution, son adoption, sa signification à l'heure actuelle, ou encore son influence sur l'histoire de la Suisse moderne.
Le 1er et le 2 juillet, plusieurs bâtiments historiques de l'administration fédérale ont ouvert leurs portes au grand public. Il s'agissait évidemment du Palais fédéral, mais aussi de la BNS, du centre de presse de la Confédération, du Bernerhof et de l'hôtel Bellevue. Pour la première fois, la salle de séance du Conseil fédéral était accessible aux visiteuses et visiteurs. Au nombre de 70'000 sur les deux jours, ces derniers.ères ont pu assister à plusieurs expositions, spectacles et autres débats, en présence notamment du président de la Confédération Alain Berset, de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider et du président de la banque nationale Thomas Jordan. Découlant de la volonté exprimée par le Parlement en 2021, l'événement a été un succès, moyennant parfois plusieurs heures d'attente pour les visiteurs et visiteuses.
Puis, le 12 septembre a eu lieu une fête populaire sur la place fédérale, en parallèle de la session d'automne du Parlement. Cette date n'a pas été choisie au hasard. Elle correspond au jour de l'adoption de la première Constitution, le 12 septembre 1848. Cet événement a permis de dévoiler l'œuvre qui décore dorénavant le tympan du Palais fédéral. Réalisée par l'artiste bâloise Renée Levi et son mari, le graphiste Marcel Schmid, cette œuvre est composée de 246 pièces de céramique striées (représentant les 246 parlementaires fédéraux). Selon l'endroit d'où on la regarde, les reflets de la lumière sur la céramique en donnent une vision différente. Comme pour la démocratie, il faut donc changer de point de vue pour faire vivre l'œuvre, ont expliqué ses concepteurs. Souhaitant thématiser la représentation des minorités, ils ont baptisé l'ouvrage Tilo, du prénom de la Neuchâteloise Tilo Frey, qui fût en 1971 l'une des douze premières femmes élues au Parlement fédéral, juste après l'introduction du droit de vote et d'éligibilité des femmes. Elle est également la première femme originaire du continent africain à avoir été élue au Conseil national. Depuis l'inauguration du Palais fédéral en 1902, le tympan était resté vierge de décoration.
Dans son discours prononcé le 12 septembre, Alain Berset a expliqué que la création de la Suisse moderne, via sa première Constitution, «a été un coup de maître, mais aussi un acte fort, risqué et particulièrement audacieux». En comparant à la situation actuelle, il a souligné «le contraste saisissant», regrettant ce qui s'apparente aujourd'hui «à la gestion d'un statu quo s'érodant immanquablement». Ainsi, il a salué l'esprit pionner de 1848, qui «se distingue nettement de celui qui prévaut actuellement, marqué par le maintien des acquis, un certain pessimisme et cette conviction largement partagée que le meilleur est derrière nous». Son discours engagé, qualifié d'excellent par le Tages Anzeiger, a été l'un des moments forts d'une journée qui, malgré son caractère symbolique, n'a pas été épargnée par les luttes politiques. D'une part, la gauche a regretté que huit hommes aient prononcé un discours, contre une seule femme, la présidente du Conseil des Etats Brigitte Häberli-Koller. D'autre part, plusieurs membres de la fraction UDC n'ont pas assisté, ou que partiellement, à la journée, alors que les autres fractions étaient presque complètes. Le parti conservateur a notamment contesté la reprise de l'hymne national dans un texte adapté pour l'occasion.
Commentant ces activités se déroulant en partie entre les murs du Palais fédéral, le Tages Anzeiger s'est amusé du fait que la fête ait célébré une histoire de la Suisse totalement différente de celle que représentent l'immense tableau représentant le Grütli dans l'enceinte du Conseil national, et les statues de Guillaume Tell et Gertrud Stauffacher le surplombant. L'utilisation des mythes fondateurs de la Suisse, dont on sait désormais qu'ils ne sont pas véridiques, s'explique par la nécessité qu'il y avait encore de panser les plaies des perdants de la guerre du Sonderbund lors de la construction du Palais fédéral en 1902. En effet, l'historien Georg Kreis a rappelé dans la NZZ que les cantons catholiques, vaincus lors de la guerre du Sonderbund, ne se sont pas montrés favorables à la Constitution au premier abord. Son commentaire intitulé «Die Schweiz ist auf Zwang und Konsens gebaut» avait pour but de démontrer que la construction de l'Etat fédéral helvétique partage de nombreux points communs avec l'Europe : «alors que la Suisse est devenue un État fédéral en 1848, l'UE est toujours une fédération d'Etats. Pourtant, la Suisse est une sorte d'UE en petit, et l'UE une Suisse en grand. Il est donc étonnant qu'en Suisse, malgré les similitudes existantes, les deux entités soient généralement considérées comme aussi incompatibles», a-t-il écrit. Sur l'aspect pionnier de la Constitution de 1848, l'historienne Irène Herrmann a rappelé dans le Temps qu'elle accordait aux citoyens plusieurs droits, tels que celui de voter ou de s'exprimer sur tout changement de la Constitution, et même d'en demander une révision totale. Il s'agissait de quelque chose d'exceptionnel en comparaison internationale pour l'époque, surtout dans les monarchies qui entouraient la Suisse. Cependant, l'historienne a relevé que ces droits ne revenaient qu'à une partie limitée de la population : «les femmes, les faillis, les domestiques, les itinérants – dont les étudiants – ainsi que les éléments supposés extérieurs au corps national, soit les étrangers et les juifs » en étaient exclus. De manière générale, les articles publiés dans la presse ont donc permis aux lecteurs et lectrices de découvrir une partie des vérités se cachant derrière les mythes sur lesquels l'identité suisse a été construite.

La Suisse fête les 175 ans de la première Constitution en 2023: revue de presse
Dossier: 175 Jahre Bundesverfassung

Rétrospective sur la 51ème législature : Problèmes politiques fondamentaux

Auteur.e.s: Mathias Buchwalder, Christian Gsteiger et Anja Heidelberger

Etat au 17.08.2023

Au cours de la 51e législature, plusieurs clivages ont été visibles au sein de la société suisse. L'un d’eux a été qualifié de «Corona-Graben»: s’il désignait au départ la situation sanitaire différente entre les cantons alémaniques et les cantons romands, plus touchés par la pandémie, ce terme a ensuite été utilisé pour pointer les divergences de vues entre les partisan.ne.s et les opposant.e.s aux mesures de lutte contre le Covid-19. Les opposant.e.s ont bruyamment exprimé leur mécontentement lors de nombreuses manifestations, qui se sont intensifiées après l'introduction du certificat Covid-19. Ce mouvement protestataire a bénéficié d'une vaste couverture médiatique, et les médias ont même parlé d'une «division de la société». Après la votation sur la deuxième révision de la loi Covid-19, la situation s’est toutefois quelque peu calmée.

Dans le même temps, le fossé ville-campagne a été un thème récurrent de la législature, notamment après les votations populaires du 13 juin 2021. Trois objets de votation – le projet de loi sur le CO2 ainsi que les initiatives sur l'eau potable et les pesticides – ont révélé les préoccupations différentes entre la population urbaine et la population rurale. De manière similaire, la votation de la loi sur la chasse en septembre 2020 a montré les divergences entre plaine et montagne. Enfin, les discussions sur ces divisions ville-campagne sont revenues sur le tapis lors des élections au Conseil fédéral de décembre 2022. Par ailleurs, le traditionnel «Röstigraben», qui désigne le clivage linguistique, est apparu à plusieurs reprises lors de votations. En particulier lors du oui serré à la réforme AVS-21 et du non au paquet d’aide aux médias, la Suisse romande (et le Tessin pour l'AVS) a été surpassé par une majorité de la Suisse alémanique. Enfin, un fossé d'une ampleur exceptionnelle s'est creusé entre les femmes et les hommes lors de la votation sur l'AVS-21, qui portait notamment sur le relèvement de l’âge de la retraite des femmes: les femmes ont approuvé la modification de la loi à 38 pourcent, les hommes à 64 pourcent. A l'exception du «Corona-Graben», qui a fait l'objet d'une vaste couverture médiatique, les différents clivages se sont principalement manifestés lors des votations populaires fédérales et des discussions qui ont suivi.

La 51e législature a également été marquée par deux anniversaires importants. D’une part, le 50e anniversaire de l'introduction du droit de vote des femmes en 1971 a été commémoré en 2021 avec plusieurs événements, tels qu’une réunion de plus de 500 femmes le 1er août sur la prairie du Grütli, une cérémonie officielle le 2 septembre et la session des femmes en octobre. D’autre part, le 175e anniversaire de l'adoption de la première Constitution fédérale en 1848 a été célébré en 2023. A cette occasion, la Confédération a ouvert les portes de plusieurs bâtiments fédéraux les 1er et 2 juillet 2023. En 2021, deux motions parlementaires avaient chargé les Services du Parlement d'organiser des festivités pour toute la population. En outre, une fête était prévue à Berne le 12 septembre 2023, date du véritable anniversaire de l'acceptation de la Constitution.

Au Parlement, le thème «Problèmes politiques fondamentaux» a suscité peu de discussions, le Conseil national et le Conseil des Etats ayant débattu le plus longuement du crédit pour l'exposition universelle d'Osaka. Les discussions ont porté non seulement sur l'utilité des expositions universelles, mais aussi sur les contrats de sponsoring visant à financer une part des coûts – bien que les réglementations y relatives aient été adaptées suite à la controverse sur l'exposition universelle 2020.

Enfin, le baromètre des préoccupations, observé attentivement afin de connaître les préoccupations de la population suisse, a montré que l'inquiétude face à la pandémie de Covid-19 a dominé dans la société en 2020 et 2021. En 2019, la prévoyance vieillesse et la santé étaient encore les principales sources d'inquiétude de la population suisse. En 2022, ce sont finalement les thématiques de l'environnement, de la prévoyance vieillesse et de l'énergie qui sont (re-)venues sur le devant de la scène, les heures les plus sombres de la pandémie étant désormais passées.


Les rétrospectives annuelles:
2020
2021
2022

Rétrospective sur la 51ème législature: Problèmes politiques fondamentaux
Dossier: Rückblick auf die 51. Legislatur

Aux yeux de la sénatrice uranaise Heidi Z'graggen (centre), le jubilé des 175 ans de la première Constitution fédérale, adoptée en 1848, constitue une opportunité de réfléchir à l'histoire suisse. Par l'intermédiaire d'une motion, elle a donc proposé de créer un fonds de CHF 10 millions pour entamer des recherches sur la neutralité, une composante centrale de l'identité suisse dont l'interprétation varie pourtant entre les époques et selon les sensibilités. Comme d'autres événements de l'histoire européenne avant elle – Heidi Z'graggen mentionne les guerres mondiales, la guerre froide et la chute du mur de Berlin – la guerre en Ukraine a ravivé le débat sur la neutralité. Dans ce contexte, « la connaissance de l'histoire est essentielle pour maintenir la cohésion sociale et politique du pays et mettre en perspective les défis actuels et futurs », souligne l'élue. Ce constat est partagé par le Conseil fédéral, qui mentionne cependant que de nombreux projets de recherche sur l'histoire suisse existent déjà au sein du monde académique. En outre, plusieurs conférences, expositions et manifestations vont avoir lieu à l'occasion des 175 ans de la Constitution fédérale, dont certaines consacrées en particulier à la neutralité. Au regard de cela, le Conseil fédéral a estimé qu'il n'est pas nécessaire d'allouer des moyens supplémentaires à la recherche : « le Conseil fédéral ne peut pas toujours faire plaisir à tout le monde », dixit Guy Parmelin à la tribune. Le conseiller fédéral en charge de l'économie a été suivi de peu par les sénateurs et sénatrices. 17 ont rejeté la motion, contre 16 qui l'ont acceptée (5 abstentions). Aucune tendance partisane ne s'est dégagée de ce vote. Les 6 absent.e.s auraient pu faire pencher la balance dans l'autre sens.

Projet marquant pour les 175 ans de Constitution fédérale. Fonds pour un travail de recherche sur les réflexions au sujet de la neutralité lors des grands conflits de 1848 à aujourd'hui (Mo. 23.3214)
Dossier: 175 Jahre Bundesverfassung

A l'occasion des 175 ans de la première Constitution fédérale, diverses propositions fleurissent afin de réfléchir à l'organisation des droits politiques et au fonctionnement de notre démocratie. Toutes ne rencontrent pourtant pas du succès, à l'image d'une motion déposée par Natalie Imboden (vert-e-s, BE) et refusée par le Conseil national par 121 voix contre 67 (pas d'abstention). L'élue écologiste prônait la création d'un Conseil de l'avenir, dont le rôle aurait été de « réfléchir aux modalités d'une révision de la Constitution actuelle et d'élaborer un projet de Constitution du futur et durable ». Jugeant suffisantes les possibilités actuelles de modifier ou réviser la Constitution, le Conseil fédéral n'a pas soutenu l'objet.

175e anniversaire de la Constitution fédérale. Créer un conseil de l'avenir pour une constitution du futur durable (Mo. 22.3919)
Dossier: 175 Jahre Bundesverfassung

Introduire le 12 septembre comme nouveau jour férié, au niveau national, pour marquer la création de la Suisse moderne. La proposition de Heinz Siegenthaler (centre, BE) a pour but de célébrer l'entrée en vigueur de la première Constitution de l'Etat fédéral suisse, dont la Diète a reconnu l'acceptation le 12 septembre 1848. Alors que l'on s'apprête à fêter les 175 ans de cet événement, le député Siegenthaler a jugé (pour la seconde fois : il avait déposé un postulat en ce sens en 2018, qui n'a jamais été traité par les chambres) qu'il est temps de reconnaître à sa juste valeur cette date symbolique, ayant posé les bases de l'Etat de droit, de la démocratie directe, de la séparation des pouvoirs et du fédéralisme, à une époque où les monarchies étaient la norme. A la tribune du Conseil national, le bernois a loué cette Constitution « qui a permis à notre Etat de surmonter toutes les vicissitudes du siècle passé», mais n'a pas non plus omis d'évoquer son défaut, celui d'avoir mis les femmes de côté pendant plus de 130 ans.
Si le Conseil fédéral n'a pas remis en doute la dimension symbolique de cette date, ce sont des raisons pratiques qui l'ont poussé à recommander le rejet de la motion. Actuellement, la fête nationale du premier août constitue le seul jour férié fédéral – depuis l'acceptation d'une initiative populaire en ce sens en 1993 – alors qu'il revient aux cantons de décider des autres jours fériés. Introduire un nouveau jour férié aurait un coût économique et pousserait vraisemblablement à en supprimer un autre, ce qui pose problème aux yeux d'Elisabeth Baume-Schneider, qui s'exprimait au nom du Conseil fédéral. Bien établi dans les mœurs, le premier août ne se restreint pas à commémorer le pacte fédéral de 1291, mais célèbre également le création de l'Etat fédéral.
Sous la coupole, les parlementaires, peut-être enthousiasmé.e.s par les célébrations prévues pour le jubilé de la Constitution, sont majoritairement resté.e.s sourd.e.s à la recommandation gouvernementale. Par 94 voix contre 82 (6 abstentions), la chambre basse a accepté la motion. Ce sont la gauche et le centre qui ont voté en faveur d'un nouveau jour férié. La motion passe à la chambre haute.

Un jour férié pour célébrer la démocratie (Mo. 21.4075)
Dossier: 175 Jahre Bundesverfassung

A l'occasion du 175ème anniversaire de la Constitution fédérale, diverses festivités sont prévues au cours de l'été 2023, à l'image des journées portes ouvertes du 1 et 2 juillet, au cours desquelles les bâtiments de la Confédération (Palais fédéral, Bernerhof, Hôtel Bellevue) seront accessibles au public, et de la fête du 12 septembre à Berne, commémorant la date d'adoption de la première Constitution de l'Etat fédéral. Souhaitant profiter de ce jubilé pour lancer une réflexion sur le passé, le présent et le futur de la Constitution, la conseillère nationale écologiste Natalie Imboden (BE) a demandé la création d'un laboratoire de la démocratie. Cet organe, dont la députée Imboden souhaite qu'il prenne en partie une forme numérique, aurait pour mission d'organiser des événements intégrant les diverses régions du pays, et s'adressant à différents groupes de la population, en particulier aux jeunes. L'auteure de la motion a insisté sur la nécessité de mettre en place des espaces de discussion pour faire vivre la démocratie. Elle a été soutenue en ce sens par une minorité du Bureau du Conseil national, qui souhaitait que les festivités ne restent pas sans lendemain.
Pour la majorité du Bureau en revanche, la création d'un laboratoire de la démocratie ne constitue pas une priorité. L'éducation citoyenne a déjà lieu de diverses manières dans les écoles, et les services du Parlement proposent de nombreuses activités pour rendre la jeunesse attentive au fonctionnement de la démocratie suisse. En outre, ce dernier a souligné qu'il n'est pas de sa compétence de créer et de financer un organe dédié à la Constitution.
La majorité bourgeoise du Conseil national s'est rangée derrière l'avis du Bureau et a enterré la motion par 106 voix contre 82 (pas d'abstention). Les Vert-e-s ont soutenu la proposition de leur députée, tout comme les socialistes et les Vert'libéraux.

175e anniversaire de la Constitution fédérale. Préparer le futur en créant un laboratoire de la démocratie soutenu par une fondation (Mo. 22.3920)
Dossier: 175 Jahre Bundesverfassung

L'environnement, les retraites ainsi que le thème de l'énergie: ce sont là les trois préoccupations principales de la population suisse, d'après le baromètre des préoccupations 2022 du Credit Suisse. L'enquête a été réalisée par l'institut gfs.bern auprès de 1'774 personnes ayant le droit de vote entre juillet et août 2022.
Comme en 2021, 39 pour cent des sondé.e.s citent la protection de l'environnement, le changement climatique et les catastrophes qui en découlent parmi leurs cinq préoccupations principales, ce qui fait de l'environnement le thème le plus mentionné en 2022. L'année précédente, il n'était précédé que par la pandémie de Covid-19, qui constituait la principale préoccupation de la population autant en 2020 (51%) qu'en 2021 (40%). Signe que les heures les plus graves de la crise sanitaire semblent passées, elle n'est mentionnée que par 13 pour cent des répondant.e.s en 2022, ce qui en fait, selon le communiqué de presse, un «problème du quotidien», et non plus une préoccupation majeure. À l'inverse, l'environnement gagne en importance au fil des années: 7 pour cent le mentionnaient en 2006, et 18 pour cent en 2012. Quant au thème de la prévoyance-vieillesse et l'AVS, il figurait déjà parmi les préoccupations principales de 51 pour cent des répondant.e.s en 2006, et de 36 pour cent en 2012. En 2022, 37 pour cent des suisses et suissesses considèrent toujours qu'il s'agit là d'un des problèmes les plus importants. Ce résultat n'est pas étonnant, sachant que la réforme du système des retraites est l'un des serpents de mer de la politique suisse depuis plusieurs décennies. Il appartiendra au baromètre de 2023 de démontrer si le projet AVS-21, accepté dans les urnes par une courte majorité de la population en septembre 2022, aura calmé les inquiétudes à ce sujet. Pendant ce temps, les débats sur la réforme de la LPP continuent au Parlement. Le podium des préoccupations des suisses et suissesses est complété par la question de l'énergie, mentionnée par 25 pour cent des répondant.e.s (11% en 2006; 16% en 2012). Les incertitudes à court-terme liées à la guerre en Ukraine jouent sans aucun doute un grand rôle dans l'importance accordée à ce thème, qui n'avait jusqu'alors jamais figuré aussi haut dans le classement. Les auteur.e.s du rapport relèvent cependant que la stratégie énergétique à long-terme constitue également une crainte, s'agissant notamment des compromis qu'il faudra probablement accepter «dans les domaines de l’environnement, de la protection du paysage ou de technologies telles que le nucléaire». Outre l'énergie, la guerre en Ukraine a des implications sur d'autres thématiques. Ainsi, 20 pour cent des personnes interrogées mentionnent le conflit en tant que tel parmi leurs préoccupations principales (8e rang dans le classement), et 21 pour cent s'inquiètent de la sécurité de l'approvisionnement (énergie, mais aussi médicaments et sécurité alimentaire, 7e rang du classement). Enfin, l'inflation, mentionnée par 24% des sondé.e.s, figure en cinquième position et fait son retour après plusieurs années d'absence, tandis que le système de santé, un thème récurrent, figure cette année au sixième rang (24%). Les thématiques relevant de la migration ferment le «top ten» des préoccupations de la population, mentionnées par 19 (pour la catégorie «étrangers / immigration / libre circulation des personnes») et 16 pour cent (pour la catégorie «réfugiés / demandeurs d'asile»). Malgré la forte pression migratoire en 2022, l'importance accordée à ces thématiques reste loin de celle d'il y a quelques années.
Dernier thème du top 10 à ne pas avoir été évoqué, la politique européenne est mentionnée par 25 pour cent des participant.e.s au sondage, ce qui la classe au quatrième rang des préoccupations principales. La population est partagée quant à la politique européenne menée par la Suisse. En effet, la décision prise par le Conseil fédéral de rompre les négociations pour un accord-cadre institutionnel en mai 2021 est saluée par 49 pour cent des répondant.e.s (-2 points de pourcentage (pp) par rapport à 2021), alors que 42 pour cent (+2pp) la regrette. Pour l'avenir, différentes solutions sont plébiscitées parmi les sondé.e.s: la reprise des négociations pour un accord-cadre recueille le plus de soutien, à égalité avec le développement des accords bilatéraux. Parmi les autres possibilités évoquées, l'entrée dans l'Espace économique européen (EEE) bénéficie d'un regain de support, trente ans après le refus de cette proposition dans les urnes. 76 pour cent des participant.e.s à l'étude trouvent qu'il est important que la Suisse entretienne des relations stables avec l'UE. Pour la majorité, la responsabilité du développement des relations Suisse-UE incombe au Conseil fédéral.
D'un point de vue économique, 19 pour cent (+9pp) des citoyennes et citoyens craignent que leur situation personnelle ne se détériore à l'avenir, le taux le plus élevé depuis que cette question est posée. En revanche, 65 pour cent qualifient leur situation économique actuelle de bonne ou très bonne, comme l'année passée, et 6 pour cent la considère comme mauvaise ou très mauvaise. En outre, 92 pour cent des personnes interrogées trouvent que l'économie suisse va plutôt bien, voire très bien, en comparaison avec les autres pays.
Enfin, la confiance dans les institutions demeure stable, à un niveau relativement élevé: le Conseil fédéral, la police et le Tribunal fédéral bénéficient de la confiance de plus de deux tiers de la population. La confiance accordée au Parlement, à la BNS et aux partis politiques est moindre, mais connaît une légère amélioration, alors que la confiance dans l'armée, en raison probablement du contexte géopolitique, bondit de 8pp pour atteindre 48%.
À moins d'une année des prochaines élections fédérales, les tendances mises en avant par la 46ème édition du baromètre des préoccupations sont susceptibles de donner des idées aux partis politiques. Sachant que les élections fédérales de 2019 ont été marquées par la question climatique et celles de 2015 par la crise migratoire, sur quels thèmes faudra-t-il capitaliser en 2023 pour engranger des voix?

Sorgenbarometer

Ayant pour objectif de modifier le préambule de la Constitution fédérale, l'initiative parlementaire de Fabian Molina (ps, ZH) n'a pas été couronnée de succès lors de son passage devant le Conseil national. Par 113 voix contre 59, la chambre basse n'a pas souhaité donné suite à l'objet. 18 parlementaires se sont abstenu.e.s, dont 14 provenaient du camp socialiste, indiquant que la proposition du député Molina n'a pas fait l'unanimité au sein même de son parti. Les partis bourgeois l'ont en revanche rejetée en bloc.
Au nom d'une minorité de la commission des institutions politiques (CIP-CN), Céline Widmer (ps, ZH) a émis le souhait de discuter à nouveau de la formulation du préambule, plus de 20 ans après l'entrée en vigueur de la Constitution de 1999. Entre-temps, de nombreux cantons ont retiré la mention à Dieu de leur constitution, ce qui, selon la zurichoise, démontre que d'autres formulations sont possibles pour exprimer les notions de modestie et d'humilité que le préambule a pour vocation de transmettre. L'argument inverse a été brandi par Michaël Buffat (udc, VD), qui a souligné que de nombreux cantons ainsi que d'autres États font également mention d'une entité supérieure dans leur constitution. Au nom de la majorité de la commission, le député agrarien a mentionné les origines historiques du préambule, dont le but était notamment de rappeler qu'aucun roi ni parti ne détient le pouvoir suprême en Suisse. Selon lui, l'argument de la laïcité ne doit pas suffire pour effacer des symboles de l'histoire suisse, sans quoi on pourrait à l'avenir proposer de «supprimer la croix des armoiries fédérales». Des arguments suivis donc par une majorité des membres de la chambre du peuple.

La laïcité doit être inscrite dans la Constitution (Iv.pa. 21.419)

« Au nom de Dieu Tout-Puissant !
Le peuple et les cantons suisses,
conscients de leur responsabilité envers la Création [...] »

Ainsi commence la constitution fédérale de la Confédération suisse. Son préambule, qui date de la dernière révision totale du texte fondateur de l'État, en 1999, mentionne explicitement un «Dieu chrétien» ainsi que la «Création», selon le député Fabian Molina (ps, ZH). Considérant que ces références contreviennent à la neutralité de l'État en termes de confession, le socialiste propose de modifier ces trois lignes, en les remplaçant par «Le peuple et les cantons suisses, conscients de leur responsabilité envers l'environnement, [...]». Le zurichois invoque l'art. 15 Cst et l'art. 9 CEDH, qui garantissent la liberté de conscience et de croyance, pour mettre en avant l'ambivalence du préambule. De plus, il souligne que les relations entre l’Église et l’État relèvent de la compétence des cantons, en vertu de l'art. 72 Cst. Afin d'être compatible avec ces articles, il serait donc nécessaire d'introduire un préambule laïc. Cette requête avait déjà été formulée par la gauche lors de la révision totale de 1999, sans trouver cependant de majorité.
Un scénario similaire se dessine pour l'initiative parlementaire Molina. Elle n'a, en tout cas, pas trouvé grâce aux yeux de la commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN). Par 14 voix contre 6 (2 abstentions), la commission a proposé de ne pas donner suite à l'objet, arguant que la formulation du préambule a déjà donné lieu à de vastes discussions lors de la révision de 1999. La formulation actuelle est donc le résultat d'un processus démocratique. En outre, la commission estime qu'une modification du préambule ne devrait pas intervenir dans le cadre d'une révision partielle de la constitution. Celui-ci n'a de toute façon pas force légale et donc aucune implication sur les droits et obligations des citoyennes et citoyens. Une minorité partage cependant l'avis du député Molina et estime qu'il y a d'autres moyens d'exprimer «l'humilité et la modestie» que le préambule a pour vocation de transmettre.
Dans la Sonntagszeitung, le journaliste Markus Somm a rappelé que la mention à «Dieu Tout-puissant», si elle peut paraître dépassée aujourd'hui, trouve ses racines dans la première constitution de 1848. Alors que les démocraties européennes étaient encore balbutiantes, la référence divine visait à établir le lien direct entre le peuple et les cantons suisses et le pouvoir, évitant de passer par un monarque qui hériterait son pouvoir de Dieu. L'objectif n'était donc pas de créer un état chrétien, mais bien d'affirmer le pouvoir du peuple et des cantons comme organes principaux de la Confédération, indique Somm. Conserver le préambule tel qu'il a été formulé à l'origine serait donc un moyen de souligner la souveraineté du peuple et des cantons. D'autres voix se sont cependant élevées dans la presse pour faire remarquer que le préambule ne collait plus avec l'air du temps: dans la Weltwoche, l'éditorialiste Urs Paul Engeler a plaidé en faveur de l'abandon des «fioritures» («Schwulst») de la préface, arguant qu'une formule telle que «le peuple et les cantons suisses se donnent la constitution suivante» suffirait.

La laïcité doit être inscrite dans la Constitution (Iv.pa. 21.419)

Un comité composé de neuf personnes a lancé une initiative demandant une révision totale de la Constitution. Il a jusqu'au 19 octobre 2023 pour rassembler les 100'000 signatures nécessaires afin que le projet aboutisse à une votation populaire. À la tête du comité se trouve l'argovien Pius Lischer, connu pour son combat en faveur du revenu de base inconditionnel (RBI). Le RBI est justement l'une des revendications des initiant.e.s, qui désirent l'inscrire dans la nouvelle Constitution. Parmi leurs autres propositions figure l'introduction d'une taxe sur les combustibles. Celle-ci devrait remplacer les impôts et cotisations obligatoires, qui seraient purement et simplement supprimés. Pour rappel, la Constitution actuelle date de 1999. La dernière révision totale a notamment permis d'instaurer un catalogue de droits fondamentaux complet, alors que ceux-ci étaient jusqu'alors garantis par le droit constitutionnel non-écrit, via la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Initiative pour une révision totale de la Constitution

Pour la seconde année consécutive, la pandémie de coronavirus et ses conséquences figurent en tête des préoccupations des suisses et suissesses, selon le baromètre des préoccupations 2021 du Credit Suisse. L'étude, réalisée par gfs.bern aux mois de juillet et d'août 2021, indique que 40 pour cent des répondant.e.s considèrent ce thème comme l'un des cinq plus gros problèmes auxquels le pays fait face. La protection de l'environnement et du climat (39%) et l'AVS/prévoyance vieillesse (39%) sont également des sujets dont la population se soucie fortement. Les relations avec l'UE (33%), l'évolution des coûts en matière de santé et d'assurances (25%), l'arrivée de forces de travail qualifiées (20%) et de réfugié.e.s (19%) suivent dans ce classement. Par rapport à l'année précédente, la gestion de la pandémie, si elle demeure certes première, semble moins préoccuper la population – 51 pour cent des sondé.e.s la classait parmi les cinq problèmes les plus importants – alors que la question climatique et environnementale prend plus d'importance – de 29 à 39 pour cent –, peut-être en lien avec le rejet de la loi sur le CO2 et les catastrophes naturelles comme les inondations en Allemagne en juillet, selon le rapport. Malgré l'abandon de l'accord-cadre, les citoyennes et citoyens semblent moins inquiet.e.s de la poursuite des relations avec l'UE qu'en 2020. Enfin, les thématiques migratoires perdent de l'importance depuis quelques années, tandis que le chômage ne figure pas non plus parmi les préoccupations principales de la population.
En outre, 65 pour cent des personnes interrogées considèrent leur situation économique comme très bonne ou plutôt bonne, et sont plutôt confiantes quant à leurs possibilités de maintenir ce niveau de prospérité. De plus, 10 pour cent des sondé.e.s s'attendent à une dégradation de leur situation économique (-9 points de pourcentage, pp, par rapport à 2020), une part qui revient ainsi au niveau d'avant la pandémie.
Après une progression en 2020, la confiance dans les institutions est en recul cette année. 63 pour cent des citoyennes et citoyens témoignent de leur confiance envers la police (-7pp) et le Conseil fédéral (-5pp). Le Tribunal fédéral jouit de la confiance de 60 pour cent de la population (-3pp), la BNS de 51 pour cent (-6pp), le Conseil des États de 42 pour cent (-9pp), tout comme le Conseil national (-6pp). Enfin, l'administration publique (39%, -9pp) et l'armée (40%, -8pp) enregistrent également un recul. Lorsqu'on leur demande leur avis sur la gestion de la crise, 57 pour cent des suisses et suissesses estiment que la Suisse a mieux géré la pandémie que les autres pays, même si 63 pour cent auraient jugé opportun que la Confédération dispose de plus de compétences par rapport aux cantons durant la période de crise.
L'étude de gfs.bern porte sur un échantillon de 1722 personnes disposant du droit de vote et issues de toute la Suisse. La marge d'erreur est de plus ou moins 2.3 points de pourcentage.

Sorgenbarometer

Déposées en vue des festivités pour les 175 ans de la Constitution fédérale en 2023, les motions de Hans Stöckli (ps, BE) (Mo. 21.3227) et de Beat Flach (pvl, AG) (Mo. 21.3373) ont reçu l'approbation des deux conseils. Plus précisément, ce sont les points 1 et 3 des objets – dont le contenu est identique – qui ont été avalisés, chargeant les services du parlement de l'organisation de diverses activités à l'occasion de ce jubilé. Déjà approuvée par le Conseil des États durant la session d'été, la motion Stöckli a connu le même succès auprès du National en automne, tandis que la motion Flach a effectué le parcours inverse.

175 ans de Constitution fédérale (Mo. 21.3227, Mo. 21.3373)
Dossier: 175 Jahre Bundesverfassung

L'année 2023 marquera les 175 ans de la Constitution fédérale, adoptée en 1848. Afin de célébrer dignement l'anniversaire du texte fondateur de la Suisse moderne, le sénateur Hans Stöckli (ps, BE) a déposé une motion demandant au bureau du Conseil des États (Bureau-CE) de prendre les mesures nécessaires à l'organisation de festivités. Celles-ci doivent s'adresser à l'ensemble de la population, et notamment permettre à la jeunesse de prendre conscience de l'importance de la participation politique. Le Bureau-CE proposait d'accepter ces demandes, qui constituaient les points 1 et 3 de la motion. Il demandait en revanche à la chambre haute de rejeter les points 2 et 4 de l'intervention. Ceux-ci chargeaient les Services du Parlement de présenter un concept mettant Berne au cœur de l'événement, mais associant aussi des institutions fédérales telles que les écoles polytechniques, le musée national, la bibliothèque nationale ainsi que les cantons, villes et communes à la fête, permettant ainsi des événements décentralisés dans tout le pays. Il revenait aux Services du Parlement d'assurer la coordination entre les événements ainsi que la planification financière. Le Bureau-CE a indiqué que les Services du Parlement ont déjà rédigé une stratégie globale pour cet anniversaire. Le Palais fédéral devrait être ouvert au public durant un week-end du mois de juin 2023, et d'autres événements seront mis sur pied en parallèle, par exemple des concerts sur la place fédérale. Le Bureau souligne que la mise en place de ces événements nécessitera l'accord du Conseil fédéral ainsi qu'une étroite collaboration avec les services concernés et la ville de Berne. Concernant les festivités en d'autres lieux, les institutions souhaitant organiser un événement pourront s'inspirer de ce qui se fera à Berne. Le bureau estime cependant qu'il ne revient pas aux Services du Parlement d'organiser ni de coordonner l'ensemble des événements, d'autant plus que ceux-ci auront déjà fort à faire avec le changement de législature, auquel l'année 2023 sera consacrée.
Hans Stöckli a accepté de retirer les points 2 et 4 de sa motion. Le sénateur biennois a néanmoins réitéré l'importance d'inclure les cantons, les communes et d'autres institutions dans les démarches. Les points 1 et 3 de la motion ont été adoptés par le Conseil des États.
Le vert-libéral Beat Flach (pvl, AG) a déposé une motion identique au Conseil national. Le bureau (Bureau-CN) proposait également l'adoption des points 1 et 3 et le rejet des points 2 et 4. Cet avis a été suivie par la majorité de la chambre du peuple, qui a accepté le texte par 128 voix contre 54 (1 abstention). Une minorité du bureau composée des députés agrariens Thomas Aeschi et Roland Büchel souhaitait le rejet de la motion.

175 ans de Constitution fédérale (Mo. 21.3227, Mo. 21.3373)
Dossier: 175 Jahre Bundesverfassung

Sans surprise, la pandémie de coronavirus et ses conséquences font une entrée fracassante dans le baromètre des préoccupations du Credit Suisse 2020. Ce thème arrive en tête de l'étude réalisée par l’institut de recherche gfs.bern, qui a interrogé des citoyens et citoyennes suisses sur leurs principales préoccupations et sur les caractéristiques de l'identité du pays. C'est la première fois en 44 ans qu'une nouvelle préoccupation arrive aussi nettement en haut du classement. En effet, 51 pour cent des personnes sondées ont cité la pandémie parmi les cinq plus gros problèmes auquel la Suisse fait face. Suivent dans le classement le thème de l'AVS et de la prévoyance vieillesse (37%), qui occupait la première place depuis 2017, et l'inquiétude liée au chômage (31%), elle aussi en augmentation, sans doute en lien avec la pandémie.
Le thème de l'environnement et du climat, mentionné par 29 pour cent des personnes sondées, occupe la quatrième place. Il est néanmoins considéré comme le deuxième problème le plus urgent à résoudre, seulement précédé par la pandémie de coronavirus. Le top-5 des préoccupations des suisses et suissesses est complété par la catégorie «étrangers» avec 28 pour cent.
Si l'on met de côté la pandémie, les préoccupations de la population sont relativement similaires aux années précédentes. Certaines thématiques telle que la prévoyance vieillesse, la protection environnementale ou la question des étrangers, même si toujours considérées comme importantes, sont néanmoins devenues moins urgentes aux yeux des citoyens et citoyennes, alors que l'inquiétude face au chômage est elle revenue sur le devant de la scène, sans pour autant atteindre les niveaux records des années 90, comme le souligne Lukas Golder, le co-directeur de gfs.bern.
Parmi les autres questions posées aux personnes sondées figurait celle des éléments les plus importants de la sécurité du pays. Mises en lumière par la pandémie, les questions d'approvisionnement arrivent en tête de liste. Ce sont la sécurité de l'approvisionnement en énergie, l'approvisionnement autonome en matériel médical ainsi que la sécurité de l'approvisionnement en marchandises qui cristallisent l'attention, en adéquation avec le fait que 87 pour cent des personnes sondées se disent plutôt ou tout à fait d'accord avec la proposition de rapatrier en Suisse, avec l'aide de l'État, certains processus de production.
La confiance dans les institutions est elle en hausse par rapport à l'année précédente. La police conserve sa première place en ayant la confiance de 70 pour cent de la population, suivie par le Conseil fédéral avec 68 pour cent et un gain de 18 points de pourcentage. Le Parlement fédéral (Conseil des États: 51%, +7 pp; Conseil national: 48%, +8 pp) et l'administration publique (48%, +8 pp) progressent également. Selon Lukas Golder, cela s'explique par la bonne maîtrise de la première vague de la pandémie. Il convient cependant de relever que l'étude a été réalisée au cours de l'été, au moment où le nombre de contaminations était bas et les conséquences de la deuxième vague ne se faisaient pas encore sentir.
L'étude montre également un intérêt grandissant de la population pour les questions politiques, avec 85 pour cent des personnes sondées qui se disent très ou plutôt intéressées par la politique. Enfin, les suisses et suissesses évaluent toujours leur situation économique personnelle de manière positive, même si la part des personnes s'attendant à une dégradation de celle-ci ou s'inquiétant pour leur avenir n'a jamais été aussi grande (19%).

Sorgenbarometer

Mit dem Postulat «Der 12. September, ein Feiertag der modernen Schweiz!» forderte Heinz Siegenthaler (bdp, BE) im Sommer 2018 vom Bundesrat, zu prüfen, ob der 12. September als Feiertag auf eidgenössischer Ebene eingeführt werden könne.
Am 12. September, so Siegenthaler, solle jeweils die Inkraftsetzung der ersten Bundesverfassung von 1848 gefeiert werden. Von nationaler Bedeutung sei dies, da an diesem Tag in der Schweiz «hochgeschätzte Güter wie direkte Demokratie, Rechtsstaat, Gewaltenteilung oder der Föderalismus» geboren worden seien. Damit würde man der modernen Schweiz Rechnung tragen.
Der Bundesrat anerkannte in seiner Antwort die historische Bedeutung des Datums für die Schweiz zwar, empfahl aber die Ablehnung des Postulats, da der 12. September nicht das einzig relevante Datum für die moderne Eidgenossenschaft sei. Auch sei der Erste August bestens in der Bevölkerung akzeptiert und verankert. Der Bundesrat verwies auch auf die Argumentation, mit welcher er bereits 2009 eine ähnliche Anfrage von Margret Kiener Nellen (sp, BE) beantwortet hatte.
Letztlich schien das Postulat zu wenig Priorität zu geniessen: Am 19. Juni 2020 wurde es nach zwei Jahren wegen Nichtbehandlung abgeschrieben.

Der 12. September, ein Feiertag der modernen Schweiz!

Wie bereits im Vorjahr führte die Altersvorsorge die Rangliste des vom Forschungsinstitut gfs.bern erstellten Sorgenbarometers 2019 an. Mit dieser jährlich von der Credit Suisse in Auftrag gegebenen Studie werden die Sorgen der Schweizer Bevölkerung eruiert. Insgesamt blieben die fünf grössten Sorgen im Vergleich zum Vorjahr beinahe unverändert. Eine Ausnahme bildete lediglich der fünfte Platz, welcher von der Sorge um die Arbeitslosigkeit belegt wurde, die damit wieder nach vorne in die gewohnten Topplätze gerückt war. Auf die AHV auf dem ersten folgte die Kategorie «Gesundheit, Krankenkassen» auf dem zweiten Platz, während die Sorge aufgrund von «AusländerInnen» auf dem dritten Platz landete. Einen Platz nach vorne gerückt war die Kategorie «Umweltschutz/Klimawandel/Umweltkatastrophe», die Kategorie «Flüchtlinge/Asyl» hingegen fiel auf den neunten Platz zurück. Hierbei, so eine These der Studie, sei bemerkenswert, dass gleichzeitig die Sorge um die persönliche Sicherheit (sechster Rang) um elf Prozentpunkte zugelegt habe. Das Narrativ, in welchem Flüchtlinge als «Sicherheitsbedrohung von aussen» dargestellt würden, funktioniere somit nicht mehr. Überhaupt konnte die Studie keine Gründe für die Sicherheitsbedenken ausmachen, denn etwa auch die Angst vor Terrorismus oder Fundamentalismus stieg nicht an. Der Kern dieser Sicherheitsbedenken sei noch zu klären.

Von der Politik verlangten die Schweizerinnen und Schweizer rasche Lösungen zu innenpolitischen Themen, so Lukas Golder von gfs.bern und Co-Leiter der Studie. Auf die Frage, welche Probleme am dringendsten von den Politikerinnen und Politikern angegangen werden müssten, nannten die meisten Umfrageteilnehmenden denn auch die Rentenreform, wie dies bereits im Jahr zuvor der Fall gewesen war. Neu war, dass 2019 die Umweltfragen auf dem zweiten Platz der am dringendsten zu lösenden Probleme landeten. Anscheinend waren die Befragten diesbezüglich von den Politikerinnen und Politikern enttäuscht, denn 46 Prozent gaben an, die Politik von Regierung und Verwaltung versage in entscheidenden Themen, wobei 83 Prozent anfügten, der Bundesrat müsse «seine Führungsrolle besser wahrnehmen». Noch im vergangenen Jahr lag das Vertrauen in den Bundesrat bei 61 Prozent und auch sonst war das Vertrauen in die Institutionen vergleichsweise hoch. Dies habe sich geändert: Von der EU, über die Kirchen, zu den Arbeitsvertretungen, bis hin zu den politischen Parteien wiesen viele Institutionen einen Vertrauenseinbruch aus, welcher nicht selten 20 Prozentpunkte betrug. Auch die Armee, im Vorjahr noch auf dem zweiten Platz, verlor in gleichem Ausmass an Vertrauen in der Bevölkerung. Bemerkenswert war hierbei, dass sich 90 Prozent der Befragten eine grössere Anerkennung von Freiwilligenarbeit wünschten, wobei sich 74 Prozent der Befragten vorstellen konnten, dass «obligatorische Dienste als Alternative zum Militärdienst» hier Abhilfe schaffen würden. Einzig die Polizei verzeichnete einen kleinen Vertrauensanstieg und belegte neu den ersten Platz – was im Hinblick auf die Sorge um die persönliche Sicherheit eine passende Entwicklung sei, wie die Studie abschliessend feststellte.

Sorgenbarometer

«Die Ungeliebte» – so titelte die deutsche Zeitung «Die Zeit» im Juni 2019 zum 20-jährigen Jubiläum der Schweizer Bundesverfassung vom 18. April 1999. Denn während die Deutschen im selben Jahr 70 Jahre Grundgesetz feierten und in Österreich der Bundespräsident von der «schönen Verfassung» schwärmte, habe sich in der Schweiz kaum jemand für den Geburtstag der Bundesverfassung interessiert. Tatsächlich wurde hierzulande lediglich nachträglich und eher spärlich über das Ereignis berichtet.
Dass das Verhältnis der Schweizer Bevölkerung zu ihrer Bundesverfassung «unterkühlt» sei, wurde von der «Zeit» folgendermassen begründet: Einerseits sei die Verfassung der Schweiz nicht in Stein gemeisselt, sondern als «work in progress» zu verstehen; eine Verfassung also, an welcher das Volk ständig mitbastle. Dies habe sich bereits bei der ersten Bundesverfassung von 1848 gezeigt, welche damals, vom «Geiste der französischen Revolution» und den «amerikanischen Gründervätern» beseelt, als «modernste Verfassung Europas» gegolten habe, 1874 aber bereits einer ersten Totalrevision unterzogen worden sei. Andererseits sei die Revision von 1999 eine Zangengeburt gewesen, welche seit den 1960er-Jahren im Gespräch gewesen und dann in den 1990er-Jahren beinahe am Ständemehr gescheitert sei. Ferner habe sich bereits vor 20 Jahren nur eine Minderheit für die Verfassungsänderung interessiert, was an der damaligen Stimmbeteiligung von 35 Prozent abzulesen sei.
Dieser Argumentation pflichtete wenige Wochen nach Erscheinen des Artikels der «Zeit» auch der renommierte Schweizer Historiker Georg Kreis in der Aargauer Zeitung bei, als er die Revision als eine «Zangengeburt nach einer über 30-jährigen Schwangerschaft» bezeichnete. Laut Kreis habe denn tatsächlich nur eine Zeitung, die «Ostschweiz am Sonntag», in der Schweiz über das Jubiläum berichtet – und zwar verspätet. Den ebenfalls von der «Zeit» beschriebenen Umstand, dass die Schweizer Bundesverfassung «nicht in Stein gemeisselt» sei, verdeutlichte Kreis anhand eines aktuellen Beispiels: Der Frauenstreik etwa sei Indiz dafür, dass gewisse Artikel der Verfassung wie jener von 1981 zur Gleichstellung der Geschlechter eben nur zögerlich umgesetzt würden.
Schliesslich legte Kreis etwas schwarzseherisch nahe, ein weiterer Grund für das Jubiläumsschweigen könnte sein, dass, würde heute darüber abgestimmt, gewisse Anpassungen wie Art. 5 (Beachtung des Völkerrechts) oder Art. 8 (vor dem Gesetz sind alle Menschen gleich) vielleicht nicht mehr dieselbe Unterstützung erhalten würden.

Etwas zeitnaher am Geburtstag, nur drei Tage danach, erschien derweil eine Kolumne im St. Galler-Tagblatt: Dort sinnierte Publizist und SGG-Präsident Lukas Niederberger über das verpasste Ereignis und kam unter anderem zum Schluss, dass man Verfassungsjubiläen wohl ähnlich wie in der Ehe zu feiern habe – erst nach 25 Jahren.

20 Jahre Verfassung verschlafen

Laut dem von der Credit Suisse beim gfs.bern in Auftrag gegebenen Sorgenbarometer bereiteten den Schweizerinnen und Schweizern im Umfragejahr 2018 die Altersvorsorge am meisten, die Gesundheit und Krankenkassen am zweitmeisten Sorgen. Der Rentensicherung ordneten die Befragten dabei höchste politische Priorität zu, wobei hierzu die gescheiterte AHV-Reform beigetragen haben dürfte, wie im Bericht festgestellt wurde. Während zwar die Zahl der in die Schweiz geflüchteten Menschen leicht zurückgegangen sei, hätten die Kategorien «AusländerInnen» (dritter Platz) sowie «Flüchtlinge und Asyl» (vierter Platz) erstmals seit drei Jahren wieder an Bedeutung gewonnen. Neu fand sich im Untersuchungsjahr auch die Umweltthematik unter den Top Fünf, was laut Bericht einerseits dem trockenen und heissen Sommer, andererseits aber auch dem in den Medien sehr präsent diskutierten Klimawandel zuzuschreiben sei.
Wohl erstaunlichstes Resultat sei jenes bezüglich der Arbeitslosigkeit. Diese, eigentlich eine Dauersorge der Schweizer Bevölkerung, gehöre erstmals seit den Neunzigerjahren nicht mehr zu den fünf dringendsten Problemen. So schätzten insgesamt 85 Prozent der Befragten ihren Arbeitsplatz als gesichert ein. Dabei fühlten sie sich auch nicht durch Entwicklungen wie der zunehmenden Digitalisierung bedroht: 75 Prozent der Umfrageteilnehmenden hielten es für unwahrscheinlich, dass sie Ihren Job an einen Roboter abtreten müssten.
Über das Vertrauen in die Institutionen befragt, gaben 61 Prozent an, der Regierung zu vertrauen, womit dieser Wert weit über dem OECD-Schnitt von 43 Prozent liegt. Ein noch höheres Vertrauen habe die Bevölkerung gemäss Studie aber in die Justiz: Mit 70 Prozent belegten das Bundesgericht und die Polizei auf der Rangliste gemeinsam den ersten Platz. Auf dem zweiten Platz lagen die Armee und die Nationalbank. Einen Vertrauensverlust mussten unterdessen die politischen Parteien verzeichnen: Nur noch 39 Prozent der Befragten, also 13 Prozentpunkte weniger als im Vorjahr, vertrauten laut der Umfrage den Parteien. In dieses «politkritische Bild» der Schweiz passe denn auch der zurückgegangene Nationalstolz: Im Erhebungsjahr gaben 79 Prozent an, stolz darauf zu sein, Schweizerin oder Schweizer zu sein, was einem Rückgang von elf Prozentpunkten gegenüber der Vorjahresumfrage entspreche.

Sorgenbarometer

Im Dezember 2017 publizierte das Meinungsforschungsinstitut gfs.bern das jährlich von der Crédit Suisse in Auftrag gegebene Sorgenbarometer. Seit 2003 hatte stets die Arbeitslosigkeit als grösste Sorge der Schweizerinnen und Schweizern fungiert. Im Jahr 2017 löste das Thema AHV/Altersvorsorge die Arbeitslosigkeit ab, wenn auch mit weniger als einem Prozentpunkt Differenz. 44 Prozent der Befragten sahen im Berichtsjahr ihre Rente in Gefahr. Damit verstärkte sich das Problembewusstsein für die AHV und die Altersvorsorge im Allgemeinen innerhalb eines Jahres erheblich: 2016 waren es lediglich 28 Prozent der Befragten gewesen, denen die Altersvorsorge Kummer bereitet hatte. Die Bedenken der Bevölkerung gegenüber der Altersvorsorge zeigten sich auch bei der Frage, welchem politischen Ziel die Befragten derzeit die höchste Priorität einräumen würden. 24 Prozent gaben AHV/IV an, deutlich vor Familie-Beruf (14%) und wirtschaftliches Wachstum (14%). Auch dürfte sich die Sorge um die Altersvorsorge mittelfristig auf dem erhöhten Niveau halten, denn gemäss Aussage von Lukas Golder, Co-Leiter von gfs.bern, habe das Nein des Stimmvolks zur AHV-Reform 2020 im September 2017 kaum zu einer Beruhigung beigetragen und diese Abstimmung sei erst nach der Erhebung für das Sorgenbarometer erfolgt, wie er dem Tages-Anzeiger sagte. Auch die Sorgen um die Gesundheit/Krankenkassen und um die soziale Sicherheit nahmen im Vergleich zum Vorjahr deutlich zu. Während im Vorjahr 21 Prozent das Thema Gesundheit/Krankenkassen zu den fünf grössten Sorgen gezählt hatten, waren es 2017 26 Prozent; bei der sozialen Sicherheit sprang der Wert innerhalb eines Jahres von 11 Prozent auf 18 Prozent. Deutlich weniger Sorgen als noch im Vorjahr bereitete das Thema Flüchtlinge und Asyl: 19 Prozent (2016: 26%) sahen das Thema als eines der fünf grössten politischen Probleme an. Die Studienleiter führten dies auf den deutlichen Rückgang der Anzahl Asylgesuche von 2015 (39'523) auf 2016 (27'207) zurück.

Sorgenbarometer

Après la solution trouvée par les deux chambres pour mettre en œuvre l'initiative dite "contre l'immigration de masse" acceptée par la population en 2014, les débats autour du respect de la constitution ont été vifs dans la sphère politique. Selon certains, la mise en œuvre de cette initiative ne respecterait pas l'âme du texte soumis au peuple et inscrit dans la constitution, poussant les élus UDC à brandir des panneaux avec l'inscription "Verfassungsbruch" ("violation de la constitution") lors de la session parlementaire entérinant cette nouvelle loi. Cela peut s'expliquer par la marge de manœuvre dont dispose le parlement en Suisse pour implémenter les textes provenant d'initiatives populaires. Dans ce cas, l'initiative dite "d'immigration de masse" rentre en collusion avec les accords bilatéraux – dont fait partie la libre circulation – signés avec l'Union européenne et acceptés par la population suisse (accords bilatéraux I en 2000 et référendum sur les accords Schengen/Dublin en 2005). Ceci a poussé une majorité des parlementaires à ménager les relations avec ce partenaire de première importance qu'est l'Union européenne et de soutenir un projet plus mesuré que ce que proposait initialement le texte déposé par l'UDC.
Lors de l'implémentation des initiatives populaires, un strict respect de la constitution n'est pas demandé et difficile à respecter, comme dans ce cas-ci du fait d'articles constitutionnels se contredisant. De plus, la Suisse ne possède pas, à l'image de l'Allemagne, de juridiction constitutionnelle au niveau fédéral et les décisions du Tribunal fédéral quant au respect de la constitution ne sont pas contraignantes.
Certains, comme le juriste et ancien membre du Conseil des Etats René Rhinow et le professeur de droit Georg Müller, proposent donc que ce genre de contradictions soient clarifiées une fois pour toute devant le peuple et les cantons.

Respect de la constitution

Arbeitslosigkeit, Ausländer und Altersvorsorge – die drei A wurden im jährlich erhobenen Sorgenbarometer auch 2015 als grösste Probleme bezeichnet. Rund 1000 Befragte müssen in dieser von der Credit Suisse finanzierten und von gfs.bern durchgeführten Befragung aus 34 Antwortvorgaben jeweils die fünf wichtigsten Probleme benennen. 2015 bezeichneten 43% die Vorgabe "AusländerInnen" als wichtigstes Problem, was im Vergleich zu 2014 erneut einen Zuwachs von drei Prozentpunkten bedeutete. Auch die Thematik "Flüchtlinge/Asyl" wurde gegenüber 2014 deutlicher als Problem wahrgenommen: 35% der Befragten bezeichneten 2015 dieses Thema als Problem gegenüber 26% im Jahr 2014. Nach wie vor grosse Sorgen scheint die Altersvorsorge zu bereiten: für 38% (2014: 37%) sind Fragen zu AHV und Renten ein zentrales Problem im Jahr 2015. Auch die Arbeitslosigkeit scheint die Schweizerinnen und Schweizer – trotz eigentlich guter Konjunkturlage – zu beschäftigen. Weil die Jugendarbeitslosigkeit 2015 getrennt abgefragt wurde, ist ein Vergleich mit 2014 allerdings schwierig. 2015 bezeichneten 41% der Befragten Arbeitslosigkeit im Allgemeinen und 26% Jugendarbeitslosigkeit im Speziellen als eines der fünf drängendsten Probleme; 2014 lag der Anteil, der Erwerbslosigkeit als Problem bezeichnete, bei 51%.

Sorgenbarometer

Was prägte 2014 die Schweizer Politik? Welches waren die bedeutenden Geschäfte im Parlament? Und was hat die politisch interessierte Öffentlichkeit bewegt? Nachfolgend werden die wichtigsten Ereignisse im Jahr 2014 zusammengefasst und anschliessend nach Thema geordnet aufgelistet. Mit den Links gelangen Sie direkt zu diesen im Berichtsjahr zentralen Geschäften und Ereignissen. Vous trouverez ici la version française de cet article.

Das alles andere in den Schatten stellende Ereignis des politischen Jahres 2014 war die Annahme der Masseneinwanderungsinitiative im Februar. Das Begehren der SVP, das eine Rückkehr zu einem Kontingentsystem bei der Einwanderungspolitik verlangt, wurde von 50.3 Prozent der Stimmbevölkerung angenommen. Die Annahme der Initiative kam einem veritablen Erdbeben gleich, weil ihr Anliegen nicht vereinbar ist mit verschiedenen internationalen Abkommen, darunter insbesondere die Bilateralen Verträge mit der EU. Zahlreiche Kommentare verglichen die Abstimmung mit dem schicksalhaften EWR-Nein 1992. In der Tat gab es einige Parallelen, die sich etwa im Alleingang der SVP gegen alle anderen Parteien und gegen die Wirtschaftsverbände, oder auch im Sprachgraben zeigte: Die Kantone der Romandie lehnten die Initiative unisono ab, während sie von den Kantonen der Deutschschweiz – ausgenommen Basel-Stadt, Zug und Zürich – mit knapper und im Kanton Tessin mit deutlicher Mehrheit gutgeheissen wurde. Die VOX-Analyse zeigte einen deutlichen Zusammenhang zwischen politischer Einstellung auf der Links-Rechts-Achse und der Zustimmung zur Initiative: Je weiter rechts sich eine Person einschätzt, desto eher stimmte sie mit Ja. Anscheinend hat die Initiative zahlreiche, ansonsten wenig an Politik interessierte Personen mobilisiert, die – so die Nachanalyse – eher ein Ja einlegten. Die Gegner mussten sich vorwerfen lassen, das Begehren auf die leichte Schulter genommen zu haben und wenig geeint aufgetreten zu sein. Ähnlich wie 1992 hatte das Resultat eine mobilisierende Wirkung. Demonstrationen gegen das Abstimmungsergebnis, aber auch die Konstitution von neuen politischen Gruppierungen waren zu beobachten. In der Folge überschlugen sich Parteien und Experten mit Vorschlägen zur Umsetzung der Initiative, die sich als Quadratur des Kreises entpuppte. Eine wortgetreue Umsetzung, die der Bundesrat versprach, erfordert Verhandlungen mit der EU über die Personenfreizügigkeit, wobei die Union allerdings von Beginn weg deutlich machte, dass dieses Prinzip nicht verhandelbar sei. Forderungen für weitere Abstimmungen für oder gegen die Personenfreizügigkeit kulminierten schliesslich in der Lancierung der Rasa-Initiative («Raus aus der Sackgasse»), welche die umgehende Streichung der neuen Verfassungsartikel fordert.

Die Initiative hatte Auswirkungen auf zahlreiche Politikbereiche – vorab die Aussenpolitik. So schloss die EU die Schweiz etwa aus dem EU-Bildungsprogramm Erasmus+ aus und legte nicht nur die Verhandlungen zum EU-Forschungsprogram «Horizon 2020», sondern auch zum Stromabkommen auf Eis. Vor allem die Industrieforschung muss damit auf EU-Fördergelder verzichten und am gemeinsamen europäischen Strommarkt kann die Schweiz vorerst nicht teilnehmen. Auch das institutionelle Rahmenabkommen, mit dem Brüssel von der Schweiz eine automatische Übernahme von EU-Recht fordert, kam nicht voran. Die Haltung der EU, aber auch die zahlreichen negativen Reaktionen aus dem Ausland – so rügte etwa der Europarat den zunehmend ausländerfeindlichen Diskurs – nahm die SVP zum Anlass, noch stärker für einen Alleingang der Schweiz auch auf juristischer Ebene zu plädieren. Zwar scheiterten die parlamentarischen Vorstösse der Volkspartei, die eine Suprematie von Landesrecht über Völkerrecht forderten, die SVP lancierte aber noch Ende Berichtjahr eine entsprechende Initiative, mit der auch die Kündigung der Europäischen Menschenrechtskonvention in Kauf genommen würde. Aussenpolitische Anerkennung erhielt die Schweiz dank der diplomatischen Bemühungen von Aussenminister Didier Burkhalter im Ukraine-Konflikt, die er im Rahmen des Jahres-Vorsitzes bei der OSZE anstellte.

Die Annahme der Masseneinwanderungsinitiative wurde auch als Gefahr für die nationale Kohäsion betrachtet. Die Debatte scheint dabei aus zwei gegensätzlichen Positionen geführt zu werden. Auf der einen Seite steht der Wunsch, dass die Schweiz möglichst autonom politische Entscheidungen treffen kann, ohne dass sich internationale Akteure einmischen. Die zunehmende internationale Verflechtung, nicht nur in wirtschaftlichen Belangen, macht die Erfüllung dieses Wunsches allerdings schwierig. Auf der anderen Seite soll diese zunehmende Globalisierung aktiv mitgesteuert werden, wobei hier in Kauf genommen werden soll, dass ein Teil der nationalstaatlichen Autonomie Preis gegeben wird. Die beiden Positionen stehen sich vor allem in der Einwanderungspolitik diametral gegenüber: Auf der einen Seite wird ein Zuwanderungsstopp gefordert, was bei der Masseneinwanderungsinitiative, nicht aber bei der Ecopop-Initiative Erfolg hatte, und auf der anderen Seite werden Massnahmen gegen den zunehmenden Fachkräftemangel verlangt. In der Debatte um die für 2015 anstehenden historischen Jubiläen zeigte sich, dass die unterschiedlichen Positionen auch auf unterschiedlichen Geschichtsverständnissen beruhen. Die eine Seite sieht Marignano, die Schlacht am Morgarten oder den Wiener Kongress als Ereignisse, die zeigen, dass die Schweiz der Welt alleine die Stirn bieten könne. Auf der anderen Seite wird hingegen betont, dass die Schweiz schon damals von verschiedenen internationalen Verflechtungen profitiert habe.

Mit der Masseneinwanderungsinitiative wurde das insgesamt 21. nationale Volksbegehren seit Einführung des Initiativrechtes (1891) angenommen. Im Berichtjahr folgte gleich noch Nummer 22: Auch die Initiative, die ein Berufsverbot für Pädophile forderte, fand Zustimmung an der Urne, was die Diskussion um Reformen der Volksrechte am Laufen hielt. Zwar wurden die restlichen sieben Volksinitiativen, über die 2014 ebenfalls abgestimmt wurde, allesamt abgelehnt, die schwierige Umsetzung der angenommenen Begehren – im Berichtjahr stand etwa die Beratung der Ausschaffungsinitiative an, die zusätzlich von der für teilungültig erklärten Durchsetzungsinitiative befeuert wurde – heizte aber die Reformdebatte weiter an. Letztlich ist es das Parlament, das einen Vorschlag für die Umsetzung einer Initiative beschliessen muss, gegen den dann freilich wieder das Referendum ergriffen werden kann. Wie weit der Spielraum für eine Umsetzung dabei sein kann, zeigte sich bei der Debatte um die Zweitwohnungsinitiative, bei der der Ständerat nach Meinung einiger Kommentatoren arg an den Grenzen des Verfassungsrahmens ritzte.

Die Volksrechte waren Ursprung eines weiteren Ereignisses, das die Schweizer Politik im Jahr 2014 prägte: Im Mai lehnte die Stimmbevölkerung mit einem Nein zum so genannten Gripen-Fondsgesetz die Beschaffung des neuen Kampfflugzeugs Gripen an der Urne ab. Der eher seltene Fall einer Desavouierung der Behörden bei einer Armeevorlage war unter anderem auch der GLP geschuldet, die zusammen mit einer geeinten Linken das Geschäft zu Fall brachte. Freilich befeuerte das Gripen-Grounding die Debatte um die Armeefinanzierung von neuem.

Im Spannungsfeld zwischen nationaler Autonomie und internationaler Verflechtung bewegte sich 2014 auch die Wirtschaftspolitik. Die Wirtschaft entwickelte sich trotz eines nicht einfachen internationalen Umfelds sehr dynamisch und die Arbeitslosenquote verharrte bei im Ländervergleich sehr geringen 3.2 Prozent. Dafür sorgte auch die Politik der Nationalbank, die ihre Wechselkursuntergrenze zum Euro bekräftigte und ankündigte, sie notfalls mit unbeschränkten Devisenkäufen verteidigen zu wollen. Mit der Einführung von Negativzinsen auf ihren Girokonten griff die SNB Ende Jahr allerdings auch mit anderen Mitteln ein. Der Schweizer Wirtschaft ging es so gut, dass die Nachfrage nach qualifiziertem Personal im zweiten und dritten Sektor nur noch bedingt befriedigt werden konnte.

Der aussenpolitische Druck manifestierte sich bei den Reformen in der Steuerpolitik. Mit der Unterzeichnung der Vereinbarung zum automatischen Informationsaustausch bei Steuerdaten und der vom Bundesrat vorgelegten Unternehmenssteuerreform III wird die Steueroase Schweiz wohl der Vergangenheit angehören. Die SVP will, sekundiert von den anderen bürgerlichen Parteien, mit der Ende September eingereichten Initiative zum Schutz der Privatsphäre das Bankgeheimnis im Inland allerdings retten. Keine Änderung wird es in absehbarer Zeit hinsichtlich Pauschalbesteuerung und Mehrwertsteuer im Gastgewerbe geben. Zwei Initiativen, welche die Abschaffung bzw. die Anpassung dieser Steuern verlangten, scheiterten an der Urne. Die politische Debatte um Steuerfragen wird aber auch künftig virulent bleiben. Nicht nur die parlamentarische Debatte zur Unternehmenssteuerreform III, sondern auch die Familienbesteuerung (eine Initiative der CVP), die Einführung einer Erbschaftssteuer (lanciert von EVP, SP und GP) oder der Ersatz der Mehrwertsteuer durch eine Energiesteuer (ein Begehren der GLP) stehen für 2015 als Abstimmungsvorlagen an. Wie wichtig Steuereinnahmen sind, zeigte sich 2014 an der Staatsrechnung, die erstmals seit 2005 wieder mit einem Defizit schloss. Die Fehleinnahmen von rund CHF 124 Mio. sind auf einen markanten Rückgang der Einnahmen bei der direkten Bundessteuer zurückzuführen. Wohl auch aufgrund dieses Defizits kam es zu einer sehr langen Budgetdebatte, aus der letztlich ein Voranschlag mit einem Überschuss von CHF 411 Mio. und einigen Sparanstrengungen resultierte.

Vom Sparregime weitgehend ausgenommen wurde die Landwirtschaft. Auch in der Landwirtschaftspolitik war die Frage nach der Abschottung von Märkten virulent. Gleich drei Volksbegehren zum Thema Ernährung wurden 2014 eingereicht. In Rekordzeit kamen die Unterschriften für die von der SVP und dem Bauernverband lancierte Initiative für Ernährungssicherheit zustande. Sie fordert, dass die Inlandproduktion gefördert wird. In den Medien wurde allerdings vermutet, dass es den beiden Akteuren eher um eine Revision der Agrarpolitik 2014-2017 gehe, in der sie unterlegen waren. Auch Uniterre beantragt in einer Initiative mehr Ernährungssouveränität durch mehr ökologische Produktion im Inland. Schliesslich lancierte auch die GP ihre Fair-Food-Initiative mit dem Ziel, dass importierte Lebensmittel den Schweizer Standards entsprechen müssen. Alle drei Begehren können auch als Kritik gegenüber der Globalisierung und der (zu revidierenden) Abhängigkeit der Schweiz von Weltmärkten gelesen werden. Ein im November aufgedeckter Skandal um den Fleischproduzenten Carna Grischa, bei dem Zuwiderhandlung gegen das im Sommer von den Räten revidierte Lebensmittelgesetz vermutet wurde, sowie das Thema Food-Waste, das auch aufgrund eines Berichtes des BAFU zur Erhebung der Kehrichtzusammensetzung aufgeworfen wurde, führten dann noch einmal vor Augen, wie stark das Thema Ernährung die Bevölkerung beschäftigt.

Die Energiepolitik stand auch 2014 im Zeichen des nach der Atomkatastrophe im Japanischen Fukushima 2011 beschlossenen Atomausstiegs. Mit dem ersten Massnahmenpaket zur Energiestrategie 2050, die gleichzeitig als indirekter Gegenvorschlag zur Atomausstiegsinitiative der Grünen Partei dienen soll, wurden eine Totalrevision des Energiegesetzes sowie Anpassungen verschiedener weiterer Bundesgesetze vorgenommen. Ziel der Strategie ist die sparsame und effiziente Nutzung der Energie, ein wesentlicher Anteil erneuerbarer Energien am Gesamtverbrauch, sowie das Verursacherprinzip in der Kostenverteilung. Trotz Widerstrands seitens der FDP und der SVP wurde dieses Ziel mit der Annahme des Massnahmenpakets im Nationalrat aufrechterhalten.

In der Verkehrspolitik bestätigte die Stimmbevölkerung ihre grundsätzlich positive Einstellung zum öffentlichen Verkehr mit der Annahme des Bundesbeschlusses zu Finanzierung und Ausbau der Eisenbahninfrastruktur (FABI). Allerdings erwächst der Idee der Quersubventionierung von der Strasse auf die Schiene zunehmend Widerstand, was sich nicht nur in der VOX-Analyse zur FABI-Abstimmung zeigte, sondern auch im Zustandekommen der «Milchkuh-Initiative», die verlangt, dass die Abgaben aus dem Strassenverkehr nur noch für diesen eingesetzt werden sollen. Der Strassenverkehr wird auch in Zukunft wichtiger Streitpunkt bleiben, wurde doch gegen den Beschluss, eine zweite Gotthardröhre zu bauen, das Referendum ergriffen.

Eine wichtige Baustelle war auch 2014 die Gesundheitspolitik. Die bereits 2013 von Bundesrat Alain Berset aufgegleiste Strategie «Gesundheit 2020» wird die politischen Akteure auch weiterhin auf Trab halten. Ziel ist die Qualitätssicherung des Gesundheitswesens bei gleichzeitiger Bezahlbarkeit. Dass die auch 2014 steigenden Gesundheitskosten nach wie vor im Rahmen eines Systems sich konkurrierender Krankenkassen abgegolten werden sollen, bekräftigte die Stimmbevölkerung mit ihrem deutlichen Nein zur Einheitskrankenkasse. Reformiert werden sollen auch die Sozialversicherungen: Trotz Kritik an der «Altersvorsorge 2020» in der Vernehmlassung von rechts (einseitige Betonung von Mehreinnahmen, Fehlen von Sparmassnahmen) und von links (Erhöhung des Rentenalters, Senkung des Umwandlungssatzes), soll die Vorlage tel quel und nicht wie von einigen Vernehmlassern gefordert in einzelnen Paketen behandelt werden.

Zur Debatte um den nationalen Zusammenhalt, kam es auch in der Bildungspolitik. Dabei stand nicht so sehr der Lehrplan21 im Fokus, der die Deutschschweizer Bildungslandschaft vereinheitlichen soll und unter grosser Kritik steht, sondern die Absicht verschiedener Kantone, nur noch eine einzige Fremdsprache in der Primarschule anzubieten, wobei mehr oder weniger offen blieb, ob dabei auf Frühfranzösisch verzichtet werden soll. Pädagogische Argumente wichen sprachpolitischen, welche die Schweizer Sprachkultur in Gefahr wähnen, wenn nicht eine Landessprache als erste Fremdsprache vermittelt werde. Auch die Entscheide einiger Kantone, im Kindergarten nur noch Mundart zuzulassen, wurde als Gefahr für die eidgenössische Kohäsion betrachtet. Eine wichtige Basis derselben sei auch der Service Public, wie er von der SRG erbracht werde. Ob dies allerdings weiterhin der Fall sein wird, muss sich 2015 weisen, weil gegen die Revision des Radio- und Fernsehgesetzes, das neu eine generelle Abgabepflicht fordert, das Referendum ergriffen wurde. Zudem liefen Unterschriftensammlungen gegen die Billag-Gebühren.

Ihren Schatten voraus warfen die 2015 anstehenden eidgenössischen Wahlen. Diskutiert wurde dabei insbesondere über die Beständigkeit des tripolaren Systems aus einem linken (GP, SP) und einem rechten Block (SVP, FDP) und der 2011 so getauften «Neuen Mitte» (CVP, BDP, GLP). Letztere ging 2014 geschwächt hervor, kam doch die lange vorbereitete und geplante Union zwischen CVP und BDP nicht zustande und musste die BDP bei kantonalen Wahlen Verluste einfahren. Weil die SVP ihre kantonalen Legislativanteile ausbauen konnte, war auch die Frage nach dem zweiten Bundesratssitz für die SVP beliebtes mediales Thema. Der Volkspartei gelang es auch 2014 erfolgreich, mit der Organisation der Position von Abschottung und Betonung nationaler Autonomie Protestpotenzial zu mobilisieren. Allerdings scheint dieses Potenzial für eher konsensorientierte Regierungspolitik nicht gross genug, scheiterten doch die Angriffe auf kantonale Regierungssitze praktisch durchwegs. Ob dies als Menetekel für die Bundesratswahlen zu betrachten ist, und ob die Versprechungen der verschiedenen Parteipräsidenten, den Sitz von Eveline Widmer-Schlumpf zu verteidigen bzw. anzugreifen, gehalten werden, hängt nicht nur von der BDP-Magistratin selber ab, die sich nach wie vor nicht über Rücktrittspläne äusserte, sondern auch vom Ausgang der Wahlen 2015.

Politische Grundfragen:
– Der von privater Seite angestossene Wettbewerb um eine neue Nationalhymne stösst auf politischen Widerstand.
– Die 2015 anstehenden, zahlreichen historischen Gedenkfeiern werfen ihre Schatten voraus und sorgen für politische Debatten.
– Die Annahme der Masseneinwanderungsinitiative sorgt für Polemik um die nationale Kohäsion und unterschiedliche Reaktionen aus dem Ausland; der Europarat rügt einen zunehmend ausländerfeindlichen politischen Diskurs.
– Dem Beitrag der Schweiz für die Weltausstellung 2015 erwächst politische Kritik; die Lega verhindert einen Expo-Kredit des Kantons Tessin.

Rechtsordnung:
– Bundesrat und Parlament trieben die Wiedergutmachung für Opfer fürsorgerischer Zwangsmassnahmen und administrativ versorgter Menschen voran.
– Das Bundesgericht beurteilte den Hitlergruss nicht als Verletzung der Anti-Rassismus-Strafnorm und sorgte damit weltweit für Schlagzeilen.
– Der Bundesrat gewährleistete die Verfassung des Kantons Tessin und bestätigte damit das Burkaverbot als bundesrechtskonform.
– Das Parlament verabschiedete ein dringliches Bundesgesetz über das Verbot der Gruppierungen Al-Qaïda, Islamischer Staat (IS) sowie verwandte Organisationen.
– Die Räte konnten sich knapp zur Totalrevision des Bürgerrechtsgesetzes einigen.
– Im Hinblick auf das bevorstehende GAFI-Examen 2015 wurde der Vorschlag der Einigungskonferenz zur hart umkämpften Revision des Geldwäschereigesetzes von beiden Räten angenommen.
– Die Volksinitiative «Pädophile sollen nicht mehr mit Kindern arbeiten dürfen» wurde vom Volk deutlich angenommen.
– Der Nationalrat empfahl die Durchsetzungsinitiative zur Ablehnung und plädierte, sie für teilweise ungültig zu erklären.
– Während der Nationalrat bei der Umsetzung der Ausschaffungsinitiative zu starken Konzessionen an die Urheber der Durchsetzungsinitiative bereit war, sprach sich der Ständerat für die Einführung einer Härtefallklausel aus.

Institutionen und Volksrechte:
– Mit der Wahl von Simonetta Sommaruga zur Bundespräsidentin sowie Claude Hêche zum Ständerats- und Stéphane Rossini zum Nationalratspräsidenten, werden 2015 die drei höchsten Ämter von der SP besetzt.
– Verschiedene Skandale bei IT-Beschaffungen in der Bundesverwaltung führten zu Strafuntersuchungen und zahlreichen politischen Vorstössen.
– 2014 wurden nicht weniger als elf neue Bundesparlamentarier vereidigt.
– Verschiedene Geschäfte und der Rücktritt Christoph Blochers lösten eine Debatte über Miliz- vs. Berufsparlament aus.
– Mit dem revidierten Bundesgesetz über die politischen Rechte werden die Sammelfristen bei Referenden nicht verlängert.
– Angestossen von der SVP wird im Parlament über das Verhältnis von Völkerrecht und Landesrecht diskutiert; die Vorstösse der Volkspartei stossen auf Ablehnung.
– Gegen E-Voting beginnt sich auch auf politischer Ebene leise Kritik zu regen.

Föderativer Aufbau:
– Im Föderalismus-Monitoring der Konferenz der Kantonsregierungen wird eine anhaltende Tendenz zur Zentralisierung festgestellt.
– Mit verschiedenen Besuchen versuchten die Regierungsmitglieder die angespannte Stimmung im Kanton Tessin zu beruhigen.
– Der Trend zu Gemeindezusammenschlüssen hält an – seit Beginn des Bundesstaates sind mehr als ein Viertel aller Gemeinden verschwunden.
– Die Bevölkerung des Kantons Basel-Landschaft spricht sich gegen eine Fusion mit dem Kanton Basel-Stadt aus. Die Mehrheit des Stadtkantons hätte die Aufgleisung eines Zusammengangs begrüsst.
– Die Lösung der Jurafrage wird auf Gemeindeebene verschoben: die Bernjurassischen Gemeinden Moutier, Belprahon und Grandval verlangen eine kommunale Abstimmung für einen Anschluss an den Kanton Jura.

Wahlen:
– Die Diskussionen um die kantonalen Wahlrechtsreformen, den doppelten Pukelsheim und die Höhe von Wahlhürden halten an.
– In sechs Kantonen fanden 2014 Gesamterneuerungswahlen für die Parlamente statt. Verliererin ist die BDP, die in Bern elf Sitze verliert; per Saldo legt die GLP um elf und die SVP um zehn Sitze zu. Die FDP verliert insgesamt acht und die CVP sechs Sitze. Die GP kann sich erholen und die SP stagniert.
– Die in sechs Kantonen geführten Angriffe der SVP auf Regierungsmandate scheitern mit Ausnahme des Kantons Glarus; in Neuenburg verliert die Volkspartei ihren 2013 eroberten Sitz nach nur einem Jahr wieder an die FDP.
– Im Kanton Glarus verliert die SP ihren seit 1942 gehaltenen Regierungssitz an die SVP.
– In Bern wird die rot-grüne Regierungsmehrheit nur dank des Jurasitzes verteidigt.
– In Nidwalden und in Glarus werden Amtierende abgewählt; in Nidwalden bleibt die Regierungszusammensetzung aber bestehen.
– Im Kanton Glarus müssen beide verstorbenen Ständeräte ersetzt werden; die FDP und die SVP können ihre Sitze verteidigen.

Aussenpolitik:
– Das Volk hat anfangs Februar die Masseneinwanderungsinitiative angenommen, was zum einem der meistdiskutierten Themen wurde während den bilateralen Treffen mit den Nachbarländern und weiteren europäischen Staaten.
– Während seinem OSZE-Präsidialjahr, hat Didier Burkhalter den Fokus auf die Zukunft der Jugend und die Friedensförderung in Osteuropa gelegt.
– Nach der Bereinigung von Differenzen haben die eidgenössischen Räte das neue Auslandschweizergesetz verabschiedet.
– Die Kompetenz des Bundesrates zum Abschluss völkerrechtlicher Verträge ist eingeschränkt worden.
– Das Parlament hat die Wiedereinführung von Grenzkontrollen für sechs Monaten gutgeheissen.
– Mehrere Bundesbeschlüsse bezüglich Verbesserung und Weiterentwicklung von Schengen und Dublin/Eurodac sind angenommen worden.
– Nachdem die beiden Räte das Freihandelsabkommen mit China gutgeheissen haben, ist es am 1. Juli 2014 in Kraft getreten.
– Mehrere Doppelbesteuerungsabkommen wurden unterzeichnet (mit AU, CN, FL und HU).

Landesverteidigung:
– Der Schwedische Kampfjet Gripen wurde von der Stimmbevölkerung gegroundet.
– Die Armeefinanzierung geriet erneut ins Fadenkreuz der Bundesversammlung.
– Die Weiterentwicklung der Armee geriet kurzzeitig ins Stocken und wurde inhaltlich nicht voran gebracht.
– Der Zivildienst wurde nicht als Konkurrenzorganisation zur Armee angesehen.
– Zum Schutz vor Cyber-Risiken wurden neue Wege beschritten.
– Das revidierte Bevölkerungs- und Zivilschutzgesetz wurde per 2015 in Kraft gesetzt.

Wirtschaftspolitik:
– Die Schweizerische Wirtschaft entwickelte sich trotz des nicht einfachen internationalen Umfeldes ausgesprochen dynamisch.
– Während der Waren- und Dienstleistungsverkehr mit dem Ausland einen wichtigen Wachstumsbeitrag leistete, ging vom Baugewerbe ein negativer Impuls aus.
– Eine Revision des Kartellrechts scheiterte im Parlament unter anderem an den unterschiedlichen Vorstellungen über die Form der Wettbewerbskommission.
– Das im Vorjahr unterzeichnete Wettbewerbsabkommen mit der EU trat in Kraft.
– Der Bundesrat sprach sich für eine Erleichterung der Unternehmensnachfolge aus.
– National- und Ständerat waren sich uneinig, auf welche Weise aggressive Werbung für Kleinkredite am besten eingedämmt werden soll.

Geld, Währung und Kredit:
– Der Euro-Mindestkurs kam Ende 2014 erneut unter Druck, weshalb die Nationalbank entschied, Negativzinsen auf den Giroguthaben der Geschäftsbanken einzuführen.
– Die Volksinitiative «Rettet unser Schweizer Gold (Gold-Initiative)» wurde mit wuchtigen 77.3 Prozent der Stimmen abgelehnt.
– Um die Dynamik am inländischen Hypothekarmarkt abzuschwächen, verpflichtete der Bundesrat die Banken zur Haltung eines antizyklischen Kapitalpuffers von 2 Prozent.
– Die Landesregierung unterzeichnete eine internationale Übereinkunft zur Einführung des automatischen Informationsaustausches in Steuersachen.
– Die Vernehmlassungen zum Finanzdienstleistungsgesetz, zum Finanzinstitutsgesetz und zum Finanzmarktinfrastrukturgesetz («Kleeblattreform») wurden zu einem Abschluss gebracht.

Landwirtschaft:
– Die Landwirtschaft vermochte sich den allgemeinen Sparmassnahmen des Bundes zu entziehen.
– Die Initiative für Ernährungssicherheit wurde nach nur fünf Monaten Sammelzeit mit 147'000 Stimmen bei der Bundeskanzlei eingereicht.
– Mit der Volksinitiative «Für Ernährungssouveränität» der Bauerngewerkschaft Uniterre wurde innert kurzer Zeit ein drittes Volksbegehren, welches sich mit der Ernährung der Schweizer Bevölkerung auseinandersetzt, lanciert.
– Eine ebenfalls im Berichtsjahr lancierte Initiative will bewirken, dass Landwirte ihren Kühen und Ziegen die Hörner nicht mehr absägen.
– Der Bundesrat lancierte einen Massnahmenplan, um dem Bienensterben Einhalt zu gebieten.
– Das revidierte Lebensmittelgesetz wurde von den Parlamentskammern verabschiedet.

Öffentliche Finanzen:
– Die Stimmbevölkerung lehnte die Volksinitiativen «Schluss mit den Steuerprivilegien für Millionäre» und «Schluss mit der MwSt-Diskriminierung des Gastgewerbes!» ab.
– Die eidgenössischen Räte empfahlen die Volksinitiativen «Familien stärken! Steuerfreie Kinder- und Ausbildungszulagen» und «Millionen-Erbschaften besteuern für unsere AHV (Erbschaftssteuerreform)» zur Ablehnung.
– Der Bundesrat präsentierte seine Vernehmlassungsvorlage zur Unternehmenssteuerreform III.
– Die Staatsrechnung 2014 schloss mit einem Defizit von CHF 124 Mio.
– Eine Einigungskonferenz brachte einen Voranschlag 2015 mit einem budgetierten Überschuss von CHF 411 Mio. hervor.

Energie:
– National- und Ständerat empfahlen die Volksinitiative «Energie- statt Mehrwertsteuer» ohne Gegenvorschlag zur Ablehnung.
– Das erste Massnahmenpaket der Energiestrategie 2050 wurde im Nationalrat ausgiebig verhandelt und schliesslich mit einigen Änderungen angenommen.
– Die Unterzeichnung eines bilateralen Stromabkommens zwischen der Schweiz und der EU scheiterte am Ja des Stimmvolks zur Masseneinwanderungsinitiative.
– Der Bundesrat kündigte die vollständige Öffnung des Strommarktes an.
– 4.9 Millionen Menschen erhielten vorsorglich Kaliumiodidtabletten.
– Während Jahren unentdeckte Löcher im Containment des AKW Leibstadt brachten Kraftwerksbetreiber und ENSI in Verlegenheit.

Verkehr und Kommunikation:
– Die Vorlage zu Finanzierung und Ausbau der Bahninfrastruktur (FABI) wurde in der Volksabstimmung angenommen.
– Die «Milchkuh-Initiative» kam zustande.
– Beide Parlamentskammern sprachen sich für den Bau einer zweiten Gotthardröhre aus, das Referendum dagegen wurde ergriffen.
– Das Parlament beschloss, den Zahlungsrahmen für die Förderung des alpenquerenden Schienengüterverkehrs um fünf Jahre zu verlängern.
– Der Streit zwischen Frankreich und der Schweiz um die Besteuerung des Schweizer Sektors im Euroairport Basel-Mulhouse ging in eine neue Runde.
– Die Swiss sah sich einer verschärften Konkurrenz ausgesetzt.

Raumplanung und Wohnungswesen:
– Die in Kraft getretene Raumplanungsverordnung zum revidierten Raumplanungsgesetz (RPG) überlässt es den Kantonen, ob diese bei der Abschätzung ihres Rückzonungsbedarfs von einem «hohen» oder «mittleren» Szenario zur Bevölkerungsentwicklung ausgehen wollen.
– Obwohl die Kantone stark mit der Umsetzung der im Vorjahr angenommenen ersten RPG-Teilrevision beschäftigt waren, schickte der Bundesrat bereits eine Vorlage zur zweiten Revisionsetappe in die Vernehmlassung.
– Der Ständerat befasste sich als Erstrat mit der Botschaft zur Umsetzung der Zweitwohnungsinitiative und reizte gemäss der zuständigen Bundesrätin den gesetzgeberischen Spielraum aus.
– Das Parlament verzichtet definitiv auf die 2008 beschlossene Aufhebung der Lex Koller.
– Trotz kontroverser Vernehmlassungsantworten beschloss die Regierung, an der Pflicht zur Bekanntgabe des Vormietzinses festzuhalten und gab die Erarbeitung einer entsprechenden Mietrechtsrevision in Auftrag.
– Durch Annahme einer Motion beschloss das Parlament, dass die Veräusserung von Bauland aus landwirtschaftlichem Besitz erneut der Grundstückgewinnsteuer unterliegen soll.

Umweltschutz:
– In der Gesamtabstimmung des erstberatenden Ständerats fand eine entschärfte Revision des Umweltschutzgesetzes als indirekter Gegenvorschlag zur Volksinitiative «Grüne Wirtschaft» eine Mehrheit.
– Der Bundesrat gab bekannt, die im Rahmen des Kyoto-Protokolls gefassten Verpflichtungen zur Reduktion der Treibhausgasemissionen bis 2012 erreicht zu haben, jedoch nur unter Anrechnung der Senkenwirkung der Wälder sowie der Reduktionsleistungen im Ausland.
– In Reaktion auf die Umsetzungsprobleme des revidierten Gewässerschutzgesetzes und dessen Verordnung präsentierte das BAFU ein in Kooperation mit den betroffenen Akteuren erarbeitetes Merkblatt «Gewässerraum und Landwirtschaft».
– Das Problem der Lebensmittelverschwendung (sog. Food Waste) erlangte mit den Ergebnissen der jüngsten BAFU-Studie zur Kehrichtzusammensetzung zusätzliche Aufmerksamkeit.
– Nach Genehmigung des Nagoya-Protokolls durch das Parlament ratifizierte die Schweiz das Übereinkommen zur Regelung des Zugangs zu genetischen Ressourcen.

Bevölkerung und Arbeit:
– Die Stimmbevölkerung lehnte die Volksinitiativen «Stopp der Überbevölkerung – zur Sicherung der natürlichen Lebensgrundlagen» und «Für den Schutz fairer Löhne (Mindestlohn-Initiative)» ab.
– Die Zahl der Erwerbstätigen erreichte einen neuen Höchststand.
– Die 2013 gegenüber den EU-Staaten ausgerufene Ventilklausel lief aus.
– Die eidgenössischen Räte setzten sich mehrfach mit dem Thema des Fachkräftemangels auseinander.
Real- und Nominallöhne stiegen durchschnittlich um 0.8 Prozent.

Gesundheit, Sozialhilfe, Sport:
– Im Rahmen der Strategie «Gesundheit2020» wurden weitere Massnahmen verabschiedet.
– Der Gegenvorschlag zur Initiative «Ja zur Hausarztmedizin» wurde deutlich angenommen.
– Im Bereich e-Health wurde mit der Projektierung des elektronischen Patientendossiers ein weiterer Schritt vorgenommen.
– Das Medizinalberufegesetz (MedBG) beschäftigte die eidgenössischen Räte.
– Das Heilmittelgesetz (HMG) stellte sich als harter Brocken heraus und konnte noch nicht abschliessend behandelt werden.
– Die Alkoholgesetzgebung nahm klare Formen an.
– Für die Sozialhilfe beginnt sich ein neues Rahmengesetz abzuzeichnen.
– Im Sportbereich bezog die Landesregierung deutliche Positionen und lancierte eine «Gesamtschau Sport Schweiz».

Sozialversicherungen:
– Verschiedene Akteure forderten die Einführung einer obligatorischen Alterspflegeversicherung.
– Die Strategie Altersvorsorge 2020 stiess in der Vernehmlassung auf viel Kritik, wird aber dennoch nahezu unverändert ins Parlament gelangen.
– Die Räte nahmen das neue Aufsichtsgesetz über die soziale Krankenversicherung nach ausführlicher Differenzbereinigung an.
– Die Volksinitiative «für eine öffentliche Krankenkasse» wurde an der Urne deutlich abgelehnt.

Soziale Gruppen:
– Volk und Stände nahmen die Masseneinwanderungsinitiative an der Urne an.
– Die parlamentarische Beratung zur Umsetzung der angenommenen Ausschaffungsinitiative konnte im Berichtsjahr noch nicht abgeschlossen werden.
– Der Bundesrat passt seinen Entwurf zur Revision des Ausländergesetzes unter Berücksichtigung der neuen Gegebenheiten aufgrund Annahme der Masseneinwanderungsinitiative an.
– Ebendiese Initiative hatte die Einreichung zweier Motionen zur Folge, die den prognostizierten Mangel an qualifizierten Fachkräften beheben wollen.
– Die Volksinitiative mit der Forderung zur Streichung der Kosten des Schwangerschaftsabbruchs aus der obligatorischen Grundversicherung wurde an der Volksabstimmung verworfen.
– Nach langer Debatte einigte sich das Parlament auf ein Vorhaben zur Präimplantationsdiagnostik, womit unter anderem eine Verfassungsänderung beschlossen wurde, die dem Volk im Folgejahr vorgelegt wird.

Bildung und Forschung:
– Die Annahme der Masseneinwanderungsinitiative am 9. Februar hatte Auswirkungen auf das Austauschprogramm Erasmus sowie das Forschungsprogramm Horizon 2020.
– Die Volksinitiative «Schutz vor Sexualisierung in Kindergarten und Primarschule» kam mit den erforderlichen Unterschriften zustande.
– Die Frage zur Titeläquivalenz für die höhere Berufsbildung wurde kontrovers diskutiert.
– Das neue Weiterbildungsgesetz ist beschlossene Sache.
– Der indirekte Gegenvorschlag zur Stipendieninitiative schlägt eine Totalrevision des Ausbildungsbeitragsgesetzes vor.
– Eine Beteiligung der Schweiz an der «Europäischen Spallationsquelle ESS» wurde im Erstrat befürwortet.

Kultur, Sprachen, Kirchen:
– Trotz gewichtiger Kritik von den bürgerlichen Parteien und der Wirtschaft beantragte der Bundesrat im Vergleich zur Vorperiode zusätzliche finanzielle Mittel für die Kulturbotschaft (2016-2020).
– Das Parlament verabschiedete eine Totalrevision des Bundesgesetzes über den Schutz der Kulturgüter bei bewaffneten Konflikten (KGSG).
– Das Kunstmuseum Bern schloss mit Deutschland und Bayern eine Vereinbarung zur Übernahme der Werke aus der Kunstsammlung von Cornelius Gurlitt ab.
– Ein Bericht der Europäischen Rassismuskommission stellte der Schweiz betreffend Umgang mit Fahrenden kein gutes Zeugnis aus.
– Eine bei den Schweizer Katholiken durchgeführte Umfrage zu Partnerschafts-, Ehe- und Familienpastoral deckte starke Differenzen zur katholischen Lehre auf.
– Sowohl das Bündner als auch das Zürcher Stimmvolk sprachen sich deutlich gegen die Abschaffung der Kirchensteuer für juristische Personen aus.

Medien:
– Aufgrund noch ungewissen Ausgangs des tiefgreifenden Strukturwandels in der Medienlandschaft plädierte der Bundesrat in seinem Bericht zur Sicherung der staats- und demokratiepolitischen Funktionen der Medien, keine überstürzten Massnahmen zu ergreifen.
– Der Bundesrat wird mit Annahme eines Postulats beauftragt, einen Bericht zu den Service-Public-Leistungen der SRG zu erstellen.
– Nach etlichen Stunden Diskussion stimmten die Kammern in ihren Schlussabstimmungen der RTVG-Revision zu, die die Billag-Gebühr für Private und Unternehmen mit einem Jahresumsatz über CHF 500'000 zur generellen Abgabe erhob; der Gewerbeverband ergriff das Referendum.
– Der Verkauf von «Le Temps» an Ringier sowie die Erwägung von Markus Somm als möglicher Nachfolger von NZZ-Chefredaktor Markus Spillmann führten dazu, dass in der breiten Öffentlichkeit gleich bei zwei überregionalen Schweizer Qualitätszeitungen Diskussionen zur redaktionellen Unabhängigkeit geführt wurden.

Parteien
– Die Diskussionen um Parteienfinanzierung und Offenlegung von Parteispenden halten zwar an, Änderungen des intransparenten Systems sind aber kaum mehrheitsfähig.
– Mit der Annahme der Masseneinwanderungsinitiative kommt auch Bewegung ins Parteiensystem; alle Parteien nehmen mit Umsetzungsvorschlägen Stellung.
– Die SP muss an der Urne einige Niederlagen für ihre wirtschaftspolitischen Anliegen einstecken und versucht, ihre europapolitische Haltung zu klären.
– Die Pädophileninitiative sorgt in der FDP für Dissens, in der Energiepolitik spricht sich die Partei gegen ein Verbot von AKW aus und in der Asylpolitik fordert der Freisinn eine harte Linie.
– Die CVP legt ein neues Parteiprogramm vor, in dem unter anderem eine zweite Gotthardröhre gefordert wird.
– Die SVP feiert mit der Annahme ihrer Masseneinwanderungsinitiative einen Erfolg und lanciert ein neues Begehren, mit dem Landesrecht über Völkerrecht gestellt werden soll.
– Christoph Blocher tritt aus dem Nationalrat zurück und will sich nur noch dem Kampf gegen den «schleichenden EU-Beitritt» widmen.
– Die Grünen distanzieren sich vehement von der Ecopop-Initiative.
– Die GLP erneuert ihre Leitlinien, legt aber nach wie vor kein Parteiprogramm vor.
– Der Bundesratssitz der BDP gerät insbesondere nach der Wahlniederlage im Kanton Bern immer mehr unter Beschuss.
– Die lange diskutierte und geplante Union zwischen CVP und BDP kommt aufgrund des Widerstandes kantonaler BDP-Sektionen nicht zustande.

Verbände und übrige Interessenorganisationen
– Mit einer Verschärfung ihrer Standesregeln wollte die Schweizerische Public Affairs Gesellschaft die Transparenz des politischen Lobbyings erhöhen.
– Der Bauernverband demonstrierte mit der Sammlung der Initiative für Ernährungssicherheit sein ausserordentliches Mobilisierungspotenzial.
– Mit Monika Rühl wurde erstmals einer Frau die Führung des Wirtschaftsdachverbandes Economiesuisse anvertraut.
– Während die Bauerngewerkschaft Uniterre ums Überleben kämpfte, wurde die schweizerische Verbandslandschaft um einen politischen Vertreter der Netzinfrastruktur sowie um eine neue Finanzbranchen-Organisation ergänzt.

Jahresrückblick / Rétrospective annuelle 2014
Dossier: Jahresrückblicke 2004 bis 2014

Qu'est-ce qui figurait à l'agenda politique suisse en 2014? Quelles étaient les affaires les plus importantes au Parlement? Et qu'est-ce qui a interpellé le public intéressé par la politique ? Les événements les plus importants en 2014 sont résumés ci-dessous et ensuite listés par thème. Les liens vous mèneront directement à ces objets et événements clés de l'année en cours. Hier finden Sie die deutsche Version dieses Artikels.

L'événement de l'année politique 2014, qui a relégué tous les autres au second plan, est sans conteste l'acceptation de l'initiative dite «contre l'immigration de masse» en février. La proposition de l'UDC d'un retour au système de contingents dans la politique d'immigration a été acceptée par 50.3 pourcent des votants. Cette décision du peuple a eu l'effet d'un tremblement de terre, son application étant incompatible avec plusieurs traités internationaux, dont notamment les accords bilatéraux conclus avec l'Union européenne. De nombreux commentateurs ont comparé cette votation avec le refus, lourd de conséquences, à l'entrée de la Suisse dans l'EEE en 1992. Force est de constater que des parallèles existent. Une première similitude se situe dans le rôle de l'UDC qui a fait cavalier seul face aux autres partis et face aux associations économiques. Ensuite, un second parallèle est symbolisé par le fossé linguistique qui s'est dessiné sur la carte de résultats des votes: les cantons romands ont refusé l'initiative de manière univoque, tandis que les cantons germanophones – hormis Bâle-Ville, Zoug et Zurich – ne l'ont acceptée qu'à une courte majorité. Majorité, qui, pour le canton du Tessin s'est plus clairement dessinée. L'analyse VOX montre une très claire corrélation entre le positionnement politique sur l'axe gauche-droite et le choix du vote: Plus une personne s'estimait politiquement à droite, plus il y avait de chances qu'elle se prononce en faveur de l'initiative. De plus, l'objet du vote semble avoir réussi à mobiliser des personnes qui d'ordinaire ne s'intéressent pas à la politique. Ces personnes ont, selon l'analyse, plutôt voté pour. Il a été reproché aux opposants de l'initiative de ne pas l'avoir prise suffisamment au sérieux et de ne pas avoir fait front uni pour la combattre. Comme en 1992, le résultat des urnes a eu un effet mobilisateur. Tout d'abord, des manifestations contre le résultat de la votation ont essaimé, puis la constitution de nouveaux groupements politiques s'est cristallisée. Des suites de l'initiative, de nombreux partis et experts se sont empressés de formuler des propositions de mise en oeuvre, qui se sont révélées être un parfait exemple de recherche de la quadrature du cercle. Une application fidèle du texte de l'initiative, comme elle avait été promise par le Conseil fédéral, implique des négociations avec l'Union européenne sur le principe de la libre circulation des personnes. Or, l'UE a dès le début très clairement signifié que ce point-là n'était pas négociable. Plusieurs demandes de vote pour ou contre la libre-circulation ont eu pour finalité le lancement de l'initiative «Sortons de l'impasse! Renonçons à rétablir des contingents d'immigration» (dite Rasa), qui réclame l'annulation du vote.

L'initiative a eu des incidences sur beaucoup de domaines de la politique, et particulièrement sur la politique extérieure. Non seulement l'Union européenne a exclu la Suisse du programme de formation Erasmus+, mais elle a aussi gelé les négociations concernant la participation de la Suisse au programme de recherche «Horizon 2020», ainsi que l'accord bilatéral sur l'électricité. La recherche dans le domaine de l'industrie doit également renoncer aux financements européens et la Suisse ne peut pour le moment plus participer au marché commun de l'électricité. L'accord-cadre institutionnel, par lequel Bruxelles exigeait de la Suisse une reprise du droit européen, n'a pas pu être mené à bien. L'UDC a saisi l'occasion offerte par la position de l'UE, mais aussi par les nombreuses réactions négatives de l'étranger – comme par exemple le reproche du Conseil européen qui visait un discours public à la xénophobie grandissante – pour plaider une indépendance plus grande de la Suisse au niveau juridique. Bien que ses requêtes au parlement pour une primauté du droit suisse sur le droit international public aient échoué, le parti agrarien a lancé à la fin de l'année sous revue une initiative reprenant les mêmes revendications, et impliquant entre autres une abrogation de la Convention européenne des droits de l'homme. En revanche, le travail diplomatique du ministre des affaires étrangères Didier Burkhalter dans le cadre du conflit ukrainien lors de son mandat de président de l'OSCE a obtenu pour la Suisse une certaine reconnaissance sur la scène internationale.

De plus, l'acceptation de l'initiative sur «l'immigration de masse» a été considérée comme un risque pour la cohésion nationale. Le débat semble avoir polarisé deux positions contradictoires. Dans l'un des camps, il y a eu une claire volonté d'une Suisse qui prenne ses décisions politiques de la manière la plus autonome possible, sans que des acteurs étrangers ne s'en mêlent. Cependant, l'interdépendance internationale, notamment dans le domaine de l'économie, rend ce souhait difficile à réaliser. Dans l'autre camp, il a été souhaité de participer activement à la globalisation, quand bien même une part de l'autonomie nationale dût-elle y être sacrifiée. Ces deux positions s'opposent le plus diamétralement au sujet de la politique migratoire: d'un côté l'on revendique un arrêt de l'immigration, – comme l'a montré l'initiative ecopop, bien qu'elle ait échoué face aux urnes – et de l'autre, l'on exige des mesures contre la pénurie de main-d'oeuvre. Lors des débats au sujet des commémorations historiques ayant lieu en 2015 on a pu observer que ces deux positions se cristallisaient également autour des différentes lectures des mêmes événements. Marignan, la bataille de Morgarten ou encore le congrès de Vienne sont vus par un côté comme la preuve que la Confédération peut faire front seule face au monde, alors que les autres y voient un signe indéniable que déjà autrefois la Suisse a bénéficié de ses relations internationales.

L'initiative contre «l'immigration de masse» a marqué l'adhésion des votants à la 21ème initiative populaire depuis l'introduction du droit d'initiative en 1891. La 22ème a suivi peu de temps après lors de cette même année: L'initiative «pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants» a été acceptée dans les urnes, ce qui a ravivé le débat sur la réforme des droits populaires. Alors que les sept autres initiatives proposées en 2014 ont été refusées, l'initiative de mise en oeuvre de l'initiative pour le renvoi des criminels étrangers, qui a d'ailleurs été déclarée partiellement invalide par le Conseil fédéral, a largement alimenté le débat sur la réforme. Il appartient désormais au parlement de faire une proposition d'application de l'initiative, qui pourra alors être soumise au référendum. La question de la marge de manoeuvre lors d'une mise en ouvre s'est également posée lors du débat sur la mise en place de l'initiative sur les résidences secondaires, qui a vu selon certains observateurs le conseil des Etats jouer avec les brèches du cadre de la Constitution.

Un autre événement politique de 2014 a été façonné par les droits populaires: le peuple a refusé en 2014 l'achat de l'avion de combat Gripen. La responsabilité d'un désaveu plutôt surprenant des autorités fédérales pour un objet touchant à l'armée revient entre autres aux Vert'libéraux, qui sont arrivés à leurs fins au côté d'une gauche unie. Le cas du Gripen-Grounding a contribué à relancer le débat du financement de l'armée.

La tension entre autonomie nationale et relations internationales a également touché le domaine de la politique économique. Malgré le contexte international difficile, l'économie suisse a connu un développement dynamique et le taux de chômage est demeuré à un niveau de 3.2 pourcent, très bas en comparaison internationale. La politique de la banque nationale n'y est pas étrangère, elle qui a réaffirmé son taux de change plancher face à l'euro et s'est déclarée prête à le défendre à l'aide d'achats illimités de devises en cas de besoin. La BNS a également fait usage d'autres outils, comme par exemple l'introduction d'intérêts négatifs sur les comptes courants. L'économie nationale se portait en 2014 tellement bien que sa demande en personnel qualifié dans les secteurs secondaire et tertiaire a tout juste pu être satisfaite.

La pression internationale s'est également faite sentir dans le domaine de la politique d'imposition. Avec la signature d'accords d'échange automatique d'informations fiscales et la troisième réforme de l'imposition des entreprises planifiée par le Conseil fédéral, l'oasis fiscal suisse appartiendrait désormais au passé. Cependant, l'UDC, secondée par les autres partis bourgeois, s'est mise en tête de préserver le secret bancaire, à l'aide notamment de l'initiative sur la protection de la sphère privée déposée en septembre. Aucun changement n'est prévu sur le court terme pour les forfaits fiscaux et la TVA dans le domaine de la restauration: les deux initiatives réclamant respectivement la suppression et la modification de ces impositions ont échoué face aux urnes. Le débat sur l'imposition restera cependant virulent. De nombreux objets de vote sont prévus en 2015 sur ce thème, comme le débat parlementaire sur la réforme de l'imposition des entreprises, ou les initiatives sur la taxation des familles (un objet lancé par le PDC), sur l'introduction d'un impôt sur les successions (une idée de PEP, PS et les verts) ou sur le remplacement de la TVA par un impôt sur l'énergie (proposition des Vert'libéraux). L'importance des revenus de taxation s'est manifestée en 2014 avec la publication des comptes de la Confédération, qui se sont soldés par un déficit pour la première fois depuis 2005. Le manque à gagner d'environ 124 Mio. est attribué à un recul marqué de l'impôt fédéral direct. Ce déficit a été la source d'un important débat sur les comptes de la Confédération, qui s'est conclu avec un budget provisionnel comprenant un excédent de 411 Mio. ainsi que plusieurs mesures de réduction des dépenses publiques.

Un secteur largement épargné par les mesures d'économie est celui de l'agriculture. Dans ce domaine aussi, le débat sur la protection des marchés s'est avéré virulent. Ce ne sont pas moins de trois initiatives populaires sur le thème de l'alimentation qui ont été lancées. Les signatures pour l'initiative de l'UDC et de l'union paysanne pour la sécurité alimentaire ont été récoltées en un temps record. Le texte exige un encouragement étatique de la production locale. Dans les médias, l'initiative était soupçonnée d'être plutôt une révision de la politique agraire 2014-2017. Uniterre a également plébiscité plus de souveraineté alimentaire à travers une augmentation de la production biologique au niveau national. Enfin, les Verts ont lancé leur initiative «Pour des aliments équitables» afin que la nourriture importée en Suisse satisfasse également les normes environnementales et sociétales suisses. Ces trois plébiscites peuvent être lus comme une critique de la mondialisation et du rôle de la Suisse face aux marchés mondiaux. Le scandale de Carna Grischa, fortement médiatisé en novembre et faisant peser le soupçon d'une infraction à la loi révisée sur les aliments votée en été par les chambres fédérales, ainsi que le thème du gaspillage alimentaire ont mis en évidence l'importance pour la population du thème de l'alimentation.

La politique énergétique s'est tenue en 2014 sous le signe de la sortie du nucléaire, décidée suite à la catastrophe atomique de Fukushima en 2011. Une révision totale de la loi sur l'énergie ainsi que la modification de plusieurs lois fédérales ont été entreprises, à travers notamment le premier paquet de mesures de la stratégie énergétique 2050, qui se veut également un contre-projet indirect à l'initiative des Verts sur la sortie de l'atome. Le but de la stratégie est une utilisation économe et efficiente de l'énergie, une part importante d'énergies renouvelables dans l'usage total ainsi que le principe du pollueur payeur dans la répartition des coûts. Malgré une opposition de la part des Libéraux-radicaux et de l'Union démocratique du centre, ce dernier objectif a été maintenu avec l'acceptation du paquet de mesures par le Conseil national.

Le peuple suisse a exprimé, avec l'acceptation de l'arrêté fédéral portant sur le règlement du financement et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire, sa sympathie pour les transports publics en général. Cependant, l'idée d'un subventionnement croisé entre la route et le rail rencontre de plus en plus d'oppositions, comme le démontrent l'analyse VOX de la votation sur l'infrastructure ferroviaire et le lancement de l'initiative populaire «pour un financement équitable des transports» (dite initiative «vache à lait»), qui réclame l'utilisation des taxes automobiles à des fins d'amélioration de l'infrastructure routière uniquement. La circulation routière sera à l'avenir encore et toujours sujet à débat, puisqu'un référendum est prévu contre la construction d'un second tunnel routier au col du Gothard.

Le domaine de la santé a représenté en 2014 un chantier politique important. La stratégie «Santé 2020» mise en route en 2013 déjà par le conseiller fédéral Alain Berset continuera à occuper les différents acteurs politiques. Le but de son programme est d'atteindre l'assurance d'une qualité des soins aux différents niveaux de capacité de paiement. Les votants ont exprimé par leur refus de la caisse unique leur volonté que les coûts croissants de la santé soient amortis par un système de concurrence entre les caisses maladies. Les assurances sociales elles aussi sont promises à une révision: malgré les critiques de la droite (accent simpliste sur le financement, manque de mesures d'économie) et de la gauche (augmentation de l'âge de la retraite, baisse du taux de conversion), le projet de réforme du Conseil fédéral sera traité tel quel et non en différents paquets comme il a été demandé par plusieurs participants de la procédure de consultation.

La politique de la formation a elle aussi été une arène du débat sur la cohésion nationale. Ce n'est pas le controversé Lehrplan21, destiné à harmoniser le paysage éducatif suisse-alémanique, qui a occupé le devant de la scène, mais plutôt les velléités de certains cantons de n'offrir l'enseignement que d'une langue étrangère au niveau primaire, ce qui conduit relativement souvent à renoncer à l'enseignement du français. Au-delà des arguments pédagogiques, c'est la politique linguistique de la Suisse qui était mise en avant et la menace représentée pour celle-ci par l'abandon de l'apprentissage d'une langue nationale comme première langue étrangère. En outre, la décision de n'autoriser que le dialecte dans les écoles enfantines a de son côté également été vue comme un danger pour la cohésion fédérale. La SSR et son rôle de service public se sont également trouvés au centre de ces débats. Il sera possible d'observer l'évolution des discussions en 2015, lors de la votation du référendum sur la révision partielle de la loi sur la radio et la télévision, qui introduirait l'obligation généralisée d'une redevance. Des signatures contre les taxes Billag ont déjà été récoltées.

L'ombre des élections fédérales de 2015 a plané sur cette année politique. Le débat au sujet de la persistance du système tripolaire entre un bloc de gauche (PS, les Verts), de droite (UDC, PLR) et le «nouveau centre» (PDC, PBD, les Vert'libéraux), baptisé ainsi après les élections de 2011, a notamment eu lieu. Ce dernier s'est trouvé affaibli en 2014, alors que l'alliance longuement planifiée et préparée entre le PDC et le PBD n'a pas eu lieu et que le parti bourgeois démocratique en a subi les conséquences par des pertes électorales au niveau cantonal. Comme l'UDC avait gagné du terrain au niveau législatif, la question d'un siège supplémentaire au Conseil fédéral a été largement reprise par les médias. L'union démocratique du centre est parvenue à instrumentaliser la question de l'autonomie nationale comme facteur de mobilisation. Cela n'a cependant pas suffi au niveau cantonal, où le thème n'est pas assez mobilisateur pour gagner des sièges dans des gouvernements plutôt orientés vers une politique de consensus. Les grandes questions de la prochaine année électorale sont de savoir si la tendance cantonale se vérifiera et si les promesses des différents présidents de parti de défendre ou de se saisir du siège d'Eveline Widmer-Schlumpf seront tenues. Seule la conseillère PBD – qui ne s'est jusque-là pas exprimée sur des souhaits de retrait – et le résultat des élections pourront y répondre.

Problèmes politiques fondamentaux:
– Ouverte à tous, la compétition pour un nouvel hymne national s'est heurtée à la résistance politique.
– Les thèmes des nombreuses fêtes commémoratives de 2015 se sont répandues jusqu'au cour même des débats politiques.
– L'acceptation de l'initiative sur l'immigration de masse a créé la polémique sur la question de la cohésion nationale ainsi que diverses réactions à l'étranger ; le Conseil de l'Europe a regretté un discours de plus en plus xénophobe.
– La contribution de la Suisse à l'exposition universelle de 2015 a soulevé des critiques des milieux politiques; du côté du Tessin, la Lega a empêché le versement d'un crédit pour l'exposition.

Ordre juridique:
– Le Conseil fédéral et le parlement ont fait avancer la réparation pour les victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et d'internement par décision administrative.
– Le tribunal fédéral n'a pas considéré le salut hitlérien comme violant la norme pénale contre le racisme, ce qui a eu pour conséquence de faire la une des journaux.
– Le Conseil fédéral a garanti la Constitution cantonale du Tessin et a ainsi déclaré l'interdiction de porter la burqa et le niqab dans l'espace public comme étant compatible avec le droit fédéral.
– Le parlement a adopté une loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées.
– Les conseils se sont mis d'accord de justesse sur la révision totale de la loi sur la nationalité.
– En vue de l'examen du GAFI prévu pour 2015, la proposition de la conférence de conciliation sur la révision de la loi sur le blanchiment d'argent a été unanimement acceptée par les deux conseils.
– L'initiative populaire «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants» a été largement acceptée par le peuple.
– Le Conseil national a proposé le refus de l'initiative «de mise en oeuvre» de l'initiative «contre l'immigration de masse» et a plaidé pour la déclarer partiellement invalide.
– Alors que le Conseil national s'est montré prêt à beaucoup concéder aux instigateurs de l'initiative «pour le renvoi des criminels étrangers» lors de sa mise en oeuvre, le Conseil des Etats, lui, souhaite introduire une clause de rigueur.

Institutions et droits populaires:
– Avec l'élection de Simonetta Sommaruga à la présidence du Conseil fédéral, de Claude Hêche à la présidence du Conseil des Etats et de Stéphane Rossini à la présidence du Conseil national, en 2015, les trois plus hautes institutions politiques helvétiques sont dirigées par des membres du PS.
– Différents scandales liés aux acquisitions des technologies informatiques dans l'administration fédérale ont menés à des examens pénaux ainsi qu'à des interventions politiques.
– En 2014, pas moins de onze parlementaires fédéraux ont été assermentés.
– Plusieurs affaires, dont notamment la démission de Christoph Blocher, ont lancé le débat sur un parlement de milice contre un parlement professionnel.
– La révision de la loi sur les droits politiques n'a pas mené à une prolongation du délai de récolte des signatures pour le référendum.
– L'UDC a activé le débat sur le rapport entre le droit international et le droit helvétique; les tentatives du parti agrarien se sont heurtées à des refus.
– Des voix de la scène politique ont commencé à élever des critiques contre le E-voting.

Structures fédéralistes:
– Dans son monitoring du fédéralisme, la Conférence des gouvernements cantonaux a observé une tendance continue à la centralisation.
– Par différentes visites, les membres du gouvernement ont essayé d'apaiser l'ambiance tendue au canton du Tessin.
– La tendance à des fusions de communes persiste; depuis le début de l'Etat fédéral, plus d'un quart des communes ont disparu.
– La population du canton de Bâle-Campagne s'est exprimée, à travers un vote, contre une fusion avec le canton de Bâle-Ville. La majorité des citoyens de Bâle-Ville aurait salué la mise en route d'un rapprochement.
– La solution à la question jurassienne va être trouvé au niveau communal: trois communes du Jura bernois (Moutier, Belprahon et Grandval) exigent un vote au niveau communal afin de rejoindre le canton du Jura.

Elections:
– Les discussions concernant les réformes du droit de vote cantonal, le scrutin biproportionnel et les obstacles électoraux ont continué.
– Dans six cantons ont eu lieu les élections du parlement. Le grand perdant est le PBD qui a perdu onze sièges dans le canton de Berne; par contre les Vert'libéraux et l'UDC ont progressé respectivement de onze et dix sièges en tout. Le PLR a perdu huit sièges alors que le PDC en a perdu six. Les Verts se sont rétablis alors que le PS a stagné.
– Les attaques de l'UDC, orientées vers des sièges gouvernementaux, ont toutes échouées, à l'exception du Canton de Glaris; à Neuchâtel, le siège de l'UDC conquis en 2013 a déjà été perdu un an après, au profit du PLR.
– A Berne, la majorité rouge-verte a été maintenue uniquement grâce au siège garanti au Jura bernois.
– A Nidwald et à Glaris, deux conseillers-exécutifs actuels ont été désavoués; à Nidwald, la composition du gouvernement est maintenue.
– Dans le canton de Glaris, les deux membres défunts du Conseil d'Etat ont dû être remplacés; le PLR et l'UDC défendent leur siège.

Politique étrangère:
– Début février, le peuple a accepté l'initiative «Contre l'immigration de masse», ce qui a été un des sujets les plus discutés lors des rencontres bilatérales avec les pays voisins et d'autres pays européens.
– Lors de sa présidence de l'OSCE, Didier Burkhalter a mis l'accent sur le futur de la jeunesse, mais également sur la promotion de la paix dans l'Europe de l'Est.
– Après de nombreuses divergences, les Chambres fédérales ont finalement adopté la nouvelle loi sur les Suisses de l'étranger.
– Les compétences du Conseil fédéral en matière de conclusion de traités internationaux ont été restreintes.
– Le parlement a voté en faveur de la réintroduction du contrôle aux frontières pour une durée de six mois.
– Plusieurs arrêtés fédéraux ont été adoptés en vue d'améliorer et de développer l'acquis Schengen et celui de Dublin/Eurodac.
– Après avoir été adopté par les deux chambres, l'accord de libre-échange avec la Chine est entré en vigueur le 1er juillet 2014.
– Plusieurs conventions ont été signées en vue d'éviter les doubles impositions (avec AU, CN, FL et HU).

Armée:
– Les avions de combats suédois Gripen ont été enterrés par les citoyens.
– Le financement de l'armée était à nouveau dans le collimateur de l'Assemblée fédérale.
– Le développement de l'armée a été brièvement interrompu et n'a pas encore avancé concernant son contenu.
– Le service civil n'a pas été reconnu comme étant une organisation faisant concurrence à l'armée.
– De nouvelles stratégies ont été conçues pour la protection contre les cyberrisques.
– La révision de la loi fédérale révisée sur la protection de la population et sur la protection civile entre en vigueur en 2015.

Politique économique:
– Malgré le contexte international difficile, l'économie suisse a connu un développement dynamique.
– Alors que les échanges de marchandises et services avec l'étranger ont connu une croissance importante, le secteur du bâtiment a subi, lui, une impulsion négative.
– Une révision de la loi sur les cartels a échoué au parlement en raison, entre autres, d'avis divergents sur la conception de la commission de la concurrence.
– Signé l'année précédente avec l'Union européenne, l'accord sur la concurrence est entré en vigueur.
– Le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur d'une facilitation des successions d'entreprises.
– Les deux chambres ne sont pas parvenues à trouver un accord sur la manière optimale de contrôler la publicité agressive pour les petits crédits.

Crédit et monnaie:
– Le cours plancher de l'euro a encore une fois était mis sous pression fin 2014, raison pour laquelle la Banque nationale a décidé d'instaurer un taux d'intérêt négatif sur les avoirs en compte de virement.
– L'initiative «Sauvez l'or de la Suisse (Initiative sur l'or)» a été massivement rejetée par 77.3 pourcent des votants.
– Afin d'affaiblir la dynamique du marché hypothécaire suisse, le Conseil fédéral a demandé aux banques un relèvement du volant de fonds propres anticyclique à 2 pourcent.
– Le gouvernement a signé un accord sur la mise en ouvre d'un échange international de renseignements en matière fiscale.
– Les consultations sur la loi sur les services financiers, la loi sur les établissements financiers et la loi sur l'infrastructure des marchés financiers («feuille de trèfle») ont pris fin.

Agriculture:
– L'agriculture a échappé aux mesures d'économies qui ont sévi au niveau fédéral.
– L'initiative populaire pour la sécurité alimentaire a été déposée, avec 147'000 signatures, à la Chancellerie fédérale, après seulement cinq mois.
– Avec l'initiative populaire «Pour la souveraineté alimentaire», le syndicat paysan Uniterre a voulu lancer, dans un intervalle de temps très court, une troisième initiative populaire qui aborde le thème de l'alimentation.
– Une initiative, pour la dignité des animaux, lancée pendant l'exercice, souhaite que les agriculteurs ne scient plus les cornes de leurs vaches et chèvres.
– Le Conseil fédéral a lancé un plan de mesures afin de mettre un terme à la disparition des abeilles.
– La loi, révisée, sur les denrées alimentaires a été acceptée par les chambres du Parlement.

Finances publiques:
– Les initiatives «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires» (abolition des forfaits fiscaux) et «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!» ont été refusées en votation populaire.
– Les chambres fédérales ont recommandé le rejet des initiatives «Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt» et «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS» (Réforme de la fiscalité successorale).
– La Conseil fédéral a mis en consultation son projet de troisième réforme de la fiscalité des entreprises.
– L'exercice 2014 de la Confédération s'achève avec un déficit de 124 millions.
– Une conférence de conciliation a livré un budget 2015 prévoyant un excédent de 411 millions de francs.

Energie:
– Le Conseil national et le Conseil des Etats ont recommandé le rejet de l'initiative populaire «Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie» sans y opposer de contre-projet.
– Le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 a été vivement débattu au Conseil national et a finalement été adopté avec quelques modifications.
– La signature d'un accord bilatéral sur l'électricité avec l'UE a échoué à cause du oui du peuple suisse sur l'initiative contre l'immigration de masse.
– Le Conseil fédéral a annoncé l'ouverture complète du marché de l'électricité.
– 4.9 millions de personnes ont reçu des comprimés d'iode à titre préventif.
– De trous indécouverts pendant des années dans l'enceinte de confinement de la centrale nucléaire de Leibstadt ont mis mal à l'aise l'exploitant de la centrale et l'IFSN.

Transports et communications:
– Le projet de financement et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF) a été adopté lors de la votation populaire.
L'«initiative vache à lait» a été déposée.
– Les deux chambres du parlement se sont prononcées en faveur de la construction d'un deuxième tube routier au Gothard, contre lequel le référendum a été lancé.
– Le parlement a donné son feu vert à la poursuite du financement ciblé du transfert du trafic de marchandises vers le rail pour cinq années.
– Nouvelle étape dans le conflit fiscal entre la France et la Suisse à l'Euro-Airport de Bâle-Mulhouse.
– La compagnie Swiss a été soumise à une concurrence exacerbée.

Aménagement du territoire et logement:
L'ordonnance sur l'aménagement du territoire révisée, mis en vigueur en mai 2014, laissent le choix aux cantons s'ils veulent partir d'un scénario démographique «haut» ou «moyen» afin de définir les mesures de planification et les besoins de déclassement.
– Bien que les cantons soient toujours occupés par la mise en ouvre de la première révision de de loi sur l'aménagement du territoire (LAT), le Conseil fédéral a envoyé en consultation la deuxième étape de la révision de la LAT, acceptée par le peuple en 2013.
– Le Conseil des Etats, conseil prioritaire sur la question du message relatif à la mise en oeuvre de l'initiative sur les résidences secondaires, a utilisé toutes les manouvres législatives possibles pour atténuer la révision selon la conseillère fédérale compétente sur la question.
– Le Parlement a renoncé à l'abrogation de la Lex Koller, prévue par un objet du Conseil fédéral adopté en 2008.
– Malgré des réponses controversées émises en procédure de consultation, le Conseil fédéral a décidé de maintenir l'obligation de communiquer le loyer précédent et a demandé une révision de la loi correspondante.
– A travers l'adoption d'une motion, le Parlement a décidé de soumettre, à nouveau à l'impôt sur les gains immobiliers, les gains réalisés sur l'aliénation ou le transfert des immeubles agricoles et sylvicoles.

Protection de l'environnement:
– Lors du vote sur l'ensemble, le Conseil des Etats a favorisé une révision atténuée de la loi sur la protection de l'environnement, prévue comme contre-projet indirect à l'initiative «Economie verte».
– Le Conseil fédéral a annoncé avoir rempli son engagement envers le Protocole de Kyoto pour la réduction des gaz à effet de serre jusqu'en 2012, néanmoins cela a été possible uniquement grâce à l'achat de certificats à l'étrangers et à l'effet de puits de CO2 des forêts.
– En réponse aux problèmes relatifs à la mise en ouvre de la loi sur la protection des eaux et à l'ordonnance correspondante, l'OFEV a élaboré, en collaboration avec les acteurs concernés, la fiche pratique «Espace réservé aux eaux».
– Le problème relatif au gaspillage alimentaire (dit Food Waste) a suscité une attention toute particulière à la suite des résultats de l'Analyse de la composition des ordures présentée par l'OFEV.
– A la suite de l'approbation du Parlement, la Suisse a ratifié le Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques.

Population et travail:
– La population a refusé les initiatives «Halte à la surpopulation – Oui à la préservation durable des ressources naturelles» et «Pour la protection des salaires équitables» (initiative sur les salaires minimums) en votation populaire.
– L'année 2014 a vu le nombre de travailleurs actifs atteindre un nouveau niveau maximal.
– La clause de sauvegarde envers les Etats de l'Union européenne, activée en 2013 a cessé de s'appliquer lors de l'année sous revue.
– Les chambres fédérales ont traité à plusieurs reprises le thème de la pénurie de main d'oeuvre.
– Les salaires réels et nominaux ont augmenté en moyenne de 0.8 pourcent.

Santé, assistance sociale, sport:
– D'autres mesures ont été adoptées dans le cadre de la stratégie «Santé2020».
– Le contre-projet de l'initiative «Oui à la médecine de famille» a été nettement accepté.
– Dans le domaine de l'e-Health, un nouveau pas en avant a été fait grâce à la conception du dossier électronique du patient.
– La loi sur les professions médicales (LPMéd) a occupé les Chambres fédérales.
– La loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) a donné du grain à moudre et n'a pas encore pu être conclue.
– La législation sur l'alcool a pris forme.
– Une loi-cadre relative à l'aide sociale commence à prendre tournure.
– Dans le domaine du sport, le gouvernement a endossé une position claire et lancé une «Vue d'ensemble Sport Suisse».

Assurances sociales:
– Différents acteurs ont demandé l'introduction d'une assurance obligatoire des soins pour les personnes âgées.
– La stratégie «Prévoyance vieillesse 2020» a connu beaucoup de critiques lors de la consultation, mais elle a quand même été transmise au Parlement sans grandes modifications.
– Les conseils ont adopté la loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale après une procédure intensive d'élimination des divergences.
– L'initiative populaire «Pour une caisse publique d'assurance-maladie» a été nettement rejetée.

Groupes sociaux:
– L'initiative «contre l'immigration de masse» a été acceptée en votation populaire.
– La question de l'application de l'initiative «pour le renvoi des criminels étrangers» est toujours en négociation au parlement.
– Le Conseil fédéral a adapté la révision de la loi sur les étrangers aux nouvelles dispositions découlant de l'acceptation de l'initiative «contre l'immigration de masse».
– Cette même initiative a suscité le dépôt de deux motions visant à lutter contre la pénurie de main d'ouvre qualifiée.
– L'initiative visant à rayer l'interruption volontaire de grossesse du catalogue des prestations remboursées par l'assurance-maladie obligatoire a été refusée en votation populaire.
– Suite à de longs débats, le parlement s'est accordé sur un projet de légalisation du diagnostic préimplantatoire, qui sera soumis au peuple en 2015.

Enseignement et recherche:
– Le vote du 9 février sur l'immigration a eu des répercussions sur les programmes de formation et de recherche académique, Eramsus+ et Horizon 2020.
– L'initiative «Protection contre la sexualisation à l'école maternelle et primaire» a récolté le nombre de signatures requises.
– La question de l'équivalence des diplômes de la formation professionnelle supérieure a fait débat.
– La loi sur la formation continue a abouti.
– Le contre-projet indirect à l'initative sur les bourses d'étude propose une réforme de la loi sur les aides à la formation.
– La participation de la Suisse à la «Source européenne de spallation ESS» à passer le cap du premier Conseil.

Culture, langues, églises:
– Malgré d'importantes critiques issues des milieux économiques et des partis bourgeois, le Conseil fédéral a proposé des moyens financiers additionnels dans le cadre du message culture (2016-2020).
– Le parlement a adopté une révision totale de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé.
– Le Musée des beaux-arts de Berne a conclu une convention avec l'Allemagne et la Bavière concernant le rachat des oeuvres de la collection de Cornelius Gurlitt.
– Dans son rapport, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance n'a pas accordé une bonne note à la Suisse relativement à la gestion des gens du voyage.
– Une enquête auprès des catholiques suisses concernant la pastorale matrimoniale, familiale et la vie en couple a révélé de grandes différences par rapport à l'Eglise catholique.
– Les citoyens des Grisons autant que ceux de Zurich se sont prononcés contre l'abrogation des impôts ecclésiastiques pour les personnes morales.

Médias:
– Etant donné les potentiels changements profonds dans la structure du paysage médiatique, le Conseil fédéral, dans son rapport «Garantir les fonctions étatiques et démocratiques des médias», propose de ne pas prendre de mesures précipitées pour le moment.
– Un postulat a donné le mandat au Conseil fédéral de présenter un rapport relatif aux prestations de service public de la SSR.
– Après des heures de discussions, le parlement a abouti à une révision de la LRTV prévoyant l'introduction d'une redevance générale pour les privés et les entreprises avec un chiffre d'affaires annuel supérieur à CHF 500'000 au lieu de la redevance Billag existante; l'Union suisse des arts et métiers a lancé un référendum.
– La vente du quotidien «Le Temps» à Ringier ainsi que le potentiel remplacement de Markus Spillmann, rédacteur en chef de la NZZ, par Markus Somm, a soulevé de nombreuses discussions sur l'indépendance rédactionnelle de ces deux importants acteurs médiatiques suprarégionaux.

Partis
– Les discussions autour du financement des partis et de la divulgation des dons persistent, des changements du système peu transparents ne trouvent pas de majorité.
– L'acceptation de l'initiative sur l'immigration de masse a fait bouger le system des partis politiques; tous les partis ont pris position et émis des propositions.
– Le PS a dû encaisser plusieurs défaites dans les urnes sur des questions de politique économique et cherche désormais à éclaircir sa position sur la question de l'Europe.
– Alors que l'initiative sur les pédophiles a créé des dissensions au sein du PLR, le parti s'est exprimé, au niveau de la politique énergétique, contre une interdiction des centrales nucléaires et, au niveau de la politique d'asile, pour une ligne dure.
– Le PDC a présenté un nouveau programme politique, avec notamment une prise de position en faveur d'un deuxième tube au Gothard.
– L'UDC a fêté le succès de l'acceptation de leur initiative sur l'immigration de masse et a lancé une initiative pour la primauté du droit national.
– Christoph Blocher a quitté le Conseil national afin de mieux se concentrer sur la lutte contre une «adhésion insidieuse à l'UE».
– Les Verts se sont véhément démarqués de l'initiative Ecopop.
– Les Vert'libéraux ont remodelé leur ligne directrice, mais n'ont toujours délivré aucun programme politique.
– Le siège du PBD au Conseil fédéral se retrouve sous le feu des critiques après la perte des élections dans le canton de Berne.
– Les longues discussions au sujet d'un projet d'union entre le PDC et le PBD n'ont pas abouti étant donné la résistance des sections cantonales du PBD.

Associations et autres groupes d'intérêt
– A travers un durcissement de ses règles professionnelles, la Société Suisse de Public Affairs a voulu augmenter la transparence des lobbies politiques.
– Le syndicat paysan a fait une démonstration de son extraordinaire capacité de mobilisation lors de la collecte des signatures pour l'initiative sur la sécurité alimentaire.
– Avec Monika Rühl, la direction d'Economiesuisse a été confiée, pour la première fois, à une femme.
– Alors que le syndicat paysan Uniterre luttait pour la survie, le paysage des syndicats helvétiques était complété par un représentant politique pour les infrastructures de réseau et une nouvelle organisation des branches financières.

Jahresrückblick / Rétrospective annuelle 2014
Dossier: Jahresrückblicke 2004 bis 2014