Rétrospective sur la 51ème législature : Problèmes politiques fondamentaux

Auteur.e.s: Mathias Buchwalder, Christian Gsteiger et Anja Heidelberger

Etat au 17.08.2023

Au cours de la 51e législature, plusieurs clivages ont été visibles au sein de la société suisse. L'un d’eux a été qualifié de «Corona-Graben»: s’il désignait au départ la situation sanitaire différente entre les cantons alémaniques et les cantons romands, plus touchés par la pandémie, ce terme a ensuite été utilisé pour pointer les divergences de vues entre les partisan.ne.s et les opposant.e.s aux mesures de lutte contre le Covid-19. Les opposant.e.s ont bruyamment exprimé leur mécontentement lors de nombreuses manifestations, qui se sont intensifiées après l'introduction du certificat Covid-19. Ce mouvement protestataire a bénéficié d'une vaste couverture médiatique, et les médias ont même parlé d'une «division de la société». Après la votation sur la deuxième révision de la loi Covid-19, la situation s’est toutefois quelque peu calmée.

Dans le même temps, le fossé ville-campagne a été un thème récurrent de la législature, notamment après les votations populaires du 13 juin 2021. Trois objets de votation – le projet de loi sur le CO2 ainsi que les initiatives sur l'eau potable et les pesticides – ont révélé les préoccupations différentes entre la population urbaine et la population rurale. De manière similaire, la votation de la loi sur la chasse en septembre 2020 a montré les divergences entre plaine et montagne. Enfin, les discussions sur ces divisions ville-campagne sont revenues sur le tapis lors des élections au Conseil fédéral de décembre 2022. Par ailleurs, le traditionnel «Röstigraben», qui désigne le clivage linguistique, est apparu à plusieurs reprises lors de votations. En particulier lors du oui serré à la réforme AVS-21 et du non au paquet d’aide aux médias, la Suisse romande (et le Tessin pour l'AVS) a été surpassé par une majorité de la Suisse alémanique. Enfin, un fossé d'une ampleur exceptionnelle s'est creusé entre les femmes et les hommes lors de la votation sur l'AVS-21, qui portait notamment sur le relèvement de l’âge de la retraite des femmes: les femmes ont approuvé la modification de la loi à 38 pourcent, les hommes à 64 pourcent. A l'exception du «Corona-Graben», qui a fait l'objet d'une vaste couverture médiatique, les différents clivages se sont principalement manifestés lors des votations populaires fédérales et des discussions qui ont suivi.

La 51e législature a également été marquée par deux anniversaires importants. D’une part, le 50e anniversaire de l'introduction du droit de vote des femmes en 1971 a été commémoré en 2021 avec plusieurs événements, tels qu’une réunion de plus de 500 femmes le 1er août sur la prairie du Grütli, une cérémonie officielle le 2 septembre et la session des femmes en octobre. D’autre part, le 175e anniversaire de l'adoption de la première Constitution fédérale en 1848 a été célébré en 2023. A cette occasion, la Confédération a ouvert les portes de plusieurs bâtiments fédéraux les 1er et 2 juillet 2023. En 2021, deux motions parlementaires avaient chargé les Services du Parlement d'organiser des festivités pour toute la population. En outre, une fête était prévue à Berne le 12 septembre 2023, date du véritable anniversaire de l'acceptation de la Constitution.

Au Parlement, le thème «Problèmes politiques fondamentaux» a suscité peu de discussions, le Conseil national et le Conseil des Etats ayant débattu le plus longuement du crédit pour l'exposition universelle d'Osaka. Les discussions ont porté non seulement sur l'utilité des expositions universelles, mais aussi sur les contrats de sponsoring visant à financer une part des coûts – bien que les réglementations y relatives aient été adaptées suite à la controverse sur l'exposition universelle 2020.

Enfin, le baromètre des préoccupations, observé attentivement afin de connaître les préoccupations de la population suisse, a montré que l'inquiétude face à la pandémie de Covid-19 a dominé dans la société en 2020 et 2021. En 2019, la prévoyance vieillesse et la santé étaient encore les principales sources d'inquiétude de la population suisse. En 2022, ce sont finalement les thématiques de l'environnement, de la prévoyance vieillesse et de l'énergie qui sont (re-)venues sur le devant de la scène, les heures les plus sombres de la pandémie étant désormais passées.


Les rétrospectives annuelles:
2020
2021
2022

La pandémie de Covid-19, qui fait partie du quotidien de la population suisse depuis le début de l'année 2020, n'est pas sans conséquence sur la santé mentale des citoyennes et citoyens, et en particulier des jeunes. Une étude représentative de l'université de Zürich et de la haute école de la santé La Source – menée auprès de 1'627 jeunes adultes de 19 à 24 ans ainsi que 1'146 enfants et adolescent.e.s de 12 à 17 ans et leurs parents – a notamment mis en évidence qu'un tiers des adolescent.e.s et des enfants ont connu des problèmes psychiques durant la première vague. La modification, le report ou l'annulation de plans ou d'événements importants ainsi que le manque d'activités sociales sont les facteurs principaux du stress psychologique «considérable» auquel ils ont été soumis. Pour les adultes, l'anxiété provenait avant tout du manque de perspectives quant à la fin de la pandémie et des difficultés de réorganisation familiale et professionnelle liées au semi-confinement. Durant cette période, 54 pour cent des jeunes femmes et 38 pour cent des jeunes hommes ont confié avoir connu des symptômes dépressifs légers à sévères. Ces résultats ne diffèrent cependant pas considérablement d'une étude similaire menée deux ans auparavant, relève la directrice de l'étude, qui note même une diminution de la consommation à risque d'alcool. Cette diminution est plus marquée chez les femmes que chez les hommes.

Le sentiment de ras-le-bol d'une partie de la jeunesse face à la pandémie s'est fait ressentir au début du mois d'avril 2021 à travers des épisodes violents à Saint-Gall et à Sion, où des affrontements entre des groupes de jeunes gens et la police ont eu lieu. Ces débordements n'étonnaient pas la presse, qui saluait les efforts fournis par la population depuis plus d'un an. L'Aargauer Zeitung titrait ainsi «Die Epidemie der Müdigkeit» – l'épidémie de la fatigue – un article soulignant que certaines personnes étaient à bout de nerf. Après une première phase durant laquelle la population a pu apprécier certains bienfaits du semi-confinement, le journal argovien relevait que le besoin de retrouver la vie d'avant avait repris le dessus. En plus des événements de Sion et Saint-Gall, cela s'est traduit par de nombreuses manifestations d'opposant.e.s aux mesures de lutte contre la pandémie. Les villes d'Altdorf et de Liestal ont notamment connu des rassemblements de plusieurs milliers de personnes. Parmi celles-ci se trouvait un large éventail de revendications, allant des gens convaincus que le virus n'existait pas à celles et ceux qui souhaitaient simplement un allègement des mesures. Ces manifestations, se déroulant en grande majorité dans le déni des règles sanitaires, plaçaient les forces de police face à un dilemme: intervenir pour faire respecter les mesures risquait de provoquer des débordements. Dans la plupart des cas, la décision fut prise de ne pas intervenir, ce qui fit couler beaucoup d'encre dans la presse quant à la cohérence de l'action de l'État, qui ne semblait pas totalement en mesure de faire respecter les règles qu'il avait édictées.

Als Zweitrat behandelte der Nationalrat die Genfer Standesinitiative zur Rehabilitierung von sieben wegen der Beteiligung an der Demonstration vom 9. November 1932 verurteilten Personen. Befürworter wie Roger Nordmann (sp, VD) oder Lisa Mazzone (gp, GE) argumentierten, die Initiative wolle «Frieden im Kanton» herstellen und historische Fehler korrigieren, welche landesweite Folgen gehabt hätten. Denn wenn das Ereignis auch für die Mehrheit der Schweizer Bevölkerung bereits in die Ferne gerückt sei, so gebe es in Genf noch immer Zeitzeugen. Die von Bruno Walliser (svp, ZH) vorgetragene Begründung der RK-NR, die beantragte, der Initiative keine Folge zu geben, weil die damals gesprochenen Urteile korrekt gewesen und gemäss den Regeln des Rechtsstaats gefällt worden seien, wurde von Andrea Gmür-Schönenberger (cvp, LU), unterstützt. Sie betonte zusätzlich, es handle sich nicht um eine «question de sentiment», sondern um eine «question de droit.» Die Argumente der Gegnerschaft scheinen letztlich überzeugender gewesen zu sein: Der Nationalrat tat es dem Ständerat gleich und entschied sich mit 113 zu 54 Stimmen bei 4 Enthaltungen, entsprechend der Empfehlung seiner Kommission, der Initiative keine Folge zu geben.

Ende Januar 2017 reichte der Kanton Genf eine Standesinitiative ein, mit der die Rehabilitierung von sieben wegen der Beteiligung an der Demonstration vom 9. November 1932 verurteilter Personen gefordert wurde. An diesem Datum hatte – unter der Federführung Georges Oltramares – eine Versammlung der rechtsextremen Partei Union nationale stattgefunden, worauf die Genfer Sozialisten gleichentags eine Gegendemonstration veranstaltet hatten. Vor dem Hintergrund des aufkeimenden Totalitarismus in Europa, der Wirtschaftskrise und der Arbeitslosigkeit hatte der Regierungsrat des Kantons Genf heftige Zusammenstösse zwischen dem linken und dem rechten Lager befürchtet und entsprechend die Armee aufgeboten, um die öffentliche Sicherheit gewährleisten zu können. Während des Einsatzes hatte die Armee auf Demonstranten geschossen, wobei 13 Menschen ums Leben gekommen und 65 verletzt worden waren. Im Sommer 1933 waren sieben Demonstranten von einem Strafgericht des Bundes verurteilt worden.
Die Genfer Standesinitiative forderte, dass die Urteile des Strafgerichtes aufgehoben und die sieben Demonstranten voll rehabilitiert werden. Ihre Verurteilung sei einzig deshalb erfolgt, weil sie sich der Staatsgewalt widersetzt hätten. Im Rückblick sei eindeutig, dass der damalige geschichtliche Kontext ihre Verurteilung herbeigeführt habe und nicht etwa eine direkte Verantwortung «für das traurige Ereignis vom 9. November 1932». Vielmehr hätten die verurteilten Demonstranten «gegen den in der Schweiz oder zumindest in Genf aufkommenden Faschismus gekämpft». Eine Rehabilitierung der sieben Demonstranten käme einer Anerkennung ihres Kampfes «für die gerechte Sache» gleich oder zumindest sei es ein offizielles Eingeständnis, dass nicht sie alleine für die Toten und Verletzten verantwortlich seien, so der Inhalt der Standesinitiative.
Die RK-SR kam im April 2018 mit 5 zu 3 Stimmen zu einem anderen Schluss: Das Urteil von 1933 sei «nach Regeln des Rechtsstaats korrekt zustande gekommen». Die Mehrheit der Kommission beantragte dem Ständerat deshalb das Gerichtsurteil nicht aufzuheben und der Standesinitiative keine Folge zu geben. RK-SR-Mitglied Andrea Caroni (fdp, AR) führte die Haltung der Kommissionsmehrheit in der Ständeratsdebatte im Juni 2018 aus. Er hätte ein gewisses Verständnis gehabt, wenn der Kanton Genf den Bund beauftragt hätte, den Armee-Einsatz – gemäss Caroni «das Gravierendste an den ganzen Genfer Unruhen» – aufzuarbeiten. Doch hier ginge es darum, sich im Nachhinein über ein ganz konkretes Gerichtsurteil hinwegzusetzen. Die Konsultation des Urteils habe ergeben, dass die Verurteilten Gewalt angewandt hätten, dass sie mit Schlagstöcken ausgerüstet gewesen wären, dass sie Polizisten und Armeeangehörigen Waffen weggenommen, sie mit Steinen beworfen und verletzt hätten. Nach damaligem Strafgesetz sei das strafbar gewesen und Caroni zeigte sich überzeugt, dass dieses Urteil heute gleich gefällt würde. Der Ständerat schien dieser Argumentation mehrheitlich zu folgen und entschied in der Abstimmung mit 24 zu 17 Stimmen (1 Enthaltung) der Standesinitiative keine Folge zu geben.