Après l'acceptation par le Conseil des Etats du Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale lors de la session d'hiver 2016, le Conseil National s'est emparé de cet objet proposé par le Conseil Fédéral. La députée Claudia Friedl (ps, SG), parlant au nom de la commission de politique extérieure CPE, développe les mêmes arguments mobilisés au sein de la chambre haute par les partisans de la ratification, à savoir que ce protocole additionnel aurait plus un impact sur la politique extérieure plutôt que sur la politique intérieure, du fait des pratiques déjà en œuvre dans les communes suisses. Claude Béglé (pdc, VD) précise que le Conseil fédéral n'avait pas fait de la ratification de ce protocole additionnel une priorité, mais qu'il est revenu dessus après qu'une motion (14.3674) déposée par Thomas Minder (indèpendant, SH) demande à celui-ci de le signer. Yves Nidegger (udc, GE) quant à lui considère que la ratification de ce protocole pourrait conduire à terme à inclure les personnes étrangères au corps électoral au niveau communal. Simonetta Sommaruga rappelle quant à elle le soutien de l'Union des Villes Suisses, de l'Association des Communes Suisses ainsi que d'une majorité des cantons par le biais du Conseil des Etats. En outre, et conformément à l'article 54 de la Constitution fédérale, la Confédération est tenue de promouvoir la démocratie directe dans le cadre de sa politique extérieure. La ratification de ce protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale est un moyen, selon la conseillère fédérale, de remplir cette tâche, en plus d'envoyer un signal fort aux pays voisins pour la démocratie.
Le Conseil national, contre la minorité Nidegger, accepte de rentrer dans un premier temps en matière et adopte par 105 voix contre 66 et 6 abstentions l'arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.
En vote final, l'arrêté fédéral est accepté par 114 voix contre 81 et 2 abstentions au Conseil national et par 38 voix favorables contre 7 et 0 abstentions au Conseil des Etats.

Mitte Juni gab der Bundesrat sein Projekt für die Schaffung der im Vorjahr angekündigten Solidaritätsstiftung in die Vernehmlassung. Zum Stiftungszweck hielt er an den 1997 von ihm und der Konzeptgruppe ausgearbeiteten allgemeinen Grundsätzen fest. Im vorgelegten Gesetzesentwurf verzichtete er auf die detaillierte Angabe der einzelnen zu unterstützenden Projekte, da diese Konkretisierung eine Aufgabe des Stiftungsrats sein werde. Er betonte aber nochmals, dass dies kein Fonds zur Zahlung von Beiträgen an Holocaustopfer sein werde, da von diesem nur Projekte, nicht aber Einzelpersonen profitieren könnten. Die Finanzierung soll über die Bewirtschaftung eines Teils (500 der rund 1300 Tonnen) der für die Währungspolitik nicht mehr benötigten Goldreserven der Nationalbank geschehen. Dies würde beim aktuellen Goldpreis einem Stiftungskapital von rund 7 Mia Fr. entsprechen. Die SVP lehnte diese Pläne kategorisch ab und verlangte, das Geld zugunsten der AHV zu verwenden; diese Position wurde auch vom Schweizerischen Gewerbeverband geteilt. Gegen die Stiftung sprachen sich auch die Schweizer Demokraten, die Freiheitspartei und die EDU aus. Die FDP, die CVP und die LP stellten sich grundsätzlich hinter die Solidaritätsstiftung, verlangten aber wie auch der Gewerkschaftsbund und der Vorort eine Konkretisierung der Aufgaben im Gesetz. FDP und CVP vertraten die Ansicht, dass sich die Stiftung auf die Unterstützung von Projekten für Kinder und Jugendliche konzentrieren solle. Die SP, die Grünen und die Hilfswerke, welche die Stiftung ebenfalls guthiessen, begrüssten hingegen die Offenheit bei der Formulierung der möglichen Aufgaben.