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Rétrospective annuelle 2023: Problèmes politiques fondamentaux

L'année 2023 a été marquée par un jubilé: 175 ans se sont écoulés depuis l'adoption de la première Constitution fédérale en 1848. Plusieurs célébrations ont été organisées à l'occasion de cet anniversaire. Celles-ci se sont déroulées en deux temps. Début juillet, les principaux bâtiments fédéraux, dont le Palais fédéral, ont ouvert leurs portes à la population. Les diverses expositions et spectacles mis sur pied pour l'occasion ont connu une belle fréquentation. Puis, le 12 septembre, durant la session d'automne des chambres fédérales, a eu lieu une fête populaire sur la place fédérale. La date correspond au jour exact de l'adoption de la Constitution de 1848. En 2023, de nombreux articles de presse ont ainsi été consacrés à cet événement fondateur de la Suisse moderne. L'analyse APS des journaux 2023 indique un point culminant des articles aux mois de juillet, août et septembre. En particulier, plus de 3.5 pour cent des articles de journaux traitant de la politique suisse tombaient lors du mois de juillet, avec les célébrations des 175 ans de la Constitution et l'approche de la fête nationale, lors de laquelle l'anniversaire a également été au cœur de l'attention. Les discours des conseillers fédéraux, répartis comme à leur habitude aux quatre coins du pays, ont notamment souligné l'aspect pionnier de la Constitution, qui accordait dès le début des droits étendus aux citoyens. Les voix plus critiques ont rappelé qu'il a fallu attendre 1971 pour que les femmes obtiennent le droit de vote. En outre, la Constitution de 1848 ne bénéficiait pas du soutien unanime de tous les cantons. En particulier, les réserves provenaient des perdants de la Guerre du Sonderbund. C'est l'une des raisons pour lesquelles le 12 septembre n'a, à l'époque, pas pu être introduit comme jour de fête nationale. Une motion a souhaité remédier à cela. Acceptée par le Conseil national, elle s'est heurtée à la volonté du Conseil des Etats de ne garder que le premier août comme jour de fête nationale. D'autres objets parlementaires ont été déposés à l'occasion des 175 ans de la Constitution. Des motions demandant la création d'un conseil de l'avenir, d'un laboratoire de la démocratie et d'un fond de recherches sur l'histoire suisse ont toutes été rejetées en première lecture.

Outre cet anniversaire, l'année 2023 a aussi été le théâtre de l'effritement de plusieurs symboles identitaires suisses. La fiabilité légendaire des banques suisses a été secouée par la chute de Crédit Suisse, alors que la neutralité helvétique a été vivement discutée lors des débats sur la réexportation du matériel de guerre et la guerre en Ukraine. Si ces éléments pourraient prétériter l'image de la Suisse à l'étranger, la presse considère que la Suisse a maintenu une image positive dans le monde, malgré les critiques relatives à certaines décisions.

En 2023, les projets d'exposition nationale pour l'année 2027 ont connu un gros coup d'arrêt. Le frein à main a été tiré par le Conseil fédéral, qui a renoncé à prendre une décision sur un éventuel soutien financier avant 2028. Sans soutien fédéral, la tenue d'une exposition avant 2030 semble irréaliste. La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) a réagi en déposant une motion afin que le Conseil fédéral définisse les conditions-cadres pour la tenue d'une exposition nationale à partir de 2030. L'objet a déjà été approuvé par le Conseil des Etats.

Enfin, l'année 2023 a rimé avec élections fédérales. Pour les partis, il fut primordial de se positionner sur les thématiques préoccupant la population. Ainsi, le baromètre du Credit Suisse a indiqué que la préoccupation principale concernait le système de santé, les primes et les caisses d'assurance-maladie (mentionnée par 40% des répondant.e.s parmi les cinq plus grandes préoccupations). Premier souci en 2022, l'environnement figure au deuxième rang cette année (38%), alors qu'au troisième rang se trouve le thème des retraites (AVS, prévoyance-vieillesse). En élargissant l'image, une grande part des préoccupations des Suisses et Suissesses (7 sur 20) concernait les coûts de la vie et la sécurité financière. Cela traduit un contexte général morose avec le retour de l'inflation.

Rétrospective annuelle 2023: Problèmes politiques fondamentaux
Dossier: Jahresrückblick 2023

Rétrospective annuelle 2022 : Problèmes politiques fondamentaux

En consultant leur boule de cristal pour les mois à venir dans leurs traditionnels articles de début d'année, peu de journaux auraient pu prédire les événements de 2022. Alors que la pandémie semblait s'essouffler, la guerre en Ukraine a pris le relais dans l'actualité. En lien avec le conflit, la question de l'approvisionnement énergétique a été l'une des trois préoccupations principales de la population, indique le baromètre des préoccupations 2022 du Credit Suisse. L'environnement et les retraites sont les deux autres thématiques les plus citées par les participantes et participants à l'enquête. Malgré les circonstances, les membres du Conseil fédéral ont quand même souhaité se montrer positifs dans leurs discours lors de la fête nationale. Le président de la Confédération Ignazio Cassis a d'ailleurs déclaré que le monde aurait besoin de plus de «suissitude» en ce moment. Une «suissitude» observable dans toute sa splendeur lors de la fête fédérale de lutte, qui s'est tenue à Pratteln (BL). Particulièrement populaire outre-Sarine, ce sport typiquement suisse a attiré plus de 400'000 personnes le temps d'un week-end. Un autre événement d'une ampleur particulière a eu lieu dans la vallée de Conches cet été. Le camp fédéral scout «Mova» a réuni 30'000 membres du mouvement de jeunesse, qui connaît un regain de forme ces dernières années. Occupant l'équivalent de 170 terrains de football, les scouts ont effectué diverses activités durant trois semaines, recevant notamment la visite de la conseillère fédérale Viola Amherd. Lors d'une fête de taille plus modeste, l'association des gardes suisses du Vatican a, de son côté, célébré ses 100 ans à Appenzell.

Selon Présence Suisse, l'image du pays à l'étranger demeure bonne. En 2021, c'est en particulier la rencontre entre Joe Biden et Vladimir Poutine, reçus à Genève par Guy Parmelin, qui a placé la Suisse sous le feu des projecteurs. En participant à l'exposition universelle de Dubaï, la Suisse souhaitait également soigner son image. Pourtant, l'exposition s'est plutôt attirée des critiques, notamment en raison de la démesure du site de l'événement et des accusations d'atteintes aux droits des travailleurs. En outre, la demande de crédit pour la participation de la Suisse à la prochaine exposition universelle a été validée, après de longues discussions, par le Conseil national. Quant au Conseil des États, il doit encore se prononcer. C'est la ville d'Osaka, au Japon, qui accueillera l'événement. Par ailleurs, les parlementaires ont jugé suffisantes les mesures prises par l'administration fédérale afin d'éviter des cas problématiques de parrainage privé d'événements publics. Suite à cela, Thomas Minder (sans parti, SH) a retiré son initiative parlementaire qui souhaitait l'interdiction pure et simple du sponsoring.
En ce qui concerne la tenue d'une nouvelle exposition nationale, plusieurs projets sont encore en concurrence. L'exposition pourrait avoir lieu en 2027, alors que 2022 marquait les vingt ans d'Expo.02.

Pour ce qui est de l'activité parlementaire, les chambres fédérales ont accepté deux motions similaires de Daniel Jositsch (ps, ZH) et Alfred Heer (udc, ZH), qui souhaitent ériger un lieu de commémoration en mémoire des victimes de l'Holocauste et du national-socialisme. En outre, une initiative parlementaire demandant la réhabilitation des Suisses et Suissesses ayant combattu dans la Résistance française doit encore passer devant le Parlement. Les commissions compétentes se sont prononcées en faveur de l'objet.
En proposant de modifier le préambule de la Constitution, Fabian Molina (ps, ZH) s'est heurté à une forte résistance au Conseil national, qui a refusé sa proposition. Le zurichois estimait que le préambule contrevient à la neutralité confessionnelle de l'État. Une discussion pourra à nouveau être menée à ce sujet si l'initiative pour une révision totale de la Constitution lancée en avril aboutit. Les initiants ont jusqu'à octobre 2023 pour récolter les 100'000 signatures.

En 2022, 2 pour cent du nombre total d'articles de presse sur la politique nationale traitaient de sujets liés au thème «Problèmes politiques fondamentaux», un peu moins qu'en 2021, indique l'analyse APS des journaux 2022. Sans surprise, c'est aux alentours du premier août que l'on retrouve la proportion la plus forte de coupures de presse consacrées à ce thème. Sans constituer l'activité principale des chambres fédérales, les discussions qui relèvent de ce chapitre donnent toujours matière à réflexion quant à la manière dont la société suisse soigne le vivre-ensemble, la cohésion nationale, et l'image de la Suisse à l'interne et à l'externe.

Rétrospective annuelle 2022: Problèmes politiques fondamentaux
Dossier: Jahresrückblick 2022

C'est une tradition, chaque fin d'année voit fleurir dans la presse divers articles consacrés aux événements principaux des douze mois écoulés, aux sujets brûlants qui nous occuperont encore pour les douze suivants, aux bilans de personnalités politiques sur leurs faits et gestes ou encore aux meilleures manières d'aborder la nouvelle cuvée. Pas de surprise au moment du passage de témoin entre 2021 et 2022: alors que le Temps a notamment proposé une chronique fataliste parlant d'un «pays en sursis», le Sonntags-Blick a proposé un remède aux mauvaises nouvelles, mettant en avant dix raisons de croire que le monde d'aujourd'hui n'a jamais été aussi beau. Par exemple, le nombre d'enfants n'ayant pas d'accès à l'éducation a diminué d'un tiers ces 20 dernières années, même si cela représente tout de même encore 250 millions d'enfants. Le journal hebdomadaire évoque également l'augmentation constante de l'espérance de vie depuis plus d'un siècle, avec la possibilité de vivre très bien, même lorsque l'on vieillit. Des études réalisées aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne démontrent en effet que «plus nous vieillissons physiquement, mieux nous nous sentons dans notre tête». En vrac, les progrès de la médecine, la diminution de la violence (par rapport au Moyen-Âge), l'augmentation de la sécurité routière, ou l'apparition d'un vaccin contre la malaria sont autant de raisons de se montrer optimiste envers l'avenir, selon le journal alémanique. Un exercice de pensée positive vite tempéré par le Temps, dont le journaliste porte un regarde bien moins enthousiaste sur l'actualité. Peignant les nombreux défis auxquels la Suisse et l'humanité font face, il souligne la nécessité d'un changement de paradigme pour sortir des modèles et idéologies du 20e siècle, dont l'échec est de plus en plus évident: urgence climatique, blocage des relations avec l'Union européenne (UE), mais aussi de dossiers fondamentaux comme les réformes de l'AVS, des assurances sociales et des assurances-maladies, sans parler de la crise du Covid-19, qui a mis en lumière les failles de la mondialisation et du système d'approvisionnement helvétique. Cette vision pessimiste de l'avenir s'appuie, selon le journal romand, sur un sentiment de lassitude perçu dans la population. Bref, c'est le propre de chaque fin d'année de se questionner sur le passé, mais aussi sur le futur: 2021 n'a pas dérogé à la règle.

Rétrospective 2021 et perspectives 2022 dans la presse nationale
Dossier: Rückblick auf die vergangenen Jahre und Ausblick auf die Zukunft in der Presse

Rétrospective annuelle 2021: Problèmes politiques fondamentaux

Encore agitée par la pandémie de Covid-19, l'année 2021 s'est caractérisée par un climat politique mouvementé. Mis à part les tensions liées à la crise sanitaire, le clivage entre villes et campagne s'est également retrouvé sur le devant de la scène. Divers événements, tels que le championnat d'Europe de football, la fête nationale ou les jeux olympiques, ont mis du baume au cœur de la population et ont contribué à renforcer la cohésion nationale. Au niveau parlementaire, peu d'objets concernant les problèmes politiques fondamentaux se sont retrouvés à l'agenda de l'Assemblée fédérale.

Au début de l'année 2021, le conseiller fédéral Alain Berset revenait sur la résilience dont a fait preuve la population suisse en 2020 face à la pandémie. Il constatait néanmoins que la vague de solidarité du début s'était essoufflée lors de la deuxième vague, à l'automne 2020. Cette tendance s'est confirmée au cours de l'année 2021. Alors que les restrictions perduraient durant l'hiver, l'arrivée du vaccin donnait des signes d'espoir d'un retour à la normale, qui se faisait cependant attendre. Au printemps 2021, la population manifestait son ras-le-bol à plusieurs reprises. C'est en particulier la jeunesse qui souffrait de la situation, comme le démontrait une étude effectuée durant le confinement. Dans ce contexte d'incertitudes, certain.e.s politicien.ne.s s'exprimaient avec véhémence à l'encontre de la politique du Conseil fédéral. Pour être précis, l'UDC se positionnait en défenseur d'une partie de la population réfractaire aux mesures sanitaires. La mise en place du certificat sanitaire augmentait les tensions d'un cran, créant selon ses opposant.e.s des disparités entre les personnes vaccinées et celles qui ne l'étaient pas.

Evoquée à maintes reprises par la presse, la dégradation du climat politique s'est traduite par une augmentation des menaces à l'encontre du personnel politique. Comme le montrent les chiffres de Fedpol pour l'année 2020, une augmentation des messages «litigieux» adressés aux parlementaires fédéraux a été constatée. D'autres thèmes que la pandémie ont attisé des tensions: les deux initiatives anti-pesticide, soumises à votation en juin, ont suscité des débats houleux. Plutôt bien accueillies dans les villes, celles-ci ont été largement refusées dans les campagnes. La forte mobilisation du monde rural à cette occasion a également entraîné le refus de la loi sur le CO2. Voyant là un potentiel d'électeurs et électrices en vue des prochaines élections fédérales, l'UDC a profité de la fête nationale pour déployer sa stratégie d'opposition entre les villes et les campagnes. Traitant les villes rose-vertes de «parasites», le président du parti agrarien Marco Chiesa a jeté de l'huile sur le feu, insistant ainsi sur un clivage apparu à l'occasion de plusieurs votations ces dernières années.

Dans un registre plus fédérateur, le 1er août a été placé sous le sceau des 50 ans du droit de vote des femmes, introduit en 1971. Pour commémorer cet anniversaire, plus de 500 femmes en provenance de toute la Suisse se sont réunies sur la prairie du Grütli le premier août. En présence des conseillères fédérales Simonetta Sommaruga et Viola Amherd, l'occupation de ce bastion historiquement masculin par une audience presque exclusivement féminine a représenté un symbole fort. La Suisse s'apprête à fêter un autre anniversaire en 2023, année qui marquera les 175 ans de l'adoption de la première Constitution fédérale, en 1848. Dans cette optique, les députés Beat Flach (pvl, AG) et Hans Stöckli (ps, BE) ont demandé dans une motion aux Services du Parlement d'organiser des festivités. En outre, des motions demandant la création d'un lieu de commémoration officiel des victimes du national-socialisme en Suisse ont été acceptées par les chambres fédérales. Ces motions de Daniel Jositsch (ps, ZH) et Alfred Heer (udc, ZH) s'inscrivaient dans les traces de nombreux objets parlementaires exprimant la même volonté mais n'ayant jamais aboutis.

Si des divisions sont apparues au sein de la population, plusieurs événements, notamment sportifs, ont permis de retrouver un sentiment d'unité nationale. Largement relayée par les médias, la performance historique de l'équipe nationale suisse de football lors du championnat d'Europe a déclenché la ferveur des supporters et supportrices. L'autre événement sportif phare de l'été, à savoir les jeux olympiques de Tokyo, a notamment été le théâtre d'un triplé des suissesses lors de l'épreuve de VTT. Alors que ce sport a connu un succès grandissant avec la pandémie, la presse n'a pas manqué de rappeler les raisons qui font de la Suisse la nation du VTT.

Vue de l'étranger, la Suisse est perçue de manière positive, indique Présence Suisse dans son rapport pour l'année 2020. En prenant la huitième place du Nation Brands Index, la Suisse est le premier pays de taille moyenne de ce classement. Comme les années précédentes, le pays occupe les premières positions de plusieurs rankings. En effet, le Global Wealth Report 2021 désigne la Suisse en tant que pays avec la richesse moyenne par adulte la plus élevée, alors qu'elle serait le troisième pays le plus heureux du monde selon le World Happiness Report 2021.

En 2021, la thématique des problèmes politiques fondamentaux s'est frayée une place significative dans l'espace médiatique. En effet, plus de 2 pour cent des articles de presse étaient consacrés à ce thème, alors que ce taux naviguait autour de 1.5 pour cent les années précédentes. Avec les nombreuses coupures de presse relatant la performance de la Suisse à l'Euro ainsi que l'approche de la fête nationale, le mois de juillet a connu la plus forte part des articles consacrés à ce chapitre (presque 4%; cf. figure 1 sur l’évolution des médias 2021 en annexe).

Rétrospective annuelle 2021: Problèmes politiques fondamentaux
Dossier: Jahresrückblick 2021

APS-Jahresrückblick 2021
Von Marc Bühlmann, Anja Heidelberger und Marlène Gerber

Was wird vom vergangenen Jahr im kollektiven Gedächtnis bleiben? Die Lektüre der Überblicke aller Themenbereiche von Année Politique Suisse (APS) fördert drei sich in vielen Themenbereichen wiederfindende Hauptpunkte zu Tage: die Covid-19-Pandemie, Diskussionen um Gräben in der Gesellschaft und die Auswirkungen der direkten Demokratie.

Covid-19 trieb Politik, Gesellschaft und Medien vor sich her. Stundenlange Beratungen im Parlament, lautstarke Kritik an den Massnahmen, zwei Referenden und eine den Ansteckungswellen folgende Flut von Artikeln in den Medien – kein Thema hat im vergangenen Jahr über so lange Zeit so sehr bewegt wie die Pandemie. Der Streit um die Massnahmen gegen das Virus wurde denn auch vielfach als Indiz für eine zunehmende Spaltung in der Gesellschaft betrachtet. Wie in anderen Jahren auch manifestierten sich Gräben insbesondere auch aufgrund der direkten Demokratie, die nicht nur Anlass für emotionale Kampagnen bot, sondern auch unterschiedliche Einstellungen verschiedener Bevölkerungsgruppen zutage förderte. Insgesamt wurden sich die medialen Kommentatorinnen und Kommentatoren deshalb nicht einig, ob die direkte Demokratie zu einer Verstärkung der Gräben führt oder ob sie nicht vielmehr bestehende Gräben offenlegt und dabei gar zu deren Abschwächung beitragen kann.


Covid 19

Auch 2021 setzte sich das Parlament mit der Covid-19-Pandemie auseinander – konkret mit den dem Pandemieverlauf geschuldeten Revisionen des Covid-19-Gesetzes. Insgesamt dreimal widmete es sich der Aufdatierung der Massnahmen, wobei es jeweils zu heftigen Diskussionen um die Frage kam, wie der Pandemie am besten begegnet werden könne. Insbesondere die – nach der im Dezember 2020 verabschiedeten ersten Revision – bereits im Frühjahr angegangene zweite Revision des Covid-19-Gesetzes war sehr umstritten, zumal sie in die Höhephase der Diskussionen um die Öffnungsschritte nach der zweiten Covid-19-Welle fiel. In der dritten (Sommersession) und insbesondere in der vierten Revision (Wintersession) verlängerte das Parlament der epidemiologischen Realität folgend Teile der bisherigen Massnahmen – auch über die ursprüngliche Gültigkeit des Covid-19-Gesetzes bis Ende 2021 hinaus.

Wie sehr das Parlament eben ein Spiegel der Gesellschaft ist, zeigte sich in den zahlreichen teilweise heftig geführten öffentlichen Auseinandersetzungen zum Thema Covid-19. Gleich zweimal wurde gegen das Covid-19-Gesetz bzw. dessen Revision das Referendum ergriffen. Der Verein «Freunde der Verfassung», einer von zahlreichen neuen politischen Covid-19-Protestbewegungen, die in den letzten Monaten gegründet wurden, war dabei bei beiden Unterschriftensammlungen federführend. Es kam damit zur paradoxen Situation, dass im Juni und im November über ein Gesetz abgestimmt wurde, das in der Zwischenzeit jeweils bereits wieder revidiert worden war. In beiden Fällen hiess die Stimmbevölkerung das Gesetz mit über 60 Prozent Ja-Stimmen gut. Im teilweise sehr emotional geführten Abstimmungskampf, der überdies von zahlreichen, durch Massnahmenskeptikerinnen und -skeptiker organisierte Demonstrationen begleitet wurde, zeigte sich die schiere Unmöglichkeit, der Krise in einer Form zu begegnen, die alle Beteiligten zufrieden stellen würde. Als hauptsächlicher Zankapfel entpuppte sich dabei vor allem das Thema «Impfung»: War man zu Beginn der Pandemie noch davon ausgegangen, die Krise durch einen breiten Einsatz verschiedener Vakzine rasch beenden zu können, zeigte sich bald, dass sich die schon früh in Umfragen ermittelte relativ breite Impfskepsis nicht vollständig legen oder gar beseitigen lassen würde. Ende 2021 war knapp ein Drittel der Schweizer Bevölkerung nicht gegen Covid-19 geimpft, ein Rekordwert in Europa.

Die von zahlreichen Interessenorganisationen beeinflussten Debatten im Rahmen von Covid-19 drehten sich jedoch nicht nur um die Impfung. Regelmässig wurde auch über den Föderalismus bzw. über die Frage, welche Kompetenzen die Kantone in der Pandemie haben sollen, gestritten: Dürfen Kantone auch in einer Krise als Labor für neue, innovative Ideen gelten oder sollte während einer Krise besser zentralistisch entschieden werden? Viel Anlass für Streit gab Covid-19 auch im Rahmen der Wirtschaftspolitik, die zwar im Parlament weniger zu tun gab als im Vorjahr (vgl. Abbildung 2 zu den behandelten Parlamentsgeschäften im Anhang), bei der es aber fast epische Auseinandersetzungen um die Frage gab, wann Terrassen von Restaurants geöffnet werden dürfen oder wie der Ausstieg aus dem Lockdown geregelt werden soll, auch um den Tourismus nicht weiter als nötig einzuschränken. Heftig waren auch die Diskussionen zwischen Befürwortenden und der Gegnerschaft von Maskentragepflicht und Teststrategien in den Schulen oder die Debatten um die Unterstützungsmassnahmen für Kulturschaffende.

Aber auch in weiteren Themenbereichen kam es zu Pandemie-bedingten Auswirkungen. Dank der Erhöhung der Härtefallgelder wurde der Streit um die Geschäftsmieten im Jahr 2021 jedoch deutlich weniger hitzig geführt als noch im Vorjahr. Für einige Belustigung sorgte die Rekrutenschule im Frühjahr, die über eine kurze Zeit in Form von Home-Schooling durchgeführt wurde. Einen eigentlichen Schub bedeutete die Pandemie schliesslich für die Förderung von Homeoffice und allgemein für die Flexibilisierung und Digitalisierung der Arbeitswelt, bei der auch der Bund mit gutem Beispiel vorangehen möchte.

Ob all diesen politischen und gesellschaftlichen Auseinandersetzungen vermag es kaum zu verwundern, dass kein anderes Thema in den Printmedien mit Abstand so viel Aufmerksamkeit erhielt wie die Pandemie und die damit verbundenen Ereignisse (vgl. Abbildung 1 zur Medienentwicklung im Anhang). Zwar ging der Anteil Artikel zu diesem Thema im Vergleich zum Vorjahr ein wenig zurück, noch immer aber war fast jeder fünfte Zeitungsartikel in der APS-Mediendokumentation 2021 Covid-19 gewidmet. Interessant ist dabei, dass die Konjunktur der Berichterstattung fast parallel zur Entwicklung der Fallzahlen (Abbildung 4 im Anhang) verläuft.

In den Medien kaum zu reden gab hingegen die finanzielle Unterstützung des öffentlichen Verkehrs, der von der Covid-19-Krise aufgrund des Passagierrückgangs stark betroffen war. Überhaupt weckte die Finanzierung der Krisenfolgen, für die das Parlament für das Jahr 2021 fast CHF 25 Mrd. bewilligte – der Grossteil davon für Ausgaben für Kurzarbeits- und Erwerbsausfallentschädigungen –, kaum öffentliche Debatten. Mediale Diskussionen flammten höchstens kurz auf, als Begehrlichkeiten auf die zusätzlichen Nationalbankgewinne wach wurden, mit denen die Pandemiefolgen abgefedert werden könnten.


Verschärfte Konflikte

Im Vergleich zu früheren Jahren besonders virulent waren 2021 auch die Diskussionen über eine Verschärfung verschiedener Konflikte und gar über eine allfällige Spaltung der Gesellschaft. Sehr viel Druckerschwärze wurde etwa für die Berichterstattung über die zahlreichen Demonstrationen der Covid-Massnahmen-Gegnerinnen und -Gegner verwendet. Nachdem es in mehreren Städten zu Manifestationen und vor allem in Bern zu Ausschreitungen und Demonstrationsverboten gekommen war, befürchteten die Medien eine zunehmende Radikalisierung der Massnahmengegnerinnen und -gegner. Aber auch diese befürchteten eine Spaltung der Gesellschaft, zumal sie sich aufgrund der eingeführten Zertifikatspflicht von der Teilhabe am öffentlichen Leben ausgeschlossen fühlten.
Im Frühjahr publizierte Zahlen des Fedpol aus dem Jahr 2020 zeigten, dass Bedrohungen gegen Bundesbehörden und Politikerinnen und Politiker mit Ausbruch und Fortschritt der Pandemie zugenommen hatten. Aber auch während des Abstimmungskampfes zu den Agrarinitiativen im Juni 2021 kam es zu Bedrohungen gegen Befürwortende der Initiative.

Ob der lauten und hitzig geführten Diskussionen rund um die Covid-19-Gesetzesrevisionen muss jedoch auch berücksichtigt werden, dass die Schweiz das einzige Land ist, in dem die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger über einen Teil der Pandemiemassnahmen abstimmen konnten. Wurde der direkten Demokratie diesbezüglich jüngst teilweise unterstellt, dass sie neue Gräben schaffe, besteht durchaus auch die Möglichkeit, dass sie stattdessen eine verstärkte gesellschaftliche Debatte und womöglich gar eine Versachlichung der Politik erlaubt. In dem Sinne könnte sich die Möglichkeit der Abstimmung über die Corona-Politik zumindest mittel- bis längerfristig vielmehr als Ventil für aufgestauten politischen Druck erweisen.

Nicht nur an geeigneten Massnahmen zur Bekämpfung der Covid-19-Pandemie spalteten sich 2021 die Meinungen. Wie bereits bei anderen Abstimmungen in den letzten Jahren manifestierte sich auch in diesem Jahr bei einigen Abstimmungen ein Graben zwischen Stadt und Land. Neben der Pestizid- und Trinkwasserinitiative offenbarte sich dieser auch beim überraschend abgelehnten CO2-Gesetz. Politisiert wurde der Stadt-Land-Graben im Nachgang zu diesen Abstimmungen von der SVP, die im Rahmen von 1.-August-Reden einen Bruch zwischen Stadt und Land ausmachte und dies dem «Schmarotzertum» der Städte und der städtischen Arroganz von «Luxus-Sozialisten und Bevormunder-Grünen» zuschrieb.

Die meisten Gräben, über die im Jahr 2021 diskutiert wurden, waren jedoch alles andere als neu. Gerade der Graben in der Klimapolitik hatte in früheren Jahren, insbesondere im Jahr 2019, zu deutlich stärkeren innenpolitischen Auseinandersetzungen geführt als im Berichtsjahr, wie sowohl die Anzahl Demonstrationen zu diesem Thema als auch der Anteil Zeitungsberichte (vgl. Abbildung 1 im Anhang) oder eingereichter Vorstösse im Parlament (vgl. Abbildung 3 im Anhang) verdeutlichten. Unklar blieb nun diesbezüglich, wie die Klimastrategie des Bundes nach dem Nein zum CO2-Gesetz umgesetzt werden soll. Die klare Ablehnung entsprechender Vorstösse im Parlament verdeutlichte, dass Anliegen zu Nachhaltigkeit und Klimaschutz in der Finanzwirtschaft noch immer einen schweren Stand haben. Insgesamt scheint die Klimapolitik im Vergleich zu früheren Jahren etwas an Virulenz verloren zu haben. Ausnahme war die starke mediale Beachtung von Umweltschutzfragen im Rahmen der erwähnten Vorlagen des Urnengangs im Juni (vgl. Abbildung 5 im Anhang).

Ein neues Kapitel wurde zu einem seit langer Zeit virulenten Graben der Schweiz geschrieben: zur Frage der Beziehung zur EU. Wohl auch weil innenpolitisch keine Einigkeit über das weitere Vorgehen herrschte, wurden die Verhandlungen über das Rahmenabkommen mit der EU beendet. Freilich bleibt auch nach dem Abbruch höchst umstritten, wie es in den Beziehungen zur EU weitergehen soll. Insbesondere für die Energiepolitik wäre aber eine funktionierende Beziehung zur supranationalen Organisation von grosser Wichtigkeit, um die 2021 in Politik und Medien breit diskutierte mögliche Stromknappheit zu bekämpfen. Mit Abbruch der Verhandlungen zum Rahmenabkommen rückte auch eine Assoziierung der Schweiz an das Forschungsrahmenprogramm Horizon Europe 2021-2027 wieder weiter in die Ferne.

Und wie gross ist der Graben nach wie vor in der Gleichstellungspolitik? Auch 50 Jahre nach Einführung des Frauenstimm- und -wahlrechts ist die tatsächliche Gleichberechtigung noch nicht verwirklicht, was zuletzt im Rahmen der Frauensession oder anlässlich der offiziellen Feier zum Stimmrechts-«Jubiläum» betont wurde. Inwiefern die vom Bundesrat im April erstmals präsentierte nationale Gleichstellungsstrategie zur Verbesserung der Situation beitragen wird, blieb dabei umstritten. Nicht zuletzt verbleibt auch auf kantonaler und kommunaler Ebene Handlungsbedarf hinsichtlich der politischen Repräsentation von Frauen: Zwar kam es 2021 in Neuenburg zu einer Premiere – erstmals sitzen in einem kantonalen Parlament mehr Frauen als Männer –, im Kanton Wallis wurde im selben Jahr aber ein reines Männergremium in die Regierung bestellt – wie es ebenso in sechs weiteren Kantonen (AG, AR, GR, LU, TI, UR) aktuell besteht.

Einige Beispiele aus dem Jahr 2021 verdeutlichen nun aber, dass Auseinandersetzungen letztlich auch den Treibstoff von Politik darstellen und Gräben zumindest nicht für alle Zeit unüberbrückbar bleiben. So stiessen etwa einige Bestrebungen für einen Ausbau erneuerbarer Energien im Parlament im Unterschied zu früher neuerdings kaum mehr auf Widerstand. Auch die Verbesserung der sozialen Absicherung von Bäuerinnen scheint letztendlich mehrheitsfähig zu werden: Trotz der Sistierung der Agrarpolitik 22+ wurden mehrere parlamentarische Vorstösse zur Verbesserung der Situation von Bäuerinnen mit grosser Mehrheit angenommen. Wie Gräben langfristig zugeschüttet werden, zeigte auch das Beispiel «Moutier»: Die Bernjurassische Stadt entschied im März 2021, vom Kanton Bern in den Kanton Jura zu wechseln, was auch national für grosses Medieninteresse sorgte, weil damit der jahrzehntelange institutionalisierte Prozess zur sogenannten «Jura-Frage» endete. Eine hochemotionale Frage konnte so letztlich friedlich geregelt werden. Auch dass im Jahr 2021 die Ehe für alle – lange Zeit ein durchaus emotionales und umstrittenes Thema – von beinahe zwei Dritteln der Stimmbürgerinnen und Stimmbürger angenommen wurde, verdeutlicht, dass sich Gräben im Laufe der Zeit auch schliessen können. Schliesslich gab es 2021 auch mindestens zwei sportliche Ereignisse, die ein Gefühl nationaler Einigkeit zu evozieren vermochten: die Erfolge der Schweizer Sportlerinnen und Sportler bei den olympischen Sommerspielen und bei der Fussball-EM.


Direkte Demokratie

Auch 2021 wurden viele politische und gesellschaftliche Auseinandersetzung mithilfe der direkten Demokratie ausgetragen. Dies zeigt sich etwa in der APS-Zeitungsanalyse (Abbildung 5 im Anhang), welche für die meisten Abstimmungsthemen jeweils in den Wochen vor dem entsprechenden Urnengang eine überdurchschnittliche hohe mediale Aufmerksamkeit ausweist. Dass die Medien auch künftig einer politisch interessierten Öffentlichkeit als umfassende Informationsbasis dienen können, bedingt freilich, dass sie zur Qualität der jeweiligen Diskurse in Abstimmungskampagnen beitragen, was aufgrund der abnehmenden Werbeeinnahmen und der weiterhin zunehmenden Konzentration in der Medienlandschaft im Berichtjahr teilweise in Frage gestellt wurde.

2021 standen in vier Urnengängen insgesamt dreizehn Vorlagen zur Abstimmung, die verschiedene Besonderheiten aufwiesen (vgl. dazu auch unsere Abstimmungsplattform www.swissvotes.ch). Nach 2014 erst zum zweiten Mal in der Geschichte der direkten Demokratie wurden im gleichen Jahr zwei Volksinitiativen angenommen, die Volksinitiative für ein «Ja zum Verhüllungsverbot» und die «Pflegeinitiative». Erstere lieferte ein weiteres Beispiel dafür, dass sich das Initiativrecht auch als Problem für Minderheiten erweisen kann: Als Gründe für die knappe Annahme der Initiative machte die Nachabstimmungsbefragung Argwohn gegen Islamismus, aber auch sicherheitspolitische und feministische Argumente aus. Zum ersten Mal überhaupt gelang mit der «Pflegeinitiative» zudem einem Begehren aus Gewerkschaftskreisen die Annahme an der Urne. Der knapp über 60 Prozent zu liegen kommende Ja-Stimmenanteil dürfte wohl auch der sehr schwierigen Situation des Pflegepersonals während der Covid-19-Pandemie geschuldet sein. An der Urne abgelehnt wurden neben den beiden Agrarinitiativen auch die Justiz-Initiative und die 99-Prozent-Initiative.

Neben den beiden oben erwähnten Referenden zum Covid-19-Gesetz konnten sich die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger zu fünf weiteren vom Parlament beschlossenen Gesetzesrevisionen äussern. In der Mehrheit der Fälle (5) folgte die Stimmbevölkerung Regierung und Parlament, so neben den Covid-Gesetzesrevisionen auch bezüglich des Gesetzes über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung des Terrorismus, des Freihandelsabkommens mit Indonesien und der «Ehe für alle». Neben dem CO2-Gesetz erlitt aber auch das Gesetz über elektronische Identifizierungsdienste (E-ID) an der Urne eine Niederlage. Damit entschied sich die Stimmbevölkerung insgesamt bei neun von 13 Vorlagen entsprechend den Empfehlungen von Parlament und Bundesrat (69%) – ein eher unterdurchschnittlicher Unterstützungsgrad, wenn er mit dem jährlichen Mittelwert von 79 Prozent seit 1970 verglichen wird. 2021 war hingegen ein Rekordjahr bezüglich Abstimmungsbeteiligung: Im Schnitt beteiligten sich 57.9 Prozent der Stimmberechtigten an den vier Urnengängen. Noch nie seit 1971 war die durchschnittliche Beteiligung pro Jahr somit höher als 2021.

Auch für das kommende Jahr kündigten sich 2021 bereits mehrere Referenden an, so stehen die Abstimmungen zum Medienpaket und gegen die Abschaffung der Stempelsteuer bereits für Februar 2022 auf dem Plan. Ebenfalls in Aussicht gestellt wurde Ende Jahr ein Referendum zur AHV 21, welche der SGB unter anderem wegen der Erhöhung des Frauenrentenalters an der Urne bekämpfen will.

Voraussichtlich keinen Urnengang – ausser es wird noch ein Referendum ergriffen – wird es zu vier zustande gekommenen Initiativen geben, denen Regierung und Parlament im Jahr 2021 einen indirekten Gegenvorschlag gegenüberstellten. So zeigten sich die Initiantinnen und Initianten der Transparenzinitiative, der Korrektur-Initiative, der Organspende-Initiative und der Fair-Preis-Initiative insofern mit der Umsetzung der Teilforderungen ihrer Vorstösse einverstanden, dass sie ihre Volksbegehren in der Folge zurückzogen. Dass gleich vier Begehren im gleichen Jahr zurückgezogen wurden, ist ziemlich selten.

Schliesslich kamen im vergangenen Jahr zahlreiche neue Initiativen zustande oder wurden neu lanciert. Somit wird es auch in den kommenden Jahren eine breite Palette an politischen Auseinandersetzungen geben. Natürlich wird auch das Parlament mit seiner Arbeit diese Auseinandersetzungen weiterhin befeuern. So zeigt unsere Auswertung zu den 2021 eingereichten Vorstössen, dass National- und Ständerat in den kommenden Jahren vor allem bei den Themen Frauen- und Gleichstellungspolitik, Vereinbarkeit von Familie und Beruf, Aussen- und Agrarpolitik ein grösseres Diskussionsbedürfnis zu haben scheinen als in früheren Jahren. Aber auch in der Sicherheits- und Bildungspolitik wartet im kommenden Jahr wohl einige Arbeit auf das Parlament. Deutlich weniger Vorstösse als noch im Vorjahr wurden hingegen in der Wirtschafts- und Umweltschutzpolitik eingereicht (vgl. Abbildung 3 zu den neuen Parlamentsgeschäften im Anhang).

Wie stark 2022 auch Covid-19 noch Thema sein wird und wie sehr die anstehenden Debatten Misstrauen mobilisieren, Gräben ausheben und Spaltungen sichtbar machen – oder aber Vertrauen schaffen, Integration fördern und langfristig befriedend wirken, wird sich weisen. Ein Blick in die Vergangenheit wie auch zurück ins 2021 legt den Schluss nahe, dass wohl von allem immer etwas dabei sein wird.

APS-Jahresrückblick 2021 – Rétrospective annuelle APS 2021
Dossier: Jahresrückblick 2021

Rétrospective annuelle APS 2021
Marc Bühlmann, Anja Heidelberger, Marlène Gerber
(Traduction: Karel Ziehli)

Que restera-t-il dans la mémoire collective de l’année écoulée? Une lecture des aperçus de tous les domaines thématiques d’Année Politique Suisse (APS) fait ressor-tir trois points principaux qui se retrouvent dans de nombreux domaines: la pandémie de Covid-19, les discussions sur les clivages dans la société et les effets de la démocratie directe.

Le Covid-19 a bousculé tant la politique, la société que les médias. Des heures de délibérations au Parlement, des critiques virulentes à l'encontre des mesures, deux référendums et un flot d'articles dans les médias qui suivait les vagues de contagion: aucun autre sujet que la pandémie n'a autant animé, sur une période aussi longue, les débats l'année dernière. Les contestations sur les mesures prises contre le virus ont souvent été considérées comme l’indice d’une division de plus en plus marquée au sein de la société. Comme ce fut déjà le cas lors de précédentes années, les clivages se sont notamment manifestés en raison de la démocratie directe, qui n’a pas seulement donné lieu à des campagnes émotionnelles, mais a également révélé des différences de point de vue entre différents groupes de population. C’est pour cela que, dans l’ensemble, il n’y avait pas de consensus parmi les commentatrices et commentateurs sur le fait de savoir si la démocratie directe tend à renforcer les clivages ou si, au contraire, elle ne dévoilerait pas simplement des clivages déjà exis-tants, contribuant peut-être même à les atténuer.


Covid-19

2021 a été une année durant laquelle le Parlement s’est confronté à la pandémie de Covid-19, en menant des révisions de la Loi Covid-19 en fonction de l’évolution de la situation. Il s'est penché à trois reprises sur une actualisation des mesures, avec, à chaque fois, de vives discussions sur la meilleure manière de faire face à la pandémie. Les débats qui ont suivi la première révision achevée en décembre 2020 et qui ont mené, déjà au printemps 2021, à la deuxième révision de la Loi Covid-19, auront été particulièrement houleux. Ceci d’autant plus que ces débats ont eu lieu au plus fort des discussions sur les étapes d’ouverture après la deuxième vague de Covid-19. Lors de la troisième (session d’été) et particulièrement lors de la quatrième révision (session d’hiver), le Parlement, suivant la réalité épidémiologique, décidera de prolonger certaines des mesures existantes au-delà de la validité initiale de la Loi Covid-19, qui se limitait à fin 2021.

Les nombreux débats publics, parfois violents, sur le Covid-19 ont montré à quel point le Parlement est un miroir de la société. Par deux fois, un référendum a été lancé, respectivement contre la Loi Covid-19 et l’une de ses révisions. L’association des « Amis de la Constitution » – l’un des nombreux nouveaux mouvements politiques de protestation nés lors de ces derniers mois suite à la pandémie – a réussi à récolter suffisamment de signatures. On en est donc arrivé à la situation paradoxale où l’on votait en juin, puis en novembre, sur une loi qui avait déjà été révisée entre-temps. Dans les deux cas, le corps électoral approuvera toutefois la loi à plus de 60 pour cent. Ces deux campagnes de votation, parfois très émotionnelles et accompagnées de nombreuses manifestations organisées par des personnes se montrant critiques quant aux mesures prises, ont montré l'impossibilité d'aborder la crise sous une forme qui satisfasse toutes les parties. Le thème de la vaccination s'est révélé être la principale pomme de discorde: alors qu'au début de la pandémie, on espérait encore pouvoir mettre rapidement fin à la crise en recourant largement à la vaccination, il a été assez vite clair que le scepticisme relativement large à l'égard de la vaccination, révélé très tôt par les sondages, ne pourrait pas être complètement dissipé ni même éliminé. Fin 2021, près d'un tiers de la population suisse n'était pas vaccinée contre le Covid-19, un record en Europe.

Les débats autour du Covid-19, influencés par de nombreuses groupes d’intérêt, n'ont toutefois pas uniquement porté sur la vaccination. Le fédéralisme et la question des compétences des cantons en cas de pandémie ont également fait l'objet de joutes verbales régulières: Les cantons peuvent-ils être considérés comme des laboratoires d'idées nouvelles et innovantes, même en temps de crise, ou est-il préférable de prendre des décisions centralisées dans ce genre de situation? Le Covid-19 a également donné lieu à de nombreuses controverses dans le cadre de la politique économique, qui a certes donné lieu à moins de travail pour le Parlement que l’année précédente (cf. figure 2 sur les affaires parlementaires traitées en annexe), mais qui a donné lieu à des débats parfois mémorables qui ont eu lieu sur la question de savoir quand les terrasses des restaurants pourraient ouvrir ou de quelle manière la sortie du confinement devait être réglée, notamment pour ne pas restreindre plus que nécessaire le tourisme. Les discussions entre les partisan.ne.s et les opposant.e.s du port obligatoire du masque et des stratégies de test dans les écoles, tout comme celles entourant les mesures de soutien au monde culturel ont également été houleuses.

Mais la pandémie a également eu des répercussions dans d'autres domaines. Grâce à l'augmentation des allocations pour cas de rigueur, la bataille autour des loyers commerciaux a été nettement moins houleuse cette année que l'année précédente. L'école de recrues du printemps, qui s’est déroulée pendant une courte période sous forme d’enseignement à distance, a suscité un certain amusement. Enfin, la pandémie a donné un véritable coup de fouet à la mise en place du télétravail et, plus généralement, à la flexibilisation et à la numérisation du monde du travail; aspects sur lesquels la Confédération souhaite servir d'exemple.

Au vu de tous ces débats politiques et sociétaux, il n'est guère surprenant de constater qu'aucun autre sujet n'ait suscité autant d'attention dans la presse écrite que la pandémie et les événements qui y sont liés (cf. figure 1 sur l’évolution des médias en annexe). La proportion d'articles consacrés à ce thème a, certes, légèrement diminué par rapport à l'année précédente, mais près d'un article de presse sur cinq documenté par APS en 2021 était consacré au Covid-19. Il est intéressant de consta-ter que les variations dans la couverture médiatique évoluent presque parallèlement à l'évolution du nombre de cas (cf. figure 4 en annexe).

En revanche, le soutien financier aux transports publicsfortement touchés par la crise du Covid-19 en raison de la baisse du nombre de passagers – n'a guère fait parler de lui dans les médias. Le financement des conséquences liées à la crise, pour lequel le Parlement a accordé près de CHF 25 milliards pour l'année 2021 - dont la majeure partie pour les indemnités de chômage partiel et de perte de gain – n'a guère fait l'objet de discussions dans les médias. Les discussions médiatiques se sont, tout au plus, brièvement enflammées lorsque des revendications ont été émises d'utiliser les bénéfices additionnels de la Banque nationale afin d’atténuer les conséquences de la pandémie.


Des conflits exacerbés

Par rapport aux années précédentes, les discussions sur l'aggravation de différents conflits, voire sur une éventuelle division de la société, ont été particulièrement virulentes en 2021. Beaucoup d’encre a ainsi été utilisée pour rendre compte des nombreuses manifestations des opposantes et opposants aux mesures de lutte contre le Covid-19. Plusieurs villes, mais Berne en particulier, ont été touchées par ces événements, débouchant parfois sur des débordements et des interdictions de manifester. Les médias ont, ainsi, redouté une radicalisation croissante des opposantes et opposants aux mesures. Elles et ils craignaient toutefois eux aussi une division de la société, particulièrement suite à l’introduction du certificat obligatoire, les opposantes et opposants à cet outil disant se sentir exclus de la participation à la vie sociale. Dans la même veine, les chiffres publiés au printemps par Fedpol pour l'année 2020 ont montré que les menaces contre les autorités fédérales et les politiciens ont à nouveau augmenté avec l'apparition et la progression de la pandémie. La campagne de votation sur les initiatives agricoles au juin 2021 a également été source de nombreuses menaces contre les partisanes et partisans des deux textes.

Malgré les discussions bruyantes et enflammées autour des révisions de la loi Covid-19, il faut également garder à l'esprit que la Suisse est le seul pays où les votantes et votants ont eu la possibilité de se prononcer sur une partie des mesures de lutte contre la pandémie. Si la démocratie directe a récemment été accusée de créer de nouveaux clivages, il est tout à fait possible qu'elle permette, au contraire, de renforcer le débat social et peut-être même de mener à une objectivation de la politique. En ce sens, la possibilité de voter sur la politique de lutte contre le Covid-19 pourrait plutôt s’avérer être, du moins à moyen ou long terme, un exutoire de la pression politique accumulée.

En 2021, les opinions ne se sont pas seulement divisées sur les mesures appropriées pour lutter contre la pandémie de Covid-19. Comme lors d'autres votations ces dernières années, un fossé s'est également manifesté entre les villes et les campagnes lors de plusieurs scrutins. Outre les initiatives sur les pesticides et l’eau potable propre, ce fossé s’est également matérialisé lors du rejet surprise de la Loi sur le CO2. Suite à ces votations, le clivage ville-campagne a été politisé par l'UDC qui, dans le cadre du discours du 1er août, a mis en évidence une rupture entre la ville et la campagne, attribuant cette situation à la «politique des parasites» pratiquée par les villes et à l'arrogance urbaine de la «gauche caviar et [des] moralisateurs verts».

La plupart des clivages qui ont fait l'objet de discussions en 2021 étaient toutefois loin d'être nouveaux. Les dissensions en matière de politique climatique, en particulier, avaient au contraire donné lieu à des débats politiques bien plus importants les années précédentes, notamment en 2019, par rapport à l'année sous revue, comme l'ont illustré tant le nombre de manifestations que la proportion d'articles de presse (cf. figure 1 en annexe) ou d'interventions déposées au Parlement sur ce thème (cf. figure 3 en annexe). La stratégie climatique de la Confédération reste peu claire après le rejet de la loi sur le CO2. Le rejet net de plusieurs interventions parlementaires sur les questions de durabilité et de la protection du climat dans l’économie financière indique que ce thème ne joue actuellement pas un rôle important dans ce secteur. Dans l'ensemble, la politique climatique semble avoir perdu un peu de sa virulence par rapport aux années précédentes. La forte attention portée aux questions de la protection de l’environnement dans le cadre de la votation de juin mentionnée précédemment constitue une exception (cf. figure 5 en annexe).

Un nouveau chapitre a été écrit sur un clivage exacerbé que la Suisse connait depuis longtemps: la question des relations avec l’UE. C'est notamment à cause d’un manque d’unanimité au sein de la politique intérieure sur la suite des opérations que les négociations sur l'accord-cadre avec l'UE ont pris fin. Il est certain qu’après cette rupture, l’avenir des relations avec l’UE reste très controversé. En ce qui concerne la politique énergétique, en particulier, des relations fonctionnelles avec l’organisation supranationale seraient d’une très grande importance, notamment pour éviter une éventuelle pénurie d’électricité, largement discutée cette année dans les médias et au sein de la politique. En plus, avec l'interruption des négociations sur l'accord-cadre, l'association de la Suisse au programme-cadre de recherche Horizon Europe 2021-2027 s'est à nou-veau éloignée.

Et quelle est l’ampleur du fossé qui subsiste en matière de politique d’égalité? Même si 50 ans ont passé suite à l'introduction du droit de vote et d'éligibilité des femmes, l'égalité effective n'est toujours pas atteinte, ce qui a récemment été soulignée dans le cadre de la session des femmes ou lors de la célébration officielle du «jubilé» du droit de vote. La question de savoir dans quelle mesure la toute première stratégie nationale pour l'égalité, présentée en avril par le Conseil fédéral, contribuera à améliorer la situation reste controversée. Par ailleurs, il reste encore beaucoup à faire au niveau cantonal et communal en ce qui concerne la représentation politique des femmes: Certes, une première a eu lieu à Neuchâtel en 2021 – pour la première fois, il y a plus de femmes que d'hommes dans un parlement cantonal –, mais le canton du Valais a nommé la même année un organe exclusivement masculin au gouvernement – une situation qui se retrouve dans six autres cantons (AG, AR, GR, LU, TI, UR).

Quelques exemples de l'année 2021 montrent que les débats sont finalement également le moteur de la politique et que les clivages ne restent pas éternellement irréconciliables. Ainsi, certains efforts visant à développer les énergies renouvelables ne rencontrent guère plus d'opposition au Parlement. L'amélioration de la protection sociale des paysannes semble elle aussi enfin susceptible de recueillir une majorité: Malgré la suspension de la Politique Agricole 22+, plusieurs interventions parlementaires visant à améliorer la situation des paysannes ont été adoptées à une large majorité.

Quelques exemples de l'année 2021 montrent que les débats sont finalement également le moteur de la politique et que les clivages ne restent pas éternellement irréconciliables. Ainsi, certains efforts visant à développer les énergies renouvelables ne rencontrent guère plus d'opposition au Parlement. L'amélioration de la protection sociale des paysannes semble elle aussi enfin susceptible de recueillir une majorité: Malgré la suspension de la Politique Agricole 22+, plusieurs interventions parlementaires visant à améliorer la situation des paysannes ont été adoptées à une large majorité. L'exemple de Moutier a également montré comment les fossés peuvent être comblés à long terme. La ville du Jura bernois a, en effet, décidé en mars 2021 de passer du canton de Berne au canton du Jura, ce qui n’a pas manqué de susciter un grand intérêt médiatique au niveau national, car cela mettait fin à un processus institutionnalisé de plusieurs décennies sur ladite «Question jurassienne». Cette thématique hautement émotionnelle aura ainsi finalement pu être réglée de manière pacifique. Le fait que le mariage pour tous – un sujet longtemps émotionnel et controversé – ait été soutenu en 2021 par presque de deux tiers des votantes et votants et un autre exemple de ces fossés qui se referment au fil du temps. Finalement, au moins deux événements sportifs ont suscité un sentiment d’unité nationale en cette année 2021, avec les succès des sportives et sportifs suisses aux Jeux olympiques d’été et à l’Euro de football.


Démocratie directe

2021 a également été une année où de nombreux débats politiques et sociétaux ont été menés par le biais de la démocratie directe. C'est ce que montre l'analyse des journaux d’APS (cf. figure 5 en annexe), qui révèle une attention médiatique supérieure à la moyenne pour la plupart des thèmes de votation. Que les médias puissent continuer à être des sources d’informations exhaustives pour les personnes intéressées par la politique, et qu’ils puissent ainsi contribuer à la qualité des discussions lors des campagnes de votation a été remis – au moins partiellement – en question cette année en raison de la baisse des recettes publicitaires et de la concentration toujours croissante dans le paysage médiatique.

En 2021, treize objets au total, comportant chacun des spécificités propres, ont été soumis au vote lors de quatre scrutins distincts (cf. aussi notre base de données sur toutes les votations populaires en Suisse sous www.swissvotes.ch). Pour la deuxième fois seulement dans l'histoire de notre démocratie directe après 2014, deux initiatives populaires ont été acceptées la même année: l'initiative «Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage» et l'initiative «Pour des soins infirmiers forts». La première a constitué un nouvel exemple du fait que le droit d'initiative peut aussi s'avérer être un problème pour les minorités. D’après les sondages post-vote, les arguments qui auront fait mouche et permis l'acceptation à une courte majorité de cette initiative ont été la méfiance envers l'islamisme, mais également des préoccupations de l’ordre de la politique de sécurité et féministes. Avec l’initiative « Pour des soins infirmiers forts », les milieux syndicaux sont parvenus, pour la première fois, à faire accepter l’une de leur requête. Les plus de 60 pour cent d’approbation peuvent, sans doute, s’expliquer par la situation difficile vécue par le personnel soignant durant la pandémie de Covid-19. Outre les deux initiatives agricoles, l’initiative sur la justice ainsi que l’initiative 99% ont été rejetées par le corps électoral.

En plus des deux référendums susmentionnés sur la loi Covid-19, les électrices et électeurs ont pu se prononcer sur cinq autres révisions législatives adoptées par le Parle-ment. Dans la majorité des cas (5), le corps électoral a suivi le gouvernement et le Parlement, notamment, en plus des révisions de la loi Covid-19, sur la Loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, sur l'accord de libre-échange avec l'Indonésie et sur le «mariage pour tous». Outre la Loi sur le CO2, la Loi sur les services d'identification électronique (E-ID) a également subi une défaite dans les urnes. Au total, les citoyennes et citoyens se sont donc prononcés sur 9 des 13 objets conformément aux recommandations du Parlement et du Conseil fédéral (69%) – un taux de soutien plutôt inférieur à la moyenne annuelle de 79 pour cent depuis 1970. En revanche, 2021 a été une année record en termes de participation aux votations: En moyenne, 57.9 pour cent des votantes et votant ont participé aux quatre scrutins. Jamais depuis 1971, la participation moyenne par an n'a été aussi élevée qu'en 2021.

Plusieurs référendums ont déjà été annoncés en 2021 pour l'année prochaine. Ainsi, les votations sur le train de mesures en faveur des médias et contre la suppression du droit de timbre sont déjà prévues pour février 2022. Un référendum sur le projet AVS 21, que l'USS veut combattre dans les urnes notamment en raison du relèvement de l'âge de la retraite des femmes, a également été annoncé en fin d'année.

Il n'y aura probablement pas de votation – à moins qu'un référendum ne soit lancé – sur quatre initiatives qui ont abouti et auxquelles le gouvernement et le Parlement ont opposé, en 2021, un contre-projet indirect. Ainsi, les auteurs de l'initiative sur la transparence, de l'initiative correctrice, de l'initiative en faveur du don d'organes et de l'initiative pour des prix équitables se sont montrés satisfaits de la mise en œuvre partielle de leurs exigences, si bien qu’en conséquence, ils ont retiré leurs initiatives populaires. Il est assez rare que quatre initiatives soient retirées la même année.

Finalement, de nombreuses nouvelles initiatives ont vu le jour ou ont été lancées l'année dernière. Les années à venir seront donc riches en débats politiques. Bien entendu, le travail du Parlement continuera lui aussi à alimenter ces débats. Ainsi, notre évaluation des interventions déposées en 2021 montre que le Conseil national et le Conseil des États semblent avoir un besoin de discussion plus important que les années précédentes, notamment sur les thèmes de la politique des femmes et de l'égalité, de la conciliation de la vie familiale et professionnelle, de la politique étrangère et de la politique agricole. Mais le Parlement aura également du pain sur la planche l'année prochaine en matière de politique de sécurité et de formation. En revanche, le nombre d'interventions déposées en matière de politique économique et de protection de l'environnement est nettement inférieur à celui de l'année précédente (cf. figure 3 sur les nouvelles interven-tions déposées au Parlement en annexe).

L'avenir nous dira dans quelle mesure la thématique du Covid-19 sera encore d'actualité et dans quelle mesure les débats à venir mobiliseront la méfiance, creuseront certains fossés et mettront en évidence les divisions, ou au contraire généreront de la confiance, favoriseront l'intégration et auront, à long terme, un effet pacificateur. Un regard sur le passé ainsi que sur l'année écoulée permet de conclure qu'il y aura toujours un peu de tout ça.

APS-Jahresrückblick 2021 – Rétrospective annuelle APS 2021
Dossier: Jahresrückblick 2021

Fin d'année rime traditionnellement dans la presse avec bilan des douze mois écoulés et perspectives des douze prochains. Avec son caractère hors du commun, 2020 n'a pas dérogé à cette règle. C'est dans cette optique que Le Temps a réuni pour une heure de discussion Alain Berset et Alexandre Jollien. Le conseiller fédéral et le philosophe ont échangé leurs réflexions sur la crise du Covid-19 et ses incertitudes. Si Alain Berset a souligné que «l'absence de certitudes est précisément ce qui caractérise le mieux une crise», Alexandre Jollien, qui a été confiné enfant et adolescent dans une institution pour personnes en situation de handicap, a rappelé que «certains n'ont pas eu besoin de cette crise pour se prendre l'imprévu dans la figure». Pour lui, les personnes malades ou en situation de handicap étaient déjà conscientes avant cela que «l'imprévu, le tragique de l'existence constituent un monde». Cependant, c'est collectivement que la société y a été confrontée avec la pandémie. Le retour de la collectivité a marqué Alain Berset: «Avec cette crise, l'individualisme martelé durant des décennies comme un idéal s'est effondré. Dès qu'une crise apparaît, le collectif s'impose.» Le conseiller fédéral fribourgeois a apprécié la solidarité entre des personnes qui ne se connaissaient pas, notamment lorsque la jeunesse proposait des services aux plus âgé.e.s, qui devaient éviter de sortir de chez eux au plus fort de la première vague, ainsi que la cohésion symbolisée par les applaudissements quotidiens adressés au personnel soignant. Il a cependant relevé que la deuxième vague a brisé cette union sacrée, provoquant un contrecoup compréhensible: «Après dix mois d'incertitudes, nous sommes toutes et tous épuisés.» Lui le premier, puisqu'il a avoué que cette crise, «le pire choc dans [sa] carrière politique», l'a porté «aux limites physique de ce que l'on peut supporter dans le travail». Répondant à Alexandre Jollien, qui lui demandait comment il fait pour «ne pas être bouffé par les critiques», le conseiller fédéral a confié n'avoir que peu lu les médias ou passé de temps sur les réseaux sociaux, laissant son équipe jouer le rôle de «filtre» afin de se concentrer sur ses responsabilités. Il a également souligné que le Conseil fédéral avait «toujours eu la conviction d'avoir pris les bonnes décisions pour le pays».

Dans un entretien accordé au Temps, Simonetta Sommaruga a également défendu les décisions prises par le Conseil fédéral durant l'année. Tirant le bilan de son année de présidence, la conseillère fédérale a notamment relevé que les mesures prises en octobre, qui laissaient une grande marge de manœuvre aux cantons, ont été très appréciées sur le moment, bien qu'elles furent ensuite passablement critiquées. Elle concède cependant avoir sous-estimé le fait qu'il n'est pas facile de «trouver un chemin commun au sein des 26 gouvernements cantonaux». La pandémie constitue en ce sens un grand défi pour le fédéralisme, selon la bernoise. Soulignant l'importance d'être honnête et transparente, la ministre socialiste a avoué s'être parfois trompée, par exemple à propos du port du masque dans les transports publics, qui aurait probablement dû être rendu obligatoire plus tôt. A la question de savoir si le virus, qui a fortement touché la Suisse durant la seconde vague, a écorné l'image du pays à l'étranger, la présidente a rétorqué que l'image n'est pas primordiale. C'est la situation réelle qui est préoccupante, en particulier le nombre de décès. Elle a ainsi envoyé des pensées «aux personnes qui n'ont pas pu prendre congé de leurs proches dans des conditions dignes».
Simonetta Sommaruga est également revenue sur d'autres moments forts qui ont émaillé son année présidentielle. Si de nombreux voyages ont dû être annulés, elle a néanmoins pu se rendre en Ukraine fin juillet. Là-bas, elle s'est rendue sur la ligne de front du conflit avec le président Volodymyr Zelensky. Malgré les menaces et la peur, les deux dirigeants ne se sont pas laisser intimider. La présidente a ainsi confié avoir entendu Zelensky dire à un de ses gardes: «She is a strong lady» («Elle est une femme forte»). Le reste de son agenda diplomatique s'est majoritairement résumé à des visioconférences ou des appels téléphoniques. Elle a aussi été marquée par la mobilisation des jeunes pour le climat. L'occupation par des activistes de la place fédérale en septembre a permis de rappeler que la crise climatique n'a pas disparu avec l'arrivée de celle du Covid-19. L'occasion pour elle de souligner que le peuple votera en 2021 sur la loi sur le CO2. 2021 sera aussi l'année des 50 ans du droit de vote des femmes: la ministre avait 11 ans lors de son introduction en 1971. Elle a raconté se souvenir du moment où sa mère a pu voter pour la première fois, sans devoir se contenter de regarder son père le faire. Quand elle était encore ministre de la justice, elle s'est battue pour la loi sur l'égalité, entrée en vigueur en juillet 2020. Elle rappelle cependant que si sur le papier, l'égalité existe, il reste dans les faits de nombreux progrès à faire: «Durant la crise, ce sont beaucoup les femmes qui ont dû s'occuper des enfants, du ménage en plus de leur job.»

En 2021, c'est Guy Parmelin qui a succédé à Sommaruga à la présidence de la Confédération. Dans un entretien accordé à La Liberté, il a lui aussi mis en avant le rôle du Conseil fédéral, qui doit s'assurer de l'adhésion de la population aux mesures sanitaires. En ce sens, il est important pour lui que le gouvernement travaille en équipe, malgré les critiques émanant des partis envers certains conseillers fédéraux. S'il compte se rendre à l'étranger si cela est possible, le vaudois perçoit cependant sa présidence comme tournée vers l'intérieur du pays. De nombreux défis l'attendent, que ce soit au niveau de la gestion sanitaire de la crise, mais également sur le front des aides économiques aux entreprises. Le président aura également un rôle crucial à jouer sur le dossier de l'accord-cadre avec l'Union européenne. Si son parti combat cet accord, Guy Parmelin relève que le peuple suisse a dit clairement qu'il ne voulait pas abandonner la voie bilatérale lors de la votation sur l'initiative de limitation en septembre 2020.

Perspectives globales et solidarité
Dossier: Rückblick auf die vergangenen Jahre und Ausblick auf die Zukunft in der Presse

Jahresrückblick 2020: Politische Grundfragen

Viele der in den Medien diskutierten politischen Grundfragen waren 2020 gesellschaftlicher, historischer und auch prospektiver Natur; politische Geschäfte zu diesem Thema wurden in den Räten keine behandelt. Grossen Einfluss auf die Themen, vor allem in der ersten Jahreshälfte, hatte wie auch andernorts die Corona-Pandemie.

So beeinflusste das Coronavirus den nationalen Zusammenhalt und die Stimmungslage in der Bevölkerung. Während der Corona-bedingten ausserordentlichen Lage im Frühling stellte die Schweizer Bevölkerung ihre Hilfsbereitschaft unter Beweis, wie die Medien während dem Lockdown ausgiebig berichteten: Viele Schweizerinnen und Schweizer erlebten demnach von ihren Mitmenschen eine Welle der Solidarität. Der Lockdown führte anfänglich aber auch vermehrt zu Angst in der Bevölkerung vor dem Virus, da die einschneidenden Massnahmen dieses greifbar machten und eine psychische Belastung darstellten, wie die Presse und eine Umfrage des LINK-Instituts festhielten. Die Pandemie machte auch bestehende politische und kulturelle Differenzen sichtbar: Die normalerweise als Röstigraben bekannte Sprachgrenze verkam 2020 zum Coronagraben. Die Bezeichnung war den ungleich höheren Infektionszahlen in den lateinischsprachigen Kantonen geschuldet, begründet etwa mit deren geographischer Nähe zu den stärker von der Pandemie betroffenen Ländern Italien und Frankreich.
Ferner wurde in der Presse darüber gemutmasst, inwiefern die Coronakrise die Welt und insbesondere die Schweiz nachhaltig beeinflussen wird, und Kritik an den zur Bekämpfung der Pandemie getroffenen Massnahmen geäussert: So nahm etwa Schriftsteller und Literaturpreisträger Lukas Bärfuss mittels eines Essays im Sonntags-Blick mehrmals zur Coronakrise Stellung.
Zu reden gab schliesslich auch die Frage, wie ein Nationalfeiertag in Zeiten von Corona gebührend abgehalten werden könne. Vielerorts konnte der Feiertag nicht oder aufgrund der geltenden Massnahmen zur Eindämmung der Pandemie nur unter Einschränkungen begangen werden. Auch die Feier auf dem Rütli fand unter speziellen Umständen statt: Unter Ausschluss der Öffentlichkeit und nur vor geladenen Gästen hielt Bundespräsidentin Simonetta Sommaruga ihre Erste-August-Rede.

Natürlich tat sich auch Abseits von Corona einiges: Mit 2020 brach ein neues Jahrzehnt an und das bot Anlass, auf die vergangene Dekade zurückzublicken. Die Sonntagszeitung publizierte gleich zu Jahresbeginn eine Retrospektive, welche die gesellschaftlichen und technischen Errungenschaften der 2010er-Jahre thematisierte. In einigen Zeitungen versuchte man derweil, unter Beizug von Zukunftsforschern auch das neue Jahrzehnt zu deuten und mögliche Entwicklungen vorauszuahnen. Thematisch dominierten der Klimawandel, geopolitische Einschätzungen und allerlei technologische Entwicklungen diese Einschätzungen.

Zur Gedenkfeier der sich zum 75. Mal jährenden Befreiung des Konzentrationslagers Auschwitz am 27. Januar 1945 reiste Bundespräsidentin Sommaruga nach Polen und legte einen Kranz für die Opfer des Lagers nieder. Ein Buch arbeitete das Schicksal der in den Konzentrationslagern getöteten Schweizerinnen und Schweizer auf, ferner forderte die ASO eine Gedenkstätte für ebendiese ermordeten Schweizerinnen und Schweizer. Des Weiteren jährte sich in den Jahren 2019 respektive 2020 der Beginn des Zweiten Weltkriegs zum 80. und das Ende des Krieges zum 75. Mal. Ausgesprochen häufig wurde in den Medien in der Folge über die unzähligen Aspekte des Krieges und dessen Auswirkungen auf die Schweiz berichtet.

Das Image der Schweiz im Ausland untersuchte die dafür zuständige Stelle des Bundes «Präsenz Schweiz». Dieses sei für das Untersuchungsjahr 2019 «gut und stabil gewesen», wie im Februar 2020 bekannt gegeben wurde. Thematisch hatten etwa der Frauenstreik, die Europapolitik oder die Gletscherschmelze besonders grosse Strahlkraft in ausländischen Medien, wenn diese über die Schweiz berichteten.
Nachdem der Bund im Zuge der letztjährigen Spendenaffäre im Zusammenhang mit dem Expo-Pavillon an der Weltausstellung 2020 in Dubai in die Kritik geraten war, hatte das EDA laut Medienberichten Mühe, die fehlenden Gelder für die Ausstellung zusammenzutragen. Am 29. Mai teilte dann das BIE mit, die Ausstellung in Dubai werde wegen der Corona-Pandemie verschoben und neu vom 31. Oktober 2021 bis 31. März 2022 stattfinden. Damit bleibt dem Bund noch etwas Zeit, die nötige Finanzierung sicherzustellen.
Nicht im Rahmen der Welt-, sondern der nächsten Landesausstellung schritten verschiedene Projekte weiter voran. Besonders das Projekt «Svizra27» nahm Fahrt auf und konnte prominente Unterstützung durch Doris Leuthard und Bertrand Piccard gewinnen. Im Sommer lancierte die «Svizra27» einen Ideenwettbewerb, damit die Bevölkerung die Expo mitgestalten kann. Mit der «Muntagna» wurde 2020 zudem ein weiteres Projekt lanciert. Das unterdessen vierte laufende Expo-Projekte beabsichtigt eine Landesausstellung, welche sich des Alpenraums annimmt.

Auch 2020 war die Schweiz Bestandteil mehrerer Ländervergleiche- und Studien: So hielt der jährlich verfasste Global Wealth Report der Credit Suisse Ende Oktober fest, dass die Schweiz wie bereits in den Vorgängerjahren auch 2020 und trotz Corona das wohlhabendste Land der Welt war respektive dass Schweizerinnen und Schweizer, gemessen in US-Dollar, weltweit über die höchsten Vermögen verfügten. Langfristige Auswirkungen der Pandemie konnten in der Studie aber noch nicht ermittelt werden.
Im ebenfalls jährlich erscheinenden World Happiness Report belegte die Schweiz im März den dritten Platz, nachdem sie letztes Jahr auf den sechsten Platz abgerutscht war. Die Studie bezog sich auf den Untersuchungszeitraum 2019, die Corona-Pandemie wurde somit nicht miteinbezogen – anders als in dem am 19. November erschienenen Sorgenbarometer der Credit Suisse, worin anhand von Daten des Umfrageinstituts gfs.bern die Sorgen der Schweizer Bevölkerung eruiert wurden. Die Corona-Pandemie und deren Folgen stellten wenig überraschend die Hauptsorge der Schweizerinnen und Schweizer dar, gefolgt von der Finanzierung der Altersvorsorge und von der Arbeitslosigkeit – Sorgen, die wiederum durch die Pandemie bedingt noch verstärkt wurden.

Zu Jahresbeginn lag der Anteil der erfassten Zeitungsberichte zum Thema «Politische Grundfragen» gemessen an allen anderen 2020 durch Année Politique Suisse erfassten Zeitungsberichte bei 2.5 Prozent und erreichte kurz vor dem 1. August mit gut 3 Prozent seinen Höchststand, ehe er bis Ende Jahr auf unter 1 Prozent fiel. Der durchschnittliche Jahresgesamtanteil von etwas über 1.6 Prozent entspricht in etwa jenem der Vorjahre, was trotz der speziellen Corona-Situation im Vergleich zu den drei Vorjahren auf eine gleichbleibende Bedeutung der politischen Grundfragen in Gesellschaft und Politik hindeutet.

Jahresrückblick 2020: Politische Grundfragen
Dossier: Jahresrückblick 2020

APS-Jahresrückblick 2020
Von Marc Bühlmann, Marlène Gerber und Anja Heidelberger

2020 wird als Jahr der Corona-Pandemie in Erinnerung bleiben. Mit mehr als 400'000 an Covid-19 erkrankten und rund 6'000 an den unmittelbaren Folgen der Viruserkrankung verstorbenen Personen war die Schweiz im internationalen Vergleich relativ zur Gesamtbevölkerung eines der am stärksten von der Krankheit betroffenen Länder der Welt. Entsprechend muss auch dieser Jahresrückblick der Pandemie einen zentralen Platz einräumen: Es gab nämlich kaum ein Politikfeld, das nicht von Covid-19 betroffen gewesen wäre.

Die Pandemie wird weitreichende Folgen haben – gesellschaftlich, ökonomisch, politisch. Und 2020 wurden auf politischer Ebene zahlreiche Weichen gestellt, mit denen diese Folgen verträglicher gemacht werden sollen. Freilich gehen die Meinungen darüber, was und für wen etwas «verträglicher» sein wird, stark auseinander. Drei zentrale Erkenntnisse lassen sich aus der APS-Chronik, der Medienberichterstattung und der parlamentarischen Arbeit 2020 gewinnen.
(1) Die Pandemie-Debatte wurde in etwas plakativer Weise im Spannungsfeld zwischen Wirtschaftlichkeit und Gesundheit geführt. Egal ob Lockdown oder noch nie dagewesene Staatsinterventionen: Letztlich ging es in zahlreichen politischen Entscheidungen um die relative Gewichtung von Gesundheit der Bevölkerung und den Folgen für die Wirtschaft.
(2) Dabei stand immer auch die Frage im Raum, wer wann entscheiden soll: der Bundesrat mittels Notrecht; das Parlament, wenn nötig auch in ausserordentlichen Sessionen; die Kantone im Sinne des Subsidiaritätsprinzips; oder gar die Stimmbevölkerung, wobei deren Partizipationsmöglichkeiten eher eingeschränkt waren.
(3) 2020 gab es aber auch wichtige politische Weichenstellungen, die nichts mit Covid-19 zu tun hatten. Diese zum Teil von den Medien aufgrund der starken Konzentration auf die Pandemie auch im Vergleich zu den Vorjahren nur sehr marginal beleuchteten Entscheidungen dürften die politische Schweiz in Zukunft wohl mindestens ebenso nachhaltig prägen wie die Folgen von Corona.

Die Pandemie nahm in den Medien den mit deutlichem Abstand grössten Stellenwert ein. Über 33'000 Einträge zur Schweizer Politik umfasst die APS-Zeitungsdokumentation für das Jahr 2020. Jeder vierte Eintrag wurde (ebenfalls) dem Politikfeld «Gesundheit» zugeordnet (Mehrfachnennungen möglich). Dies entspricht einem noch nie dagewesenen Wert, der fast 20 Prozentpunkte über dem Durchschnitt an Nennungen des Themas der Vorjahre liegt. Wirtschafts- (10.2% aller Artikel) und geldpolitische Fragen (7.4%) liegen auf den Rängen 2 und 3 hinsichtlich der Mediengunst. Ihre Relevanz hat zudem gegenüber den letzten Jahren ebenfalls zugenommen, wenn auch in geringerem Umfang (Wirtschaft: +2.9 Prozentpunkte; Geldpolitik: +1 Prozentpunkt).

Mit Covid-19 verknüpfte Gesundheits- und Wirtschaftsfragen wurden auch im Parlament wesentlich häufiger debattiert als in den Vorjahren: Der Anteil an parlamentarischen Debatten zu Gesundheitsfragen stieg im Vergleich zu den Vorjahren um 4.3 Prozentpunkte und jener zu Wirtschaftsfragen um 2.2 Prozentpunkte. Nachdem der Bundesrat am 16. März entsprechend dem Epidemiengesetz die ausserordentliche Lage ausgerufen und einen Lockdown angeordnet hatte, ging auf parlamentarischer Ebene eine Weile nicht mehr viel. Das Parlament kam dann aber im Mai in einer ausserordentlichen Session zusammen und genehmigte die dringlichen Notkredite, darunter die Covid-19-Kredite für die Unternehmen sowie die für die Ausweitung von Kurzarbeit und Erwerbsersatz nötigen Gelder. In den folgenden Sessionen verabschiedete das Parlament auch das Covid-19-Gesetz und dessen Änderungen. Die darin verpackten finanzpolitischen Entscheide vermögen die stärkere Bedeutung wirtschaftlicher und geldpolitischer Fragen in den Medien und im Parlament zu erklären, wobei die Zeitungen insbesondere auch interessierte, ob die öffentlichen Finanzen und der Bundeshaushalt all die Massnahmen verkraften würden. Wirtschaft und Gesundheit werden auch künftig Thema in den Räten bleiben, wurden doch in diesen Bereichen im Vergleich zu den Vorjahren auch wesentlich mehr neue Geschäfte eingereicht (Gesundheit: +2.8 Prozentpunkte; Wirtschaft: +2.5 Prozentpunkte).

Die Diskussionen in der Gesundheitspolitik fokussierten freilich nicht nur auf das Virus und die möglichen medizinischen Massnahmen zu dessen Eindämmung. Die Krise machte nämlich auch die Bedeutung des Pflegepersonals deutlich. Unter schwierigen Bedingungen – die Behandlungen der Covid-Patientinnen und -Patienten bedingen sehr einschränkende Hygienemassnahmen und sind sehr personenintensiv – mussten Pflegende gar hinnehmen, dass der Bundesrat die sie betreffenden gesetzlichen Bestimmungen über Arbeits- und Ruhezeiten im Arbeitsgesetz aussetzte. Der während des Lockdown gespendete Applaus der Bevölkerung wurde deshalb nicht nur als Solidaritätsbekundung, sondern teilweise auch als Zynismus interpretiert. Fast alle Bereiche hätten mehr Geld gekriegt mit Ausnahme der Pflegenden, so die Kritik. In den Medien war von Frust und nach 12-Stunden-Schichten auch von grosser Erschöpfung zu lesen. Dabei habe sich das Pflegepersonal auch im Sommer nicht erholen können, da dann die im Frühling verschobenen Operationen hätten nachgeholt werden müssen. Ob die anstehende Pflegeinitiative, zu der die Räte im Berichtjahr einen indirekten Gegenvorschlag verhandelten, Besserung bringen wird, wird sich spätestens an der Urne weisen. Die Zeichen stehen in der Gesundheitspolitik auch aufgrund der erwarteten hohen Gesundheitskosten der Corona-Pandemie eher auf Sparen: Die Massnahmenpakete zur Kostendämpfung (1. und 2. Paket), die Kostenbremse-Initiative der CVP und die Prämien-Entlastungs-Initiative der SP stellen nur einige Beispiele zur Neuregelung der Kosten im Bereich der Krankenversicherungen dar.

Es gab – auch neben Gesundheit und Wirtschaft – kaum ein Politikfeld, das von der Pandemie nicht betroffen war. Wird die im Vergleich zu den Vorjahren gemessene Zunahme der Medienberichterstattung als Indikator für die Stärke der Auswirkungen von Covid-19 auf diese Politikfelder herangezogen, so zeigen sich Effekte bei den Themen «Bevölkerung und Arbeit» (+0.4 Prozentpunkte), «politische Grundfragen» (+0.2 Prozentpunkte) und «Raumplanung und Wohnungswesen» (+0.1 Prozentpunkte). Die in vielen Unternehmen notwendig gewordene Einführung von Kurzarbeit, die eine Zusatzfinanzierung der ALV nötig machte, sowie der Anspruch von Selbständigen auf EO, aber auch das Homeoffice-Gebot schienen die Medienschaffenden dabei besonders zu interessieren. Viel Druckerschwärze wurde im Rahmen des Lockdown im Frühling auch zur Frage der Mieten verbraucht. Diskutiert wurde – auch in den Räten – hauptsächlich, ob aufgrund der verordneten Schliessung der Geschäfte die Mieten ganz oder teilweise erlassen werden sollen. In der Wintersession scheiterte schliesslich das geplante Covid-19-Geschäftsmietegesetz, womit es den privaten Vertragsparteien überlassen bleibt, eine Einigung in dieser Frage zu erzielen. In den Medien standen freilich auch immer wieder gesellschaftspolitische Fragen im Zentrum. Debattiert wurden die Auswirkungen der Pandemie und der verordneten Massnahmen auf verschiedene soziale Gruppen: Angstgefühle, Regierungsvertrauen, Kinderbetreuung im Home-Office, Homeschooling, die vermutete zunehmende häusliche Gewalt während des Lockdown oder die vielfach festgestellte Solidarität in der Krise nahmen 2020 viel Raum in den Zeitungsspalten ein.

Aber auch von den Medien im Vergleich zu den Vorjahren weniger beachtete Politikfelder waren geprägt von Corona. So war das Virus im Rahmen der Armeepolitik etwa ursächlich für die grösste Mobilmachung der Armee seit dem 2. Weltkrieg. 5'000 Soldaten wurden von den Kantonen und der eidgenössischen Zollverwaltung aufgeboten und der Zivilschutz leistete rund 300'000 Arbeitsstunden im Kampf gegen Covid-19. Abgesagte Flüge und geschlossene Grenzen veranlassten das EDA zur grössten Rückholaktion von Schweizerinnen und Schweizern in der Geschichte der Aussenpolitik des Bundesstaates.
Auch die Verkehrspolitik war beeinflusst vom Virus: An Reisen war eine Weile lang überhaupt nicht zu denken, was den Flugverkehr lahmlegte und das Parlament zu Unterstützungsleistungen in Form eines Kredits veranlasste, der in der Presse virulent diskutiert wurde. Unter die Arme griff die Politik aber auch dem gebeutelten öffentlichen Verkehr, wobei sie im Rahmen eines dringlichen Bundesgesetzes gleich auch noch den lokalen und touristischen Verkehr sowie den Autoverlad ins Hilfspaket aufnahm.
Die Landwirtschaft erwies sich hingegen als ziemlich resistent gegenüber der Pandemie. Im Vergleich zu 2019 konnte die Bruttowertschöpfung sogar um 5.8 Prozent gesteigert werden, was wohl nicht zuletzt auch den zunehmenden Direktverkäufen geschuldet sein dürfte. Freilich machten die verschiedentlich angeordneten Schliessungen der Gastrobetriebe auch der Landwirtschaft zu schaffen: Der Verkauf von Wein oder von Kartoffeln für Pommes Frites verzeichnete deswegen Einbussen.
Als Profiteurin der Pandemie kann die Forschungspolitik betrachtet werden. Die Räte sprachen im Rahmen der BFI-Botschaft nicht nur rund CHF 28 Mrd. für die Jahre 2021-2024 für Bildung und Forschung, die Forschungsgemeinschaft wurde auch mit rund CHF 30 Mio. unterstützt, um neue Erkenntnisse zur Coronavirus-Erkrankung zu gewinnen und um gesellschaftliche und biomedizinische Aspekte der Pandemie zu analysieren.
Unterstützt wurden auch die Kulturschaffenden, die mit dem ausgesprochenen Veranstaltungsverbot stark eingeschränkt worden waren. Dabei wurde, insbesondere bei den Beratungen der Kulturbotschaft, der Stellenwert der Kultur auch in der Corona-Krise hervorgehoben. Dennoch zeigte sich rasch, dass die in der Kulturpolitik gesprochene finanzielle Hilfe wohl nicht ausreichen würde.
Finanzielle Unterstützung kam nicht zuletzt auch den Medien zuteil, denen die Corona-Pandemie grosse Werbeeinbussen bescherte. Das Massnahmenpaket zur Förderung der Medien wurde von den Räten aufgrund der geplanten Förderung von Online-Medien zwar auf die lange Bank geschoben; die Printmedien und die elektronische Medien erhielten denn aber auf Initiative des Parlaments befristete Soforthilfe.
Unter die Arme griff die Politik schliesslich im Themenbereich Sportpolitik auch dem Spitzensport und dem Breitensport, nachdem die Profiligen in Fussball und Eishockey unter viel medialer Aufmerksamkeit ihre Saisons hatten abbrechen müssen.

Gemäss Epidemiengesetz kann der Bundesrat mit dem Ausrufen der höchsten Alarmstufe, der «ausserordentlichen Lage», mittels Notrecht zeitlich begrenzt Beschlüsse ohne Zustimmung des Parlaments vornehmen. Die Legislative hatte sich in der Frühjahrssession mit dem Abbruch der Session gar selber aus dem Spiel genommen. In seltener Einmütigkeit stellten sich zu Beginn des Notregimes alle Parteien hinter die Regierung, der auch von den Medien ein sehr gutes Zeugnis als Führungskraft in der Krise ausgestellt wurde. Freilich begann sich dann rasch Widerstand zu regen und die Leistungen des Bundesrats wurden zunehmend kritisiert. Gingen die Massnahmen den einen zu weit, weil sie der Wirtschaft schadeten, kritisierten die anderen die Regierung dafür, dass sie noch immer nicht genug tue, um die Pandemie einzuschränken. Von einzelnen Parteien, Verbänden und schliesslich auch von den Medien und vom Parlament selber wurde dem Bundesrat aber vor allem auch vorgeworfen, sich zu viel Macht anzumassen. Zahlreiche Vorstösse im Parlament wollten in der Folge den Umgang der Regierung mit Notrecht besser regeln. Doch nicht nur die legislative und exekutive Gewalt stritten sich über die Entscheidungshoheit, auch die Frage nach der föderalen Entscheidungsebene bot viel Spielraum für Diskussionen. Mit der Rückkehr zur besonderen Lage Mitte Juni übernahmen – erneut entsprechend dem Epidemiengesetz – die Kantone wieder das Zepter. Der Flickenteppich an unterschiedlichen kantonalen Massnahmen, der darob entstand, sollte erst wieder etwas harmonisiert werden, als der Bundesrat aufgrund der wieder stark ansteigenden Infektionszahlen ab Oktober erneut strengere Massnahmen erliess, an die sich auch die Kantone halten sollten, was diese – entsprechend ihrer Fallzahlen – entweder mit Applaus oder Kritik quittierten.

Aber gab es denn im Jahre 2020 wirklich nichts anderes als Covid-19 in der Schweizer Politik? Sehr wohl! Und die zahlreichen Weichen, die im vergangenen Jahr teilweise fast ohne, aber zumindest mit viel weniger Medienresonanz als in den Vorjahren gestellt wurden, dürften die Schweizer Politik in Zukunft wohl mindestens ebenso nachhaltig prägen wie die Folgen der Pandemie.
Einige Pflöcke wurden in jenem Politikfeld eingeschlagen, das 2019 noch das zentrale Thema gewesen war: in der Umweltpolitik. Im Rückblick auf das vergangene Jahr gehen die virulent geführten Diskussionen um das revidierte CO2-Gesetz und der Versuch einiger Aktivistinnen und Aktivisten, mit einer Besetzung des Bundesplatzes auf die Klimapolitik aufmerksam zu machen, fast vergessen. Die Umweltpolitik, die 2019 noch Gegenstand von 6.2 Prozent aller Zeitungsberichte, im ablaufenden Jahr 2020 aber nur noch Inhalt von knapp 3 Prozent aller Printmedienartikel gewesen war, wird in Zukunft wichtig bleiben. Dafür dürften nicht zuletzt die 2020 in den Räten behandelten Trinkwasser- und Pestizidinitiative, aber auch die Energiepolitik sorgen. Bei Letzterer weist insbesondere die geplante Revision des Energiegesetzes auf eine steigende Relevanz hin. Auch der Entscheid des Ständerats, die Agrarpolitik 22+ nochmals überdenken zu lassen, dürfte dem Umweltthema Auftrieb verleihen.
Die drei Gesetzesvorlagen zur Umsetzung der Strategie der Schweiz zur Terrorismusbekämpfung und die Beschlüsse zum Informationssicherheitsgesetz werden die Schweizer Rechtspolitik wohl noch lange prägen, vom Dauerbrenner «Institutionelles Rahmenabkommen» ganz zu schweigen. Europa, noch im Jahr 2018 eines der medienwirksamsten Themen, dürfte in der Politikagenda wohl rasch wieder nach oben klettern. Die Bedeutung der Aussenpolitik dürfte sich indes noch weiter erhöhen, wenn die Schweizer Kandidatur für einen nichtständigen Sitz im UNO-Sicherheitsrat erfolgreich sein wird.
Auch das Thema «Sozialversicherungen» erhielt 2020 nicht mehr dieselbe mediale Aufmerksamkeit wie noch in den Jahren zuvor (-2.9 Prozentpunkte). Dies gilt freilich nicht für die ersten zwei Monate des Jahres, während denen die neu geschaffenen Überbrückungsleistungen für ältere Arbeitslose ein medial stark beachtetes Thema waren.
Viel Aufmerksamkeit erhielten in den Medien zudem die Gesamterneuerungswahlen des Bundesgerichtes, weil die SVP einen ihrer Bundesrichter nicht zur Wiederwahl empfahl. Der von den politischen Gegnern der SVP als Angriff auf die Gewaltentrennung bezeichnete Plan scheiterte zwar, gab aber der anstehenden Justizinitiative und dem geplanten Gegenvorschlag viel Aufwind.

Wichtige Entscheidungen wurden auch an der Urne gefällt. Zwar wurde auch die direkte Demokratie durch Covid-19 beeinflusst. So musste nicht nur ein Fristenstillstand beschlossen, sondern auch – zum zweiten Mal in der Geschichte der modernen Schweiz – eine nationale Volksabstimmung verschoben werden. Weil damit im September gleich fünf Vorlagen zur Abstimmung kamen, befürchteten nicht wenige Medienkommentatorinnen und -kommentatoren eine Überforderung der Stimmbürgerschaft. Der «Supersonntag» mobilisierte dann freilich mit fast 60 Prozent Stimmbeteiligung so viele Stimmberechtigte wie schon lange nicht mehr. Nicht nur an diesem Sonntag, sondern auch an den anderen beiden Abstimmungsterminen im Februar und im November lieferte die Bevölkerung dem Parlament via Urne wichtige Richtungsentscheidungen. So soll Homophobie künftig strafrechtlich verfolgt und ein Vaterschaftsurlaub eingeführt werden. Das Parlament erhielt zudem – wenn auch sehr knapp – grünes Licht für die Beschaffung von neuen Kampfflugzeugen. Noch einmal über die Bücher muss die Politik hingegen beim Jagdgesetz und beim Steuerabzug für die Kosten von Kinderbetreuung durch Dritte: Beide Referenden waren erfolgreich. Entsprechend der Empfehlung von Bundesrat und Parlament entschieden sich die Stimmberechtigten hingegen bei den vier Volksinitiativen. Abgelehnt wurden die Wohnrauminitiative, die Begrenzungsinitiative, die Initiative für ein Verbot der Finanzierung von Kriegsmaterialproduzenten sowie die Konzernverantwortungsinitiative. Letztere scheiterte allerdings lediglich am Ständemehr, was für kurze Zeit eine weitere Diskussion über den Schweizer Föderalismus und über Alternativen zum Ständemehr auslöste.

APS-Jahresrückblick 2020
Dossier: Jahresrückblick 2020

APS-Jahresrückblick 2019

Was bewegte 2019 die Schweizer Politik? Welches waren die wichtigen Geschäfte im Parlament? Und was hat die politisch interessierte Öffentlichkeit bewegt? Année Politique Suisse erstellt seit 1965 eine Chronologie der Ereignisse zur Schweizer Politik.
Drei zentrale Befunde stechen 2019 hervor.
(1) Die Umweltpolitik war zentrales Thema in den Medien. Auch im Parlament wurde das Thema etwas häufiger debattiert als in den Vorjahren. Umweltschutz wird wohl wichtig bleiben, da 2019 so viele Vorstösse zu diesem Thema eingereicht wurden wie nie zuvor in den letzten beiden Legislaturen.
(2) Obwohl im Parlament im Vergleich zu den Vorjahren mehr zu den Themen Verkehr und Sozialversicherungen gearbeitet wurde, fanden die beiden Themen in den Medien nicht mehr Beachtung als in den Vorjahren.
(3) Wesentlich weniger wichtig als in den Vorjahren – sowohl im Parlament bezüglich bearbeiteter Geschäfte und neuer Vorstösse als auch in den Medien – waren 2019 die Migrations- und die Aussenpolitik.

Noch einer dieser zahlreichen Rückblicke am Ende des Jahres? Ja, aber beim APS-Jahresrückblick 2019 wird herausgehoben, was im vergangenen Jahr im Vergleich zu den Vorjahren besonders im Vordergrund gestanden hat. Wir haben uns die Frage gestellt, wie man wissenschaftlich(er), messen könnte, was 2019 wichtig war. Beim APS-Jahresrückblick richten wir uns einerseits nach den 2019 im Vergleich zu 2016 bis 2018 neu im Parlament eingereichten Vorstössen sowie nach den im Parlament behandelten Geschäften und messen damit, was für die Parlamentarierinnen und Parlamentarier wichtiger oder aktueller war als in den Jahren zuvor (Abbildung 2 im Quellenanhang). Andererseits orientieren wir uns an der Medienberichterstattung, indem wir den Anteil Medienberichte zu einem Thema 2019 mit dem durchschnittlichen Anteil des Themas 2016 bis 2018 vergleichen (Abbildung 1 im Quellenanhang). Wir gehen davon aus, dass die Medien dazu beitragen, die breite Öffentlichkeit an ansonsten grösstenteils geschlossenen Veranstaltungen teilnehmen zu lassen, gleichzeitig aber auch als Pförtner (Gatekeeper) einigen Themen einfacher Zugang zu dieser Öffentlichkeit verschaffen als anderen. Beide Masse vermögen zu zeigen, welche Themen 2019 wichtig waren und/oder welche vom Parlament bzw. von den Medien als wichtig erachtet wurden.

Zentrales Ereignis stellten 2019 die eidgenössischen Gesamterneuerungswahlen dar, deren Resultate als Indikatoren für die weiter zunehmende Volatilität des Schweizer Parteiensystems betrachtet werden können. In den meisten Kantonen trat nicht nur eine neue Rekordzahl an Kandidierenden auf einer neuen Rekordzahl an Listen an, darunter waren auch wesentlich mehr Frauen als früher. Dies wirkte sich auf die Neubesetzung des Parlaments aus, das vor allem weiblicher, aber auch jünger und grüner wurde. Wahlsiegerinnen waren ohne Zweifel die Grünen und die GLP, die auf Kosten der etablierten Parteien eine in diesem Umfang noch nie da-gewesene Zahl an Sitzen hinzugewinnen konnten. Auch in den Medien fanden die Wahlen wenig überraschend grossen Widerhall. Zu kaum einem Thema wurden 2019 ähnlich viele Artikel publiziert; und vor allem im Vergleich zu den Jahren 2016 bis 2018 stechen die Parlamentswahlen heraus: 13.2 Prozentpunkte mehr Artikel als in den drei Jahren zuvor publizierte die Presse 2019 zu diesem Thema. Ob der in den Medien kolportierte frische Wind, die Aufbruchstimmung und die neue Kollegialität auch zu unterschiedlicher Betonung der verschiedenen Themenfelder führen wird, muss sich weisen.

Dies könnte etwa der Fall sein beim «Umweltschutz», dem politischen Thema schlechthin im Jahr 2019. In den Medien, in denen über das inhaltlich wichtigste Thema 2019 wesentlich häufiger berichtet wurde als noch in den Vorjahren (+4.6 Prozentpunkte), wurde auch eine wichtige Wirkung von Umwelt- und Klimafragen auf den Wahlausgang diskutiert. Neben den zahlreichen Klimastreiks und -Demonstrationen debattierte auch das Parlament über verschiedene politische Vorstösse zu diesem Thema (etwa Po. 18.4211 oder Po. 19.3385) sowie über die Revision des CO2-Gesetzes. Im Parlament scheint man die Zeichen der Zeit verstanden zu haben: In keinem anderen Thema im Vergleich zu den Vorjahren nahm die Zahl neuer Vorstösse 2019 derart zu wie beim Umweltschutz (+3.1 Prozentpunkte). Eine zentrale Frage der neuen Legislatur wird sicherlich sein, ob diesen Vorstössen auch Erfolg bescheiden sein wird.

Dass sich medial vermittelte öffentliche Meinung und Aktivität im Parlament nicht immer kongruent entwickeln, zeigt sich bei einem weiteren im Wahlkampf sowie im Vergleich mit den Vorjahren in den Medien 2019 wichtigen Thema (Teil des Kapitels Soziale Gruppen), nämlich bei Fragen zur Gleichstellung von Mann und Frau (+2 Prozentpunkte). Der Frauenstreik und verschiedene damit verbundene Aktionen halfen zwar wohl mit, dass in der 51. Legislatur ein rekordhoher Anteil an Frauen Einsitz im Bundeshaus genommen hat, in den parlamentarischen Beratungen selber hatte die Gleichstellung von Mann und Frau aber 2019 nicht die gleiche Bedeutung. Eine Genfer Standesinitiative, die den Kantonen Möglichkeiten geben wollte, die Gleichstellung von Männern und Frauen aktiv zu fördern oder die Schaffung einer unabhängigen Lohngleichheitskommission wurden abgelehnt.

Gemessen an der reinen Anzahl Artikel ist das Thema «Verkehr und Kommunikation» sehr häufig Gegenstand in den Medien. Verglichen mit den Vorjahren ist die Zunahme an Artikeln aber eher gering. Dies gilt allerdings nicht für das Parlament, das im Bereich Verkehr und Kommunikation mehr Geschäfte behandelte als in den Vorjahren – darunter Infrastrukturprojekte (Schiene, Strasse und Agglomerationsverkehr), Vorstösse mit denen Via Sicura aufgeweicht werden soll, zahlreiche Vorstösse zur Post sowie die Revision des Fernmeldegesetzes. Darüber hinaus wurden 2019 auch wieder wesentlich mehr Vorstösse zum Thema «Verkehr und Kommunikation» eingereicht als früher (+1.8 Prozentpunkte). Mit insgesamt 101 neu eingereichten Anliegen – im Themenvergleich am meisten neue Vorstösse – wird das Thema «Verkehr und Kommunikation» auch in nächster Zeit die parlamentarische Aufmerksamkeit in Anspruch nehmen.

Ähnlich wie beim Thema Verkehr hat das Parlament auch zum Thema Sozialversicherungen 2019 mehr gearbeitet und mehr Vorstösse eingereicht als in den Vorjahren – etwas, das sich auch hier nicht in vermehrter Medienberichterstattung niederschlägt. Zwar fanden die wichtigen parlamentarischen Debatten zur STAF, zur AHV21, zur Revision der Pensionskassen, zur Reform der Ergänzungsleistungen oder zur Weiterentwicklung der IV in den Medien Widerhall. Interessanterweise blieben aber etwa die Debatten um die Beibehaltung der Einteilung der Prämienregionen ohne mediales Echo.

Des Weiteren berichteten die Medien 2019 angesichts des sukzessive sinkenden BIP und des sinkenden Produktionsindexes, aber auch des chinesisch-amerikanischen Handelskriegs und des Brexit vergleichsweise häufig über Konjunkturfragen (+1.5 Prozentpunkte; vgl. Thema «Wirtschaftspolitik»). Diesbezüglich beriet das Parlament die Botschaft zur Standortförderung 2020-2023, deren Anfangsbudget es von CHF 373.1 Mio. auf CHF 389.8 Mio erhöhte. Damit sollen durch den Ausbau von E-Government und den Abbau von administrativen Hürden vor allem KMU unterstützt, durch Förderung von Digitalisierungsprojekten dem Tourismus geholfen und die neue Regionalpolitik (NRP) gestärkt werden. Auffallend ist, dass der Anteil neuer wirtschaftspolitischer Vorstösse im Vergleich zu den Vorjahren rückläufig ist.

Auch die Gerichte waren in der medialen Berichterstattung 2019 vergleichsweise stärker repräsentiert als in den Vorjahren (+1.0 Prozentpunkte). Die nationalrätliche Debatte über das ziemlich umstrittene Bundesgerichtsgesetz; die Ersatzwahl ans Bundesgericht, bei der die GK entgegen den Gepflogenheiten nicht die am stärksten untervertretene SVP, sondern die CVP berücksichtigte; die 2019 zustande gekommene Justizinitiative, die vorschlägt, oberste Richterinnen und Richter per Losverfahren zu bestimmen, sowie die umstrittene und äusserst knappe Wiederwahl des Bundesanwalts Michael Lauber wurden von den Medien relativ breit diskutiert. Beim Thema «Institutionen und Volksrechte», zu dem die Gerichte gezählt werden, und das im Parlament 2019 häufiger debattiert wurde als noch in den Vorjahren (+1.65 Prozentpunkte), werden zwar das Verordnungsveto und die Fragen zu Lobbying im Parlament und Transparenz bei der Finanzierung von Wahl- und Abstimmungskampagnen auch in der neuen Legislatur zu parlamentarischen Debatten führen, im Vergleich zu früher hat der Anteil neuer Vorstösse in diesem Themenbereich allerdings abgenommen.

Beim Thema «Detailhandel» – medial relevanter als in früheren Jahren (+0.9 Prozentpunkte; vgl. das Kapitel «Wirtschaftspolitik») – stand die Hochpreisinsel Schweiz mit der entsprechenden Volksinitiative, zu der der Bundesrat 2019 einen indirekten Gegenvorschlag präsentiert hatte, im Mittelpunkt. Gleichzeitig wurden im Parlament mehrere Vorstösse zur Bekämpfung der Preisdifferenz zum Ausland mit unterschiedlichen Reformvorschlägen debattiert: eine Vereinfachung der Kontrollverfahren im Zusammenhang mit dem Cassis-de-Dijon-Prinzip, die Änderung des Kartellgesetzes, die Reduzierung oder Abschaffung der Wertzuschläge im Einkaufstourismus sowie die Modernisierung der Zollkontrollen.

Verglichen mit den drei Vorjahren übervertreten war die Raumplanung (+0.8 Prozentpunkte), was auf die Abstimmung über die Zersiedelungsinitiative im Februar 2019 zurückgeführt werden kann: Mit 63.7 Prozent sprachen sich die Stimmberechtigten gegen die Initiative aus, obwohl sie – wie die Nachabstimmungsbefragung Voto zeigte – einen besseren Schutz der Schweizer Landwirtschaft und des Kulturlandes durchaus befürworteten. Sie erachteten dafür das neue Raumplanungsgesetz jedoch als genügend zielführend. Dass auch das Parlament diesem Thema 2019 im Vergleich zu den Vorjahren mehr Aufmerksamkeit zukommen liess, ist wohl auch auf die Diskussionen um die Aufhebung des Eigenmietwerts zurückzuführen.

In den Medien leicht überdurchschnittlich wichtig war 2019 auch das Thema «Gesundheit» (+0.7 Prozentpunkte), das vor allem durch die Breite der verschiedenen medial diskutierten Aspekten auffällt. Das Thema dürfte auch in Zukunft wichtig bleiben – darauf deutet auch die Zunahme bei den 2019 eingereichten Vorstössen hin, die vom neuen Parlament in der 51. Legislatur debattiert werden müssen.

Verglichen mit 2018 war das Thema «Europa» 2019 zwar deutlicher weniger virulent, berücksichtigt man jedoch den Zeitraum von 2016 bis 2018, erhielt es 2019 dennoch eine überdurchschnittliche Betonung in den Medien (+0.6 Prozentpunkte). Im Zentrum standen diesmal aber nicht das institutionelle Rahmenabkommen mit der EU, sondern die verschiedenen Freihandelsabkommen, die Kohäsionsmilliarde sowie die Beendigung der Anerkennung der Börsenäquivalenz durch die EU. Die Aussenpolitik generell scheint aktuell im Parlament allerdings weniger wichtig zu sein als in früheren Jahren – darauf weist zumindest der vergleichsweise recht deutliche Rückgang der neu eingereichten Vorstösse hin (-2.3 Prozentpunkte im Vergleich zu 2016-2018).

Im Vergleich zu den Vorjahren medial kaum in Betracht fielen 2019 die Themenbereiche Asylpolitik (-2.8 Prozentpunkte), Migrationspolitik (-2.5 Prozentpunkte) und Medienpolitik (-1.7 Prozentpunkte). In der Asyl- und Migrationspolitik fehlten 2019 aufgrund der Entspannung im Asylbereich und mangels anstehender migrationspolitischer Abstimmungen aktuelle Aufhänger für die Medien. So wurden 2019 verschieden Asylzentren, darunter das Zentrum für renitente Asylbewerbende in Verrières (NE) geschlossen.

Beim Kapitel «Medien» standen der Umzug des SRG-Radiostudios von Bern nach Zürich und eines Teils des Fernsehstudios von Genf nach Lausanne sowie der Entscheid Simonetta Sommarugas gegen das Mediengesetz von Doris Leuthard im Vordergrund der Debatte. Dies reichte jedoch nicht, um an die Spitzenwerte dieses Themenbereichs 2017 und 2018 aufgrund der No-Billag-Initiative anzuknüpfen. Insbesondere mit den ersten beiden Themen hatte die SVP in den letzten Jahren jeweils stark mobilisiert, wie die Analyse der Abstimmungsinserate zu thematisch passenden Abstimmungen zeigt.

In Abbildung 2 (im Quellenanhang) sticht die im Vergleich zu den Vorjahren deutlich geringere Arbeitslast des Parlaments bezüglich des Themas «Rechtsordnung» ins Auge. In der Tat war der Anteil der im Parlament behandelten Geschäfte zur Rechtsordnung geringer als in den Vorjahren (-4.1 Prozentpunkte). Allerdings ist dies ein Rückgang auf hohem Niveau, war doch nach wie vor fast jedes 13te 2019 im Parlament behandelte Geschäft diesem Thema zuzuordnen, darunter etwa die Übernahme der EU-Waffenrichtlinie, das Verhüllungsverbot oder die Terrorismusbekämpfung.

Etwas weniger arbeitsintensiv ist in der Regel die Landwirtschaft, wobei 2019 im Parlament noch etwas weniger Geschäfte behandelt wurden als in den Vorjahren (-0.9 Prozentpunkte); darunter das umstrittene Jagdgesetz oder die Weiterentwicklung der Agrarpolitik. Die direkte Demokratie auf der einen Seite – die Initiative für sauberes Trinkwasser, die Initiative für eine Schweiz ohne synthetische Pestizide sowie die Initiative «Ja zum Tier- und Menschenversuchsverbot» werden 2020 von sich reden machen – und die im Vergleich zu den Vorjahren angestiegene Zahl an Vorstössen werden freilich dafür sorgen, dass das Thema Landwirtschaft auch im neuen Parlament virulent bleiben wird.

APS-Jahresrückblick 2019
Dossier: Jahresrückblick 2019

Was prägte 2014 die Schweizer Politik? Welches waren die bedeutenden Geschäfte im Parlament? Und was hat die politisch interessierte Öffentlichkeit bewegt? Nachfolgend werden die wichtigsten Ereignisse im Jahr 2014 zusammengefasst und anschliessend nach Thema geordnet aufgelistet. Mit den Links gelangen Sie direkt zu diesen im Berichtsjahr zentralen Geschäften und Ereignissen. Vous trouverez ici la version française de cet article.

Das alles andere in den Schatten stellende Ereignis des politischen Jahres 2014 war die Annahme der Masseneinwanderungsinitiative im Februar. Das Begehren der SVP, das eine Rückkehr zu einem Kontingentsystem bei der Einwanderungspolitik verlangt, wurde von 50.3 Prozent der Stimmbevölkerung angenommen. Die Annahme der Initiative kam einem veritablen Erdbeben gleich, weil ihr Anliegen nicht vereinbar ist mit verschiedenen internationalen Abkommen, darunter insbesondere die Bilateralen Verträge mit der EU. Zahlreiche Kommentare verglichen die Abstimmung mit dem schicksalhaften EWR-Nein 1992. In der Tat gab es einige Parallelen, die sich etwa im Alleingang der SVP gegen alle anderen Parteien und gegen die Wirtschaftsverbände, oder auch im Sprachgraben zeigte: Die Kantone der Romandie lehnten die Initiative unisono ab, während sie von den Kantonen der Deutschschweiz – ausgenommen Basel-Stadt, Zug und Zürich – mit knapper und im Kanton Tessin mit deutlicher Mehrheit gutgeheissen wurde. Die VOX-Analyse zeigte einen deutlichen Zusammenhang zwischen politischer Einstellung auf der Links-Rechts-Achse und der Zustimmung zur Initiative: Je weiter rechts sich eine Person einschätzt, desto eher stimmte sie mit Ja. Anscheinend hat die Initiative zahlreiche, ansonsten wenig an Politik interessierte Personen mobilisiert, die – so die Nachanalyse – eher ein Ja einlegten. Die Gegner mussten sich vorwerfen lassen, das Begehren auf die leichte Schulter genommen zu haben und wenig geeint aufgetreten zu sein. Ähnlich wie 1992 hatte das Resultat eine mobilisierende Wirkung. Demonstrationen gegen das Abstimmungsergebnis, aber auch die Konstitution von neuen politischen Gruppierungen waren zu beobachten. In der Folge überschlugen sich Parteien und Experten mit Vorschlägen zur Umsetzung der Initiative, die sich als Quadratur des Kreises entpuppte. Eine wortgetreue Umsetzung, die der Bundesrat versprach, erfordert Verhandlungen mit der EU über die Personenfreizügigkeit, wobei die Union allerdings von Beginn weg deutlich machte, dass dieses Prinzip nicht verhandelbar sei. Forderungen für weitere Abstimmungen für oder gegen die Personenfreizügigkeit kulminierten schliesslich in der Lancierung der Rasa-Initiative («Raus aus der Sackgasse»), welche die umgehende Streichung der neuen Verfassungsartikel fordert.

Die Initiative hatte Auswirkungen auf zahlreiche Politikbereiche – vorab die Aussenpolitik. So schloss die EU die Schweiz etwa aus dem EU-Bildungsprogramm Erasmus+ aus und legte nicht nur die Verhandlungen zum EU-Forschungsprogram «Horizon 2020», sondern auch zum Stromabkommen auf Eis. Vor allem die Industrieforschung muss damit auf EU-Fördergelder verzichten und am gemeinsamen europäischen Strommarkt kann die Schweiz vorerst nicht teilnehmen. Auch das institutionelle Rahmenabkommen, mit dem Brüssel von der Schweiz eine automatische Übernahme von EU-Recht fordert, kam nicht voran. Die Haltung der EU, aber auch die zahlreichen negativen Reaktionen aus dem Ausland – so rügte etwa der Europarat den zunehmend ausländerfeindlichen Diskurs – nahm die SVP zum Anlass, noch stärker für einen Alleingang der Schweiz auch auf juristischer Ebene zu plädieren. Zwar scheiterten die parlamentarischen Vorstösse der Volkspartei, die eine Suprematie von Landesrecht über Völkerrecht forderten, die SVP lancierte aber noch Ende Berichtjahr eine entsprechende Initiative, mit der auch die Kündigung der Europäischen Menschenrechtskonvention in Kauf genommen würde. Aussenpolitische Anerkennung erhielt die Schweiz dank der diplomatischen Bemühungen von Aussenminister Didier Burkhalter im Ukraine-Konflikt, die er im Rahmen des Jahres-Vorsitzes bei der OSZE anstellte.

Die Annahme der Masseneinwanderungsinitiative wurde auch als Gefahr für die nationale Kohäsion betrachtet. Die Debatte scheint dabei aus zwei gegensätzlichen Positionen geführt zu werden. Auf der einen Seite steht der Wunsch, dass die Schweiz möglichst autonom politische Entscheidungen treffen kann, ohne dass sich internationale Akteure einmischen. Die zunehmende internationale Verflechtung, nicht nur in wirtschaftlichen Belangen, macht die Erfüllung dieses Wunsches allerdings schwierig. Auf der anderen Seite soll diese zunehmende Globalisierung aktiv mitgesteuert werden, wobei hier in Kauf genommen werden soll, dass ein Teil der nationalstaatlichen Autonomie Preis gegeben wird. Die beiden Positionen stehen sich vor allem in der Einwanderungspolitik diametral gegenüber: Auf der einen Seite wird ein Zuwanderungsstopp gefordert, was bei der Masseneinwanderungsinitiative, nicht aber bei der Ecopop-Initiative Erfolg hatte, und auf der anderen Seite werden Massnahmen gegen den zunehmenden Fachkräftemangel verlangt. In der Debatte um die für 2015 anstehenden historischen Jubiläen zeigte sich, dass die unterschiedlichen Positionen auch auf unterschiedlichen Geschichtsverständnissen beruhen. Die eine Seite sieht Marignano, die Schlacht am Morgarten oder den Wiener Kongress als Ereignisse, die zeigen, dass die Schweiz der Welt alleine die Stirn bieten könne. Auf der anderen Seite wird hingegen betont, dass die Schweiz schon damals von verschiedenen internationalen Verflechtungen profitiert habe.

Mit der Masseneinwanderungsinitiative wurde das insgesamt 21. nationale Volksbegehren seit Einführung des Initiativrechtes (1891) angenommen. Im Berichtjahr folgte gleich noch Nummer 22: Auch die Initiative, die ein Berufsverbot für Pädophile forderte, fand Zustimmung an der Urne, was die Diskussion um Reformen der Volksrechte am Laufen hielt. Zwar wurden die restlichen sieben Volksinitiativen, über die 2014 ebenfalls abgestimmt wurde, allesamt abgelehnt, die schwierige Umsetzung der angenommenen Begehren – im Berichtjahr stand etwa die Beratung der Ausschaffungsinitiative an, die zusätzlich von der für teilungültig erklärten Durchsetzungsinitiative befeuert wurde – heizte aber die Reformdebatte weiter an. Letztlich ist es das Parlament, das einen Vorschlag für die Umsetzung einer Initiative beschliessen muss, gegen den dann freilich wieder das Referendum ergriffen werden kann. Wie weit der Spielraum für eine Umsetzung dabei sein kann, zeigte sich bei der Debatte um die Zweitwohnungsinitiative, bei der der Ständerat nach Meinung einiger Kommentatoren arg an den Grenzen des Verfassungsrahmens ritzte.

Die Volksrechte waren Ursprung eines weiteren Ereignisses, das die Schweizer Politik im Jahr 2014 prägte: Im Mai lehnte die Stimmbevölkerung mit einem Nein zum so genannten Gripen-Fondsgesetz die Beschaffung des neuen Kampfflugzeugs Gripen an der Urne ab. Der eher seltene Fall einer Desavouierung der Behörden bei einer Armeevorlage war unter anderem auch der GLP geschuldet, die zusammen mit einer geeinten Linken das Geschäft zu Fall brachte. Freilich befeuerte das Gripen-Grounding die Debatte um die Armeefinanzierung von neuem.

Im Spannungsfeld zwischen nationaler Autonomie und internationaler Verflechtung bewegte sich 2014 auch die Wirtschaftspolitik. Die Wirtschaft entwickelte sich trotz eines nicht einfachen internationalen Umfelds sehr dynamisch und die Arbeitslosenquote verharrte bei im Ländervergleich sehr geringen 3.2 Prozent. Dafür sorgte auch die Politik der Nationalbank, die ihre Wechselkursuntergrenze zum Euro bekräftigte und ankündigte, sie notfalls mit unbeschränkten Devisenkäufen verteidigen zu wollen. Mit der Einführung von Negativzinsen auf ihren Girokonten griff die SNB Ende Jahr allerdings auch mit anderen Mitteln ein. Der Schweizer Wirtschaft ging es so gut, dass die Nachfrage nach qualifiziertem Personal im zweiten und dritten Sektor nur noch bedingt befriedigt werden konnte.

Der aussenpolitische Druck manifestierte sich bei den Reformen in der Steuerpolitik. Mit der Unterzeichnung der Vereinbarung zum automatischen Informationsaustausch bei Steuerdaten und der vom Bundesrat vorgelegten Unternehmenssteuerreform III wird die Steueroase Schweiz wohl der Vergangenheit angehören. Die SVP will, sekundiert von den anderen bürgerlichen Parteien, mit der Ende September eingereichten Initiative zum Schutz der Privatsphäre das Bankgeheimnis im Inland allerdings retten. Keine Änderung wird es in absehbarer Zeit hinsichtlich Pauschalbesteuerung und Mehrwertsteuer im Gastgewerbe geben. Zwei Initiativen, welche die Abschaffung bzw. die Anpassung dieser Steuern verlangten, scheiterten an der Urne. Die politische Debatte um Steuerfragen wird aber auch künftig virulent bleiben. Nicht nur die parlamentarische Debatte zur Unternehmenssteuerreform III, sondern auch die Familienbesteuerung (eine Initiative der CVP), die Einführung einer Erbschaftssteuer (lanciert von EVP, SP und GP) oder der Ersatz der Mehrwertsteuer durch eine Energiesteuer (ein Begehren der GLP) stehen für 2015 als Abstimmungsvorlagen an. Wie wichtig Steuereinnahmen sind, zeigte sich 2014 an der Staatsrechnung, die erstmals seit 2005 wieder mit einem Defizit schloss. Die Fehleinnahmen von rund CHF 124 Mio. sind auf einen markanten Rückgang der Einnahmen bei der direkten Bundessteuer zurückzuführen. Wohl auch aufgrund dieses Defizits kam es zu einer sehr langen Budgetdebatte, aus der letztlich ein Voranschlag mit einem Überschuss von CHF 411 Mio. und einigen Sparanstrengungen resultierte.

Vom Sparregime weitgehend ausgenommen wurde die Landwirtschaft. Auch in der Landwirtschaftspolitik war die Frage nach der Abschottung von Märkten virulent. Gleich drei Volksbegehren zum Thema Ernährung wurden 2014 eingereicht. In Rekordzeit kamen die Unterschriften für die von der SVP und dem Bauernverband lancierte Initiative für Ernährungssicherheit zustande. Sie fordert, dass die Inlandproduktion gefördert wird. In den Medien wurde allerdings vermutet, dass es den beiden Akteuren eher um eine Revision der Agrarpolitik 2014-2017 gehe, in der sie unterlegen waren. Auch Uniterre beantragt in einer Initiative mehr Ernährungssouveränität durch mehr ökologische Produktion im Inland. Schliesslich lancierte auch die GP ihre Fair-Food-Initiative mit dem Ziel, dass importierte Lebensmittel den Schweizer Standards entsprechen müssen. Alle drei Begehren können auch als Kritik gegenüber der Globalisierung und der (zu revidierenden) Abhängigkeit der Schweiz von Weltmärkten gelesen werden. Ein im November aufgedeckter Skandal um den Fleischproduzenten Carna Grischa, bei dem Zuwiderhandlung gegen das im Sommer von den Räten revidierte Lebensmittelgesetz vermutet wurde, sowie das Thema Food-Waste, das auch aufgrund eines Berichtes des BAFU zur Erhebung der Kehrichtzusammensetzung aufgeworfen wurde, führten dann noch einmal vor Augen, wie stark das Thema Ernährung die Bevölkerung beschäftigt.

Die Energiepolitik stand auch 2014 im Zeichen des nach der Atomkatastrophe im Japanischen Fukushima 2011 beschlossenen Atomausstiegs. Mit dem ersten Massnahmenpaket zur Energiestrategie 2050, die gleichzeitig als indirekter Gegenvorschlag zur Atomausstiegsinitiative der Grünen Partei dienen soll, wurden eine Totalrevision des Energiegesetzes sowie Anpassungen verschiedener weiterer Bundesgesetze vorgenommen. Ziel der Strategie ist die sparsame und effiziente Nutzung der Energie, ein wesentlicher Anteil erneuerbarer Energien am Gesamtverbrauch, sowie das Verursacherprinzip in der Kostenverteilung. Trotz Widerstrands seitens der FDP und der SVP wurde dieses Ziel mit der Annahme des Massnahmenpakets im Nationalrat aufrechterhalten.

In der Verkehrspolitik bestätigte die Stimmbevölkerung ihre grundsätzlich positive Einstellung zum öffentlichen Verkehr mit der Annahme des Bundesbeschlusses zu Finanzierung und Ausbau der Eisenbahninfrastruktur (FABI). Allerdings erwächst der Idee der Quersubventionierung von der Strasse auf die Schiene zunehmend Widerstand, was sich nicht nur in der VOX-Analyse zur FABI-Abstimmung zeigte, sondern auch im Zustandekommen der «Milchkuh-Initiative», die verlangt, dass die Abgaben aus dem Strassenverkehr nur noch für diesen eingesetzt werden sollen. Der Strassenverkehr wird auch in Zukunft wichtiger Streitpunkt bleiben, wurde doch gegen den Beschluss, eine zweite Gotthardröhre zu bauen, das Referendum ergriffen.

Eine wichtige Baustelle war auch 2014 die Gesundheitspolitik. Die bereits 2013 von Bundesrat Alain Berset aufgegleiste Strategie «Gesundheit 2020» wird die politischen Akteure auch weiterhin auf Trab halten. Ziel ist die Qualitätssicherung des Gesundheitswesens bei gleichzeitiger Bezahlbarkeit. Dass die auch 2014 steigenden Gesundheitskosten nach wie vor im Rahmen eines Systems sich konkurrierender Krankenkassen abgegolten werden sollen, bekräftigte die Stimmbevölkerung mit ihrem deutlichen Nein zur Einheitskrankenkasse. Reformiert werden sollen auch die Sozialversicherungen: Trotz Kritik an der «Altersvorsorge 2020» in der Vernehmlassung von rechts (einseitige Betonung von Mehreinnahmen, Fehlen von Sparmassnahmen) und von links (Erhöhung des Rentenalters, Senkung des Umwandlungssatzes), soll die Vorlage tel quel und nicht wie von einigen Vernehmlassern gefordert in einzelnen Paketen behandelt werden.

Zur Debatte um den nationalen Zusammenhalt, kam es auch in der Bildungspolitik. Dabei stand nicht so sehr der Lehrplan21 im Fokus, der die Deutschschweizer Bildungslandschaft vereinheitlichen soll und unter grosser Kritik steht, sondern die Absicht verschiedener Kantone, nur noch eine einzige Fremdsprache in der Primarschule anzubieten, wobei mehr oder weniger offen blieb, ob dabei auf Frühfranzösisch verzichtet werden soll. Pädagogische Argumente wichen sprachpolitischen, welche die Schweizer Sprachkultur in Gefahr wähnen, wenn nicht eine Landessprache als erste Fremdsprache vermittelt werde. Auch die Entscheide einiger Kantone, im Kindergarten nur noch Mundart zuzulassen, wurde als Gefahr für die eidgenössische Kohäsion betrachtet. Eine wichtige Basis derselben sei auch der Service Public, wie er von der SRG erbracht werde. Ob dies allerdings weiterhin der Fall sein wird, muss sich 2015 weisen, weil gegen die Revision des Radio- und Fernsehgesetzes, das neu eine generelle Abgabepflicht fordert, das Referendum ergriffen wurde. Zudem liefen Unterschriftensammlungen gegen die Billag-Gebühren.

Ihren Schatten voraus warfen die 2015 anstehenden eidgenössischen Wahlen. Diskutiert wurde dabei insbesondere über die Beständigkeit des tripolaren Systems aus einem linken (GP, SP) und einem rechten Block (SVP, FDP) und der 2011 so getauften «Neuen Mitte» (CVP, BDP, GLP). Letztere ging 2014 geschwächt hervor, kam doch die lange vorbereitete und geplante Union zwischen CVP und BDP nicht zustande und musste die BDP bei kantonalen Wahlen Verluste einfahren. Weil die SVP ihre kantonalen Legislativanteile ausbauen konnte, war auch die Frage nach dem zweiten Bundesratssitz für die SVP beliebtes mediales Thema. Der Volkspartei gelang es auch 2014 erfolgreich, mit der Organisation der Position von Abschottung und Betonung nationaler Autonomie Protestpotenzial zu mobilisieren. Allerdings scheint dieses Potenzial für eher konsensorientierte Regierungspolitik nicht gross genug, scheiterten doch die Angriffe auf kantonale Regierungssitze praktisch durchwegs. Ob dies als Menetekel für die Bundesratswahlen zu betrachten ist, und ob die Versprechungen der verschiedenen Parteipräsidenten, den Sitz von Eveline Widmer-Schlumpf zu verteidigen bzw. anzugreifen, gehalten werden, hängt nicht nur von der BDP-Magistratin selber ab, die sich nach wie vor nicht über Rücktrittspläne äusserte, sondern auch vom Ausgang der Wahlen 2015.

Politische Grundfragen:
– Der von privater Seite angestossene Wettbewerb um eine neue Nationalhymne stösst auf politischen Widerstand.
– Die 2015 anstehenden, zahlreichen historischen Gedenkfeiern werfen ihre Schatten voraus und sorgen für politische Debatten.
– Die Annahme der Masseneinwanderungsinitiative sorgt für Polemik um die nationale Kohäsion und unterschiedliche Reaktionen aus dem Ausland; der Europarat rügt einen zunehmend ausländerfeindlichen politischen Diskurs.
– Dem Beitrag der Schweiz für die Weltausstellung 2015 erwächst politische Kritik; die Lega verhindert einen Expo-Kredit des Kantons Tessin.

Rechtsordnung:
– Bundesrat und Parlament trieben die Wiedergutmachung für Opfer fürsorgerischer Zwangsmassnahmen und administrativ versorgter Menschen voran.
– Das Bundesgericht beurteilte den Hitlergruss nicht als Verletzung der Anti-Rassismus-Strafnorm und sorgte damit weltweit für Schlagzeilen.
– Der Bundesrat gewährleistete die Verfassung des Kantons Tessin und bestätigte damit das Burkaverbot als bundesrechtskonform.
– Das Parlament verabschiedete ein dringliches Bundesgesetz über das Verbot der Gruppierungen Al-Qaïda, Islamischer Staat (IS) sowie verwandte Organisationen.
– Die Räte konnten sich knapp zur Totalrevision des Bürgerrechtsgesetzes einigen.
– Im Hinblick auf das bevorstehende GAFI-Examen 2015 wurde der Vorschlag der Einigungskonferenz zur hart umkämpften Revision des Geldwäschereigesetzes von beiden Räten angenommen.
– Die Volksinitiative «Pädophile sollen nicht mehr mit Kindern arbeiten dürfen» wurde vom Volk deutlich angenommen.
– Der Nationalrat empfahl die Durchsetzungsinitiative zur Ablehnung und plädierte, sie für teilweise ungültig zu erklären.
– Während der Nationalrat bei der Umsetzung der Ausschaffungsinitiative zu starken Konzessionen an die Urheber der Durchsetzungsinitiative bereit war, sprach sich der Ständerat für die Einführung einer Härtefallklausel aus.

Institutionen und Volksrechte:
– Mit der Wahl von Simonetta Sommaruga zur Bundespräsidentin sowie Claude Hêche zum Ständerats- und Stéphane Rossini zum Nationalratspräsidenten, werden 2015 die drei höchsten Ämter von der SP besetzt.
– Verschiedene Skandale bei IT-Beschaffungen in der Bundesverwaltung führten zu Strafuntersuchungen und zahlreichen politischen Vorstössen.
– 2014 wurden nicht weniger als elf neue Bundesparlamentarier vereidigt.
– Verschiedene Geschäfte und der Rücktritt Christoph Blochers lösten eine Debatte über Miliz- vs. Berufsparlament aus.
– Mit dem revidierten Bundesgesetz über die politischen Rechte werden die Sammelfristen bei Referenden nicht verlängert.
– Angestossen von der SVP wird im Parlament über das Verhältnis von Völkerrecht und Landesrecht diskutiert; die Vorstösse der Volkspartei stossen auf Ablehnung.
– Gegen E-Voting beginnt sich auch auf politischer Ebene leise Kritik zu regen.

Föderativer Aufbau:
– Im Föderalismus-Monitoring der Konferenz der Kantonsregierungen wird eine anhaltende Tendenz zur Zentralisierung festgestellt.
– Mit verschiedenen Besuchen versuchten die Regierungsmitglieder die angespannte Stimmung im Kanton Tessin zu beruhigen.
– Der Trend zu Gemeindezusammenschlüssen hält an – seit Beginn des Bundesstaates sind mehr als ein Viertel aller Gemeinden verschwunden.
– Die Bevölkerung des Kantons Basel-Landschaft spricht sich gegen eine Fusion mit dem Kanton Basel-Stadt aus. Die Mehrheit des Stadtkantons hätte die Aufgleisung eines Zusammengangs begrüsst.
– Die Lösung der Jurafrage wird auf Gemeindeebene verschoben: die Bernjurassischen Gemeinden Moutier, Belprahon und Grandval verlangen eine kommunale Abstimmung für einen Anschluss an den Kanton Jura.

Wahlen:
– Die Diskussionen um die kantonalen Wahlrechtsreformen, den doppelten Pukelsheim und die Höhe von Wahlhürden halten an.
– In sechs Kantonen fanden 2014 Gesamterneuerungswahlen für die Parlamente statt. Verliererin ist die BDP, die in Bern elf Sitze verliert; per Saldo legt die GLP um elf und die SVP um zehn Sitze zu. Die FDP verliert insgesamt acht und die CVP sechs Sitze. Die GP kann sich erholen und die SP stagniert.
– Die in sechs Kantonen geführten Angriffe der SVP auf Regierungsmandate scheitern mit Ausnahme des Kantons Glarus; in Neuenburg verliert die Volkspartei ihren 2013 eroberten Sitz nach nur einem Jahr wieder an die FDP.
– Im Kanton Glarus verliert die SP ihren seit 1942 gehaltenen Regierungssitz an die SVP.
– In Bern wird die rot-grüne Regierungsmehrheit nur dank des Jurasitzes verteidigt.
– In Nidwalden und in Glarus werden Amtierende abgewählt; in Nidwalden bleibt die Regierungszusammensetzung aber bestehen.
– Im Kanton Glarus müssen beide verstorbenen Ständeräte ersetzt werden; die FDP und die SVP können ihre Sitze verteidigen.

Aussenpolitik:
– Das Volk hat anfangs Februar die Masseneinwanderungsinitiative angenommen, was zum einem der meistdiskutierten Themen wurde während den bilateralen Treffen mit den Nachbarländern und weiteren europäischen Staaten.
– Während seinem OSZE-Präsidialjahr, hat Didier Burkhalter den Fokus auf die Zukunft der Jugend und die Friedensförderung in Osteuropa gelegt.
– Nach der Bereinigung von Differenzen haben die eidgenössischen Räte das neue Auslandschweizergesetz verabschiedet.
– Die Kompetenz des Bundesrates zum Abschluss völkerrechtlicher Verträge ist eingeschränkt worden.
– Das Parlament hat die Wiedereinführung von Grenzkontrollen für sechs Monaten gutgeheissen.
– Mehrere Bundesbeschlüsse bezüglich Verbesserung und Weiterentwicklung von Schengen und Dublin/Eurodac sind angenommen worden.
– Nachdem die beiden Räte das Freihandelsabkommen mit China gutgeheissen haben, ist es am 1. Juli 2014 in Kraft getreten.
– Mehrere Doppelbesteuerungsabkommen wurden unterzeichnet (mit AU, CN, FL und HU).

Landesverteidigung:
– Der Schwedische Kampfjet Gripen wurde von der Stimmbevölkerung gegroundet.
– Die Armeefinanzierung geriet erneut ins Fadenkreuz der Bundesversammlung.
– Die Weiterentwicklung der Armee geriet kurzzeitig ins Stocken und wurde inhaltlich nicht voran gebracht.
– Der Zivildienst wurde nicht als Konkurrenzorganisation zur Armee angesehen.
– Zum Schutz vor Cyber-Risiken wurden neue Wege beschritten.
– Das revidierte Bevölkerungs- und Zivilschutzgesetz wurde per 2015 in Kraft gesetzt.

Wirtschaftspolitik:
– Die Schweizerische Wirtschaft entwickelte sich trotz des nicht einfachen internationalen Umfeldes ausgesprochen dynamisch.
– Während der Waren- und Dienstleistungsverkehr mit dem Ausland einen wichtigen Wachstumsbeitrag leistete, ging vom Baugewerbe ein negativer Impuls aus.
– Eine Revision des Kartellrechts scheiterte im Parlament unter anderem an den unterschiedlichen Vorstellungen über die Form der Wettbewerbskommission.
– Das im Vorjahr unterzeichnete Wettbewerbsabkommen mit der EU trat in Kraft.
– Der Bundesrat sprach sich für eine Erleichterung der Unternehmensnachfolge aus.
– National- und Ständerat waren sich uneinig, auf welche Weise aggressive Werbung für Kleinkredite am besten eingedämmt werden soll.

Geld, Währung und Kredit:
– Der Euro-Mindestkurs kam Ende 2014 erneut unter Druck, weshalb die Nationalbank entschied, Negativzinsen auf den Giroguthaben der Geschäftsbanken einzuführen.
– Die Volksinitiative «Rettet unser Schweizer Gold (Gold-Initiative)» wurde mit wuchtigen 77.3 Prozent der Stimmen abgelehnt.
– Um die Dynamik am inländischen Hypothekarmarkt abzuschwächen, verpflichtete der Bundesrat die Banken zur Haltung eines antizyklischen Kapitalpuffers von 2 Prozent.
– Die Landesregierung unterzeichnete eine internationale Übereinkunft zur Einführung des automatischen Informationsaustausches in Steuersachen.
– Die Vernehmlassungen zum Finanzdienstleistungsgesetz, zum Finanzinstitutsgesetz und zum Finanzmarktinfrastrukturgesetz («Kleeblattreform») wurden zu einem Abschluss gebracht.

Landwirtschaft:
– Die Landwirtschaft vermochte sich den allgemeinen Sparmassnahmen des Bundes zu entziehen.
– Die Initiative für Ernährungssicherheit wurde nach nur fünf Monaten Sammelzeit mit 147'000 Stimmen bei der Bundeskanzlei eingereicht.
– Mit der Volksinitiative «Für Ernährungssouveränität» der Bauerngewerkschaft Uniterre wurde innert kurzer Zeit ein drittes Volksbegehren, welches sich mit der Ernährung der Schweizer Bevölkerung auseinandersetzt, lanciert.
– Eine ebenfalls im Berichtsjahr lancierte Initiative will bewirken, dass Landwirte ihren Kühen und Ziegen die Hörner nicht mehr absägen.
– Der Bundesrat lancierte einen Massnahmenplan, um dem Bienensterben Einhalt zu gebieten.
– Das revidierte Lebensmittelgesetz wurde von den Parlamentskammern verabschiedet.

Öffentliche Finanzen:
– Die Stimmbevölkerung lehnte die Volksinitiativen «Schluss mit den Steuerprivilegien für Millionäre» und «Schluss mit der MwSt-Diskriminierung des Gastgewerbes!» ab.
– Die eidgenössischen Räte empfahlen die Volksinitiativen «Familien stärken! Steuerfreie Kinder- und Ausbildungszulagen» und «Millionen-Erbschaften besteuern für unsere AHV (Erbschaftssteuerreform)» zur Ablehnung.
– Der Bundesrat präsentierte seine Vernehmlassungsvorlage zur Unternehmenssteuerreform III.
– Die Staatsrechnung 2014 schloss mit einem Defizit von CHF 124 Mio.
– Eine Einigungskonferenz brachte einen Voranschlag 2015 mit einem budgetierten Überschuss von CHF 411 Mio. hervor.

Energie:
– National- und Ständerat empfahlen die Volksinitiative «Energie- statt Mehrwertsteuer» ohne Gegenvorschlag zur Ablehnung.
– Das erste Massnahmenpaket der Energiestrategie 2050 wurde im Nationalrat ausgiebig verhandelt und schliesslich mit einigen Änderungen angenommen.
– Die Unterzeichnung eines bilateralen Stromabkommens zwischen der Schweiz und der EU scheiterte am Ja des Stimmvolks zur Masseneinwanderungsinitiative.
– Der Bundesrat kündigte die vollständige Öffnung des Strommarktes an.
– 4.9 Millionen Menschen erhielten vorsorglich Kaliumiodidtabletten.
– Während Jahren unentdeckte Löcher im Containment des AKW Leibstadt brachten Kraftwerksbetreiber und ENSI in Verlegenheit.

Verkehr und Kommunikation:
– Die Vorlage zu Finanzierung und Ausbau der Bahninfrastruktur (FABI) wurde in der Volksabstimmung angenommen.
– Die «Milchkuh-Initiative» kam zustande.
– Beide Parlamentskammern sprachen sich für den Bau einer zweiten Gotthardröhre aus, das Referendum dagegen wurde ergriffen.
– Das Parlament beschloss, den Zahlungsrahmen für die Förderung des alpenquerenden Schienengüterverkehrs um fünf Jahre zu verlängern.
– Der Streit zwischen Frankreich und der Schweiz um die Besteuerung des Schweizer Sektors im Euroairport Basel-Mulhouse ging in eine neue Runde.
– Die Swiss sah sich einer verschärften Konkurrenz ausgesetzt.

Raumplanung und Wohnungswesen:
– Die in Kraft getretene Raumplanungsverordnung zum revidierten Raumplanungsgesetz (RPG) überlässt es den Kantonen, ob diese bei der Abschätzung ihres Rückzonungsbedarfs von einem «hohen» oder «mittleren» Szenario zur Bevölkerungsentwicklung ausgehen wollen.
– Obwohl die Kantone stark mit der Umsetzung der im Vorjahr angenommenen ersten RPG-Teilrevision beschäftigt waren, schickte der Bundesrat bereits eine Vorlage zur zweiten Revisionsetappe in die Vernehmlassung.
– Der Ständerat befasste sich als Erstrat mit der Botschaft zur Umsetzung der Zweitwohnungsinitiative und reizte gemäss der zuständigen Bundesrätin den gesetzgeberischen Spielraum aus.
– Das Parlament verzichtet definitiv auf die 2008 beschlossene Aufhebung der Lex Koller.
– Trotz kontroverser Vernehmlassungsantworten beschloss die Regierung, an der Pflicht zur Bekanntgabe des Vormietzinses festzuhalten und gab die Erarbeitung einer entsprechenden Mietrechtsrevision in Auftrag.
– Durch Annahme einer Motion beschloss das Parlament, dass die Veräusserung von Bauland aus landwirtschaftlichem Besitz erneut der Grundstückgewinnsteuer unterliegen soll.

Umweltschutz:
– In der Gesamtabstimmung des erstberatenden Ständerats fand eine entschärfte Revision des Umweltschutzgesetzes als indirekter Gegenvorschlag zur Volksinitiative «Grüne Wirtschaft» eine Mehrheit.
– Der Bundesrat gab bekannt, die im Rahmen des Kyoto-Protokolls gefassten Verpflichtungen zur Reduktion der Treibhausgasemissionen bis 2012 erreicht zu haben, jedoch nur unter Anrechnung der Senkenwirkung der Wälder sowie der Reduktionsleistungen im Ausland.
– In Reaktion auf die Umsetzungsprobleme des revidierten Gewässerschutzgesetzes und dessen Verordnung präsentierte das BAFU ein in Kooperation mit den betroffenen Akteuren erarbeitetes Merkblatt «Gewässerraum und Landwirtschaft».
– Das Problem der Lebensmittelverschwendung (sog. Food Waste) erlangte mit den Ergebnissen der jüngsten BAFU-Studie zur Kehrichtzusammensetzung zusätzliche Aufmerksamkeit.
– Nach Genehmigung des Nagoya-Protokolls durch das Parlament ratifizierte die Schweiz das Übereinkommen zur Regelung des Zugangs zu genetischen Ressourcen.

Bevölkerung und Arbeit:
– Die Stimmbevölkerung lehnte die Volksinitiativen «Stopp der Überbevölkerung – zur Sicherung der natürlichen Lebensgrundlagen» und «Für den Schutz fairer Löhne (Mindestlohn-Initiative)» ab.
– Die Zahl der Erwerbstätigen erreichte einen neuen Höchststand.
– Die 2013 gegenüber den EU-Staaten ausgerufene Ventilklausel lief aus.
– Die eidgenössischen Räte setzten sich mehrfach mit dem Thema des Fachkräftemangels auseinander.
Real- und Nominallöhne stiegen durchschnittlich um 0.8 Prozent.

Gesundheit, Sozialhilfe, Sport:
– Im Rahmen der Strategie «Gesundheit2020» wurden weitere Massnahmen verabschiedet.
– Der Gegenvorschlag zur Initiative «Ja zur Hausarztmedizin» wurde deutlich angenommen.
– Im Bereich e-Health wurde mit der Projektierung des elektronischen Patientendossiers ein weiterer Schritt vorgenommen.
– Das Medizinalberufegesetz (MedBG) beschäftigte die eidgenössischen Räte.
– Das Heilmittelgesetz (HMG) stellte sich als harter Brocken heraus und konnte noch nicht abschliessend behandelt werden.
– Die Alkoholgesetzgebung nahm klare Formen an.
– Für die Sozialhilfe beginnt sich ein neues Rahmengesetz abzuzeichnen.
– Im Sportbereich bezog die Landesregierung deutliche Positionen und lancierte eine «Gesamtschau Sport Schweiz».

Sozialversicherungen:
– Verschiedene Akteure forderten die Einführung einer obligatorischen Alterspflegeversicherung.
– Die Strategie Altersvorsorge 2020 stiess in der Vernehmlassung auf viel Kritik, wird aber dennoch nahezu unverändert ins Parlament gelangen.
– Die Räte nahmen das neue Aufsichtsgesetz über die soziale Krankenversicherung nach ausführlicher Differenzbereinigung an.
– Die Volksinitiative «für eine öffentliche Krankenkasse» wurde an der Urne deutlich abgelehnt.

Soziale Gruppen:
– Volk und Stände nahmen die Masseneinwanderungsinitiative an der Urne an.
– Die parlamentarische Beratung zur Umsetzung der angenommenen Ausschaffungsinitiative konnte im Berichtsjahr noch nicht abgeschlossen werden.
– Der Bundesrat passt seinen Entwurf zur Revision des Ausländergesetzes unter Berücksichtigung der neuen Gegebenheiten aufgrund Annahme der Masseneinwanderungsinitiative an.
– Ebendiese Initiative hatte die Einreichung zweier Motionen zur Folge, die den prognostizierten Mangel an qualifizierten Fachkräften beheben wollen.
– Die Volksinitiative mit der Forderung zur Streichung der Kosten des Schwangerschaftsabbruchs aus der obligatorischen Grundversicherung wurde an der Volksabstimmung verworfen.
– Nach langer Debatte einigte sich das Parlament auf ein Vorhaben zur Präimplantationsdiagnostik, womit unter anderem eine Verfassungsänderung beschlossen wurde, die dem Volk im Folgejahr vorgelegt wird.

Bildung und Forschung:
– Die Annahme der Masseneinwanderungsinitiative am 9. Februar hatte Auswirkungen auf das Austauschprogramm Erasmus sowie das Forschungsprogramm Horizon 2020.
– Die Volksinitiative «Schutz vor Sexualisierung in Kindergarten und Primarschule» kam mit den erforderlichen Unterschriften zustande.
– Die Frage zur Titeläquivalenz für die höhere Berufsbildung wurde kontrovers diskutiert.
– Das neue Weiterbildungsgesetz ist beschlossene Sache.
– Der indirekte Gegenvorschlag zur Stipendieninitiative schlägt eine Totalrevision des Ausbildungsbeitragsgesetzes vor.
– Eine Beteiligung der Schweiz an der «Europäischen Spallationsquelle ESS» wurde im Erstrat befürwortet.

Kultur, Sprachen, Kirchen:
– Trotz gewichtiger Kritik von den bürgerlichen Parteien und der Wirtschaft beantragte der Bundesrat im Vergleich zur Vorperiode zusätzliche finanzielle Mittel für die Kulturbotschaft (2016-2020).
– Das Parlament verabschiedete eine Totalrevision des Bundesgesetzes über den Schutz der Kulturgüter bei bewaffneten Konflikten (KGSG).
– Das Kunstmuseum Bern schloss mit Deutschland und Bayern eine Vereinbarung zur Übernahme der Werke aus der Kunstsammlung von Cornelius Gurlitt ab.
– Ein Bericht der Europäischen Rassismuskommission stellte der Schweiz betreffend Umgang mit Fahrenden kein gutes Zeugnis aus.
– Eine bei den Schweizer Katholiken durchgeführte Umfrage zu Partnerschafts-, Ehe- und Familienpastoral deckte starke Differenzen zur katholischen Lehre auf.
– Sowohl das Bündner als auch das Zürcher Stimmvolk sprachen sich deutlich gegen die Abschaffung der Kirchensteuer für juristische Personen aus.

Medien:
– Aufgrund noch ungewissen Ausgangs des tiefgreifenden Strukturwandels in der Medienlandschaft plädierte der Bundesrat in seinem Bericht zur Sicherung der staats- und demokratiepolitischen Funktionen der Medien, keine überstürzten Massnahmen zu ergreifen.
– Der Bundesrat wird mit Annahme eines Postulats beauftragt, einen Bericht zu den Service-Public-Leistungen der SRG zu erstellen.
– Nach etlichen Stunden Diskussion stimmten die Kammern in ihren Schlussabstimmungen der RTVG-Revision zu, die die Billag-Gebühr für Private und Unternehmen mit einem Jahresumsatz über CHF 500'000 zur generellen Abgabe erhob; der Gewerbeverband ergriff das Referendum.
– Der Verkauf von «Le Temps» an Ringier sowie die Erwägung von Markus Somm als möglicher Nachfolger von NZZ-Chefredaktor Markus Spillmann führten dazu, dass in der breiten Öffentlichkeit gleich bei zwei überregionalen Schweizer Qualitätszeitungen Diskussionen zur redaktionellen Unabhängigkeit geführt wurden.

Parteien
– Die Diskussionen um Parteienfinanzierung und Offenlegung von Parteispenden halten zwar an, Änderungen des intransparenten Systems sind aber kaum mehrheitsfähig.
– Mit der Annahme der Masseneinwanderungsinitiative kommt auch Bewegung ins Parteiensystem; alle Parteien nehmen mit Umsetzungsvorschlägen Stellung.
– Die SP muss an der Urne einige Niederlagen für ihre wirtschaftspolitischen Anliegen einstecken und versucht, ihre europapolitische Haltung zu klären.
– Die Pädophileninitiative sorgt in der FDP für Dissens, in der Energiepolitik spricht sich die Partei gegen ein Verbot von AKW aus und in der Asylpolitik fordert der Freisinn eine harte Linie.
– Die CVP legt ein neues Parteiprogramm vor, in dem unter anderem eine zweite Gotthardröhre gefordert wird.
– Die SVP feiert mit der Annahme ihrer Masseneinwanderungsinitiative einen Erfolg und lanciert ein neues Begehren, mit dem Landesrecht über Völkerrecht gestellt werden soll.
– Christoph Blocher tritt aus dem Nationalrat zurück und will sich nur noch dem Kampf gegen den «schleichenden EU-Beitritt» widmen.
– Die Grünen distanzieren sich vehement von der Ecopop-Initiative.
– Die GLP erneuert ihre Leitlinien, legt aber nach wie vor kein Parteiprogramm vor.
– Der Bundesratssitz der BDP gerät insbesondere nach der Wahlniederlage im Kanton Bern immer mehr unter Beschuss.
– Die lange diskutierte und geplante Union zwischen CVP und BDP kommt aufgrund des Widerstandes kantonaler BDP-Sektionen nicht zustande.

Verbände und übrige Interessenorganisationen
– Mit einer Verschärfung ihrer Standesregeln wollte die Schweizerische Public Affairs Gesellschaft die Transparenz des politischen Lobbyings erhöhen.
– Der Bauernverband demonstrierte mit der Sammlung der Initiative für Ernährungssicherheit sein ausserordentliches Mobilisierungspotenzial.
– Mit Monika Rühl wurde erstmals einer Frau die Führung des Wirtschaftsdachverbandes Economiesuisse anvertraut.
– Während die Bauerngewerkschaft Uniterre ums Überleben kämpfte, wurde die schweizerische Verbandslandschaft um einen politischen Vertreter der Netzinfrastruktur sowie um eine neue Finanzbranchen-Organisation ergänzt.

Jahresrückblick / Rétrospective annuelle 2014
Dossier: Jahresrückblicke 2004 bis 2014

Qu'est-ce qui figurait à l'agenda politique suisse en 2014? Quelles étaient les affaires les plus importantes au Parlement? Et qu'est-ce qui a interpellé le public intéressé par la politique ? Les événements les plus importants en 2014 sont résumés ci-dessous et ensuite listés par thème. Les liens vous mèneront directement à ces objets et événements clés de l'année en cours. Hier finden Sie die deutsche Version dieses Artikels.

L'événement de l'année politique 2014, qui a relégué tous les autres au second plan, est sans conteste l'acceptation de l'initiative dite «contre l'immigration de masse» en février. La proposition de l'UDC d'un retour au système de contingents dans la politique d'immigration a été acceptée par 50.3 pourcent des votants. Cette décision du peuple a eu l'effet d'un tremblement de terre, son application étant incompatible avec plusieurs traités internationaux, dont notamment les accords bilatéraux conclus avec l'Union européenne. De nombreux commentateurs ont comparé cette votation avec le refus, lourd de conséquences, à l'entrée de la Suisse dans l'EEE en 1992. Force est de constater que des parallèles existent. Une première similitude se situe dans le rôle de l'UDC qui a fait cavalier seul face aux autres partis et face aux associations économiques. Ensuite, un second parallèle est symbolisé par le fossé linguistique qui s'est dessiné sur la carte de résultats des votes: les cantons romands ont refusé l'initiative de manière univoque, tandis que les cantons germanophones – hormis Bâle-Ville, Zoug et Zurich – ne l'ont acceptée qu'à une courte majorité. Majorité, qui, pour le canton du Tessin s'est plus clairement dessinée. L'analyse VOX montre une très claire corrélation entre le positionnement politique sur l'axe gauche-droite et le choix du vote: Plus une personne s'estimait politiquement à droite, plus il y avait de chances qu'elle se prononce en faveur de l'initiative. De plus, l'objet du vote semble avoir réussi à mobiliser des personnes qui d'ordinaire ne s'intéressent pas à la politique. Ces personnes ont, selon l'analyse, plutôt voté pour. Il a été reproché aux opposants de l'initiative de ne pas l'avoir prise suffisamment au sérieux et de ne pas avoir fait front uni pour la combattre. Comme en 1992, le résultat des urnes a eu un effet mobilisateur. Tout d'abord, des manifestations contre le résultat de la votation ont essaimé, puis la constitution de nouveaux groupements politiques s'est cristallisée. Des suites de l'initiative, de nombreux partis et experts se sont empressés de formuler des propositions de mise en oeuvre, qui se sont révélées être un parfait exemple de recherche de la quadrature du cercle. Une application fidèle du texte de l'initiative, comme elle avait été promise par le Conseil fédéral, implique des négociations avec l'Union européenne sur le principe de la libre circulation des personnes. Or, l'UE a dès le début très clairement signifié que ce point-là n'était pas négociable. Plusieurs demandes de vote pour ou contre la libre-circulation ont eu pour finalité le lancement de l'initiative «Sortons de l'impasse! Renonçons à rétablir des contingents d'immigration» (dite Rasa), qui réclame l'annulation du vote.

L'initiative a eu des incidences sur beaucoup de domaines de la politique, et particulièrement sur la politique extérieure. Non seulement l'Union européenne a exclu la Suisse du programme de formation Erasmus+, mais elle a aussi gelé les négociations concernant la participation de la Suisse au programme de recherche «Horizon 2020», ainsi que l'accord bilatéral sur l'électricité. La recherche dans le domaine de l'industrie doit également renoncer aux financements européens et la Suisse ne peut pour le moment plus participer au marché commun de l'électricité. L'accord-cadre institutionnel, par lequel Bruxelles exigeait de la Suisse une reprise du droit européen, n'a pas pu être mené à bien. L'UDC a saisi l'occasion offerte par la position de l'UE, mais aussi par les nombreuses réactions négatives de l'étranger – comme par exemple le reproche du Conseil européen qui visait un discours public à la xénophobie grandissante – pour plaider une indépendance plus grande de la Suisse au niveau juridique. Bien que ses requêtes au parlement pour une primauté du droit suisse sur le droit international public aient échoué, le parti agrarien a lancé à la fin de l'année sous revue une initiative reprenant les mêmes revendications, et impliquant entre autres une abrogation de la Convention européenne des droits de l'homme. En revanche, le travail diplomatique du ministre des affaires étrangères Didier Burkhalter dans le cadre du conflit ukrainien lors de son mandat de président de l'OSCE a obtenu pour la Suisse une certaine reconnaissance sur la scène internationale.

De plus, l'acceptation de l'initiative sur «l'immigration de masse» a été considérée comme un risque pour la cohésion nationale. Le débat semble avoir polarisé deux positions contradictoires. Dans l'un des camps, il y a eu une claire volonté d'une Suisse qui prenne ses décisions politiques de la manière la plus autonome possible, sans que des acteurs étrangers ne s'en mêlent. Cependant, l'interdépendance internationale, notamment dans le domaine de l'économie, rend ce souhait difficile à réaliser. Dans l'autre camp, il a été souhaité de participer activement à la globalisation, quand bien même une part de l'autonomie nationale dût-elle y être sacrifiée. Ces deux positions s'opposent le plus diamétralement au sujet de la politique migratoire: d'un côté l'on revendique un arrêt de l'immigration, – comme l'a montré l'initiative ecopop, bien qu'elle ait échoué face aux urnes – et de l'autre, l'on exige des mesures contre la pénurie de main-d'oeuvre. Lors des débats au sujet des commémorations historiques ayant lieu en 2015 on a pu observer que ces deux positions se cristallisaient également autour des différentes lectures des mêmes événements. Marignan, la bataille de Morgarten ou encore le congrès de Vienne sont vus par un côté comme la preuve que la Confédération peut faire front seule face au monde, alors que les autres y voient un signe indéniable que déjà autrefois la Suisse a bénéficié de ses relations internationales.

L'initiative contre «l'immigration de masse» a marqué l'adhésion des votants à la 21ème initiative populaire depuis l'introduction du droit d'initiative en 1891. La 22ème a suivi peu de temps après lors de cette même année: L'initiative «pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants» a été acceptée dans les urnes, ce qui a ravivé le débat sur la réforme des droits populaires. Alors que les sept autres initiatives proposées en 2014 ont été refusées, l'initiative de mise en oeuvre de l'initiative pour le renvoi des criminels étrangers, qui a d'ailleurs été déclarée partiellement invalide par le Conseil fédéral, a largement alimenté le débat sur la réforme. Il appartient désormais au parlement de faire une proposition d'application de l'initiative, qui pourra alors être soumise au référendum. La question de la marge de manoeuvre lors d'une mise en ouvre s'est également posée lors du débat sur la mise en place de l'initiative sur les résidences secondaires, qui a vu selon certains observateurs le conseil des Etats jouer avec les brèches du cadre de la Constitution.

Un autre événement politique de 2014 a été façonné par les droits populaires: le peuple a refusé en 2014 l'achat de l'avion de combat Gripen. La responsabilité d'un désaveu plutôt surprenant des autorités fédérales pour un objet touchant à l'armée revient entre autres aux Vert'libéraux, qui sont arrivés à leurs fins au côté d'une gauche unie. Le cas du Gripen-Grounding a contribué à relancer le débat du financement de l'armée.

La tension entre autonomie nationale et relations internationales a également touché le domaine de la politique économique. Malgré le contexte international difficile, l'économie suisse a connu un développement dynamique et le taux de chômage est demeuré à un niveau de 3.2 pourcent, très bas en comparaison internationale. La politique de la banque nationale n'y est pas étrangère, elle qui a réaffirmé son taux de change plancher face à l'euro et s'est déclarée prête à le défendre à l'aide d'achats illimités de devises en cas de besoin. La BNS a également fait usage d'autres outils, comme par exemple l'introduction d'intérêts négatifs sur les comptes courants. L'économie nationale se portait en 2014 tellement bien que sa demande en personnel qualifié dans les secteurs secondaire et tertiaire a tout juste pu être satisfaite.

La pression internationale s'est également faite sentir dans le domaine de la politique d'imposition. Avec la signature d'accords d'échange automatique d'informations fiscales et la troisième réforme de l'imposition des entreprises planifiée par le Conseil fédéral, l'oasis fiscal suisse appartiendrait désormais au passé. Cependant, l'UDC, secondée par les autres partis bourgeois, s'est mise en tête de préserver le secret bancaire, à l'aide notamment de l'initiative sur la protection de la sphère privée déposée en septembre. Aucun changement n'est prévu sur le court terme pour les forfaits fiscaux et la TVA dans le domaine de la restauration: les deux initiatives réclamant respectivement la suppression et la modification de ces impositions ont échoué face aux urnes. Le débat sur l'imposition restera cependant virulent. De nombreux objets de vote sont prévus en 2015 sur ce thème, comme le débat parlementaire sur la réforme de l'imposition des entreprises, ou les initiatives sur la taxation des familles (un objet lancé par le PDC), sur l'introduction d'un impôt sur les successions (une idée de PEP, PS et les verts) ou sur le remplacement de la TVA par un impôt sur l'énergie (proposition des Vert'libéraux). L'importance des revenus de taxation s'est manifestée en 2014 avec la publication des comptes de la Confédération, qui se sont soldés par un déficit pour la première fois depuis 2005. Le manque à gagner d'environ 124 Mio. est attribué à un recul marqué de l'impôt fédéral direct. Ce déficit a été la source d'un important débat sur les comptes de la Confédération, qui s'est conclu avec un budget provisionnel comprenant un excédent de 411 Mio. ainsi que plusieurs mesures de réduction des dépenses publiques.

Un secteur largement épargné par les mesures d'économie est celui de l'agriculture. Dans ce domaine aussi, le débat sur la protection des marchés s'est avéré virulent. Ce ne sont pas moins de trois initiatives populaires sur le thème de l'alimentation qui ont été lancées. Les signatures pour l'initiative de l'UDC et de l'union paysanne pour la sécurité alimentaire ont été récoltées en un temps record. Le texte exige un encouragement étatique de la production locale. Dans les médias, l'initiative était soupçonnée d'être plutôt une révision de la politique agraire 2014-2017. Uniterre a également plébiscité plus de souveraineté alimentaire à travers une augmentation de la production biologique au niveau national. Enfin, les Verts ont lancé leur initiative «Pour des aliments équitables» afin que la nourriture importée en Suisse satisfasse également les normes environnementales et sociétales suisses. Ces trois plébiscites peuvent être lus comme une critique de la mondialisation et du rôle de la Suisse face aux marchés mondiaux. Le scandale de Carna Grischa, fortement médiatisé en novembre et faisant peser le soupçon d'une infraction à la loi révisée sur les aliments votée en été par les chambres fédérales, ainsi que le thème du gaspillage alimentaire ont mis en évidence l'importance pour la population du thème de l'alimentation.

La politique énergétique s'est tenue en 2014 sous le signe de la sortie du nucléaire, décidée suite à la catastrophe atomique de Fukushima en 2011. Une révision totale de la loi sur l'énergie ainsi que la modification de plusieurs lois fédérales ont été entreprises, à travers notamment le premier paquet de mesures de la stratégie énergétique 2050, qui se veut également un contre-projet indirect à l'initiative des Verts sur la sortie de l'atome. Le but de la stratégie est une utilisation économe et efficiente de l'énergie, une part importante d'énergies renouvelables dans l'usage total ainsi que le principe du pollueur payeur dans la répartition des coûts. Malgré une opposition de la part des Libéraux-radicaux et de l'Union démocratique du centre, ce dernier objectif a été maintenu avec l'acceptation du paquet de mesures par le Conseil national.

Le peuple suisse a exprimé, avec l'acceptation de l'arrêté fédéral portant sur le règlement du financement et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire, sa sympathie pour les transports publics en général. Cependant, l'idée d'un subventionnement croisé entre la route et le rail rencontre de plus en plus d'oppositions, comme le démontrent l'analyse VOX de la votation sur l'infrastructure ferroviaire et le lancement de l'initiative populaire «pour un financement équitable des transports» (dite initiative «vache à lait»), qui réclame l'utilisation des taxes automobiles à des fins d'amélioration de l'infrastructure routière uniquement. La circulation routière sera à l'avenir encore et toujours sujet à débat, puisqu'un référendum est prévu contre la construction d'un second tunnel routier au col du Gothard.

Le domaine de la santé a représenté en 2014 un chantier politique important. La stratégie «Santé 2020» mise en route en 2013 déjà par le conseiller fédéral Alain Berset continuera à occuper les différents acteurs politiques. Le but de son programme est d'atteindre l'assurance d'une qualité des soins aux différents niveaux de capacité de paiement. Les votants ont exprimé par leur refus de la caisse unique leur volonté que les coûts croissants de la santé soient amortis par un système de concurrence entre les caisses maladies. Les assurances sociales elles aussi sont promises à une révision: malgré les critiques de la droite (accent simpliste sur le financement, manque de mesures d'économie) et de la gauche (augmentation de l'âge de la retraite, baisse du taux de conversion), le projet de réforme du Conseil fédéral sera traité tel quel et non en différents paquets comme il a été demandé par plusieurs participants de la procédure de consultation.

La politique de la formation a elle aussi été une arène du débat sur la cohésion nationale. Ce n'est pas le controversé Lehrplan21, destiné à harmoniser le paysage éducatif suisse-alémanique, qui a occupé le devant de la scène, mais plutôt les velléités de certains cantons de n'offrir l'enseignement que d'une langue étrangère au niveau primaire, ce qui conduit relativement souvent à renoncer à l'enseignement du français. Au-delà des arguments pédagogiques, c'est la politique linguistique de la Suisse qui était mise en avant et la menace représentée pour celle-ci par l'abandon de l'apprentissage d'une langue nationale comme première langue étrangère. En outre, la décision de n'autoriser que le dialecte dans les écoles enfantines a de son côté également été vue comme un danger pour la cohésion fédérale. La SSR et son rôle de service public se sont également trouvés au centre de ces débats. Il sera possible d'observer l'évolution des discussions en 2015, lors de la votation du référendum sur la révision partielle de la loi sur la radio et la télévision, qui introduirait l'obligation généralisée d'une redevance. Des signatures contre les taxes Billag ont déjà été récoltées.

L'ombre des élections fédérales de 2015 a plané sur cette année politique. Le débat au sujet de la persistance du système tripolaire entre un bloc de gauche (PS, les Verts), de droite (UDC, PLR) et le «nouveau centre» (PDC, PBD, les Vert'libéraux), baptisé ainsi après les élections de 2011, a notamment eu lieu. Ce dernier s'est trouvé affaibli en 2014, alors que l'alliance longuement planifiée et préparée entre le PDC et le PBD n'a pas eu lieu et que le parti bourgeois démocratique en a subi les conséquences par des pertes électorales au niveau cantonal. Comme l'UDC avait gagné du terrain au niveau législatif, la question d'un siège supplémentaire au Conseil fédéral a été largement reprise par les médias. L'union démocratique du centre est parvenue à instrumentaliser la question de l'autonomie nationale comme facteur de mobilisation. Cela n'a cependant pas suffi au niveau cantonal, où le thème n'est pas assez mobilisateur pour gagner des sièges dans des gouvernements plutôt orientés vers une politique de consensus. Les grandes questions de la prochaine année électorale sont de savoir si la tendance cantonale se vérifiera et si les promesses des différents présidents de parti de défendre ou de se saisir du siège d'Eveline Widmer-Schlumpf seront tenues. Seule la conseillère PBD – qui ne s'est jusque-là pas exprimée sur des souhaits de retrait – et le résultat des élections pourront y répondre.

Problèmes politiques fondamentaux:
– Ouverte à tous, la compétition pour un nouvel hymne national s'est heurtée à la résistance politique.
– Les thèmes des nombreuses fêtes commémoratives de 2015 se sont répandues jusqu'au cour même des débats politiques.
– L'acceptation de l'initiative sur l'immigration de masse a créé la polémique sur la question de la cohésion nationale ainsi que diverses réactions à l'étranger ; le Conseil de l'Europe a regretté un discours de plus en plus xénophobe.
– La contribution de la Suisse à l'exposition universelle de 2015 a soulevé des critiques des milieux politiques; du côté du Tessin, la Lega a empêché le versement d'un crédit pour l'exposition.

Ordre juridique:
– Le Conseil fédéral et le parlement ont fait avancer la réparation pour les victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et d'internement par décision administrative.
– Le tribunal fédéral n'a pas considéré le salut hitlérien comme violant la norme pénale contre le racisme, ce qui a eu pour conséquence de faire la une des journaux.
– Le Conseil fédéral a garanti la Constitution cantonale du Tessin et a ainsi déclaré l'interdiction de porter la burqa et le niqab dans l'espace public comme étant compatible avec le droit fédéral.
– Le parlement a adopté une loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées.
– Les conseils se sont mis d'accord de justesse sur la révision totale de la loi sur la nationalité.
– En vue de l'examen du GAFI prévu pour 2015, la proposition de la conférence de conciliation sur la révision de la loi sur le blanchiment d'argent a été unanimement acceptée par les deux conseils.
– L'initiative populaire «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants» a été largement acceptée par le peuple.
– Le Conseil national a proposé le refus de l'initiative «de mise en oeuvre» de l'initiative «contre l'immigration de masse» et a plaidé pour la déclarer partiellement invalide.
– Alors que le Conseil national s'est montré prêt à beaucoup concéder aux instigateurs de l'initiative «pour le renvoi des criminels étrangers» lors de sa mise en oeuvre, le Conseil des Etats, lui, souhaite introduire une clause de rigueur.

Institutions et droits populaires:
– Avec l'élection de Simonetta Sommaruga à la présidence du Conseil fédéral, de Claude Hêche à la présidence du Conseil des Etats et de Stéphane Rossini à la présidence du Conseil national, en 2015, les trois plus hautes institutions politiques helvétiques sont dirigées par des membres du PS.
– Différents scandales liés aux acquisitions des technologies informatiques dans l'administration fédérale ont menés à des examens pénaux ainsi qu'à des interventions politiques.
– En 2014, pas moins de onze parlementaires fédéraux ont été assermentés.
– Plusieurs affaires, dont notamment la démission de Christoph Blocher, ont lancé le débat sur un parlement de milice contre un parlement professionnel.
– La révision de la loi sur les droits politiques n'a pas mené à une prolongation du délai de récolte des signatures pour le référendum.
– L'UDC a activé le débat sur le rapport entre le droit international et le droit helvétique; les tentatives du parti agrarien se sont heurtées à des refus.
– Des voix de la scène politique ont commencé à élever des critiques contre le E-voting.

Structures fédéralistes:
– Dans son monitoring du fédéralisme, la Conférence des gouvernements cantonaux a observé une tendance continue à la centralisation.
– Par différentes visites, les membres du gouvernement ont essayé d'apaiser l'ambiance tendue au canton du Tessin.
– La tendance à des fusions de communes persiste; depuis le début de l'Etat fédéral, plus d'un quart des communes ont disparu.
– La population du canton de Bâle-Campagne s'est exprimée, à travers un vote, contre une fusion avec le canton de Bâle-Ville. La majorité des citoyens de Bâle-Ville aurait salué la mise en route d'un rapprochement.
– La solution à la question jurassienne va être trouvé au niveau communal: trois communes du Jura bernois (Moutier, Belprahon et Grandval) exigent un vote au niveau communal afin de rejoindre le canton du Jura.

Elections:
– Les discussions concernant les réformes du droit de vote cantonal, le scrutin biproportionnel et les obstacles électoraux ont continué.
– Dans six cantons ont eu lieu les élections du parlement. Le grand perdant est le PBD qui a perdu onze sièges dans le canton de Berne; par contre les Vert'libéraux et l'UDC ont progressé respectivement de onze et dix sièges en tout. Le PLR a perdu huit sièges alors que le PDC en a perdu six. Les Verts se sont rétablis alors que le PS a stagné.
– Les attaques de l'UDC, orientées vers des sièges gouvernementaux, ont toutes échouées, à l'exception du Canton de Glaris; à Neuchâtel, le siège de l'UDC conquis en 2013 a déjà été perdu un an après, au profit du PLR.
– A Berne, la majorité rouge-verte a été maintenue uniquement grâce au siège garanti au Jura bernois.
– A Nidwald et à Glaris, deux conseillers-exécutifs actuels ont été désavoués; à Nidwald, la composition du gouvernement est maintenue.
– Dans le canton de Glaris, les deux membres défunts du Conseil d'Etat ont dû être remplacés; le PLR et l'UDC défendent leur siège.

Politique étrangère:
– Début février, le peuple a accepté l'initiative «Contre l'immigration de masse», ce qui a été un des sujets les plus discutés lors des rencontres bilatérales avec les pays voisins et d'autres pays européens.
– Lors de sa présidence de l'OSCE, Didier Burkhalter a mis l'accent sur le futur de la jeunesse, mais également sur la promotion de la paix dans l'Europe de l'Est.
– Après de nombreuses divergences, les Chambres fédérales ont finalement adopté la nouvelle loi sur les Suisses de l'étranger.
– Les compétences du Conseil fédéral en matière de conclusion de traités internationaux ont été restreintes.
– Le parlement a voté en faveur de la réintroduction du contrôle aux frontières pour une durée de six mois.
– Plusieurs arrêtés fédéraux ont été adoptés en vue d'améliorer et de développer l'acquis Schengen et celui de Dublin/Eurodac.
– Après avoir été adopté par les deux chambres, l'accord de libre-échange avec la Chine est entré en vigueur le 1er juillet 2014.
– Plusieurs conventions ont été signées en vue d'éviter les doubles impositions (avec AU, CN, FL et HU).

Armée:
– Les avions de combats suédois Gripen ont été enterrés par les citoyens.
– Le financement de l'armée était à nouveau dans le collimateur de l'Assemblée fédérale.
– Le développement de l'armée a été brièvement interrompu et n'a pas encore avancé concernant son contenu.
– Le service civil n'a pas été reconnu comme étant une organisation faisant concurrence à l'armée.
– De nouvelles stratégies ont été conçues pour la protection contre les cyberrisques.
– La révision de la loi fédérale révisée sur la protection de la population et sur la protection civile entre en vigueur en 2015.

Politique économique:
– Malgré le contexte international difficile, l'économie suisse a connu un développement dynamique.
– Alors que les échanges de marchandises et services avec l'étranger ont connu une croissance importante, le secteur du bâtiment a subi, lui, une impulsion négative.
– Une révision de la loi sur les cartels a échoué au parlement en raison, entre autres, d'avis divergents sur la conception de la commission de la concurrence.
– Signé l'année précédente avec l'Union européenne, l'accord sur la concurrence est entré en vigueur.
– Le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur d'une facilitation des successions d'entreprises.
– Les deux chambres ne sont pas parvenues à trouver un accord sur la manière optimale de contrôler la publicité agressive pour les petits crédits.

Crédit et monnaie:
– Le cours plancher de l'euro a encore une fois était mis sous pression fin 2014, raison pour laquelle la Banque nationale a décidé d'instaurer un taux d'intérêt négatif sur les avoirs en compte de virement.
– L'initiative «Sauvez l'or de la Suisse (Initiative sur l'or)» a été massivement rejetée par 77.3 pourcent des votants.
– Afin d'affaiblir la dynamique du marché hypothécaire suisse, le Conseil fédéral a demandé aux banques un relèvement du volant de fonds propres anticyclique à 2 pourcent.
– Le gouvernement a signé un accord sur la mise en ouvre d'un échange international de renseignements en matière fiscale.
– Les consultations sur la loi sur les services financiers, la loi sur les établissements financiers et la loi sur l'infrastructure des marchés financiers («feuille de trèfle») ont pris fin.

Agriculture:
– L'agriculture a échappé aux mesures d'économies qui ont sévi au niveau fédéral.
– L'initiative populaire pour la sécurité alimentaire a été déposée, avec 147'000 signatures, à la Chancellerie fédérale, après seulement cinq mois.
– Avec l'initiative populaire «Pour la souveraineté alimentaire», le syndicat paysan Uniterre a voulu lancer, dans un intervalle de temps très court, une troisième initiative populaire qui aborde le thème de l'alimentation.
– Une initiative, pour la dignité des animaux, lancée pendant l'exercice, souhaite que les agriculteurs ne scient plus les cornes de leurs vaches et chèvres.
– Le Conseil fédéral a lancé un plan de mesures afin de mettre un terme à la disparition des abeilles.
– La loi, révisée, sur les denrées alimentaires a été acceptée par les chambres du Parlement.

Finances publiques:
– Les initiatives «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires» (abolition des forfaits fiscaux) et «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!» ont été refusées en votation populaire.
– Les chambres fédérales ont recommandé le rejet des initiatives «Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt» et «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS» (Réforme de la fiscalité successorale).
– La Conseil fédéral a mis en consultation son projet de troisième réforme de la fiscalité des entreprises.
– L'exercice 2014 de la Confédération s'achève avec un déficit de 124 millions.
– Une conférence de conciliation a livré un budget 2015 prévoyant un excédent de 411 millions de francs.

Energie:
– Le Conseil national et le Conseil des Etats ont recommandé le rejet de l'initiative populaire «Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie» sans y opposer de contre-projet.
– Le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 a été vivement débattu au Conseil national et a finalement été adopté avec quelques modifications.
– La signature d'un accord bilatéral sur l'électricité avec l'UE a échoué à cause du oui du peuple suisse sur l'initiative contre l'immigration de masse.
– Le Conseil fédéral a annoncé l'ouverture complète du marché de l'électricité.
– 4.9 millions de personnes ont reçu des comprimés d'iode à titre préventif.
– De trous indécouverts pendant des années dans l'enceinte de confinement de la centrale nucléaire de Leibstadt ont mis mal à l'aise l'exploitant de la centrale et l'IFSN.

Transports et communications:
– Le projet de financement et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF) a été adopté lors de la votation populaire.
L'«initiative vache à lait» a été déposée.
– Les deux chambres du parlement se sont prononcées en faveur de la construction d'un deuxième tube routier au Gothard, contre lequel le référendum a été lancé.
– Le parlement a donné son feu vert à la poursuite du financement ciblé du transfert du trafic de marchandises vers le rail pour cinq années.
– Nouvelle étape dans le conflit fiscal entre la France et la Suisse à l'Euro-Airport de Bâle-Mulhouse.
– La compagnie Swiss a été soumise à une concurrence exacerbée.

Aménagement du territoire et logement:
L'ordonnance sur l'aménagement du territoire révisée, mis en vigueur en mai 2014, laissent le choix aux cantons s'ils veulent partir d'un scénario démographique «haut» ou «moyen» afin de définir les mesures de planification et les besoins de déclassement.
– Bien que les cantons soient toujours occupés par la mise en ouvre de la première révision de de loi sur l'aménagement du territoire (LAT), le Conseil fédéral a envoyé en consultation la deuxième étape de la révision de la LAT, acceptée par le peuple en 2013.
– Le Conseil des Etats, conseil prioritaire sur la question du message relatif à la mise en oeuvre de l'initiative sur les résidences secondaires, a utilisé toutes les manouvres législatives possibles pour atténuer la révision selon la conseillère fédérale compétente sur la question.
– Le Parlement a renoncé à l'abrogation de la Lex Koller, prévue par un objet du Conseil fédéral adopté en 2008.
– Malgré des réponses controversées émises en procédure de consultation, le Conseil fédéral a décidé de maintenir l'obligation de communiquer le loyer précédent et a demandé une révision de la loi correspondante.
– A travers l'adoption d'une motion, le Parlement a décidé de soumettre, à nouveau à l'impôt sur les gains immobiliers, les gains réalisés sur l'aliénation ou le transfert des immeubles agricoles et sylvicoles.

Protection de l'environnement:
– Lors du vote sur l'ensemble, le Conseil des Etats a favorisé une révision atténuée de la loi sur la protection de l'environnement, prévue comme contre-projet indirect à l'initiative «Economie verte».
– Le Conseil fédéral a annoncé avoir rempli son engagement envers le Protocole de Kyoto pour la réduction des gaz à effet de serre jusqu'en 2012, néanmoins cela a été possible uniquement grâce à l'achat de certificats à l'étrangers et à l'effet de puits de CO2 des forêts.
– En réponse aux problèmes relatifs à la mise en ouvre de la loi sur la protection des eaux et à l'ordonnance correspondante, l'OFEV a élaboré, en collaboration avec les acteurs concernés, la fiche pratique «Espace réservé aux eaux».
– Le problème relatif au gaspillage alimentaire (dit Food Waste) a suscité une attention toute particulière à la suite des résultats de l'Analyse de la composition des ordures présentée par l'OFEV.
– A la suite de l'approbation du Parlement, la Suisse a ratifié le Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques.

Population et travail:
– La population a refusé les initiatives «Halte à la surpopulation – Oui à la préservation durable des ressources naturelles» et «Pour la protection des salaires équitables» (initiative sur les salaires minimums) en votation populaire.
– L'année 2014 a vu le nombre de travailleurs actifs atteindre un nouveau niveau maximal.
– La clause de sauvegarde envers les Etats de l'Union européenne, activée en 2013 a cessé de s'appliquer lors de l'année sous revue.
– Les chambres fédérales ont traité à plusieurs reprises le thème de la pénurie de main d'oeuvre.
– Les salaires réels et nominaux ont augmenté en moyenne de 0.8 pourcent.

Santé, assistance sociale, sport:
– D'autres mesures ont été adoptées dans le cadre de la stratégie «Santé2020».
– Le contre-projet de l'initiative «Oui à la médecine de famille» a été nettement accepté.
– Dans le domaine de l'e-Health, un nouveau pas en avant a été fait grâce à la conception du dossier électronique du patient.
– La loi sur les professions médicales (LPMéd) a occupé les Chambres fédérales.
– La loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) a donné du grain à moudre et n'a pas encore pu être conclue.
– La législation sur l'alcool a pris forme.
– Une loi-cadre relative à l'aide sociale commence à prendre tournure.
– Dans le domaine du sport, le gouvernement a endossé une position claire et lancé une «Vue d'ensemble Sport Suisse».

Assurances sociales:
– Différents acteurs ont demandé l'introduction d'une assurance obligatoire des soins pour les personnes âgées.
– La stratégie «Prévoyance vieillesse 2020» a connu beaucoup de critiques lors de la consultation, mais elle a quand même été transmise au Parlement sans grandes modifications.
– Les conseils ont adopté la loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale après une procédure intensive d'élimination des divergences.
– L'initiative populaire «Pour une caisse publique d'assurance-maladie» a été nettement rejetée.

Groupes sociaux:
– L'initiative «contre l'immigration de masse» a été acceptée en votation populaire.
– La question de l'application de l'initiative «pour le renvoi des criminels étrangers» est toujours en négociation au parlement.
– Le Conseil fédéral a adapté la révision de la loi sur les étrangers aux nouvelles dispositions découlant de l'acceptation de l'initiative «contre l'immigration de masse».
– Cette même initiative a suscité le dépôt de deux motions visant à lutter contre la pénurie de main d'ouvre qualifiée.
– L'initiative visant à rayer l'interruption volontaire de grossesse du catalogue des prestations remboursées par l'assurance-maladie obligatoire a été refusée en votation populaire.
– Suite à de longs débats, le parlement s'est accordé sur un projet de légalisation du diagnostic préimplantatoire, qui sera soumis au peuple en 2015.

Enseignement et recherche:
– Le vote du 9 février sur l'immigration a eu des répercussions sur les programmes de formation et de recherche académique, Eramsus+ et Horizon 2020.
– L'initiative «Protection contre la sexualisation à l'école maternelle et primaire» a récolté le nombre de signatures requises.
– La question de l'équivalence des diplômes de la formation professionnelle supérieure a fait débat.
– La loi sur la formation continue a abouti.
– Le contre-projet indirect à l'initative sur les bourses d'étude propose une réforme de la loi sur les aides à la formation.
– La participation de la Suisse à la «Source européenne de spallation ESS» à passer le cap du premier Conseil.

Culture, langues, églises:
– Malgré d'importantes critiques issues des milieux économiques et des partis bourgeois, le Conseil fédéral a proposé des moyens financiers additionnels dans le cadre du message culture (2016-2020).
– Le parlement a adopté une révision totale de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé.
– Le Musée des beaux-arts de Berne a conclu une convention avec l'Allemagne et la Bavière concernant le rachat des oeuvres de la collection de Cornelius Gurlitt.
– Dans son rapport, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance n'a pas accordé une bonne note à la Suisse relativement à la gestion des gens du voyage.
– Une enquête auprès des catholiques suisses concernant la pastorale matrimoniale, familiale et la vie en couple a révélé de grandes différences par rapport à l'Eglise catholique.
– Les citoyens des Grisons autant que ceux de Zurich se sont prononcés contre l'abrogation des impôts ecclésiastiques pour les personnes morales.

Médias:
– Etant donné les potentiels changements profonds dans la structure du paysage médiatique, le Conseil fédéral, dans son rapport «Garantir les fonctions étatiques et démocratiques des médias», propose de ne pas prendre de mesures précipitées pour le moment.
– Un postulat a donné le mandat au Conseil fédéral de présenter un rapport relatif aux prestations de service public de la SSR.
– Après des heures de discussions, le parlement a abouti à une révision de la LRTV prévoyant l'introduction d'une redevance générale pour les privés et les entreprises avec un chiffre d'affaires annuel supérieur à CHF 500'000 au lieu de la redevance Billag existante; l'Union suisse des arts et métiers a lancé un référendum.
– La vente du quotidien «Le Temps» à Ringier ainsi que le potentiel remplacement de Markus Spillmann, rédacteur en chef de la NZZ, par Markus Somm, a soulevé de nombreuses discussions sur l'indépendance rédactionnelle de ces deux importants acteurs médiatiques suprarégionaux.

Partis
– Les discussions autour du financement des partis et de la divulgation des dons persistent, des changements du système peu transparents ne trouvent pas de majorité.
– L'acceptation de l'initiative sur l'immigration de masse a fait bouger le system des partis politiques; tous les partis ont pris position et émis des propositions.
– Le PS a dû encaisser plusieurs défaites dans les urnes sur des questions de politique économique et cherche désormais à éclaircir sa position sur la question de l'Europe.
– Alors que l'initiative sur les pédophiles a créé des dissensions au sein du PLR, le parti s'est exprimé, au niveau de la politique énergétique, contre une interdiction des centrales nucléaires et, au niveau de la politique d'asile, pour une ligne dure.
– Le PDC a présenté un nouveau programme politique, avec notamment une prise de position en faveur d'un deuxième tube au Gothard.
– L'UDC a fêté le succès de l'acceptation de leur initiative sur l'immigration de masse et a lancé une initiative pour la primauté du droit national.
– Christoph Blocher a quitté le Conseil national afin de mieux se concentrer sur la lutte contre une «adhésion insidieuse à l'UE».
– Les Verts se sont véhément démarqués de l'initiative Ecopop.
– Les Vert'libéraux ont remodelé leur ligne directrice, mais n'ont toujours délivré aucun programme politique.
– Le siège du PBD au Conseil fédéral se retrouve sous le feu des critiques après la perte des élections dans le canton de Berne.
– Les longues discussions au sujet d'un projet d'union entre le PDC et le PBD n'ont pas abouti étant donné la résistance des sections cantonales du PBD.

Associations et autres groupes d'intérêt
– A travers un durcissement de ses règles professionnelles, la Société Suisse de Public Affairs a voulu augmenter la transparence des lobbies politiques.
– Le syndicat paysan a fait une démonstration de son extraordinaire capacité de mobilisation lors de la collecte des signatures pour l'initiative sur la sécurité alimentaire.
– Avec Monika Rühl, la direction d'Economiesuisse a été confiée, pour la première fois, à une femme.
– Alors que le syndicat paysan Uniterre luttait pour la survie, le paysage des syndicats helvétiques était complété par un représentant politique pour les infrastructures de réseau et une nouvelle organisation des branches financières.

Jahresrückblick / Rétrospective annuelle 2014
Dossier: Jahresrückblicke 2004 bis 2014

Was prägte 2013 die Schweizer Politik? Welches waren die bedeutenden Geschäfte im Parlament? Und was hat die politisch interessierte Öffentlichkeit bewegt? Nachfolgend werden die wichtigsten Ereignisse im Jahr 2013 zusammengefasst und anschliessend nach Thema geordnet aufgelistet. Mit den Links gelangen Sie direkt zu diesen im Berichtsjahr zentralen Geschäften und Ereignissen. Vous trouverez ici la version française de cet article.

Ein Überblick über ein Jahr Schweizer Politik kommt nicht um die Betrachtung direktdemokratischer Prozesse und Entscheidungen aus. Hier macht auch das Jahr 2013 keine Ausnahme. In der Tat prägten verschiedene Entscheide der Stimmbevölkerung an der Urne aber auch Diskussionen um den Gebrauch der direktdemokratischen Instrumente das politische Jahr. Die im Frühjahr an der Urne erfolgreiche Abzockerinitiative – das seit 1891 insgesamt zwanzigste Volksbegehren, das von der Bevölkerung gutgeheissen wurde – warf dabei Wellen bis ins Ausland. Für einmal wurde die Schweiz dort aufgrund von Abstimmungsergebnissen nicht als ausländerfeindlich wahrgenommen, wie dies etwa bei der Minarett- und der Ausschaffungsinitiative der Fall gewesen war, sondern als leuchtendes Beispiel gefeiert. Nicht mehr vorwiegend rechtskonservative und populistische Parteien, sondern linke Kreise feierten die direkte Demokratie der Schweiz als nachahmenswertes Vorbild. Auch innenpolitisch schien die angenommene Initiative von Thomas Minder der Linken einigen Schub zu verleihen. Im Laufe des Jahres scheiterten dann allerdings die beiden von linker Seite gestützten Volksinitiativen zur Abschaffung der Wehrpflicht und «1:12 – für gerechte Löhne» deutlich. Der Wirtschaftsverband Economiesuisse – einer der grössten Verlierer der Abstimmung zur Abzockerinitiative – unterzog sich einer Neustrukturierung.

Die zunehmenden Erfolgschancen von Volksbegehren fachten aber auch eine generelle Diskussion über die Instrumente der direkten Demokratie an. Aufgrund der scheinbar steigenden Zahl an lancierten und abzustimmenden Volksbegehren wurde in der Presse vor einer eigentlichen Initiativenflut gewarnt und eine Erhöhung der Hürden zur Einreichung einer Initiative angemahnt.

Zu reden gab auch die zusehends schwieriger werdende Umsetzung von erfolgreichen Initiativen. Da sie eine Verwässerung ihrer Ausschaffungsinitiative befürchtete, hatte die SVP schon 2012 eine Durchsetzungsinitiative lanciert, die im Berichtjahr vom Bundesrat als teilungültig erklärt wurde; dies stellt ein mit der Verfassungsrevision 1999 möglich gewordenes Novum dar. In die Diskussion über die Umsetzung von Volksbegehren schaltete sich indirekt auch das Bundesgericht ein, das bei Fragen zu Ausschaffung und Verwahrung in einzelnen Fällen Völkerrecht über Landesrecht stellte. Während deswegen aus rechtskonservativer Perspektive ein Abbau der direkten Demokratie befürchtet wird, argumentiert die andere Seite, dass hier lediglich institutionelle Kontrollen greifen.

Dass direktdemokratische Institutionen – so oder so – überaus träge und reformresistent sind, zeigte sich im Berichtjahr nicht nur am nach wie vor sehr hohen Institutionenvertrauen der Bevölkerung, sondern auch am Umstand, dass die Initiative für eine Volkswahl des Bundesrates als möglicher Ausbau der direkten Demokratie an der Urne sehr deutlich abgeschmettert wurde. Darüber hinaus wurden die sanften Reformvorschläge des Bundesrates – die mögliche Warnung von Umsetzungsproblemen einer Initiative bereits im Unterschriftensammelstadium und eine Anpassung der Ungültigkeitsgründe – bereits in der Vernehmlassung versenkt. 2013 fielen im Falle des Familienartikels das Stände- und das Volksmehr zum zwölften Mal auseinander. Schliesslich verlief auch die nach solchem Abstimmungsausgang fast schon obligate Diskussion um eine Reform des Doppelmehrs im Sande.

Mehr Reformwille zeigte sich im Berichtjahr in den Kantonen. Auch angestossen von einem Bundesgerichtsentscheid wurden in zahlreichen Kantonen Wahlrechtsreformen angegangen oder bereits umgesetzt. Zu reden gab dabei insbesondere der Fall Schwyz: Das in der neuen Kantonsverfassung vorgesehene Mischverfahren zwischen Proporz und Majorz wurde vom nationalen Parlament als nicht bundesverfassungskonform betrachtet. In der Folge wurde das neue Schwyzer Wahlrecht nicht gewährleistet – ein Entscheid, der im nationalen Parlament nur extrem selten und mit grosser Zurückhaltung gefällt wird. Reformwille zeigte sich auch bei den kantonalen Regierungsratswahlen. Aus den fünf Gesamterneuerungs- und den vier Ersatzwahlen resultierte in nicht weniger als sieben Kantonen eine neue parteipolitische Regierungszusammensetzung.

Die Schweizerische Aussenpolitik kann auch 2013 mit dem Adjektiv «harzig» umschrieben werden. Zwar brachte die Schweiz als erstes europäisches Land – allerdings nach teilweise heftigen parlamentarischen Debatten – ein Freihandelsabkommen mit China unter Dach und Fach. Mit den Nachbarstaaten und den USA fand die Schweiz jedoch keine Einigung in den umstrittenen Dossiers. Das Parlament lehnte das neue Erbschaftssteuerabkommen mit Frankreich ab und Deutschland legte den lange ausgehandelten Staatsvertrag zur Beilegung des Fluglärmstreits auf Eis. Die Beziehungen zu den USA wurden nach wie vor durch den Steuerstreit belastet. Zwar billigten die Räte ein Abkommen zur vereinfachten Umsetzung zu FATCA, das von den Vereinigten Staaten angebotene, lange Zeit intransparente und unilaterale Programm zur Lösung des Steuerstreits stiess im Parlament allerdings auf taube Ohren. Die Banken müssen sich entsprechend ohne parlamentarische Rückendeckung zwischen Verletzung schweizerischen Rechts (Bankgeheimnis) und Kooperation mit US-Behörden zwecks Verhinderung einer Strafe wegen Beihilfe zur Steuerhinterziehung entscheiden.

Auch die Beziehungen mit der EU kamen 2013 erneut nicht richtig vom Fleck. Nach wie vor wurde um institutionelle Fragen gerungen. Trotz teilweise heftiger Kritik optierte der Bundesrat für ein Verhandlungsmandat, bei dem der Europäische Gerichtshof bei strittigen Auslegungsfragen der Bilateralen Verträge als Schiedsgericht vorgesehen ist, wobei das Mandat auch die Idee einer Ausstiegsklausel beinhaltet. Auf wenig Verständnis innerhalb der EU stiess die Anrufung der Ventilklausel gegenüber den alten Mitgliedstaaten der EU und die Verlängerung dieser Klausel gegenüber den osteuropäischen Staaten. Vielversprechender waren die Beziehungen der Schweiz mit der EU im Berichtjahr im Feld der Bildungspolitik. Das Parlament bewilligte fast CHF 4.5 Mrd. Franken für die Beteiligung der Schweiz an Horizon 2020, dem Rahmenprogramm für Forschung und Innovation der EU, und der Bundesrat beantragte Gelder für die Partizipation am EU-Programm für allgemeine und berufliche Bildung – «Erasmus für alle». Zudem machte ein an der ETH Lausanne angesiedeltes Projekt mit dem Namen «Human Brain Project» das Rennen um die EU-Fördermilliarde.

Wirtschaftlich konnte sich die Schweiz nach wie vor von ihren Nachbarn absetzten. Das BIP wuchs 2013 um zwei Prozent und die Staatsrechnung schloss zum wiederholten Mal entgegen den Erwartungen mit einem Überschuss. Statt dem budgetierten Defizit von CHF 400 Mio. resultierte ein rund CHF 1.3 Mrd. starker Gewinn. Die Arbeitslosenquote stieg zwar im Berichtjahr leicht an, war aber im europaweiten Vergleich mit 3.2 Prozent nach wie vor sehr niedrig.

Viel Druckerschwärze wurde im Berichtjahr aufgrund der geplanten Beschaffung des Kampfjets «Gripen» verbraucht. Nach den zahlreichen in der Presse kolportierten Indiskretionen bezüglich Evaluation und Kaufvertrag der 22 schwedischen Jets, die für CHF 3.126 Mrd. gekauft werden sollten, wurde auch immer wieder die Frage aufgeworfen, ob es sich beim Gripen um das geeignete Flugzeug handle. In den Räten wurde das Beschaffungsgeschäft nach einigem Hin und Her relativ knapp gutgeheissen. Der Entscheid stand allerdings noch unter Vorbehalt, da das Gripen-Fondsgesetz, mit dem die Beschaffung finanziert werden sollte, dem fakultativen Referendum unterstand. Die Linke und die GSoA, die bereits vor den Ratsdebatten ihren Referendumswillen bekundet hatten, aber auch ein bürgerliches Komitee mit der GLP an der Spitze sammelten in kurzer Zeit die nötigen Unterschriften. Die Abstimmung wurde auf Mai 2014 terminiert; der Abstimmungskampf wurde allerdings schon Ende 2013 lanciert. Im September des Berichtjahres bekundete die Bevölkerung mit der deutlichen Ablehnung der Initiative «Aufhebung der Wehrpflicht» eine grundsätzlich armeefreundliche Haltung.

Wichtige Pflöcke wurden 2013 bei der Infrastrukturpolitik eingeschlagen. Im Frühjahr stimmte die Bevölkerung mit deutlichem Mehr dem revidierten Raumplanungsgesetz zu, das einen haushälterischen Umgang mit der Ressource Boden verspricht. Die mit der Revision verbundene Rückzonungspflicht von überdimensionierten Bauzonen stiess einzig im Kanton Wallis auf grossen Widerstand, was sich in einem wuchtigen Nein-Anteil von über 80 Prozent manifestierte. Alle anderen Kantone befürworteten die Gesetzesänderung. Mit der Bereinigung des Bundesbeschlusses über die Finanzierung und den Ausbau der Eisenbahninfrastruktur (FABI) wurden in den Räten wichtige Weichen für einen Ausbau des öffentlichen Verkehrs gelegt. Die beiden Kammern genehmigten dabei mit rund CHF sechs Mrd. fast doppelt so viel Geld wie vom Bundesrat ursprünglich vorgesehen. Da mit FABI Verfassungsänderungen vorgesehen sind, wurde das obligatorische Referendum auf 2014 festgesetzt. Einen Dämpfer erhielt die Verkehrspolitik Ende Berichtjahr, als die Stimmbevölkerung eine Erhöhung der Nationalstrassenabgabe von 40 auf 100 Franken ablehnte. Das erfolgreiche Referendum verhinderte damit auch die an die Vignettenvorlage geknüpfte Erweiterung des Nationalstrassennetzes um rund 400 km. Der 2011 beschlossene Ausstieg aus der Atomenergie nahm im Berichtjahr mit der bundesrätlichen Botschaft zum ersten Massnahmepaket der Energiestrategie 2050 konkretere Formen an. Mit einer Reduktion des Energieverbrauchs und der Intensivierung der Entwicklung und Nutzung von Quellen erneuerbarer Energien soll das Energiesystem so umgebaut werden, dass die fünf Kernkraftwerke am Ende ihrer Betriebsdauer ersatzlos stillgelegt werden können. Um die Länge eben dieser Betriebsdauer wurde auch 2013 gerungen. Nachdem im Februar eine Gruppe internationaler Sicherheitsexperten Mängel beim AKW Mühleberg aufgezeigt hatte, entschied sich die Betreiberin BKW für eine Stilllegung im Jahr 2019, weil sich die nötigen sicherheitstechnischen Verbesserungen wirtschaftlich nicht lohnen würden. Eine kantonale Abstimmung zur sofortigen Stilllegung des Bernischen AKW steht für 2014 an.

Eine in den nächsten Jahren noch weiter an Bedeutung gewinnende Baustelle stellen die Gesundheits- und Sozialpolitik dar. Auf der einen Seite bedingen die demographischen Veränderungen Anpassungen im Gesundheitswesen. Auch die zusätzlich durch den medizinisch-technischen Fortschritt verursachten, wachsenden Gesundheitskosten müssen längerfristig gebremst werden. Mit seiner Gesamtschau Gesundheit2020 legte der Bundesrat ein Massnahmepaket vor, mit dem das Gesundheitssystem auf die kommenden Herausforderungen ausgerichtet werden soll. Auf der anderen Seite steigert die zunehmende Alterung der Bevölkerung aber auch den Druck auf die Sozialwerke. Auch hier präsentierte der Bundesrat ein Perspektivpapier. Die Altersvorsorge 2020 sieht eine umfassende und gleichzeitige Reform der ersten und der zweiten Säule vor. Ein flexibles Referenzrentenalter 65 für Frauen und Männer, die Senkung des Umwandlungssatzes und die Erhöhung der Mehrwertsteuer sollen die Finanzierung der AHV sichern, ohne Einbussen in den Renten hinnehmen zu müssen. Auch die Invalidenversicherung muss saniert werden. Im Berichtjahr versenkte allerdings eine Allianz aus ratslinken und -rechten Parlamentariern nach über zweijähriger Kommissions- und Parlamentsdebatte den zweiten Teil der 6. IV-Revision.

Zweimal äussern durfte sich die Schweizer Stimmbevölkerung 2013 zu arbeitsmarktpolitischen Anliegen. Im September wurde eine Liberalisierungsvorlage im Bereich der Ladenöffnungszeiten von Tankstellenshops auf Autobahnraststätten und Hauptverkehrswegen angenommen. Gegen diese Bestimmungen hatten Gewerkschaften, SP, Grüne, CSP und EVP zusammen mit kirchlichen Kreisen das Referendum ergriffen. Darüber hinaus und nach einer langen und intensiven Abstimmungskampagne sprach sich das Volk im November klar gegen das Volksanliegen der JUSO aus, womit der höchste Lohn in einem Unternehmen maximal das Zwölffache des tiefsten Lohnes im Unternehmen hätte betragen dürfen.

Familienpolitik war im Berichtjahr Thema zwei weiterer Volksabstimmungen. Der Familienartikel, welcher eine verbesserte Vereinbarkeit zwischen Familie und Beruf in der Verfassung verankern wollte, scheiterte – wie seit 1848 insgesamt nur elf weitere Abstimmungsvorlagen – am Doppelmehr. Während das Volk den Artikel mit 54.3 Prozent Ja-Stimmen annehmen wollte, stellte sich die Deutschschweiz mit 11 4/2 Standesstimmen grossmehrheitlich dagegen. Ebenfalls keine Mehrheit fand die im November zur Abstimmung gelangte SVP-Familieninitiative, die steuerliche Erleichterung für Familien forderte, die ihre Kinder selber betreuen. Hierzu sagte neben den meisten Ständen auch das Volk relativ deutlich Nein.

Das Programm zur Agrarpolitik 2014 bis 2017 passierte zwar nach langen Debatten die Räte, stiess aber nicht überall auf Anklang. Nachdem ein Referendum gegen den Beschluss abgebrochen wurde, lancierte der Bauernverband unterstützt von der SVP eine Initiative zur Lebensmittelversorgung, mit der die im Parlament gefassten Entscheide wieder umgestossen werden sollen. Eine Initiative der Grünen zur Ernährung und die wieder aufgenommenen Beratungen zum Lebensmittelgesetz dürften in nächster Zeit die Landwirtschaftspolitik beherrschen.

Im Berichtjahr feierten gleich drei Parteien runde Geburtstage. Die SP beging ihr 125-jähriges Jubiläum, die GP wurde 30 jährig und die BDP feierte ihr fünfjähriges Bestehen. Zu feiern hatte im Berichtjahr aber auch die SVP, die erstmals mehr als 20 kantonale Regierungsmandate besetzen und auch in den kantonalen Parlamenten – insbesondere in den Kantonen Neuenburg und Wallis – zulegen konnte. Während die jungen Mitteparteien BDP und GLP 2013 in den vier kantonalen Parlamentswahlen erneut Sitzgewinne verbuchen konnten, mussten per Saldo sowohl die SP, die GP, die FDP und die CVP Federn lassen – letztere konnte immerhin den Umstand feiern, zum ersten Mal in allen 26 kantonalen Parlamenten vertreten zu sein. In Genf (MCG) und in Lausanne (Ensemble à Gauche) legten die Kräfte an den Polen zu.

Politische Grundfragen:
– Die Nationalhymne soll mittels eines von der SGG ausgeschriebenen Wettbewerbs erneuert werden.
– Das Verbot für Parteianlässe auf dem Rütli wird gelockert.
– Diskussionen um ein Jubiläum zur Schlacht bei Marignano 1515 decken parteipolitisch unterschiedliche Geschichtsbilder auf.
– Direktdemokratische Entscheidungen beeinflussen das Bild der Schweiz im Ausland.
Zukunftsängste und Sorgen nehmen im Vergleich zu den Vorjahren ab; das Vertrauen in die politischen Institutionen bleibt ungebrochen hoch.

Rechtsordnung:
– Der Kanton Tessin nimmt eine Volksinitiative zum Vermummungsverbot an.
– Das Parlament debattiert die Totalrevision des Bürgerrechtsgesetzes.
– Die Revision des Geldwäschereigesetzes erleichtert den Austausch von Finanzdaten.
– Der Bundesrat plant ein Bundesgesetz über die Potentatengelder.
– Zwei tragische Mordfälle entfachen eine lebhafte Diskussion über den Schweizer Strafvollzug.
– Das Bundesgericht definiert die Kriterien für eine lebenslange Verwahrung.
– Der Fall «Carlos» führt zu einer Debatte über den Jugendstrafvollzug.
– Die Transportpflicht für Fangruppen von Sportvereinen wird gelockert.
– Die Bundesversammlung überweist eine Motion zur verstärkten Bekämpfung des Waffenmissbrauchs.
– Die gemeinsame elterliche Sorge wird unabhängig vom Zivilstand der Eltern zum Regelfall.

Institutionen und Volksrechte:
– Die Initiative zur Volkswahl des Bundesrates wurde von der Stimmbevölkerung und allen Ständen deutlich abgelehnt.
– Mitte September schaltete der Bund im Rahmen von Open Government eine Open-Data-Plattform auf.
– Nicht weniger als fünf Nationalräte tauschten 2013 ihr nationales Mandat mit einem kantonalen Regierungsposten.
– Der Ständerat führte nach einigen Zählpannen bei Abstimmung durch Handerheben eine elektronische Abstimmungsanlage ein.
– Mit der Abzockerinitiative wurde das zwanzigste Volksbegehren seit 1891 angenommen und zum zwölften Mal wies mit dem Familienartikel eine Abstimmungsvorlage eine Divergenz zwischen Volks- und Ständemehr auf.
– Der Bundesrat empfahl die Durchsetzungsinitiative für teilungültig.
– Das Verhältnis zwischen Völkerrecht und Landesrecht sowie die Umsetzung von mit internationalem Recht nicht kompatiblen Volksinitiativen, wurden in Politik und Gesellschaft kontrovers diskutiert.
E-Voting stiess auch im Parlament zusehends auf Skepsis.

Föderativer Aufbau:
– Der Nationalrat gewährleistete das neue Schwyzer Wahlrecht nicht.
– Die Konferenz der Kantonsregierungen (KdK) feierte ihr 20-jähriges Bestehen.
– Der Nationale Finanzausgleich wird immer stärker kritisiert und zahlreiche Änderungsvorschläge stehen zur Debatte.
– Die Zahl der Gemeinden erreichte erneut einen Tiefststand, der Trend zu Gemeindefusionen hielt unvermindert an.
– Die Fusionsinitiativen in den Kantonen Basel-Landschaft und Basel-Stadt kamen zustande, die Diskussionen darüber verliefen eher leidenschaftslos.
– Der Berner Jura und der Kanton Jura starten kein Verfahren über eine mögliche Fusion: In der Volksabstimmung wurde der Vorschlag zwar vom Kanton Jura angenommen, vom französischsprachigen Gebiet des Kantons Bern aber verworfen.

Wahlen:
– In zahlreichen Kantonen wurden Wahlrechtsreformen diskutiert und teilweise umgesetzt.
– In vier Kantonen fanden Gesamterneuerungswahlen für die Parlamente statt. Zu den Gewinnern gehörten dabei neben der GLP und der BDP auch die SVP. In Genf legte der MCG aber auch die extreme Linke zu. Verluste musste vor allem die FDP einfahren.
– In fünf Kantonen wurde die Regierung neu besetzt. Einzig in Solothurn wurde die Regierungszusammensetzung bestätigt. In den Kantonen Appenzell Innerrhoden, Wallis, Genf und Neuenburg kam es zu teilweise grossen Änderungen und zur Abwahl bisheriger Regierungsmitglieder.
– In zwei von drei Kantonen (AR, BL) kam es bei Ersatzwahlen zu neuen Regierungszusammensetzungen; im Kanton Freiburg konnte die CVP ihren Sitz nur knapp gegen den Angriff der SP verteidigen.
– Im Kanton Tessin musste die Lega per Akklamation einen Kandidaten nachnominieren, weil niemand mehr auf der Liste war, um nachrutschen zu können.
– In Lugano eroberte die Lega bei Erneuerungswahlen auf Kosten der FDP einen dritten Stadtratssitz. In Zürich zog die Alternative Linke bei Ersatzwahlen zulasten der FDP in die städtische Exekutive ein.

Aussenpolitik:
– Das Parlament bekämpfte die Schliessung von Konsulaten und Botschaften, die durch das Eidgenössische Departement für auswärtige Angelegenheiten (EDA) aufgrund von Sparvorgaben ebendieses Parlaments angeordnet wurde.
– Die institutionellen Fragen blockierten weiterhin die Abschlüsse von neuen Abkommen mit der EU.
– Der Bundesrat rief die Ventilklausel gegenüber den alten Mitgliedsstaaten der EU an und verlängerte jene gegenüber acht osteuropäischen Staaten (EU-8).
– Die Beziehungen zu Frankreich wurden durch die Aufkündigung der Pauschalbesteuerung sowie durch das neue Erbschaftsabkommen, das von den eidgenössischen Räten abgelehnt wurde, belastet.
– Mit China wurde ein Freihandelsabkommen unterzeichnet.
– Die Schweiz nahm auf Einladung Russlands am G20-Gipfel in Moskau teil.
– In Genf fanden verschiedene internationale Konferenzen zur Beilegung des Krieges in Syrien sowie Verhandlungen über das iranische Atomprogramm statt.

Landesverteidigung:
– Der Swisscoy-Einsatz im Rahmen der multinationalen Kosovo Force (KFOR) soll bis 2017 verlängert werden.
– Die Beschaffung des Kampfjets «Gripen» übersteht trotz Gegenwehr und Nebengeräuschen die Hürde Parlament.
– Der Bundesrat hat die Weiterentwicklung der Armee (WEA) skizziert, sie bedeutet die Umsetzung des Armeeberichts und des Sicherheitspolitischen Berichts von 2010.
– Die Volksinitiative zur Aufhebung der Wehrpflicht erleidet eine deutliche Niederlage an der Urne.
– Die Zukunft des Zivilschutzes wird in einer Strategie 2015+ vorgestellt.

Wirtschaftspolitik:
– Das Bruttoinlandprodukt der Schweiz wuchs im Berichtsjahr um zwei Prozent.
– Im Rahmen der Swissness-Vorlage einigten sich die eidgenössischen Räte auf die Kriterien zum Schutz der «Marke Schweiz».
– Der Ständerat stimmte einer Revision des Kartellgesetzes zu.
– Die Stimmbevölkerung nahm die Abzocker-Initiative an, verwarf hingegen die 1:12-Initiative.
– Das Parlament führte im Zusammenhang mit der Revision des Schuldbetreibungs- und Konkursgesetzes (SchKG) eine Sozialplanpflicht bei Massenentlassungen ein.

Geld, Währung und Kredit:
– Die Nationalbank hielt den Mindestkurs gegenüber dem Euro aufrecht und aktivierte den antizyklischen Kapitalpuffer zur Abkühlung des Immobilienmarkts.
– Das Parlament billigte das Abkommen zur vereinfachten Umsetzung von FATCA.
– Die USA bot zur Lösung des Steuerstreits ein unilaterales Programm zur Vergangenheitsbewältigung an.
– Der Bundesrat erklärte, dass er den automatischen Informationsaustausch übernehmen wolle, sobald dieser internationaler Standard sei.
– Eine Expertengruppe zur Zukunft des Schweizer Finanzplatzes wurde ins Leben gerufen.

Landwirtschaft:
– Die Agrarpolitik 2014 bis 2017 wurde von den Räten verabschiedet und in Verordnungen umgesetzt.
Zwei Initiativen zur Ernährung und Lebensmittelversorgung der Schweizer Bevölkerung wurden lanciert.
– Die Verwaltung und das Parlament ergriffen verschiedene Massnahmen zur Verhinderung des Bienensterbens.
– Mit einem Anstieg des Milchpreises entspannte sich die Lage für die Produzenten erstmals seit der Aufhebung der Kontingentierung 2009 geringfügig.
– Die Räte nahmen die Beratungen über die Revision des Lebensmittelgesetzes auf.
– Der Bund ergriff Massnahmen zum besseren Herdenschutz vor Grossraubtieren.

Öffentliche Finanzen:
– Der Nationalrat lehnte das Erbschaftssteuerabkommen mit Frankreich ab.
– Der Bundesrat empfahl die Volksinitiative «Für Ehe und Familie – gegen die Heiratsstrafe» der CVP zur Annahme.
– Im Bereich der Mehrwertsteuer trat das Parlament nicht auf das Zwei-Satz-Modell ein.
– Der Nationalrat wies das Konsolidierungs- und Aufgabenüberprüfungspaket 2014 an den Bundesrat zurück.
– Die Staatsrechnung 2013 schloss mit einem Überschuss von CHF 1.3 Mia. weit besser ab als erwartet.
– Der Voranschlag 2014 budgetierte einen Überschuss von CHF 121 Mio.

Energie:
– Der Bundesrat legte dem Parlament seine Botschaft zum ersten Massnahmenpaket der Energiestrategie 2050 vor.
– Die Stromeffizienz-Initiative kam zu Stande.
– Die Bernischen Kraftwerke (BKW) gaben bekannt, dass das Atomkraftwerk Mühleberg (BE) im Jahre 2019 vom Netz genommen wird.
– Der Ständerat lehnte die Wiedereinführung des Kantonsvetos in Bezug auf die Endlagerung radioaktiver Abfälle ab.
– Das Parlament hob die kostendeckende Einspeisevergütung (KEV) stark an, worauf die SP die Cleantech-Initiative zurückzog.

Verkehr und Kommunikation:
– Die Differenzen in der FABI-Vorlage wurden in der parlamentarischen Beratung bereinigt.
– Kritische Stellungnahmen in der Vernehmlassung zur Sanierung des Gotthardstrassentunnels änderten nichts an der Absicht des Bundesrates, eine zweite Röhre zu bauen.
– Das Bundesgesetz zum Bau und zur Finanzierung eines durchgehenden 4-Meter-Korridors durch den Gotthard wurde vom Parlament gutgeheissen.
– Das Nationalstrassenabgabegesetz wurde an der Urne verworfen.
– Der Staatsvertrag zur Beilegung des Fluglärmstreits zwischen Deutschland und der Schweiz wurde von der Bundesversammlung ratifiziert, von Deutschland jedoch auf Eis gelegt.

Raumplanung und Wohnungswesen:
– Im März wurde das revidierte Raumplanungsgesetz an der Urne deutlich angenommen; einzig der Kanton Wallis lehnte die Vorlage mit einem Nein-Anteil von über 80 Prozent äusserst klar ab.
– Das Parlament beauftragte den Bundesrat mit breit abgestützter Mehrheit, die Vorlage zur Aufhebung der Lex Koller abzuschreiben.
– Das Bundesgericht hiess in einem Leitentscheid zwei Beschwerden von Helvetia Nostra gegen den Bau von Zweitwohnungen nach dem Volksentscheid gut und attestierte der Organisation das Verbandsbeschwerderecht.
– Der Bundesrat präsentierte seinen Entwurf zur Umsetzung der Zweitwohnungsinitiative, der von den Bergregionen begrüsst und von Natur- und Umweltschutzorganisationen abgelehnt wurde.
– Ein Postulat veranlasste den Bundesrat zur Prüfung einer möglichen Ausweitung der flankierenden Massnahmen auf das Wohnungswesen.

Umweltschutz:
– Der Bundesrat beschloss, der Volksinitiative «für eine nachhaltige und ressourceneffiziente Wirtschaft» einen indirekten Gegenvorschlag gegenüberzustellen und schickte einen entsprechenden Entwurf in die Vernehmlassung.
– Die 2011 als indirekter Gegenvorschlag zur Volksinitiative «lebendiges Wasser» in Kraft getretene Anpassung des Gewässerschutzgesetzes führte bis Ende 2013 zur Einreichung von neun Standesinitiativen; ein vom Nationalrat angenommenes Postulat fordert nun einen Bericht über die Auswirkungen der Ausscheidung von Gewässerräumen auf die Landwirtschaft und auf Eigentümer von eingezontem Bauland.
– Eine von den Kommissionen angenommene parlamentarische Initiative betraut den Bundesrat mit der Erarbeitung einer Regelung, die Littering mit einer Busse bestrafen soll.
– Das Parlament verabschiedete eine Revision zur Lärmsanierung der Eisenbahn, die den Lärmschutz für Bahnanwohnerinnen und -anwohner verstärken will.

Bevölkerung und Arbeit:
– Der Bundesrat rief gegenüber den EU-Staaten die Ventilklausel an.
– Die Arbeitslosenquote stieg von 2.9 Prozent auf 3.2 Prozent an.
– Die Nominallöhne stiegen um 0.7 Prozent, die Reallöhne um 1.0 Prozent.
– Das Parlament verwarf die Mindestlohn-Initiative.
– Die Stimmbevölkerung nahm eine Liberalisierung der Ladenöffnungszeiten von Tankstellenshops an.
– Der neue Gesamtarbeitsvertrag der Maschinenindustrie führte Mindestlöhne ein.

Gesundheit, Sozialhilfe, Sport:
– In der Gesamtschau «Gesundheit2020» zeigte der Bundesrat auf, wie die Gesundheitspolitik in den nächsten Jahren aussehen soll, und schuf damit ein Gefäss für mehrere Programme.
– Das Parlament formulierte einen Gegenvorschlag zur Volksinitiative «Ja zur Hausarztmedizin», welche in der Folge zurückgezogen wurde.
– Der Ständerat behandelte als Erstrat eine Revision des Transplantationsgesetzes.
– Das neue Humanforschungsgesetz trat in Kraft.
– Nach erfolgreicher Differenzbereinigung beschloss das Parlament in einem Dringlichkeitsverfahren einen befristeten Ärztestopp.
«Mehr Ausbildungsplätze in der Humanmedizin» werden in einer lancierten Volksinitiative gefordert.
– Das Stimmvolk hat das Epidemiengesetz in der Referendumsabstimmug angenommen.
– Die in beiden Räten beratene Alkoholgesetzrevision brachte mehrere Differenzen hervor.
– Nach dem negativen Bündner Volksentscheid wird keine Kandidatur für die Olympischen Winterspiele 2022 eingereicht.

Sozialversicherungen:
– Die Volksinitiativen «AHVplus» und «für ein bedingungsloses Grundeinkommen» kamen zustande.
– Der Bundesrat konkretisierte seine umfassende Reformstrategie «Altersvorsorge 2020», welche eine finanzielle Konsolidierung bei Erhaltung des Leistungsniveaus bringen soll.
– Die Räte konnten sich bei grossen Teilen des zweiten Massnahmenpakets der 6. IV-Revision nicht einigen und versenkten das Revisionsvorhaben schliesslich.
– Nach heftiger Kritik in der Vernehmlassung verzichtete der Bundesrat auf einen Gegenentwurf zur Initiative «für eine öffentliche Krankenkasse».
– In einem Dringlichkeitsverfahren führten die Räte die bedarfsabhängige Zulassung für Spezialärzte vorübergehend wieder ein.

Soziale Gruppen:
– Der Bundesrat hat erste Lösungsansätze zur Umsetzung der SVP-Volksinitiative «für die Ausschaffung krimineller Ausländer» vorgestellt.
– Die Volksinitiative «Gegen Masseneinwanderung» wurde von beiden Kammern zur Ablehnung empfohlen und die beginnende Abstimmungskampagne versprach heiss zu werden.
– Das von der Grünen Partei ergriffene Referendum gegen die dringlichen Änderungen des Asylgesetzes scheiterte an der Urne.
– Trotz Volksmehr konnte der Bundesbeschluss über die Familienpolitik die Mehrheit der Stände nicht überzeugen.
– Das Parlament empfahl die Volksinitiative «Abtreibungsfinanzierung ist Privatsache» zur Ablehnung.
– Die Familieninitiative zur Einführung von Steuerabzügen für Eltern, die ihre Kinder selber betreuen, wurde in der Volksabstimmung abgelehnt.
– Der Ständerat räumte homosexuellen Paaren das Adoptionsrecht für die Kinder des Partners ein.

Bildung und Forschung:
– Die Schweiz wird sich am Programm «Erasmus für alle» der Europäischen Union für allgemeine und berufliche Bildung, Jugend und Sport 2014–2020 beteiligen, wofür der Bundesrat CHF 305.5 Mio. beantragte.
– Das Weiterbildungsgesetz setzt den Verfassungsauftrag von 2006 um.
– Die Stipendieninitiative des Verbandes der Schweizer Studierendenschaften (VSS) ist gültig. Der Bundesrat legte einen indirekten Gegenvorschlag vor.
Numerus clausus, Studiengebühren und die qualitative Auswahl von Studierenden haben vor allem Diskussionen im Bereich der eidgenössischen technischen Hochschulen befeuert.
– Das Parlament hat einen Gesamtkredit über CHF 4'389 Mio. genehmigt, der die Beteiligung der Schweiz an den Forschungs- und Innovationsprogrammen der EU, Horizon 2020, ermöglichen soll.

Kultur, Sprache, Kirchen:
– Die Annahme eines Postulats veranlasst den Bundesrat zur Prüfung von Möglichkeiten zur öffentlichen Ausstellung der Bundeskunstsammlung.
– Die Regierung verabschiedete einen Entwurf für ein totalrevidiertes Kulturgüterschutzgesetz zuhanden des Parlaments.
– In Lugano versammelten sich Lehrpersonen zur ersten Tagung der Italienischlehrer zur verstärkten Förderung der dritten Landessprache.
– Der Nationalrat forderte den Bundesrat zum Erstellen eines Berichts über die Präsenz von religiösen Symbolen im öffentlichen Raum auf.
– Aufgrund der zu Ungehorsam gegen die katholische Kirche aufrufenden Pfarrei-Initiative hatten die Bischöfe der Bistümer Basel, Chur und St. Gallen einer Einladung nach Rom zu folgen.
– Ein vom Bundesrat veröffentlichter Bericht zur Lage der Muslime in der Schweiz ortete keine gewichtigen religiösen Differenzen.

Medien:
– Sowohl die von Bundesrat Maurer wie auch den Autoren des Jahrbuchs «Qualität der Medien» geäusserten Bedenken zur abnehmenden Medienvielfalt wurden von Seiten der Pressebranche beanstandet.
– Aufgrund des neu eingesetzten Messverfahrens zur Erhebung der Fernsehquoten und dem daraus resultierenden Protest der Privatsender, allen voran «3Plus», verzögerte sich die Publikation der Nutzungsdaten zum Ärgernis der Werbekunden um mehr als ein halbes Jahr.
– Der Bundesrat präsentierte seine Botschaft zur Änderung des Radio- und Fernsehgesetzes, mit welcher die geräteabhängige Empfangsgebühr der Billag durch eine generelle Abgabepflicht ersetzt werden soll.
– Eine Konzessionsänderung ermöglichte der SRG SSR unter Kritik von bürgerlichen Parteien und privaten Anbietern eine Erweiterung ihres Online-Angebots.
– Ein in Erfüllung eines Postulats erstellter Bericht des Bundesrates ortete keine namhaften gesetzgeberischen Lücken betreffend der Rechtslage von Social Media.

Parteien:
– Gleich drei Parteien feierten 2013 ein Jubiläum: die SP wurde 125-jährig, die GP 30-jährig und die BDP feierte ihr 5-jähriges Bestehen.
– Die Familienpolitik führte in der FDP zu Auseinandersetzungen zwischen den FDP-Frauen und der Mutterpartei.
– Die SVP scheiterte mit zwei Initiativen: Noch nie erhielt die SVP an der Urne so wenig Unterstützung wie für ihre Idee einer Volkswahl des Bundesrates.
– Zum ersten Mal in ihrer Geschichte hatte die SVP mehr als 20 kantonale Regierungssitze inne.
– Die CVP ereilte eine historische Schlappe im Kanton Wallis; mit ihrem Sitzgewinn im Kanton Neuenburg war die Partei aber erstmals in allen Kantonsparlamenten der Schweiz vertreten.
– Die GLP ist die erste nicht-linke Partei, die mit dem Referendum gegen das Kampfflugzeug Gripen Opposition gegen ein Armeebeschaffungsvorhaben ausübte.
– Die Protestpartei MCG feierte in Genf Erfolge, während die Lega im Tessin den Tod ihres Gründers Giuliano Bignasca verkraften musste.

Verbände und übrige Interessenorganisationen:
– Nach der Niederlage bei der Abzocker-Initiative unterzog sich die Economiesuisse einer fundamentalen Neustrukturierung.
– Beim Schweizerischen Bauernverband wurde erstmals eine Frau zur Vizepräsidentin gewählt.
– Sowohl die Gewerkschaften als auch traditionelle Vereine hatten weiterhin mit Mitgliederschwund zu kämpfen.
– Vier Krankenkassen verliessen den Dachverband Santésuisse und bildeten eine Konkurrenzorganisation namens Curafutura.
– Das frei gewordene VCS-Präsidium wurde mit einer SP-Nationalrätin besetzt.

Jahresrückblick / Rétrospective annuelle 2013
Dossier: Jahresrückblicke 2004 bis 2014

Qu'est-ce qui figurait à l'agenda politique suisse en 2013? Quelles étaient les affaires les plus importantes au Parlement? Et qu'est-ce qui a interpellé le public intéressé par la politique ? Les événements les plus importants en 2013 sont résumés ci-dessous et ensuite listés par thème. Les liens vous mèneront directement à ces objets et événements clés de l'année en cours. Hier finden Sie die deutsche Version dieses Artikels.

Un aperçu d’une année de politique suisse n’échappe pas au thème de la démocratie directe. L’année 2013 ne fait pas exception à cette règle. En effet, les décisions du peuple, mais également des discussions portant sur l’usage des instruments de la démocratie directe ont marqué l’année politique 2013. Le succès de l’initiative populaire sur les rémunérations abusives au printemps – la vingtième acceptation d’une initiative populaire depuis 1891 – a même suscité des réactions à l’étranger. Une fois n’est pas coutume, la Suisse n’a pas été considérée comme étant xénophobe, comme cela fut le cas lors des initiatives sur les minarets et sur le renvoi des étrangers criminels, mais comme un exemple radieux de démocratie. Cette fois-ci, se sont surtout les milieux de gauche et non les partis de la droite conservatrice ou populiste qui ont célébré la démocratie directe suisse comme un modèle digne d’être suivi. Sur le plan de la politique intérieure, l’acceptation de l’initiative de Thomas Minder semblait donner des impulsions à la gauche. Néanmoins, avec l’abrogation du service militaire et l’initiative 1:12, deux initiatives populaires émanant de la gauche ont été nettement rejetées au cours de l’année. L’organisation faîtière Economiesuisse, une des plus grandes perdantes de la votation sur les rémunérations abusives, s’est soumise à une restructuration interne.

L’augmentation des chances de succès des initiatives populaires devant les urnes a stimulé un débat sur les instruments de la démocratie directe. En raison d’un nombre présumé croissant d’initiatives populaires lancées et soumises au vote, le spectre d’une véritable avalanche d’initiatives a été pointé du doigt dans la presse. Il a notamment été question de renforcer les critères nécessaires à la qualification des initiatives.

Les difficultés liées à la mise en œuvre des initiatives acceptées ont également été au centre des discussions. Comme elle craignait une dilution de l’initiative sur les renvois, l’UDC avait lancé dès 2012 une initiative de mise en œuvre, initiative qui a été déclarée partiellement nulle par le Conseil fédéral durant l’année sous revue. Cette première a été rendue possible par la révision constitutionnelle de 1999. Quant au Tribunal fédéral, celui-ci s’est indirectement immiscé dans le débat en estimant que le droit international primait sur le droit interne en matière de renvoi et d’internement à vie. Alors que la droite conservatrice a redouté un démontage de la démocratie directe, les partisans de cette décision ont fait valoir le bon fonctionnement des contrôles institutionnels.

Quoi qu’il en soit, il s’est de nouveau avéré que les institutions de la démocratie directe étaient léthargiques et difficiles à réformer au cours de l’année. En effet, la confiance qu’accorde la population aux institutions est très élevée et l’initiative populaire demandant l’élection du Conseil fédéral par le peuple a été balayée. Par ailleurs, deux modestes propositions de réforme émanant du Conseil fédéral (possibilité de lancer, dès la récolte des signatures, un avertissement concernant les initiatives pouvant causer des problèmes de mise en œuvre ainsi qu’une modification des motifs de nullité) ont été rejetées au stade de la procédure de consultation. Dans le cas de l’article constitutionnel sur la politique familiale, la majorité du peuple et celle des cantons n’ont pas rendu le même verdict et cela pour la douzième fois dans l’histoire de la Confédération. Les discussions, quasi obligées, portant sur une réforme de la double majorité, qui ont suivi le résultat du vote, n’ont cependant pas abouti.

Une plus grande volonté de réforme a pu être observée dans les cantons. Notamment en raison d’une décision du Tribunal fédéral, de nombreux cantons ont entamé ou déjà mis en œuvre une réforme de leur système électoral. C’est surtout le cas du canton de Schwytz qui a fait parler de lui. Le parlement fédéral a considéré que le procédé électoral mixte, prévu dans la nouvelle constitution du canton et oscillant entre scrutin proportionnel et scrutin majoritaire, était contraire à la constitution fédérale. Dans la foulée, la nouvelle loi électorale n’a pas été garantie. Il est extrêmement rare que l’on assiste à ce type de décision, le parlement fédéral faisant preuve d’une grande réticence. Une volonté de réforme s’est également montrée lors des élections aux exécutifs cantonaux. Parmi les cinq élections de renouvellement et les quatre élections de remplacement, la composition partisane des divers gouvernements a changé dans pas moins de sept cantons.

La politique étrangère suisse s’est de nouveau avérée difficile en 2013. Certes, la Suisse a, en tant que premier pays européen et malgré un débat parlementaire houleux dans les chambres fédérales, mené à bon port l’accord de libre-échange avec la Chine. Mais, avec les pays européens et les Etats-Unis, la Suisse n’a cependant pas trouvé d’accord dans les dossiers brûlants. Le parlement a refusé la convention avec la France en matière de successions et l'Allemagne a mis en veille la convention bilatérale, sur le différend concernant le bruit du trafic aérien, négociée de longue date avec l’Allemagne. Les relations avec les Etats-Unis ont continué d’être affectées par le conflit fiscal. Il est vrai que les chambres fédérales ont adopté un accord visant à faciliter la mise en œuvre de FATCA, mais un programme visant à résoudre le conflit fiscal, programme proposé par les Etats-Unis de manière unilatérale et longuement tenu opaque, s’est heurté à la sourde oreille du parlement. En conséquence, les banques devront, en l’absence de soutien du parlement, opter entre violation du droit suisse (secret bancaire) et coopération avec les autorités américaines en vue d’éviter une sanction pour complicité en matière de soustraction d'impôt.

Les relations avec l’Union européenne n’ont toujours pas eu le vent en poupe en 2013. Celles-ci se sont heurtées aux questions institutionnelles. Malgré des critiques parfois virulentes, le Conseil fédéral a opté pour un mandat de négociation prévoyant la Cour de justice des Communautés européennes comme tribunal d’arbitrage en cas de litiges relatifs aux accords bilatéraux, le mandat contenant cependant l’idée d’une clause d’exemption. L’activation de la clause de sauvegarde par rapport aux anciens membres de l’Union européenne et la prolongation de cette clause vis-à-vis des états de l’Europe de l’Est n’a suscité que peu de compréhension au sein de l’UE. Dans le domaine de la politique de l’éducation, les relations avec l’UE se sont révélées bien plus prometteuses au cours de l’année sous revue. Le parlement a accordé 4.5 milliards de francs à la participation de la Suisse à «Horizon 2020», le programme-cadre de l’Union européenne en matière de recherche et d’innovation et le parlement a proposé des fonds quant à la participation à «Erasmus pour tous», le programme d’éducation, de formation, de jeunesse et de sport de l’UE. En outre, le projet de recherche intitulé «Human Brain Project» de l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne a décroché un milliard d’euros octroyés par la Commission européenne de la recherche.

Sur le plan de l’économie, la Suisse s’est de nouveau distinguée de ses voisins. Le PIB a progressé de deux pourcents et les comptes de la Confédération ont une fois de plus affiché un excédent. Alors que le budget prévoyait un déficit de 400 millions de francs, un surplus conséquent d’environ 1.3 milliards de francs a été enregistré. Le taux de chômage a légèrement augmenté durant l’année sous revue, mais en comparaison européenne le niveau affiché, de l’ordre de 3.2 pourcent, est resté très bas.

L’acquisition prévue d’avions de combat du type «Gripen» a fait couler beaucoup d’encre durant l’année sous revue. Des indiscrétions publiées dans la presse au sujet de l’évaluation et du contrat de vente des 22 avions d’un montant de 3.126 milliards de francs ont soulevé la question de savoir si le Gripen était l’avion approprié. Après bien des tergiversations, les Chambres fédérales se sont prononcées en faveur de l’acquisition à une assez courte majorité. Cette décision n’était cependant pas définitive. Etant donné que la loi fédérale sur le fonds d’acquisition était soumise au référendum facultatif, les partis de gauche et le GSsA, qui avaient déjà fait part de leur intention de lancer le référendum lors des délibérations parlementaires, mais également un comité libéral, sous la responsabilité des Vert’libéraux, ont récolté en un court laps de temps le nombre de signatures requises. Malgré le fait que la votation ait été programmé pour mai 2014, la campagne a démarré dès la fin de l’année 2013. En septembre de l’année sous revue, la population a exprimé une attitude fondamentalement favorable à l’armée en rejetant l’initiative populaire « oui à l’abrogation du service militaire obligatoire ».

En matière de politique d’infrastructure, des décisions importantes sont intervenues en 2013. Au printemps, la population a accepté à une large majorité la révision de la loi sur l’aménagement du territoire ayant pour but une gestion plus économe du sol. La révision, qui stipule notamment un déclassement de zones à bâtir surdimensionnées, n’a soulevé une grande opposition que dans le canton du Valais, ce qui s’est manifesté par un rejet massif à hauteur de plus de 80 pourcent. Les autres cantons ont tous approuvé la révision de la loi. En adoptant le projet de financement et d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF), les Chambres fédérales ont posé d’importants jalons quant à l’extension des transports publics. Le parlement a autorisé une enveloppe d’environ six milliards de francs, ce qui correspond presque à un doublement des fonds par rapport à la proposition du Conseil fédéral. Etant donné que FAIF contient des amendements constitutionnels, c’est le peuple qui s’exprimera sur cet objet en 2014. La politique des transports a essuyé un revers à la fin de l’année sous revue lorsque les citoyens ont rejeté une augmentation du prix de la vignette autoroutière de 40 à 100 francs. Cette décision référendaire a également eu pour conséquence la non-réalisation de l’extension du réseau autoroutier d’environ 400 km. La décision prise en 2011 de sortir de l’énergie nucléaire a été concrétisée sous forme d’un message du Conseil fédéral portant sur le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050. Afin de pouvoir arrêter les cinq centrales nucléaires sans que celles-ci ne soient remplacées, le gouvernement préconise une réduction de la consommation d’énergie et la promotion des énergies renouvelables. La question des délais a fait l’objet d’âpres affrontements. Après qu’un groupe d’experts internationaux ait constaté des manquements en matière de sécurité dans la centrale de Mühleberg, l’exploitant FMB a décidé la fermeture du site d’ici à 2019 pour des raisons économiques. Une initiative cantonale demandant une mise à l’arrêt immédiate de la centrale bernoise est programmée pour 2014.

La politique de la santé et la politique sociale constituent des chantiers qui continueront de gagner en importance au cours des prochaines années. D’une part, les évolutions démographiques demanderont des adaptations au sein du système de santé publique. D’autre part, les coûts liés aux avancées technologiques devront être maîtrisés à long terme. Par sa stratégie globale « Santé2020 », le Conseil fédéral a présenté un paquet de mesures afin que le système sanitaire puisse faire face aux défis à venir. D’autre part, le vieillissement croissant de la population accroît la pression sur les assurances sociales. Le Conseil fédéral a également publié un document de vue d’ensemble. La « Prévoyance vieillesse 2020 » vise à réformer en profondeur et de manière simultanée le premier ainsi que le second pilier. Il est prévu que le financement de l’AVS puisse être garanti, sans baisse au niveau des rentes, par une flexibilisation de l’âge de la retraite, la référence se situant à 65 ans pour les femmes comme pour les hommes, par un abaissement du taux de conversion minimal dans le cadre de la prévoyance professionnelle et par une hausse de la TVA. L’assurance invalidité doit également être assainie. Toutefois, après plus de deux ans de débats au sein des commissions et du parlement, une alliance composée de la gauche et de la droite conservatrice a fait couler la deuxième partie de la sixième révision de l’AI au cours de l’année sous revue.

Le peuple suisse a eu l’occasion de se prononcer à deux reprises sur des objets portant sur la politique du marché du travail. En septembre, il a accepté un projet de libéralisation dans le domaine des heures d’ouverture des magasins de stations-service situés sur les aires d'autoroutes ou le Iong d'axes de circulation importants fortement fréquentés. En coopération avec des organisations religieuses, les syndicats, le PS, les Verts, le CSP et le PEV avaient lancé le référendum. Par ailleurs, le peuple a nettement rejeté l’initiative populaire «1:12» de la Jeunesse socialiste à la suite d’une campagne longue et intense. L’initiative souhaitait que le salaire le plus élevé ne puisse être plus de douze fois supérieur au salaire le plus bas versé par la même entreprise.

La politique familiale a également fait l’objet de deux votations durant l’année sous revue. L’article constitutionnel, qui avait pour but une meilleure conciliation entre vie familiale et professionnelle, a échoué, comme cela fut le cas pour seulement onze votations depuis 1848, à l’une des deux majorités requises. Alors que les votants ont approuvé le texte à hauteur de 54.3 pourcent, la plupart des cantons alémaniques, représentant une majorité de 11 4/2 voix de cantons, s’y sont opposés. En novembre, l’initiative populaire de l’UDC qui demandait des allègements fiscaux en faveur des parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants n’a pas obtenu de majorité non plus. L’initiative a été assez nettement rejetée tant par la peuple que par les cantons.

La politique agricole 2014-2017 a certes été adoptée par les Chambres, mais le programme a été loin de faire l’unanimité. Après que le référendum contre le programme ait été abandonné, l’Union Suisse des paysans a lancé, avec le soutien de l’UDC, une initiative portant sur la sécurité alimentaire dont le but consiste à revenir sur des décisions prises par le parlement. Une initiative lancée par les Verts visant à des aliments équitables et la reprise des délibérations parlementaires relatives à la loi sur les denrées alimentaires marqueront la politique agricole dans les prochaines années.

Au cours de l’année sous revue, pas moins de trois partis ont fêté des anniversaires importants. Le PS a célébré ses 125 ans, les Verts leurs 30 ans et le PBD ses 5 ans d’existence. Quant à l’UDC, elle a pu se réjouir du fait qu’elle ait, pour la première fois, dépassé la barre des 20 mandats au niveau des exécutifs cantonaux et gagné du terrain pour ce qui est des parlements cantonaux, notamment à Neuchâtel et en Valais. Alors que le PBD et les Vert’libéraux, les jeunes partis du centre, ont de nouveau enregistré une augmentation de leurs sièges, le PS, les Verts, le PLR et le PDC y ont au final tous laissé des plumes. Les chrétiens-démocrates se sont consolés par le fait d’être, pour la première fois de leur histoire, représentés dans tous les 26 parlements cantonaux. A Genève (MCG) et à Lausanne (Ensemble à Gauche), ce sont des forces politiques aux extrêmes qui ont progressé.

Problèmes politiques fondamentaux:
– La SSUP, qui souhaite remplacer l’hymne national suisse actuel, a lancé un concours artistique.
– L’interdiction faite aux partis politiques de se rendre sur la prairie du Grütli a été assouplie.
– Les discussions autour de l’anniversaire de la bataille de Marignan de 1515 ont mis en avant des conceptions de l’histoire qui divergent selon les partis politiques.
– Des décisions de la démocratie directe suisse influencent l’image de la Suisse à l’étranger.
– Les peurs de l’avenir et les soucis diminuent comparé aux années précédentes; la confiance en les institutions politiques reste élevée.

Ordre juridique:
– Le Tessin a voté pour une interdiction de porter la burqa et le niqab dans l’espace public.
– Le parlement discute la révision totale de la loi fédérale sur la nationalité suisse.
– La révision de la loi sur le blanchiment d’argent améliore l'échange d'informations financières.
– Le Conseil fédéral projet une loi sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger.
– Une vive discussion sur les exécutions des peines en Suisse est déclenchée par deux assassinats tragiques.
– Le Tribunal fédéral définie les critères qui mènent à un internement à vie.
L’affaire «Carlos» ouvre un débat sur l'exécution des peines applicables aux mineurs.
L’obligation de transporter des groupements de supporters des clubs sportifs est assouplie.
– L’Asemblée fédérale transmet une motion pour lutter contre l'utilisation abusive des armes.
L’autorité parentale conjointe deviendra la règle.

Institutions et droits populaires:
– L'initiative demandant l'élection du Conseil fédéral par le peuple a été clairement refusée par le peuple et par les cantons.
– Au milieu du mois de septembre, la Confédération a ouvert une plateforme Open-Data dans le cadre du projet pilote Open Government.
– En 2013, pas moins de cinq conseillers nationaux ont échangé leur costume de parlementaire contre celui de ministre cantonal.
– Le Conseil des Etats a introduit un système de vote électronique suite à quelques imprécisions de comptabilisation des votes à mains levées.
– L’acceptation de l’initiative Minder a marqué la vingtième demande populaire acceptée depuis 1891, et pour la douzième fois, une divergence entre la majorité du peuple et des cantons a été fatale pour l’arrêté fédéral sur la politique familiale.
– Le Conseil fédéral a recommandé de déclarer l’initiative de mise en œuvre partiellement invalide.
– La relation entre le droit international et national, ainsi que la mise en œuvre d’initiatives populaires contraires au droit international ont été largement discutées dans l’espace public et politique.
– Le parlement s’est montré de plus en plus sceptique face à l’introduction du e-voting.

Structures fédéralistes:
– Le Conseil national n’a pas validé le nouveau droit de vote du canton de Schwytz.
– La Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) a fêté ses 20 ans d’existence.
– La péréquation financière nationale est de plus en plus critiquée; de nombreuses propositions de modifications animent les débats.
– Le nombre de commune a atteint le niveau le plus bas; la forte tendance à des fusions s’est poursuivie.
L’initiative sur la fusion des cantons de Bâle-Campagne et Bâle-Ville a été conclue, les discussions qui l’entourent n’ont pas passionné.
– Le Jura bernois et le canton du Jura n’ont entamé aucune procédure concernant une possible fusion: si la proposition a été acceptée par le canton du Jura lors de la votation populaire, elle a été rejetée par la partie francophone du canton de Berne.

Elections:
– Dans de nombreux cantons, des réformes du droit de vote ont été discutées et en partie mises en œuvre.
– Dans quatre cantons, les parlements cantonaux ont été renouvelés. Du côté des vainqueurs, nous retrouvons les vert’libéraux, le PBD et aussi l’UDC. A Genève, le MCG et l’extrême gauche ont progressé. Les principales pertes sont à déplorer du côté du PLR.
– Dans cinq cantons, les élections pour le gouvernement ont eu lieu. Il n’y a qu’à Soleure que la composition du gouvernement ait été confirmée. Du côté des cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures, du Valais, de Genève et de Neuchâtel, nous avons assisté à des modifications relativement importantes des gouvernements, avec notamment la non-réélection d’anciens membres.
– Dans deux des trois cantons où des élections complémentaires ont eu lieu, la composition partisane du gouvernement a changé (AR, BL); dans le canton de Fribourg, le PDC a réussi à défendre son siège face au PS.
– N’ayant pas de viennent-ensuite sur leur liste électorale, la Lega a désigné un nouveau ministre.
– A Lugano, lors des élections du conseil municipal, la Lega a conquis un troisième siège au dépend du PLR. A Zurich, la gauche alternative est entrée à l’exécutif au frais du PLR.

Politique étrangère:
– Les fermetures de consulats et d’ambassades ordonnées par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) suite aux demandes d’économies du parlement ont été combattues par ce même parlement.
– Le règlement des questions institutionnelles a continué de bloquer la conclusion de nouveaux accords avec l’UE.
– Le Conseil fédéral a maintenu la clause de sauvegarde envers les pays de l’UE-8 et l’a également élargie aux pays de l’UE-17.
– Les relations avec la France ont été entachées par la dénonciation des forfaits fiscaux accordés à certains expatriés fiscaux et la nouvelle convention sur les successions refusée par le parlement helvétique.
– Un accord de libre-échange a été signé avec la Chine.
– Invitée par la Russie, la Suisse a participé au G20 à Moscou.
– Genève a accueilli des conférences internationales visant à mettre un terme à la guerre en Syrie, ainsi que des pourparlers sur le dossier du nucléaire iranien.

Armée:
– L’engagement de la Swisscoy au sein de la Kosovo Force multinationale (KFOR) a été prolongé jusqu’en 2017.
– L’acquisition des avions de combat «Gripen» a passé la rampe parlementaire malgré des sons discordants.
– Le Conseil fédéral a esquissé les contours du Développement de l’armée (DEVA), qui constitue la mise en œuvre du rapport sur l’armée 2010 et du rapport sur la politique de sécurité de 2010.
– L’initiative populaire demandant l’abrogation du service militaire obligatoire a subi une nette défaite aux urnes.
– L’avenir de la protection civile sera présenté dans le cadre d’une Stratégie 2015+.

Politique économique:
– Le produit intérieur brut de la Suisse a progressé de deux pourcents au cours de l’année sous revue.
– Dans le cadre du projet Swissness, les chambres fédérales se sont mises d’accord sur les critères permettant une meilleure protection de la «marque suisse».
– Le Conseil des Etats a adopté une révision de la loi sur les cartels.
– Le peuple suisse a accepté l’initiative populaire contre les rémunérations abusives, mais a rejeté l’initiative 1à12.
– En relation avec la révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), le parlement a introduit une obligation de plan social s’agissant des licenciements collectifs.

Crédit et monnaie:
– La Banque Nationale a maintenu le cours plancher face à l’Euro et a activé le volant de fonds propres anticyclique afin d’éviter une surchauffe du marché immobilier.
– Le parlement a approuvé un accord en vue d’une mise en œuvre simplifiée de l’accord FATCA.
– Les Etats-Unis ont proposé un programme unilatéral visant le règlement du passé des banques afin de résoudre le différend fiscal.
– Le Conseil fédéral a exprimé son intention d’instaurer l’échange automatique d’informations dès que ce dernier serait considéré comme un standard international.
– Un groupe d’experts pour le futur de la place financière suisse a été créé.

Agriculture:
– La politique agricole de 2014 à 2017 a été acceptée par les différents conseils et inscrite comme décret.
Deux initiatives à propos de l’alimentation et des provisions du peuple suisse ont été lancées.
– L’administration et le parlement ont pris différents mesures pour empêcher l’extinction des abeilles.
– Avec une hausse du prix du lait, la première depuis la suppression des contingents en 2009, une situation favorable pour les producteurs semble se dessiner.
– Les conseils ont menés des consultations à propos de la loi sur les denrées alimentaires.
– Le Conseil fédéral a pris des mesures dans le cadre de la protection des troupeaux face à nos grands prédateurs.

Finances publiques:
– Le Conseil fédéral a rejeté la Convention en matière d’imposition sur les successions avec la France.
– Le Conseil fédéral a recommandé d’accepter l’initiative populaire «pour le couple et la famille – non à la pénalisation du mariage» émanant du PDC.
– Dans le domaine de la TVA, le parlement a décidé de ne pas entrer en matière sur le modèle à deux taux.
– Le Conseil national a renvoyé au Conseil fédéral le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014.
– Les comptes 2013 ont affiché un excédent de 1.3 milliards de francs, un résultat nettement supérieur aux prévisions.
– Le budget 2014 a affiché un surplus de 121 millions de francs.

Energie:
– Le Conseil fédéral a présenté au parlement son message relatif au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050.
– L’initiative populaire «Pour un approvisionnement en électricité sûr et économique» a abouti.
– Les Forces motrices bernoises (FMB) ont annoncé qu’elles débrancheraient la centrale atomique de Mühleberg (BE) en 2019.
– Le Conseil des Etats a rejeté la réintroduction du droit de véto des cantons en matière de dépôts de déchets radioactifs.
– Le parlement a fortement augmenté la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), ce qui a amené le parti socialiste à retirer son initiative populaire cleantech.

Transports et communications:
– Les divergences au sujet de FAIF ont pu être éliminées durant les délibérations parlementaires.
– Des prises de position critiques dans le cadre de la consultation relative à l’assainissement du tunnel routier du Gothard n’ont en rien changé l‘intention du Conseil fédéral de construire un deuxième tube.
– Le parlement a adopté la loi fédérale sur la construction et le financement d’un corridor continu de quatre mètres au Gothard.
– Le peuple suisse a rejeté la loi sur la vignette autoroutière.
– Le traité international destiné à résoudre le conflit portant sur le bruit de trafic aérien a été ratifié par l’Assemblée fédérale, mais mis en veilleuse par l’Allemagne.

Aménagement du territoire et logement:
– En mars, la loi révisée sur l’aménagement du territoire a été largement acceptée dans les urnes; seul le canton du Valais l’a très clairement refusée à plus de 80 pourcent de non.
– Le parlement a chargé le Conseil fédéral, à une large majorité, de classer le projet visant à abroger la Lex Koller.
– Le Tribunal fédéral a accepté deux plaintes de Helvetia Nostra relatives à la construction de résidences secondaires après la votation, il a confirmé aussi le droit de recours de l’organisation.
– Le Conseil fédéral a présenté son projet relatif à la mise en œuvre de l’initiative sur les résidences secondaires, s’il a été salué par les régions de montagne, des organisations de protection de la nature et de l’environnement l’ont refusé.
– Un postulat a incité le Conseil fédéral à examiner la prise des mesures d’accompagnement dans le domaine du logement.

Protection de l'environnement:
– Le Conseil fédéral a décidé d’un contre-projet indirect à l’initiative «pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources». Il a envoyé le projet en consultation.
– Le contre-projet indirect à l’initiative populaire «Eaux vivantes» concernant la protection et l’utilisation des eaux, effectué en 2011, a provoqué neuf initiatives cantonales jusqu’à fin 2013; un postulat accepté par le Conseil national exige un rapport sur les effets de la délimitation des espaces réservés aux eaux sur l’agriculture et sur les propriétaires de zones à bâtir classées.
– Une initiative parlementaire acceptée par la commission confie au Conseil fédéral l’élaboration d’un règlement qui devrait condamner l’abandon de déchets sur la voie public (Littering).
– Le parlement a accepté une révision de la loi sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer. L’objectif est de renforcer la protection contre le bruit pour les riverains du rail.

Population et travail:
– Le Conseil fédéral a activé la clause de sauvegarde à l’égard des pays de l’Union européenne.
– Le taux de chômage est passé de 2.9 pourcent à 3.2 pourcent.
– Les salaires nominaux ont progressé de 0.7 pourcent, les salaires réels de 1.0 pourcent.
– Le parlement a rejeté l’initiative populaire sur les salaires minimums.
– Le peuple a accepté une libéralisation des heures d’ouverture des magasins de stations-services.
– La nouvelle convention collective du travail de l’industrie des machines a introduit des salaires minimums.

Santé, assistance sociale, sport:
– Dans le cadre de la stratégie «Santé2020», le Conseil fédéral a esquissé les contours de la politique sanitaire des prochaines années et a ainsi mis sur pied plusieurs programmes.
– Le parlement a émis un contre-projet à l’initiative «oui à la médecine de famille», ce qui a provoqué son retrait.
– Le Conseil des Etats s’est penché en tant que premier conseil sur la révision de la loi sur la transplantation.
– La nouvelle loi relative à la recherche sur l’être humain est entrée en vigueur.
– Suite à l‘élimination de divergences, le parlement a décidé une limitation à durée déterminée de l’admission des médecins spécialistes.
– Une initiative populaire demandant «davantage de places de formation en médecine humaine» a été lancée.
– Le peuple a accepté la nouvelle loi sur les épidémies lors d’une votation référendaire.
– La révision de la loi fédérale sur l’alcool a créé plusieurs divergences entre les deux Chambres.
– Après le refus par le peuple grison, la Suisse ne sera pas candidate à l’organisation des jeux olympiques d’hiver de 2022.

Assurances sociales:
– Les initiatives populaires «AVSplus» et «Pour un revenu de base inconditionnel» ont abouti.
– Le Conseil fédéral a concrétisé sa stratégie de réforme global de la «Prévoyance vieillesse 2020» laquelle doit amener une consolidation financière du niveau des prestations.
– Les conseils ont largement rejeté le deuxième paquet de mesure de la révision 6b de l’AI et enterré ainsi les projets de révisions.
– Après avoir essuyé de nombreuses critiques lors de la consultation, le Conseil fédéral a renoncé à lancer un contre-projet à l’initiative «Pour une caisse publique d’assurance-maladie».
– Dans un contexte d’urgence, les conseils ont autorisé temporairement de nouveau l’admission de médecins spécialistes.

Groupes sociaux:
– Le Conseil fédéral a dévoilé ses premières pistes afin de mettre en œuvre l’initiative de l’UDC «pour le renvoi des criminels étrangers».
– L’initiative «contre l’immigration de masse» a été refusée par les chambres et les débuts de campagnes avant la votation populaire ont été enflammés.
– Le référendum lancé par les Verts contre les mesures urgentes décidées dans le domaine de l’asile a échoué devant le peuple.
– Bien qu’acceptée majoritairement par le peuple, l’initiative demandant l’introduction d’un article constitutionnel pour la famille n’a pas su convaincre la majorité des cantons suisses.
– Les chambres fédérales ont refusé l’initiative populaire «financer l’avortement est une affaire privée».
– L’initiative visant à instaurer des déductions fiscales pour les personnes qui gardent leurs enfants elles-mêmes a été refusée en votation populaire.
– Le Conseil des Etats a introduit la possibilité pour les couples homosexuels d’adopter les enfants de leur conjoint.

Enseignement et recherche:
– Dotée d’un crédit de 305.5 millions, la Suisse participera au programme «Erasmus pour tous» d’éducation, de formation, de jeunesse et de sport de l’UE (2014-2020).
– La loi sur la formation continue concrétise le mandat constitutionnel de 2006.
– L’initative sur les bourses de l’Union des Etudiant-e-s de Suisse (UNES) est valable. Un contre-projet indirect du Conseil fédéral a été mis en place.
Numerus clausus, taxes d’études et sélection qualitative ont animé les débats, notamment dans le cadre des Ecoles polytechniques fédérales (EPF).
– Le Parlement a validé le crédit de 4'389 millions de francs qui assure la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherches européens Horizon 2020.

Culture, langues, églises:
– L’acceptation d’un postulat pousse le Conseil fédéral à examiner la possibilité d’exposer publiquement la collection d’art de la Confédération.
– A l’intention du Parlement, le gouvernement a adopté une révision complète de la loi sur la protection des biens culturels.
– A Lugano, les enseignants se sont rencontrés dans le cadre de la première conférence sur un renforcement de l’italien comme troisième langue nationale.
– Le Conseil national a invité le Conseil fédéral à établir un rapport sur la présence de symboles religieux dans les lieux publics.
– Suite à l’initiative des paroisses qui demande de la désobéissance envers l’église catholique, les évêques de Bâle, Coire et Saint-Gall ont dû suivre une invitation à Rome.
– Le rapport du Conseil fédéral sur la situation des musulmans en Suisse n’a relevé aucune différence religieuse significative.

Médias:
– Selon le conseiller fédéral Maurer mais aussi les auteurs des quatrièmes Annales «Qualités des médias», il existe des problèmes concernant la diversité des médias qui diminue.
– Suite à une nouvelle méthode pour mesurer la part d’audience et en raison de la contestation de ces résultats par les stations privées – «3Plus» en particulier – la publication du nombre de téléspectateurs a été retardée de plus d’une demie année – source de colère des annonceurs.
– Le Conseil fédéral a présenté son message pour la modification de la loi sur la radio et la télévision, avec comme objectif un remplacement de la taxe Billag par une redevance générale.
– Malgré les critiques des partis bourgeois et des fournisseurs privés, un changement de concession a permis à la SRG SSR d’élargir son offre en ligne.
– Dans le cadre d’un rapport en réponse à un postulat, le Conseil fédéral n’a trouvé aucune lacune dans la législation au sujet des réseaux sociaux.

Partis:
– En 2013, trois partis ont fêté un anniversaire important: le PS a célébré ses 125 ans, les Verts leur 30 ans et le PBD ses 5 ans d’existence.
– La politique familiale a engendré des tensions au sein du PLR entre les femmes PLR et la direction du parti.
Deux initiatives de l’UDC ont échoué: l’UDC n’avait jamais reçu si peu de soutien populaire qu’avec son idée d’élection du Conseil fédéral par le peuple.
– Pour la première fois de son histoire, l’UDC détient plus de 20 sièges dans les exécutifs cantonaux.
– Le PDC a connu un revers historique dans le canton du Valais; mais en gagnant un siège dans le canton de Neuchâtel, il est pour la première fois représenté dans tous les parlements cantonaux de Suisse.
– Avec son référendum contre l’acquisition du Gripen, les Vert’libéraux ont été le premier parti ne se réclamant pas de gauche à s’opposer à un projet d’achat de l’armée.
– Alors que le parti de protestation MCG a connu un grand succès à Genève, la Lega a dû faire le deuil de son fondateur Giuliano Bignasca.

Associations et autres groupes d’intérêt:
– A la suite de son échec dans le cadre de l’initiative sur les rémunérations abusives, Economiesuisse s’est fondamentalement restructurée.
– Pour la première fois, une femme a été élue vice-présidente de l’Union Suisse des Paysans.
– Les syndicats ainsi que les associations traditionnelles ont dû constater une régression du nombre de membres.
– Quatre caisses d’assurance-maladie ont quitté l’association Santésuisse et mis en place une organisation concurrente du nom de Curafutura.
– Une conseillère nationale socialiste a repris la présidence de ATE.

Jahresrückblick / Rétrospective annuelle 2013
Dossier: Jahresrückblicke 2004 bis 2014

Was prägte 2012 die Schweizer Politik? Welches waren die bedeutenden Geschäfte im Parlament? Und was hat die politisch interessierte Öffentlichkeit bewegt? Nachfolgend werden die wichtigsten Ereignisse im Jahr 2012 zusammengefasst und anschliessend nach Thema geordnet aufgelistet. Mit den Links gelangen Sie direkt zu diesen im Berichtsjahr zentralen Geschäften und Ereignissen. Vous trouverez ici la version française de cet article.

Das politische Jahr 2012 war geprägt von härter werdenden aussenpolitischen Auseinandersetzungen. Eigentlich hätte sich die Schweiz in einer guten Ausgangsposition befunden: Sie blieb auch 2012 von den wirtschaftlichen Verwerfungen im EU-Raum weitgehend verschont, was sich etwa im Staatsrechnungsüberschuss von CHF 1.3 Mia., im widerstandsfähigen Arbeitsmarkt mit tiefen Arbeitslosenquoten oder im zwar geringen, aber im europäischen Vergleich überdurchschnittlichen Wirtschaftswachstum zeigt. Auch der dank Devisenmarktinterventionen der Schweizerischen Nationalbank bei einer Untergrenze von CHF 1.20 gehaltene Euro-Wechselkurs zeugt von der wirtschaftlichen Stärke der Eidgenossenschaft. Dennoch wurde der Schweiz im Berichtjahr ihre aussenpolitisch schwache Position vor Augen geführt. Davon zeugen etwa die Umsetzung des FATCA-Abkommens mit den USA, die das Bankgeheimnis weiter aufweicht, die nur sehr schleppenden Verhandlungen mit den Vereinigten Staaten im Steuerstreit, oder auch die gescheiterten Abkommen mit Deutschland zu den Abgeltungssteuern und zum Fluglärm. Ein rauer aussenpolitischer Wind wehte der Schweiz auch in den nach wie vor durch institutionelle Fragen blockierten Verhandlungen mit der EU ins Gesicht. Das Anrufen der Ventilklausel gegenüber acht osteuropäischen EU-Staaten durch den Bundesrat im April war, obwohl lediglich symbolische Wirkung entfaltend, einer Entspannung der Situation auch nicht eben dienlich. Für das Anfang Berichtjahr von Bundesrat Didier Burkhalter übernommene EDA dürften schwierige Zeiten bevorstehen. Die Schweizer Bürgerinnen und Bürger sprachen allerdings ihr Vertrauen in die Aussenpolitik des Bundes aus, indem sie die Auns-Initiative «Staatsverträge vors Volk» deutlich verwarfen.

Für einigen von medialer Aufmerksamkeit begleiteten Wirbel sorgte im Berichtjahr auch der noch 2011 gefällte Entscheid des Bundesrates, 22 Kampfflugzeuge des schwedischen Typs Gripen anzuschaffen. Negative Evaluationsberichte, ein Untersuchungsbericht der Sicherheitspolitischen Kommission, der den Kauf als riskant bezeichnete, eine überaus kritische Haltung auch der bürgerlichen Parteien und in Umfragen sich abzeichnende Bedenken in der Bevölkerung führten zu einem eigentlichen Tauziehen. Dem Bundesrat, der Mitte November in seiner Botschaft CHF 3.126 Mia. für den Kauf beantragte, gelang dabei im Berichtjahr kein Befreiungsschlag.

Wichtige Pflöcke wurden 2012 in der Agrarpolitik und bei der Raumplanung eingeschlagen. Die Räte beugten sich über die Agrarpolitik 2014 bis 2017, die eine nachhaltigere und wirtschaftlich leistungsfähigere Landwirtschaft zum Ziel hat. Die umstrittene Revision der Direktzahlungen stiess in beiden Kammern auf Unterstützung. Die Teilrevision des Raumplanungsgesetzes (RPG), die als indirekter Gegenvorschlag für die Landschaftsinitiative ausgearbeitet worden war, konnte nach einigem Hin und Her im Berichtjahr unter Dach und Fach gebracht werden. Heftig umstritten war dabei die Rückzonungspflicht bei überdimensionierten Bauzonen. Dieser Punkt war nicht nur Auslöser für ein durch den Gewerbeverband (SGV) lanciertes, erfolgreich zustande gekommenes Referendum, sondern auch für einen CVP-internen Streit. Da die Rückzonungspflicht vor allem im Kanton Wallis eine grosse Reduktion von Bauzonen nach sich ziehen würde, drohte die CVP-Sektion Wallis mit einem Austritt aus der Mutterpartei, weil sich diese im Parlament auf die Seite der Befürworter gestellt hatte. Die Abstimmung über das RPG wurde auf Frühjahr 2013 angesetzt. Mit der überraschenden Annahme der Zweitwohnungsinitiative und der Ablehnung von drei Initiativen zur Wohneigentumsförderung mischte auch die Schweizer Bevölkerung direkt an der Raumpolitik mit. Während die Idee des Bausparens für die nächsten Jahre vom Tisch ist, dürfte die Zweitwohnungsinitiative die Gemüter noch längere Zeit bewegen. Das mit einer knappen Mehrheit (50.6 % Ja-Stimmenanteil) angenommene Begehren will den Anteil an Zweitwohnungen in einer Gemeinde auf 20 Prozent beschränken. Nach der Annahme der Volksinitiative wurde um ihre Umsetzung gerungen. Insbesondere die betroffenen Tourismusregionen versuchten Einfluss auf die geplante Übergangsverordnung zu nehmen, was wiederum die Initianten von «Helvetia Nostra» zu juristischen Schritten verleitete.

Im Berichtsjahr legte der Bundesrat die Energiestrategie 2050 vor, mit der er den historischen Entscheid aus dem Vorjahr bekräftigt, künftig auf Atomstrom verzichten zu wollen. Ein erstes Massnahmenpaket für den schrittweisen Umbau der Energieversorgung wurde im Herbst 2012 in die Vernehmlassung geschickt. Die im Berichtjahr eingereichten Initiativen der GLP, die eine ökologische Steuerreform fordert und der GP, die einen früheren Ausstieg aus der atombasierten Energieversorgung fordert, sorgen dafür, dass die Energiepolitik für längere Zeit wichtig bleiben wird. Mit der Unterzeichnung eines Zusatzprotokolls mit der Stiftung Klimarappen strebte die Regierung zudem das im Kyoto-Protokoll vereinbarte CO2-Reduktionsziel an, dessen Erreichung mit den bisherigen Massnahmen noch in weiter Ferne lag.

Wenig Einigkeit gab es 2012 in der Gesundheitspolitik. Die Räte zerzausten im Berichtjahr die 6. IV-Revision, die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger verwarfen die Managed Care Vorlage, die in den Räten noch auf Zustimmung gestossen war, deutlich und die Kammern konnten sich nicht über das Bundesgesetz über Prävention und Gesundheitsförderung einigen, das letztlich am Widerstand des Ständerates scheiterte.

Das anhaltende Wachstum der Bevölkerung – die ständige Wohnbevölkerung überschritt im August 2012 die 8-Millionen-Grenze – hatte nicht zuletzt auch Auswirkungen auf die Verkehrspolitik. Im Berichtjahr zeigte sich der Ständerat bei der Beratung zur Finanzierung und Ausbau der Eisenbahninfrastruktur (FABI) von seiner spendablen Seite. Er nahm teilweise aus taktischen Gründen derart viele zusätzliche Ausbauprojekte auf, dass das Investitionsvolumen mit CHF 6.4 Mia.fast doppelt so hoch ausfiel, wie von der Regierung vorgesehen (CHF 3.5 Mia.). Gleichzeitig sprach sich die kleine Kammer für eine Erhöhung des Preises der Autobahnvignette zwecks Finanzierung des Strassenverkehrs auf CHF 100 aus. Beides wird 2013 in der grossen Kammer für Gesprächsstoff sorgen. Ebenfalls für viel mediales Echo sorgte der Entscheid des Bundesrates, zwecks Sanierung des Gotthard-Strassentunnels eine zweite Röhre bauen zu wollen. Eine solche habe finanzielle Vorteile und mit der Beschränkung auf jeweils eine Fahrspur im neuen und im sanierten Tunnel werde der Alpenschutzartikel eingehalten. Während bürgerliche Parteien, Wirtschaftsverbände und der Kanton Tessin den Entscheid begrüssten, wurde er von Links-Grün und dem Kanton Uri heftig kritisiert.

Wachsendes Interesse wurde 2012 der Familienpolitik zuteil. Die Räte sprachen sich für eine Verankerung eines Familienartikels in der Verfassung aus, der eine bessere Vereinbarkeit von Familie und Beruf anstrebt. Das obligatorische Referendum wurde für 2013 angesetzt. In seiner Botschaft stellte sich der Bundesrat gegen die Familieninitiative der SVP, die einen Steuerabzug für die Selbstbetreuung von Kindern verlangt. Im Dezember kamen zudem zwei Initiativen der CVP zu Stande, die beide steuerliche Erleichterungen für Familien bzw. Ehepaare verlangen.

Es dürfte der medialen Logik der Bewirtschaftung möglichst publikumswirksamer politischer Ereignisse geschuldet sein, dass von der Schweizerischen Politik im Jahr 2012 auch skandalumwitterte Schicksale politisch exponierter Personen haften bleiben. Freilich hatten sowohl der Fall «Hildebrand» als auch der Fall «Zuppiger» ihren Ursprung bereits im Vorjahr, politische Wirkung entfalteten sie aber im Berichtjahr. Nationalbankchef Philipp Hildebrand trat aufgrund des Vorwurfs, die Einführung der Frankenkursuntergrenze zur persönlichen finanziellen Bereicherung genutzt zu haben, von seinem Posten zurück. Ein Nachspiel sollte dies für Christoph Blocher haben, der die Affäre ins Rollen gebracht hatte, gegen den ein Strafverfahren eröffnet wurde und dem die Immunität entzogen wurde. Bruno Zuppiger, der 2011 als aussichtsreicher Bundesratskandidat galt, sich dann aber aufgrund eines Verdachts auf Veruntreuung zurückziehen musste, trat nach langem Zögern und grossem Druck seiner Partei erst zu Beginn der Herbstsession auch als Nationalrat zurück. Ein handfester Skandal in der Bundesverwaltung wird 2012 unter dem Stichwort «Insieme» in Erinnerung bleiben. Die Kosten eines seit 2001 beschlossenen Informatikprojektes unter diesem Namen liefen derart aus dem Ruder, dass es mit einem Verlust von rund CHF 105 Mio. aufgegeben wurde. Eine Administrativuntersuchung brachte auch mehrere Ungereimtheiten bei der Vergabe von Teilprojekten zutage.

Bei den kantonalen Wahlen schnitten die Parteien unterschiedlich ab. Die GLP und die BDP, bei der mit Martin Landolt ein neuer Präsident an die Spitze gewählt wurde, konnten zulegen. Die FDP, die neu von Philipp Müller präsidiert wird und bei der der Fusionsprozess mit der Liberalen Partei 2012 abgeschlossen wurde, konnte ihre Besitzstände überraschend gut wahren. Der negative Trend für die CVP, die ihr 100-jähriges Bestehen feierte, setzte sich hingegen fort. Auch die Grünen, die neu von einer Doppelspitze bestehend aus Adèle Thorens und Regula Rytz geleitet werden, mussten herbe Verluste hinnehmen. Die SP ihrerseits konnte etwas zulegen. Für Schlagzeilen sorgte Links-Grün, weil sowohl die SP als auch die GP Spendenangebote von Grossbanken ablehnten. Was die SVP betrifft, setzte sich der negative Trend der eidgenössischen Wahlen 2011 zumindest anfangs 2012 fort, was zu einiger, letztlich aber kaum umgesetzter Kritik an der Parteispitze führte. Dass die Volkspartei ihr Kernthema Asylpolitik nach wie vor erfolgreich besetzt, zeigte sich bei der Verschärfung des Asylgesetzes das nicht nur bei der SVP, sondern auch bei der FDP und der CVP auf Unterstützung stiess. Sogar die SP verzichtete auf ein Referendum gegen die Vorlage, welches schliesslich u.a. von den Jungen Grünen ergriffen wurde. Auflösungserscheinungen zeigten im Berichtjahr die Schweizer Demokraten, die nach der Abwahl im Kanton Aargau in keinem kantonalen Parlament mehr vertreten waren.

Die Strategie, direktdemokratische Instrumente für Eigenwerbung zu nutzen, stiess bei den Parteien immer mehr auf Anklang. Dies zeigt sich nicht zuletzt am Umstand, dass im Jahr 2012 elf neue Initiativen lanciert und zehn eingereicht wurden (total befanden sich im Berichtjahr 20 Begehren im Sammelstadium) und über sieben Volksbegehren (und zwei Gegenvorschläge) abgestimmt wurde. Freilich ist das Sammeln von Unterschriften kein einfaches Unterfangen. So mussten etwa die CVP wie auch die GLP lange zittern, bis sie ihre Begehren einreichen konnten. Die FDP – bisher ebenfalls nicht erprobt im Umgang mit Unterschriftensammlungen – scheiterte mit ihrer Bürokratieinitiative gar am Unterschriftenquorum. Die erfolgreiche Qualifizierung von Verfassungsinitiativen stellt lediglich die erste Hürde dar. Der Weg bis hin zum Urnengang kann mitunter ein sehr langer sein, wie die Abzockerinitiative erfahren musste: Bereits 2008 eingereicht, handelten die Räte erst im Berichtjahr nach einer eigentlichen Odysee und zahlreichen Fristverlängerungen einen indirekten Gegenvorschlag aus. Dass das Parlament zuweilen auch effizienter arbeiten kann, zeigt das Beispiel der SP-Initiative für eine Einheitskrankenkasse. Damit die Sozialdemokraten nicht im Wahljahr 2015 aus der Initiative Profit ziehen können, wurden mehrere Vorstösse eingereicht, die verlangen, dass der Bundesrat auf die Ausarbeitung eines Gegenvorschlags verzichtet. Erfolgreich können Begehren durchaus schon aufgrund der Parlamentsdebatte sein, wenn etwa mögliche alternative und abgeschwächte Lösungen in indirekte oder direkte Gegenvorschläge fliessen – im Berichtjahr wurde etwa über die Jugendmusikförderung oder die Regelung der Geldspiele abgestimmt, beides Entwürfe des Parlaments, die auf zurückgezogene Initiativen beruhen. Selten, in den letzten Jahren jedoch zunehmend, erreichen Initiativen ihr eigentliches Ziel: Die Unterstützung von Volk und Ständen – seit 1871 wurden 19 Begehren, seit 1990 mehr als die Hälfte davon (elf) angenommen. Dieses Kunststück schaffte im Berichtjahr die Zweitwohnungsinitiative. Freilich bedeutet die Annahme an der Urne noch nicht automatisch, dass eine Initiative ihre geplante Wirkung entfaltet. Ein Volksbegehren zielt grundsätzlich auf eine Änderung der Verfassung und die spezifischen Ausführungsbestimmungen auf Gesetzesstufe unterliegen Bundesrat und Parlament. Die Umsetzung erweist sich mitunter dann als problematisch, wenn die Initiative gegen Grundrechte, Verfassungsgrundsätze oder internationale Abkommen verstösst. Mögliche Lösungen für dieses Problem wurden auch im Berichtsjahr virulent diskutiert, die Einführung einer Verfassungsgerichtsbarkeit wurde in den Räten hingegen erneut abgelehnt. Ob die Umsetzungsschwierigkeiten dazu führen, dass Initianten ihren Initiativtext verbindlicher formulieren und ob auf eine buchstabengetreue Umsetzung abzielende Begehren wie etwa die Durchsetzungsinitiative der SVP das semidirekte demokratische System mit seiner Gewaltenbalance zwischen Stimmbürgerschaft und politischen Behörden aushöhlen, bleibt abzuwarten.

Politische Grundfragen:
– Der Vorschlag für die Einführung einer Verfassungsgerichtsbarkeit scheiterte nach langer Diskussion.
– Zwei Vorstösse fordern auch für Parteianlässe einen freien Zugang zum Rütli.
– Die UNO stellte der Schweiz ein gutes Zeugnis hinsichtlich Respektierung der Menschenrechte aus, empfahl aber, Initiativen vorgängig auf ihre Kompatibilität mit den Grundrechten zu prüfen.
– Das Vertrauen der Bevölkerung in die politischen Institutionen ist nach wie vor hoch.
– Das Projekt Expo Bodensee-Ostschweiz 2027 konkretisierte sich weiter.

Rechtsordnung:
– Der Bundesrat unterzeichnete ein Abkommen über den Austausch vom Polizeidaten mit den USA.
– Das Bundesgericht hiess die Beschwerde von Google Streetview teilweise gut.
– Der Bundesrat stellte die Strategie zum Schutz der Schweiz vor Cyber-Risiken vor.
– Das Bundesgericht hiess den Deal in Causa Tinner gut.
– In Bern haben 10‘000 Jugendliche gegen die Trägheit des Berner Nachtlebens demonstriert.
– Das Parlament beschloss die Wiedereinführung der verdeckten Ermittlungen.
Cannabiskonsum wird künftig mit einer Busse von CHF 100 bestraft.
– Das Parlament verabschiedete ein Bundesgesetz betreffend die Unverjährbarkeit pornographischer Straftaten an Kinder.
– Der Bundesrat präsentierte einen Gegenvorschlag zur Volksinitiative «Pädophile sollen nicht mehr mit Kindern arbeiten dürfen».
– Die SVP lancierte eine Volksinitiative zur Durchsetzung der Ausschaffung krimineller Ausländer.
– Die Konferenz der kantonalen Justiz- und Polizeidirektoren verabschiedete eine Verschärfung des Hooligan-Konkordats.
– Das Parlament beschloss ein Bundesgesetz über die Massnahmen gegen Zwangsheiraten.

Institutionen und Volksrechte:
– Bundesrat und Parlament empfahlen die Initiative zur Volkswahl des Bundesrates zur Ablehnung.
– Die Staatsleitungsreform verkam zur Minireform.
– Das Informatikprojekt «Insieme» im EFD lief aus dem Ruder und musste abgebrochen werden; CHF 105 Mio. wurden in den Sand gesetzt.
– Die Räte hiessen die Revision des Bundespersonalgesetzes gut.
– Maya Graf war 2012 die erste grüne Nationalratspräsidentin.
– Per Videoerfassung nachgewiesene Zählfehler zwangen den Ständerat, auf einen Vorstoss zur Einführung einer elektronischen Zählanlage zurückzukommen.
– Die Akkreditierung von Lobbyisten war Gegenstand mehrerer Ratsdebatten.
– Mit der Zweitwohnungsinitiative wurde das neunzehnte Volksbegehren seit 1891 angenommen.

Föderativer Aufbau:
– Einige Kantone versuchten mit der Schaffung von Lobbyingstellen mehr Einfluss auf die nationale Politik zu nehmen.
– Der Ständerat gewährleistete die neue Schwyzer Verfassung nur knapp. Das neue Proporzwahlsystem bleibt höchst umstritten.
– Die im Juli präsentierten Zahlen zum Finanzausgleich evozierten Auseinandersetzungen zwischen den Kantonen und eine Diskussion um die Grenzen interkantonaler Solidarität.
– In den beiden Basel wurde eine Initiative für eine Fusion lanciert.
– Die Kantone Bern und Jura unterzeichneten eine Absichtserklärung, deren Ziel eine Volksabstimmung über ein Verfahren für die Gründung eines neuen Kantons bestehend aus dem Kanton Jura und dem Berner Jura ist.

Wahlen:
– Bei den Parlamentswahlen in acht Kantonen konnte die neue Mitte (BDP und GLP) zulegen, während die SVP und die GP teilweise hohe Verluste einfuhren.
– Der negative Trend für die CVP setzte sich fort; die FDP konnte ihre Besitzstände wahren und teilweise gar ausbauen.
– Die Schweizer Demokraten waren nach Verlusten im Kanton Aargau in keinem kantonalen Parlament mehr vertreten.
– Die Angriffe der SVP bei sechs der acht Regierungswahlen scheiterten mit Ausnahme des Kantons Schwyz, wo die Volkspartei die SP aus der Regierung verdrängte.
– Im Kanton Waadt kam es zum ersten Mal zu einer Frauenmehrheit in einer kantonalen Regierung.
– Bei den Legislativwahlen gehörten die Frauen zu den Verliererinnen: in fünf der acht Kantonswahlen und in drei der vier Kommunalwahlen ging der Frauenanteil zurück.
– Bei den Ständeratsersatzwahlen im Kanton Freiburg verteidigte die SP mit ihrem Präsidenten Christian Levrat ihren Sitz, der aufgrund der Wahl von Alain Berset in den Bundesrat frei geworden war.

Aussenpolitik:
– Bundesrat Didier Burkhalter übernahm das Eidgenössische Departement für auswärtige Angelegenheiten (EDA).
– Das Parlament genehmigte einen Kredit über CHF 11.35 Milliarden für die internationale Zusammenarbeit 2013-2016.
– Der Bundesrat aktivierte gegen die EU-8-Staaten die Ventilklausel.
– Die bilateralen Verhandlungen mit der EU wurden weiterhin durch institutionelle Fragen blockiert.
– Der Druck Deutschlands und der USA auf den Schweizer Finanzplatz blieb auch im Rahmen der Verhandlungen über Doppelbesteuerungsabkommen hoch.
– Das Stimmvolk lehnte die AUNS-Initiative «Für die Stärkung der Volksrechte in der Aussenpolitik (Staatsverträge vors Volk!)» ab.
– Die Schweiz bezog Stellung zum Syrien-Konflikt und verhängte Sanktionen über das Land.
– Die Schweiz feierte ihre 10-jährige Mitgliedschaft in der UNO und wurde vom UNO-Generalsekretär Ban Ki-Moon besucht.
– Die Schweiz empfing die Friedensnobelpreisträgerin Aung San Suu Kyi in Bern und eröffnete eine Botschaft in Myanmar.

Landesverteidigung:
– In mehreren Vorstössen wurde der Bundesrat beauftragt, das Nebeneinander von Rekrutenschule und Studium, beziehungsweise zwischen Arbeitsleben und Armee besser zu koordinieren.
– Die Schweizerische Botschaft in Tripolis (Libyen) musste durch Armeeangehörige geschützt werden.
– Für CHF 407 Mio. sollen Armeeimmobilien saniert werden.
– Mit der Umsetzung des Übereinkommens über Streumunition setzte das Parlament den eingeschlagenen Weg der Friedensförderung fort.
– Mit dem Rüstungsprogramm 2012 beantragte der Bundesrat den Kauf von 22 Kampfflugzeugen des Typs Gripen vom Schwedischen Hersteller Saab. Das Geschäft Tiger Teilersatz beschäftigte zahlreiche Akteure und sorgte für viel Unmut.
– Die Anfang Jahr eingereichte Volksinitiative «Ja zur Aufhebung der Wehrpflicht» wurde vom Nationalrat zur Ablehnung empfohlen.
– Der Bundesrat skizzierte in einem Bericht die Zukunft des Zivilschutzes nach 2015.

Wirtschaftspolitik:
– Das Bruttoinlandprodukt der Schweiz wuchs im Berichtsjahr um ein Prozent.
– Im Rahmen der Swissness-Vorlage waren sich der Nationalrat und der Ständerat uneinig über die Kriterien, die einen besseren Schutz der «Marke Schweiz» ermöglichen sollten.
– Die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger stimmten dem Gegenentwurf zur zurückgezogenen Volksinitiative «für Geldspiele im Dienste des Allgemeinwohls» zu.
– Der Bundesrat unterbreitete dem Parlament eine Botschaft zur Revision des Kartellgesetzes.
– Das Parlament stellte der Abzocker-Initiative einen indirekten Gegenvorschlag gegenüber.

Geld, Währung und Kredit:
– Die Nationalbank kaufte massiv Währungsreserven, um den Mindestkurs gegenüber dem Euro zu verteidigen.
– Der Präsident der SNB wurde verdächtigt, die Einführung der Kursuntergrenze zur persönlichen finanziellen Bereicherung genutzt zu haben und trat zurück.
– Das Parlament segnete die Verordnungen zur Grossbankenregulierung («Too-big-to-fail») ab.
– Im Steuerstreit mit den USA wurden keine Fortschritte erzielt. Das Abgeltungssteuerabkommen mit Deutschland konnte nicht in Kraft gesetzt werden.
– Mit der Verabschiedung des Steueramtshilfegesetzes und der Umsetzungsvereinbarung zu FATCA wurde das Bankgeheimnis weiter aufgeweicht.

Landwirtschaft:
– Das Parlament begann im Herbst mit den Beratungen über die Agrarpolitik 2014-2017.
– Das Referendum gegen das revidierte Tierseuchengesetz scheiterte an der Urne.
– Die Turbulenzen um den kürzlich liberalisierten Milchmarkt beschäftigten die Branchenvertreter und das Parlament.
– Sowohl das revidierte Tierschutzgesetz als auch das Bundesgesetz über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten wurden vom Parlament angenommen.
– Eine Volksinitiative zum Schutz von Grossraubtieren wie Luchs, Bär und Wolf wurde bei der Staatskanzlei eingereicht.

Öffentliche Finanzen:
– Das Parlament verschärfte die Bemessungsgrundlagen der Pauschalbesteuerung.
– Der Bundesrat bereitete die Unternehmenssteuerreform III vor.
– Der Bundesrat legte dem Parlament die Botschaft zum Konsolidierungs- und Aufgabenüberprüfungspaket 2014 vor.
– Die Staatsrechnung 2012 schloss mit einem Überschuss von CHF 1.3 Mia. weit besser ab als erwartet.
– Der Voranschlag 2013 budgetierte ein Defizit von CHF 450 Mio.

Energie:
– Der Bundesrat schickte die Energiestrategie 2050 in die Vernehmlassung.
– Die Volksinitiative der Grünliberalen zur Einführung einer ökologischen Steuerreform kam zu Stande.
Swissgrid übernahm das Schweizer Übertragungsnetz.
– Die Grünen reichten ihre Volksinitiative zum Atomausstieg ein.
– Experten stellten die Unabhängigkeit der Nuklearaufsicht in Frage.
– Das Bundesverwaltungsgericht befristete den Betrieb des Atomkraftwerks Mühleberg.

Verkehr und Kommunikation:
– Der Ständerat hat die FABI-Vorlage beraten und massiv ausgebaut.
– Der Entscheid des Bundesrates, einen zweiten Gotthardstrassentunnel zu bauen, warf hohe Wellen.
– Nach der Bereinigung der Differenzen wurden das Via-Sicura-Massnahmenpaket und der letzte Teil der Bahnreform 2 vom Parlament gutgeheissen.
– Der Nationalrat wollte den Preis der Autobahnvignette auf CHF 70 erhöhen, der Ständerat auf CHF 100.
– Die Lizenzauktion für die Mobilfunkfrequenzen brachte der Bundeskasse CHF 997 Mio. ein.
– Im Fluglärmstreit zwischen Deutschland und der Schweiz zeichnete sich überraschend eine Lösung ab, der ausgehandelte Staatsvertrag überzeugte jedoch nicht alle involvierten Parteien und wurde von Deutschland auf Eis gelegt.

Raumplanung und Wohnungswesen:
– Mit dem Raumkonzept Schweiz wurde das erste tripartite Konzept zur Förderung der nachhaltigen Raumentwicklung verabschiedet.
– Gegen die beschlossene Teilrevision des Raumplanungsgesetzes, welche der Landschaftsinitiative als indirekter Gegenvorschlag gegenübergestellt worden war, ergriff der Schweizerische Gewerbeverband erfolgreich das Referendum.
– Mit einem hauchdünnen Mehr nahmen Volk und Stände die Volksinitiative «Schluss mit dem uferlosen Bau von Zweitwohnungen» überraschend an. Der Bundesrat erarbeitete sogleich eine Übergangsverordnung, welche per 1.1.13 in Kraft tritt.
– Mit der Ablehnung dreier Volks-initiativen sprachen sich die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger gegen eine verstärkte Wohneigentumsförderung aus («steuerlich begünstigtes Bausparen», «Eigene vier Wände» und «sicheres Wohnen im Alter»).

Umweltschutz:
– Die Volksinitiative «Grüne Wirtschaft» der Grünen Partei Schweiz kam erfolgreich zustande.
– Nach unbenutztem Verstreichen der Referendumsfrist zur Revision des CO2-Gesetzes zog das überparteiliche Initiativ-Komitee sein Volksanliegen «für ein gesundes Klima» zugunsten des in Kraft tretenden Gegenvorschlags zurück.
– Zum Erreichen des im Kyoto-Protokoll vorgeschriebenen CO2-Reduktionsziels unterzeichnete der Bundesrat ein Zusatzabkommen mit der Stiftung Klimarappen.
– Die im Vorjahr beschlossene Revision des Gewässerschutzgesetzes sowie die entsprechende Verordnung waren ausschlaggebend für die Einreichung zahlreicher Standesinitiativen.
– Aufgrund einer Motion wird die Ausgabe von Wegwerf-Plastiksäcken an Ladentheken zukünftig verboten.
– Das Parlament beschloss die Ratifikation der Europäischen Landschaftskonvention.

Bevölkerung und Arbeit:
– Die ständige Wohnbevölkerung der Schweiz überschritt im August des Berichtsjahres die Grenze von acht Millionen Personen.
– Der Bundesrat rief gegenüber den osteuropäischen EU-Staaten die Ventilklausel an.
– Die Arbeitslosenquote stieg leicht an.
– Im Rahmen der flankierenden Massnahmen zur Personenfreizügigkeit führte das Parlament im Baugewerbe die Solidarhaftung ein.
– Die Nominallöhne stiegen um 0.8 Prozent, die Reallöhne um 1.5 Prozent.
– Das Parlament entschied sich für eine Liberalisierung der Ladenöffnungszeiten von Tankstellenshops.
– Das Stimmvolk lehnte die Ferieninitiative ab.

Gesundheit, Sozialhilfe, Sport:
– Die Räte verabschiedeten verschiedene Geschäfte zu Patientenrechten und Patientensicherheit.
– Das Epidemiengesetz wurde erneuert und besser auf zukünftige Szenarien ausgelegt.
– Im Bereich Pflege sollen Aus- und Weiterbildungsmöglichkeiten gefördert und pflegende Personen besser entschädigt werden können.
– Die Ausbildung angehender Ärztinnen und Ärzte soll durch Zulassungsmassnahmen und Bereitstellung von genügend Weiterbildungsplätzen sichergestellt werden.
– Auf Initiative des Nationalrates wurden CHF 70 Mio. zum Ausbau von bedeutenden Sportanlagen bewilligt.
– Die Bündner Regierung und der Bundesrat gaben grünes Licht für eine Kandidatur für Olympische Winterspiele 2022 in der Schweiz.

Sozialversicherungen:
– Die Regierung kündigte eine umfassende Reform der 1. und 2. Säule an.
– Das erste Massnahmenpaket der 6. IV-Revision trat in Kraft.
– Grosse Teile des zweiten Massnahmenpakets für die 6. IV-Revision wurden in den Ratsverhandlungen zerzaust.
– Die Räte verabschiedeten einzig die neue Regelung der Kostenvergütung bei stationären Spitalaufenthalten von IV-Beziehenden.
– Die Volksinitiative «Für eine öffentliche Krankenkasse» kam zustande; der Bundesrat begann mit der Erarbeitung eines indirekten Gegenvorschlags.
– Das Volk lehnte die Revision des Krankenversicherungsgesetzes (Managed Care) wuchtig ab.

Soziale Gruppen:
– Die SVP lancierte mit den Volksinitiativen «Gegen Masseneinwanderung» und «Zur Durchsetzung der Ausschaffung krimineller Ausländer» zwei direktdemokratische Instrumente zum Thema Immigration.
– Die Revision des Asylgesetzes führte zu heftigen Debatten und mündete in einem Referendum der Jungen Grünen.
– Das Parlament versuchte eine Lösung für die Wohnungsnot von Asylbewerbern zu finden.
– Das Parlament beschloss seine Position zum neuen Familienartikel.
– Der Nationalrat erlaubte gleichgeschlechtlichen Paaren die Adoption der Kinder ihres Partners.
– Die CVP lancierte zwei Volksinitiativen zur Unterstützung der Familie («Familien stärken!» und «gegen die Heiratsstrafe»).

Bildung und Forschung:
– Die Bereiche Bildung und Forschung sind neu dem Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung unter dem Dach des Staatssekretariats für Bildung, Forschung und Innovation (SBFI) zugeordnet.
– Zahlreiche Massnahmen zur Förderung der Ausbildung in den MINT-Fächern wurden beschlossen.
– Der Bundesbeschluss über die Jugendmusikförderung wurde mit 72.7 Prozent Ja-Stimmenanteil angenommen.
– Das Niveau der Maturaausbildung war Gegenstand zahlreicher Diskussionen.
– Die Stipendieninitiative kam im Februar zustande.
– Das Forschungs- und Innovationsförderungsgesetz wurde insbesondere mit dem Ziel der Einrichtung eines nationalen Innovationsparks revidiert.

Kultur, Sprache, Kirchen:
– Das Bundesamt für Kultur verabschiedete die «Liste der lebendigen Traditionen in der Schweiz».
– Die Buchpreisbindung wurde vom Stimmvolk verworfen.
– Die Thematik des Urheberrechts im Internet beschäftigte das Parlament.
– Der Bündner Sprachenstreit erhitzte weiterhin die Gemüter.
– Das Bundesgericht bestätigte die Möglichkeit eines Teilaustritts aus der Kirche.

Medien:
– Der Bundesrat wurde beauftragt, eine medienpolitische Gesamtschau vorzunehmen, um die staats- und demokratiepolitischen Aufgaben der Medien zu sichern.
– Insgesamt sprach das BAKOM CHF 50 Mio. für die Förderung von Presseerzeugnissen.
– Die geräteabhängige Gebühr für den Empfang von TV- und Radiosignalen soll abgeschafft werden; neu soll eine Abgabe von jedem Haushalt und jedem Unternehmen entrichtet werden.
– Eine Studie der Publicom kam zum Schluss, dass die wirtschaftliche Situation der konzessionierten Privatradios und Regionalfernsehen in der Schweiz nach wie vor als durchzogen bezeichnet werden kann.

Parteien
– Der Bundesrat entschied sich, mit der Umsetzung der Empfehlungen der GRECO für mehr Transparenz in der Parteienfinanzierung zuzuwarten.
– Einige etablierte Parteien hatten Mühe, für ihre im Vorjahr lancierten Volksinitiativen genügend Unterschriften zu sammeln; die Bürokratie-Initiative der FDP schaffte das nötige Quorum nicht.
– In der BDP, der FDP und der GP wurden neue Präsidien gewählt, die SP und die SVP bestellten neue Fraktionspräsidenten.
BDP, FDP, GLP, GP und SVP verbreiterten ihre Parteispitze.
SP und GP lehnten Spendenangebote von Grossbanken ab.
– Der 2009 gestartete Fusionsprozess zwischen FDP und LP wurde mit dem Zusammenschluss im Kanton Waadt abgeschlossen.
– Die CVP feierte im Berichtjahr ihr 100-jähriges Bestehen.
– Die SVP erhielt mehr durch ihre Exponenten als durch ihre Politik mediale Aufmerksamkeit.


Verbände und übrige Interessenorganisationen
Economiesuisse, der Schweizerische Gewerbeverband, der Schweizerische Bauernverband, die Gewerkschaft Unia und die Dachorganisation Schweizer Ärztinnen und Ärzte FMH wählten neue Personen in ihre Präsidien.
– Der Detailhandel und das Gastgewerbe suchten nach Möglichkeiten, um sich mit der Frankenstärke zu arrangieren.
– Drei marktführende Unternehmen traten aus dem Telekommunikationsverband Asut aus.
– Die Dachgewerkschaft Travail Suisse verlor durch den Austritt von Angestellte Schweiz 22'000 Mitglieder.
– Die Volksinitiative «Ja zur Aufhebung der Wehrpflicht» der GSoA kam zustande.

Jahresrückblick / Rétrospective annuelle 2012
Dossier: Jahresrückblicke 2004 bis 2014

Qu'est-ce qui figurait à l'agenda politique suisse en 2012? Quelles étaient les affaires les plus importantes au Parlement? Et qu'est-ce qui a interpellé le public intéressé par la politique ? Les événements les plus importants en 2012 sont résumés ci-dessous et ensuite listés par thème. Les liens vous mèneront directement à ces objets et événements clés de l'année en cours. Hier finden Sie die deutsche Version dieses Artikels.

L’année politique 2012 a été marquée par des controverses d’une dureté croissante dans le domaine de la politique étrangère. Pourtant, la Suisse aurait pu se retrouver dans une situation bien plus confortable: elle a été largement épargnée par les difficultés économiques qu’ont rencontrées les pays de l‘Union européenne. Cela s’est notamment traduit par un excédent budgétaire de CHF 1.3 milliards, par un marché du travail qui a résisté à la crise grâce à un faible taux de chômage et par une croissance économique certes modérée, mais s’inscrivant au-delà de la moyenne européenne. Le taux de change face à l’euro, qui a pu être maintenu au niveau de CHF 1.20 grâce aux interventions de la Banque national suisse, témoigne également de la force économique de le Confédération. Pourtant, la position de faiblesse de la Suisse dans le domaine de la politique extérieure aura été très visible au cours de l’année sous revue. Par exemple, il est possible de citer la mise en œuvre de l’accord FATCA avec les Etats-Unis qui aura pour effet d’affaiblir davantage le secret bancaire, les négociations avec les Etats-Unis portant sur les différends fiscaux qui traînent en longueur, ou également les accords avec l’Allemagne en matière d’imposition et de bruit aérien, qui ont échoué tous les deux. Les temps auront également été difficiles concernant les négociations avec l’Union européenne, celle-ci ayant continué d’être bloquées pour des raisons d’ordre institutionnel. En avril, l’activation de la clause de sauvegarde par le Conseil fédéral à l’égard de huit Etats de l’Est membres de l’Union européenne n’aura pas été favorable à l’amélioration des relations bilatérales, même s’il s’agissait d’une mesure entraînant des effets simplement symboliques. Cela laisse en tout cas entrevoir des temps difficiles pour le Département des affaires étrangères, repris par le Conseil fédéral Didier Burkhalter au début de l’année sous revue. Les citoyen-ne-s suisses ont en revanche exprimé leur confiance envers la politique étrangère de la Confédération en rejetant massivement l’initiative populaire «Accords internationaux: la parole au peuple» de l’ASIN.

La décision prise par le Conseil fédéral en 2011 d’acquérir 22 avions de combat suédois du type Gripen a continué de faire des vagues dans les médias. Des rapports d’évaluation négatifs, un rapport d’enquête de la commission de la politique de sécurité qui a mis en avant les risques de l’achat, une attitude critique même de la part des partis bourgeois ainsi que des doutes exprimés par la population dans le cadre de sondages ont conduit à des marchandages laborieux. Le Conseil fédéral, qui a demandé 3.126 milliards de francs pour l‘acquisition, n’a pas trouvé de solution politique au cours de l’année sous revue.

Des étapes importantes ont été franchies en 2012 dans les domaines de la politique agricole et de l’aménagement du territoire. Les Chambres se sont penchées sur la politique agricole 2014-2017. L’objectif en point de mire est une agriculture plus soutenable et plus performante d’un point de vue économique. La modification contestée des paiements directs a été soutenue par les deux Chambres. La révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), qui a été élaborée sous forme de contre-projet à l’initiative populaire pour le paysage, a été adoptée après bien des débats. C’est l’obligation de déclassement en cas de zones à bâtir surdimensionnées qui a fait l’objet de vives controverses. Cette disposition a non seulement été le déclencheur d‘un référendum lancé par l’Union suisse des arts et métiers (USAM) ayant abouti, mais a également entraîné une querelle au sein du PDC. Comme l’obligation de déclassement aurait pour effet une réduction d’un grand nombre de zones à bâtir dans le canton du Valais, la section valaisanne du PDC a menacé de quitter le parti, puisque celui-ci s’était rallié au côté des partisans. La votation sur la LAT a été fixée au printemps 2013. En soutenant de manière surprenante l’initiative populaire sur les résidences secondaires et en rejetant trois initiatives populaires portant sur la promotion de la propriété du logement, la population suisse s’est directement immiscée dans la politique territoriale. Alors que l’idée de l’épargne-logement devrait être écartée pour les prochaines années, l’initiative sur les résidences secondaires devrait échauffer les esprits longtemps encore. L’initiative qui a été acceptée par une courte majorité de 50.6 pourcent vise à limiter la part des résidences secondaires à 20 pourcent dans les communes. Suite à son acceptation, c’est la mise en œuvre de l’initiative populaire qui a été au centre des préoccupations. Ce sont surtout les régions touristiques concernées qui ont tenté d’exercer leur influence sur l’ordonnance transitoire, ce qui a poussé les initiateurs de «Helvetia Nostra» à saisir la justice.

Au cours de l’année sous revue, le Conseil fédéral a présenté sa Stratégie énergétique 2050 dans laquelle il a réaffirmé sa décision historique prise l’année précédente de sortir de l’énergie nucléaire à l’avenir. Un premier paquet de mesure destiné à une transformation de l’approvisionnement énergétique en plusieurs étapes a été mis en consultation en automne 2012. Les initiatives populaires que les Vert’libéraux (au sujet d’un réforme fiscale écologique) et les Verts (demandant une sortie précoce de l’énergie nucléaire) ont déposées au cours de l’année sous revue, auront pour conséquence de placer la politique énergétique sur le devant de la scène pendant longtemps encore. En outre, par la signature d’un protocole supplémentaire avec la Fondation Centime Climatique, le gouvernement a tenté d’atteindre ses objectifs de réduction des émissions de CO2 définis dans le cadre du protocole de Kyoto. Etant donné les mesures prises jusqu’à présent, ces objectifs sont encore loin d’être atteints.

La politique de la santé s’est illustrée par son manque de consensus en 2012. Durant l’année sous revue, le parlement a vidé de son contenu la sixième révision de l’assurance invalidité, les citoyen-ne-s ont massivement rejeté le projet «managed care», qui avait pourtant obtenu un large soutien au parlement, et les Chambres n’ont pas réussi à trouver un terrain d’entente s’agissant de la loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé. C’est le refus du Conseil des Etats qui a eu raison de cet objet parlementaire.

L‘augmentation continue de la population – la population résidente a franchi le cap des 8 millions d’habitants en août 2012 – a entre autres des répercussions sur la politique des transports. Au cours de l’année sous revue, le Conseil des Etats s’est montré très généreux lors des délibérations portant sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF). Pour des raisons en partie tactiques, la Chambre des cantons a intégré tellement de projets supplémentaires que le volume des investissements s’est établi à CHF 6.4 milliards, correspondant ainsi à une somme qui a quasiment doublé par rapport aux propositions du Conseil fédéral (celle-ci s’élevait à CHF 3,5 milliards). En même temps, le Conseil des Etats s’est prononcé en faveur d’une hausse du prix de la vignette à CHF 100 afin de pouvoir financer le réseau routier. Ces deux objets feront couler beaucoup d’encre en 2013. La décision du Conseil fédéral de vouloir construire un deuxième tunnel routier au Gothard en raison de l’assainissement nécessaire du premier a également suscité un grand intérêt médiatique. Selon le gouvernement, cette option présente des avantages financiers tout en respectant l’article constitutionnel sur la protection des alpes. En effet, les deux tunnels ne compteraient respectivement qu’un seul tracé. Alors que les partis bourgeois, les associations économiques et le canton du Tessin ont salué cette décision, le camp rouge-vert ainsi que le canton d’Uri l’ont âprement critiquée.

La politique de la famille a joui d’un intérêt grandissant en 2012. Les Chambres se sont prononcées en faveur d’un nouvel article constitutionnel ayant pour but une meilleure conciliation travail-famille. Cette votation aura lieu en 2013 dans le cadre d’un référendum obligatoire. Dans son message, le Conseil fédéral a rejeté l’initiative populaire de l’UDC demandant une déduction fiscale pour la garde des enfants par leurs parents. En décembre, les deux initiatives populaires du PDC ont abouti. Celles-ci demandent des allègements fiscaux en faveur des familles et des couples mariés.

En 2012, avec l’importance croissante des événement politiques relatés par les médias, des personnes impliquées politiquement en Suisse on été mises en face de leurs responsabilités. Evidemment, le cas «Hildebrand» et aussi le cas «Zuppiger» ont été initiés en 2011 déjà. Néanmoins, de nombreux effets qui en découlent sont perceptibles dans l’année sous revue. Le chef de la banque national Philipp Hildebrand a démissionné après qu’on l’ait accusé d’avoir utilisé l’introduction du taux plancher afin de s’enrichir personnellement. Finalement, un procédé pénal était ouvert contre Christoph Blocher. En effet, c’est lui qui avait fait éclater l’affaire avec des dossiers bancaires secrets présentés au Conseil fédéral. Bruno Zuppiger, encore candidat potentiel au Conseil fédéral en 2011, a été accusé d’abus de confiance pour avoir détourné les fonds d’un héritage. Après de longues hésitations et une grande pression issue de son parti, Zuppiger s’est retiré du Conseil national. Un véritable scandale au sein de l’administration fédérale, portant le nom d’Insieme, est également resté dans tous les esprits. Les coûts d’un projet informatique décidé en 2001 ont échappé à tout contrôle, de telle manière qu’il a dû être arrêté, avoisinant des pertes de CHF 105 millions. Une enquête administrative a révélé plusieurs incohérences dans l’octroi de certains projets.

S’agissant des élections cantonales, les partis ont connu fortunes diverses. Les Vert’libéraux et le PBD de Martin Landolt, qui a été élu à la tête du parti, ont progressé. Le PLR, récemment présidé par Philipp Müller et qui a finalisé le processus de fusion avec le parti libéral en 2012, a su étonnamment bien maintenir ses acquis. En revanche, la spirale négative s’est poursuivie pour le PDC, qui a fêté ses 100 ans d’existence. Les Verts, dorénavant dirigés par une co-présidence composée d’Adèle Thorens et de Regula Rytz, ont également dû essuyer de lourdes pertes. Quant aux socialistes, ils ont pu légèrement progresser. Les deux partis de gauche ont attiré l’attention en refusant des dons émanant des grandes banques. Pour ce qui est de l’UDC, la tendance négative entamée lors des élections fédérales en 2011 s’est confirmée en tout cas au début de l’année 2012, ce qui a provoqué quelques critiques internes qui n’ont cependant pas été pris en compte par la direction du parti. Le fait que l’UDC continue d‘occuper avec succès le domaine de la politique d’asile, son thème de prédilection, s’est de nouveau vérifié lors du durcissement de la loi sur l’asile. Cette révision n’a pas seulement été adoptée par l’UDC, mais également par le PLR et le PDC. Le PS ayant même renoncé à lancer le référendum, ce sont finalement les Jeunes Verts qui ont assumé cette tâche. Au cours de l’année sous revue, les Démocrates Suisses ont montré des signes de désintégration. Suite à la non-réélection de leurs deux députés dans le canton d’Argovie, le parti n’a plus d’élus au niveau cantonal.

La stratégie consistant à exploiter les instruments de la démocratie directe à des fins partisanes, a de plus en plus été utilisée par les partis. Cela s’est vérifié dans les faits avec onze initiatives populaires qui ont été lancées et l’aboutissement de dix textes en 2012, alors que 20 initiatives se trouvent au stade de la récolte des signatures. Au total, les citoyen-ne-s se sont prononcés sur sept initiatives populaires (et deux contre-projets). La récolte des signatures s’avère être cependant un exercice fort délicat. Ainsi, le PDC et les Vert’libéraux ont dû batailler ferme afin qu’aboutissent leurs projets respectifs. Le PLR – également guère expérimenté en matière de récolte de signatures – n’a pas réussi à faire aboutir son initiative populaire s’intitulant «stop à la bureaucratie». La qualification d’une initiative constitutionnelle ne constitue que la première étape. Le chemin menant au scrutin peut parfois être très long, comme en témoigne l’exemple de l’initiative populaire contre les rémunérations abusives. Déposée en 2008, les Chambres ne sont parvenues à élaborer un contre-projet indirect qu’après une véritable odyssée et plusieurs prolongations de délai. Le parlement a néanmoins démontré qu’il savait travailler de manière plus efficace, comme l’illustre le cas de l’initiative socialiste visant à établir une caisse de maladie unique. Afin que le parti socialiste ne puisse tirer profit de cette initiative lors de l’année électorale 2015, plusieurs interventions parlementaires ont été déposées demandant au Conseil fédéral de renoncer à élaborer un contre-projet. Il arrive également que des initiatives soient couronnées de succès au cours des délibérations parlementaires. Cela est le cas lorsque des plans alternatifs ou atténués prennent forme dans la cadre de contre-projets directs et indirects. Au cours de l’année sous revue, par exemple, les citoyen-ne-s ont eu l’occasion de se prononcer sur deux contre-projets élaborés par le parlement mais issus de deux initiatives populaires qui ont été retirées entre temps – l’arrêté fédéral sur la promotion de la formation musicale des jeunes ainsi que l’arrêté fédéral concernant la réglementation des jeux d’argent en faveur de l’utilité publique. Rarement, mais de plus en plus souvent, les initiatives atteignent leur objectif premier, c'est-à-dire le soutient du peuple et des cantons devant les urnes. Depuis 1871, 19 initiatives populaires ont été acceptées, dont plus de la moitié depuis 1990 (soit onze textes). Au cours de l’année sous revue, l’initiative sur les résidences secondaires a réussi cet exploit. Il est évident que l’adoption d’une initiative ne garantit pas que celle-ci produise automatiquement les effets escomptés. Le texte porte sur la constitution, alors que l’élaboration des dispositions d’exécution spécifiques au niveau des lois incombe au Conseil fédéral et au parlement. La mise en œuvre s’avère difficile lorsqu’une initiative déroge aux droits fondamentaux, à des principes constitutionnels ou à des accords internationaux. De possibles solutions à ces problèmes ont fait l’objet de vives discussions au cours de l’année sous revue, l’introduction d’une juridiction constitutionnelle ayant été de nouveau rejetée par les Chambres. Il conviendra d’observer si ces difficultés d’implémentation conduiront les initiateurs à formuler des textes plus astreignants ou si une interprétation à la lettre, comme le demande l’initiative de mise en œuvre de l’UDC, sapera le système démocratique semi-direct et son équilibre des pouvoirs entres citoyen-ne-s et autorités politiques.

Problèmes politiques fondamentaux:
– La proposition d’introduire la juridiction constitutionnelle a échoué suite à de longues discussions.
– Deux interventions parlementaires ont demandé un accès libre au Grütli, également pour les manifestations de parti.
– L’ONU a tiré un bilan positif quant au respect des droits de l’homme par la Suisse, mais elle a recommandé de vérifier au préalable la compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux.
– La confiance de la population envers les institutions politiques reste élevée.
– Le projet Expo Lac de Constance-Suisse orientale 2017 a continué à se concrétiser.

Ordre juridique:
– Le Conseil fédéral a approuvé l’accord avec les Etats-Unis sur l’échange de données concernant des terroristes connus ou présumés.
– Le Tribunal fédéral a agréé partiellement le recours de Google Streetview.
– Le Conseil fédéral a présenté la stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques.
– Le Conseil fédéral a été d’accord avec la solution concernant l’affaire Tinner.
– À Berne, 10'000 jeunes ont manifesté contre la lourdeur de la vie nocturne.
– Le parlement a décidé la réintroduction de l’investigation secrète.
– Désormais, la consommation de cannabis sera passible d'une amende d'ordre de CHF 100.
– Le parlement a approuvé la loi concernant l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine.
– Le Conseil fédéral a présenté un contre-projet indirect à l’initiative «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants».
– L’UDC a lancé une initiative populaire de mise en œuvre pour le renvoi effectif des étrangers criminels.
– La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police a décidé la révision du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives.
– Le parlement a adopté la loi contre les mariages forcés.

Institutions et droits populaires:
– Le Conseil fédéral et le parlement ont recommandé de rejeter l’initiative populaire portant sur l’élection du Conseil fédéral par le peuple.
– La réforme de la direction de l’Etat a accouché d’une souris.
– Le projet informatique «Insieme» au sein du DFF s’est enlisé et a dû être annulé; CHF 105 millions ont été dilapidés.
– Les Chambres ont adopté la révision de la loi sur le personnel de la Confédération.
– En 2012, Maya Graf a été la première présidente du Conseil national issue des Verts.
– En raison d’erreurs dans le comptage des votes établies par des enregistrements vidéo, le Conseil des Etats a été contraint de reconsidérer une intervention parlementaire demandant l’introduction d’une installation de comptage électronique.
– L’accréditation de lobbyistes a été l’objet de plusieurs débats au sein du parlement.
– Le oui à la votation sur les résidences secondaires a constitué la dix-neuvième acceptation d’une initiative populaire depuis 1891.

Structures fédéralistes:
– Plusieurs cantons ont tenté d’augmenter leur influence sur la politique fédérale en créant des postes de lobbyiste.
– Le Conseil des Etats n’a donné sa garantie à la nouvelle constitution du canton de Schwyz que par une courte majorité. Le nouveau système de vote proportionnel reste très controversé.
– Les chiffres présentés en juillet au sujet de la péréquation financière ont provoqué des altercations entre les cantons et une discussion portant sur les limites de la solidarité intercantonale.
– Une initiative demandant la réunification des deux Bâles a été lancée.
– Les cantons de Berne et du Jura ont signé une déclaration d’intentions ayant pour objectif une votation portant sur le processus concernant la création d’un nouveau canton se composant du canton du Jura et du Jura bernois.

Elections:
– Lors des élections parlementaires dans huit cantons, les nouveaux partis du centre (PBD et Vert’libéraux) ont progressé, alors que l’UDC et les Verts ont subi des pertes importantes.
– Pour le PDC, la tendance négative s’est poursuivie; le PLR a pu conserver ses acquis, voire même progresser.
– Suite au revers subis dans le canton d’Argovie, les Démocrates Suisses ne sont plus représentés dans aucun parlement cantonal.
– Les attaques de l’UDC lors de six des huit élections à l’exécutif cantonal ont échoué à l’exception du canton de Schwyz où l’UDC a évincé le PS du gouvernement.
– Dans le canton de Vaud, les femmes ont formé pour la première fois une majorité au sein d’un gouvernement cantonal.
– Lors des élections parlementaires, les femmes ont fait partie des perdantes: dans cinq élections cantonales sur huit et trois élections communales sur quatre, la part des femmes a diminué.
– Grâce à l’élection de son président Christian Levrat, le PS fribourgeois a défendu son siège au Conseil des Etats, qui était à pourvoir suite à l’élection d’Alain Berset au Conseil fédéral.

Politique étrangère:
– Le conseiller fédéral Didier Burkhalter a pris la direction du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).
– Le parlement a octroyé un crédit de CHF 11.35 milliards pour la coopération internationale 2013-2016.
– Le Conseil fédéral a activé la clause de sauvegarde envers les Etats de l’UE-8.
– Les questions institutionnelles ont continué à bloquer les relations bilatérales avec l’UE.
– L’Allemagne et les Etats-Unis ont maintenu la pression sur la place financière suisse lors des négociations d’accords de double-imposition.
– Le peuple a refusé l’initiative de l’ASIN «La parole au peuple!».
– La Suisse a pris position sur le conflit syrien en instaurant des sanctions contre le régime.
– La Suisse a fêté ses 10 ans d’adhésion à l’ONU et a reçu son secrétaire général Ban Ki-Moon.
– La Suisse a accueilli à Berne le Prix Nobel de la Paix Aung San Suu Kyi et a ouvert une ambassade au Myanmar.

Armée:
– Lors de plusieurs interventions, le Conseil fédéral a été prié de proposer des mesures permettant mieux concilier l’école de recrues et les études, ou, en d’autres termes, la vie professionnelle et l’armée.
– L’ambassade de Suisse à Tripoli (Libye) a dû être protégée par des membres de l’armée.
– Les bâtiments de l’armée seront assainis pour un montant de CHF 407 millions.
– Avec le programme d’armement 2012, le Conseil fédéral a sollicité l’achat de 22 avions de combat de type Gripen au constructeur suédois Saab. L’affaire du remplacement partiel du Tiger a fait beaucoup de bruit et suscité de nombreuses critiques.
– Le Conseil national s’est exprimé contre l’initiative «Oui à l'abrogation du service militaire obligatoire», qui avait abouti en début d’année.
– Dans un rapport, le Conseil fédéral a esquissé l’avenir de la protection civile après 2015.

Politique économique:
– Le produit intérieur brut de la Suisse a cru d’un pourcent au cours de l’année sous revue.
– Dans le cadre du projet Swissness, le Conseil national et le Conseil des Etats étaient en désaccord quant aux critères qui devaient permettre une meilleure protection de la «marque suisse».
– Le peuple a adopté le contre-projet à l’initiative «pour des jeux d’argent au service du bien commun».
– Le Conseil fédéral a soumis un message relatif à une révision de la loi sur les cartels.
– Le parlement a élaboré un contre-projet indirect à l’initiative populaire contre les rémunérations abusives.

Crédit et monnaie:
– La Banque nationale a acquis une quantité importante de devises pour maintenir le cours plancher face à l’Euro.
– Le président de la BNS a été soupçonné d’avoir utilisé l’introduction du taux plancher pour son enrichissement personnel, il a démissionné.
– Le parlement a approuvé les ordonnances concernant les régulations des grandes banques («Too-big-to-fail»).
– Le conflit fiscal avec les USA n’a franchi aucune étape supplémentaire. L’accord sur l’impôt libératoire avec l’Allemagne n’a pas abouti.
– Avec l’adoption de la loi sur l’assistance administrative et de l’accord visant à faciliter la mise en œuvre de la FATCA, le secret bancaire s’est une fois de plus affaibli.

Agriculture:
– Les Chambres ont débuté en automne les délibérations parlementaires sur la politique agricole 2014-2017.
– Le référendum contre la révision de la loi sur les épizooties a échoué dans les urnes.
– Les turbulences à propos du marché laitier récemment libéralisé ont occupé les représentants des interprofessions concernés et le parlement.
– Le parlement a adopté et la révision de la loi sur la protection des animaux et la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées.
– Une initiative populaire visant à protéger les grands prédateurs tels que l’ours, le loup et le lynx a été déposée auprès de la Chancellerie fédérale.

Finances publiques:
– Le parlement a adopté un durcissement de l’imposition forfaitaire.
– Le Conseil fédéral a préparé la réforme de l’imposition des entreprises III.
– Le Conseil fédéral a soumis au parlement un message portant sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014.
– Les comptes 2012 ont affiché un excédent de CHF 1.3 milliards, un résultat nettement supérieur aux prévisions.
– Le budget 2013 a prévu un déficit de CHF 450 millions.

Energie:
– Le Conseil fédéral a mis en consultation la Stratégie énergétique 2050.
– L’initiative populaire des Vert’libéraux destinée à introduire une réforme fiscale écologique a abouti.
Swissgrid a repris le réseau suisse de transport de l'électricité.
– Les Verts ont déposé une initiative populaire demandant la sortie de l’énergie nucléaire.
– Des experts ont émis des doutes quant à l’indépendance des instances de sécurité nucléaire.
– Le Tribunal fédéral administratif a fixé un délai à l’exploitation de la centrale nucléaire de Mühleberg.

Transports et communications:
– Le Conseil des Etat a délibéré sur le FAIF et a massivement augmenté les crédits.
– La décision prise par le Conseil fédéral de construire un deuxième tunnel routier au Saint-Gothard a suscité l‘émoi.
– Suite à l’élimination de divergences, le parlement a adopté le paquet de mesures du programme «via secura» ainsi que la dernière partie de la réforme des chemins de fer 2.
– Le Conseil national a voulu augmenter le prix de la vignette à CHF 70, le Conseil des Etats à CHF 100.
– La mise aux enchères de fréquences de téléphonie mobile a rapporté CHF 997 millions de à la Confédération.
– Dans la dispute qui oppose l’Allemagne à la Suisse sur le bruit de trafic aérien, une solution s’est étonnamment profilée à l’horizon, mais l’accord n’a pas convaincu toutes les parties impliquées et a été mis en veilleuse par l’Allemagne.

Aménagement du territoire et logement:
– Le premier concept tripartite pour promouvoir un développement territorial durable a été adopté.
– L’Union suisse des arts et métiers a lancé avec succès le référendum contre la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire, qui avait été proposée comme contre-projet indirect à l’initiative pour le paysage.
– Le peuple et les cantons ont accepté avec une très faible majorité l’initiative populaire «Halte aux constructions envahissantes de résidences secondaires». Le Conseil fédéral a aussitôt réalisé une ordonnance de transition entrée en vigueur le 1.1.13.
– En refusant trois initiatives populaires le peuple suisse s’est exprimé à plusieurs reprises contre un renforcement de l’encouragement à la propriété du logement.

Protection de l'environnement:
– L’initiative populaire «économie verte» lancée par le parti des Verts a abouti.
– Après l’expiration du délai référendaire concernant la révision de la loi sur le CO2, le comité interpartis a retiré son initiative «pour un climat sain» au profit du contre-projet entré en vigueur.
– Afin d’atteindre l’objectif de réductions de CO2 requis par le protocole de Kyoto, le Conseil fédéral a signé un contrat additionnel avec la Fondation Centime Climatique.
– La loi sur la protection des eaux, entérinée l’année précédente, ainsi que l’ordonnance correspondante, ont été décisives pour le dépôt de nombreuses initiatives cantonales.
– Suite à une motion, la distribution de sacs plastiques à la caisse des magasins sera dorénavant interdite.
– Le parlement a ratifié la Convention européenne du paysage.

Population et travail:
– La population résidente permanente de la Suisse a franchi la barre des 8 millions de personnes en août de l'année sous revue.
– Le Conseil fédéral a activé la clause de sauvegarde à l’égard des pays de l’Est de l’UE.
– Le taux de chômage a légèrement augmenté.
– Dans le cadre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, le parlement a introduit la responsabilité solidaire dans le domaine de la construction.
– Les salaires nominaux ont progressé de 0,8%, les salaires réels de 1.5 pourcent.
– Le parlement fédéral s’est prononcé en faveur d’une libéralisation des heures d’ouverture des magasins de stations-services.
– Le peuple a rejeté l’initiative «6 semaines de vacances pour tous».

Santé, assistance sociale, sport:
– Les Chambres ont adopté plusieurs objets relatifs aux droits et à la sécurité des patients.
– La loi sur les épidémies a été renouvelée et améliorée.
– Dans le domaine des soins, les possibilités de formations et de formations en continu doivent être promues et le personnel doit bénéficier d'une rémunération plus importante.
– La formation de futurs médecins doit être garantie par des mesures portant sur l'accès et la mise en place d'un nombre suffisant de places de formation.
– Sur initiative du Conseil national, CHF 70 millions ont été débloqués afin d'améliorer les installations sportives importantes.
– Le gouvernement grison et le Conseil fédéral ont donné leur accord à une candidature pour les jeux d'hiver 2022.

Assurances sociales:
– Le Gouvernement a annoncé une réforme globale du 1er et du 2e pilier.
– Le premier volet de la 6e révision de l’AI est entré en vigueur.
– La grande partie du 2e volet de la 6e révision de l’AI a été démantelée lors des débats parlementaires.
– Les Chambres ont entériné uniquement la nouvelle réglementation concernant la prise en charge des traitements stationnaires hospitaliers pour les rentiers AI.
– L’initiative «pour une caisse publique d’assurance-maladie» a abouti; le Conseil fédéral s’est attelé à l’élaboration d’un contre-projet indirect.
– Le peuple a clairement refusé la révision de la loi sur l’assurance-maladie (Managed Care).

Groupes sociaux:
– L’UDC a utilisé les instruments de la démocratie directe en déposant une initiative «contre l’immigration de masse» et en lançant une initiative de mise en œuvre pour faire appliquer sa première initiative «pour le renvoi des étrangers criminels».
– Les tours de vis apportés à la loi sur l’asile ont fait couler beaucoup d’encre. Un référendum a été lancé par les jeunes verts.
– Le parlement a tenté de trouver des solutions pour faire face à la pénurie de logements touchant les requérants d’asile.
– Avant de passer devant le peuple en 2013, le parlement a arrêté sa position sur le changement constitutionnel demandant un nouvel article sur la famille.
– Le Conseil national a accepté de donner le droit aux partenaires de même sexe d’adopter les enfants de leur conjoint.
– La politique familiale a été au centre des préoccupations du PDC qui a déposé deux initiatives visant à aider les familles.

Enseignement et recherche:
– Les questions de formation et de recherche concerneront désormais le département de l’économie avec la formation d’un Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI).
– De nombreuses mesures visant à promouvoir les formations MINT ont été prises.
– L’arrêté fédéral sur la promotion musicale des jeunes a été approuvé par 77.2 pourcent des voix.
– Le niveau de la maturité fédérale a été longuement débattu.
– L’initiative sur les bourses d’étude a abouti.
– La loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation a été révisée, avec notamment comme objectif un Swiss Innovation Park.

Culture, langues, églises:
– L’Office fédéral de la culture a publié la «liste des traditions vivantes en Suisse».
– Le peuple a refusé la loi sur la réglementation du prix du livre.
– La thématique des droits d’auteur a occupé le parlement.
– La dispute linguistique dans les Grisons a échauffé les esprits.
– Le Tribunal fédéral a confirmé la possibilité de sortie partielle de l’église.

Médias:
– Le Conseil fédéral a été chargé d'élaborer un concept général du paysage médiatique suisse afin de garantir le rôle étatique et démocratique des médias.
– L’OFCOM a accordé au total CHF 50 millions à l’aide à la presse.
– La redevance de réception pour la télévision et la radio, jusqu’à présent imposée à l’unité, sera remplacée par une redevance payée par tous les ménages et entreprises.
– Une étude de Publicom a conclu que la situation économique des radios privées et télévisions régionales en Suisse pouvait toujours être qualifiée de mitigée.

Partis
– Le Conseil fédéral a décidé de patienter avant la mise en œuvre des recommandations du GRECO pour améliorer la transparence des finances des partis.
– Quelques partis, pourtant bien établis, ont peiné à récolter les signatures nécessaires pour leurs initiatives populaires lancées l’année passée; l’initiative du PLR contre la bureaucratie n’a pas réussi à atteindre le quorum requis.
– Le PBD, le PLR et les Verts ont renouvelé leur comité directeur, le PS et l’UDC ont élu un nouveau président de groupe.
– Le PBD, le PLR, le PVL, les Verts et l’UDC ont élargi leurs instances dirigeantes.
– Le PS et les Verts ont refusé les offres de dons provenant des grandes banques.
– Le processus de fusion entre le PLR et le PL, démarré en 2009, s’est achevé par l’union des sections vaudoises.
– Le PDC a fêté son 100e anniversaire au cours de l’année sous revue.
– L’UDC a attiré l’attention des médias plus grâce à ses représentants que grâce à sa politique.

Associations et autres groupes d’intérêt
Economiesuisse, L’Union suisse des arts et métiers, l’Union suisse des paysans, le syndicat Unia et la Fédération des médecins suisses FMH ont élu de nouvelles personnes à leurs présidences.
– Le commerce de détail ainsi que le secteur de l’hôtellerie et de la restauration ont recherché des possibilités afin de faire face au franc fort.
– Trois entreprises leader sur le marché de la communication ont quitté l’association des télécommunications ASUT.
– Par le retrait d’Employés Suisse, l’association faîtière syndicale a perdu 22 000 membres.
– L’initiative populaire «Oui à l’abrogation du service militaire obligatoire» lancée par le GSsA a abouti.

Jahresrückblick / Rétrospective annuelle 2012
Dossier: Jahresrückblicke 2004 bis 2014

Was prägte 2011 die Schweizer Politik? Welches waren die bedeutenden Geschäfte im Parlament? Und was hat die politisch interessierte Öffentlichkeit bewegt? Nachfolgend werden die wichtigsten Ereignisse im Jahr 2011 zusammengefasst und anschliessend nach Thema geordnet aufgelistet. Mit den Links gelangen Sie direkt zu diesen im Berichtsjahr zentralen Geschäften und Ereignissen. Vous trouverez ici la version française de cet article.

Die Schweizer Politik im Jahr 2011 stand im Zeichen der Gesamterneuerungswahlen für das nationale Parlament. Zum ersten Mal seit 1991 konnte die SVP dabei nicht mehr zulegen. Sie büsste 2.3 Prozentpunkte an Wählerstimmen ein, blieb jedoch mit 26.6 Prozent deutlich stärkste Partei im Parlament. Die grossen Gewinnerinnen der Wahlen für den Nationalrat waren die GLP und die BDP, die beide je 5.4 Prozent der Wählerschaft von sich überzeugen konnten. Die Erfolge der beiden jungen Parteien, die auch auf ihre Frische und Unverbrauchtheit zurückgeführt wurden, gingen dabei nur teilweise auf Kosten der SVP, die insgesamt weniger Wählerinnen und Wähler verlor, als die von ihr abgespaltene BDP auf sich vereinen konnte. Vielmehr mussten die FDP und die CVP grosse Verluste und einen historischen Tiefstand ihrer Wähleranteile in Kauf nehmen. Unter dem Erfolg der GLP litten auch die Grünen, die mit viel Proporzpech ein Viertel ihrer Sitze abgeben mussten und noch über 15 Sitze verfügen. Proporzglück konnte hingegen die SP für sich verbuchen. Trotz dem im Vergleich zu 2007 nur noch leichten Wählerverlust, konnten die Genossen Sitze gewinnen. Neu im Nationalrat vertreten ist der Mouvement Citoyens Romands (MCR), der wie die Lega, die wieder mit zwei Sitzen in Bern vertreten ist, als regionale Partei eines Grenzkantons mit dem Schüren von Ressentiments gegen Grenzgänger punkten konnte. Ihre Sitze halten konnte die EVP. Nicht mehr in Bern vertreten sind hingegen die EDU und die PdA; letztere hatte seit 1947 immer mindestens ein Mandat in der grossen Kammer innegehabt. Insgesamt führten die Wahlen von 2011 damit zu einer leichten Verschiebung des Parteienspektrums hin zur Mitte, die sich jedoch gleichzeitig stark aufsplitterte.

In nicht weniger als 13 Kantonen waren zweite Wahlgänge nötig, um den Ständerat zu besetzen. Dies war insbesondere der SVP geschuldet, die mit zahlreichen landesweit bekannten Parteiexponenten einen in der Presse als «Sturm aufs Stöckli» Niederschlag findenden Angriff auf die kleine Kammer fuhr. Die Volkspartei schaffte es damit nicht nur, den traditionell eher kantonal ausgerichteten Wahlkampf um die Kantonsvertretung zu einem nationalen Ereignis zu stilisieren und mit einer gehörigen Portion Sachpolitik zu versehen, sondern in zahlreichen Kantonen mehr Wettbewerb und knappe Wahlausgängen zu provozieren. Ihr eigentliches Ziel, den Ständerat zu erobern, verpasste die Volkspartei jedoch deutlich. Ihre Strategie, mit Hardlinern Majorzwahlen zu gewinnen, ging nicht auf. Die SVP musste gar zwei Mandate abgeben. In der kleinen Kammer kam es deshalb zu einer leichten Verschiebung zugunsten des links-grünen Lagers. Gewinnerin der Ständeratswahlen war die SP, die zwei Sitze zulegte und mit elf Mandaten genau gleich stark ist wie die FDP, die ein Mandat abgeben musste. Die CVP blieb mit 13 Sitzen trotz zwei Verlusten stärkste Fraktion im Ständerat. Einen Sitz hinzugewinnen konnte die GLP, die neu zwei Kantonsvertreter stellt, gleich viele wie die Grünen, die ihre Sitze verteidigen konnten, was auch der BDP mit ihrem Berner-Sitz gelang. Neben dem neu gewählten parteilosen Vater der Abzockerinitiative Thomas Minder (SH) sitzen somit nicht weniger als sieben unterschiedliche Parteien im Ständerat.

Hinsichtlich der Anzahl eingereichter Listen (365) und der Zahl an Kandidierenden für den Nationalrat (3472) wie auch für den Ständerat (152) war 2011 ein Rekordwahljahr. Ebenfalls weiterhin leicht ansteigend war die Wahlbeteiligung (48.5 %). Rückläufig war allerdings der Anteil an Kandidatinnen. Waren 2007 insgesamt noch 35.2 Prozent aller für den Nationalrat Kandidierenden Frauen gewesen, lag dieser Anteil 2011 noch bei 32.8 Prozent. Dieser Rückgang wirkte sich anscheinend auch auf den Frauenanteil im Parlament aus, der zum ersten Mal seit der Einführung des Frauenwahlrechts 1971 rückläufig war: sowohl im National- wie auch im Ständerat verloren die Frauen je einen Sitz; insgesamt werden damit im Parlament noch 67 der 246 Sitze von Frauen gehalten (27.2 %; 2007: 28 %).

Das eher schlechte Abschneiden der SVP bei den Wahlen, das wenig professionelle Prozedere der Volkspartei bei der Auswahl der Kandidierenden und die Unlust der restlichen Parteien, schon wieder eine Änderung in der Besetzung des Bundesrates vorzunehmen, führte zu einer Bestätigung der BDP-Bundesrätin Eveline Widmer-Schlumpf. Als nach wie vor stärkste Partei im Bundeshaus ist die SVP damit weiterhin mit lediglich einem Sitz in der Regierung vertreten. Auf den durch den Rücktritt von Micheline Calmy-Rey frei gewordenen SP-Sitz wurde der Freiburger Ständerat Alain Berset gewählt.

Zwei internationale Ereignisse wirkten sich 2011 stark auf die Schweizer Politik aus: Die Atomreaktorkatastrophe im japanischen Fukushima und die Krise im Euro-Raum. Die Ereignisse in Japan waren ursächlich für eine Wende in der Schweizer Energiepolitik, die neu auf einen progressiven Ausstieg aus der Atomenergie abzielt und vom Bundesrat in einer neuen Energiestrategie 2050 umrissen wurde. Verschiedene Parteien lancierten Ausstiegsszenarien und im Kanton Aargau demonstrierten mehr als 20'000 Personen gegen den Atomstrom. Die Wirtschaftskrise, welche die Schweizer Bevölkerung laut Umfragen stark beschäftigte, wirkte sich in der Schweiz weniger stark als erwartet aus. So sank die Arbeitslosigkeit im Jahresdurchschnitt gar von 3.9 Prozent auf 3.1 Prozent. Im Gegensatz zu zahlreichen anderen Ländern zeigte sich der Finanzhaushalt der Schweiz äusserst solide: 2011 resultierte ein Rechnungsüberschuss von CHF 1.9 Mia. Allerdings litt die Exportwirtschaft unter der Frankenstärke, was die Nationalbank zur Einführung eines Euro-Mindestkurses von CHF 1.20 veranlasste. Darüber hinaus hiessen die Räte ein CHF 869 Mio. starkes Frankenpaket zur Entlastung der Wirtschaft gut.

Zwar wurden im Hinblick auf die nationalen Wahlen zahlreiche Initiativen lanciert – nicht weniger als 28 Begehren befanden sich Ende 2011 im Unterschriftenstadium und acht wurden mit den nötigen Unterschriften eingereicht (14 waren hängig) – dennoch kam es im Wahljahr nur zu einer einzigen nationalen Abstimmung. Die Initiative zum Schutz vor Waffengewalt, die ein Verbot der privaten Aufbewahrung von gefährlichen Waffen, einen Fähigkeitsnachweis und ein nationales Waffenregister gefordert hatte, wurde von Volk und Ständen mit 56.3 Prozent Nein-Stimmenanteil abgelehnt.

Die Aussenpolitik war geprägt von eher zähen Verhandlungen zu Steuerabkommen mit Deutschland und den USA. Mit dem nördlichen Nachbarn wurde ein Doppelbesteuerungsabkommen vereinbart, das von beiden Räten angenommen wurde und der Steuerstreit schien dank der Unterzeichnung des bilateralen Steuerabkommens zwischen Bundesrätin Widmer-Schlumpf und Finanzminister Wolfgang Schäuble ein vorläufiges Ende zu nehmen. Allerdings verhärteten sich die Fronten im Fluglärmstreit. Der Druck der USA auf den Finanzplatz Schweiz nahm ebenfalls zu. Ein Vergleich, mit dem der Steuerstreit beigelegt werden sollte, wurde im Berichtsjahr noch von der kleinen Kammer gutgeheissen. Die Verhandlungen mit der EU mit Bezug auf die Weiterentwicklung der institutionellen bilateralen Zusammenarbeit blieben hingegen blockiert.

Einigen Wirbel verursachte der Entscheid des Bundesrates, als Ersatz für den Militärjet Tiger F-5, den vom Schwedischen Hersteller Saab angebotenen JAS 39 Gripen zu beschaffen. Wenige Wochen vor dem Entscheid gelangten Evaluationsdokumente an die Öffentlichkeit, die dem Gripen ein eher schlechtes Leistungszeugnis ausstellten. Im Rahmen der Rüstungsdebatte und mit der Diskussion des Armeeberichts entschieden sich die Räte, die Anschaffung der Flugzeuge über das Rüstungsbudget abzuwickeln. Es wurde auf CHF 5 Mia. festgelegt. Gleichzeitig entschied das Parlament, den Flugzeugkauf nicht einem Volksentscheid zu unterwerfen.

In verschiedenen Geschäften zeigte sich das Parlament wenig konsensorientiert. So wurden etwa das modifizierte Bundesgesetz über die Krankenversicherung (Managed Care) oder das Sportförderungsgesetz erst nach einer Einigungskonferenz angenommen. Insgesamt waren 2011 bei neun Geschäften Einigungskonferenzen nötig (2010: fünf; 2009: sieben), wovon bei einem Geschäft die Konferenz nicht zu einer Lösung führte. Dabei kam es bei der Volksinitiative «Eigene vier Wände dank Bausparen» zu einem Novum: Da der Nationalrat der Empfehlung der Einigungskonferenz, die Initiative zur Annahme zu empfehlen, folgte, der Ständerat sich aber querstellte, wurde die Initiative ohne parlamentarische Empfehlung zur Abstimmung vorgelegt. Allerdings fanden die Räte nach einer Einigungskonferenz mit den Mindestanforderungen an das Eigenkapital der Banken beim Bankengesetz eine Lösung für das Too-big-to-fail-Problem. Der lange Entscheidungsprozess der im April 2008 eingereichten Abzockerinitiative nahm hingegen auch 2011 noch kein Ende. Der Nationalrat lehnte eine Bonussteuer als möglichen Gegenvorschlag ab.

Bei seinem Beschluss einer Reorganisation der Departemente ersetzte der Bundesrat per 2013 das Volkswirtschaftsdepartement mit dem Eidgenössischen Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung (WBF), in welches auch das neu geschaffene Staatssekretariat für Bildung, Forschung und Innovation integriert wird. Dieses resultiert aus einem Zusammenschluss des Staatssekretariats für Bildung und Forschung (SBF) und dem ETH-Bereich (beide bisher im EDI) sowie dem Bundesamt für Berufsbildung und Technologie (BBT), das schon bisher im EVD (bzw. neu: WBF) war.

Politische Grundfragen:
– Zum ersten Mal wurde zu Beginn der neuen Legislatur die Nationalhymne in den Ratssälen intoniert.
– Das Bundesamt für Kultur verabschiedete eine Liste mit immateriellem Kulturerbe.
– Das EDA beurteilte die Berichterstattung ausländischer Medien als zunehmend kritisch.
– Die Sorgen der Bevölkerung um die Wirtschaftskrise nahmen 2011 stark zu.

Rechtsordnung:
– Die herkömmliche Identitätskarte ohne biometrische Daten bleibt erhalten und darf weiterhin bei der Wohnsitzgemeinde beantragt werden.
– Der Datenschutzbeauftragte Hanspeter Thür zog Google Street View vor das Bundesgericht.
– Das Parlament hiess eine Revision des Bundesgesetzes über die Wahrung der inneren Sicherheit (BWIS) gut.
– Im Aargau demonstrierten über 20‘000 Personen gegen den Atomstrom.
– Die Bundesversammlung genehmigte das Übereinkommen des Europarates über die Cyberkriminalität.
– Der Bundesrat erlaubte der Transportpolizei das Tragen von Feuerwaffen.
– Die Volksinitiative «Zum Schutz vor Waffengewalt» wurde an der Urne verworfen.
– Nach der Eheschliessung können neu grundsätzlich beide Ehegatten ihren Familiennamen behalten, es sei denn, sie entscheiden sich für einen gemeinsamen Familiennamen.

Institutionen und Volksrechte:
– Bei den Bundesratserneuerungswahlen wurde der Status Quo bewahrt. Der Sitz der BDP-Bundesrätin Eveline Widmer-Schlumpf wurde bestätigt und die SVP war weiterhin nur mit einem Sitz in der Regierung vertreten. Für die zurückgetretene SP-Bundesrätin Micheline Calmy-Rey wurde der Freiburger SP-Ständerat Alain Berset gewählt.
– Die SVP reichte ihre Initiative zur Volkswahl des Bundesrates ein.
– Die Räte beschlossen einfachere Zugänge zu Regierungsdokumenten.
– National- und Ständerat regelten die Immunitätsbestimmungen neu.
– Zum ersten Mal wählte das Parlament und nicht mehr der Bundesrat den Bundesanwalt. Der in die Kritik geratene Erwin Beyeler wurde dabei abgewählt.
– Der Trend zu einer stärkeren Nutzung der Volksrechte hielt ungebrochen an.
– Die Räte diskutierten neue Bestimmungen zur Vereinbarkeit von Volksinitiativen und Grundrechten.
E-Voting wurde weiter langsam ausgebaut.

Föderativer Aufbau:
– Die Änderung des Bundesgesetzes über den Finanz- und Lastenausgleich (FiLaG) und die Festlegung der Grundbeiträge des Ressourcen- und Lastenausgleichs wurden im Juni des Berichtsjahres von beiden Räten angenommen.
– Die Regierungen der Kantone Bern und Jura sind sich nicht einig, in welcher Form die Bevölkerung des Berner Juras zu einem allfälligen Beitritt zum Kanton Jura befragt werden soll.

Wahlen:
– Bei den Nationalratswahlen konnte die neue Mitte mit GLP und BDP zulegen.
– Die FDP und die CVP büssten Sitze ein und mussten beide einen historischen Tiefststand ihres Wähleranteils hinnehmen.
– Die seit 1991 anhaltende Erfolgswelle der SVP wurde gebremst; ihre Verluste waren aber geringer als die Gewinne der BDP.
– Die SP konnte trotz leichten Wählerverlusten Sitze gewinnen.
– Die Grünen litten unter der Konkurrenz der GLP und mussten Wähleranteile und Sitze abgeben.
– Neben der Lega konnte mit dem MCR eine weitere regionale Partei aus einem Grenzkanton in die grosse Kammer einziehen.
– Im Ständerat konnte die SP zulegen, der «Sturm aufs Stöckli» der SVP scheiterte hingegen.
– Die Wahlbeteiligung nahm erneut leicht zu.
– Der Frauenanteil im Nationalrat war erstmals seit Einführung des Frauenstimmrechts rückläufig.
– Auch bei den kantonalen Legislativwahlen gehörten die GLP und die BDP zu den Gewinnerinnen. Zulegen konnten hier aber auch die Grünen und die SVP.
– Auch bei den kantonalen Wahlen mussten die CVP und die FDP starke Einbussen in Kauf nehmen.
– Die Grünen eroberten 2011 nicht weniger als vier kantonale Regierungssitze. Die Lega avancierte in der Tessiner Regierung zur stärksten Partei.

Aussenpolitik:
– Das Parlament beschloss, die Entwicklungshilfe auf 0.5 Prozent des Bruttonationaleinkommens (BNE) anzuheben.
– Die grosse Kammer gab ihre Zustimmung zur Sonderhilfe für den Internationalen Währungsfonds.
– Die Verhandlungen zwischen der EU und der Schweiz in Bezug auf eine Weiterentwicklung der institutionellen bilateralen Zusammenarbeit sind blockiert.
– Trotz Druck seitens der EU, welche eine einheitliche, alle Mitgliedsstaaten umfassende Lösung anstrebt, gelang es der Schweiz im Herbst, ein bilaterales Steuerabkommen mit Deutschland abzuschliessen.
– Das Parlament lehnte den vom Bundesrat ausgearbeiteten Gegenvorschlag zur Staatsvertragsinitiative der AUNS ab.
– Im Zuge der Aufstände in Ländern Nordafrikas und des Nahen Ostens verhängte der Bundesrat Sanktionen gegen verschiedene Machthaber und sperrte deren Vermögenswerte in der Schweiz.
– Der Bundesrat beabsichtigt, die schweizerische Kandidatur für den UNO-Sicherheitsrat für die Periode 2023−24 zu lancieren.
– Durch die im Rahmen des Schutzmachtmandats der Schweiz erfolgte Vermittlung haben Georgien und Russland im Herbst ein bilaterales Abkommen unterzeichnet.

Landesverteidigung:
– Eine Motion der Sicherheitspolitischen Kommission des Ständerates beauftragte den Bundesrat, sich mit einem Bewilligungssystem für Sicherheitsfirmen zu befassen.
– Der Sicherheitsverbund Schweiz nahm im Jahr 2011 klare Züge an.
– In verschiedenen Geschäften und mit der parlamentarischen Debatte um das Übereinkommen über Streumunition setzte das Parlament den eingeschlagenen Weg der Friedensförderung fort.
– Im Rahmen der Debatte um das Rüstungsprogramm 2011 und den Armeebericht 2010 sprach sich das Parlament für eine Armee mit 100'000 Dienstleistenden und einem Budget von CHF 5 Mia. aus.
– Der Bundesrat entschied sich als Ersatz der Tiger F-5 Kampfflugzeuge für den Schwedischen Saab JAS 39 Gripen.
– Der Revision des Zivildienstgesetzes wurde im Ständerat keine Folge gegeben, da seitens des Bundesrates bereits nötige Schritte eingeleitet wurden.
– Die Teilrevision des Bevölkerungs- und Zivilschutzgesetzes wurde in beiden Kammern angenommen.

Wirtschaftspolitik:
– Die Schweizerische Wirtschaft hielt sich trotz des schwierigen internationalen Umfelds erstaunlich gut.
– Während sich der Binnenmarkt dynamisch entwickelte, litt der Exportsektor unter der Frankenstärke, was zur Folge hatte, dass die Schweizerische Nationalbank einen Mindestkurs zum Euro einführte.
– Das Parlament stockte die Gelder für die Standortförderung auf.
– Der Bundesrat beabsichtigte einen Paradigmenwechsel in der Kartellgesetzgebung.
– Der Ständerat und der Nationalrat kamen sich beim indirekten Gegenvorschlag zur Abzocker-Initiative näher.

Geld, Währung und Kredit:
– Die Nationalbank erklärte, dass sie einen Eurokurs unter CHF 1.20 nicht länger toleriere.
– Ein Frankenpaket im Umfang von CHF 869 Mio. zur Entlastung der Wirtschaft wurde gutgeheissen.
– Die Schweiz erhöhte in verschiedenen Bereichen ihre Beiträge an den Internationalen Währungsfonds.
– Die gesetzliche Regulierung von systemrelevanten Grossbanken («too-big-to-fail») wurde zum Abschluss gebracht.
– Das Bankgeheimnis geriet im Zuge des Steuerstreits mit den USA weiter unter Druck.
– Die Botschaft zum Bundesgesetz über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz) wurde publiziert.
– Der Bundesrat verabschiedete die Botschaft zur Totalrevision des Versicherungsvertragsgesetzes.

Landwirtschaft:
– Der Bundesrat schickte sein Projekt zur Agrarpolitik 2014−2017 in die Vernehmlassung. Die Vorschläge stiessen bei den Landwirten, den Umweltschutzverbänden und economiesuisse auf Kritik.
– Der Nationalrat überwies mehrere Motionen, die einen Abbruch der Verhandlungen über ein Agrarfreihandelsabkommen mit der EU verlangen.
– In Abweichung zum Entschluss des Nationalrates wollte der Ständerat den Zahlungsrahmen für die finanziellen Mittel für die Landwirtschaft lediglich um CHF 122 Mio. aufstocken.
– Der Bundesrat legte eine Revision des Lebensmittelgesetzes vor.
– Die Regierung präsentierte die Botschaft zur Änderung des Tierschutzgesetzes.
– Die Exekutive legte den Räten die Botschaft zum Bundesgesetz über den Verkehr mit Tieren und Pflanzen geschützter Arten vor.
– National- und Ständerat nahmen mehrere Motionen an, die eine Anpassung der Jagdverordnung zwecks Erlaubnis des Abschusses von Grossraubtieren verlangen. Eine Revision der Verordnung wurde vom UVEK in die Vernehmlassung geschickt.
– Der Bundesrat präsentierte einen Bericht zur Waldpolitik 2020 vor.

Öffentliche Finanzen:
– Der Bundesrat legte dem Parlament einen Gesetzesentwurf zur Verschärfung der Pauschalbesteuerung vor.
– Unerwartet hohe Steuerausfälle im Zusammenhang mit der Unternehmenssteuerreform II führten zur Einberufung einer Sondersession.
– Das Parlament wies den Mehrwertsteuer-Einheitssatz an den Bundesrat zurück.
– Die Staatsrechnung 2011 schloss mit einem Überschuss von CHF 1.9 Mia. weit besser ab als budgetiert.
– Der Voranschlag 2012 sah ein ausgeglichenes Finanzergebnis vor.

Energie:
– Infolge einer Nuklearkatastrophe in Fukushima (Japan) begann die Schweiz den Weg eines progressiven Ausstiegs aus der Atomenergie zu beschreiten.
– Aufgrund dieser neuen Ausgangslage lancierte der Bundesrat ein neue Energiestrategie 2050.
– Das Parlament stimmte einer Änderung des Energiegesetzes zu, welche den Bundesrat ermächtigt, Vorschriften zum Verbrauch von Anlagen, Fahrzeugen und Geräten zu erlassen.
– Das Bundesgericht sprach sich für die teilweise unterirdische Verlegung einer Hochspannungsleitung aus.
– Ein Bundesgerichtsurteil stellte de facto die Liberalisierung des Elektrizitätsmarktes für Grosskunden in Frage.

Verkehr und Kommunikation:
– Der Bundesrat wollte die Finanzierung des öffentlichen Verkehrs auf eine neue Basis stellen und hat dazu die Botschaft zur FABI-Vorlage als Gegenentwurf zur VCS-Initiative für den öffentlichen Verkehr verabschiedet.
– Bund, Kantone und betroffene Wirtschaftsakteure suchen nach dem geeigneten Verkehrsregime, das während der geplanten Sanierungsarbeiten am Gotthardstrassentunnel gelten soll.
– Das Via-Sicura-Massnahmenpaket und der letzte Teil der Bahnreform 2 gingen in die Differenzbereinigung.
– Nach Inkraftsetzung der Verordnung über die Sicherheitsorgane der Transportunternehmen im öffentlichen Verkehr Ende 2011, entschieden sich die SBB im Gegensatz zur BLS für die Ausrüstung ihrer Bahnpolizei mit Handfeuerwaffen.
– Die flächendeckende Versorgung der Schweiz mit Hochbreitbandtechnologie soll unter Wettbewerbsbedingungen erreicht werden.
– Die Fronten im Fluglärmstreit zwischen Deutschland und der Schweiz verhärteten sich.

Raumplanung und Wohnungswesen:
– Der Entwurf für ein Raumkonzept Schweiz wurde präsentiert.
– In den Beratungen zur Teilrevision des Raumplanungsgesetzes zeigten sich gewichtige Differenzen zwischen National- und Ständerat.
– Nachdem das Parlament im Vorjahr bereits einem indirekten Gegenvorschlag zugestimmt hatte, empfahl es im Berichtsjahr die Zweitwohnungsinitiative zur Ablehnung.
– Während der Ständerat die Ablehnung der Volksinitiative «Sicheres Wohnen im Alter» beantragte, setzte sich der Nationalrat für das Begehren ein.
– Die Bausparinitiativen werden dem Volk ohne Empfehlung des Parlaments und ohne indirekten Gegenentwurf unterbreitet. Letzterer wurde in der Schlussabstimmung vom Ständerat abgelehnt.

Umweltschutz:
– Der Ständerat empfahl die Volksinitiative «für menschenfreundliche Fahrzeuge (Offroader-Initiative)» zur Ablehnung und befürwortete einen indirekten Gegenvorschlag, der vom Parlament in der Schlussabstimmung angenommen wurde.
– Nach erfolgreicher Differenzbereinigung verabschiedete das Parlament die Revision des CO2-Gesetzes, welche der Volksinitiative «für ein gesundes Klima» als indirekter Gegenvorschlag gegenübergestellt werden soll.
– Der Bund führte die ersten formellen Verhandlungen mit der EU über den Anschluss der Schweiz an das europäische Emissionshandelssystem.
– Die Vernehmlassungsantworten zur Ratifizierung der Europäischen Landschaftskonvention waren grossmehrheitlich positiv.
– Das Parlament hielt den Bundesrat zur Erstellung einer Gesamtübersicht über mögliche Zielkonflikte zwischen Förderung erneuerbarer Energien und anderer Bundesprojekte und -strategien, darunter auch die Biodiversitätsstrategie, an.

Bevölkerung und Arbeit:
– Die ständige Wohnbevölkerung der Schweiz betrug am Ende des Berichtsjahres etwas mehr als 7.9 Millionen Personen.
– Die Arbeitslosenquote sank im Jahresdurschnitt von 3.9 Prozent auf 3.1 Prozent.
– Die Nominallöhne stiegen um 1.0 Prozent, die Reallöhne um 0.7 Prozent.
– Ein Bericht des Staatssekretariats für Wirtschaft (SECO) wies auf Missbräuche im Zusammenhang mit der Personenfreizügigkeit hin.
– Der Bundesrat erklärte den GAV für den Personalverleih allgemeinverbindlich.

Gesundheit, Sozialhilfe, Sport:
– Nachdem der Nationalrat das Bundesgesetz über Prävention und Gesundheitsförderung modifiziert und angenommen hatte, entschied der Ständerat knapp Nichteintreten.
– In Folge der angenommen Volksabstimmung im Jahr 2008 nahm der Bundesrat die Alternativmedizin vorerst wieder in die Grundversicherung auf.
– Die Regierung empfahl die Initiative «Ja zur Hausarztmedizin» zur Ablehnung und präsentierte einen direkten Gegenvorschlag.
– Das Parlament beauftragte den Bundesrat mittels verschiedener Motionen eine Mindestzahl von Studienplätzen an den medizinischen Fakultäten festzulegen.
– Bundesrat und Nationalrat empfahlen, die Initiative «Schutz vor Passivrauchen» abzulehnen.
– Erst nach einer Einigungskonferenz nahmen die Räte das Sportförderungsgesetz an.

Sozialversicherungen:
– Der Bundesrat präsentierte seine Botschaft zum Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung unter Ausklammerung der im Vorjahr umstrittenen Punkte. Das Parlament hiess die Botschaft mit grosser Mehrheit gut.
– National- und Ständerat nahmen das modifizierte erste Massnahmenpaket für die 6. IV-Revision an.
– Im Berichtjahr überwies der Ständerat auch das zweite Massnahmepaket.
– Trotz Kritik in der Vernehmlassung setzte der Bundesrat verschiedene Verordnungen zur beruflichen Vorsorge in Kraft.
– Die Volksinitiative «Abtreibungsfinanzierung ist Privatsache», welche die Kosten für einen Schwangerschaftsabbruch von der obligatorischen Grundversicherung streichen will, kam zustande.
– Das modifizierte Bundesgesetz über die Krankenversicherung (Managed Care) wurde erst nach einer Einigungskonferenz angenommen.
– Das EDI startete eine Vernehmlassung für den Entwurf des Bundesgesetzes betreffend die Aufsicht über die soziale Krankenversicherung sowie für eine Korrektur der zwischen 1996 und 2011 bezahlten Prämien zwecks Ausgleich kantonaler Überschüsse und Defizite in der obligatorischen Krankenpflegeversicherung.

Soziale Gruppen:
– Die eidgenössischen Räte verabschiedeten das Integrationsrahmengesetz.
– Aufgrund der politischen Unruhen in den Ländern Nordafrikas und des Nahen Ostens gab es eine starke Zunahme an Asylgesuchen.
– Der Ständerat stimmte sowohl der Revision des Asylgesetzes als auch verschiedenen kurzfristigen Massnahmen zu, welche zu einer Effizienzsteigerung des Asylwesens führen sollten.
– Die Schweizer Demokraten lancierten eine Volksinitiative zur Stabilisierung der Gesamtbevölkerung.
– Ein ähnliches Ziel verfolgt die von der SVP lancierte Volksinitiative «gegen Masseneinwanderung».
– Das Parlament sprach sich für eine eigenständige Verankerung des Tatbestands der sexuellen Verstümmelung im Strafgesetzbuch aus.
– Beide Kammern stimmten der Änderung des Familienzulagengesetzes zu, womit zukünftig auch Selbständigerwerbende Anspruch auf Kinderzulagen haben.
– Die CVP lancierte eine eidgenössische Volksinitiative zur Steuerbefreiung der Kinder- und Ausbildungszulagen.
– Die eidgenössischen Räte stimmten der Neuregelung des ehelichen Namensrechts zu.
– Das totalrevidierte Kinder- und Jugendförderungsgesetz wurde von beiden Parlamentskammern angenommen.

Bildung und Forschung:
– Der Bundesrat gab die Zusammenführung des Staatssekretariats für Bildung und Forschung (SBF) sowie des Bundesamts für Berufsbildung und Technologie (BBT) in einem Bildungsdepartement unter dem Dach des EVD (dannzumal Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung, WBF) auf Anfang 2013 bekannt.
– Die Regierung verabschiedete die Botschaften zum Bundesgesetz über die steuerliche Behandlung der berufsorientierten Aus- und Weiterbildungskosten sowie zum Forschungs- und Innovationsförderungsgesetz.
– Das Weiterbildungsgesetz gelangte in die Vernehmlassung.
– National- und Ständerat begannen mit den Detailberatungen zum Bundesgesetz über die steuerliche Behandlung der berufsorientierten Aus- und Weiterbildungskosten und schickten die Volksinitiative «Jugend und Musik» in die Differenzbereinigung.
– Die Räte verabschiedeten die BFI-Botschaft 2012 sowie das Bundesgesetz über die Förderung der Hochschulen und die Koordination im Schweizerischen Hochschulbereich (HFKG).

Kultur, Sprache, Kirchen:
– Das Parlament verabschiedete die Kulturbotschaft 2013−2015 und das Bundesgesetz über die Buchpreisbindung.
– Luzern und Schwyz lieferten sich einen bildungs- und kulturpolitischen Schlagabtausch.
– Das Bundesamt für Kultur erstellte ein Inventar von 167 erhaltenswerten, lebendigen Traditionen.
– Religionspolitische Fragen intensivierten den öffentlichen Diskurs über Stellung, Relevanz und Gewichtung der Menschenrechte und Grundfreiheiten im demokratischen, säkularen Staatswesen.

Medien:
– Das Bundesamt für Kommunikation präsentierte sechs Studien zur Lage der Schweizer Medien.
– Es wurde aufgezeigt, dass die Medien ihre demokratietheoretisch begründete Aufgabe als Meinungsbildner aufgrund der Pressekonzentration nur noch eingeschränkt wahrnehmen.
– Von der allgemeinen wirtschaftlichen Erholung profitierten auch die Medien.
– Die Auflagen der Gratiszeitungen legten stark zu.
– Die Verlage kritisierten die zunehmende Konkurrenz der SRG durch deren publizistische Tätigkeit im Internet.
– Gemäss einer Studie brachte die bis anhin getätigte Presseförderung nicht die gewünschte Stabilisierung der wirtschaftlichen Lage der Abonnementspresse.
– Das Parlament entschied sich für ein neues System zur Erhebung der Radio- und Fernsehgebühren, wies jedoch verschiedene, gegen die Billag gerichtete politische Vorstösse ab.
– 86.8 Prozent der Schweizer Haushalte verfügten im Berichtjahr über einen Internetzugang.
– Das hohe Strukturveränderungspotenzial des Internets in der Medienlandschaft (Medienkonvergenz) und die Regulierung der elektronischen Medien waren im Berichtsjahr zentrale Themen.

Jahresrückblick / Rétrospective annuelle 2011
Dossier: Jahresrückblicke 2004 bis 2014

Qu'est-ce qui figurait à l'agenda politique suisse en 2011? Quelles étaient les affaires les plus importantes au Parlement? Et qu'est-ce qui a interpellé le public intéressé par la politique ? Les événements les plus importants en 2011 sont résumés ci-dessous et ensuite listés par thème. Les liens vous mèneront directement à ces objets et événements clés de l'année en cours. Hier finden Sie die deutsche Version dieses Artikels.

En 2011, la politique suisse était placée sous le signe des élections fédérales. Pour la première fois depuis 1991, l’UDC n’a plus progressé. Le parti a perdu 2.3 pourcent en parts de suffrages, mais, grâce à ses 26.6 pourcent, est resté de loin la plus grande formation au sein du Conseil national. Les Vert’libéraux et le PBD sont sortis grands vainqueurs du scrutin. Les deux partis sont parvenus à convaincre respectivement 5.4 pourcent de l’électorat. Le succès de ces deux jeunes formations s’explique par leur nouveauté. Ces gains ne sont qu’en partie attribuables aux pertes de l’UDC. Cette dernière a en effet perdu moins d’électeurs que le PBD, issu d’une scission avec l’UDC, n’a réussi à mobiliser. Ce sont plutôt le PLR et le PDC qui ont subi des pertes douloureuses. La force électorale de ces deux partis s’établit désormais à des niveaux historiquement bas (15.1 % et 12.3 %). Les Verts (-1.2 %) ont, quant à eux, souffert du succès des Vert’libéraux en perdant, par les aléas de la proportionnelle, un quart de leurs députés au Conseil national. En revanche, le PS a été chanceux. Malgré de légères pertes par rapport à 2007 (-0.9 %), les socialistes ont gagné deux sièges. Le Mouvement des Citoyens Romands (MCR) a fait son entrée au parlement en attisant avec succès les ressentiments envers les frontaliers. Cela s’applique tout autant à la Lega, qui détient de nouveau deux sièges à Berne. Le PEV est parvenu à maintenir ses deux sièges. Par contre, l’UDF ainsi que le PST-POP ne sont plus représentés à Berne. Ce dernier détenait pourtant, depuis 1947, au moins un mandat au sein de la chambre du peuple. Dans l’ensemble, les élections 2011 ont abouti à un léger report des forces vers le centre, qui s’est cependant fortement fractionné.

Afin de pourvoir les sièges du Conseil des Etats, des deuxièmes tours ont eu lieu dans pas moins de 13 cantons. Cela était en particulier attribuable au fait que l’UDC avait lancé une attaque sur la chambre des cantons en misant sur des personnalités connues. Le parti est non seulement parvenu à faire de la campagne, traditionnellement calquée sur la représentation cantonale, un événement national avec une mise en avant de la politique des dossiers, mais aussi à rendre les scrutins plus concurrentiels, entraînant ainsi des résultats plus serrés dans la plupart des cantons. En revanche, l’UDC a nettement échoué dans son objectif de gagner du terrain au Conseil des Etats. Sa stratégie, consistant à gagner ces élections au scrutin majoritaire grâce à des personnalités adhérant à la ligne dure de parti, n’a pas fonctionné. L’UDC a même dû céder deux mandats. Au sein de la chambre des cantons, le camp rouge-vert a légèrement progressé. Le PS est sorti vainqueur des élections au Conseil des Etats en parvenant à gagner deux sièges. Les socialistes en détiennent désormais onze, ce qui les place au même niveau que le PLR(-1 siège). Malgré la perte de deux sièges, le PDC demeure, avec ses 13 sièges, le plus grand groupe au Conseil des Etats. Les Verts et les Vert’libéraux ont réussi à maintenir leurs deux mandats respectifs et le PBD son siège dans le canton de Berne. En plus de ces six formations, le Conseil des Etats compte avec Thomas Minder, l’auteur de l’initiative populaire contre les rémunérations abusives, un membre sans appartenance politique.

Pour ce qui est du nombre des listes déposées (365) et le nombre de candidats au Conseil national (3472) et au Conseil des Etats (152), les élections 2011 ont établi de nouveaux records. La participation (48.5 %) s’est également inscrite en légère progression. Néanmoins, la proportion de candidates a diminué. Alors que 35.2 pourcent de femmes s’étaient portées candidates en 2007, elles ne représentaient plus que 32.8 pourcent en 2011. Ce recul s’est répercuté sur le taux de femmes au sein du parlement. Celui-ci a diminué pour la première fois depuis l’introduction du vote des femmes en 1971. Au Conseil national et au Conseil des Etats, les femmes ont respectivement perdu un siège. Au total, elles détiennent encore 67 des 246 sièges.(27.2 % contre 28 % en 2007).

Les pertes de sièges subies par l’UDC, la procédure peu professionnelle du parti quant à la sélection de ses candidats et le refus des autres partis de recourir à un changement dans la composition des partis représentés au gouvernement, ont conduit à la réélection d’Eveline Widmer-Schlumpf, la Conseillère fédérale du PBD. L’UDC, le parti le plus fort au parlement, n’est donc représenté que par un Conseiller fédéral. Pour ce qui est du PS, c’est Alain Berset, le Conseiller aux Etats fribourgeois, qui a été élu au Conseil fédéral en remplacement de Micheline Calmy-Rey.

Deux événements internationaux ont eu une grande influence sur la politique suisse: la catastrophe nucléaire survenue à Fukushima (Japon) et la crise dans la zone euro. Les événements au Japon ont été à l’origine d’un tournant de la politique énergétique suisse visant désormais une sortie progressive de l’énergie nucléaire. Le Conseil fédéral a esquissé une nouvelle Stratégie énergétique 2050 à cet égard. Plusieurs partis ont lancé des scénarios de sortie du nucléaire et 20'000 personnes ont protesté contre cette technologie en mai. La crise économique, qui constitue selon les sondages la préoccupation majeure de la population suisse, a eu néanmoins un impact moins important que prévu. Le taux de chômage a ainsi diminué de 3.9 pourcent à 3.1 pourcent en moyenne annuelle. Contrairement à la plupart des autres pays européens, la situation budgétaire n’a pas donné lieu à des préoccupations. La Confédération a bouclé l’année 2011 par un excédent budgétaire de CHF 1.9 milliards. Toutefois, le secteur exportateur a souffert du franc fort, ce qui a entraîné la Banque nationale suisse à introduire un taux plancher de CHF 1.20 par rapport à l’euro. Par ailleurs, les chambres ont adopté un paquet de mesures de CHF 869 millions destiné à soutenir l’économie.

Bien que de nombreuses initiatives aient été lancées à l’approche des élections fédérales – pas moins de 28 projets se trouvaient au stade de la récolte des signatures fin 2011, huit avaient été déposés et 14 étaient en suspens – une seule votation fédérale a eu lieu au cours de cette année électorale. L’initiative populaire «Pour la protection face à la violence des armes» demandant une interdiction de la conservation d’armes dangereuses, une attestation de capacité à les manipuler ainsi qu’un registre central des armes à feu, a été rejetée par 56.3 pourcent des votants.

La politique étrangère s’est caractérisée par des négociations plutôt tenaces avec l’Allemagne et les Etats-Unis au sujet des accords fiscaux. Avec le voisin du nord, un accord de double imposition a été conclu. Grâce à un accord fiscal bilatéral signé par la Conseillère fédérale, Eveline Widmer-Schlumpf, et le ministre des finances allemand, Wolfgang Schäuble, le conflit en matière fiscale semblait prendre une fin provisoire. En revanche, les fronts se sont durcis pour ce qui est de la dispute liée au bruit du trafic aérien. La pression exercée par les Etats-Unis sur la place financière suisse s’est également accentuée. Un acte transactionnel destiné à mettre fin à la dispute en matière fiscale a été adopté par le Conseil des Etats à la fin de l’année sous revue. Les négociations menées avec l’Union européenne portant sur le développement de la coopération bilatérale institutionnalisée sont cependant restées bloquées.

La décision du Conseil fédéral de remplacer les avions de combat Tiger F-5 par l’achat de 22 Gripen JAS 39, produits par le constructeur suédois Saab, a causé des remous. Quelques semaines avant cet arrêté, des documents d’évaluation secrets dressant un avis plutôt défavorable au Gripen sont parvenus à la presse. Dans le cadre des délibérations parlementaires sur l’armement et sur fond du rapport de l’armée, les chambres ont pris la décision d’effectuer cette acquisition par le budget de l’armement. Celui-ci a été fixé à CHF 5 milliards. En même temps, le parlement a décidé de ne pas soumettre la transaction au référendum.

Dans plusieurs thématiques, le parlement s’est montré peu enclin au consensus. Ainsi, la modification de la loi sur l’assurance-maladie (Managed Care) et la révision de la loi fédérale sur l’encouragement du sport n’ont été acceptées qu’au bout d’une conférence de conciliation. Au total, neuf conférences de conciliation se sont tenues en 2011 (contre cinq en 2010 et sept en 2009). Les chambres ne sont pas parvenues à s’entendre sur l’initiative populaire «Accéder à la propriété grâce à l’épargne-logement». Dans ce cas précis, les observateurs de la politique suisse ont assisté à une première. Alors que le Conseil national a suivi la recommandation de la conférence d’émettre un avis favorable à l’initiative, le Conseil des Etats a refusé de faire de même. Par conséquent, l’initiative a été soumise au peuple sans recommandation. En revanche, les chambres ont trouvé, suite à une conférence de conciliation, une solution à la problématique «too big to fail» en s’entendant sur les fonds propres minimaux dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur les banques. A contrario, le long processus de prise de décision du parlement quant à l’initiative populaire sur les rémunérations abusives n’a pas pris fin en 2011.

Le Conseil fédéral a arrêté une réorganisation des départements. Dès 2013, le Département fédéral de l’économie (DFE) portera le nom de Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Le Secrétariat d'état à l'éducation et à la recherche (SER), le domaine des écoles polytechniques fédérales et l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) seront ainsi regroupés dans ce nouveau département. En même temps, le SER et l'OFFT fusionneront en un nouveau Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, le SEFRI.

Problèmes politiques fondamentaux:
– Pour la première fois, l’hymne national a été entonné dans les Chambres fédérales pour le commencement de la nouvelle législature.
– L’Office fédéral de la culture a publié une liste du patrimoine culturel immatériel.
– Le DFAE a jugé la couverture médiatique des médias étrangers comme étant de plus en plus critique.
– Les préoccupations de la population concernant la crise économique ont fortement augmenté en 2011.

Ordre juridique:
– La carte d’identité continuera d’être émise sous sa forme actuelle, à savoir sans puce et sans données enregistrées électroniquement et elle peut être commandée, auprès de la commune de domicile.
– Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, Hanspeter Thür a porté plainte contre Google Street View devant le tribunal fédéral.
– Le parlement a approuvé une révision de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI).
– En Argovie plus de 20'000 personnes ont manifesté contre l’énergie nucléaire.
– L’Assemblée fédérale a approuvé la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité.
– Le Conseil fédéral a autorisé la police des transports de porter des armes à feu.
– L’initiative populaire «Pour la protection face à la violences des armes» a été rejetée aux urnes.
– Une révision du code civile permet aux époux de garder leur nom de famille original à moins qu’ils décident d’adopter un nom commun.

Institutions et droits populaires:
– Lors des élections pour le renouvellement du Conseil fédéral, le statut quo a été conservé. Le siège de la Conseillère fédérale PBD Eveline Widmer-Schlumpf a été confirmé et l’UDC n’est toujours représentée que par un siège au gouvernement. Alain Berset, Conseiller d’Etat PS du canton de Fribourg, a été élu suite à la démission de la Conseillère fédérale PS Micheline Calmy-Rey.
– L’UDC a déposé une initiative pour l’élection du Conseil fédéral par le peuple.
– Les Chambres fédérales ont décidé de simplifier l’accès aux documents du gouvernement.
– Le Conseil national et le Conseil des Etats ont établi de nouvelles réglementations concernant les dispositions sur l’immunité.
– Le procureur fédéral a été élu pour la première fois par le Parlement et non plus par le Conseil fédéral. Erwin Beyeler, ayant été fortement critiqué, n’a pas été réélu.
– La tendance visant une utilisation plus large des droits populaires a persisté.
– Les Chambres fédérales ont examiné de nouvelles dispositions concernant la compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux.
– Le vote électronique a continué son développement.

Structures fédéralistes:
– La modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) ainsi que la fixation des contributions de base en ce qui concerne le transfert des ressources et des charges a été accepté en juin de l’année sous revue par les deux chambres.
– Les gouvernements des cantons de Berne et du Jura ne sont pas d’accord sur la façon dont la population du jura bernois devra se prononcer sur la possible adhésion au canton du Jura.

Elections:
– Le BDP ainsi que les Vert libéraux, nouveaux partis du milieu, ont progressé lors des élections du Conseil national.
– Le PLR et le PDC ont tous deux perdu des sièges et ont dû faire face à un pourcentage de voix au plus bas.
– La vague de succès de l’UDC, persistant depuis 1991, a été freinée ; leurs pertes ont été cependant plus petites que les gains du BDP.
– Le PS a pu gagner des sièges malgré la perte d’électeurs.
– Les Verts ont souffert de la concurrence des Vert libéraux. Leur pourcentage de voix a diminué et ils ont perdu des sièges.
– En plus de la Lega, le MCR, un autre parti régional venant d’un canton frontalier, a pu faire son entrée au Conseil national.
– Tandis que le PS a pu gagner des sièges au Conseil des Etats, l’offensive lancée par l’UDC a échoué.
– La participation électorale a à nouveau légèrement augmenté.
– Pour la première fois depuis l’introduction du droit de vote des femmes, la part des femmes au Conseil national a diminué.
– Le BDP et les Vert libéraux ont également fait partie des gagnants lors des élections législatives cantonales, de même que les Verts et l’UDC.
– Le PDC et le PLR ont quant à eux dû faire face à des pertes importantes lors des élections cantonales.
– Les Verts ont conquis en 2011 pas moins de quatre sièges dans les gouvernements cantonaux. La Lega est devenue le parti le plus fort au sein du gouvernement tessinois.

Politique étrangère:
– Le Parlement a décidé de relever à 0.5 pour-cent du revenu national brut (RNB) les fonds affectés à l’aide au développement.
– La Grande Chambre a approuvé une aide spéciale au Fonds monétaire international.
– Les négociations entre l’UE et la Suisse au sujet de la coopération bilatérale relative aux institutions sont bloquées.
– Malgré la pression de l’UE qui aimerait une solution unitaire pour tous ses membres, la Suisse a conclu un accord bilatéral en matière d’imposition avec l’Allemagne.
– Le Parlement a refusé le contre-projet préparé par le Conseil fédéral concernant l’initiative en matière de traités internationaux de l’ASIN.
– Suite aux soulèvements dans les pays d’Afrique du Nord et du Proche-Orient, le Conseil fédéral a annoncé des sanctions contre les dirigeants, ainsi que le blocage de leurs avoirs.
– Le Conseil fédéral a l’intention de déposer la candidature de la Suisse au Conseil de sécurité de l’ONU pour la période 2023-24.
– Grâce à la médiation de la Suisse dans le cadre de son mandat de puissance protectrice, la Géorgie et la Russie ont signé un contrat bilatéral en automne.

Armée:
– Une motion de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats a chargé le Conseil fédéral de se pencher sur la question d’un système d’autorisation pour les entreprises de sécurité.
– Le Réseau national de sécurité a pris forme en 2011.
– Dans différentes affaires et lors du débat parlementaire autour de l’accord sur les armes à sous-munitions, le parlement a décidé de poursuivre la voie de la promotion de la paix.
– Dans le cadre du débat sur le programme d’armement 2011 et du rapport sur l’armée 2010, le parlement s’est prononcé en faveur d’une armée à 100'000 hommes et pour un budget de CHF 5 milliards.
– Le Conseil fédéral a décidé d’acquérir 22 avions de combat de type Saab Gripen pour remplacer les vieux Northrop F-5E/F Tiger II.
– Le Conseil des Etats n’a pas de donné suite à la révision de la loi sur le service civil étant donné que des étapes nécessaires avaient déjà été entamées par le Conseil fédéral.
– La révision partielle de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile a été approuvée par les deux chambres.

Politique économique:
– L’économie suisse a résisté étonnement bien au contexte international difficile.
– Alors que le marché intérieura fait preuve de dynamisme, le secteur exportateur a souffert du franc fort, ce qui a incité la Banque nationale suisse à instaurer un taux plancher face à l’euro.
– Le parlement a augmenté les fonds destinés à la promotion économique.
– Le Conseil fédéral a envisagé un changement de paradigme en matière de cartels.
– Le Conseil des Etats et le Conseil national se sont rapprochés en ce qui concerne le contre-projet indirect à l’initiative contre les rémunérations abusives.

Crédit et monnaie:
– La Banque nationale a déclaré ne plus tolérer de taux de change de l’Euro inférieur à CHF 1.20.
– Le plan contre le franc fort de CHF 869 millions pour soutenir l’économie a été approuvé.
– La Suisse a augmenté ses contributions au Fonds Monétaire International.
– La règlementation sur les banques d’importance systémique («too big too fail») a été finalisée.
– Le secret bancaire s’est retrouvé sous pression suite au conflit fiscal avec les Etats-Unis.
– Le message concernant l’assistance internationale administrative en matière fiscale (loi sur l’assistance administrative en matière fiscale) a été publié.
– Le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la révision totale de la loi sur le contrat d’assurance.

Agriculture:
– Le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de politique agricole 2014-2017. Ce dernier a rencontré de vives critiques issues des milieux paysans, des associations de protection de l’environnement et d’economiesuisse.
– Le Conseil national a adopté plusieurs motions visant à mettre fin aux négociations sur un accord de libre-échange agricole avec l’UE.
– Le Conseil des Etats a modifié la proposition du Conseil national en autorisant une augmentation de CHF 122 millions des moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2012 et 2013.
– Le Conseil fédéral a présenté un projet modifiant la loi sur les denrées alimentaires.
– Le gouvernement a soumis son projet visant la mise à jour de la loi sur la protection des animaux.
– Le Conseil fédéral a présenté un message sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées.
– Les chambres ont adopté des motions visant à modifier l’ordonnance sur la chasse afin d’autoriser le tir de l’ours, du lynx et du loup. Le DETEC a mis en consultation un projet de révision de l’ordonnance.
– Le Conseil fédéral a présenté son message sur la politique forestière 2020.

Finances publiques:
– Le Conseil fédéral a soumis au parlement un message portant sur un durcissement des forfaits fiscaux.
– Des pertes fiscales plus importantes que prévues dans le cadre de la deuxième réforme de l’imposition des entreprises ont conduit à une session spéciale.
– Le parlement a renvoyé le taux unique de la TVA au Conseil fédéral.
– Les comptes 2012 ont affiché un excédent de CHF 1.9 milliards, un résultat nettement supérieur aux prévisions.
– Le budget 2012 a tablé sur un compte financier équilibré.

Energie:
– Suite à un accident nucléaire survenu à Fukushima (Japon), la Suisse s’est engagée dans la voie d’une sortie progressive de l’énergie nucléaire.
– Compte tenu de la nouvelle donne, le Conseil fédéral a lancé une nouvelle stratégie énergétique 2050.
– Les chambres ont approuvé une modification de la loi sur l’énergie permettant au Conseil fédéral d’établir des prescriptions quant à la consommation d’énergie d’installations, de véhicules et d’appareils.
– Le Tribunal fédéral s’est prononcé pour l’enfouissement partiel d’une ligne à haute tension.
– Un jugement du Tribunal fédéral a de fait remis en cause la libéralisation du marché de l’électricité pour les grands consommateurs en énergie.

Transports et communications:
– Le Conseil fédéral a souhaité mettre en place une nouvelle base pour le financement des transports publics et a adopté le projet FAIF comme contre-projet à l'initiative ATE pour les transports publics.
– La Confédération, les cantons et les acteurs économiques concernés cherchent quel régime des transports sera le plus approprié lors des travaux d’assainissement prévus sur le tunnel routier du Gothard.
– Le programme de renforcement de la sécurité routière «Via sicura» ainsi que la dernière partie de la réforme des chemins de fer 2 sont entrés en processus d’élimination des divergences.
– Après l’entrée en vigueur fin 2011 de l’ordonnance sur le service de sécurité des entreprises de transports publics, les CFF ont décidé au contraire du BLS d’équiper leur police des chemins de fer avec des armes à feu portatives.
– L’approvisionnement complet du territoire suisse en technologie à très haut débit doit être atteint sous des conditions de concurrence.
– Les fronts dans la polémique des bruits de la circulation aérienne entre l’Allemagne et la Suisse se sont durcis.

Aménagement du territoire et logement:
– Le Projet de territoire Suisse a été présenté.
– D’importantes différences sont apparues entre le Conseil des Etats et le Conseil national lors des consultations visant la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire.
– Alors que le Parlement avait déjà accepté un contre-projet indirect l’année précédente, il a recommandé lors de l’année en cours de rejeter l’initiative sur les résidences secondaires.
– Tandis que le Conseil des Etats a demandé de refuser l’initiative populaire «Sécurité du logement à la retraite», le Conseil national s’est engagé en faveur de cette demande.
– Les initiatives sur l’épargne-logement seront soumises au peuple sans recommandations du Parlement et sans contre-projet indirect. Ce dernier a été rejeté par le Conseil des Etats lors du vote final.

Protection de l'environnement:
– Le Conseil des Etats a recommandé de refuser l’initiative populaire «pour des véhicules plus respectueux des personnes (initiative anti-4x4)» et a soutenu un contre-projet indirect, accepté par le Parlement en vote final.
– Le Parlement a adopté, après une procédure d’élimination des divergences réussie, la révision de la loi sur le CO2, devant être proposé comme contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale «pour un climat sain».
– La Confédération a mené les premières négociations formelles avec l’UE sur la participation de la Suisse au système européen d'échange de quotas d'émission.
– Les réactions suite à la consultation concernant la ratification de la Convention européenne du paysage étaient majoritairement positives.
– Le Parlement a encouragé le Conseil fédéral à élaborer une vue d’ensemble des possibles conflits d’objectifs entre la promotion des énergies renouvelables et d’autres projets et stratégies de la Confédération, dont notamment la Stratégie Biodiversité Suisse.

Population et travail:
– La population résidente permanente de la Suisse a franchi la barre des 7.9 millions de personnes à la fin de l'année sous revue.
– Le nombre de chômeurs a diminué de 3.9 à 3.1 pourcent en moyenne annuelle.
– Les salaires nominaux ont progressé de 1.0 pourcent, les salaires réels de 0.7 pourcent.
– Un rapport du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a mis en lumière des abus liés à la libre circulation des personnes.
– Le Conseil fédéral a étendu le champ d’application de la CCT du travail temporaire.

Santé, assistance sociale, sport:
– Le Conseil national a adopté avec modifications la loi sur la prévention et la promotion de la santé tandis que le Conseil des Etats a refusé de justesse d’entrer en matière.
– Suite à la votation populaire de 2008, le Conseil fédéral a réintroduit provisoirement les médecines complémentaires dans le catalogue de l’assurance de base.
– Le gouvernement a recommandé de rejeter l’initiative «Oui à la médecine de famille» et a présenté un contre-projet direct.
– Le parlement a adopté des motions chargeant le gouvernement de fixer un nombre minimum de places d’études dans les facultés de médecine.
– Le Conseil fédéral, puis le Conseil national ont recommandé de rejeter l’initiative «Protection contre le tabagisme passif».
– Les chambres ont adopté une loi sur l’encouragement du sport après la convocation d’une conférence de conciliation.

Assurances sociales:
– Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à la révision de la loi sur l’AVS qui ne contient pas les éléments contestés l’année précédente. Le parlement l’a aisément adopté.
– Les chambres ont modifié puis adopté le projet de révision 6b de l’AI.
– Le Conseil des Etats a adopté le message relatif à la révision 6b de l’AI présenté par le Conseil fédéral au cours de l’année sous revue.
– Le Conseil fédéral a mis en œuvre diverses ordonnances relatives à la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle malgré les oppositions soulevées lors de la procédure de consultation.
– L’initiative populaire visant à supprimer l’interruption volontaire de grossesse du catalogue de la LAMal a abouti.
– Les chambres fédérales ont modifié puis finalement adopté une révision partielle de la LAMal relative au managed care après avoir convoqué une conférence de conciliation.
– Le DFI a mis en consultation un projet de loi visant à renforcer la surveillance sur les assureurs et un autre compensant les excédents et les déficits accumulés par les assureurs dans les réserves de la LAMal.

Groupes sociaux:
– Les Chambres fédérales ont adopté la loi-cadre sur l’intégration.
– Dû aux tensions politiques rencontrées par les pays d’Afrique du Nord et du Proche-Orient, il y a eu une forte augmentation des demandes d’asile.
– Le Conseil des Etats a approuvé non seulement la révision de la loi sur l’asile mais également différentes mesures à court terme visant à rendre le système plus efficace.
– Les Démocrates Suisses ont lancé une initiative populaire «pour la stabilisation de la population totale», devant donner au Conseil fédéral plus de moyens de régulation pour lutter contre la surpopulation.
– L’initiative populaire «stopper l’immigration massive», lancée par l’UDC, poursuit un objectif semblable.
– Le parlement s’est prononcé en faveur de l’inscription à part entière dans le code pénal de normes qui répriment des mutilations sexuelles féminines.
– Les deux chambres ont accepté la modification de la loi sur les allocations familiales, donnant, à l’avenir, le droit aux personnes non salariées (indépendantes) de recevoir des allocations pour enfants.
– Le PDC a revendiqué à l’aide d’une initiative populaire l’exonération d’impôts pour les allocations pour enfants et les allocations de formation professionnelle.
– Les Chambres fédérales ont approuvé la nouvelle réglementation concernant le nom et droit de cite des époux.
– La révision totale de la loi sur les activités de jeunesse a été approuvée par les deux chambres.

Enseignement et recherche:
– Le Conseil fédéral a annoncé le regroupement pour 2013 du Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche (SER) ainsi que de l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) dans un département de l’éducation au sein du DFE (qui prendra le nom de Département pour l’économie, l’éducation et la recherche, DEFR).
– Le gouvernement a adopté les messages relatifs à la loi fédérale sur l'imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles ainsi que la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation.
– La loi sur la formation continue a été envoyée en consultation.
– Les Chambres ont commencé la discussion par article sur la loi fédérale sur l'imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles et ont envoyé l’initiative populaire «jeunesse et musique» en processus d’élimination des divergences.
– Les Chambres ont adopté le message FRI pour l’année 2012 et la loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes-écoles (LEHE).

Culture, langues, églises:
– Le parlement a adopté le message culture 2013−2015 ainsi que la loi sur la règlementation du prix du livre.
– Lucerne et Schwyz se sont livrés une querelle en question de politique culturelle et d’éducation.
– L’Office fédéral de la culture a élaboré un inventaire de 167 traditions vivantes et dignes d’être protégées.
– Des questions politico-religieuses ont intensifié le discours sur la position, l’importance et la priorité des droits de l’Homme et des libertés fondamentales au sein de l’Etat démocratique et séculaire.

Médias:
– L’Office fédéral de la communication a présenté six études sur la situation des médias en Suisse.
– Il a été démontré que les médias, dû à la concentration de la presse, n’assument plus que de façon restreinte leur rôle démocratique concernant la formation de l’opinion.
– Les médias ont profité de la reprise économique générale.
– Les tirages de journaux gratuits ont fortement augmenté.
– Les maisons d’édition ont critiqué la concurrence croissante de la SSR pour son activité publicitaire sur Internet.
– Selon une étude, l’aide à la presse effectuée jusqu’à présent, n’a pas apporté la stabilisation souhaitée de la situation économique concernant la vente de presse par abonnements.
– Le Parlement s’est prononcé pour un nouveau système de perception de la redevance radio et télévision, mais a toutefois rejeté différentes offensives politiques à l’encontre de Billag.
– 86.8 pourcent des ménages suisses disposaient dans l’année sous revue d’un accès Internet.
– Le potentiel de modification de la structure d’Internet dans le paysage médiatique (pôle audiovisuel) ainsi que la régulation des médias électroniques ont été des thèmes importants dans l’année sous revue.

Jahresrückblick / Rétrospective annuelle 2011
Dossier: Jahresrückblicke 2004 bis 2014

Was prägte 2010 die Schweizer Politik? Welches waren die bedeutenden Geschäfte im Parlament? Und was hat die politisch interessierte Öffentlichkeit bewegt? Nachfolgend werden die wichtigsten Ereignisse im Jahr 2010 zusammengefasst und anschliessend nach Thema geordnet aufgelistet. Mit den Links gelangen Sie direkt zu diesen im Berichtsjahr zentralen Geschäften und Ereignissen. Vous trouverez ici la version française de cet article.

Im fünften Jahr in Folge kam es 2010 zu einer Umbildung der Regierung. Nach dem Rücktritt von Bundesrat Deiss (cvp) 2006, der Nichtwiederwahl von Bundesrat Blocher (svp) 2007 sowie den Rücktritten von Samuel Schmid (svp) 2008 und Pascal Couchepin (fdp) 2009, demissionierten 2010 erneut zwei Bundesräte. Moritz Leuenberger (sp) und Hans-Rudolf Merz (fdp) wurden durch Simonetta Sommaruga (sp) und Johann Schneider-Ammann (fdp) ersetzt. Beide Sitze wurden von der SVP angegriffen. Der Sitz der FDP wurde zudem von den Grünen streitig gemacht. Weder Jean-François Rime (svp) noch Brigit Wyss (gp) erhielten aber die nötigen Stimmen. Ob die Regierungszusammensetzung von 2010 nun ein wenig stabiler bleibt als die vorangehenden, ist höchst fragwürdig. Erstens wird ein Rücktritt von Micheline Calmy-Rey (sp) auf Ende der Legislatur erwartet und zweitens wird die Verteilung der Sitze unter den Parteien von der SVP nach wie vor heftig kritisiert. Sie moniert, dass sie als fraktionsstärkste Partei ein Anrecht auf mehr als einen Sitz habe. Die National- und Ständeratswahlen von 2011 versprechen auch unter dem Gesichtspunkt der Regierungszusammensetzung spannend zu werden.

Mit den Neubesetzungen in der Exekutive kam es knapp 40 Jahre nach Einführung des Frauenstimmrechts erstmals in der Geschichte der Schweiz zu einer Frauenmehrheit in der Regierung. Vier der sieben Magistratinnen sind Frauen. Zudem wurden im Berichtsjahr die drei höchsten politischen Ämter von Frauen besetzt. Als Bundespräsidentin amtierte Doris Leuthard (cvp), als Nationalratspräsidentin Pascale Bruderer Wyss (sp) und als Ständeratspräsidentin Erika Forster-Vannini (fdp). Allerdings sind die Frauen in den nationalen und kantonalen Parlamenten nach wie vor deutlich in der Minderheit. Nach den kantonalen Parlamentswahlen, die in acht Kantonen stattfanden, waren die Frauenanteile sogar rückläufig.

Das Berichtsjahr stand im Zeichen der Aufarbeitung der verschiedenen Krisen der Vorjahre. Der Bundesrat musste für sein Krisenmanagement viel Kritik einstecken. Ihm wurden Führungsdefizite, mangelndes gegenseitiges Vertrauen im Kollegium und eine schlecht koordinierte Informationspolitik vorgeworfen. Die UBS-Krise, die Libyen-Krise, die zuerst unkoordinierten Rücktrittswünsche der Bundesräte Leuenberger und Merz sowie die grosse Rochade bei der Departementsverteilung wurden als Zeichen eines Konkordanz- und Kollegialitätsverlusts gedeutet. Die Lancierung einer Initiative für die Volkswahl des Bundesrates und zahlreiche Vorstösse für eine Regierungsreform waren die Folgen.

Auch in der Aussenpolitik galt es im Berichtsjahr, Krisen aufzuarbeiten. Infolge der Aufweichung des Bankgeheimnisses im Rahmen der Übernahme der OECD-Standards bei der Amtshilfe in Steuersachen wurden mit zahlreichen Staaten Doppelbesteuerungsabkommen abgeschlossen. Das Amtshilfeabkommen mit den USA musste in einen Staatsvertrag umgewandelt werden, in dem sich die Schweiz zur Herausgabe von UBS-Kundendaten verpflichtete. Das Parlament tat sich mit der nachträglichen Annahme dieses Vertrages sehr schwer. Insbesondere SVP und SP wollten ihre Zusage an Bedingungen knüpfen. Die SP hatte aber weder mit ihrer Forderung nach strengeren Regeln für den Bankensektor noch nach Beschränkungen der Manager-Boni Erfolg. Nach langem Hin und Her und einer Kehrtwende der SVP wurde der Vertrag schliesslich gutgeheissen, ohne dass er dem Referendum unterstellt wurde.

Die EU fuhr fort, das schweizerische Steuersystem zu attackieren und verlangte einen automatischen Informationsaustausch in Steuerfragen. Sie machte auch deutlich, dass der bilaterale Weg an Grenzen stosse und drohte, dass sie nicht mehr bereit sei, über zahlreiche unterschiedliche Dossiers zu verhandeln. Der Bundesrat machte in seinem Bericht zur Europapolitik allerdings deutlich, dass er am bilateralen Weg festhalten will.

Der Bundesrat legte 2010 den Armeebericht vor, der eine Verkleinerung des Bestandes auf 80'000 Mann und jährliche Gesamtausgaben von CHF 4.4 Mia. vorsieht. Der Kauf einer neuen Kampfjetflotte wurde hingegen aufgrund fehlender Mittel auf 2015 verschoben, woraufhin die GSoA ihre Initiative für ein Moratorium für die Anschaffung von Kampfflugzeugen zurückzog.

Im Berichtsjahr war in der Schweiz ein konjunktureller Aufschwung zu verzeichnen. Das nominelle BIP nahm um 2 Prozent zu. Die Wirtschaftsleistung pendelte sich auf den Vorkrisenwerten ein. Der Aufschwung schlug sich auch in der Staatsrechnung nieder, die – entgegen aller Erwartungen – mit einem Überschuss von CHF 3.6 Mia abschloss. Die Staatsquote sank leicht um 0.1 Prozent. Die Arbeitslosigkeit sank von 4.5 Prozent auf 3.8 Prozent, lag aber im Vergleich zum Vorjahr im Schnitt um 0.2 Prozentpunkte höher. Die Nationalbank trug mit ihrer expansiven Geldmengenpolitik zum Aufschwung bei. Die europäische Staatsschuldenkrise und die unsichere Entwicklung der Wirtschaft in den USA hatten jedoch zur Folge, dass der Franken gegenüber dem Euro und dem US-Dollar massiv an Wert gewann. Die Nationalbank intervenierte deshalb im Frühling massiv am Devisenmarkt, um die Exportwirtschaft zu stützen. Während des Berichtsjahres gewann der Franken gegenüber dem Euro um 17 Prozent und gegenüber dem Dollar um 11 Prozent an Wert, was sich ab der zweiten Jahreshälfte konjunkturdämpfend auswirkte.

Die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger wurden im Berichtsjahr zum Entscheid über sieben Vorlagen an die Urne gerufen. Unterschiedlichen Erfolg hatte die Linke, die zusammen mit den Gewerkschaften Referenden gegen Reformen in den Sozialversicherungen eingereicht hatten. Während das Referendum gegen die Anpassung des BVG-Mindestumwandlungssatz erfolgreich war, wurde die Änderung im Arbeitslosenversicherungsgesetz, die Kürzungen in Dauer und Höhe der Taggelder vorsieht, gegen die Opposition der Linken gutgeheissen. Wenig umstritten war der Verfassungsartikel über die Forschung am Menschen, der dem Bund die Möglichkeit gibt, Forschungsvorhaben gesamtschweizerisch zu regeln sowie den Schutz von Würde und Persönlichkeit des Menschen und die Gewährleistung von wissenschaftlicher Freiheit in der Verfassung zu verankern. Die Vorlage, die dem obligatorischen Referendum unterstand, wurde mit über drei Viertel der Stimmen angenommen. Drei Initiativen standen zur Abstimmung. Weder die Tierschutzanwaltinitiative, welche die Einsetzung kantonaler Tierschutzanwälte gefordert hatte, noch die Steuergerechtigkeitsinitiative, die eine Einschränkung des Steuerwettbewerbs zwischen den Kantonen vorgesehen hätte, fanden Gehör. Erfolgreich war hingegen die Ausschaffungsinitiative der SVP. Die Vorlage verlangt, dass Ausländerinnen und Ausländer, die aufgrund bestimmter Straftaten verurteilt wurden, ihre Aufenthaltsansprüche verwirken und aus der Schweiz ausgewiesen werden. Im Vorfeld der Abstimmung kam es im Parlament zu intensiven Debatten über die Gültigkeit der Vorlage und über einen Gegenvorschlag. Dieser kam zwar zustande, wurde an der Urne jedoch abgelehnt. Die Ausschaffungsinitiative, aber auch die im Vorjahr angenommene Minarettinitiative sowie die im Berichtsjahr allerdings zurückgezogene Initiative zur Einführung der Todesstrafe beförderten die Diskussion über die Vereinbarkeit von Volksinitiativen mit internationalen Abkommen sowie dem Völker- und Menschenrecht. Während auf der einen Seite Möglichkeiten für eine bessere Prüfung dieser Vereinbarkeit diskutiert wurden, die bis hin zum Vorschlag eines Verfassungsgerichts reichten, versuchte auf der anderen Seite insbesondere die SVP mit verschiedenen erfolglosen Vorstössen Regelungen einzuführen, die Landesrecht zwingend über Völkerrecht stellen würden.

Politische Grundfragen:
– In Zukunft soll zu Beginn einer Legislaturperiode im Parlament die Nationalhymne gespielt werden.
– Die grössten Sorgen in der Bevölkerung sind die Angst vor Arbeitslosigkeit und vor dem Klimawandel.
– Der Schweizer Pavillon an der Weltausstellung lockte zahlreiche Besucher an.

Rechtsordnung:
– Im Rahmen der Revision des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes wurde über Datenschutz debattiert.
– Der Bericht über die Inspektion der Datenbank ISIS weckte Erinnerungen an die Fichenaffäre in den 1990er Jahren.
– In mehreren Kantonen wurde die Einführung des kantonalen oder kommunalen Ausländerstimmrechts deutlich abgelehnt.
– Die Verschärfung des Strafrechts war Gegenstand verschiedener überwiesener Vorstösse.
– Das Alarmsystem bei Kindesentführungen soll Anfang 2011 funktionstüchtig sein.
– Die Internetkriminalität und die bisher unzulänglichen Instrumente dagegen waren Gegenstand intensiver Debatten.
– Einer Petition des Verbands Schweizerischer Polizeibeamter wurde Folge gegeben.
– Die Räte befassten sich mit der Waffeninitiative.

Institutionen und Volksrechte:
– Gleich zwei Bundesräte traten im Berichtsjahr zurück: das Parlament wählte für Moritz Leuenberger und Hans-Rudolf Merz Simonetta Sommaruga (SP) und Johann Schneider-Ammann (FDP); Kampfkandidaturen der SVP und der Grünen blieben ohne Erfolg.
– Bei der Departementsverteilung kam es zu einer grossen Rochade.
– Zahlreiche Vorstösse forderten eine umfassende Regierungsreform; der Bundesrat reagierte mit einem ersten Vorschlag.
– Die Bundesversammlung soll in Zukunft bei Notverordnungen besser und schneller informiert werden.
– Eine Verordnung soll helfen, die Repräsentation der Landessprachen in der Verwaltung zu verbessern.
– Das Parlament erteilt sich die Kompetenz, die Bundesanwaltschaft und ihre Aufsichtsbehörde selbst zu wählen.
– Kontrovers diskutiert wurde das Problem der Vereinbarkeit von Volksinitiativen mit dem Völkerrecht.

Föderativer Aufbau:
– Der Trend zu stärkerer Nutzung von Standesinitiativen hält an.
– Die Anzahl Gemeinden nimmt aufgrund von Fusionen weiter ab.
– In den beiden Basel und im Arc jurassien wird über Kantonsfusionen nachgedacht.
– Der Tessiner Ständerat Dick Marty wird neuer Präsident der Assemblée interjurassienne.

Wahlen:
– In den Kantonen Bern, Glarus und Graubünden traten erstmals BDP und SVP gegeneinander an. Beide Parteien profitierten vom Wahlkampf.
– Die GLP eroberte Parlamentssitze in drei weiteren Kantonen.
– In Bern kann sich die rot-grüne Regierungsmehrheit halten.
– In Appenzell Innerrhoden wurde zum zweiten Mal eine Frau in die Regierung gewählt.
– Die SVP erobert weitere Regierungssitze: in Nidwalden und Zug errang sie ein zweites Regierungsmandat und bei den Ersatzwahlen in Uri schaffte sie zum ersten Mal den Einzug in die Regierung.

Aussenpolitik:
– Das Parlament beauftragte den Bundesrat, die gesetzlichen Grundlagen so anzupassen, dass die Regierung nicht mehr im Alleingang internationale Verträge abschliessen kann.
– Der Bundesrat schlug einen Gegenvorschlag zur Initiative der AUNS vor, welche die Volksrechte in der Aussenpolitik stärken will.
– Die EU attackierte das fiskalische System der Schweiz wiederholt und verlangte einen automatischen Informationsaustausch in Steuerfragen.
– In seinem Bericht zur Europapolitik hielt der Bundesrat fest, dass der bilaterale Weg für die Schweiz auf kurze Sicht die gangbarste Variante sei.
– Das Parlament verlangte vom Bundesrat Vorschläge, wie die bis zum Jahr 2015 geplante Erhöhung der Entwicklungshilfe auf 0.5 Prozent des BIP erreicht werden kann.
– Die beiden in Libyen festgehaltenen Schweizer Geiseln wurden freigelassen, nachdem der Konflikt auf europäisches Niveau gehoben wurde. Der Bundesrat wurde für sein Krisenmanagement scharf kritisiert.

Landesverteidigung:
– Der Bundesrat veröffentlichte den Bericht über die Sicherheit, der wegen fehlender politischer Linie stark kritisiert wurde. Der Ständerat nahm ihn mit Skepsis zur Kenntnis.
– Nach mehreren Verschiebungen hat die Regierung ihren Bericht über die Armee vorgestellt, der die Reduktion des Bestandes der Armee um 80'000 und die Aufrechterhaltung des jährlichen Budgets in der Höhe von CHF 4.4 Mia. empfiehlt.
– Das Parlament hat die Anpassung des Gesetzes über die Armee und die militärische Administration angenommen.
– Das Parlament hat mehrere Motionen angenommen, welche sich mit der Überarbeitung der vorgesehenen Modifikationen zur Unterzeichnung des Übereinkommens von Oslo über Streumunition beschäftigten.
– Aus budgetären Gründen verschob der Bundesrat den Ersatz der F-5 Tiger auf unbestimmte Zeit.
– Die Zunahme der Zahl der Gesuche um Zivildienst hat eine Reihe von parlamentarischen Vorstössen erzeugt. Ein bundesrätlicher Bericht kam jedoch zum Schluss, dass die Bestände der Armee dadurch nicht in Gefahr seien.

Wirtschaftspolitik:
– Die Schweizerische Wirtschaftsleistung hat sich 2010 mit Ausnahme der Warenexporte auf den Vorkrisenwerten stabilisiert.
– Die europäische Staatsschuldenkrise und die allgemeine Wirtschaftsschwäche der USA beflügeln den Frankenkurs und drücken auf die Margen der Exportwirtschaft.
– Das Cassis-de-Dijon-Prinzip tritt in Kraft, bewegt bezüglich Lebensmittelqualität aber nach wie vor die Gemüter.
– Der Bundesrat beabsichtigt über eine vorgezogene Teilrevision des Bundesgesetzes über das öffentliche Beschaffungswesen, den Mehrkosten entgegenzuwirken, die der öffentlichen Hand durch blockierte Vergabeentscheide entstehen.
– Die Uneinigkeit der Räte im Umgang mit der «Abzocker-Initiative» verkompliziert und verzögert die Revision des Aktien- und Rechnungslegungsrechts.

Geld, Währung und Kredit:
– Die Nationalbank hielt an ihrer expansiven Geldmengenpolitik fest und verzeichnet einen Konzernverlust von CHF 19.2 Mia.
– Der Schweizer Franken gewinnt massiv an Wert.
– Das Systemrisiko durch die Grossbanken («too-big-to-fail») wird über eine Revision des Bankengesetzes angegangen.
– Nach umfangreichen politischen Taktierereien der Flügelparteien nimmt das Parlament den Staatsvertrag Schweiz-USA in Sachen UBS in extremis an.
– Das Bankgeheimnis erodiert und die Schweiz diskutiert unter dem massiven Druck ausländischer Akteure eine Weissgeldstrategie.

Landwirtschaft:
– Der Ständerat beschloss Massnahmen zur Sicherung eines Selbstversorgungsgrads bei Nahrungsmitteln von mindestens 60 Prozent.
– Mit knapper Mehrheit schuf das Parlament im Landwirtschaftsgesetz eine Bilanzreserve zur Finanzierung von Begleitmassnahmen zu möglichen Freihandelsabkommen.
– Der Nationalrat verabschiedete einen Antrag, mit dem die Allgemeinverbindlichkeit für ein neues von den Produzenten bewirtschaftetes Milchmengensteuerungsmodell festgelegt werden soll.
– Das Parlament stimmte einer Verlängerung des GVO-Moratoriums in der Landwirtschaft zu.
– Das Inkrafttreten des Cassis de Dijon-Prinzips provozierte erneut Vorstösse zur Sicherung der Nahrungsmittelqualität.
– Das Parlament beschloss, den Schutz des Wolfs einzuschränken.
– Die Initiative für einen Tierschutzanwalt wurde mit 70.5 Prozent Nein-Stimmen und in allen Kantonen verworfen.

Öffentliche Finanzen:
– Das Stimmvolk lehnte eine Volksinitiative für mehr Steuergerechtigkeit mit 58.5 Prozent ab.
– Das Parlament lehnte eine radikale Vereinfachung der Mehrwertsteuer ab und wies die Vorlage an den Bundesrat zurück.
– Die Staatsrechnung 2010 schloss mit einem Überschuss von CHF 3.6 Mia. und damit deutlich besser als erwartet.
– Das vom Parlament beschlossene Budget sah ein Defizit von CHF 600 Mio. vor.

Energie:
– Die SP lancierte eine eidgenössische Volksinitiative für «Neue Arbeitsplätze dank erneuerbaren Energien (Cleantech-Initiative)».
– Der Bundesrat verabschiedete die Verlängerung des SuisseEnergie Programms bis 2020.
– Die Landesregierung räumte eine einjährige Verspätung bei der Ausarbeitung der Revision des Elektrizitätsversorgungsgesetzes ein.
– National- und Ständerat stimmten einer Erhöhung des Wasserzinses und der Abgabe zur kostendeckenden Einspeisevergütung zu.
– Das Parlament beriet über die CO2-Abgabebefreiung fossilthermischer Kraftwerke.

Verkehr und Kommunikation:
– Das Parlament sprach für den Infrastrukturfonds einen ausserordentlichen Beitrag von CHF 850 Millionen.
– Die Volksinitiative «für den öffentlichen Verkehr» kam zustande.
– Die beiden Kammern bewilligten die Kredite für die dringenden Agglomerationsprogramme und für die erste Etappe des Programms zur Beseitigung der Engpässe auf dem Nationalstrassennetz.
– Das BAV veröffentlichte das Konzept Bahn 2030.
– Während die Initiative «für eine starke Post» Ende Sommer zustande kam, nahm das Parlament ein neues Postgesetz an, worin es sich gegen die Abschaffung des Restmonopols der Post aussprach.
– Das Parlament nahm die erste der drei Teilrevisionen zum Luftfahrtgesetz an.

Raumplanung und Wohnungswesen:
– Der Bundesrat präsentierte seinen indirekten Gegenvorschlag zur Landschaftsinitiative in Form einer Teilrevision des Raumplanungsgesetzes, welcher vom Ständerat in verschiedener Hinsicht konkretisiert wurde.
– Das Parlament verabschiedete die flankierenden Massnahmen zur Aufhebung der Lex Koller als indirekten Gegenvorschlag zur Zweitwohnungs-Initiative.
– Der Nationalrat trat zum zweiten Mal nicht auf die Mietrechtsrevision ein und versenkte das Geschäft somit.
– Der Bundesrat präsentierte seine Botschaft zur Volksinitiative «Sicheres Wohnen im Alter».
– Der Nationalrat beantragte die Annahme von zwei Volksinitiativen zu steuerlich privilegiertem Bausparen; der Ständerat hingegen setzte sich für die Erarbeitung eines indirekten Gegenvorschlags ein.

Umweltschutz:
– Der Nationalrat empfahl die Volksinitiativen «für ein gesundes Klima» und «für menschenfreundliche Fahrzeuge (Offroader-Initiative)» zur Ablehnung und befürwortete in beiden Fällen einen indirekten Gegenvorschlag.
– Die Volksinitiative «Lebendiges Wasser» wurde zu Gunsten des vom Parlament im Vorjahr angenommenen indirekten Gegenvorschlages zurückgezogen.
– Mit seinem erneuten Entscheid auf Nichteintreten beschloss der Nationalrat definitiv, die Durchführungsprotokolle zur Alpenkonvention nicht zu ratifizieren.
– Entgegen dem Antrag des Bundesrates verlängerte das Parlament den Fonds Landschaft Schweiz um weitere 10 Jahre.

Bevölkerung und Arbeit:
– Die ständige Wohnbevölkerung der Schweiz betrug am Ende des Berichtsjahres etwas mehr als 7.8 Millionen Personen.
– Die Arbeitslosenquote zeigte sich relativ robust, sie betrug im Mittel 3.9 Prozent.
– Der Nominallohn stieg um 0.8 Prozent an, die Reallöhne blieben nahezu unverändert.
– Es wurden mehrere neue GAVs – bei Swissport und Dnata, der ISS Aviation, der Swiss, der SBB und dem deutschen Discounter Lidl – abgeschlossen.

Gesundheit, Sozialhilfe, Sport:
– Der Nationalrat verabschiedete Massnahmen zur Integration von komplementärmedizinischen Kenntnissen in die Ausbildung von Medizinalpersonen.
– Die grosse Kammer nahm verschiedene Vorstösse (siehe auch hier) an, welche im Bereich der Pflege eine Weiterbildungs- und Ausbildungsoffensive starten wollen.
– Der Bundesrat schickte ein neues Alkoholgesetz in die Vernehmlassung.
– Bund, Kantone, Gemeinden und Städte trafen sich im November anlässlich einer ersten nationalen Armutskonferenz.
– National- und Ständerat berieten die Botschaft zum Sportförderungsgesetz.

Sozialversicherungen:
– Der Nationalrat lehnte die leistungsseitigen Massnahmen der 11. AHV-Revision ab.
– Das Parlament (Ständerat, Nationalrat) behandelte ein erstes Massnahmenpaket der 6. IV-Revision.
– National- und Ständerat nahmen die Revisionen des BVG bezüglich der Finanzierung öffentlich-rechtlicher Vorsorgeeinrichtungen und die Strukturreform der beruflichen Vorsorge an.
– Das Volk lehnte die Anpassung des Mindestumwandlungssatzes in der beruflichen Vorsorge ab.
– Der Nationalrat lehnte die Revision des KVG mit den Massnahmen zur Eindämmung der Kostenentwicklung ab und behandelte die KVG-Revision zu Managed-Care.
– Der Nationalrat wies die Revision der Unfallversicherung zurück an den Bundesrat.
Parlament und Volk nahmen die 4. Revision des Arbeitslosenversicherungsgesetzes an.

Soziale Gruppen:
– Volk und Stände hiessen im Berichtsjahr eine Volksinitiative zur Ausschaffung krimineller Ausländer gut; der Gegenvorschlag des Parlaments wurde hingegen abgelehnt.
– Die eidgenössischen Räte verabschiedeten ein Bundesgesetz über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens.
– Ein Komitee aus christlich-konservativen Kreisen lancierte eine Volksinitiative zur Streichung der Abtreibungskosten aus dem Leistungskatalog der obligatorischen Krankenversicherung.
– National- und Ständerat stimmten einer Verlängerung der Anschubfinanzierung für familien- und schulergänzende Kinderbetreuungsangebote zu.
– Der Bundesrat unterbreitete dem Parlament eine Totalrevision des Jugendförderungsgesetzes.

Bildung und Forschung:
– Die Schweiz unterzeichnete im Berichtsjahr ein Bildungsabkommen mit der EU.
– Die Romandie und das Tessin verabschiedeten im Juni einen gemeinsamen Lehrplan für die obligatorische Schule.
– In der Herbstsession verabschiedete die kleine Kammer ein neues Bundesgesetz über die Förderung der Hochschulen und die Koordination im schweizerischen Hochschulbereich.
– Der Verband der Schweizer Studierendenschaften lancierte im Berichtsjahr eine Volksinitiative für höhere und schweizweit einheitliche Stipendien.
– In der Volksabstimmung vom 7. März wurde ein neuer Verfassungsartikel über die Forschung am Menschen mit 77.2 Prozent der Stimmen gutgeheissen.

Kultur, Sprache, Kirchen:
– Das EDI eröffnete das Anhörungsverfahren zur Kulturbotschaft.
– Das Bundesgesetz über die Buchpreisbindung ging nach der Detailberatung des Ständerates in die Differenzbereinigung.
– Die Verordnung zum Sprachengesetz trat per 1. Juli in Kraft.
– Die Schweizerische Bischofskonferenz verstärkte ihr Engagement zur Bekämpfung von sexuellem Missbrauch in der katholischen Kirche.
– Das Ergebnis der Minarett-Initiative entpuppte sich als Ausgangspunkt einer intensiven politischen Debatte zur Rolle des Islam in der Schweiz.

Medien:
– Anlässlich der Postgesetzrevision beschloss das Parlament die Weiterführung der indirekten Presseförderung; gleichzeitig erging der Auftrag an den Bundesrat, Alternativen dazu zu prüfen.
– Sowohl in der Deutsch- als auch in der Westschweiz setzte sich die Bereinigung auf dem Pressemarkt mit wesentlichen Änderungen der Besitzverhältnisse bei den Verlagshäusern Basler Zeitung Medien, Tamedia, NZZ und Rhône Media AG fort.
– Die SRG kämpfte mit dem fünften Defizit in Folge, setzte ihr Konvergenzprojekt aber zu wichtigen Teilen um.
– Das MEDIA-Abkommen Schweiz-EG trat zusammen mit einer Lockerung der Werbevorschriften für öffentliches und privates TV in Kraft.
– Der Bundesrat setzte eine Arbeitsgruppe zur Erarbeitung einer Cyber-Defense-Strategie ein und verabschiedete das Präventionsprogramm «Jugendmedienschutz und Medienkompetenz».
– Das Seco lancierte zur Verbesserung der Sicherheit im elektronischen Datenverkehr das Pilotprojekt Suisse-ID.

Jahresrückblick / Rétrospective annuelle 2010
Dossier: Jahresrückblicke 2004 bis 2014

Qu'est-ce qui figurait à l'agenda politique suisse en 2010? Quelles étaient les affaires les plus importantes au Parlement? Et qu'est-ce qui a interpellé le public intéressé par la politique ? Les événements les plus importants en 2010 sont résumés ci-dessous et ensuite listés par thème. Les liens vous mèneront directement à ces objets et événements clés de l'année en cours. Hier finden Sie die deutsche Version dieses Artikels.

Pour la cinquième année consécutive, il y a eu un remaniement gouvernemental en 2010. Après le retrait du conseiller fédéral Deiss (pdc) en 2006, la non réélection du conseiller fédéral Blocher (udc) en 2007, ainsi que les démissions de Samuel Schmid (udc), en 2008, et Pascal Couchepin (plr), en 2009, deux autres conseillers fédéraux ont quitté leur fonction en 2010. Moritz Leuenberger (ps) et Hans-Rudolf Merz (plr) ont été remplacés par Simonetta Sommaruga (ps) et Johann Schneider-Ammann (plr). Ces deux sièges ont été attaqués par l’UDC. Le siège du PLR a en outre été contesté par les Verts. Ni Jean-François Rime (udc), ni Brigit Wyss (pe) n’ont toutefois obtenu les voix nécessaires. La composition du gouvernement ne semble toutefois guère stabilisée. Premièrement, la démission de Micheline Calmy-Rey (ps) au terme de la législature semble probable et, deuxièmement, la répartition des sièges entre les partis est toujours aussi âprement critiquée par l’UDC. Invoquant son statut de premier groupe parlementaire, cette dernière revendique en effet un deuxième siège. Les élections fédérales de 2011 promettent d’être passionnantes du point de vue de la composition du gouvernement.

À la faveur de ce remaniement, près de 40 ans après l’introduction du suffrage féminin et pour la première fois dans l’histoire de la Suisse, une majorité de femmes siègent au gouvernement. Quatre des septs conseillers fédéraux sont des femmes. Par ailleurs, au cours de l’année sous revue, les trois fonctions politiques les plus importantes ont été occupées par des femmes. Doris Leuthard (pdc) a assuré la présidence de la Confédération, alors que Pascale Bruderer Wyss (ps) et Erika Forster-Vannini (plr) ont respectivement présidé le Conseil national et le Conseil des Etats. Ceci étant, les femmes sont demeurées nettement minoritaires dans les parlements national et cantonaux. Les élections parlementaires, qui ont eu lieu dans huit cantons au cours de l’année sous revue, ont même vu la proportion de femmes parmi les élus régresser.

2010 est demeurée sous le signe de la résolution des diverses crises des années précédentes. Le Conseil fédéral a enduré de nombreuses critiques pour sa gestion des dites crises. On lui a notamment reproché un déficit de pilotage, un manque de confiance mutuelle entre les membres du collège et une politique d’information mal coordonnée. L’affaire UBS, la crise libyenne, l’absence de coordination des annonces de démission des conseillers fédéraux Leuenberger et Merz, ainsi que l’importante rocade dans la répartition des départements ont été interprétées comme les signes d’une perte de concordance et de collégialité. Le lancement d’une initiative pour l’élection du Conseil fédéral par le peuple et de nombreuses propositions en faveur d’une réforme du gouvernement en ont été les conséquences.

En matière de politique étrangère, il a également été question de résoudre des crises. En conséquence de l’assouplissement du secret bancaire induit par la conformation aux standards de l’OCDE concernant l’entraide administrative en matière fiscale, de nombreuses conventions bilatérales de double imposition ont été conclues. L’accord d’entraide administrative avec les Etats-Unis a dû être converti en un traité, par lequel la Suisse s’est engagée à fournir des données de clients de l’UBS. L’approbation de ce traité par le parlement s’est faite dans la douleur. L’UDC et le PS ont posé des conditions à leur soutien. Le PS n’a obtenu gain de cause ni pour sa revendication de soumettre le secteur bancaire à des règles plus sévères, ni pour son exigence de réglementer les bonus des managers. Après de longues tergiversations et une volte-face de l’UDC, le traité a finalement été adopté.

L’UE a poursuivi ses attaques contre le système fiscal suisse et exigé un échange automatique de données en matière fiscale. Jugeant que la voie bilatérale avait atteint ses limites, elle a en outre fait savoir qu’elle n’était pas prête à négocier avec la Suisse sur des dossiers aussi divers que nombreux. Dans son rapport sur la politique européenne, le Conseil fédéral a cependant réaffirmé sa volonté de poursuivre sur la voie bilatérale.

Le Conseil fédéral a présenté son rapport sur l’armée, qui prévoit une réduction des effectifs à 80'000 hommes et une facture annuelle globale de CHF 4.4 milliards. L’achat de nouveaux avions de combat a été repoussé à 2015 en raison de moyens financiers insuffisants, raison pour laquelle le GSsA a retiré son initiative pour un moratoire sur l’achat de nouveaux avions militaires.

Au cours de l’année sous revue, la Suisse a connu une reprise conjoncturelle. Le PIB nominal a crû de 2 pourcent et la performance économique a retrouvé les valeurs d’avant-crise. La reprise s’est également traduite dans les comptes d’Etat, qui – contre toute attente – ont affiché un excédent de CHF 3.6 milliards. La quote-part étatique a légèrement reculé à 0.1 pourcent. Le taux de chômage est quant à lui passé de 4.5 à 3.8 pourcent, mais il est demeuré en moyenne 0.2 pourcent plus élevé que l’année précédente. La Banque nationale a contribué à la reprise grâce à sa politique monétaire expansive. La crise européenne de la dette publique et l’évolution incertaine de l’économie américaine ont causé une forte revalorisation du franc par rapport à l’euro et au dollar. La Banque nationale est intervenue massivement sur le marché des devises afin de soutenir l’industrie d’exportation. Au cours de l’année sous revue, la valeur du franc a crû de 17 pourcent par rapport à l’euro et de 11 pourcent par rapport au dollar, entraînant des conséquences anticonjoncturelles au second semestre.

En 2010, les citoyennes et les citoyens ont été appelés aux urnes pour se prononcer sur sept objets fédéraux. La gauche, qui a lancé avec les syndicats des référendums contre des réformes des assurances sociales, a connu un succès variable. Victorieuse avec le référendum contre l’abaissement du taux minimal de conversion du deuxième pilier, elle a par contre perdu la lutte contre les restrictions de durée et de montant des indemnités journalières introduites dans la loi sur l’assurance chômage. L’article constitutionnel relatif à la recherche sur l’être humain, qui donne à la Confédération la possibilité de réglementer la recherche de manière uniforme pour toute la Suisse, tout en protégeant la dignité et la personnalité humaines et en garantissant la liberté scientifique, a été peu contesté. Soumis au référendum obligatoire, il a été accepté avec plus de trois quarts des voix. Trois initiatives ont en outre été soumises au peuple et aux cantons. Ni l’initiative en faveur de l’institution d’un avocat pour les animaux, ni celle en faveur d’une plus grande justice fiscale, qui visait à modérer la concurrence fiscale intercantonale, n’ont connu le succès, à l’inverse de l’initiative sur le renvoi de l’UDC. Celle-ci exige que les étrangères et les étrangers condamnés pénalement pour certains délits et crimes se voient retirer leur titre de séjour et expulser du territoire suisse. Au préalable, le parlement avait longuement et vivement discuté de la validité de l’initiative, ainsi que d’un contre-projet, qui fut cependant rejeté par le peuple. L’initiative pour le renvoi, comme celle contre les minarets, l’année précédente, ainsi qu’une troisième initiative en faveur de la réintroduction de la peine de mort, lancée au cours de l’année sous revue et presque immédiatement retirée, ont alimenté la discussion sur la compatibilité des initiatives populaires avec le droit international et les droits de l’homme. Alors que, d’un côté, on a discuté des possibilités d’améliorer le contrôle de cette compatibilité, évoquant même la proposition d’instituer une cour constitutionnelle, de l’autre, on a essayé, notamment de la part de l’UDC, à travers diverses propositions, toutes refusées, d’affirmer formellement la primauté du droit national sur le droit international.

Problèmes politiques fondamentaux:
– À l’avenir, l’hymne national sera joué au parlement au début de la législature.
– Les principales préoccupations au sein de la population sont la peur du chômage et du changement climatique.
– Le pavillon suisse à l’Exposition universelle de Shanghai a attiré de nombreux visiteurs.

Ordre juridique:
– La protection des données a fait débat dans le cadre de la révision de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration.
– Le rapport d’enquête sur la base de données ISIS a réveillé le souvenir de l’affaire des fiches du début des années 1990.
– L’introduction du droit de vote communal ou cantonal des étrangers a été nettement rejetée dans plusieurs cantons.
– Plusieurs propositions individuelles en faveur d’un durcissement du droit pénal ont été adoptées.
– Le système d’alerte pour les enlèvements d’enfants entrera en fonction début 2011.
– La criminalité sur Internet et les instruments pour y faire face ont suscité d’intenses débats.
– Le Conseil national a décidé de donner suite à une pétition de la Fédération suisse des fonctionnaires de police.
– Les chambres ont traité l’initiative sur les armes.

Institutions et droits populaires:
Deux conseillers fédéraux se sont retirés au cours de l’année sous revue: le parlement a élu Simonetta Sommaruga (PS) et Johann Schneider-Ammann (PLR) pour remplacer Moritz Leuenberger et Hans-Rudolf Merz; des candidatures de combat de l’UDC et des Verts ont échoué.
– D’importants changements sont survenus dans la répartition des départements.
– De nombreuses propositions ont exigé une réforme en profondeur du gouvernement; le Conseil fédéral y a répondu avec un premier projet.
– L’Assemblée fédérale sera dorénavant mieux et plus rapidement informée des réglementations urgentes adoptées par le gouvernement.
– Une ordonnance doit améliorer la représentation des langues nationales au sein de l’administration fédérale.
– Le parlement s’est octroyé la compétence d’élire le Ministère public de la Confédération et les autorités de surveillance.
– La question de la compatibilité entre les initiatives populaires et le droit international public a été vivement débattue.

Structures fédéralistes:
– La tendance à une utilisation accrue du droit d'initiative par les cantons s'est confirmée.
– Le nombre de communes a connu une nouvelle diminution en raison de fusions.
– Dans les deux Bâle et dans l'Arc jurassien, l'idée d'une fusion des cantons a été avancée.
– Le conseiller aux Etats tessinois Dick Marty a été élu à la présidence de l'Assemblée interjurassienne.

Elections:
– Dans les cantons de Berne, de Glaris et des Grisons, le PBD et l'UDC se sont affrontés pour la première fois. Les deux partis ont tiré profit de la lutte électorale.
– Les Verts libéraux ont conquis des mandats parlementaires dans trois cantons supplémentaires.
– A Berne, la majorité gouvernementale rose-verte a pu se maintenir.
– Pour la deuxième fois de son histoire, le canton d'Appenzell Rhodes Intérieures a connu l'élection d'une femme au gouvernement.
– L'UDC a gagné de nouveaux sièges dans les exécutifs cantonaux: elle a conquis un deuxième mandat gouvernemental à Nidwald et à Zoug et fait son entrée dans le gouvernement d'Uri lors d'une élection complémentaire.

Politique étrangère:
– Le parlement a chargé le gouvernement de modifier la base légale afin que ce dernier ne puisse conclure seul des traités internationaux.
– Le Conseil fédéral a proposé un contre-projet à l’initiative de l’ASIN visant au renforcement des droits populaires dans la politique étrangère.
– L’UE a attaqué à de multiples reprises le système fiscal helvétique en exigeant un échange automatique d’informations.
– Dans son rapport sur la politique européenne, le Conseil fédéral a considéré que la voie bilatérale est, à court terme, la voie la plus praticable.
– Le parlement a exigé que le Conseil fédéral fasse des propositions afin d’atteindre l’objectif de 0.5 pourcent du RNB en 2015 pour l’aide au développement. Le gouvernement s’est exécuté à la fin de l’année.
– Les deux otages en Libye ont été libérés après l’intervention de l’UE. Le Conseil fédéral a été fortement critiqué pour sa gestion collective de l’affaire.

Armée:
– Le Conseil fédéral a finalement publié son rapport sur la sécurité. Il a été fortement critiqué pour l’absence de ligne politique claire. Le Conseil des Etats en a pris acte avec scepticisme.
– Après de multiples reports, le gouvernement a présenté son rapport sur l’armée. Il préconise la réduction des effectifs de l’armée à 80'000 et le maintien du budget annuel aux alentours de CHF 4.4 milliards.
– Le parlement a accepté la modification de la loi sur l’armée et l’administration militaire.
– Le parlement a adopté des motions remaniant les modifications prévues pour la ratification de la Convention d’Oslo sur les armes à sous-munitions.
– Le Conseil fédéral a décidé de repousser à une date indéterminée le remplacement des F-5 Tiger pour des raisons budgétaires.
– L’augmentation des demandes de service civil a entraîné le dépôt de nombreuses interventions parlementaires. Le rapport présenté par le gouvernement considère que cette augmentation ne met pas en péril les effectifs de l’armée.

Politique économique:
– Durant l’année 2010, l’activité économique suisse s’est stabilisée au niveau d’avant-crise, à l’exception des exportations de marchandises.
– La crise européenne de la dette des Etats et la faiblesse économique des Etats-Unis a provoqué l’envol du cours du franc et comprimé les marges de l’économie d’exportation.
– Le principe du Cassis de Dijon est entré en vigueur, toutefois la question de la qualité des denrées alimentaires a continué d’agiter les esprits.
– Le Conseil fédéral envisage une révision partielle de la loi fédérale sur les marchés publics afin de combattre les dépenses supplémentaires générées par des décisions d’affectation bloquées.
– Le désaccord des chambres relatif au traitement de l’initiative contre les rémunérations abusives a compliqué et retardé la révision du droit de la société anonyme et du droit comptable.

Crédit et monnaie:
– La Banque nationale s’en est tenue à une politique monétaire expansive et a enregistré une perte consolidée de CHF 19.2 milliards.
– Le franc suisse a massivement gagné en valeur.
– Le risque systémique des banques trop grandes pour faillir («too big too fail») est traité à travers une révision de la loi sur les banques.
– Après de multiples manœuvres politiques de l’UDC et du PS, le parlement a adopté in extremis l’accord entre la Suisse et les Etats-Unis relatif à l’UBS.
– Le secret bancaire s’affaiblit et la Suisse discute d’une stratégie «argent propre» sous la pression massive d’acteurs étrangers.

Agriculture:
– Le Conseil des Etats a décidé de prendre des mesures afin que la production réponde aux exigences de la souveraineté alimentaire et assure un auto-approvisionnement atteignant 60 pourcent.
– Le parlement a décidé de justesse de constituer une réserve dans la loi sur l’agriculture destinée aux mesures d’accompagnement d’un hypothétique accord de libre-échange.
– Le Conseil national a adopté une motion qui attribue le statut de force obligatoire à un nouveau modèle de régulation des quantités de lait géré par les producteurs.
– Les deux chambres ont décidé de prolonger le moratoire sur l’utilisation d’OGM dans l’agriculture.
– L’entrée en vigueur du principe du Cassis de Dijon a été suivie de réactions musclées dénonçant une baisse de la qualité des produits.
– Le parlement a décidé d’entamer des démarches afin d’amoindrir le niveau de protection du loup en Suisse.
– L’initiative pour un avocat des animaux a été rejetée par 70.5 pourcent des votants et la totalité des cantons.

Finances publiques:
– Le peuple a rejeté à 58.5 pourcent une initiative populaire pour plus de justice fiscale.
– Le parlement a refusé une simplification drastique de la TVA et renvoyé l'objet au Conseil fédéral.
– Les comptes 2010 ont affiché un excédent de recettes de CHF 3.6 milliards, nettement supérieur aux prévisions.
– Le budget 2011 adopté par le parlement prévoit un déficit de CHF 600 millions.

Energie:
– Le PS a lancé une initiative populaire fédérale baptisée «De nouveaux emplois grâce aux énergies renouvelables (initiative cleantech)».
– Le Conseil fédéral a décidé le renouvellement pour une durée de dix ans du programme SuisseEnergie.
– Le gouvernement a annoncé un retard d’une année dans l’élaboration de la révision de la loi sur l’approvisionnement électrique.
– Les chambres ont approuvé l’augmentation progressive de la redevance hydraulique et la hausse de la redevance pour la rétribution à prix coûtant du courant vert.
– Le parlement a reconduit l’exemption de la taxe sur le CO2 des centrales à combustibles fossiles.

Transports et communications:
– Le parlement a décidé le versement d’une contribution extraordinaire de CHF 850 millions au fonds d’infrastructure.
– L’initiative populaire «pour les transports publics» a abouti.
– Les chambres ont alloué les crédits en faveur des programmes d’agglomération urgents et de la première étape du programme d’élimination des goulets d’étranglement des routes nationales.
– L’OFT a rendu public le concept Rail 2030.
– Alors que l’initiative populaire «Pour une poste forte» a abouti à la fin de l’été, les chambres ont adopté le projet de nouvelle législation postale après avoir renoncé à la suppression du monopole résiduel de La Poste.
– Le parlement a adopté la première des trois révisions partielles de la loi sur l’aviation.

Aménagement du territoire et logement:
– Le Conseil fédéral a présenté son contre-projet indirect à l’initiative pour le paysage sous la forme d’une révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire; le Conseil des Etats l’a approuvé après l’avoir amendé.
– Le parlement a adopté les mesures d’accompagnement de la suppression de la Lex Koller au titre de contre-projet indirect à l’initiative sur les résidences secondaires.
– Le Conseil national a refusé une seconde fois d’entrer en matière sur la révision du droit du bail, liquidant ainsi l’objet.
– Le Conseil fédéral a présenté le message relatif à l’initiative «sécurité du logement à la retraite».
– Le Conseil national a recommandé l’approbation de deux initiatives populaires pour un traitement fiscal privilégié de l’épargne logement; à l’inverse, le Conseil des Etats s’est prononcé en faveur de l’élaboration d’un contre-projet indirect.

Protection de l'environnement:
– Le Conseil national a recommandé le rejet des initiatives populaires «pour un climat sain» et «pour des véhicules plus respectueux des personnes et de l’environnement» et approuvé pour chacune d’elles un contre-projet indirect.
– L’initiative populaire «Eaux vivantes» a été retirée en faveur du contre-projet indirect adopté par le parlement l’année précédente.
– Suite au second refus d’entrer en matière du Conseil national, le projet de ratification des protocoles de mise en œuvre de la Convention alpine a été définitivement liquidé.
– Contre l’avis du Conseil fédéral, le parlement a renouvelé le Fonds suisse pour le paysage pour une durée de dix ans.

Population et travail:
– La population résidente permanente de la Suisse a franchi la barre des 7.8 millions de personnes à la fin de l'année sous revue.
– Le nombre de chômeurs est demeuré relativement élevé, atteignant 3.9 pourcent en moyenne.
– Le salaire nominal a progressé de 0.8 pourcent, alors que les salaires réels sont demeurés pratiquement inchangés.
– Plusieurs nouvelles conventions collectives de travail – à Swissport et Dnata, ISS Aviation, Swiss, CFF et à Lidl – ont été conclues.

Santé, assistance sociale, sport:
– Le Conseil national a adopté des mesures pour inclure des connaissances de médecines complémentaires dans la formation du personnel médical.
– La chambre basse a accepté diverses propositions (voir aussi la) afin de lancer une campagne de formation continue et de formation de base dans le domaine des soins.
– Le Conseil fédéral a mis en consultation une nouvelle loi sur l’alcool.
– La Confédération, les cantons, les communes et les villes se sont rencontrés en novembre dans le cadre d’une première conférence nationale sur la pauvreté.
– Le Conseil national et le Conseil des Etats ont débattu du message relatif à la loi sur l’encouragement au sport.

Assurances sociales:
– Le Conseil national a refusé les mesures relatives aux prestations de la 11e révision de l‘AVS.
– Le parlement (Conseil d'états, Conseil national) a traité le premier paquet de mesures de la 6e révision de l’AI.
– Les chambres ont approuvé les révisions de la LPP concernant le financement des institutions de prévoyance de droit public et la réforme des structures de la prévoyance professionnelle.
– Le peuple a rejeté l’adaptation du taux minimal de conversion des rentes LPP.
– Le Conseil national a refusé la révision de la LAMal comportant des mesures visant à contenir la croissance des coûts mais il a traité celle relative au Managed Care.
– La chambre basse a renvoyé au Conseil fédéral le projet de modification de la loi sur l’assurance accident.
– Le parlement et le peuple ont approuvé la 4e révision de la loi sur l’assurance chômage.

Groupes sociaux:
– Le peuple et les cantons ont approuvé l’initiative populaire pour le renvoi des criminels étrangers; le contre-projet du parlement a par contre été rejeté.
– Les chambres ont adopté une loi sur la coordination entre la procédure d’asile et la procédure d’extradition.
– Un comité issu des milieux chrétiens-conservateurs a lancé une initiative populaire pour la suppression du remboursement des coûts de l’avortement du catalogue de prestations de l’assurance maladie obligatoire.
– Les chambres ont décidé une prolongation des aides financières en faveur de l’accueil extrafamilial et extrascolaire des enfants.
– Le Conseil fédéral a soumis au parlement une révision totale de la loi sur les activités de jeunesse.

Enseignement et recherche:
– La Suisse a signé un accord sur la formation avec l’UE.
– La Romandie et le Tessin ont adopté un plan d’études commun pour l’école obligatoire.
– Lors de la session d’automne, la chambre haute a adopté une nouvelle loi fédérale sur l’aide aux universités et la coordination dans le domaine des hautes écoles.
– L’Union nationale des étudiants de Suisse a lancé une initiative populaire en faveur d’une unification nationale et d’une hausse générale des bourses d’études.
– Lors de la votation populaire du 7 mars, un nouvel article constitutionnel concernant la recherche sur l’être humain a été approuvé par 77.2 pourcent des voix.

Culture, langues, églises:
– Le DFI a lancé une procédure d’audition concernant le message sur la culture.
– Après les délibérations du Conseil des Etats, le projet de loi fédérale sur la réglementation du prix du livre est allé en procédure d’élimination des divergences.
– L’ordonnance d’application de la loi sur les langues est entrée en vigueur le 1er juillet.
– La Conférence des évêques suisses a renforcé son engagement dans la lutte contre les abus sexuels au sein de l’Eglise catholique.
– Le résultat du vote sur l’initiative anti-minarets a débouché sur un intense débat politique au sujet du rôle de l’Islam en Suisse.

Médias:
– Lors de la révision de la loi sur la Poste, le parlement a décidé de maintenir l’aide indirecte à la presse; le Conseil fédéral s’est par ailleurs vu confier l’examen d’alternatives à celle-ci.
– Autant en Suisse alémanique qu’en Suisse romande, la concentration du marché de la presse s’est poursuivie à travers des changements importants de propriétaire au sein des maisons d’édition de Basler Zeitung Medien, de Tamedia, de NZZ et de Rhône Media SA.
– La SSR a fait face à son cinquième déficit successif, parvenant toutefois à réaliser les parties les plus importantes de son projet de convergence.
– L’accord MEDIA entre la Suisse et l’UE est entré en vigueur. Il assouplit les prescriptions publicitaires pour les télévisions publiques et privées. Le Conseil fédéral a créé un groupe de travail chargé d’élaborer une stratégie de cyber-défense et a adopté un programme de prévention «protection de la jeunesse face aux médias et compétences médiatiques».
– Le Seco a lancé le projet pilote Suisse-ID visant à améliorer la sécurité de la transmission électronique de données.

Jahresrückblick / Rétrospective annuelle 2010
Dossier: Jahresrückblicke 2004 bis 2014

Was prägte 2009 die Schweizer Politik? Welches waren die bedeutenden Geschäfte im Parlament? Und was hat die politisch interessierte Öffentlichkeit bewegt? Nachfolgend werden die wichtigsten Ereignisse im Jahr 2010 zusammengefasst und anschliessend nach Thema geordnet aufgelistet. Mit den Links gelangen Sie direkt zu diesen im Berichtsjahr zentralen Geschäften und Ereignissen. Vous trouverez ici la version française de cet article.

Auch dieses Jahr kam es wieder zu einer Regierungsumbildung. Nach elf Amtsjahren trat der Freisinnige Pascal Couchepin aus dem Bundesrat zurück. Die CVP versuchte bei dieser Vakanz, ihren 2003 an die SVP verlorenen zweiten Sitz zulasten der FDP zurück zu erobern. Mit der Aussage, nur noch die CVP verkörpere die politische Mitte, da der Freisinn nach rechts in die Nähe der SVP gerutscht sei, versuchte sie die Unterstützung der Linken zu erhalten. Sie rechtfertigte ihren Anspruch aber auch rechnerisch: Die FDP habe zwar bei den letzten Wahlen den grösseren Wähleranteil erreicht, die Fraktionsgemeinschaft aus CVP, GLP und EVP verfüge aber über die grössere Parlamentsfraktion. Als Kandidat stellte sie den Deutschfreiburger Ständerat Urs Schwaller auf. Die SVP, die sich seit der Abwahl Christoph Blochers und dem Parteiausschluss von Bundesrätin Widmer-Schlumpf in der Regierung als untervertreten betrachtet, verzichtete auf eine eigene Kandidatur. Der Freisinn ging mit dem Neuenburger Didier Burkhalter und dem ehemaligen Liberalen Christian Lüscher aus Genf in die Ausmarchung. Die Vereinigte Bundesversammlung wählte am 16. September Didier Burkhalter zum Nachfolger Couchepins. Urs Schwaller, der wegen seiner gesellschafts- und aussenpolitisch eher konservativen Ansichten nicht die geschlossene Unterstützung der Linken erhalten hatte, scheiterte deutlich.

In der Aussenpolitik geriet die Schweiz wegen ihres Bankgeheimnisses unter starken internationalen Druck. Die weltweite Finanz- und Wirtschaftskrise hatte in vielen Ländern zu erhöhten Staatsausgaben und einem Anwachsen der Verschuldung geführt. Als Konsequenz verstärkten sich die Bemühungen, das Steuersubstrat besser zu erfassen und im Ausland angelegte unversteuerte Gelder ausfindig zu machen. Daraus resultierte ein verstärkter Druck einzelner Staaten, aber auch internationaler Organisationen wie der OECD und der EU auf Länder wie die Schweiz, deren Bankgeheimnis die Information über hinterzogene Gelder nicht zulässt. Nach Drohungen der OECD, die Schweiz und andere Staaten mit ähnlichen Regelungen auf eine schwarze Liste zu setzen, gab der Bundesrat nach. Er beschloss am 13. März eine neue Strategie: Die Schweiz werde sich in Zukunft vorbehaltlos an die OECD-Standards halten und in Fällen von qualifizierter Steuerhinterziehung von im Ausland wohnenden Personen mit schweizerischen Bankkonten Amtshilfe leisten. Zuvor waren bereits Belgien und Liechtenstein auf diese Linie eingeschwenkt; Luxemburg und Österreich taten diesen Schritt gleichzeitig mit der Schweiz. Entsprechende neue Doppelbesteuerungsabkommen wurden in den folgenden Monaten ausgehandelt. Die SP begrüsste den Schritt des Bundesrates als längst überfällig. Aber auch der Wirtschaftsdachverband Economiesuisse und die Bankiervereinigung stellten sich hinter den Bundesrat. Heftige Kritik gab es hingegen von der SVP, welche der Regierung Kapitulation vor einer ausländischen Erpressung vorwarf und mit Referenden gegen die neuen Doppelbesteuerungsabkommen drohte.


In der Europapolitik bestätigte das Volk die Weiterführung des bilateralen Wegs. In einer Referendumsabstimmung hiess es gegen den Widerstand der SVP die Beibehaltung der Personenfreizügigkeit mit der EU und ihre Ausdehnung auf die neuen EU-Mitgliedsländer Bulgarien und Rumänien gut.

Die internationale Finanzkrise entschärfte sich. Der Bund konnte das im Vorjahr eingegangene Engagement in der Höhe von CHF 6 Mia. zur Rettung der Grossbank UBS mit einem Nettogewinn von rund CHF 1.2 Mia. beenden. Noch nicht abgeschlossen wurde das Engagement der Nationalbank zur Unterstützung der UBS. Immerhin musste sie nicht hochriskante Wertpapiere im Umfang von USD 60 Mia. sondern nur von knapp USD 40 Mia. übernehmen. Die Hälfte davon konnte sie auf den flüssiger gewordenen Märkten bereits wieder verkaufen.

Die Weltwirtschaftskrise wirkte sich auch in der Schweiz voll aus, wobei im zweiten Halbjahr wieder ein leichtes Wachstum einsetzte. Insgesamt betrug der Rückgang des realen Bruttoinlandprodukts im Jahr 2009 nach ersten Schätzungen -1.9 Prozent. Das war weniger als in den meisten anderen westeuropäischen Ländern, aber es handelte sich trotzdem um den stärksten Einbruch seit 1975. Die Arbeitslosenquote stieg im Jahresmittel von 2.6 Prozent auf 3.7 Prozent; zu Jahresende betrug sie 4.2 Prozent. Zusätzlich zur weiterhin expansiven Geldmengenpolitik der Nationalbank trat nun auch der Bund mit Konjunkturförderungsprogrammen auf den Plan. Zum Missfallen der Gewerkschaften, der Grünen und der Sozialdemokraten blieben diese aber auf einem im internationalen Vergleich relativ bescheidenen Niveau.

Die öffentlichen Finanzen blieben in einem überraschend guten Zustand. Der wegen der Wirtschaftskrise befürchtete Einbruch der Steuererträge fiel bei weitem nicht so stark aus wie befürchtet. Die Staatsrechnung 2009 des Bundes schloss mit einem Überschuss von CHF 2.7 Mia. ab, und auch die Kantone verzeichneten insgesamt positive Saldi in ähnlicher Grössenordnung. Für das Jahr 2010 erwarteten allerdings der Bund und die Kantone Defizite. Sowohl die Bundesversammlung als auch die Kantonsparlamente verabschiedeten Steuererleichterungen für Familien und KMU. National- und Ständerat beschlossen auch eine Vereinfachung der Mehrwertsteuer. Den Entscheid über die vom Bundesrat vorgeschlagene Einführung eines Einheitssteuersatzes bei der MWSt verschoben sie hingegen auf später.

In der Sozialpolitik hiess das Volk die temporäre Erhöhung der Mehrwertsteuer zur finanziellen Sanierung der Invalidenversicherung gut. Das Parlament beriet über Einsparungen und Mehreinnahmen bei der AHV und der Arbeitslosenversicherung.

Das Konkordat zur Harmonisierung der kantonalen Bildungssysteme (Harmos) wurde in zwei weiteren Kantonen (Bern und Tessin) angenommen und konnte damit in den bisher elf zustimmenden Kantonen in Kraft treten. Chancenlos war es weiterhin in der Zentralschweiz, wo zusätzliche vier Kantone den Beitritt ablehnten.

Zur allgemeinen Überraschung hiessen am 29. November knapp 58 Prozent der Stimmenden die Volksinitiative für ein Verbot des Baus von Minaretten gut. Damit ist in die Bundesverfassung nach der Aufhebung des Bistumsartikels im Jahr 2001 wieder eine Bestimmung aufgenommen worden, welche eine einzelne Religionsgemeinschaft diskriminiert. Dabei ging es sowohl den von der SVP und den kleinen Rechtsparteien unterstützten Initianten, als auch denen, welche dem Begehren zugestimmt haben, nicht um eine baurechtliche Frage. Zur Zeit sind in der Schweiz von den rund 160 Moscheen und Gebetshäusern, welche den rund 400'000 Muslimen zur Verfügung stehen, nur gerade vier mit einem Minarett ausgerüstet, und neue Türme waren auch nur wenige geplant. Im Zentrum stand viel mehr ein Unbehagen gegenüber den mehrheitlich aus dem Balkan stammenden muslimischen Einwanderern und vor allem gegenüber den von einigen Muslimen auch hier propagierten Kultur- und Rechtsvorstellungen. Die vom üblichen provokanten SVP-Stil geprägte Kampagne und vor allem die Annahme der Initiative erregten im Ausland grosses Aufsehen. Dabei wurde in andern westeuropäischen Ländern mit grossem muslimischem Bevölkerungsanteil (Frankreich, Belgien, Niederlande, Deutschland) eingeräumt, dass bei ihnen ein Volksentscheid wohl kaum anders ausfallen würde.

Politische Grundfragen:
– Der Nationalrat will die Idee der Einführung einer Verfassungsgerichtsbarkeit überprüfen.
– Der Bundesrat schlug ein neues Gesetz über den Schutz des Schweizerwappens vor.
– Die Angst vor Arbeitslosigkeit war weiterhin die grösste Sorge der Bevölkerung.

Rechtsordnung:
– Eine Volksinitiative der Schweizer Demokraten zur Abschaffung des Antirassismusgesetzes kam nicht zustande.
– Das Volk stimmte der Einführung von biometrischen Pässen knapp zu.
– Das Parlament wies den Entwurf für die Revision des Staatsschutzgesetzes zur Überarbeitung an den Bundesrat zurück.
– Der Bundesrat schlug vor, die Frist für die normale Einbürgerung von zwölf auf acht Jahre zu verkürzen.
– Das Volk sprach sich in drei Kantonen gegen die Senkung des Stimmrechtalters auf 16 Jahre aus.
– Das Parlament überwies mehrere Vorstösse für eine Verschärfung des Strafensystems.
– Im Februar wurde die Volksinitiative «für den Schutz vor Waffengewalt» eingereicht; der Bundesrat empfahl sie zur Ablehnung.

Institutionen und Volksrechte:
– Das Parlament wählte den freisinnigen Neuenburger Didier Burkhalter zum Nachfolger für Pascal Couchepin in den Bundesrat; eine Kampfkandidatur der CVP blieb erfolglos.
– Der Vorentwurf für eine Teilrevision des Bundespersonalgesetzes stiess in der Vernehmlassung auf heftigen Widerstand.
– Das Parlament beschloss eine substantielle Erhöhung der Bundesbeiträge an die Fraktionssekretariate.
– Der Stände- und der Nationalrat waren sich bei der Neuorganisation der Bundesanwaltschaft nicht einig.
– Volk und Stände hiessen die Abschaffung der als nicht praktikabel beurteilten allgemeinen Volksinitiative gut.

Föderativer Aufbau:
– Die neu eingeführte Bestimmung, dass Konkordate für alle Kantone verbindlich erklärt werden können, geriet in die Kritik.
– Acht Kantone der Nordost- und der Zentralschweiz gründeten einen Verein zur besseren Vertretung der Interessen der Grossregion Zürich.
– Die Assemblée interjurassienne (AIJ) veröffentlichte ihren lange erwarteten Bericht über Zukunftsszenarien für den Berner Jura.

Wahlen:
– In den Kantonen Genf und Neuenburg konnten die bürgerlichen Parteien die Mehrheit in der Regierung zurückerobern.
– Im Kanton Wallis zog erstmals eine Frau in die Regierung ein.
– Mit Corine Mauch (sp) erhielt die Stadt Zürich ihre erste Stadtpräsidentin.
– In der Stadt Luzern fanden erstmals seit der Fusion mit Littau gemeinsame Wahlen statt.

Aussenpolitik:
– Die Schweiz unterzeichnete mehrere revidierte Doppelbesteuerungsabkommen, um von der grauen Liste der G-20 gestrichen zu werden.
– Das Volk stimmte mit 59.6 Prozent der Stimmen der Weiterführung der Personenfreizügigkeit mit der EU und der Ausdehnung auf Bulgarien und Rumänien zu.
– Das Parlament nahm in einem langwierigen Prozess einen abgeänderten Entwurf zur Übernahme der europäischen Verordnung über das Visa-Informationssystem an.
– Das Parlament beschloss die Verlängerung des Rahmenkredits für die internationale Währungshilfe bis Ende 2013.
– Der Bundesrat begründete, wieso die im 2008 beschlossene Aufstockung der Entwicklungshilfe nicht umgesetzt werden kann.
– Die Volksinitiative «für ein Verbot von Kriegsmaterial-Exporten» wurde mit 68.2 Prozent der Stimmen und von allen Kantonen abgelehnt.
– In der Gaddafi-Affäre entschuldigte sich der Bundespräsident in Tripolis, ohne jedoch die Freilassung der zwei in Libyen festgehaltenen Schweizer zu erreichen.

Landesverteidigung:
– Die Ausarbeitung des neuen Berichts über die Sicherheitspolitik begann im Berichtsjahr.
– Das Parlament lehnte die Beteiligung der Schweiz an der EU-Operation NAVFOR Aatlanta ab.
– Der aus dem Jahre 2008 stammende Entwurf zur Revision des Gesetzes über die Armee und die Militärverwaltung wurde verworfen, ein neuer Entwurf ohne die umstrittenen Punkte wurde von beiden Kammern angenommen.
– Die GSoA reichte ihre Initiative «Gegen neue Kampfflugzeuge» ein.
– Das Parlament nahm das Rüstungsprogramm 2009 an.
– Der Bundesrat nahm zum Bericht über die Umstände der Ernennung von Roland Nef zum Chef der Armee Stellung.
– André Blattmann wurde zum Armeechef ernannt.
– Eine Volksinitiative «Für den Schutz vor Waffengewalt» wurde eingereicht.
– Die Anzahl Zivildienstgesuche nahm explosiv zu.

Wirtschaftspolitik:
– Die weltweite Rezession erfasste auch die Schweiz.
– Das Parlament beschloss zwei weitere, relativ bescheidene Konjunkturförderungsprogramme.
– Der Bundesrat legte seine Vorschläge zum besseren Schutz der schweizerischen Herkunftsbezeichnung und zur Verwendung des Schweizerwappens vor.
– Gegen den Widerstand der SVP und der Grünen beschloss das Parlament die Einführung des Cassis-de-Dijon-Prinzips für Importe aus der EU.
– Der Ständerat stellte der «Abzocker-Initiative» einen indirekten Gegenvorschlag gegenüber.

Geld, Währung und Kredit:
– Die Nationalbank hielt an ihrer expansiven Geldmengenpolitik fest.
– Das Parlament befasste sich mit Massnahmen zur Reduzierung der Risiken, welche die Grossbanken für die Volkswirtschaft darstellen.
– Die fortgesetzten und intensivierten Angriffe aus dem Ausland auf das schweizerische Bankgeheimnis führten zu einer heftigen Debatte in der Regierung und im Parlament über dessen Zukunft.
– Der Bundesrat gab Vorschläge für ein kundenfreundlicheres Gesetz über Versicherungsverträge in die Vernehmlassung.

Landwirtschaft:
– Das Parlament hielt im Dezember eine Sondersession zum Milchpreis und der Landwirtschaftspolitik ab.
– Das Ende der Milchkontingentierung und der Zerfall des Milchpreises führten zu Spannungen.
– Der Bundesrat beantragte eine Verlängerung des Moratoriums für den Einsatz von gentechnologisch veränderten Pflanzen in der Landwirtschaft; der Ständerat war damit einverstanden.
– Das Parlament sprach sich gegen die «Tierschutzanwalt-Initiative» aus.

Öffentliche Finanzen:
– Das Parlament verabschiedete eine Gesetzesreform zum rascheren Ausgleich der kalten Progression und eine Vorlage zur steuerlichen Entlastung von Familien.
– Eine Totalrevision des Mehrwertsteuergesetzes wurde vom Parlament diskutiert und angenommen.
– Die Staatsrechnung 2009 schloss mit einem Überschuss von CHF 2.7 Mia.
– Das vom Parlament beschlossene Budget sah ein Defizit von CHF 2.4 Mia. vor, dies vor allem wegen der Rezession.
– Die Kantone erzielten 2009 einen Gewinn von CHF 2.4 Mia. und budgetierten für 2010 Defizite von insgesamt CHF 2.3 Mia.

Energie:
– Aufgrund des Teilmisserfolges der Liberalisierung beauftragte der Bundesrat das UVEK, eine Revision des Elektrizitätsversorgungsgesetzes vorzubereiten.
– Das Parlament verabschiedete ein Gebäudesanierungsprogramm.
– Das UVEK hat das Gesuch der BKW um Aufhebung der Befristung der Betriebsbewilligung für das KKW Mühleberg gutgeheissen.
– Der Ständerat verabschiedete die Erhöhung des Wasserzinses und der Nationalrat hat diese mit einer Abgabe zur kostendeckenden Einspeisevergütung verbunden.
– Die kleine Kammer beauftragte ihre Energiekommission, eine globale Strategie auszuarbeiten, um die Rolle der Gaskraftwerke zu definieren.

Verkehr und Kommunikation:
– Der Bundesrat verabschiedete seine Botschaft über die Finanzierung des Ausbaus der Infrastrukturen des Agglomerationsverkehrs.
– Die Kantone und der Bund konnten sich über die Kostenaufteilung bei der Fertigstellung des Nationalstrassennetzes nicht einigen.
– Das Parlament hiess das erste Gesetzespaket zur Bahnreform gut, klammerte allerdings die Frage des Sicherheitspersonals aus.
– Der Ständerat verabschiedete das neue Postgesetz und konkretisierte damit die Liberalisierung in zwei Etappen.
– Volk und Stände stimmten einer neuen Spezialfinanzierung des Luftverkehrs zu.

Raumplanung und Wohnungswesen:
– Der Entwurf eines neuen Bundesgesetzes über die Raumentwicklung scheiterte in der Vernehmlassung.
– Der Nationalrat lehnte die Volksinitiative zur Eindämmung des Zweitwohnungsbaus ab und beabsichtigte, ihr mit den flankierenden Massnahmen zur Lex Koller einen indirekten Gegenvorschlag entgegen zu stellen.
– Der Nationalrat trat nicht auf die Mietrechtsrevision zur Loslösung der Mietzinsentwicklung von den Hypothekarzinsen ein.
– Der Bundesrat empfahl die beiden Volksinitiativen zur Förderung des Bausparens ohne Gegenvorschlag zur Ablehnung.
– Der Bundesrat eröffnete die Vernehmlassung zur Änderung des Bundesgesetzes über die Wohneigentumsbesteuerung.

Umweltschutz:
– Der Bundesrat verabschiedete die Botschaft zur Nach-Kyoto Klimapolitik und empfahl die Ablehnung der Volksinitiative «für ein gesundes Klima».
– Das Parlament hiess den indirekten Gegenvorschlag zur Volksinitiative «lebendiges Wasser» gut und empfahl dem Volk diese zu verwerfen.
– Der Bafu veröffentlichte die erste systematische Berechnung der Lärmbelastung aus Strassen-, Bahn- und Flugverkehr.
– Die Stiftung Helvetia Nostra zog ihre Volksinitiative «gegen masslosen Bau umwelt- und landschaftsbelastender Anlagen» zurück, nachdem die Räte sie klar verworfen hatten.
– Die Bundesversammlung hiess die Kreditvergabe zur ersten Etappe der dritten Rhonekorrektion gut.

Bevölkerung und Arbeit:
– Die ständige Wohnbevölkerung der Schweiz betrug am Ende des Berichtsjahres fast 7.8 Millionen Personen.
– Die Zahl der Arbeitslosen stieg rezessionsbedingt stetig an, die Arbeitslosenquote betrug im Mittel 3.7 Prozent.
– Der Nominallohn stieg um 2.1 Prozent an, die Reallöhne wegen der negativen Jahresteuerung sogar um 2.6 Prozent
– Die Gewerkschaften reichten eine Volksinitiative für sechs Wochen Ferien ein.
– Im Schweizer Gastrogewerbe wurde ein neuer GAV abgeschlossen.
– Das Parlament unternahm Anstrengungen, um Asbestopfer besser zu schützen.

Gesundheit, Sozialhilfe, Sport:
– Der Bundesrat plante ein neues Bundesgesetz über Prävention und Gesundheitsförderung.
– Im Herbst präsentierte der Bundesrat einen überarbeiteten Gesetzesentwurf zur Suizidhilfe und eine nationale Strategie zur palliativen Pflege.
– Die Prämienerhöhungen der Krankenkassen gaben Anlass für eine dringliche Debatte im Nationalrat.
– Das Volk nahm den neuen Verfassungsartikel «Zukunft mit Komplementärmedizin» an.
– National- und Ständerat verabschiedeten das Zusatzprotokoll über die Transplantation menschlicher Organe und Gewebe.
– Der Bundesrat unterbreitete dem Parlament seine Botschaft zum Sportförderungsgesetz.

Sozialversicherungen
– Der Ständerat beriet die leistungsseitigen Massnahmen der 11. AHV-Revision.
– Das Volk nahm den Bundesbeschluss über eine befristete Zusatzfinanzierung der IV an.
– Das Parlament behandelte die Strukturreform der beruflichen Vorsorge und verabschiedete die Massnahmen zur Erleichterung der Arbeitsmarktbeteiligung.
– Das Parlament befasste sich mit der Revision der Krankenversicherung.
– Der Nationalrat beriet das Bundesgesetz über die Unfallversicherung.
– Die Revision des Arbeitslosenversicherungsgesetzes wurde vom Parlament behandelt.

Soziale Gruppen:
– Das Parlament verabschiedete eine Änderung der Vorschriften über die Eheschliessung; eine Heirat ist künftig nur noch bei rechtmässigem Aufenthaltsstatus beider Partner möglich.
– Der Bundesrat schickte eine Revision des Asyl- und Ausländergesetzes in die Vernehmlassung.
– Die SVP beschloss die Lancierung einer Volksinitiative für Steuerabzüge zugunsten von Familien, die ihre Kinder selbst betreuen.
– Die Stimmbevölkerung des Kantons Solothurn hiess die Einführung von Ergänzungsleistungen für Familien an der Urne gut.
– Der Bundesrat verabschiedete den Vernehmlassungsentwurf für eine Totalrevision des Jugendförderungsgesetzes.

Bildung und Forschung:
– Im Berichtsjahr wurden die Verhandlungen über ein Bildungsabkommen mit der EU abgeschlossen.
– Nachdem der Kanton Tessin als zehnter Kanton dem HarmoS-Konkordat beigetreten war, konnte es im August in Kraft treten.
– Im Sommer hiess der Bundesrat die totalrevidierte Berufsmaturitätsverordnung gut.
– Die Landesregierung präsentierte den Entwurf für ein Bundesgesetz über die Förderung und Koordination der Hochschulen.
– Die Erziehungsdirektorenkonferenz verabschiedete im Sommer ein Stipendienkonkordat.
– Das Parlament stimmte einem Verfassungsartikel zur Forschung am Menschen zu.
– In der Herbstsession wurde eine Teilrevision des Forschungsgesetzes zur Aufwertung der Kommission für Technologie und Innovation gutgeheissen.

Kultur, Sprache, Kirchen:
– Nach erfolgreicher Differenzbereinigung verabschiedete das Parlament Ende Jahr das neue Kulturförderungsgesetz.
– Gegen die Sektion Film des Bundesamtes für Kultur wurde eine Aufsichtsbeschwerde eingereicht.
– Das Parlament nahm ein Gesetz zu den Museen und Sammlungen des Bundes an.
– Entgegen dem Antrag des Bundesrats trat der Nationalrat auf die Vorlage zu einem Buchpreisbindungsgesetz ein und nahm das Geschäft an.
– Das eidgenössische Personalamt publizierte einen Evaluationsbericht zur Vertretung der Sprachgemeinschaften in der Bundesverwaltung.
– Die Volksinitiative «gegen den Bau von Minaretten» wurde in der Volksabstimmung vom 29. November mit einem Ja-Anteil von 57.5 Prozent angenommen.

Medien:
– Der Zürcher Medienkonzern Tamedia übernahm das Westschweizer Medienhaus Edipresse.
– Es kam zu einer Bereinigung auf dem Gratiszeitungsmarkt: Vier Blätter wurden eingestellt.
– Das Parlament hob das Werbeverbot für leichte Alkoholika für alle TV-Sender auf.
– Die SRG beschloss, im Rahmen ihres Konvergenzprojekts Radio, Internetauftritt und Fernsehen in einer Unternehmenseinheit pro Sprachregion zusammenzuführen.
– Das Parlament forderte den Bundesrat auf, eine Strategie zur Bekämpfung der Cyberkriminalität zu entwickeln.

Jahresrückblick / Rétrospective annuelle 2009
Dossier: Jahresrückblicke 2004 bis 2014

Qu'est-ce qui figurait à l'agenda politique suisse en 2009? Quelles étaient les affaires les plus importantes au Parlement? Et qu'est-ce qui a interpellé le public intéressé par la politique? Les événements les plus importants en 2009 sont résumés ci-dessous et ensuite listés par thème. Les liens vous mèneront directement à ces objets et événements clés de l'année en cours. Hier finden Sie die deutsche Version dieses Artikels.

Cette année a vu un nouveau remaniement gouvernemental. Après onze ans de fonction, le libéral-radical Pascal Couchepin s’est retiré du Conseil fédéral. Le PDC a essayé de profiter de cette opportunité, aux dépens du PLR, pour récupérer le siège perdu en 2003 au profit de l’UDC. Les démocrates-chrétiens se sont ainsi appliqués à obtenir le soutien de la gauche en accusant le PLR d’avoir glissé vers l’UDC et en affirmant que seul le PDC incarnait le centre politique en Suisse. Ils ont également justifié cette revendication de manière chiffrée : le PLR a certes obtenu une plus grande partie des votes lors des dernières élections fédérales, mais le groupe composé du PDC, du PEV et des Verts libéraux forme un plus grand groupe parlementaire. De la sorte, ils ont proposé la candidature germanophone du conseiller aux Etats fribourgeois Urs Schwaller. Bien que l’UDC se considérait sous-représentée au gouvernement depuis la non réélection de Christoph Blocher et l’exclusion du parti de la conseillère fédérale Evelyne Widmer-Schlumpf, les démocrates du centre ont renoncé à présenter un candidat. Le PLR a lui présenté deux candidatures avec le neuchâtelois Didier Burkhalter et le genevois (anciennement libéral) Christian Lüscher. Le 16 septembre, l’Assemblée fédérale a élu Didier Burkhalter à la succession de Pascal Couchepin. Urs Schwaller s’est nettement incliné, n’ayant pas obtenu le soutien de toute la gauche en raison de sa vision plutôt conservatrice en matière de politique sociale et de politique étrangère.

En politique étrangère, la Suisse a subi de fortes pressions internationales liées au secret bancaire. La crise financière et économique mondiale a effectivement conduit à une hausse des dépenses publiques et à un accroissement de l’endettement. La conséquence de cette conjoncture fut un renforcement des efforts étatiques vers une meilleure maîtrise de la perception fiscale et vers la recherche des fonds non déclarés déposés à l’étranger. Cela a donc entraîné des pressions accrues des Etats et d’organisations internationales comme l’OCDE ou l’UE sur des pays comme la Suisse, dont le secret bancaire ne permettait pas la transmission d’informations concernant les fonds suspectés d’évasion fiscale. Après la menace de l’OCDE de mettre la Suisse sur une liste noire, ainsi que d’autres Etats qui appliquaient les mêmes règles, le Conseil fédéral a cédé. Le 13 mars, il a adopté une nouvelle stratégie : à l’avenir, la Suisse se référera sans réserve aux standards de l’OCDE et autorisera l’entraide administrative dans les cas de soustraction d’impôt qualifiée de personnes résidents à l’étranger et ayant des comptes en Suisse. Auparavant, la Belgique et le Liechtenstein s’étaient déjà alignés à cette position ; le Luxembourg et l’Autriche ont franchi ce pas en même temps que la Suisse. En conséquence, de nouvelles conventions de double imposition furent négociées dans les mois qui suivirent. Le PS s’est réjoui d’une décision gouvernementale attendue de longue date. L’organisation faîtière de l’économie, Economiesuisse, et les associations bancaires se sont également rangées derrière le Conseil fédéral. Par contre, l’UDC a émis de virulentes critiques, accusant le gouvernement d’avoir capitulé face à un chantage de l’étranger et menaçant de mener des référendums contre les nouvelles conventions de double imposition.

En politique européenne, le peuple a approuvé la continuation de la voie bilatérale. Lors d’une votation référendaire, il s’est prononcé, contre l’avis de l’UDC, en faveur de la reconduction de la libre circulation avec l’UE et de son extension à deux nouveaux membres de l’UE, la Bulgarie et la Roumanie.

La crise financière internationale s’est atténuée. La Confédération a pu mettre fin à son engagement d’un montant de CHF 6 milliards pour sauver la grande banque UBS et a réalisé au passage un bénéfice net de CHF 1.2 milliard. L’engagement de la Banque nationale pour sauver UBS fut par contre maintenu. Toutefois, la Banque nationale ne devait plus couvrir que USD 40 milliards de papiers valeurs à hauts risques (contre USD 60 milliards précédemment). Elle pouvait déjà en revendre la moitié sur des marchés redevenus fluides.

La crise économique mondiale s’est fait pleinement ressentir en Suisse, un modeste retour de la croissance a cependant été enregistré au second semestre. Globalement, le recul du produit intérieur brut réel pour l’année 2009 s’est élevé à -1.9 pourcent selon les premières estimations. Moins marqué que dans la plupart des autres pays d’Europe occidentale, il s’agit toutefois de la plus forte baisse depuis 1975. Le taux de chômage a crû de 2.6 pourcent à 3.7 pourcent au cours du premier semestre ; en fin d’année, il s’est établi à 4.2 pourcent. En complément de la politique monétaire expansive de la Banque nationale, la Confédération est montée au front avec des programmes de relance conjoncturelle. Mais ces derniers sont demeurés modestes en comparaison internationale, suscitant les critiques des syndicats, des Verts et du PS.

Les finances publiques ont affiché une santé surprenante. La chute des recettes fiscales s’est révélée bien moins forte que redouté. Les comptes 2009 de la Confédérations se sont soldés par un excédent de recettes de CHF 2.7 milliards. Dans l’ensemble, les cantons ont également enregistré des résultats positifs d’un ordre de grandeur similaire. Pour 2010, la Confédération et les cantons s’attendent toutefois à des déficits. Tant l’Assemblée fédérale que les législatifs cantonaux ont adopté des allégements fiscaux pour les familles et les PME. Les chambres fédérales ont aussi décidé une simplification de la taxe sur la valeur ajoutée. Elles ont ainsi remis à plus tard la décision concernant l’introduction d’un taux unique de TVA, telle que proposée par le Conseil fédéral.

En matière de politique sociale, le peuple a approuvé la hausse temporaire de la TVA en faveur de l’assainissement financier de l’AI. Le parlement a débattu de mesures d’économie et de financements additionnels pour l’AVS et l’assurance chômage.

Le concordat pour l’harmonisation des systèmes de formation cantonaux (Harmos) a été approuvé par deux nouveaux cantons (Berne et Tessin) et a pu ainsi entrer en vigueur dans les onze cantons qui l’ont adopté. Il est demeuré indésirable en Suisse centrale, où quatre cantons supplémentaires ont rejeté l’adhésion.

À la surprise générale, les votants ont approuvé à près de 58 pourcent l’initiative populaire « contre la construction de minarets » le 29 novembre. Après la suppression de l’article sur les évêchés en 2001, la Constitution fédérale comporte à nouveau une disposition discriminant une communauté religieuse particulière. Pour les initiants, comme pour l’UDC et les petits partis de droite qui soutenaient le texte, il ne s’agissait pas d’un problème de droit des constructions. Pour l’heure, des quelques 160 mosquées et lieux de prière à la disposition des 400'000 musulmans vivant en Suisse, seuls quatre comportent un minaret et rares sont les projets d’en construire de nouveaux. Le malaise vis-à-vis des immigrés musulmans, principalement originaires des Balkans, et surtout vis-à-vis des représentations culturelles et juridiques propagées par certains intégristes a joué un rôle central. La campagne, fortement marquée par le style provocateur coutumier de l’UDC, et l’acceptation de l’initiative ont eu un fort retentissement à l’étranger. On s’accorda à penser que, dans les autres pays d’Europe occidentale où les musulmans représentent une proportion importante de la population (France, Belgique, Pays-Bas, Allemagne), un vote populaire aurait connu une issue similaire.

Problèmes politiques fondamentaux:
– Le Conseil national veut tester l’idée d’introduire un contrôle de constitutionnalité.
– Le Conseil fédéral a présenté une nouvelle loi sur la protection des armoiries helvétiques.
– La peur du chômage a continué d’être la plus grande préoccupation des Suisses.

Ordre juridique:
– Une initiative populaire des Démocrates suisses visant la suppression de la loi contre le racisme n’a pas abouti.
– Le peuple a approuvé de justesse l’introduction des passeports biométriques.
– Le parlement a renvoyé le projet de révision de la loi sur la protection de l’Etat au Conseil fédéral.
– Le Conseil fédéral a proposé de réduire le délai de résidence permettant une naturalisation ordinaire de douze à huit ans.
– Le peuple s’est prononcé dans trois cantons contre l’abaissement à 16 ans de l’âge requis pour l’exercice du droit de vote.
– Le parlement a transmis plusieurs propositions en vue d’un durcissement du système des peines.
– En février, l’initiative « Pour une protection face à la violence des armes » a aboutit ; le Conseil fédéral recommande le rejet de l’initiative.

Institutions et droits populaires:
– Le parlement a élu au Conseil fédéral le radical neuchâtelois Didier Burkhalter comme successeur à Pascal Couchepin ; une candidature du PDC est restée vaine.
– Un avant-projet visant une révision partielle de la loi sur le personnel de la Confédération a été fortement contesté en consultation.
– Le parlement a adopté une hausse substantielle des contributions fédérales aux secrétariats des groupes parlementaires.
– Les deux chambres fédérales ne se sont pas tombées d’accord sur la nouvelle organisation du Ministère public de la Confédération.
– Le peuple et les cantons ont décidé la suppression de l’initiative populaire générale évaluée comme inapplicable.

Structures fédéralistes:
– La nouvelle disposition permettant aux concordats d’être déclarés obligatoires pour tous les cantons a été vertement critiquée.
– Huit cantons du Nord-est du pays et de la Suisse centrale ont fondé une association pour mieux représenter les intérêts de la région de Zürich.
– L’Assemblée interjurassienne (AIJ) a publié son rapport très attendu sur les scénarios futurs possibles du Jura bernois.

Elections:
– Dans les cantons de Genève et de Neuchâtel, les partis bourgeois ont reconquis la majorité au gouvernement.
– Dans le canton du Valais, une femme a pour la première fois accédé au Conseil d’Etat.
– La ville de Zurich a connu la première présidente municipale de son histoire avec l’élection de Corine Mauch(ps).
– Dans la ville de Lucerne ont eu lieu les premières élections générales depuis la fusion avec Littau.

Politique étrangère:
– La Suisse a signé des conventions de double imposition révisées afin de ne plus être sur la liste grise du G20.
– Le peuple a reconduit par 59.6 pourcent des voix l’accord de libre circulation des personnes avec l’UE et l’a étendu à la Bulgarie et à la Roumanie.
– Le parlement a adopté avec difficulté le projet modifié concernant la reprise du règlement européen relatif au système d’information sur les visas.
– Le Conseil des Etats et le Conseil national ont prolongé le crédit cadre pour l’aide monétaire internationale jusqu’à la fin de l’année 2013.
– Le gouvernement a justifié le gel de l’augmentation de l’aide au développement décidée en 2008.
– L’initiative populaire « Pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre » a été rejetée par 68.2 pourcent des votants et tous les cantons.
– Dans l’affaire Kadhafi, le président de la Confédération est allé présenter des excuses à Tripoli sans pour autant obtenir la libération des deux ressortissants suisses.

Armée:
– L’élaboration du nouveau rapport sur la politique de sécurité a débuté durant l’année sous revue.
– Les chambres ont refusé la participation de la Suisse à l’opération NAVFOR Atalanta de l’UE.
– La loi sur l’armée et l’administration militaire proposée en 2008 a été rejetée, une nouvelle loi n’incluant pas les thématiques contestées a été adoptée par les chambres.
– Le GSsA a déposé une initiative « Contre de nouveaux avions de combat ».
– Le parlement a adopté le programme d’armement 2009.
– Le Conseil fédéral a répondu au rapport sur les circonstances de la nomination de Roland Nef.
– André Blattmann a été nommé chef de l’armée.
– Une initiative « Pour la protection face à la violence des armes » a été déposée.
– Le nombre d’admissions au service civil a explosé.

Politique économique:
– La récession mondiale a également saisi la Suisse.
– Le parlement a adopté deux autres programmes de soutien à la conjoncture relativement timides.
– Le Conseil fédéral a soumis ses propositions visant une meilleure protection de l’appellation d’origine suisse et de l’utilisation des armoiries de la Suisse.
– Le parlement a adopté l’introduction du principe du Cassis de Dijon pour les importations venant de l’UE malgré l’opposition de l’UDC et des verts.
– Le Conseil des Etats a élaboré un contre-projet indirect répondant à l’initiative contre les rémunérations abusives.

Crédit et monnaie:
– La Banque nationale a maintenu sa politique monétaire détendue.
– Le parlement a traité des mesures de réduction des risques que les grandes banques peuvent constituer pour l’économie nationale.
– Les attaques continues et vives de l’étranger sur le secret bancaire suisse ont mené à un débat intensif au gouvernement et au parlement sur son avenir.
– Le Conseil fédéral a mis en consultation une proposition de loi sur les contrats d’assurances.

Agriculture:
– Les chambres ont tenu une session extraordinaire consacrée au prix du lait et à la politique agricole au mois de décembre.
– La fin des contingents laitiers au 1er mai et la baisse du prix du lait ont généré de fortes tensions sur le marché laitier.
– Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à la prolongation du moratoire sur l’utilisation d’OGM dans l’agriculture. Le Conseil des Etats a adopté le projet moyennant un léger amendement.
– Les chambres ont rejeté l’initiative populaire «Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers ».

Finances publiques:
– Le parlement a adopté une révision législative visant à compenser plus rapidement les effets de la progression à froid et un projet d’allégement fiscal pour les familles.
– Les chambres ont débattu et accepté une révision totale de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée
– Les comptes d’Etat 2009 se sont soldés par un bénéfice de CHF 2.7 milliards.
– Le budget 2010 prévoit un déficit de CHF 2.4 milliards en raison principalement de la récession.
– En 2009, les cantons ont réalisé des gains de CHF 2.4 milliards et ont budgété des déficits de l’ordre de CHF 2.3 milliard au total pour 2010.

Energie:
– Suite au constat de l’échec partiel de la libéralisation, le Conseil fédéral a chargé le DETEC d’élaborer une révision de loi sur l’approvisionnement électrique.
– Les chambres ont adopté un programme national d’assainissement des bâtiments.
– Le DETEC a supprimé la limitation dans le temps de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Mühleberg (BE).
– Le Conseil des Etats a approuvé l’augmentation progressive de la redevance hydraulique, alors que le Conseil national l’a liée à une hausse de la redevance pour la rétribution à prix coûtant du courant vert.
– La chambre des cantons a chargé sa commission de l’énergie d’élaborer une stratégie globale afin de préciser le rôle des centrales à combustibles fossiles.

Transports et communications:
– Le Conseil fédéral a adopté le message relatif au financement des programmes d’agglomération urgents.
– Le désaccord entre le Conseil fédéral et les cantons est demeuré complet concernant le financement de l’achèvement du réseau des routes nationales.
– Le parlement a adopté le premier paquet législatif de la réforme des chemins de fer amputé de la loi sur les organes de sécurité.
– Le Conseil des Etats a adopté le projet de nouvelle législation postale concrétisant une libéralisation en deux temps.
– Le peuple et les cantons ont approuvé la création d’un financement spécial en faveur du trafic aérien.

Aménagement du territoire et logement:
– Le projet de loi fédérale concernant le développement territorial a échoué en consultation.
– Le Conseil national a rejeté l’initiative populaire « Pour en finir avec la construction envahissante de résidences secondaires», il a l’intention d’élaborer un contre-projet indirect comprenant les mesures d’accompagnement de la Lex Koller.
– Le Conseil national n’est pas entré en matière sur la modification du droit du bail proposant le découplage des loyers et des taux hypothécaires.
– Le Conseil fédéral a recommandé de rejeter les deux initiatives populaires intitulées « Accéder à la propriété privée grâce à l’épargne-logement » et « Sécurité du logement à la retraite » sans proposer de contre-projet.
– Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de modification de la loi fédérale sur l’imposition de la propriété privée du logement.

Protection de l’environnement:
– Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la politique climatique post-Kyoto et recommandé le rejet de l’initiative populaire « pour un climat sain ».
– Le parlement a approuvé le contre-projet indirect à l’initiative populaire « Eaux vivantes » et recommandé le rejet d’icelle.
– L’OFEV a publié les premières mesures des nuisances sonores dues à la route, au rail et à l’aviation.
– La Fondation Helvetia Nostra a retiré son initiative populaire« contre la création effrénée d’implantations portant atteinte au paysage et à l’environnement » suite à son rejet massif par les chambres.
– L’Assemblée fédérale a approuvé l’octroi du crédit-cadre pour la première étape de la troisième correction du Rhône.

Population et travail:
– La population permanente de la Suisse a pratiquement atteint 7.8 millions de personnes au terme de l’année sous revue.
– Le nombre de chômeurs a crû en raison de la récession et le taux de chômage moyen s’est établi à 3.7 pourcent.
– Le salaire nominal a augmenté de 2.1 pourcent et le salaire réel de 2.6 pourcent à cause de l’inflation négative.
– Les syndicats ont déposé une initiative populaire pour six semaines de vacances.
– Dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, les partenaires ont conclu une nouvelle convention collective de travail.
– Le parlement a pris des mesures pour améliorer la protection des victimes de l’amiante.

Santé, assistance sociale, sport:
– Le Conseil fédéral a annoncé une nouvelle loi sur la prévention et la promotion de la santé.
– Au printemps, le Conseil fédéral a présenté un projet révisé de la loi sur l’aide au suicide et une stratégie nationale pour les soins palliatifs.
– L’augmentation des primes des assurances maladies a donné lieu à un débat urgent au Conseil national.
– Le peuple a adopté l’article constitutionnel « Pour la prise en compte des médecines complémentaires ».
– Les deux chambres ont adopté le protocole additionnel relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaines.
– Le Conseil fédéral a soumis au parlement son message concernant la loi sur la promotion du sport.

Assurances sociales
– Le Conseil des Etats a examiné les mesures relatives aux prestations de la onzième révision de l’AVS.
– Le peuple a adhéré à la décision de la Confédération relative au financement additionnel temporaire de l’AI.
– Le parlement a traité des réformes structurelles de la prévoyance professionnelle et a adopté des mesures pour faciliter l’accès au marché du travail.
– Le parlement s’est penché sur la révision de l’assurance maladie.
– Le Conseil national a traité la loi fédérale sur l’assurance accident.
– La révision de la loi sur l’assurance chômage a été examinée par le parlement.

Groupes sociaux:
– Le parlement a adopté une modification des prescriptions concernant le mariage; à l’avenir, le mariage ne sera possible qu’à la condition que les deux partenaires soient au bénéfice d’un statut de séjour régulier.
– Le Conseil fédéral a mis en consultation une révision des lois sur l’asile et sur les étrangers.
– L’UDC a décidé de lancer une initiative populaire pour des déductions fiscales en faveur des familles qui assurent elles-mêmes la garde des enfants.
– Le peuple soleurois a approuvé l’introduction de prestations complémentaires pour les familles en votation.
– Le Conseil fédéral a adopté un avant-projet de révision totale de la loi sur l’encouragement des activités de jeunesse.

Enseignement et recherche
– Les négociations avec l’UE concernant un accord sur la formation sont arrivées à leur terme.
– Le canton du Tessin ayant été le dixième canton à adhérer au concordat HarmoS, celui-ci est entré en vigueur en août de l’année sous revue.
– Le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance totalement révisée sur la maturité professionnelle.
– Le gouvernement a présenté son projet de loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles.
– La Conférence des directeurs cantonaux de l’instruction publique a adopté un concordat sur les bourses d’études.
– Le parlement a approuvé un article constitutionnel concernant la recherche sur l’être humain.
– Lors de la session d’automne, les chambres ont adopté une révision partielle de la loi sur la recherche visant à renforcer la commission pour la technologie et l’innovation.

Culture, langues, églises:
– A la fin de l’année, le parlement a adopté la nouvelle loi sur l’encouragement à la culture après une procédure d’élimination des divergences.
– Une plainte administrative contre la section cinéma de l’Office fédéral de la culture a été déposée auprès de l’autorité de surveillance.
– Le parlement a approuvé une loi sur les musées et les collections de la Confédération.
– Contrairement à la recommandation du Conseil fédéral, le Conseil national est entré en matière sur le projet de loi réglementant le prix du livre et l’a adopté.
– L’Office fédéral du personnel a publié un rapport d’évaluation sur la représentation des communautés linguistiques dans l’administration fédérale.
– L’initiative populaire « contre la construction de minarets » a été acceptée par 57.5 pourcent des voix lors des votations fédérales du 29 novembre.

Médias:
– Le groupe de presse zurichois Tamedia a annoncé le rachat d’Edipresse.
– La disparition de quatre titres a conduit à une certaine concentration du marché des journaux gratuits.
– Le parlement a supprimé l’interdiction de la publicité pour les boissons à faible teneur alcoolique à la télévision.
– Dans le cadre de son projet de convergence, la SSR a décidé de réunir la radio, la télévision et les multimédias dans des unités d’entreprise par région linguistique.
– Le parlement a sommé le Conseil fédéral de se doter d’une stratégie de lutte contre la cybercriminalité.

Jahresrückblick / Rétrospective annuelle 2009
Dossier: Jahresrückblicke 2004 bis 2014

Was prägte 2008 die Schweizer Politik? Welches waren die bedeutenden Geschäfte im Parlament? Und was hat die politisch interessierte Öffentlichkeit bewegt? Nachfolgend werden die wichtigsten Ereignisse im Jahr 2008 zusammengefasst und anschliessend nach Thema geordnet aufgelistet. Mit den Links gelangen Sie direkt zu diesen im Berichtsjahr zentralen Geschäften und Ereignissen. Vous trouverez ici la version française de cet article.

Die Abwahl von Bundesrat Blocher im Dezember 2007 prägte die Politik des Berichtsjahres 2008. Da die SVP aus statutarischen Gründen die an Blochers Stelle gewählte SVP-Politikerin Eveline Widmer-Schlumpf nicht aus der Partei ausschliessen konnte, eliminierte sie gleich die ganze bündnerische Kantonalsektion. Letztere gründete zusammen mit dissidenten SVP-Mitgliedern aus den Kantonen Bern und Glarus in der Folge die neue Bürgerlich-Demokratische Partei, welcher auch der zweite SVP-Bundesrat, Samuel Schmid, beitrat. Die SVP, die in den Wahlen 2007 ihre Position als wählerstärkste Partei hatte ausbauen können, war damit nicht mehr in der Exekutive vertreten. Von einer Konkordanzregierung konnte deshalb nicht mehr gesprochen werden, und die bei der Abwahl Blochers gemachte Ankündigung der SVP, eine rigorose Oppositionspolitik betreiben zu wollen, liess nichts Gutes für das Funktionieren der politischen Institutionen erwarten.

Es zeigte sich dann aber bald, dass diese Befürchtungen übertrieben waren. Zum einen war die SVP in den letzten Jahren häufig auch als Regierungspartei in Opposition zur Parlamentsmehrheit und zum Bundesrat gewesen und hatte deren Beschlüsse in Volksabstimmungen bekämpft. Zum anderen war die SVP auch nach den Wahlen vom Herbst 2007 mit knapp einem Drittel der Sitze im Nationalrat und noch weniger im Ständerat eine Minderheitspartei geblieben. Wenn sie sich nicht den anderen bürgerlichen Parteien anschloss, vermochte sie deshalb im Parlament keine bedeutende Rolle zu spielen. Mit ihren eigenen Vorstössen unterlag sie wie schon in den früheren Jahren fast immer klar. Erfolg hatte sie nur in einigen Fällen, in denen sie in unheiliger Allianz mit der Linken Entscheide blockieren konnte, z.B. in der Armeepolitik. Der Erfolg blieb aber auch in den Volksabstimmungen aus, und bei ihrer eigenen Volksinitiative zur Einbürgerungspolitik musste sie sogar eine Schlappe einstecken.
Den einzigen grossen Erfolg erzielte SVP mit ihrer Dauerkampagne gegen Bundesrat Schmid und seine Armeepolitik. Dieser gab im Herbst entnervt auf und kündigte seinen Rücktritt auf Ende Jahr an. Die SVP meldete sofort ihren Anspruch auf den frei werdenden Sitz an und ihr früherer Präsident Ueli Maurer wurde vom Parlament zum Nachfolger Schmids gewählt. Damit war Ende 2008 das Konkordanzsystem formal wieder hergestellt, auch wenn die SVP noch nicht gemäss ihrem Wähleranteil in der Regierung vertreten war.

In der Europapolitik bestätigte das Volk die Weiterführung des bilateralen Wegs. In einer Referendumsabstimmung hiess es überraschend deutlich die Beibehaltung der Personenfreizügigkeit mit der EU und ihre Ausdehnung auf die neuen EU-Mitgliedsländer Bulgarien und Rumänien gut. Die opponierende SVP musste damit ein weiteres Mal zur Kenntnis nehmen, dass ihre isolationistische Politik im Volk nicht mehrheitsfähig ist.

Die internationale Finanzkrise verschärfte sich im Berichtsjahr zusehends und begann von den Finanzmärkten auf die Realwirtschaft überzugreifen. Der Bundesrat und die Bankenvertreter wiesen zuerst noch auf die gesunde Struktur der beiden schweizerischen Grossbanken UBS und CS hin. Als im September aber eine amerikanische Grossbank zusammenbrach, bedeutete dies auch das Ende des schweizerischen Optimismus, und der Bundesrat kündigte ein Hilfspaket von rund 68 Mia Fr. für die in grosse Schwierigkeiten geratene UBS an. Es handelte sich bei diesen vom Bund und der Nationalbank aufzubringenden Mitteln allerdings nicht um à-fonds-perdu-Beiträge, sondern um verzins- und rückzahlbare Darlehen und Wertpapierüberschreibungen. Die Landesregierung begründete diesen massiven Staatseingriff mit der Notwendigkeit, den Kollaps der Bank zu verhindern. Da diese eine dominante Rolle im inländischen Zahlungs- und Kreditsystem spielt, hätte ihr Zusammenbruch schlimmste Auswirkungen auf die gesamte Wirtschaftstätigkeit gehabt.

Die schweizerische Volkswirtschaft vermochte während des ersten Halbjahrs der sich anbahnenden weltweiten Rezession zu trotzen, wurde aber vom Herbst an ebenfalls von der Krise erfasst. Im Ganzjahresvergleich verlangsamte sich das Wirtschaftswachstum. Die Beschäftigung nahm im Jahresmittel noch einmal stark zu und die Arbeitslosigkeit reduzierte sich weiter und begann erst gegen Jahresende wieder zu wachsen. Die Konjunkturpolitik des Bundes beschränkte sich weitgehend auf die von der Nationalbank betriebene expansive Geldmengenpolitik. Trotz heftigen Protesten der Gewerkschaften, der Grünen und der SP liess es der Bundesrat mit der Ankündigung eines relativ kleinen Konjunkturbelebungsprogramms für Anfang 2009 bewenden.

Der Finanzhaushalt profitierte immer noch von der lange Zeit guten Wirtschaftslage. Sowohl der Bund als auch die Kantone und Gemeinden erzielten hohe Ertragsüberschüsse. Die meisten Kantone nutzten diese zu Steuersenkungen namentlich für Familien. Auf Bundesebene stimmte das Volk einer von der Linken bekämpften Steuererleichterung für Unternehmen mit hauchdünnem Mehr zu.
Die Marktliberalisierung kam unterschiedlich voran. Das Parlament beschloss gegen den Willen des Bundesrates die Zulassung des Parallelimports von patentrechtlich geschützten Waren aus der EU. Der Bundesrat seinerseits beantragte die einseitige Einführung des so genannten Cassis-de-Dijon-Prinzips für Einfuhren aus der EU und verabschiedete das Mandat für die Verhandlungen mit der EU über die Einführung des Agrarfreihandels. Er beschloss zudem, die Liberalisierung des Postmarktes voranzutreiben. Sein Antrag, den Erwerb von Grundstücken und Wohneigentum durch Personen mit Wohnsitz im Ausland vollständig frei zu geben, scheiterte im Nationalrat hingegen am Widerstand der Linken und der SVP.

In der Sozialpolitik verabschiedete das Parlament den Finanzierungsbeschluss zur 5. Revision der Invalidenversicherung. Da dazu auch eine temporäre Erhöhung der Mehrwertsteuer gehört, muss dieser Beschluss noch von Volk und Ständen gutgeheissen werden. In der Drogenpolitik bestätigte das Volk mit klarem Mehr das seit längerem praktizierte Vier-Säulen-Konzept; die Liberalisierung des Haschischkonsums lehnte es jedoch deutlich ab.

Tödlich oder mit schweren Verletzungen endende Gewaltexzesse sorgten auch im Berichtsjahr für heftige Diskussionen. Da es sich bei den Tätern oft um Jugendliche mit Immigrationshintergrund handelt, wurde der Ruf nach verstärkten Integrationsmassnahmen lauter. Primär auf Repression setzen möchte hingegen die SVP, die ihre Volksinitiative für die Ausschaffung von ausländischen Kriminellen und Sozialhilfebetrügern einreichte.

Das Konkordat zu Harmonisierung der kantonalen Bildungssysteme (Harmos) stiess in den meisten Kantonen der Deutschschweiz auf heftigen Widerstand. Dieser fokussierte sich auf das Obligatorium eines zwei Jahre dauernden Kindergartens und malte die Gefahr einer vom Staat diktierten Kleinkindererziehung an die Wand. Die von der SVP angeführte Opposition vermochte sich in einigen Kantonen der Zentral- und Ostschweiz in Volksabstimmungen durchzusetzen.

Politische Grundfragen:
– Die Abwahl von Bundesrat Blocher Ende 2007 belebte die Diskussion über das schweizerische Konkordanzsystem.
– Wegen der Störaktionen von Rechtsextremen in den letzten Jahren wurde die Bundesfeier auf dem Rütli nur noch in einem kleinen Rahmen durchgeführt.
– Die Vernehmlassung über den Vorentwurf für ein Gesetz zum Schutz der Marke Schweiz und des Schweizer Wappens ergab einige Kritik.
– Die Genferinnen und Genfer wählten einen Verfassungsrat.

Rechtsordnung:
– Gegen den Widerstand der SVP stimmte der Nationalrat der Ratifizierung des Fakultativprotokolls zum Übereinkommen der UNO gegen die Folter zu.
– Gegen die vom Parlament beschlossene Einführung von Pässen mit biometrischen Merkmalen wurde das Referendum eingereicht.
– Der Nationalrat trat auf die vom Bundesrat beantragte Verschärfung des Staatsschutzgesetzes nicht ein.
– Volk und Stände lehnten die von der SVP eingereichte Volksinitiative zur Einbürgerungspolitik («für demokratische Einbürgerungen») deutlich ab.
– In mehreren Städten kam es zu Anschlägen gegen türkische Geschäfte und Institutionen.
– Die Zahl der brutalen Gewalt- und Sexualdelikte ist gemäss einer Studie in der Schweiz in den letzten zwanzig Jahren stark angestiegen.
– Volk und Stände nahmen die Volksinitiative «für die Unverjährbarkeit von pornografischen Straftaten an Kindern» knapp an.
– Die SVP reichte ihre Volksinitiative «für die Ausschaffung krimineller Ausländer» mit über 200'000 Unterschriften ein.
– Das Parlament verabschiedete die neue einheitliche Zivilprozessordnung.

Institutionen und Volksrechte:
– Die Vereinigte Bundesversammlung wählte Ueli Maurer von der SVP als Nachfolger von Samuel Schmid in den Bundesrat.
– Die Gewerkschaften kritisierten den Vorentwurf für eine Teilrevision des Bundespersonalgesetzes heftig.
– Das Parlament beschloss eine Vorzugsbehandlung von Motionen und Postulaten.
– Der Ständerat stimmte der Schaffung eines eidgenössischen Patentgerichtes zu.
– Volk und Stände lehnten die Initiative für eine starke Einschränkung der Auftritte des Bundesrats in Abstimmungskampagnen klar ab.

Föderativer Aufbau:
– Die 26 Kantone eröffneten in Bern ihr neues Haus der Kantone.
– Die Assemblée interjurassienne (AIJ) publizierte Zwischenberichte über die Vereinigung der drei bernjurassischen Bezirke mit dem Kanton Jura und Alternativen dazu.

Wahlen:
– Bei den Parlamentswahlen in Schwyz und Uri verbuchte die SVP grosse Sitzgewinne.
– Die SP verlor 56 Sitze in den kantonalen Parlamenten.
– Die Grünliberalen erzielten in mehreren Kantonen Wahlerfolge.
– Die SVP konnte im Kanton St. Gallen erstmals in die Regierung einziehen.
– Die Grünen stellen zum ersten Mal eine Vertreterin in der aargauischen Exekutive.
– In den Städten Bern und Biel verteidigte die Linke ihre Mehrheit erfolgreich.

Aussenpolitik:
– Der Nationalrat stimmte einem Bundesbeschluss über die Fortsetzung der Friedensförderung und der Stärkung der Menschenrechte zu.
– Das Parlament hiess die Weiterführung und Erweiterung des Abkommens über die Personenfreizügigkeit mit der EU gut. Die Schweizer Demokraten und die Lega reichten dagegen das Referendum ein.
– Das Parlament stimmte der Weiterführung des Kreditabkommens mit dem Weltwährungsfonds zu.
– Das Parlament sprach sich für die Fortsetzung der Entwicklungszusammenarbeit aus und bewilligte die nötigen Kredite.
– Trotz des Einsetzens einer weltweiten Wirtschaftskrise wuchs der Aussenhandel weiterhin an.

Landesverteidigung:
– Das Parlament stimmte der Verlängerung des KFOR-Mandats zu.
– Volk und Stände lehnten die Kampfjetlärm-Initiative ab.
– Der Chef der Armee, Rolf Nef, trat im Juli zurück.
– Der Bundesrat empfahl die Volksinitiative für ein Waffenexportverbot zur Ablehnung.
– Das Parlament stimmte dem Rüstungsprogramm 2008 zu.
– Das Parlament hiess die Gesetze über den Zivildienst und über die Dienstpflichtersatzabgabe gut.

Wirtschaftspolitik:
– Die weltweite Rezession erreichte im Herbst auch die Schweiz.
– Die Loterie romande lancierte eine Volksinitiative gegen die Liberalisierung der Geld- und Glücksspiele.
– Der Bundesrat beantragte die einseitige Einführung des Cassis-de-Dijon-Prinzips für Importe aus der EU.
– Das Parlament beschloss, Parallelimporte patentgeschützter Waren aus der EU in Zukunft zu erlauben.
– Der Kleinunternehmer Thomas Minder reichte seine Volksinitiative gegen übertrieben hohe Managerlöhne ein.

Geld, Währung und Kredit:
– Um das Abgleiten der Schweiz in eine Rezession zu verhindern, lockerte die Nationalbank ab Oktober in mehreren Schritten die Geldpolitik.
– Der Bund und die Nationalbank unterstützten die in arge Schwierigkeiten geratene Grossbank UBS mit einem Hilfspaket von rund CHF 68 Mia.
– Das Parlament beschloss eine Verbesserung des Einlegerschutzes bei den Banken.
– Das Parlament verabschiedete die Teilrevision des Gesetzes gegen den Insiderhandel an den Börsen.

Landwirtschaft:
– Der Bundesrat verabschiedete diverse Verordnungen zum Vollzug der Agrarpolitik 2001.
– Die Landesregierung hiess das Verhandlungsmandat für ein Abkommen über den Agrarfreihandel mit der EU gut.
– Auf dem Milchmarkt kam es zu grossen Spannungen zwischen Produzenten und Verwertern.
– Der Bundesrat möchte das Moratorium für genveränderte Lebensmittel bis 2013 verlängern.
– Der Bundesrat empfahl die Ablehnung der Volksinitiative «… für einen besseren Rechtsschutz für Tiere».
– Nachdem der Ständerat auf die Revision des Waldgesetzes nicht eingetreten war, zogen die Initianten ihre Volksinitiative für den Schutz des Waldes zurück.

Öffentliche Finanzen:
– In der Diskussion über die Legislaturplanung sprachen sich alle Parteien für die steuerliche Entlastung von Familien aus.
– Das Volk stimmte der Unternehmenssteuerreform II knapp zu.
– Der Bundesrat beantragte eine radikale Vereinfachung der Mehrwertsteuer.
– Das Parlament stimmte der Revision des Tabaksteuergesetzes zu.
– Der Bundesrat schlug eine Ergänzung zur Schuldenbremse vor, um auch die ausserordentlichen Einnahmen und Ausgaben zu berücksichtigen.
– Der Nationalrat lehnte einen Vorstoss der SVP für die Einführung des Finanzreferendums ab.
– Die Staatsrechnung 2008 schloss mit einem Gewinn von CHF 7.3 Mia. ab.
– Das Budget 2009 sieht einen Überschuss von weniger als CHF 1 Mia. vor.
– Die Kantone erzielten 2008 einen Gewinn von CHF 4.4 Mia und budgetierten für 2009 Defizite von insgesamt CHF 1.5 Mia..

Energie:
– Der Bundesrat verabschiedete die Aktionspläne «erneuerbare Energien» und «Energieeffizienz» zur Umsetzung seiner mittel- und langfristigen Energiestrategie.
– Nach den heftigen Protesten gegen die für 2009 angekündigte Strompreissteigerung beschloss der Bundesrat dringliche Massnahmen zur Halbierung dieser Erhöhung.
– Die Regierung hiess den konzeptuellen Teil des Plans zur Lagerung von radioaktiven Abfällen gut; die Suche nach geeigneten Standorten ging weiter.
– Der Ständerat gab ein Projekt zur schrittweisen Erhöhung des Wasserzinses in die Vernehmlassung.
– Das Angebotsverfahren zur Einspeisung von Ökostrom war erfolgreich.

Verkehr und Kommunikation:
– Das Parlament stimmte den Gesetzen zur Steuerung des Güterverkehrs zu und bestätigte die Einführung einer Transitbörse.
– Das Parlament schuf die gesetzlichen Voraussetzungen für den Fahrausweisentzug bei im Ausland begangenen Strassenverkehrsdelikten.
– Der Ständerat lehnte die Schaffung einer speziellen Bahnpolizei ab.
– Der Bundesrat beschloss, die Liberalisierung des Postmarktes zu beschleunigen.
– Das Parlament verabschiedete die gesetzlichen Grundlagen für eine Spezialfinanzierung des Luftverkehrs.

Raumplanung und Wohnungswesen:
– Die Naturschutzorganisation Pro Natura reichte im August ihre Volksinitiative «Raum für Mensch und Natur (Landschaftsinitiative)» ein.
– Der Bundesrat gab den Vorentwurf für eine Teilrevision des Raumplanungsgesetzes in die Vernehmlassung.
– Im Nationalrat opponierten die SVP und die Linke erfolgreich gegen die Aufhebung der Lex Koller.
– Der Bundesrat empfahl eine Volksinitiative gegen den Bau von Ferien- und anderen Zweitwohnungen zur Ablehnung.
– Der Bundesrat möchte die Verbindung der Mietzinsen mit den Hypothekarzinsen aufheben.
– Der Ständerat sprach sich definitiv gegen drei parlamentarische Initiativen zur Förderung des steuerlich begünstigten Bausparens aus.

Umweltschutz:
– Der Bundesrat fällte erste strategische Entscheide für die Politik nach dem Auslaufen des Kyoto-Abkommens und gab eine Revision des CO2-Gesetzes in die Vernehmlassung.
– Der Bundesrat vereinheitlichte die Abgasvorschriften für Baumaschinen.
– Der Ständerat sprach sich gegen die Volksinitiative für «Lebendiges Wasser» aus und stellte ihr einen indirekten Gegenvorschlag gegenüber.
– Volk und Stände lehnten die Volksinitiative der Zürcher FDP für eine Einschränkung des Verbandsbeschwerderechts deutlich ab.
– Das Parlament bewilligte einen Sonderkredit für den Kanton Obwalden zur Behebung von Unwetterschäden.

Bevölkerung und Arbeit:
– Im Jahr 2008 wurde der höchste Bevölkerungszuwachs seit 1963 registriert.
– Die Zahl der Beschäftigten nahm noch einmal stark zu.
– Gegen Jahresende wuchs die Arbeitslosenzahl.
– Die Lohnzunahme konnte mit der Teuerungsentwicklung nicht ganz Schritt halten.
– Der Nationalrat lehnte einen Vorstoss der SP für die Vier-Tage-Woche ab.
– Mit einiger Verzögerung trat der neue GAV des Bauhauptgewerbes in Kraft.
– Im Tessin streikten SBB-Angestellte während eines Monats.

Gesundheit, Sozialhilfe, Sport:
– Der Bundesrat verlängerte seine Präventionsprogramme und setzte die Ziele bis 2012 fest.
– Das Parlament nahm einen direkten Gegenvorschlag zur Initiative «Ja zur Komplementärmedizin» an.
– Die beiden Räte verlängerten den Ärztestopp bis 2009.
– Das Parlament stimmte einer Fristverlängerung der vereinfachten Zulassung von Medikamenten bis 2013 zu.
– Der Bundesrat veröffentlichte seine Botschaft zur Genehmigung des Zusatzprotokolls über die Transplantation menschlicher Organe und Gewebe.
– Das Parlament verabschiedete ein Bundesgesetz zum Schutz vor Passivrauchen.
– Das Volk lehnte die «Hanfinitiative» deutlich ab und hiess die Verankerung der Vier-Säulen-Drogenpolitik im Gesetz gut.
– Die Schweiz richtete zusammen mit Österreich die Fussball-Europameisterschaft aus.

Sozialversicherungen
– Das Volk lehnte die Initiative «Für ein flexibles AHV-Alter» ab.
– Das Parlament verabschiedete die beiden Finanzierungsbeschlüsse der 5. IV-Revision.
– Die beiden Räte beschlossen eine Änderung des BVG zur Senkung des Umwandlungssatzes.
– Das Volk lehnte den Verfassungsartikel «Für Qualität und Wirtschaftlichkeit in der Krankenversicherung» ab.
– Das Parlament verabschiedete das Bundesgesetz über die Neuordnung der Pflegefinanzierung.
– Der Bundesrat veröffentlichte seine Botschaft zur Änderung des Bundesgesetzes über die Unfallversicherung.
– Der Bundesrat beantragte eine Revision des Arbeitslosenversicherungsgesetzes.

Soziale Gruppen:
– Die SVP reichte ihre Volksinitiative «für die Ausschaffung krimineller Ausländer» ein.
– Einige Kantone starteten einen Pilotversuch mit Integrationsvereinbarungen für Immigranten.
– Die Frauen in der Schweiz weisen eine der höchsten Erwerbsquoten Europas aus.
– Der Nationalrat lehnte einen Vorstoss für die Einführung eines bezahlten Vaterschaftsurlaubs ab.
– Bundesrat und Parlament sprachen sich für eine bessere Koordinierung der ausserschulischen Jugendarbeit aus.
– Ein Forschungsbericht kam zum Schluss, dass die Solidarität zwischen den Generationen in der Schweiz gut funktioniert.

Bildung und Forschung:
– Im Berichtsjahr wurde die Volksinitiative «Jugend und Musik» eingereicht.
– In den Kantonen Graubünden, Luzern und Thurgau lehnte das Stimmvolk den Beitritt zum Harmos-Konkordat an der Urne ab.
– Als erster Kanton beschloss Zürich die Einführung eines Berufsbildungsfonds.
– Der Vorentwurf für das Bundesgesetz über die Förderung und Koordination der Hochschulen stiess in der Vernehmlassung auf Widerstand.
– Das Parlament befasste sich im Berichtsjahr mit dem Verfassungsartikel zur Forschung am Menschen.
– Der Bundesrat verabschiedete die Botschaft zur Teilrevision des Bundesgesetzes über die Forschung.

Kultur, Sprache, Kirchen:
– Der Nationalrat begann mit den Beratungen zum neuen Kulturförderungsgesetz und bezog dabei die Revision des Pro-Helvetia-Gesetzes mit ein.
– Der Ständerat nahm das Gesetz über die Museen und Sammlungen des Bundes einstimmig an.
– Die schweizerische Bevölkerung steht im europäischen Vergleich bezüglich der Beherrschung von Fremdsprachen gut da.
– Die Volksinitiative für ein Verbot von Minaretten wurde eingereicht.

Medien:
– Auch die Medienhäuser wurden von der Finanzkrise im Mitleidenschaft gezogen: Ihre Einnahmen aus Inseraten in Schweizer Zeitungen und Zeitschriften brachen gegenüber dem Vorjahr ein.
– Die Verleger und die SRG wurden im Berichtsjahr in den Presserat aufgenommen.
– Das Uvek fällte die Konzessionsentscheide für regionale Radio- und Fernsehstationen.
– Der Bundesrat will die Ressourcen zur Bekämpfung von Netzwerkkriminalität aufstocken.

Jahresrückblick / Rétrospective annuelle 2008
Dossier: Jahresrückblicke 2004 bis 2014

Qu'est-ce qui figurait à l'agenda politique suisse en 2007? Quelles étaient les affaires les plus importantes au Parlement? Et qu'est-ce qui a interpellé le public intéressé par la politique? Les événements les plus importants en 2007 sont résumés ci-dessous et ensuite listés par thème. Les liens
vous mèneront directement à ces objets et événements clés de l'année en cours. Hier finden Sie die deutsche Version dieses Artikels.

La vie politique suisse en 2007 a été placée sous le signe du renouvellement du parlement national et du gouvernement lors des élections des mois d’octobre et de décembre. La composition du gouvernement a été l’un des thèmes centraux de la campagne pour l’élection du parlement. La responsabilité en incombe principalement à l’UDC, dont le conseiller fédéral Christoph Blocher a participé à la lutte électorale d’une façon inédite dans l’histoire suisse. Après que l’UDC s’est attirée une forte attention, y compris de l’étranger, durant l’été avec des affiches montrant des moutons blancs chassant à coups de pied un mouton noir hors de Suisse, la campagne a pris un tour nouveau quelques semaines avant l’échéance. Avec son slogan « Soutenez Blocher ! Votez UDC ! », l’UDC a fait de son leader le thème principal de sa propagande électorale. Les résultats de l’élection du parlement lui ont donné, du moins en partie, raison. Elle a conquis un électorat encore plus large et obtenu, avec 28.9 pourcent, le meilleur résultat depuis l’introduction du scrutin proportionnel pour les élections au Conseil national. À l’opposé du spectre politique, les Verts ont également compté parmi les vainqueurs, remportant pour la première fois des sièges au Conseil des Etats. Comme tant le PS que le PRD se sont retrouvés sur le banc des perdants, le rapport des forces entre la gauche et la droite n’en a été qu’à peine modifié.

L’élection d’extrême justesse du conseiller fédéral Blocher en 2003 alimentait les craintes de l’UDC à l’approche du renouvellement intégral du collège gouvernemental du 12 décembre. En janvier déjà, les délégués du parti avaient décidé que si un membre de l’UDC était élu à la place de Blocher, il serait exclu du parti. Suite aux élections d’octobre, il est apparu que les partis qui avaient élu Blocher à la place de la démocrate-chrétienne Metzler en 2003 (UDC, PRD, PL et des petits partis de droite) avaient perdu trois sièges, voyant la marge par rapport à la majorité absolue se réduire d’autant. La campagne électorale de l’UDC centrée sur Blocher et la recommandation de son groupe parlementaire de ne pas réélire les conseillers fédéraux PDC et PS sortants n’ont pas contribué à l’amélioration de ses chances d’élection. Le PDC et le PS ont fait savoir qu’ils éliraient quelqu’un de l’UDC, mais en aucun cas Blocher. Le nom de cette personne resta secret jusqu’à l’ouverture de la séance. Alors, pratiquement tous les élus du PS, des Verts et du PDC ont voté pour la conseillère d’Etat grisonne Eveline Widmer-Schlumpf, qui a été élue au deuxième tour avec 125 voix contre 115 au sortant Blocher, la majorité absolue étant à 122. Après un temps de réflexion, Widmer-Schlumpf a accepté son élection. Bien qu’elle ait déclaré l’avoir acceptée pour conserver le siège gouvernemental UDC – qui sinon serait vraisemblablement allé au PDC –, le groupe UDC l’a exclue. Le conseiller fédéral UDC réélu Schmid a connu le même sort, au motif qu’il ne s’était pas montré solidaire avec Blocher en ne refusant pas son élection. Ainsi, pour la deuxième fois en quatre ans, un membre du gouvernement n’a pas été réélu et le premier parti du pays s’est retrouvé sans représentant légitime (i.e. reconnu comme tel par le parti) au Conseil fédéral.

A côté de ces élections spectaculaires, les autres sujets politiques ont été quelque peu relégués à l’arrière-plan, malgré leur importance. La libre circulation des personnes dans le cadre des relations bilatérales avec l’UE est restée l’un des thèmes les plus importants au niveau de la politique intérieure. Le délai transitoire de cinq ans, qui avait encore permis quelques restrictions relativement à l’immigration issue des quinze plus anciens pays de l’UE, s’est terminé au cours de l’année sous revue. Le Conseil fédéral a en outre défini le mandat quant aux négociations avec l’UE relatives à l’extension de la libre circulation des personnes aux deux nouveaux pays membres de l’UE, la Bulgarie et la Roumanie.

Les bons résultats économiques se sont poursuivis au cours de l’année 2007. A l’instar de l’année précédente, la croissance économique réelle a dépassé les 3 pourcent. L’excellente situation conjoncturelle a sensiblement influé sur l’emploi. Le taux de chômage a baissé jusqu’à la fin de l’année pour s’établir à 2.7 pourcent. Au cours du dernier trimestre toutefois, des annonces de pertes au niveau des grandes banques, parmi lesquelles l’UBS, ont fait resurgir certaines inquiétudes quant au fait que le boom économique mondial pourrait dépérir. Les appels de la gauche à plus de régulation et de contrôle étatique des marchés financiers n’ont cependant trouvé aucun écho. Considérés par beaucoup comme trop élevés, les salaires et indemnités perçus par les grands patrons et les membres de conseils d’administration de quelques entreprises privées, ont continué à occuper le devant de la scène médiatique et politique. Le Conseil fédéral a d’ailleurs demandé au parlement de travailler au renforcement du droit des actionnaires dans le cadre de la fixation de ces indemnités.

Grâce à d’excellentes recettes fiscales, les finances de la Confédération se sont présentées sous un bon jour. Les comptes de cette dernière ont clôturé avec un excédent de plus de CHF 4 milliards, soit bien au-delà des prévisions budgétaires. Le budget 2008 a également prévu des chiffres noirs. Malgré l’opposition de la gauche, qui a d’ailleurs lancé le référendum ultérieurement, le parlement a adopté des simplifications et des allégements fiscaux aux niveau des impôts sur les entreprises. Le Tribunal fédéral a posé des limites plus strictes à la concurrence fiscale entre cantons, qui s’est accrue depuis quelques années. Il a jugé que les impôts dégressifs sur le revenu, tels qu’introduits par le canton d’Obwald, étaient anticonstitutionnels. Suite à quelques altercations entre représentants des cantons riches et ceux des cantons pauvres, le parlement a adopté les règles relatives au dimensionnement de la nouvelle péréquation financière.

Les chambres ont adopté la nouvelle loi sur le marché de l’électricité. Il est prévu que la libéralisation du marché s’effectue en deux étapes et ne concerne que les gros consommateurs dans une première phase. La gauche a renoncé, contrairement au premier projet qui a échoué en votation populaire, à lancer cette fois-ci le référendum. En ce qui concerne la Poste, le Conseil fédéral a présenté les nouvelles étapes prévues dans le cadre de la libéralisation du marché. Il vise également à plus de concurrence dans le domaine de l’immobilier. Le Conseil fédéral a d’ailleurs demandé au parlement d’abolir la loi qui limite l’acquisition de terrains et de la propriété à des personnes ayant leur domicile à l’étranger.

Dans le domaine de la politique sociale, le peuple a entériné par deux fois les décisions de la majorité bourgeoise au parlement malgré l’opposition de la gauche. Il a rejeté le remplacement des caisses-maladie privées par une assurance étatique unique et s’est prononcé en faveur de la 5ème révision de l’assurance-invalidité. Suite à de longs débats, le parlement a adopté la nouvelle réglementation du financement des hôpitaux.

Les directeurs cantonaux de l’éducation ont terminé leurs travaux sur la mise en œuvre du nouvel article constitutionnel sur la formation, qui demande une harmonisation des systèmes de formation cantonaux. Ils ont adopté en outre à l’unanimité un concordat nommée Harmos, qui consigne les principaux points de cette réforme, et notamment l’âge d’entrée à l’école et le système d’évaluation.

Problèmes politiques fondamentaux:
– La tenue de la Fête nationale sur le Grütli avec la Présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey a occupé les medias durant plusieurs mois.
– Le Conseil national a adopté à l’unanimité une participation de la Suisse à la prochaine Exposition universelle à Shanghai (Chine).
– Malgré l’opposition de la gauche et de la droite, les Lucernois ont adopté leur nouvelle Constitution cantonale.

Ordre juridique:
– Les Démocrates suisses ont lancé une initiative populaire en faveur de la suppression de la loi contre le racisme.
– Le parlement a décidé que le recensement de la population ne se ferait plus au moyen d’une enquête exhaustive par questionnaire, mais sur la base des données des registres publics.
– Le Conseil fédéral a proposé d’octroyer des moyens supplémentaires aux organes de protection de l’Etat pour leurs activités de collecte de renseignements.
– Le parlement s’est prononcé en défaveur de l’initiative populaire déposée par l’UDC concernant la procédure de naturalisation.
– Le canton de Neuchâtel a introduit le droit d’éligibilité des étrangers pour les mandats législatifs et exécutifs au niveau communal.
– A l’occasion d’une manifestation organisée par l’UDC en ville de Berne peu avant les élections fédérales, de violents heurts sont survenus entre la police et des contre-manifestants.
– Le parlement a approuvé l’unification des procédures pénales cantonales.
– Les chambres ont adopté le projet législatif de mise en oeuvre de l’initiative populaire « Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables » approuvée par le peuple et les cantons en 2004.
– Le Conseil des Etats a soutenu le projet de nouvelle procédure civile unifiée proposé par le Conseil fédéral.

Institutions et droits populaires:
– L’Assemblée fédérale n’a pas confirmé le conseiller fédéral Christoph Blocher à son poste et a élu à sa place la conseillère d’Etat grisonne Eveline Widmer-Schlumpf.
– La vice-chancelière sortante, Corina Casanova, a été élue pour succéder à la chancelière fédérale démissionnaire Annemarie Huber-Hotz.
– Le Conseil fédéral a présenté au parlement ses propositions pour un réaménagement des règles relatives à la mise en place, l’élection et le travail des commissions extraparlementaires.
– Le parlement a adopté les nouvelles dispositions plus strictes relatives à l’incompatibilité entre un mandat parlementaire et des activités au sein de la Confédération ou de ses institutions.
– La Commission de gestion du Conseil national a examiné les circonstances en rapport avec le retrait du Procureur général de la Confédération Valentin Roschacher en été 2006, et a émis des critiques à l’égard du comportement du ministre de la justice.
– La Commission des institutions politiques du Conseil national a rejeté les initiatives parlementaires de l’UDC relatives à un renforcement du droit de référendum.

Structures fédéralistes:
– Le parlement a fixé les règles relatives à la péréquation des ressources et à la compensation des charges dans le cadre de la RTP.
– La Landsgemeinde glaronaise a confirmé sa décision prise l’année passée de fusionner les 25 anciennes communes en trois.
– L’Assemblée interjurassienne a publié un rapport intermédiaire.

Elections:
– Avec un pourcentage de voix de 28.9 pourcent lors des élections au Conseil national, l’UDC a réussi le meilleur résultat électoral pour un parti depuis l’introduction du système proportionnel.
– Le PS a connu un déclin important et a dû céder 9 sièges au Conseil national.
– Avec 15.8 pourcent des voix, le PRD a atteint le plus mauvais résultat de son histoire et a perdu 5 sièges.
– Le PDC a pu se stabiliser et a gagné trois sièges.
– Les Verts ont atteint leur meilleur résultat jusqu’ici avec presque 10 pourcent des voix.
– Dans l’ensemble, le camp bourgeois s’est légèrement renforcé lors des élections au Conseil national.
– Au Conseil des Etats en revanche, la gauche a légèrement augmenté sa représentation.
– Pour la première fois, deux Verts et une Verte libérale sont entrés au Conseil des Etats.
– Si les Verts ont gagné des sièges lors des élections cantonales, le PRD et le PS ont dû céder des sièges de leur côté.

Politique étrangère:
– Le parlement a mis sous toit larévision de la loi sur l’aide aux victimes d’infractions.
– Les chambres ont renvoyé au Conseil fédéral l’arrêté fédéral relatif à la participation de la Suisse au programme MEDIA de l’UE pour les années 2007 à 2013.
– Les chambres ont adopté l’arrêté fédéral relatif à la contribution de la Suisse à l’atténuation des disparités économiques et sociales dans l’UE.
– La Suisse et l’UE ont ouvert des négociations en vue d’un accord sur le marché de l’électricité.
– Le parlement a approuvé le financement de la continuation de l’aide humanitaire internationale.
– Le commerce extérieur suisse a connu, à l’instar de l’année précédente, une année faste.

Armée:
– Le Conseil fédéral a proposé la prolongation de la participation de la Suisse à la KFOR.
– Les chambres ont adopté les deux projets concrétisant laréalisation de l’étape de développement 2008/2011 de l’armée suisse.
– Le parlement a rejeté l’initiative populaire « Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques » sans contre-projet.
– Le programme d’armement 2007 a été adopté par les chambres.
– Le Conseil fédéral a bouclé la consultation sur la simplification de la procédure d’admission au service civil.
– Il a également lancé une procédure de consultation concernant une initiative parlementaire sur l’engagement de personnel de la protection civile non formé en cas de catastrophe ou d’urgence.

Politique économique:
– La conjoncture est demeurée très favorable durant l’année sous revue.
– Le Conseil fédéral a renoncé à réunir sous un même toit toutes les organisations chargées de la promotion de la Suisse à l’étranger.
– Le parlement a approuvé les propositions du gouvernement concernant la réalisation de la nouvelle politique régionale de la Confédération.
– Le Conseil fédéral a réaffirmé sa volonté d’inscrire dans la loi l’interdiction de l’importation parallèle de produits brevetés.
– Le Conseil fédéral a proposé de renforcer les droits des actionnaires, notamment en matière de fixation de la rémunération des cadres dirigeants.

Crédit et monnaie:
– La BNS a poursuivi sa politique monétaire relativement restrictive jusqu’en automne.
– Le parlement a adopté la nouvelle loi fédérale sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA).
– Le géant bancaire UBS a été massivement frappé par la crise du marché hypothécaire américain.
– Le Conseil des Etats a accepté un durcissement des mesures légales à l’encontre du délit d’initié en bourse.

Agriculture:
– Les chambres ont adopté plusieurs projets de loi relatifs à l’évolution de la future politique agricole (PA 2011).
– Pour la première fois depuis 1993, le prix du laita augmenté.
– Les chambres ont adopté, non sans quelques modifications, l’arrêté fédéral relatif à l’approbation de la Convention internationale révisée pour la protection des obtentions végétales et à la modification de la loi sur la protection des variétés.
– Deux projets concernant une éventuelle interdiction des chiens dangereux et les mesures à prendre à l’égard de leurs détenteurs ont été mis en consultation.
– Le Conseil national a décidé de ne pas entrer en matière sur le projet de révision de la loi fédérale sur les forêts et a rejeté l’initiative populaire intitulée « Sauvez la forêt suisse».

Finances publiques:
– Le Tribunal fédéral a jugé que le modèle fiscal dégressif du canton d’Obwald était anticonstitutionnel.
– Le parlement a débuté l’examen de la loi fédérale sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable.
– Les chambres ont adopté la deuxième réforme de l’imposition des entreprises.
– Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à la modification de la loi fédérale sur l’imposition du tabac.
– Les comptes de la Confédération pour l’année 2007 ont bouclé sur un excédent de CHF 4.1 milliards.
– Le budget 2008 adopté par le parlement prévoit un surplus de recettes de CHF 1122 millions.
– Dans le cadre de réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), le parlement a examiné le message concernant la dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur.

Energie:
– Le Conseil fédéral a adopté une stratégie énergétique à moyen et long terme.
– Le parlement a approuvé définitivement la libéralisation du marché électrique et adopté des mesures de promotion des énergies renouvelables.
– Pour la première fois depuis dix ans, la consommation d’électricité a baissé (de 0.6 %) en 2007.
– À partir du 1er janvier 2008, les centrales alimentées au gaz devront compenser intégralement leurs émissions de CO2.
– Le parlement a décidé d’exclure le bioéthanol du monopole de la Régie fédérale des alcools pour en faciliter l’importation.

Transports et communications:
– Le Conseil des Etats a approuvé le report de la réduction du transit routier alpin et décidé de restreindre les compétences du Conseil fédéral concernant l’introduction d’une bourse du transit alpin.
– Suite au refus de 2005, le Conseil fédéral a présenté un nouveau message sur la réforme des chemins de fer 2.
– Swisscom a subi plusieurs condamnations pour abus de position dominante.
– Le Conseil fédéral a fixé la marche à suivre pour la libéralisation du marché postal.
– Le Conseil national est entré en matière sur le projet gouvernemental de financement spécial en faveur du trafic aérien.

Aménagement du territoire et logement:
– Alors que le Conseil fédéral a accepté l’initiative populaire visant à restreindre le droit de recours des organisations, le Conseil des Etats l’a refusée.
– Le parlement a approuvé la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire: seules les installations de production de compost destiné à la production de biogaz seront autorisées en zone agricole.
– Le Conseil fédéral a présenté ses projets d’abrogation de la Lex Koller et de mesures d’accompagnement de celle-ci.
– Les Chambres se sont affrontées au sujet de l’introduction d’une épargne-logement fiscalement déductible.

Protection de l’environnement:
– En début d’année, les initiatives « Pour un climat sain » et « Pour des véhicules plus respectueux des personnes » ont été lancées.
– Les chambres ont adopté la révision de la loi sur l’imposition des huiles minérales ; des déductions fiscales seront appliquées au gaz naturel, au gaz liquide et au biogaz.
L’assainissement de la décharge de déchets dangereux de Kölliken (AG) a débuté en novembre.
– Le vignoble de Lavaux (VD) a été inscrit au Patrimoine mondial de l’UNESCO.
– La Suisse a été frappée par de violentes intempéries au mois d’août.

Population et travail:
– La Suisse a enregistré sa plus forte croissance démographique depuis le début des années 1990.
– En comparaison internationale, la satisfaction des Suisses par rapport à leur situation professionnelle est supérieure à la moyenne.
– Le nombre de chômeurs a continué à baisser tout au long de l’année sous revue.
– Le Conseil national a rejeté une proposition visant à instituer un salaire minimum.
– Le syndicat Travailsuisse a lancé une initiative populaire visant à octroyer six semaines de vacances à tous les actifs.
– Après la dénonciation de la convention collective nationale par les employeurs du secteur de la construction, des grèves ont été organisées dans plusieurs villes.

Santé, assistance sociale, sport:
– Le Conseil fédéral a chargé le DFI de présenter d’ici l’automne 2008 un avant-projet de loi pour renforcer les efforts en matière de prévention et de promotion de la santé.
– Le Conseil des Etats a chargé le Conseil fédéral de présenter un projet de réglementation dans le domaine de l’assistance au suicide.
– Le parlement a refusé l’initiative populaire « Oui aux médecines complémentaires ».
– Le parlement a accepté la Convention du Conseil de l’Europe sur les Droits de l’Homme et la biomédecine du 4 avril 1997, ainsi que le protocole additionnel afférent.
– Le Conseil national a approuvé la loi fédérale sur la protection contre la fumée passive.
– Le Conseil national s’est exprimé en faveur du rejet sans contre-projet de l’initiative populaire « Pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse ».
– Le Conseil fédéral a proposé de ratifier la Convention de l’UNESCO contre le dopage.

Assurances sociales
– Le Conseil des Etats a réclamé des améliorations pour les veufs dans le cadre de l’AVS.
– Le peuple a accepté la 5ème révision de l’AI.
– Le Conseil fédéral a proposé une supervision indépendante des caisses de pension.
– Le peuple et les cantons se sont prononcés très clairement contre la proposition de caisse unique de la gauche.
– Le parlement a adopté la nouvelle législation relative au financement des hôpitaux.
– Le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage.

Groupes sociaux:
– L’UDC a lancé une initiative populaire pour le renvoi des étrangers criminels.
– Les autorités compétentes ont tiré un bilan positif des premiers résultats de la révision partielle de la loi sur l’asile.
– Lors des élections au Conseil national, la proportion de femmes élues a crû pour s’établir à près de 30 Prozent.
– Le Conseil des Etats a rejeté une motion du Conseil national pour un congé paternité payé.
– Le parlement s’est saisi de la thématique de la « violence juvénile ».
– Le Conseil fédéral a adopté un rapport sur les lignes directrices de la politique de la vieillesse.
– Le Conseil fédéral a annoncé un rapport d’évaluation sur la politique en matière des handicapés.

Enseignement et recherche:
– Le parlement a adopté les lignes directrices, les objectifs et les mesures d’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation.
– Les directeurs cantonaux de l’éducation ont approuvé le concordat sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire (HarmoS).
– Le Conseil fédéral a élu un nouveau président du conseil des EPF et un nouveau président de l’EPFZ.
– Le Département fédéral de l’économie a donné l'autorisation de démarrer 64 filières d'études master dans les hautes écoles spécialisées (HES).
– Le parlement a adopté la loi fédérale sur les brevets d’invention.

Culture, langues, églises:
– Le Conseil fédéral a présenté ses projets de nouvelle loi sur l’encouragement à la culture, de révision de la loi Pro Helvetia, et de loi sur les musées et les collections de la Confédération.
– Le parlement a adopté une révision partielle du droit d’auteur dans le domaine digital.
– Les chambres ont adopté une nouvelle loi sur les langues nationales.
– Avec le soutien de l’UDC et de l’UDF, des milieux proches de la droite bourgeoise et des églises libres ont lancé une initiative populaire « Contre la construction de minarets ».

Médias:
– Lors de la session d’été, les chambres se sont prononcées en faveur de la poursuite de l’encouragement indirect à la presse écrite.
– La nouvelle loi sur la radio et la télévision (et le règlement qui s’y rapporte) est entrée en vigueur au mois d’avril.
– La SSR a obtenu une nouvelle concession pour une durée de dix ans.
– Le Conseil fédéral a défini les zones géographiques desservies pour les émetteurs radio et TV, et créé les bases pour la répartition des redevances dont les chaînes privées bénéficient.

Jahresrückblick / Rétrospective annuelle 2007
Dossier: Jahresrückblicke 2004 bis 2014

Qu'est-ce qui figurait à l'agenda politique suisse en 2006? Quelles étaient les affaires les plus importantes au Parlement? Et qu'est-ce qui a interpellé le public intéressé par la politique? Les événements les plus importants en 2006 sont résumés ci-dessous et ensuite listés par thème. Les liens vous mèneront directement à ces objets et événements clés de l'année en cours. Hier finden Sie die deutsche Version dieses Artikels.

Ne dérogeant en quelque sorte pas à la règle depuis trois ans, une grande partie des discussions politiques dans les médias ont porté sur le conseiller fédéral UDC Christoph Blocher. Il a toutefois moins été question des capacités de fonctionnement collégial du gouvernement qu’auparavant. Il a bien plus été question de prises de position du chef du DFJP en relation avec des décisions judiciaires en rapport avec la loi sur l’asile et la norme pénale antiraciste. Les opposants ont vu dans les propos de Christoph Blocher une infraction, ou tout du moins un manque de respect au principe de séparation des pouvoirs. Le système politique a continué à bien fonctionner, malgré la polarisation des forces politiques au gouvernement et au parlement, et malgré le fait que les blocages aient augmenté au parlement durant la législature en cours à cause des alliances « contre-nature » entre Verts et socialistes, d’un côté, et démocrates du centre de l’autre. La position du Conseil fédéral et de la majorité du parlement s’est imposée lorsque leurs décisions ont été contestées par référendum. Cela a non seulement été le cas pour la révision de la loi sur l’asile et de la loi sur les étrangers, combattue par la gauche, mais également pour l’unification des allocations familiales, combattue par le PRD et l’UDC, et pour la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est, combattue par l’UDC et les petits partis d’extrême-droite.

Les élections fédérales de l’automne 2007 se sont invitées dans le débat politique de manière encore plus sensible que l’année précédente. Les partis n’ont pas seulement présenté leurs plateformes électorales lors de leurs assemblées de délégués, mais ont également intégré des réflexions électorales dans leurs décisions politiques courantes. Aussi bien l’UDC que le PS se sont vus poussés à soutenir, comme en 2005 déjà, des référendums, et cela malgré le fait que leurs directions de parti respectives auraient plutôt souhaité éviter des campagnes de votation. Les socialistes ont soutenu le référendum des Verts contre la révision de l’assurance-invalidité. L’UDC a soutenu le référendum lancé par des petits partis d’extrême-droite (Lega dei Ticinesi et DS) à l’encontre du milliard de francs destiné au financement de l’effort de cohésion de l’UE. Les Verts ont une nouvelle fois été victorieux lors des élections cantonales ; si la progression de l’UDC et du PS a été hétéroclite, radicaux et démocrates-chrétiens ont à nouveau figuré sur la liste des perdants.

En acceptant l’aide financière suisse à destination des nouveaux pays membres de l’UE, le peuple a confirmé une fois encore son soutien aux accords bilatéraux avec l’UE. Le Conseil fédéral a réaffirmé cette politique durant l’année sous revue dans son rapport Europe 2006. Le gouvernement a, par ailleurs, relégué l’adhésion à l’UE d’un objectif stratégique à une simple option parmi d’autres. Economiesuisse, l’association faîtière de l’économie, est allée plus loin en se prononçant résolument contre l’adhésion de la Suisse à l’UE.

L’accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE a entraîné une réorientation de l’immigration. La part d’immigrés peu qualifiés et ne disposant pas de bonnes connaissances linguistiques a chuté au profit d’une main d’œuvre qualifiée issue d’Allemagne, notamment. Les flux migratoires mondiaux et le regroupement familial des personnes qui ont immigré avant tout depuis l’Europe du Sud-est dans les années 1990, témoignent du fait que l’immigration continue à créer des problèmes culturels, linguistiques et de formation. Les trois partis bourgeois ont présenté des moyens de régler ces problèmes. Alors que l’UDC a proposé avant tout des mesures répressives, comme par exemple l’expulsion des criminels condamnés, PRD et PDC ont insisté sur l’importance de la formation dans la réussite de l’intégration. Le durcissement de la loi sur l’asile à été soutenu par l’ensemble des partis bourgeois, mais combattu par la gauche qui estimait qu’il portait atteinte aux droits de l’homme.

L’économie a poursuivi son développement positif au cours de l’année sous revue, à nouveau en grande partie grâce aux exportations. Le taux d’inflation est resté faible, malgré l’excellente conjoncture. Quant au taux de chômage, il a continué à régresser. L’absence de véritables problèmes n’est sans doute pas étrangère au fait que le thème le plus débattu en matière de politique économique durant l’année sous revue ait été celui des salaires et indemnités, jugées exorbitantes, de quelques hauts managers des branches de la finance et de la pharmacie. Une initiative populaire a d’ailleurs été lancée relativement à cette question. La libéralisation dans le domaine des infrastructures a fait peu de progrès. Le parlement a presque terminé l’examen de la deuxième tentative de libéralisation du marché de l’électricité. Une majorité formée du PDC et de la gauche a rejeté la proposition du Conseil fédéral de privatisation de Swisscom. Dans son rapport sur la Politique agricole 2011, le Conseil fédéral a confirmé son intention de poursuivre la libéralisation de la politique agricole à petits pas. Les associations paysannes et leurs alliés PDC et UDC au parlement ont accepté cette stratégie, mais se sont prononcés en faveur d’un tempo de réformes plus lent, ainsi qu’une mise à disposition de moyens financiers supplémentaires pour pallier aux pertes de revenu des paysans.

Les finances publiques ont évolué de manière très positive, avant tout grâce à des rentrées fiscales en forte hausse. Les comptes de la Confédération ont bouclé sur un excédent de CHF 2.5 milliards, et ont ainsi largement dépassé les prévisions budgétaires. La grande majorité des cantons a également enregistré des résultats positifs au bilan de l’année sous revue. Il en a ainsi résulté une certaine marge de manœuvre pour des baisses d’impôt pour les familles et les entrepreneurs, notamment. Diverses décisions ont été prises, en conséquence, par les parlements ou en votation populaire. Au niveau fédéral, le parlement a voté les mesures immédiates demandées par le Conseil fédéral pour l’allégement des charges fiscales pour les familles. Il a par ailleurs ouvert la discussion sur le projet de baisse d’impôts pour les entrepreneurs. En parallèle à cela, le gouvernement s’est évertué, sans grand succès, à examiner les potentiels d’économies supplémentaires au niveau des dépenses de la Confédération. La nouvelle organisation des tâches au niveau de l’Etat fédéral a, quant à elle, progressé à grands pas : le parlement a en effet adopté la législation d’exécution relative à la répartition des tâches entre Confédération et cantons. Le Conseil fédéral a ajouté à cela des propositions de financement correspondantes.

Sur le plan des assurances sociales, la décision la plus importante a été prise au niveau de l’assurance-invalidité, hautement déficitaire de manière chronique. La question de son financement futur, et avant tout celle du découplage avec la caisse-AVS a été reportée. La 5ème révision de l’AI votée par le parlement crée les conditions préalables à un endiguement de l’augmentation des coûts. Le principe de l’« insertion avant la rente », concrétisé par des mesures comme le dépistage des cas de maladie, n’a pas été contesté. Des mesures isolées, comme la suppression des rentes pour conjoint, se sont cependant heurtées à une forte résistance de la part de la gauche et de plusieurs organisations de personnes handicapées, qui ont d’ailleurs lancé le référendum à l’encontre de la réforme. La discussion sur la 2ème révision de la loi sur l’assurance-maladie a occupé le Conseil des Etats durant toute l’année. La majorité du parlement a toutefois été d’accord sur le fait que, ni l’initiative populaire pour une caisse-maladie unique lancée par la gauche, ni l’initiative populaire UDC visant à des réductions massives des prestations dans l’assurance de base, ne constituaient des concepts de réforme praticables.

Problèmes politiques fondamentaux:
– La proposition de remplacer le « cantique suisse » par un hymne national moderne n’a pas trouvé de majorité.
– Le chômage est resté la préoccupation première de la population durant l’année sous revue.
– Dans le canton de Genève, qui possède la Constitution la plus ancienne de Suisse, la plupart des partis politiques se sont prononcés en faveur d’une révision totale de celle-ci.

Ordre juridique:
– Le chef du DFJP, Christoph Blocher, a envisagé une révision de la norme pénale antiraciste.
– Le parlement a décidé de mettre sur pied un nouveau numéro unique de sécurité sociale, qui pourra également être utilisé à des fins statistiques.
– Le dénombrement de la population ne se fera plus par le truchement d’un recensement avec questionnaire à l’avenir, mais sur la base des registres communaux des habitants et de sondages représentatifs.
– Le Conseil fédéral aimerait donner des possibilités supplémentaires aux organes de protection de l’Etat au niveau de la surveillance préventive.
– Le Conseil fédéral s’est prononcé contre l’initiative populaire de l’UDC sur les naturalisations.
– Le Conseil des Etats a adopté l’unification du droit de procédure pénale.
– Le groupe « Marche blanche » a déposé son initiative populaire «pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine».
– Le parlement n’est pas parvenu à se mettre d’accord sur la loi d’application de l’initiative « Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables ».
– Les chambres ont adopté les bases légales nécessaires à la lutte contre la violence lors de manifestations sportives ; un référendum lancé par divers clubs de supporters de football et de hockey sur glace n’a pas abouti.
– Le Conseil fédéral a présenté son projet de nouveau code de procédure civile unifié ; celui-ci doit remplacer les 26 réglementations cantonales.

Institutions et droits populaires:
– L’Assemblée fédérale a élu Doris Leuthard, la présidente du PDC, en tant que successeur du conseiller fédéral Joseph Deiss.
– Le parlement a confirmé son intention de réunir, dans un seul et même département, les offices fédéraux qui s’occupent de la formation, de la recherche et de l’innovation.
– La primauté des cotisations pour les prestations de vieillesse a été introduite avec l’adoption de la révision totale de la loi sur la caisse de pensiondu personnel fédéral par les chambres.
– Le Conseil national a rejeté le passage à un nouveau rythme des sessions parlementaires à une semaine par mois.
– Le parlement s’est prononcé en faveur d’une réduction du nombre de juges fédéraux.
– L’édification d’une législation d’exécution à l’introduction récente de l’initiative générale s’est révélée trop compliquée.
– Le Conseil national a voté un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale ».

Structures fédéralistes:
– Le parlement a adopté la loi de mise en oeuvre de la nouvelle péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT).
– La Landsgemeinde glaronaise a décidé de réduire drastiquement le nombre de communes de 25 à 3.
– L’Assemblée interjurassienne a commencé à élaborer un rapport sur le rattachement des trois districts du Jura bernois au canton du Jura.

Elections:
– Lors des élections de huit parlements cantonaux, la représentation des Verts et de l´UDC a été renforcé tandis que le PS, le PRD et surtout le PDC ont perdu des sièges.
– Le canton de Berne a élu un gouvernement à majorité rose-verte. Le Jura retrouve un exécutif à majorité bourgeoise par le siège du PRD.
– L´UDC reste sans succès dans les élections aux exécutifs cantonaux.
– Lausanne a élu un exécutif majoritairement rose-verte.

Politique étrangère:
– Le Conseil fédéral a présenté le Rapport Europe 2006, dans lequel il relègue l’adhésion à l’UE à une simple option parmi d’autres.
– Le peuple a accepté la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est, qui prévoit le versement d’un milliard de francs sur cinq ans.
Plusieurs accords de libre-échange dans le cadre de l’AELE ont été adoptés par les chambres.
– Ces dernières ont adopté l’arrêté fédéral concernant l’octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement.
– Le commerce extérieur suisse a connu une année exceptionnelle.
– Le parlement s’est prononcé en faveur de la révision du Protocole additionnel aux Conventions de Genève de 1949, relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel (le cristal rouge).

Armée:
– Le Conseil fédéral a approuvé deux accords qui fournissent de nouvelles bases légales à l’engagement d’officiers suisses dans le cadre de l’ISAF en Afghanistan.
– Le Conseil national a refusé les modifications de l’organisation de l’armée proposées par le Conseil fédéral (étape de développement 2008/2011 de l’armée).
– Les cantons ont avoué qu’ils ne pouvaient se passer de l’armée pour la surveillance des représentations diplomatiques étrangères en Suisse.
– Les chambres fédérales ont adopté le Programme d’armement 2006.
– Le parlement a adopté une motion qui demandait au Conseil fédéral d’introduire la notion de « preuve par l’acte » dans le cadre de la loi fédérale sur le service civil.

Politique économique:
– Le développement économique favorable s’est poursuivi durant l’année sous revue.
– Le parlement a adopté le projet de nouvelle politique régionale proposé par le Conseil fédéral.
– Le gouvernement a mis en consultation des propositions pour l’introduction unilatérale du principe du Cassis de Dijon, réclamée par de nombreux milieux.
– Un privé a lancé une initiative populaire en faveur de la limitation des salaires des cadres et des indemnités des membres des conseils d'administration dans les sociétés anonymes, souvent jugés exorbitants.

Crédit et monnaie:
– La Banque nationale suisse a poursuivi, compte tenu de la bonne situation conjoncturelle, une politique monétaire légèrement restrictive.
– Le parlement a adopté la nouvelle loi sur les placements collectifs en capital.
– Le peuple et les cantons ont rejeté l’initiative populaire « Utilisation des bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS».
– Le Conseil national s’est prononcé contre un ancrage du secret bancaire dans la Constitution fédérale.
– La commission d’experts pour une révision totale de la loi sur le contrat d’assurance a livré son projet durant l’année sous revue.

Agriculture:
– Le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’évolution de la future politique agricole (PA 2011).
– Les chambres ont adopté la révision de l’aménagement du territoire qui touche au secteur agricole.
– La révision de la loi sur les épidémies a été adoptée par le parlement.
– Les chambres ont adopté plusieurs interventions relatives à la question du génie génétique dans l’agriculture.
– Le Conseil fédéral n’a pas souhaité prendre de mesures strictes à l’égard des chiens dangereux au niveau fédéral. Certains cantons n’ont dès lors pas hésité à agir dans ce domaine.
– Le Conseil fédéral s’est prononcé contre l’initiative populaire intitulée « Sauvez la forêt suisse ».

Finances publiques:
– Le Conseil fédéral a mis en consultation quatre modèles pour la révision de l’imposition des couples mariés; le parlement a adopté les mesures immédiates atténuant la discrimination fiscale des couples mariés par rapport aux concubins.
– Les chambres fédérales ont débattu de la deuxième réforme de l’imposition des sociétés.
– Les comptes d’Etat 2006 ont été clôturés avec un excédent de CHF 2.5 milliards.
– Le budget 2007 prévoit un excédent de CHF 904 millions.
– Le parlement a voté la législation d’exécution concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT); le Conseil fédéral a présenté le message sur la dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur.

Energie:
– L’année sous revue a été marquée par les débats relatifs à la future politique énergétique de la Suisse.
– Le Conseil fédéral a adopté un mandat pour des négociations en vue d’un accord sur le transit d’électricité avec l’UE.
– Les divergences relatives à la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité n’ont pas pu être aplanies au parlement durant l’année sous revue.
– Le Conseil fédéral a adopté le message concernant la nouvelle organisation de la surveillance de la sécurité nucléaire.
– L’Office fédéral de l’énergie a présenté un projet de plan de route, qui esquisse les procédures à suivre en cas de recherche d’un site d’entreposage de déchets radioactifs.
– La Suisse s’est jointe au partenariat international pour les énergies renouvelableset l’efficacité énergétique (REEP).

Transports et communications:
– Le parlement a approuvé la création d’un fonds d’infrastructure pour les routes et le rail doté de CHF 20.8 milliards.
– Le Conseil fédéral a demandé un 9ème crédit-cadre concernant les contributions d’investissement aux chemins de fer privés d’un montant de CHF 600 millions; les chambres fédérales l’ont augmenté à CHF 800 millions.
– Le parlement n’est pas entré en matière sur le projet de privatisation de Swisscom.
– Le gouvernement a l’intention de poursuivre la libéralisation progressive du marché postal suisse.
– Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de modification constitutionnelle pour un financement spécial de l’aviation.

Aménagement du territoire et logement:
– Le Parlement a débattu d’une révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire, qui vise à améliorer les gains accessoires des agriculteurs.
– Le PRD zurichois a déposé une initiative populaire fédérale concernant la restriction du droit de recours des organisations.
– Le Conseil fédéral a l’intention d’abroger la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes domiciliées à l’étranger.
– Son projet de révision du droit du bail ayant été critiqué en consultation, le gouvernement a décidé de régler les modifications susceptibles d’être revues par biais d’ordonnance.

Protection de l’environnement:
– Le parlement a débattu de l’introduction d’une taxe sur les combustibles et d’une réduction de l’impôt sur les gaz naturel, liquide, et le biogaz.
– L’initiative populaire pour la renaturation a été déposée.
– Le Conseil fédéral a proposé de rejeter l’initiative populaire «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques».
– Le PRD zurichois a déposé une initiative populaire fédérale concernant la restriction du droit de recours des associations. Le parlement a limité le droit de recours des associations environnementales dans le cadre des études d’impact sur l’environnement.
– Les chambres fédérales ont procédé à une révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage qui crée des bases légales pour la création de parcs nationaux.

Population et travail:
– La population résidente a dépassé pour la première fois la barre des 7.5 millions de personnes.
– L’Office fédéral de la statistique a publié une estimation des coûts moyens du travail en Suisse en comparaison avec les pays de l’UE.
– Le taux moyen de chômage a baissé de manière significative durant l’année sous revue.
– Les chambres ont adopté la révision de la Loi sur le travail, qui prévoit que la limite d’âge pour la protection spéciale des jeunes travailleurs soit abaissée à 18 ans.

Santé, assistance sociale, sport:
– Un rapport de l’OMS et de l’OCDE a évalué de manière positive le système de santé suisse.
– Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de réglementation relative à la recherche sur l’être humain.
– Dans les cantons du Tessin et de Soleure, le peuple s’est prononcé en faveur d’une interdiction de fumer dans les restaurants et les lieux publics.
– Le Conseil national a donné un nouvel élan à une révision de la loi sur les stupéfiants.
– La Confédération a publié pour la première fois une statistique détaillée de l’aide sociale.
– Le parlement a alloué un deuxième crédit, plus important, pour l’organisation du Championnat d’Europe de Football 2008.

Assurances sociales
– L’USS a déposé son initiative populaire en faveur d’un âge de la retraite flexible.
– Le parlement a adopté la 5ème révision de l’AI ; plusieurs organisations de personnes handicapées ont lancé le référendum à son encontre.
– Le Conseil fédéral a demandé au parlement un abaissement du taux de conversion au niveau de la prévoyance professionnelle.
– Le parlement s’est prononcé contre l’initiative populaire de la gauche en faveur d’une caisse maladie unique, et a poursuivi ses travaux en rapport avec la 2ème révision de la loi fédérale sur l’assurance-maladie.
– Malgré une situation qui s’est améliorée sur le marché du travail, l’assurance-chômage n’a pu sortir des chiffres rouges.

Groupes sociaux:
– Le peuple a clairement accepté la révision de la loi sur l’asile et la nouvelle loi sur les étrangers.
– Le Conseil fédéral a décidé de faire participer la Suisse à un protocole facultatif de l’ONU qui complète la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW).
– Le parlement a fixé à CHF 120 millions le deuxième crédit d’engagement (2007-2011) pour le programme d’impulsion en faveur de la création de places de garde des enfants en dehors de la famille.
– La loi sur l’harmonisation des allocations familiales a été acceptée à une nette majorité en votation populaire.


Enseignement et recherche:
– Le peuple et les cantons ont approuvé la révision des articles constitutionnels sur l’éducation.
– La CDIP a mis en consultation le nouveau concordat sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire en Suisse HarmoS.
– Le parlement a approuvé la loi sur les professions médicales.
– Les chambres fédérales ont adopté la participation de la Suisse au 7ème programme-cadre de recherche de l’UE pour un montant de CHF 2.545 milliards.
– Le Conseil national a débattu de la révision de la loi sur les brevets.

Culture, langues, églises:
– En été, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la mise en consultation de la nouvelle loi sur l’encouragement de la culture, et de la révision totale de la loi fédérale sur la fondation Pro Helvetia.
– Les accords MEDIA de l’UE sont entrés en vigueur le 1er avril ; ils permettent une collaboration intégrale, et à titre égal, de la production cinématographique suisse.
– Les chambres ont adopté une loi-cadre pour la rénovation et l’agrandissement du Musée suisse des transports.
– Le Conseil des Etats a adopté la révision de la Loi sur le droit d’auteur.
– Une commission du Conseil national a présenté son projet de loi sur les langues nationales.

Médias:
– L’année sous revue a été marquée par les débats autour des poursuites judiciaires de journalistes pour la publication de documents officiels confidentiels.
– Le nouveau centre de presse pour les médias accrédités au Palais fédéral a été ouvert au mois de juin.
Trois nouveaux journaux gratuits ont été lancés en 2006 : « 20 Minutes », « Heute » et « Cash-Daily ».
– La révision de la loi sur la radio et la télévision a été adoptée par les chambres.
– La Suisse peut désormais utiliser l’adresse suisse.ch, dans les quatre langues nationales, en tant que portail internet officiel.

Jahresrückblick / Rétrospective annuelle 2006
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