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Inhalte

  • Politische Grundfragen

Akteure

  • Bauer, Philippe (fdp/plr, NE) SR/CE
  • Minder, Thomas (parteilos/indépendant, SH) SR/CE
  • Parmelin, Guy (svp/udc) BR WBF / CF DEFR

Prozesse

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Acceptée par le Conseil national, la motion Siegenthaler (centre, BE), demandant l'introduction du 12 septembre comme jour férié national, figurait au menu du Conseil des Etats le 29 septembre, quelques jours après les célébrations organisées pour les 175 ans de la Constitution fédérale de 1848. Contrairement à leurs homologues de la chambre basse, les sénateurs et sénatrices n'ont pas fait dans le sentimental en rejetant tacitement la proposition du centriste bernois, suivant ainsi leur commission compétente et le Conseil fédéral.
Pour la Commission des institutions politiques, Thomas Minder (indépendant, SH) a souligné les pertes économiques qu'engendrerait un deuxième jour de fête nationale – CHF 600 millions par an selon des recherches de la NZZ – ainsi que la possibilité qu'ont les cantons de fixer eux-mêmes des jours fériés supplémentaires s'ils le désirent. Il a été appuyé en ce sens par son collègue de commission Mathias Zopfi (vert-e-s, GL), pour qui le 12 septembre peut être utilisé comme jour symbolique de mémoire de l'adoption de la première Constitution, sans pour autant être férié. Deux autres interventions de Hans Stöckli (ps, BE) et Philippe Bauer (plr, NE) ont également prôné un rejet de l'objet. Seule membre de la commission à s'être prononcée en faveur de l'objet, Lisa Mazzone (vert-e-s, GE) a renoncé à le défendre en plénum. Bien qu'elle soit en faveur de l'introduction d'un nouveau jour férié pour célébrer la démocratie, la genevoise préférerait la date du 16 mars, jour de l'obtention du droit de vote des femmes en 1971.
Avant le rejet de l'objet, de nombreux articles de presse ont questionné la pertinence de l'introduction d'un deuxième jour de fête national. Le rédacteur en chef de la Liberté François Mauron a notamment rappelé que ce sont les radicaux du 19e siècle, pères de la Constitution de 1848, qui ont eux-mêmes instauré le 1er août, fêté pour la première fois en 1891. Une année symbolique, équivalant aux 600 ans du pacte de 1291, dont on sait désormais qu'il s'agit d'une construction destinée à façonner une identité nationale. Pourquoi les radicaux n'ont-ils pas dès le début fixé la date de la fête nationale au 12 septembre ? Le quotidien fribourgeois a rappelé que la Constitution était à l'époque loin de faire l'unanimité, en particulier dans les cantons catholiques, perdants de la guerre du Sonderbund. A tel point que des stratagèmes avaient été mis en place dans certains cantons afin que le texte soit malgré tout accepté. Dans le canton de Fribourg, c'est le Grand Conseil qui l'acceptera, et non la population, alors qu'à Lucerne, les abstentions seront comptées comme des voix en faveur de la nouvelle Constitution. En outre, certains articles ont souligné que la Constitution de 1848 était encore incomplète, sans les instruments de démocratie directe par exemple, alors que d'autres ont considéré le texte comme révolutionnaire pour son époque. En définitive, aucun consensus ne s'est dégagé dans la sphère médiatique sur les raisons d'introduire, ou non, le 12 septembre comme jour férié national.

Un jour férié pour célébrer la démocratie (Mo. 21.4075)
Dossier: 175 Jahre Bundesverfassung

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) a déposé une motion afin que le Conseil fédéral définisse les conditions-cadres pour la tenue d'une exposition nationale à partir de 2030. Lors de la session d'automne, le Conseil des Etats a accepté cette motion par 24 voix contre 15 et 3 abstentions.
Le dépôt de cette motion a fait suite à l'annonce du Conseil fédéral en mars qu'il ne se prononcerait sur le financement d'une nouvelle exposition nationale qu'en 2028 au plus tôt. Constatant que cette annonce «surprenante» équivalait à un report des projets en cours, qui comptent sur le financement fédéral pour voir le jour, la CSEC-CE attend du Conseil fédéral que celui-ci définisse un processus de sélection clair du projet dans le cas où les négociations en cours afin de mettre en place une exposition nationale commune n'aboutissent pas (les différents projets sont actuellement en discussion afin de se regrouper). En outre, le gouvernement devra se prononcer au plus tard en 2026 sur sa volonté de financer le projet sélectionné, exige la motion. La majorité de la commission souhaite ainsi qu'une exposition nationale puisse se tenir au début des années 2030, sans que tout le travail fourni par les comités des projets en cours ne tombe à l'eau. Pour la commission, Eva Herzog (ps, BS) a insisté sur l'importance d'une expo nationale afin de réfléchir sur le futur de notre pays et du vivre-ensemble, en particulier en cette période troublée par de nombreuses crises (pandémie de Covid-19, guerre en Ukraine, difficultés de la place financière). Une minorité de la commission, représentée à la tribune par Esther Friedli (udc, SG), a remis en question la pertinence d'une exposition nationale à notre époque, rappelant l'échec du projet «Bodensee-Ostschweiz» dans les urnes en 2016.
De son côté, le Conseil fédéral est resté sur sa ligne ; Guy Parmelin a recommandé le rejet de la motion. La situation «extrêmement tendue» au niveau du budget de la Confédération justifierait en effet d'attendre avant de se prononcer sur un soutien financier. En outre, la procédure de sélection du projet devrait avoir lieu après la décision d'accorder ou non un financement, a argué le conseiller fédéral vaudois, critiquant encore le calendrier trop ambitieux proposé par la motion. Cet argumentaire a été principalement suivi par les membres du camp bourgeois (UDC, PLR et Centre) mais n'a pas suffi à convaincre la majorité de l'hémicycle. Il est possible que l'intervention inattendue de Hans Stöckli (ps, BE) ait joué un rôle dans ce résultat. Pour l'une de ses dernières interventions – il rend son tablier au terme de la législature après vingt années sous la Coupole – le biennois a livré un plaidoyer en faveur de la tenue d'une exposition nationale. Lui-même membre du comité d'Expo.02, il a relevé l'importance de discuter l'aspect financier bien assez tôt afin de s'éviter des problèmes («eine Landesausstellung kann man nicht zum Nulltarif haben») tout en relevant l'importance d'une exposition nationale pour la cohésion nationale.

Exposition nationale (Mo. 23.3966)
Dossier: Landesausstellung Expo 2027

De 1848 à 2023 : cette année, la fête nationale a été imprégnée par l'anniversaire des 175 ans de l'adoption de la première Constitution fédérale. Tant dans les discours que dans la presse, de nombreuses mentions ont été faites à cet événement fondateur de la «Willensnation» helvétique. En particulier, les conseillers fédéraux et conseillères fédérales y ont fait allusion lors de leurs diverses visites dans toute la Suisse. Pour sa première fête nationale en tant que membre du gouvernement, Elisabeth Baume-Schneider a été reçue sur la prairie du Grütli par la société suisse d'utilité publique (SSUP). La jurassienne a prononcé un discours axé sur la jeunesse, rappelant d'ailleurs qu'elle est elle-même favorable à l'introduction du droit de vote à 16 ans. En ce sens, elle a loué la nature évolutive de la Constitution, à la fois garante d'un héritage, mais qui peut aussi se tourner vers l'avenir et s'adapter à l'évolution de la société. Au musée en plein air Swissminiatur, à Melide au Tessin, Albert Rösti a attribué le succès de la Suisse à son originalité, saluant la stabilité des institutions, comme l'a également fait son collègue Guy Parmelin. Cette fête nationale était particulière pour le président de la Confédération Alain Berset, qui a prononcé son 24ème et dernier discours en tant que conseiller fédéral, lui qui quittera le collège gouvernemental en fin d'année après avoir été 12 ans en fonction. A Lausanne, il a mentionné dans son discours l'esprit pionnier de la première Constitution, un texte «qui a jeté les bases d'une Suisse prospère et en constante évolution». Avec sa venue, Lausanne accueillait pour la quatrième année d'affilée le ou la présidente de la Confédération, après Simonetta Sommaruga en 2020, Guy Parmelin en 2021 et Ignazio Cassis en 2022.
Dans les mois précédant le premier août, la SSUP a fait couler de l'encre dans la presse, en raison de tensions au sein du comité de l'association vieille de plus de deux siècles. Un membre conservateur du comité lui reprochait d'être trop à gauche, et de ne permettre qu'aux voix urbaines et progressistes de s'y exprimer. Il a ainsi proposé d'intégrer de nouveaux membres issus de la droite conservatrice. Selon lui, le président Nicola Forster aurait favorisé des membres de son réseau au sein de l'organisation. Ce dernier, par ailleurs vert'libéral zurichois, a contesté ces reproches, arguant que la composition du comité était équilibrée. Peu après ces échanges, les demandes d'adhésion à la SSUP ont explosé, provenant d'abord de milieux de droite, puis de gauche. Selon Forster, il s'agissait là d'une tentative de politisation de l'association, qui se veut neutre. Il a parlé d'une «Kulturkampf ums Rütli, mitten im Wahljahr». En conséquence, la SSUP a bloqué les nouvelles adhésions. La NZZ a critiqué la manière d'agir de Forster, qui voudrait faire de la SSUP «le réduit de la société civile libérale de gauche». Le membre dissident n'a finalement pas été réélu au comité lors de l'assemblée générale. En réaction, l'organisation bourgeoise «Team Freiheit» a lancé une pétition pour que la SSUP rende l'administration de la prairie du Grütli – dont elle est responsable – à la Confédération. En conclusion, la SSUP, dont le but est de soutenir la cohésion sociale dans le pays, faisait ainsi face au défi de reconstruire sa propre cohésion, d'après le Temps.
A l'approche des élections fédérales, cet épisode a montré, selon la presse, deux visions de la Suisse qui s'opposent. D'une part, celle de 1291, reposant sur les mythes fondateurs du Grütli et de Guillaume Tell par exemple, qui n'ont pourtant jamais existés. D'autre part, celle de 1848, avec la rédaction et l'adoption de la première Constitution, posant les bases de la Suisse moderne au sein d'une Europe encore dominée par de puissants empires. Deux visions incarnées par les conservateurs d'une part et les libéraux réformistes de l'autre, des forces qui s'opposent également au sein de la SSUP. Pourtant, selon un éditorial publié dans le Temps, «la force de ce pays qui va bien [la Suisse] a toujours résidé dans sa faculté d'évoluer dans le champ de ces tensions séculaires». Ces différentes conceptions de l'identité suisse sont également revenues sur le tapis lors des débats sur une motion demandant d'introduire le 12 septembre, jour de l'adoption de la Constitution en 1848, comme nouveau jour férié national.

Erster August

Aux yeux de la sénatrice uranaise Heidi Z'graggen (centre), le jubilé des 175 ans de la première Constitution fédérale, adoptée en 1848, constitue une opportunité de réfléchir à l'histoire suisse. Par l'intermédiaire d'une motion, elle a donc proposé de créer un fonds de CHF 10 millions pour entamer des recherches sur la neutralité, une composante centrale de l'identité suisse dont l'interprétation varie pourtant entre les époques et selon les sensibilités. Comme d'autres événements de l'histoire européenne avant elle – Heidi Z'graggen mentionne les guerres mondiales, la guerre froide et la chute du mur de Berlin – la guerre en Ukraine a ravivé le débat sur la neutralité. Dans ce contexte, « la connaissance de l'histoire est essentielle pour maintenir la cohésion sociale et politique du pays et mettre en perspective les défis actuels et futurs », souligne l'élue. Ce constat est partagé par le Conseil fédéral, qui mentionne cependant que de nombreux projets de recherche sur l'histoire suisse existent déjà au sein du monde académique. En outre, plusieurs conférences, expositions et manifestations vont avoir lieu à l'occasion des 175 ans de la Constitution fédérale, dont certaines consacrées en particulier à la neutralité. Au regard de cela, le Conseil fédéral a estimé qu'il n'est pas nécessaire d'allouer des moyens supplémentaires à la recherche : « le Conseil fédéral ne peut pas toujours faire plaisir à tout le monde », dixit Guy Parmelin à la tribune. Le conseiller fédéral en charge de l'économie a été suivi de peu par les sénateurs et sénatrices. 17 ont rejeté la motion, contre 16 qui l'ont acceptée (5 abstentions). Aucune tendance partisane ne s'est dégagée de ce vote. Les 6 absent.e.s auraient pu faire pencher la balance dans l'autre sens.

Projet marquant pour les 175 ans de Constitution fédérale. Fonds pour un travail de recherche sur les réflexions au sujet de la neutralité lors des grands conflits de 1848 à aujourd'hui (Mo. 23.3214)
Dossier: 175 Jahre Bundesverfassung

Rétrospective annuelle 2022 : Problèmes politiques fondamentaux

En consultant leur boule de cristal pour les mois à venir dans leurs traditionnels articles de début d'année, peu de journaux auraient pu prédire les événements de 2022. Alors que la pandémie semblait s'essouffler, la guerre en Ukraine a pris le relais dans l'actualité. En lien avec le conflit, la question de l'approvisionnement énergétique a été l'une des trois préoccupations principales de la population, indique le baromètre des préoccupations 2022 du Credit Suisse. L'environnement et les retraites sont les deux autres thématiques les plus citées par les participantes et participants à l'enquête. Malgré les circonstances, les membres du Conseil fédéral ont quand même souhaité se montrer positifs dans leurs discours lors de la fête nationale. Le président de la Confédération Ignazio Cassis a d'ailleurs déclaré que le monde aurait besoin de plus de «suissitude» en ce moment. Une «suissitude» observable dans toute sa splendeur lors de la fête fédérale de lutte, qui s'est tenue à Pratteln (BL). Particulièrement populaire outre-Sarine, ce sport typiquement suisse a attiré plus de 400'000 personnes le temps d'un week-end. Un autre événement d'une ampleur particulière a eu lieu dans la vallée de Conches cet été. Le camp fédéral scout «Mova» a réuni 30'000 membres du mouvement de jeunesse, qui connaît un regain de forme ces dernières années. Occupant l'équivalent de 170 terrains de football, les scouts ont effectué diverses activités durant trois semaines, recevant notamment la visite de la conseillère fédérale Viola Amherd. Lors d'une fête de taille plus modeste, l'association des gardes suisses du Vatican a, de son côté, célébré ses 100 ans à Appenzell.

Selon Présence Suisse, l'image du pays à l'étranger demeure bonne. En 2021, c'est en particulier la rencontre entre Joe Biden et Vladimir Poutine, reçus à Genève par Guy Parmelin, qui a placé la Suisse sous le feu des projecteurs. En participant à l'exposition universelle de Dubaï, la Suisse souhaitait également soigner son image. Pourtant, l'exposition s'est plutôt attirée des critiques, notamment en raison de la démesure du site de l'événement et des accusations d'atteintes aux droits des travailleurs. En outre, la demande de crédit pour la participation de la Suisse à la prochaine exposition universelle a été validée, après de longues discussions, par le Conseil national. Quant au Conseil des États, il doit encore se prononcer. C'est la ville d'Osaka, au Japon, qui accueillera l'événement. Par ailleurs, les parlementaires ont jugé suffisantes les mesures prises par l'administration fédérale afin d'éviter des cas problématiques de parrainage privé d'événements publics. Suite à cela, Thomas Minder (sans parti, SH) a retiré son initiative parlementaire qui souhaitait l'interdiction pure et simple du sponsoring.
En ce qui concerne la tenue d'une nouvelle exposition nationale, plusieurs projets sont encore en concurrence. L'exposition pourrait avoir lieu en 2027, alors que 2022 marquait les vingt ans d'Expo.02.

Pour ce qui est de l'activité parlementaire, les chambres fédérales ont accepté deux motions similaires de Daniel Jositsch (ps, ZH) et Alfred Heer (udc, ZH), qui souhaitent ériger un lieu de commémoration en mémoire des victimes de l'Holocauste et du national-socialisme. En outre, une initiative parlementaire demandant la réhabilitation des Suisses et Suissesses ayant combattu dans la Résistance française doit encore passer devant le Parlement. Les commissions compétentes se sont prononcées en faveur de l'objet.
En proposant de modifier le préambule de la Constitution, Fabian Molina (ps, ZH) s'est heurté à une forte résistance au Conseil national, qui a refusé sa proposition. Le zurichois estimait que le préambule contrevient à la neutralité confessionnelle de l'État. Une discussion pourra à nouveau être menée à ce sujet si l'initiative pour une révision totale de la Constitution lancée en avril aboutit. Les initiants ont jusqu'à octobre 2023 pour récolter les 100'000 signatures.

En 2022, 2 pour cent du nombre total d'articles de presse sur la politique nationale traitaient de sujets liés au thème «Problèmes politiques fondamentaux», un peu moins qu'en 2021, indique l'analyse APS des journaux 2022. Sans surprise, c'est aux alentours du premier août que l'on retrouve la proportion la plus forte de coupures de presse consacrées à ce thème. Sans constituer l'activité principale des chambres fédérales, les discussions qui relèvent de ce chapitre donnent toujours matière à réflexion quant à la manière dont la société suisse soigne le vivre-ensemble, la cohésion nationale, et l'image de la Suisse à l'interne et à l'externe.

Rétrospective annuelle 2022: Problèmes politiques fondamentaux
Dossier: Jahresrückblick 2022

D'après Présence Suisse, la Suisse a gardé, en 2022, une image positive à l'internationale. Une étude réalisée auprès de 11'276 personnes dans 18 pays, montre notamment que l'impression générale donnée par la Suisse est très bonne, en comparaison à d'autres nations. Cependant, l'attitude de la Confédération face à la guerre en Ukraine lui a valu certaines critiques de la part des médias internationaux. La politique de neutralité a en particulier été écornée.
L'événement ayant attiré l'attention internationale sur la Suisse en 2021, à savoir la rencontre entre Vladimir Poutine et Joe Biden à Genève, reçus par le président de la Confédération Guy Parmelin, n'était plus qu'un lointain souvenir au moment de faire le bilan sur l'image de la Suisse à l'étranger en 2022. La guerre en Ukraine, qui a balayé les poignées de main aperçues à Genève, a également eu un effet sur la perception de la presse internationale envers la Confédération. Les prises de position helvétiques, notamment quant aux sanctions à prendre face à la guerre d'agression russe, ont suscité des critiques dans les médias étrangers. Au début de la guerre, la Suisse n'a pas immédiatement repris les sanctions européennes. La presse de différents pays a alors reproché à la Suisse de manquer de solidarité. Ensuite, quand Berne a repris l'intégralité des sanctions envers la Russie, certains médias ont déclaré que « la Suisse avait renoncé à sa neutralité ». Les échos étaient alors positifs, à l'image des déclarations de Joe Biden, qui clamait que « même la Suisse » (« even Switzerland ») participait aux sanctions. Néanmoins, la politique de neutralité s'est à nouveau retrouvée sous le feu des critiques lorsque la presse européenne l'a cataloguée comme un prétexte pour la Suisse afin de poursuivre ses intérêts économiques. Ces reproches ont émané suite aux hésitations quant au gel des avoirs des oligarques russes reposant dans les coffres-forts helvétiques. Enfin, la neutralité a été perçue comme une entrave à l'aide à l'Ukraine, en raison des blocages pour l'exportation de matériel de guerre. Ainsi, la neutralité constitue encore et toujours une « marque de fabrique de la Suisse », mais celle-ci est désormais plus controversée qu'auparavant, relève Présence Suisse dans la conclusion de son rapport.
De plus, au-delà des stéréotypes classiques des paysages de montagne, des montres et du chocolat, la Suisse est souvent reliée au secteur financier. En 2022, ce sont les « Suisse Secrets » qui ont fait grand bruit dans les médias étrangers. Présence Suisse relève cependant que cette affaire n'a vraisemblablement pas trop écorné l'image du pays. Enfin, un autre événement a fait les gros titres des journaux du monde entier : il s'agit de la retraite du joueur de tennis helvétique Roger Federer, considéré comme l'un des meilleurs ambassadeurs de la Suisse à travers le monde. Le rapport de Présence Suisse revient sur cet événement et tant d'autres, qui ont influencé, un peu, beaucoup, énormément, l'image de la Confédération à l'étranger en 2022.

Image der Schweiz im Ausland Präsenz Schweiz
Dossier: Image der Schweiz im Ausland – Präsenz Schweiz

Alors que son initiative parlementaire ne bénéficiait pas du soutien des commissions compétentes, le sénateur schaffhousois Thomas Minder (sans parti) l'a finalement retirée. Les contraintes à respecter pour le parrainage privé d'événements organisés par la Confédération se limiteront donc pour l'instant aux mesures prises par l'administration fédérale fin 2020.

Pour l'interdiction d'accepter des parrainages (Iv. pa. 20.488)

Comme son homologue du Conseil national, la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-CE) propose finalement de rejeter l'initiative parlementaire Minder. Alors qu'elle s'était déclarée en faveur de l'objet en janvier 2022, la commission a constaté que les mesures prises par l'administration fédérale afin d'éviter tout parrainage houleux sont efficaces et respectées dans les départements concernés, à savoir le DFAE et le DDPS. Dès lors, l'adoption de l'initiative parlementaire ne fait plus de sens, conclut la commission. Pourtant, le journal La Liberté a relevé que si ces nouvelles règles amélioraient la transparence, celle-ci demeurait néanmoins limitée. Par exemple, le DDPS ne publie que les noms de soutiens de plus de CHF 5'000, alors que les autres départements fédéraux (hors DDPS et DFAE) n'ont pas pris de mesures, n'estimant pas cela nécessaire. Interrogé, le conseiller aux États Philippe Bauer (plr, NE) a souligné qu'il était certes important d'éviter les excès et les partenariats malheureux, comme cela a pu être le cas par le passé avec Philipp Morris pour le pavillon suisse de l'exposition universelle de Dubaï, ou lors de l'inauguration de l'ambassade suisse de Russie partiellement financée par un oligarque et le géant minier Glencore. Cependant, «le sponsoring privé fait partie du jeu», selon le Neuchâtelois, «car il donne à la Suisse des moyens financiers tout en maintenant le contact avec le secteur privé, ce qui est très important». Avec les nouvelles directives, une vue d'ensemble est désormais possible, ce que salue le directeur de Présence Suisse Nicolas Bideau, concerné au premier chef lors de l'affaire Philipp Morris.

Pour l'interdiction d'accepter des parrainages (Iv. pa. 20.488)

En raison d'un été particulièrement sec, les feux d'artifices ont été interdits dans la plupart des cantons suisses lors de la fête nationale en 2022. En effet, le manque de précipitations et la sécheresse ont rendu l'utilisation d'engins pyrotechniques particulièrement dangereuse, et l'on voulait à tout prix éviter le déclenchement de feux de forêts, dévastateurs dans d'autres régions d'Europe. Pour les organisateurs et organisatrices des festivités du premier août, il a donc fallu faire preuve de créativité afin de satisfaire les fidèles de la fête nationale. Après deux années particulières en raison de la pandémie, peu de doutes subsistaient quant à leur capacité d'adaptation. Diverses communes ont eu droit à une mention dans la presse, à l'image de Daillens, dans le canton de Vaud. Ce village a renoncé à son feu d'artifice il y a deux ans et investit désormais le budget de CHF 10'000 francs qui lui était alloué dans un brunch offert aux habitantes et habitants. À Sierre, une fête foraine avec des manèges gratuits pour les enfants a remplacé le feu d'artifice. D'autres localités optent désormais pour des spectacles de drones. Cela a été le cas de Bienne, Crans-Montana ou encore Cudrefin. Des alternatives qui pourraient bien perdurer, car en raison du réchauffement climatique, l'utilisation des feux d'artifices deviendra de plus en plus dangereuse. En outre, une initiative «pour une limitation des feux d'artifices» est soutenue par la ligue suisse contre le bruit et par des organisations de défense de l'environnement. Cette initiative se trouve actuellement au stade de la récolte de signatures.
Comme d'habitude, les membres du Conseil fédéral se sont rendus aux quatre coins de la Suisse pour participer aux festivités. Leurs discours ont été teintés des problèmes auxquels font face la Suisse et l'Europe actuellement. Entre crise climatique, sanitaire, sécuritaire et énergétique, Guy Parmelin, à Oberwald (VS), a reconnu que l'année 2022 n'était malheureusement pas très enthousiasmante. À Lucerne, Alain Berset a souligné l'importance de maintenir la cohésion nationale et le vivre-ensemble, appelant à la diversité, non seulement linguistique et culturelle, mais également des perspectives, des idées et des opinions, afin «que nous puissions débattre de tout, puis boire une bonne bière ensemble après cela». Au somment du Moléson (FR), à Winterthour et à Fribourg, Karin Keller-Sutter, Viola Amherd et Simonetta Sommaruga ont également souhaité se montrer optimistes dans leurs discours. Quant à Ueli Maurer, lui se trouvait à Marbachegg (LU), où il a relevé que la Suisse doit son succès à la démocratie directe, au fédéralisme et à la neutralité armée. Le zurichois a amusé son auditoire en déclarant que «les citoyens et citoyennes suisses sont les chef.fe.s, et le conseiller fédéral n'est qu'un employé. Mais très bien payé, merci beaucoup!».
Enfin, le président de la Confédération Ignazio Cassis a effectué un périple ferroviaire à travers la Suisse. Parti le matin de Lugano, le tessinois s'est d'abord rendu à Knonau (ZH), région des guerres de Kappel et de la guerre du Sonderbund, puis à Granges, où furent tuées trois personnes lors de la grève générale de 1918. En choisissant ces lieux symboliques, Cassis avait pour but de rappeler que la paix et la stabilité ont un prix, selon la NZZ. Le président s'est montré convaincu que «le monde a actuellement besoin de plus de Swissness (suissitude)». Le terminus du train présidentiel était Lausanne, où Cassis a visité le nouveau pôle muséal Plateforme 10. Après s'être demandé «dans quel autre pays un président pourrait-il prendre un train de ligne et traverser trois régions linguistiques dans la même journée, en s’arrêtant pour partager un moment de fête avec la population», il en a profité pour rappeler les paroles de l'ancien conseiller fédéral vaudois Jean-Pascal Delamuraz, qui avait déclaré que «si les Suisses s'entendent bien, c'est qu'ils ne se comprennent pas». Ignazio Cassis a complété ces propos en rajoutant que «cela est un peu vrai, mais pas seulement. Les Suisses sont surtout fiers de leurs différences. Le secret de notre vivre ensemble est à chercher dans notre fierté commune d’être unique». Une manière là aussi de marquer d'une note positive une journée qui se veut festive, malgré les circonstances peu réjouissantes au niveau international. Les médias n'ont d'ailleurs pas manqué de le souligner, évoquant le «changement d'époque» que la Suisse, mais aussi le monde, traversent actuellement, dans les nombreux articles relatifs à la fête nationale qui ont comme d'habitude fleuri dans la presse.

Erster August

Contrairement à sa consœur des États, la commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) ne s'est pas prononcée en faveur de l'initiative parlementaire Minder. Une majorité des membres de la commission – 16 contre 8 et une abstention – juge l'initiative trop restrictive, rappelant les mesures prises par le DFAE en décembre 2020.

Pour l'interdiction d'accepter des parrainages (Iv. pa. 20.488)

A la suite de plusieurs événements ayant provoqué l'incompréhension de l'opinion publique, dont le financement du pavillon suisse à l'exposition universelle de Dubaï par Philip Morris, le député Thomas Minder (sans parti, SH) a déposé en décembre 2020 une initiative parlementaire pour interdire à la Confédération d'accepter des parrainages. Le sénateur schaffhousois souhaite modifier la LOGA ainsi que la Loi fédérale sur la promotion de l'image de la Suisse à l'étranger afin de mettre l'administration et les autorités sur un pied d'égalité avec le personnel de la Confédération, punissable pour acceptation d'un avantage au sens de l'art. 322sexies du code pénal.
Début 2022, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE) a donné suite à l'objet. A 5 voix contre 5 et 2 abstentions, c'est la voix du président qui a fait pencher la balance. Le DFAE avait pourtant émis fin 2020 de nouvelles directives visant à plus de prudence et de transparence dans le cadre des partenariats de sponsoring. Ces garanties ne sont cependant pas suffisantes aux yeux de la CIP-CE, qui considère qu'il n'y pas de raison que les activités de la Confédération soient parrainées par des particuliers.

Pour l'interdiction d'accepter des parrainages (Iv. pa. 20.488)

Globalement, la pandémie n'a laissé que peu de place aux projets d'exposition nationale dans le débat public en 2021. Le conseiller fédéral Guy Parmelin est notamment resté très vague dans sa réponse à une lettre adressée par les quatre organisations soutenant un projet d'exposition nationale, «Muntagna», «X-27», «Nexpo» et «Svizra 27». Celles-ci souhaitaient des clarifications sur la possible participation de l'État, en particulier au niveau financier. La conférence des directeurs cantonaux (CdC) a de son côté annoncé qu'elle ne prendrait position qu'après avoir vu les études de faisabilité sur les différents projets, c'est-à-dire pas avant deux à trois ans. Dans tous les cas, la participation de la Confédération et les tâches qu'elle assumerait dans le cadre de l'organisation d'une nouvelle exposition nationale restent encore très floues. Le dossier demeure entre les mains du SECO, et le Conseil fédéral doit publier un rapport à ce sujet d'ici la fin de la législature.
Dans un entretien accordé à l'Aargauer Zeitung, Doris Leuthard, membre du jury chargé de retenir un projet pour «Svizra 27» parmi diverses idées, a défendu l'importance d'une nouvelle exposition nationale pour la société, notamment pour resserrer la cohésion mise à mal par la pandémie de Covid-19. Pour répondre aux craintes de gouffre financier d'une telle manifestation, l'ancienne conseillère fédérale s'est voulue rassurante, garantissant que les leçons de l'expo 02 ont été tirées. Le jury de «Svizra 27» s'est réuni en novembre 2021 à Delémont pour sélectionner le dossier le plus prometteur parmi les différentes idées qui avaient été lancées. Cette rencontre dans le canton du Jura a permis de souligner l'aspect bilingue du projet, qui se déroulerait dans plusieurs cantons de la Suisse du Nord-Ouest. Le projet retenu a été dévoilé peu après. Si ses contours exacts sont encore à préciser, celui-ci prévoit des activités autour du thème central de «Svizra 27», «humains - travail - cohésion», réparties sur neuf sites reliés entre eux par des cours d'eaux (l'Aar, la Limmat, le Rhin, la Reuss, la Birse et le Doubs) constituant le cordon ombilical du projet. Le site central se trouverait à Bâle, les huit autres restant à définir. Ces annonces ont éveillé l'intérêt médiatique. Plusieurs articles ont été consacrés à «Svizra 27», notamment dans le Quotidien Jurassien et dans l'Aargauer Zeitung. Le journal argovien s'est notamment entretenu avec Pierre de Meuron, également membre du jury. Le célèbre architecte a rappelé la volonté du projet de réutiliser des infrastructures déjà existantes. Mi-décembre, le porte-parole de «Svizra 27» a annoncé que les financements pour l'étude de faisabilité étaient assurés, et que celle-ci devrait bientôt être lancée. Au vu de ces avancées, «Svizra 27» semble posséder à l'heure actuelle une bonne longueur d'avance sur ses concurrents.
Moins en vue dans les médias, le projet «Nexpo», porté par les 10 plus grandes villes de Suisse, a cependant reçu une bonne nouvelle en début d'année. Alors qu'elle l'avait initialement bloqué, la ville de Berne a finalement accepté un financement à hauteur de CHF 210'000 pour le projet. Selon l'organisateur, Bâle, Bienne, Lugano, Lucerne, St. Gall, Winterthour et Zurich ont déjà assuré de leur participation financière. En revanche, Lausanne et Genève ont repoussé leur décision de financement supplémentaire en attendant que la situation sanitaire s'améliore, et surtout que la Confédération s'exprime sur sa participation financière au projet. Par ailleurs, d'autres cités ont rejoint le projet «Nexpo» en cours de route, telles que Sion, Saas-Fee ou Grindelwald.

Expo 2027 – évolution des divers projets en lice
Dossier: Landesausstellung Expo 2027

Le sommet entre le président américain Joe Biden et le président russe Vladimir Poutine a constitué l'épisode-phare ayant permis à la Suisse d'être sur le devant de la scène médiatique internationale en 2021. Cet événement, qui s'est déroulé le 16 juin dans un contexte géopolitique tendu, a été couvert de manière inédite par les médias internationaux, indique le rapport de Présence Suisse sur l'image de la Suisse à l'étranger en 2021. La photo du président de la Confédération Guy Parmelin accueillant deux des chefs d'État les plus puissants du monde a fait le tour de la planète, permettant au pays de mettre en avant le rôle de la Genève internationale, des bons offices, de la neutralité et de la tradition d'État hôte de la Suisse.
Si ce sommet a valu à la Confédération des commentaires positifs, la rupture des négociations de l'accord-cadre avec l'Union européenne (UE) n'a pas été très bien perçue, en particulier dans les pays voisins. Les relations entre la Suisse et l'UE ont ainsi été l'autre thème marquant pour l'image de la Suisse à l'internationale en 2021.
En outre, diverses votations populaires ont trouvé un écho hors du pays. Ce fut le cas de l'initiative sur l'interdiction de se dissimuler le visage, acceptée en mars. Présence Suisse indique que le résultat du vote a été «le plus souvent rapporté de manière précise, objective et équilibrée». Cependant, la presse des pays islamiques, mais aussi des pays voisins, a souvent qualifié le vote d'islamophobe, suivant les critiques de la Haute-Commissaire des Nations Unies pour les droits de l'homme. À l'inverse, l'adoption du mariage pour tous et toutes en septembre a donné l'image d'une population suisse ouverte et progressiste.
Au niveau sportif, la victoire de la Suisse sur son voisin français au championnat d'Europe de football a fait les gros titres des médias étrangers, qui se sont étonnés des explosions de joie inhabituelles dans les rues après la victoire. Les performances des vététistes et des tenniswomen aux jeux olympiques de Tokyo ont également attiré l'attention sur les athlètes suisses, contribuant à «rendre visibles des aspects rarement associés à la Suisse, comme les performances sportives dans de multiples domaines et l'expression publique des émotions», note Présence Suisse.
Enfin, la pandémie de Covid-19 a moins retenu l'attention qu'en 2020, même si la décision de ne pas fermer les domaines skiables, contrairement aux pays voisins, a suscité des critiques. De manière générale, l'attention accordée à notre pays a été moins importante que les années précédentes, notamment car le WEF ne s'est pas tenu à Davos en raison de la pandémie.

Au Nation Brand Index (NBI), qui renseigne sur la perception de 50 pays qu'ont les citoyennes et citoyens d'autres pays, la Suisse occupe, comme en 2020, le septième rang du classement, devançant par exemple les États-Unis et la Suède parmi les 60 pays classés. Parmi les six dimensions évaluées par l'index, la Suisse se démarque particulièrement en termes d'attractivité du pays et de qualité de vie ainsi que de gouvernance. En effet, elle occupe la deuxième place sur ces critères. Par rapport à l'année précédente, la dimension tourisme progresse. La Suisse semble particulièrement attractive en raison des paysages qu'elle offre. Depuis le début de la pandémie en 2020, l'enquête du NBI comprend également un volet sur la gestion de la crise sanitaire. Il s'agit de recueillir la perception subjective des personnes interrogées à travers le monde. Il en ressort que la Suisse est, avec le Canada, la Nouvelle-Zélande et l'Allemagne, le pays qui a le mieux géré la pandémie de Covid-19. Le rapport relève néanmoins qu'il faut prendre ces résultats avec des pincettes, étant donné que la plupart des personnes interrogées n'avait que des connaissances superficielles des mesures prises dans chaque pays.

Image der Schweiz im Ausland Präsenz Schweiz
Dossier: Image der Schweiz im Ausland – Präsenz Schweiz

20 ans après l'attentat du parlement zougois du 27 septembre 2001, plusieurs articles de presse sont revenus sur cet événement. Un forcené, connu de la justice pour avoir commis différents délits, avait abattu onze députés et trois conseillers d'État après avoir fait irruption dans la salle du Grand Conseil du canton de Zoug, où se tenaient les débats parlementaires habituels. Les commémorations de ce drame ont trouvé un écho particulier dans le contexte actuel, marqué par des tensions grandissantes en lien avec la pandémie.
À la suite de l'attentat, des mesures de sécurité autour des bâtiments publics du pays ont été mises en place, a relevé le journal Le Temps, alors qu'auparavant, on y entrait «comme dans des moulins». Cependant, la Suisse est restée une exception quant à la proximité de la sphère politique avec la population. À de nombreuses reprises, la presse a pu se délecter de situations pittoresques, à l'image de la conseillère fédérale Doris Leuthard qui effectuait un trajet en train assise dans l'escalier, n'ayant pas pu trouver de place dans un compartiment. Cette proximité a néanmoins été mise à mal par les tensions apparues dans le cadre de la pandémie. Le conseiller fédéral en charge du département de l'intérieur, Alain Berset, en première ligne face à la crise, est désormais accompagné en permanence d'agents de la police fédérale, alors que des socles permettant de mettre en place des barricades en métal ont été installés devant le palais fédéral. Ces mesures ont notamment été prises en raison des manifestations non-autorisées qui ont eu lieu à plusieurs reprises à Berne. La police bernoise a dû être engagée pour modérer une foule parfois agressive, qui s'opposait aux mesures sanitaires édictées par la Confédération. Relatant ces incidents, la NZZ a relevé le rôle que jouent les réseaux sociaux dans ce phénomène de radicalisation d'une frange des opposantes et opposants aux mesures sanitaires.
Dans le sillage de ces événements, les fronts ont semblé bouger sur le sujet de la réglementation des réseaux sociaux. Jusqu'alors, le Conseil fédéral ne voulait pas d'une loi spécifique sur les propos haineux tenus sur ces canaux de communication. Cependant, la situation pourrait évoluer prochainement. La verte Greta Gysin (TI) a déposé en décembre 2021 un postulat demandant au gouvernement d'étudier la possibilité de demander des chiffres aux plateformes telles que Facebook, Instagram, Twitter et Youtube au sujet des incidents impliquant des discours haineux, du harcèlement sexuel ainsi que des Fake News. En outre, le socialiste Jon Pult (GR) a déposé une initiative parlementaire pour que les plateformes soient tenues responsables des contenus illégaux diffusés par leur intermédiaire. Son intervention prévoit également que la diffusion de Fake News soit combattue avec de nouveaux outils. Dans le même temps, l'Aargauer Zeitung relatait que l'OFCOM prend part au financement de projets de recherche sur la désinformation et les discours de haine.
D'autres éléments ont mis en avant le rôle des réseaux sociaux dans la dégradation du climat politique. Fedpol a en effet indiqué que la majorité des menaces adressées aux politiciennes et politiciens le sont par l'intermédiaire d'Internet. Alors qu'une augmentation du nombre de messages «litigieux» avait déjà été constatée en 2020, les chiffres de la police fédérale pour la première partie de l'année semblent indiquer que 2021 ne dérogera pas à la tendance.
Dans ce contexte, Guy Parmelin a endossé son rôle de président pour rappeler que «si les arguments parfois vifs font partie du jeu politique, il y a des limites, il y a le respect de l'adversaire». Il a appelé à éviter toute agressivité afin de lutter contre la montée des tensions et de l'incompréhension. Selon lui, l'ennemi à combattre est bel et bien le virus, et non pas les concitoyennes et concitoyens qui pensent différemment. Il s'exposait ainsi à des critiques de la part de la presse: Le Temps ne se privait pas de rappeler que «la défiance à l'égard de la politique sanitaire fédérale est principalement alimentée au sein de son parti», l'UDC, qui déclarait dix jours après la déclaration de son conseiller fédéral la guerre à la «dictature sanitaire» à l'occasion de l'assemblée générale du parti. Et dans le même temps, le président du parti Marco Chiesa répétait ses propos du 1er août, où il prenait la défense des milieux ruraux, exploités selon lui par les «parasites des villes».

Menaces à l'encontre des politiciens
Dossier: Regulierung von sozialen Netzwerken und Kommunikationsplattformen

La crise du Covid-19 a fait irruption dans le quotidien des suisses et des suissesses au début de l'année 2020, plongeant le pays, mais aussi le reste du monde, dans une période inhabituelle d'incertitudes. Comme l'ont constaté les médias nationaux, cette crise s'est accompagnée d'une dégradation du climat politique et sociétal, en particulier avec les deuxième et troisième vagues à l'automne 2020 et au printemps 2021. Evoqué à maintes reprises par la presse, la fracture qui s'est développée au sein de la population s'est accentuée avec l'arrivée des vaccins, et avec eux des débats autour des certificats sanitaires, des conditions d'entrée dans les événements culturels et dans les restaurants ou encore de la gratuité des tests. Des manifestations ont eu lieu à divers endroits du pays pour protester contre les mesures sanitaires. Au niveau politique, la population a certes approuvé la loi Covid-19 en votation le 13 juin 2021. Cependant, le souverain se prononcera à nouveau le 28 novembre 2021 sur la deuxième mouture de cette loi, le comité référendaire n'ayant eu aucun mal à rassembler les signatures nécessaires à la tenue d'un autre référendum.
Dans ce contexte, de nombreux et nombreuses opposants et opposantes ont dénoncé les mesures sanitaires «imposées» par le Conseil fédéral, allant jusqu'à utiliser le terme de «dictature» pour qualifier la situation actuelle. L'UDC souhaitait faire office de porte-parole à cette partie de la population et plusieurs de ses représentantes et représentants se sont montrés très critique à l'encontre des autorités. Le conseiller national zurichois Roger Köppel n'a d'ailleurs pas hésité à exiger la démission de l'entier du collège fédéral. La virulence des élu.e.s agrarien.ne.s a poussé le président de la Confédération Guy Parmelin, issu du même parti, à mettre les points sur les i à la fin du mois de février, rappelant que la Suisse est loin d'être une dictature. Certain.e.s élu.e.s cantonaux.ales ont par ailleurs pris leurs distances avec la ligne du parti, à l'exemple du ministre de la santé argovien Jean-Pierre Gallati. Selon lui, Magdalena Martullo-Blocher (GR), qui fut l'une des premières à utiliser le terme «dictature», n'aurait pas pu utiliser ce terme «si nous vivions réellement dans une dictature». Le ministre de la santé de Bâle-Campagne Thomas Weber et ses homologues bernois et zurichois Pierre Alain Schnegg et Natalie Rickli, tous membres de l'UDC, ont également trouvé les propos de Martullo-Blocher exagérés.
Le co-président du PS Cédric Wermuth se montrait critique à l'égard du parti agrarien dans les colonnes de l'Aargauer Zeitung en mars 2021. Selon lui, la communication de l'UDC était le signe d'une radicalisation des propos et banalisait certaines formes de violence. Ainsi, cela enverrait un signal à une frange très à droite de la population, donnant l'impression qu'il est permis de sortir des règles du jeu démocratique, comme cela fut le cas au États-Unis en janvier 2021 avec l'attaque du capitole par des partisans du président non-réélu Donald Trump. Pour Cédric Wermuth, ce comportement de l'UDC est d'autant plus «grotesque» que le parti occupe la présidence du Conseil national avec Andreas Aebi et celle des États avec Alex Kuprecht, en plus de la présidence de la Confédération. Le chef de la fraction UDC au parlement Thomas Aeschi soutenait cependant les propos de ses camarades de parti, regrettant un problème de concentration des pouvoirs entre les mains de l'exécutif durant la pandémie; une situation rendue possible par la loi sur les épidémies, qui n'aurait jamais dû permettre cela selon lui.

La déchirure au sein de la population – ainsi décrite dans les médias – s'est également observée à travers les nombreuses théories alternatives quant à l'origine du virus ou aux effets des vaccins. Diverses théories du complot ont ainsi eu le vent en poupe, comme l'a montré une étude de l'université de Bâle, qui a recueilli via un questionnaire anonyme en ligne les réponses de plus de 1'600 personnes en Suisse et en Allemagne. Les résultats, publiés dans la revue «Psychological Medicine», ont révélé que 10 pour cent des personnes questionnées croyaient fermement à au moins une théorie complotiste. 20 pour cent d'entre elles croyaient plus ou moins à une théorie, alors que les 70 pour cent restant n'étaient pas crédules. L'étude précise que les théories doivent être considérées de manière différenciée. Lorsqu'il s'agissait de savoir si le virus est d'origine humaine, 28 pour cent des personnes interrogées étaient convaincues que oui. 38 pour cent étaient indécises et 35 pour cent pensaient que non. Quant à la version officielle de l'origine de virus, 27 pour cent des répondant.e.s se montraient très méfiant.e.s et doutaient de sa véracité. 35 pour cent y croyaient, alors que 38 pour cent restaient indécis.es face à cette question. Les avis très différents, parfois au sein d'une même famille, ont pu mener à de profonds désaccords et parfois à des conflits. Ce sujet a beaucoup intéressé la presse, qui y a consacré de nombreux articles.
Plusieurs organisations ont profité de cette occasion pour répandre diverses théories conspirationnistes. La Sonntagszeitung a consacré un article décryptant ce phénomène. L'une de ces théories, soutenue par le Parti nationaliste suisse, d'extrême-droite, imputait la propagation du coronavirus au financier juif George Soros, qui aurait possédé une usine à Wuhan, le premier lieu où le virus a été observé. D'après l'hebdomadaire, Soros est la cible fréquente des théoriciens du complot néonazis, qui lui reprochent notamment de soutenir financièrement les voyages des migrant.e.s en direction de l'Europe. Mais les théories complotistes ne sont pas l'apanage de l'extrême-droite. Dans certains milieux de gauche, la fermeture des frontières au printemps 2020 n'a pas été perçu comme une manière de freiner la progression du virus, mais plutôt comme un acte raciste qui visait à empêcher l'arrivée de réfugié.e.s et à «préserver la structure actuelle de la société», expliquait la Sonntagszeitung. Selon l'Aargauer Zeitung, d'autres théories ont foisonné sur les réseaux sociaux, alimentées par des mouvements qui n'ont pas confiance dans les autorités.

Débats dictature ou démocratie dans la crise

Dans un climat sociétal tendu lié à la pandémie de Covid-19, l'année 2020 a fait l'objet d'une recrudescence du nombre de menaces proférées à l'encontre de parlementaires et des autorités fédérales. Selon des données de Fedpol publiées par Le Temps et l'Aargauer Zeitung, 885 messages «litigieux» ont été enregistrés, soit trois fois plus qu'en 2019. Parmi ceux-ci, 64 missives ont été considérées comme des «dangers potentiels». Dans le Temps, la porte-parole de Fedpol soulignait qu'au-delà de l'augmentation, c'est «le ton qui est devenu beaucoup plus agressif». La police fédérale tente en général d'entrer en contact avec les auteurs et autrices de ces lettres lorsqu'elle l'estime nécessaire. Cependant, il revient aux parlementaires de déposer de leur propre chef une plainte pénale en cas de menaces considérées comme graves. Ce fut le cas de la conseillère nationale vaudoise Isabelle Chevalley. Au soir du refus de l'initiative sur les multinationales responsables, qu'elle combattait, la verte-libérale recevait des menaces de mort par courriel: «Sie werden Weihnachten nicht mit ihrer Familie verbringen. Wir werden Sie fesseln, Ihre Knochen zerquetschen und Ihr Blut trinken» ainsi que «Nehmen Sie diese Worte ernst, Sie haben noch nie einen Feind wie ich gekannt». Devant la violence de ces propos, elle portait plainte. L'auteur des menaces, un employé de vente de 23 ans déjà condamné auparavant pour des faits similaires, a rapidement été retrouvé par la police et condamné à une amende de CHF 300 et une peine pécuniaire de CHF 1500 avec sursis. Le cas d'Isabelle Chevalley n'est pas isolé et les témoignages ne manquent pas. Selon le Temps, plusieurs membres du Conseil fédéral auraient déjà été menacés de mort. Une enquête de la RTS réalisée en 2019 révélait que 58 pour cent des parlementaires disaient avoir déjà reçu des menaces, à différents degrés de gravité, alors que 78 pour cent affirmaient se faire couramment insulter, que ce soit via des lettres, par courriel ou sur les réseaux sociaux. Si le problème ne date pas d'hier, il semble s'accentuer lorsque certains thèmes divisant l'opinion public se retrouvent sur le devant de la scène politique et médiatique. Durant la crise migratoire de 2015 et 2016, Fedpol avait en effet déjà constaté un nombre important de messages de haine à l'encontre du corps politique.
En 2020, les restrictions liées à la pandémie auraient ainsi provoqué le ras-le-bol de la population et l'augmentation des menaces. Les tensions n'ont pas disparu avec le passage à la nouvelle année. Au contraire, elles semblent avoir été attisées par les nouvelles restrictions imposées en janvier par le Gouvernement. Le 12 février 2021, Magdalena Martullo-Blocher reprochait dans la NZZ au Conseil fédéral d'avoir «introduit une dictature». Les multiples critiques envers le Conseil fédéral, qui émanaient en particulier du PLR et de l'UDC, poussaient Karin Keller-Sutter et Guy Parmelin à prendre conjointement la parole dans une interview accordée à la Schweiz am Wochenende. Ils y soulignaient la dangerosité de «s'attaquer aux personnes et aux institutions», soulignant que cela met la démocratie à mal. Des parlementaires confiaient au Temps craindre que ces joutes verbales, parfois violentes, poussent certaines personnes à passer à l'acte, mentionnant les événements survenus en janvier 2021 aux États-Unis lors de l'attaque du Capitole. Selon le journal romand, la police fédérale aurait en tout cas sensiblement renforcé la sécurité des membres du Gouvernement.
Pour assurer une meilleure protection des membres du Conseil fédéral, du Parlement ainsi que des tribunaux fédéraux et des procureurs du Ministère public, la conseillère nationale Jacqueline De Quattro a déposé en novembre 2020 une motion demandant la poursuite d'office des auteurs et autrices de menaces. Cela est actuellement le cas seulement si les menaces sont proférées dans le cadre d'un événement officiel. Parmi les cosignataires de la motion figure Isabelle Chevalley.

Menaces à l'encontre des politiciens
Dossier: Regulierung von sozialen Netzwerken und Kommunikationsplattformen

Fin d'année rime traditionnellement dans la presse avec bilan des douze mois écoulés et perspectives des douze prochains. Avec son caractère hors du commun, 2020 n'a pas dérogé à cette règle. C'est dans cette optique que Le Temps a réuni pour une heure de discussion Alain Berset et Alexandre Jollien. Le conseiller fédéral et le philosophe ont échangé leurs réflexions sur la crise du Covid-19 et ses incertitudes. Si Alain Berset a souligné que «l'absence de certitudes est précisément ce qui caractérise le mieux une crise», Alexandre Jollien, qui a été confiné enfant et adolescent dans une institution pour personnes en situation de handicap, a rappelé que «certains n'ont pas eu besoin de cette crise pour se prendre l'imprévu dans la figure». Pour lui, les personnes malades ou en situation de handicap étaient déjà conscientes avant cela que «l'imprévu, le tragique de l'existence constituent un monde». Cependant, c'est collectivement que la société y a été confrontée avec la pandémie. Le retour de la collectivité a marqué Alain Berset: «Avec cette crise, l'individualisme martelé durant des décennies comme un idéal s'est effondré. Dès qu'une crise apparaît, le collectif s'impose.» Le conseiller fédéral fribourgeois a apprécié la solidarité entre des personnes qui ne se connaissaient pas, notamment lorsque la jeunesse proposait des services aux plus âgé.e.s, qui devaient éviter de sortir de chez eux au plus fort de la première vague, ainsi que la cohésion symbolisée par les applaudissements quotidiens adressés au personnel soignant. Il a cependant relevé que la deuxième vague a brisé cette union sacrée, provoquant un contrecoup compréhensible: «Après dix mois d'incertitudes, nous sommes toutes et tous épuisés.» Lui le premier, puisqu'il a avoué que cette crise, «le pire choc dans [sa] carrière politique», l'a porté «aux limites physique de ce que l'on peut supporter dans le travail». Répondant à Alexandre Jollien, qui lui demandait comment il fait pour «ne pas être bouffé par les critiques», le conseiller fédéral a confié n'avoir que peu lu les médias ou passé de temps sur les réseaux sociaux, laissant son équipe jouer le rôle de «filtre» afin de se concentrer sur ses responsabilités. Il a également souligné que le Conseil fédéral avait «toujours eu la conviction d'avoir pris les bonnes décisions pour le pays».

Dans un entretien accordé au Temps, Simonetta Sommaruga a également défendu les décisions prises par le Conseil fédéral durant l'année. Tirant le bilan de son année de présidence, la conseillère fédérale a notamment relevé que les mesures prises en octobre, qui laissaient une grande marge de manœuvre aux cantons, ont été très appréciées sur le moment, bien qu'elles furent ensuite passablement critiquées. Elle concède cependant avoir sous-estimé le fait qu'il n'est pas facile de «trouver un chemin commun au sein des 26 gouvernements cantonaux». La pandémie constitue en ce sens un grand défi pour le fédéralisme, selon la bernoise. Soulignant l'importance d'être honnête et transparente, la ministre socialiste a avoué s'être parfois trompée, par exemple à propos du port du masque dans les transports publics, qui aurait probablement dû être rendu obligatoire plus tôt. A la question de savoir si le virus, qui a fortement touché la Suisse durant la seconde vague, a écorné l'image du pays à l'étranger, la présidente a rétorqué que l'image n'est pas primordiale. C'est la situation réelle qui est préoccupante, en particulier le nombre de décès. Elle a ainsi envoyé des pensées «aux personnes qui n'ont pas pu prendre congé de leurs proches dans des conditions dignes».
Simonetta Sommaruga est également revenue sur d'autres moments forts qui ont émaillé son année présidentielle. Si de nombreux voyages ont dû être annulés, elle a néanmoins pu se rendre en Ukraine fin juillet. Là-bas, elle s'est rendue sur la ligne de front du conflit avec le président Volodymyr Zelensky. Malgré les menaces et la peur, les deux dirigeants ne se sont pas laisser intimider. La présidente a ainsi confié avoir entendu Zelensky dire à un de ses gardes: «She is a strong lady» («Elle est une femme forte»). Le reste de son agenda diplomatique s'est majoritairement résumé à des visioconférences ou des appels téléphoniques. Elle a aussi été marquée par la mobilisation des jeunes pour le climat. L'occupation par des activistes de la place fédérale en septembre a permis de rappeler que la crise climatique n'a pas disparu avec l'arrivée de celle du Covid-19. L'occasion pour elle de souligner que le peuple votera en 2021 sur la loi sur le CO2. 2021 sera aussi l'année des 50 ans du droit de vote des femmes: la ministre avait 11 ans lors de son introduction en 1971. Elle a raconté se souvenir du moment où sa mère a pu voter pour la première fois, sans devoir se contenter de regarder son père le faire. Quand elle était encore ministre de la justice, elle s'est battue pour la loi sur l'égalité, entrée en vigueur en juillet 2020. Elle rappelle cependant que si sur le papier, l'égalité existe, il reste dans les faits de nombreux progrès à faire: «Durant la crise, ce sont beaucoup les femmes qui ont dû s'occuper des enfants, du ménage en plus de leur job.»

En 2021, c'est Guy Parmelin qui a succédé à Sommaruga à la présidence de la Confédération. Dans un entretien accordé à La Liberté, il a lui aussi mis en avant le rôle du Conseil fédéral, qui doit s'assurer de l'adhésion de la population aux mesures sanitaires. En ce sens, il est important pour lui que le gouvernement travaille en équipe, malgré les critiques émanant des partis envers certains conseillers fédéraux. S'il compte se rendre à l'étranger si cela est possible, le vaudois perçoit cependant sa présidence comme tournée vers l'intérieur du pays. De nombreux défis l'attendent, que ce soit au niveau de la gestion sanitaire de la crise, mais également sur le front des aides économiques aux entreprises. Le président aura également un rôle crucial à jouer sur le dossier de l'accord-cadre avec l'Union européenne. Si son parti combat cet accord, Guy Parmelin relève que le peuple suisse a dit clairement qu'il ne voulait pas abandonner la voie bilatérale lors de la votation sur l'initiative de limitation en septembre 2020.

Perspectives globales et solidarité
Dossier: Rückblick auf die vergangenen Jahre und Ausblick auf die Zukunft in der Presse

Le Conseil fédéral a approuvé le 18 décembre 2020 la nouvelle stratégie de communication internationale 2021-2024, qui fixe notamment de nouvelles directives sur le sponsoring. Ces changements font suite à la large incompréhension suscitée par le partenariat entre le Département fédéral des affaires étrangères et l'entreprise Philip Morris. En effet, la multinationale active dans le domaine du tabac devait être l'un des partenaires principaux du pavillon suisse à l'exposition universelle de Dubaï. Une telle collaboration ne sera désormais plus possible, selon le conseiller fédéral Ignazio Cassis. Avec ces directives, le DFAE veut mettre l'accent sur «un transfert d’image positif entre la Suisse officielle et les entreprises suisses concernées», ce qui n'était visiblement pas le cas avec Philip Morris. Dans un souci de transparence, le DFAE citera tous les partenariats de sponsoring dans lesquels il est engagé et mettra ces informations à disposition du public. Les projets de collaboration seront examinés au cas par cas, le but étant d'éviter au maximum les dégâts d'image. Ces nouvelles règles sont valables non seulement pour la participation de la Suisse à de grandes manifestations internationales, mais aussi pour les ambassades et consulats.
Plus globalement, la stratégie de communication internationale présentée en décembre s'articule autour de cinq axes: innovation, économie, relations Suisse-Europe, place financière suisse et durabilité. Il s'agit de présenter les points forts de la Suisse, pour préserver ses intérêts à l'étranger, notamment au moyen de plateformes de communication et de réseautage appropriées.
Dans la presse se posait la question de la difficulté à définir quelles entreprises risquaient de causer un dégât d'image en cas de partenariat. Pour l'Aargauer Zeitung, il n'y a pas de «gentilles firmes et méchantes firmes». Le sénateur schaffhousois Thomas Minder (indépendant, SH) a lui déposé le 15 décembre 2020 une initiative parlementaire demandant l'interdiction pure et simple pour la Confédération d'accepter des parrainages. L'initiative n'a pas encore été traitée par les chambres fédérales.

Nouvelles directives sur le sponsoring

Im ganzen Land teilten am Nationalfeiertag 2019 die Bundesrätinnen und Bundesräte der Bevölkerung ihre Gedanken zur Schweiz mit. Dabei wurden unter anderem der Klimawandel, die EU oder die Schweizer Sprachenvielfalt angesprochen.
Der Corriere del Ticino berichtete über Ignazio Cassis, der gleich alle vier Sprachregionen besuchte. In L'Etivaz (VD), Krauchthal (BE) , Zuoz (GR) und Chiasso (TI) sprach der Bundesrat über die äusseren und inneren Grenzen der Schweiz, welche sowohl Herausforderung als auch Chance für das Land seien, da sie die Schweiz und ihre Sprachregionen definierten. Er selbst beabsichtige als Bundesrat, diese zu stärken und zu vereinen.
Auch Guy Parmelin hielt einen «Marathon» mit gleich drei Reden, wie die Tribune de Genève berichtete. In Weissenstein (SO), Rueyres und Étoy (VD) sprach er etwa über die «symbiose entre l'Etat et le citoyen helvétique» und meinte, die Schweiz habe viel mehr Potenzial, als dass sie «reale Probleme» habe.
Simonetta Sommaruga besuchte den Naturpark Gruyère Pays-d'Enhaut (FR), wo sie den Klimawandel ansprach und sich, passend zur Lokation, mit Politikerinnen und Politikern und anderen Parkbesuchern über die Biodiversität, alpine Landwirtschaftszonen oder nachhaltige Forstwirtschaft austauschte.
«Unendlich dankbar» war laut dem Blick Ueli Maurer, der den Tag am Fête des Vignerons in Vevey (VD) feierte. Dankbar sei er für das Land, welches das Resultat harter Arbeit «Dutzender von Generationen» sei. Die heutige Schweiz verstehe er als deren Erbschaft und noch immer gelte es, für «Freiheit und Unabhängigkeit» einzustehen.
Ähnlich wie Cassis unterstrich Alain Berset, dass die Einzigartigkeit der Schweiz in ihrer Kultur- und Sprachenvielfalt liege. In Yverdon-les-Bains (VD) erwähnte er in seiner Ansprache den Klimawandel, den Zugang zur medizinischen Grundversorgung oder die Beziehungen zur EU und habe dabei laut der Zeitung «Le Temps» diesbezüglich die Frage in den Raum gestellt :«[...] en faisons-nous assez»?
Ebenfalls vom Klimawandel und von dessen potenziellen Schäden und Folgen für die Schweiz geprägt war die Rede von Viola Amherd in Münster (VS). Amherd erinnerte – entsprechend ihrem Departement – daran, dass eine «funktionstüchtige Armee», der Zivilschutz sowie der Zivildienst die Bevölkerung jederzeit beschützten und unterstützten, auch im Falle von Naturkatastrophen.
In der Gemeinde Rorschach in ihrem Heimatkanton St. Gallen holte schliesslich Karin Keller-Sutter in ihrer Ansprach zuerst bis ins Jahr 1291 aus und skizzierte die lange Geschichte der Eidgenossenschaft, sprach dann aber auch über aktuelle Themen wie die EU, die Digitalisierung oder steigende Krankenkassenkosten.

Auch auf der Rütliwiese (UR) wurde traditionellerweise gefeiert, allerdings ohne Bundesrat, wie die Luzerner Zeitung berichtete: Dort übernahm die Urner Regierungsrätin und ehemalige Bundesratskandidatin Heidi Z'graggen (UR, cvp) das Zepter. Das Motto der diesjährigen Feier lautete «Milizarbeit als Engagement für die Gesellschaft», entsprechend waren der SGV und der Schweizer Feuerwehrverband zu Gast. Z'graggen ihrerseits sprach neben der Milizarbeit auch über die guten Beziehungen zu Europa und betonte, dass die Schweiz eine verlässliche und geschätzte Partnerin der EU sei. Auch den Föderalismus thematisierte sie: Dieser sei etwas, was sie glücklich mache und sie als «Grundlage für den Erfolg unseres Landes» betrachte.
Als Abschluss der Feier auf dem Rütli schliesslich wurde die Nationalhymne vorgetragen – mitsamt der viel diskutierten neuen Strophe, welche die Verwalterin des Rütlis, die SGG, als offizielle Strophe in die Hymne aufnehmen möchte.

Erster August

Im März diskutierte der Nationalrat als Zweitrat über die parlamentarische Initiative Minder (parteilos, SH), welche verlangte, die Landeshymne «demokratisch festzulegen». Diana Gutjahr (svp, TG) sprach sich für eine Annahme der Initiative aus und argumentierte, dass die gesetzliche Regelung der Landeshymne nicht abschliessend festgelegt sei, denn dass die Debatte überhaupt stattfinde, zeige, dass es Unsicherheiten gebe in der Angelegenheit. Die Hymne sei ein identitätsstiftendes Staatssymbol, welches es zu schützen und gesetzlich zu verankern gelte, wie dies auch bei der Schweizerfahne längst der Fall sei. Ferner sollte, wolle jemand eine Änderung der Hymne beantragen, das Volk über eine solche Änderung mitentscheiden können, was aber mit der aktuellen Gesetzeslage nicht gewährleistet sei.
Mit einer kleinen Gesangseinlage verkündete Isabelle Chevalley (glp, VD) dann die Beratungsergebnisse der WBK-NR, die wie bereits ihr ständerätliches Pendant ihr Vertrauen in den Bundesrat legte. Die Kommission beantragte mit 14 zu 10 Stimmen der Vorlage keine Folge zu geben, weil der Bundesrat garantiere, keine willkürlichen Anpassungen der Landeshymne vorzunehmen und für jede Änderung die Räte miteinzubeziehen. Kurz gesagt sei der Status Quo ausreichend, um die Landeshymne angemessen zu bewahren, weshalb in den Augen der Gegnerinnen und Gegner der Initiative kein Handlungsbedarf bestehe.
Schliesslich wurde die Initiative im Nationalrat abgelehnt: Ihrer Kommission folgend stimmten bei drei Enthaltungen 97 Nationalrätinnen und Nationalräte gegen und 85 für Folgegeben.

Die Landeshymne der Schweizerischen Eidgenossenschaft demokratisch festlegen (Pa.Iv. 17.478)
Dossier: Bedeutung der Nationalhymne und Erneuerungsversuche

Eine parlamentarische Initiative Minder (parteilos, SH) forderte, dass der Schweizerpsalm nach Widmer und Zwyssig als offizielle Landeshymne der Schweiz gesetzlich festgesetzt werden soll. Damit könne der finale Entscheid über eine mögliche Änderung der Nationalhymne sowie deren Legitimation demokratischer gestaltet werden, denn die Kompetenz für eine Änderung der Nationalhymne würde so nicht mehr beim Bundesrat, sondern bei der Bundesversammlung und via Referendumsoption bei den Stimmbürgerinnen und Stimmbürgern liegen. Die Diskussion über die Zuständigkeit für die Festlegung der Schweizerischen Landeshymne war einerseits bereits 2013 durch einen von der SGG lancierten Wettbewerb zur Erneuerung der Nationalyhmne angestossen worden. Folglich war für Minder beunruhigend, dass an der 1. August-Feier 2018 auf dem Rütli neben dem «Schweizerpsalm» eine weitere, inoffizielle Hymne gesungen wurde. Andererseits trug Unmut über die Tatsache, dass der Bundesrat 1981 eigenmächtig den «Schweizerpsalm» zur Nationalhymne der Eidgenossenschaft erklärt hatte, zu Minders Anliegen bei.
Jene Entscheidung von 1981 hat unterdessen die WBK-SR dazu veranlasst, in der Vorprüfung kein Folgegeben zu beantragen, denn der Schweizerpsalm, so die Kommission, sei eben damals bereits zur offiziellen Nationalhymne erklärt worden. Der Ständerat teilte hingegen Minders Position, dass die alleinige Entscheidungsgewalt des Bundesrates über die Landeshymne kritisch zu betrachten sei und gab dem Vorstoss als Erstrat mit 25 zu 18 Stimmen Folge.

Die Landeshymne der Schweizerischen Eidgenossenschaft demokratisch festlegen (Pa.Iv. 17.478)
Dossier: Bedeutung der Nationalhymne und Erneuerungsversuche

Après l'acceptation par le Conseil des Etats du Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale lors de la session d'hiver 2016, le Conseil National s'est emparé de cet objet proposé par le Conseil Fédéral. La députée Claudia Friedl (ps, SG), parlant au nom de la commission de politique extérieure CPE, développe les mêmes arguments mobilisés au sein de la chambre haute par les partisans de la ratification, à savoir que ce protocole additionnel aurait plus un impact sur la politique extérieure plutôt que sur la politique intérieure, du fait des pratiques déjà en œuvre dans les communes suisses. Claude Béglé (pdc, VD) précise que le Conseil fédéral n'avait pas fait de la ratification de ce protocole additionnel une priorité, mais qu'il est revenu dessus après qu'une motion (14.3674) déposée par Thomas Minder (indèpendant, SH) demande à celui-ci de le signer. Yves Nidegger (udc, GE) quant à lui considère que la ratification de ce protocole pourrait conduire à terme à inclure les personnes étrangères au corps électoral au niveau communal. Simonetta Sommaruga rappelle quant à elle le soutien de l'Union des Villes Suisses, de l'Association des Communes Suisses ainsi que d'une majorité des cantons par le biais du Conseil des Etats. En outre, et conformément à l'article 54 de la Constitution fédérale, la Confédération est tenue de promouvoir la démocratie directe dans le cadre de sa politique extérieure. La ratification de ce protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale est un moyen, selon la conseillère fédérale, de remplir cette tâche, en plus d'envoyer un signal fort aux pays voisins pour la démocratie.
Le Conseil national, contre la minorité Nidegger, accepte de rentrer dans un premier temps en matière et adopte par 105 voix contre 66 et 6 abstentions l'arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.
En vote final, l'arrêté fédéral est accepté par 114 voix contre 81 et 2 abstentions au Conseil national et par 38 voix favorables contre 7 et 0 abstentions au Conseil des Etats.

Mitspracherecht auf kommunaler Ebene

Mit der Annahme der Abzockerinitiative geriet die direkte Demokratie einmal mehr ins Blickfeld des Auslandes. Im Gegensatz zur Annahme der Minarettinitiative im Jahr 2009 und der Ausschaffungsinitiative 2010, bei denen die Schweiz als überaus ausländerfeindlich wahrgenommen und folglich die direkte Demokratie vor allem von rechtspopulistischen Parteien gefeiert und auch für das jeweils eigene Land gefordert wurde, diente die Annahme der Abzockerinitiative den linken Parteien als leuchtendes Beispiel. Viel ausländische Medienaufmerksamkeit erhielt Thomas Minder, der Initiant des erfolgreichen Begehrens. Obwohl die Nachfrage nach direkter Demokratie im Ausland zunahm, blieb die politische Elite in den verschiedenen europäischen Ländern einer Einführung unmittelbarerer Demokratie gegenüber skeptisch.

direkte Demokratie

Was prägte 2013 die Schweizer Politik? Welches waren die bedeutenden Geschäfte im Parlament? Und was hat die politisch interessierte Öffentlichkeit bewegt? Nachfolgend werden die wichtigsten Ereignisse im Jahr 2013 zusammengefasst und anschliessend nach Thema geordnet aufgelistet. Mit den Links gelangen Sie direkt zu diesen im Berichtsjahr zentralen Geschäften und Ereignissen. Vous trouverez ici la version française de cet article.

Ein Überblick über ein Jahr Schweizer Politik kommt nicht um die Betrachtung direktdemokratischer Prozesse und Entscheidungen aus. Hier macht auch das Jahr 2013 keine Ausnahme. In der Tat prägten verschiedene Entscheide der Stimmbevölkerung an der Urne aber auch Diskussionen um den Gebrauch der direktdemokratischen Instrumente das politische Jahr. Die im Frühjahr an der Urne erfolgreiche Abzockerinitiative – das seit 1891 insgesamt zwanzigste Volksbegehren, das von der Bevölkerung gutgeheissen wurde – warf dabei Wellen bis ins Ausland. Für einmal wurde die Schweiz dort aufgrund von Abstimmungsergebnissen nicht als ausländerfeindlich wahrgenommen, wie dies etwa bei der Minarett- und der Ausschaffungsinitiative der Fall gewesen war, sondern als leuchtendes Beispiel gefeiert. Nicht mehr vorwiegend rechtskonservative und populistische Parteien, sondern linke Kreise feierten die direkte Demokratie der Schweiz als nachahmenswertes Vorbild. Auch innenpolitisch schien die angenommene Initiative von Thomas Minder der Linken einigen Schub zu verleihen. Im Laufe des Jahres scheiterten dann allerdings die beiden von linker Seite gestützten Volksinitiativen zur Abschaffung der Wehrpflicht und «1:12 – für gerechte Löhne» deutlich. Der Wirtschaftsverband Economiesuisse – einer der grössten Verlierer der Abstimmung zur Abzockerinitiative – unterzog sich einer Neustrukturierung.

Die zunehmenden Erfolgschancen von Volksbegehren fachten aber auch eine generelle Diskussion über die Instrumente der direkten Demokratie an. Aufgrund der scheinbar steigenden Zahl an lancierten und abzustimmenden Volksbegehren wurde in der Presse vor einer eigentlichen Initiativenflut gewarnt und eine Erhöhung der Hürden zur Einreichung einer Initiative angemahnt.

Zu reden gab auch die zusehends schwieriger werdende Umsetzung von erfolgreichen Initiativen. Da sie eine Verwässerung ihrer Ausschaffungsinitiative befürchtete, hatte die SVP schon 2012 eine Durchsetzungsinitiative lanciert, die im Berichtjahr vom Bundesrat als teilungültig erklärt wurde; dies stellt ein mit der Verfassungsrevision 1999 möglich gewordenes Novum dar. In die Diskussion über die Umsetzung von Volksbegehren schaltete sich indirekt auch das Bundesgericht ein, das bei Fragen zu Ausschaffung und Verwahrung in einzelnen Fällen Völkerrecht über Landesrecht stellte. Während deswegen aus rechtskonservativer Perspektive ein Abbau der direkten Demokratie befürchtet wird, argumentiert die andere Seite, dass hier lediglich institutionelle Kontrollen greifen.

Dass direktdemokratische Institutionen – so oder so – überaus träge und reformresistent sind, zeigte sich im Berichtjahr nicht nur am nach wie vor sehr hohen Institutionenvertrauen der Bevölkerung, sondern auch am Umstand, dass die Initiative für eine Volkswahl des Bundesrates als möglicher Ausbau der direkten Demokratie an der Urne sehr deutlich abgeschmettert wurde. Darüber hinaus wurden die sanften Reformvorschläge des Bundesrates – die mögliche Warnung von Umsetzungsproblemen einer Initiative bereits im Unterschriftensammelstadium und eine Anpassung der Ungültigkeitsgründe – bereits in der Vernehmlassung versenkt. 2013 fielen im Falle des Familienartikels das Stände- und das Volksmehr zum zwölften Mal auseinander. Schliesslich verlief auch die nach solchem Abstimmungsausgang fast schon obligate Diskussion um eine Reform des Doppelmehrs im Sande.

Mehr Reformwille zeigte sich im Berichtjahr in den Kantonen. Auch angestossen von einem Bundesgerichtsentscheid wurden in zahlreichen Kantonen Wahlrechtsreformen angegangen oder bereits umgesetzt. Zu reden gab dabei insbesondere der Fall Schwyz: Das in der neuen Kantonsverfassung vorgesehene Mischverfahren zwischen Proporz und Majorz wurde vom nationalen Parlament als nicht bundesverfassungskonform betrachtet. In der Folge wurde das neue Schwyzer Wahlrecht nicht gewährleistet – ein Entscheid, der im nationalen Parlament nur extrem selten und mit grosser Zurückhaltung gefällt wird. Reformwille zeigte sich auch bei den kantonalen Regierungsratswahlen. Aus den fünf Gesamterneuerungs- und den vier Ersatzwahlen resultierte in nicht weniger als sieben Kantonen eine neue parteipolitische Regierungszusammensetzung.

Die Schweizerische Aussenpolitik kann auch 2013 mit dem Adjektiv «harzig» umschrieben werden. Zwar brachte die Schweiz als erstes europäisches Land – allerdings nach teilweise heftigen parlamentarischen Debatten – ein Freihandelsabkommen mit China unter Dach und Fach. Mit den Nachbarstaaten und den USA fand die Schweiz jedoch keine Einigung in den umstrittenen Dossiers. Das Parlament lehnte das neue Erbschaftssteuerabkommen mit Frankreich ab und Deutschland legte den lange ausgehandelten Staatsvertrag zur Beilegung des Fluglärmstreits auf Eis. Die Beziehungen zu den USA wurden nach wie vor durch den Steuerstreit belastet. Zwar billigten die Räte ein Abkommen zur vereinfachten Umsetzung zu FATCA, das von den Vereinigten Staaten angebotene, lange Zeit intransparente und unilaterale Programm zur Lösung des Steuerstreits stiess im Parlament allerdings auf taube Ohren. Die Banken müssen sich entsprechend ohne parlamentarische Rückendeckung zwischen Verletzung schweizerischen Rechts (Bankgeheimnis) und Kooperation mit US-Behörden zwecks Verhinderung einer Strafe wegen Beihilfe zur Steuerhinterziehung entscheiden.

Auch die Beziehungen mit der EU kamen 2013 erneut nicht richtig vom Fleck. Nach wie vor wurde um institutionelle Fragen gerungen. Trotz teilweise heftiger Kritik optierte der Bundesrat für ein Verhandlungsmandat, bei dem der Europäische Gerichtshof bei strittigen Auslegungsfragen der Bilateralen Verträge als Schiedsgericht vorgesehen ist, wobei das Mandat auch die Idee einer Ausstiegsklausel beinhaltet. Auf wenig Verständnis innerhalb der EU stiess die Anrufung der Ventilklausel gegenüber den alten Mitgliedstaaten der EU und die Verlängerung dieser Klausel gegenüber den osteuropäischen Staaten. Vielversprechender waren die Beziehungen der Schweiz mit der EU im Berichtjahr im Feld der Bildungspolitik. Das Parlament bewilligte fast CHF 4.5 Mrd. Franken für die Beteiligung der Schweiz an Horizon 2020, dem Rahmenprogramm für Forschung und Innovation der EU, und der Bundesrat beantragte Gelder für die Partizipation am EU-Programm für allgemeine und berufliche Bildung – «Erasmus für alle». Zudem machte ein an der ETH Lausanne angesiedeltes Projekt mit dem Namen «Human Brain Project» das Rennen um die EU-Fördermilliarde.

Wirtschaftlich konnte sich die Schweiz nach wie vor von ihren Nachbarn absetzten. Das BIP wuchs 2013 um zwei Prozent und die Staatsrechnung schloss zum wiederholten Mal entgegen den Erwartungen mit einem Überschuss. Statt dem budgetierten Defizit von CHF 400 Mio. resultierte ein rund CHF 1.3 Mrd. starker Gewinn. Die Arbeitslosenquote stieg zwar im Berichtjahr leicht an, war aber im europaweiten Vergleich mit 3.2 Prozent nach wie vor sehr niedrig.

Viel Druckerschwärze wurde im Berichtjahr aufgrund der geplanten Beschaffung des Kampfjets «Gripen» verbraucht. Nach den zahlreichen in der Presse kolportierten Indiskretionen bezüglich Evaluation und Kaufvertrag der 22 schwedischen Jets, die für CHF 3.126 Mrd. gekauft werden sollten, wurde auch immer wieder die Frage aufgeworfen, ob es sich beim Gripen um das geeignete Flugzeug handle. In den Räten wurde das Beschaffungsgeschäft nach einigem Hin und Her relativ knapp gutgeheissen. Der Entscheid stand allerdings noch unter Vorbehalt, da das Gripen-Fondsgesetz, mit dem die Beschaffung finanziert werden sollte, dem fakultativen Referendum unterstand. Die Linke und die GSoA, die bereits vor den Ratsdebatten ihren Referendumswillen bekundet hatten, aber auch ein bürgerliches Komitee mit der GLP an der Spitze sammelten in kurzer Zeit die nötigen Unterschriften. Die Abstimmung wurde auf Mai 2014 terminiert; der Abstimmungskampf wurde allerdings schon Ende 2013 lanciert. Im September des Berichtjahres bekundete die Bevölkerung mit der deutlichen Ablehnung der Initiative «Aufhebung der Wehrpflicht» eine grundsätzlich armeefreundliche Haltung.

Wichtige Pflöcke wurden 2013 bei der Infrastrukturpolitik eingeschlagen. Im Frühjahr stimmte die Bevölkerung mit deutlichem Mehr dem revidierten Raumplanungsgesetz zu, das einen haushälterischen Umgang mit der Ressource Boden verspricht. Die mit der Revision verbundene Rückzonungspflicht von überdimensionierten Bauzonen stiess einzig im Kanton Wallis auf grossen Widerstand, was sich in einem wuchtigen Nein-Anteil von über 80 Prozent manifestierte. Alle anderen Kantone befürworteten die Gesetzesänderung. Mit der Bereinigung des Bundesbeschlusses über die Finanzierung und den Ausbau der Eisenbahninfrastruktur (FABI) wurden in den Räten wichtige Weichen für einen Ausbau des öffentlichen Verkehrs gelegt. Die beiden Kammern genehmigten dabei mit rund CHF sechs Mrd. fast doppelt so viel Geld wie vom Bundesrat ursprünglich vorgesehen. Da mit FABI Verfassungsänderungen vorgesehen sind, wurde das obligatorische Referendum auf 2014 festgesetzt. Einen Dämpfer erhielt die Verkehrspolitik Ende Berichtjahr, als die Stimmbevölkerung eine Erhöhung der Nationalstrassenabgabe von 40 auf 100 Franken ablehnte. Das erfolgreiche Referendum verhinderte damit auch die an die Vignettenvorlage geknüpfte Erweiterung des Nationalstrassennetzes um rund 400 km. Der 2011 beschlossene Ausstieg aus der Atomenergie nahm im Berichtjahr mit der bundesrätlichen Botschaft zum ersten Massnahmepaket der Energiestrategie 2050 konkretere Formen an. Mit einer Reduktion des Energieverbrauchs und der Intensivierung der Entwicklung und Nutzung von Quellen erneuerbarer Energien soll das Energiesystem so umgebaut werden, dass die fünf Kernkraftwerke am Ende ihrer Betriebsdauer ersatzlos stillgelegt werden können. Um die Länge eben dieser Betriebsdauer wurde auch 2013 gerungen. Nachdem im Februar eine Gruppe internationaler Sicherheitsexperten Mängel beim AKW Mühleberg aufgezeigt hatte, entschied sich die Betreiberin BKW für eine Stilllegung im Jahr 2019, weil sich die nötigen sicherheitstechnischen Verbesserungen wirtschaftlich nicht lohnen würden. Eine kantonale Abstimmung zur sofortigen Stilllegung des Bernischen AKW steht für 2014 an.

Eine in den nächsten Jahren noch weiter an Bedeutung gewinnende Baustelle stellen die Gesundheits- und Sozialpolitik dar. Auf der einen Seite bedingen die demographischen Veränderungen Anpassungen im Gesundheitswesen. Auch die zusätzlich durch den medizinisch-technischen Fortschritt verursachten, wachsenden Gesundheitskosten müssen längerfristig gebremst werden. Mit seiner Gesamtschau Gesundheit2020 legte der Bundesrat ein Massnahmepaket vor, mit dem das Gesundheitssystem auf die kommenden Herausforderungen ausgerichtet werden soll. Auf der anderen Seite steigert die zunehmende Alterung der Bevölkerung aber auch den Druck auf die Sozialwerke. Auch hier präsentierte der Bundesrat ein Perspektivpapier. Die Altersvorsorge 2020 sieht eine umfassende und gleichzeitige Reform der ersten und der zweiten Säule vor. Ein flexibles Referenzrentenalter 65 für Frauen und Männer, die Senkung des Umwandlungssatzes und die Erhöhung der Mehrwertsteuer sollen die Finanzierung der AHV sichern, ohne Einbussen in den Renten hinnehmen zu müssen. Auch die Invalidenversicherung muss saniert werden. Im Berichtjahr versenkte allerdings eine Allianz aus ratslinken und -rechten Parlamentariern nach über zweijähriger Kommissions- und Parlamentsdebatte den zweiten Teil der 6. IV-Revision.

Zweimal äussern durfte sich die Schweizer Stimmbevölkerung 2013 zu arbeitsmarktpolitischen Anliegen. Im September wurde eine Liberalisierungsvorlage im Bereich der Ladenöffnungszeiten von Tankstellenshops auf Autobahnraststätten und Hauptverkehrswegen angenommen. Gegen diese Bestimmungen hatten Gewerkschaften, SP, Grüne, CSP und EVP zusammen mit kirchlichen Kreisen das Referendum ergriffen. Darüber hinaus und nach einer langen und intensiven Abstimmungskampagne sprach sich das Volk im November klar gegen das Volksanliegen der JUSO aus, womit der höchste Lohn in einem Unternehmen maximal das Zwölffache des tiefsten Lohnes im Unternehmen hätte betragen dürfen.

Familienpolitik war im Berichtjahr Thema zwei weiterer Volksabstimmungen. Der Familienartikel, welcher eine verbesserte Vereinbarkeit zwischen Familie und Beruf in der Verfassung verankern wollte, scheiterte – wie seit 1848 insgesamt nur elf weitere Abstimmungsvorlagen – am Doppelmehr. Während das Volk den Artikel mit 54.3 Prozent Ja-Stimmen annehmen wollte, stellte sich die Deutschschweiz mit 11 4/2 Standesstimmen grossmehrheitlich dagegen. Ebenfalls keine Mehrheit fand die im November zur Abstimmung gelangte SVP-Familieninitiative, die steuerliche Erleichterung für Familien forderte, die ihre Kinder selber betreuen. Hierzu sagte neben den meisten Ständen auch das Volk relativ deutlich Nein.

Das Programm zur Agrarpolitik 2014 bis 2017 passierte zwar nach langen Debatten die Räte, stiess aber nicht überall auf Anklang. Nachdem ein Referendum gegen den Beschluss abgebrochen wurde, lancierte der Bauernverband unterstützt von der SVP eine Initiative zur Lebensmittelversorgung, mit der die im Parlament gefassten Entscheide wieder umgestossen werden sollen. Eine Initiative der Grünen zur Ernährung und die wieder aufgenommenen Beratungen zum Lebensmittelgesetz dürften in nächster Zeit die Landwirtschaftspolitik beherrschen.

Im Berichtjahr feierten gleich drei Parteien runde Geburtstage. Die SP beging ihr 125-jähriges Jubiläum, die GP wurde 30 jährig und die BDP feierte ihr fünfjähriges Bestehen. Zu feiern hatte im Berichtjahr aber auch die SVP, die erstmals mehr als 20 kantonale Regierungsmandate besetzen und auch in den kantonalen Parlamenten – insbesondere in den Kantonen Neuenburg und Wallis – zulegen konnte. Während die jungen Mitteparteien BDP und GLP 2013 in den vier kantonalen Parlamentswahlen erneut Sitzgewinne verbuchen konnten, mussten per Saldo sowohl die SP, die GP, die FDP und die CVP Federn lassen – letztere konnte immerhin den Umstand feiern, zum ersten Mal in allen 26 kantonalen Parlamenten vertreten zu sein. In Genf (MCG) und in Lausanne (Ensemble à Gauche) legten die Kräfte an den Polen zu.

Politische Grundfragen:
– Die Nationalhymne soll mittels eines von der SGG ausgeschriebenen Wettbewerbs erneuert werden.
– Das Verbot für Parteianlässe auf dem Rütli wird gelockert.
– Diskussionen um ein Jubiläum zur Schlacht bei Marignano 1515 decken parteipolitisch unterschiedliche Geschichtsbilder auf.
– Direktdemokratische Entscheidungen beeinflussen das Bild der Schweiz im Ausland.
Zukunftsängste und Sorgen nehmen im Vergleich zu den Vorjahren ab; das Vertrauen in die politischen Institutionen bleibt ungebrochen hoch.

Rechtsordnung:
– Der Kanton Tessin nimmt eine Volksinitiative zum Vermummungsverbot an.
– Das Parlament debattiert die Totalrevision des Bürgerrechtsgesetzes.
– Die Revision des Geldwäschereigesetzes erleichtert den Austausch von Finanzdaten.
– Der Bundesrat plant ein Bundesgesetz über die Potentatengelder.
– Zwei tragische Mordfälle entfachen eine lebhafte Diskussion über den Schweizer Strafvollzug.
– Das Bundesgericht definiert die Kriterien für eine lebenslange Verwahrung.
– Der Fall «Carlos» führt zu einer Debatte über den Jugendstrafvollzug.
– Die Transportpflicht für Fangruppen von Sportvereinen wird gelockert.
– Die Bundesversammlung überweist eine Motion zur verstärkten Bekämpfung des Waffenmissbrauchs.
– Die gemeinsame elterliche Sorge wird unabhängig vom Zivilstand der Eltern zum Regelfall.

Institutionen und Volksrechte:
– Die Initiative zur Volkswahl des Bundesrates wurde von der Stimmbevölkerung und allen Ständen deutlich abgelehnt.
– Mitte September schaltete der Bund im Rahmen von Open Government eine Open-Data-Plattform auf.
– Nicht weniger als fünf Nationalräte tauschten 2013 ihr nationales Mandat mit einem kantonalen Regierungsposten.
– Der Ständerat führte nach einigen Zählpannen bei Abstimmung durch Handerheben eine elektronische Abstimmungsanlage ein.
– Mit der Abzockerinitiative wurde das zwanzigste Volksbegehren seit 1891 angenommen und zum zwölften Mal wies mit dem Familienartikel eine Abstimmungsvorlage eine Divergenz zwischen Volks- und Ständemehr auf.
– Der Bundesrat empfahl die Durchsetzungsinitiative für teilungültig.
– Das Verhältnis zwischen Völkerrecht und Landesrecht sowie die Umsetzung von mit internationalem Recht nicht kompatiblen Volksinitiativen, wurden in Politik und Gesellschaft kontrovers diskutiert.
E-Voting stiess auch im Parlament zusehends auf Skepsis.

Föderativer Aufbau:
– Der Nationalrat gewährleistete das neue Schwyzer Wahlrecht nicht.
– Die Konferenz der Kantonsregierungen (KdK) feierte ihr 20-jähriges Bestehen.
– Der Nationale Finanzausgleich wird immer stärker kritisiert und zahlreiche Änderungsvorschläge stehen zur Debatte.
– Die Zahl der Gemeinden erreichte erneut einen Tiefststand, der Trend zu Gemeindefusionen hielt unvermindert an.
– Die Fusionsinitiativen in den Kantonen Basel-Landschaft und Basel-Stadt kamen zustande, die Diskussionen darüber verliefen eher leidenschaftslos.
– Der Berner Jura und der Kanton Jura starten kein Verfahren über eine mögliche Fusion: In der Volksabstimmung wurde der Vorschlag zwar vom Kanton Jura angenommen, vom französischsprachigen Gebiet des Kantons Bern aber verworfen.

Wahlen:
– In zahlreichen Kantonen wurden Wahlrechtsreformen diskutiert und teilweise umgesetzt.
– In vier Kantonen fanden Gesamterneuerungswahlen für die Parlamente statt. Zu den Gewinnern gehörten dabei neben der GLP und der BDP auch die SVP. In Genf legte der MCG aber auch die extreme Linke zu. Verluste musste vor allem die FDP einfahren.
– In fünf Kantonen wurde die Regierung neu besetzt. Einzig in Solothurn wurde die Regierungszusammensetzung bestätigt. In den Kantonen Appenzell Innerrhoden, Wallis, Genf und Neuenburg kam es zu teilweise grossen Änderungen und zur Abwahl bisheriger Regierungsmitglieder.
– In zwei von drei Kantonen (AR, BL) kam es bei Ersatzwahlen zu neuen Regierungszusammensetzungen; im Kanton Freiburg konnte die CVP ihren Sitz nur knapp gegen den Angriff der SP verteidigen.
– Im Kanton Tessin musste die Lega per Akklamation einen Kandidaten nachnominieren, weil niemand mehr auf der Liste war, um nachrutschen zu können.
– In Lugano eroberte die Lega bei Erneuerungswahlen auf Kosten der FDP einen dritten Stadtratssitz. In Zürich zog die Alternative Linke bei Ersatzwahlen zulasten der FDP in die städtische Exekutive ein.

Aussenpolitik:
– Das Parlament bekämpfte die Schliessung von Konsulaten und Botschaften, die durch das Eidgenössische Departement für auswärtige Angelegenheiten (EDA) aufgrund von Sparvorgaben ebendieses Parlaments angeordnet wurde.
– Die institutionellen Fragen blockierten weiterhin die Abschlüsse von neuen Abkommen mit der EU.
– Der Bundesrat rief die Ventilklausel gegenüber den alten Mitgliedsstaaten der EU an und verlängerte jene gegenüber acht osteuropäischen Staaten (EU-8).
– Die Beziehungen zu Frankreich wurden durch die Aufkündigung der Pauschalbesteuerung sowie durch das neue Erbschaftsabkommen, das von den eidgenössischen Räten abgelehnt wurde, belastet.
– Mit China wurde ein Freihandelsabkommen unterzeichnet.
– Die Schweiz nahm auf Einladung Russlands am G20-Gipfel in Moskau teil.
– In Genf fanden verschiedene internationale Konferenzen zur Beilegung des Krieges in Syrien sowie Verhandlungen über das iranische Atomprogramm statt.

Landesverteidigung:
– Der Swisscoy-Einsatz im Rahmen der multinationalen Kosovo Force (KFOR) soll bis 2017 verlängert werden.
– Die Beschaffung des Kampfjets «Gripen» übersteht trotz Gegenwehr und Nebengeräuschen die Hürde Parlament.
– Der Bundesrat hat die Weiterentwicklung der Armee (WEA) skizziert, sie bedeutet die Umsetzung des Armeeberichts und des Sicherheitspolitischen Berichts von 2010.
– Die Volksinitiative zur Aufhebung der Wehrpflicht erleidet eine deutliche Niederlage an der Urne.
– Die Zukunft des Zivilschutzes wird in einer Strategie 2015+ vorgestellt.

Wirtschaftspolitik:
– Das Bruttoinlandprodukt der Schweiz wuchs im Berichtsjahr um zwei Prozent.
– Im Rahmen der Swissness-Vorlage einigten sich die eidgenössischen Räte auf die Kriterien zum Schutz der «Marke Schweiz».
– Der Ständerat stimmte einer Revision des Kartellgesetzes zu.
– Die Stimmbevölkerung nahm die Abzocker-Initiative an, verwarf hingegen die 1:12-Initiative.
– Das Parlament führte im Zusammenhang mit der Revision des Schuldbetreibungs- und Konkursgesetzes (SchKG) eine Sozialplanpflicht bei Massenentlassungen ein.

Geld, Währung und Kredit:
– Die Nationalbank hielt den Mindestkurs gegenüber dem Euro aufrecht und aktivierte den antizyklischen Kapitalpuffer zur Abkühlung des Immobilienmarkts.
– Das Parlament billigte das Abkommen zur vereinfachten Umsetzung von FATCA.
– Die USA bot zur Lösung des Steuerstreits ein unilaterales Programm zur Vergangenheitsbewältigung an.
– Der Bundesrat erklärte, dass er den automatischen Informationsaustausch übernehmen wolle, sobald dieser internationaler Standard sei.
– Eine Expertengruppe zur Zukunft des Schweizer Finanzplatzes wurde ins Leben gerufen.

Landwirtschaft:
– Die Agrarpolitik 2014 bis 2017 wurde von den Räten verabschiedet und in Verordnungen umgesetzt.
Zwei Initiativen zur Ernährung und Lebensmittelversorgung der Schweizer Bevölkerung wurden lanciert.
– Die Verwaltung und das Parlament ergriffen verschiedene Massnahmen zur Verhinderung des Bienensterbens.
– Mit einem Anstieg des Milchpreises entspannte sich die Lage für die Produzenten erstmals seit der Aufhebung der Kontingentierung 2009 geringfügig.
– Die Räte nahmen die Beratungen über die Revision des Lebensmittelgesetzes auf.
– Der Bund ergriff Massnahmen zum besseren Herdenschutz vor Grossraubtieren.

Öffentliche Finanzen:
– Der Nationalrat lehnte das Erbschaftssteuerabkommen mit Frankreich ab.
– Der Bundesrat empfahl die Volksinitiative «Für Ehe und Familie – gegen die Heiratsstrafe» der CVP zur Annahme.
– Im Bereich der Mehrwertsteuer trat das Parlament nicht auf das Zwei-Satz-Modell ein.
– Der Nationalrat wies das Konsolidierungs- und Aufgabenüberprüfungspaket 2014 an den Bundesrat zurück.
– Die Staatsrechnung 2013 schloss mit einem Überschuss von CHF 1.3 Mia. weit besser ab als erwartet.
– Der Voranschlag 2014 budgetierte einen Überschuss von CHF 121 Mio.

Energie:
– Der Bundesrat legte dem Parlament seine Botschaft zum ersten Massnahmenpaket der Energiestrategie 2050 vor.
– Die Stromeffizienz-Initiative kam zu Stande.
– Die Bernischen Kraftwerke (BKW) gaben bekannt, dass das Atomkraftwerk Mühleberg (BE) im Jahre 2019 vom Netz genommen wird.
– Der Ständerat lehnte die Wiedereinführung des Kantonsvetos in Bezug auf die Endlagerung radioaktiver Abfälle ab.
– Das Parlament hob die kostendeckende Einspeisevergütung (KEV) stark an, worauf die SP die Cleantech-Initiative zurückzog.

Verkehr und Kommunikation:
– Die Differenzen in der FABI-Vorlage wurden in der parlamentarischen Beratung bereinigt.
– Kritische Stellungnahmen in der Vernehmlassung zur Sanierung des Gotthardstrassentunnels änderten nichts an der Absicht des Bundesrates, eine zweite Röhre zu bauen.
– Das Bundesgesetz zum Bau und zur Finanzierung eines durchgehenden 4-Meter-Korridors durch den Gotthard wurde vom Parlament gutgeheissen.
– Das Nationalstrassenabgabegesetz wurde an der Urne verworfen.
– Der Staatsvertrag zur Beilegung des Fluglärmstreits zwischen Deutschland und der Schweiz wurde von der Bundesversammlung ratifiziert, von Deutschland jedoch auf Eis gelegt.

Raumplanung und Wohnungswesen:
– Im März wurde das revidierte Raumplanungsgesetz an der Urne deutlich angenommen; einzig der Kanton Wallis lehnte die Vorlage mit einem Nein-Anteil von über 80 Prozent äusserst klar ab.
– Das Parlament beauftragte den Bundesrat mit breit abgestützter Mehrheit, die Vorlage zur Aufhebung der Lex Koller abzuschreiben.
– Das Bundesgericht hiess in einem Leitentscheid zwei Beschwerden von Helvetia Nostra gegen den Bau von Zweitwohnungen nach dem Volksentscheid gut und attestierte der Organisation das Verbandsbeschwerderecht.
– Der Bundesrat präsentierte seinen Entwurf zur Umsetzung der Zweitwohnungsinitiative, der von den Bergregionen begrüsst und von Natur- und Umweltschutzorganisationen abgelehnt wurde.
– Ein Postulat veranlasste den Bundesrat zur Prüfung einer möglichen Ausweitung der flankierenden Massnahmen auf das Wohnungswesen.

Umweltschutz:
– Der Bundesrat beschloss, der Volksinitiative «für eine nachhaltige und ressourceneffiziente Wirtschaft» einen indirekten Gegenvorschlag gegenüberzustellen und schickte einen entsprechenden Entwurf in die Vernehmlassung.
– Die 2011 als indirekter Gegenvorschlag zur Volksinitiative «lebendiges Wasser» in Kraft getretene Anpassung des Gewässerschutzgesetzes führte bis Ende 2013 zur Einreichung von neun Standesinitiativen; ein vom Nationalrat angenommenes Postulat fordert nun einen Bericht über die Auswirkungen der Ausscheidung von Gewässerräumen auf die Landwirtschaft und auf Eigentümer von eingezontem Bauland.
– Eine von den Kommissionen angenommene parlamentarische Initiative betraut den Bundesrat mit der Erarbeitung einer Regelung, die Littering mit einer Busse bestrafen soll.
– Das Parlament verabschiedete eine Revision zur Lärmsanierung der Eisenbahn, die den Lärmschutz für Bahnanwohnerinnen und -anwohner verstärken will.

Bevölkerung und Arbeit:
– Der Bundesrat rief gegenüber den EU-Staaten die Ventilklausel an.
– Die Arbeitslosenquote stieg von 2.9 Prozent auf 3.2 Prozent an.
– Die Nominallöhne stiegen um 0.7 Prozent, die Reallöhne um 1.0 Prozent.
– Das Parlament verwarf die Mindestlohn-Initiative.
– Die Stimmbevölkerung nahm eine Liberalisierung der Ladenöffnungszeiten von Tankstellenshops an.
– Der neue Gesamtarbeitsvertrag der Maschinenindustrie führte Mindestlöhne ein.

Gesundheit, Sozialhilfe, Sport:
– In der Gesamtschau «Gesundheit2020» zeigte der Bundesrat auf, wie die Gesundheitspolitik in den nächsten Jahren aussehen soll, und schuf damit ein Gefäss für mehrere Programme.
– Das Parlament formulierte einen Gegenvorschlag zur Volksinitiative «Ja zur Hausarztmedizin», welche in der Folge zurückgezogen wurde.
– Der Ständerat behandelte als Erstrat eine Revision des Transplantationsgesetzes.
– Das neue Humanforschungsgesetz trat in Kraft.
– Nach erfolgreicher Differenzbereinigung beschloss das Parlament in einem Dringlichkeitsverfahren einen befristeten Ärztestopp.
«Mehr Ausbildungsplätze in der Humanmedizin» werden in einer lancierten Volksinitiative gefordert.
– Das Stimmvolk hat das Epidemiengesetz in der Referendumsabstimmug angenommen.
– Die in beiden Räten beratene Alkoholgesetzrevision brachte mehrere Differenzen hervor.
– Nach dem negativen Bündner Volksentscheid wird keine Kandidatur für die Olympischen Winterspiele 2022 eingereicht.

Sozialversicherungen:
– Die Volksinitiativen «AHVplus» und «für ein bedingungsloses Grundeinkommen» kamen zustande.
– Der Bundesrat konkretisierte seine umfassende Reformstrategie «Altersvorsorge 2020», welche eine finanzielle Konsolidierung bei Erhaltung des Leistungsniveaus bringen soll.
– Die Räte konnten sich bei grossen Teilen des zweiten Massnahmenpakets der 6. IV-Revision nicht einigen und versenkten das Revisionsvorhaben schliesslich.
– Nach heftiger Kritik in der Vernehmlassung verzichtete der Bundesrat auf einen Gegenentwurf zur Initiative «für eine öffentliche Krankenkasse».
– In einem Dringlichkeitsverfahren führten die Räte die bedarfsabhängige Zulassung für Spezialärzte vorübergehend wieder ein.

Soziale Gruppen:
– Der Bundesrat hat erste Lösungsansätze zur Umsetzung der SVP-Volksinitiative «für die Ausschaffung krimineller Ausländer» vorgestellt.
– Die Volksinitiative «Gegen Masseneinwanderung» wurde von beiden Kammern zur Ablehnung empfohlen und die beginnende Abstimmungskampagne versprach heiss zu werden.
– Das von der Grünen Partei ergriffene Referendum gegen die dringlichen Änderungen des Asylgesetzes scheiterte an der Urne.
– Trotz Volksmehr konnte der Bundesbeschluss über die Familienpolitik die Mehrheit der Stände nicht überzeugen.
– Das Parlament empfahl die Volksinitiative «Abtreibungsfinanzierung ist Privatsache» zur Ablehnung.
– Die Familieninitiative zur Einführung von Steuerabzügen für Eltern, die ihre Kinder selber betreuen, wurde in der Volksabstimmung abgelehnt.
– Der Ständerat räumte homosexuellen Paaren das Adoptionsrecht für die Kinder des Partners ein.

Bildung und Forschung:
– Die Schweiz wird sich am Programm «Erasmus für alle» der Europäischen Union für allgemeine und berufliche Bildung, Jugend und Sport 2014–2020 beteiligen, wofür der Bundesrat CHF 305.5 Mio. beantragte.
– Das Weiterbildungsgesetz setzt den Verfassungsauftrag von 2006 um.
– Die Stipendieninitiative des Verbandes der Schweizer Studierendenschaften (VSS) ist gültig. Der Bundesrat legte einen indirekten Gegenvorschlag vor.
Numerus clausus, Studiengebühren und die qualitative Auswahl von Studierenden haben vor allem Diskussionen im Bereich der eidgenössischen technischen Hochschulen befeuert.
– Das Parlament hat einen Gesamtkredit über CHF 4'389 Mio. genehmigt, der die Beteiligung der Schweiz an den Forschungs- und Innovationsprogrammen der EU, Horizon 2020, ermöglichen soll.

Kultur, Sprache, Kirchen:
– Die Annahme eines Postulats veranlasst den Bundesrat zur Prüfung von Möglichkeiten zur öffentlichen Ausstellung der Bundeskunstsammlung.
– Die Regierung verabschiedete einen Entwurf für ein totalrevidiertes Kulturgüterschutzgesetz zuhanden des Parlaments.
– In Lugano versammelten sich Lehrpersonen zur ersten Tagung der Italienischlehrer zur verstärkten Förderung der dritten Landessprache.
– Der Nationalrat forderte den Bundesrat zum Erstellen eines Berichts über die Präsenz von religiösen Symbolen im öffentlichen Raum auf.
– Aufgrund der zu Ungehorsam gegen die katholische Kirche aufrufenden Pfarrei-Initiative hatten die Bischöfe der Bistümer Basel, Chur und St. Gallen einer Einladung nach Rom zu folgen.
– Ein vom Bundesrat veröffentlichter Bericht zur Lage der Muslime in der Schweiz ortete keine gewichtigen religiösen Differenzen.

Medien:
– Sowohl die von Bundesrat Maurer wie auch den Autoren des Jahrbuchs «Qualität der Medien» geäusserten Bedenken zur abnehmenden Medienvielfalt wurden von Seiten der Pressebranche beanstandet.
– Aufgrund des neu eingesetzten Messverfahrens zur Erhebung der Fernsehquoten und dem daraus resultierenden Protest der Privatsender, allen voran «3Plus», verzögerte sich die Publikation der Nutzungsdaten zum Ärgernis der Werbekunden um mehr als ein halbes Jahr.
– Der Bundesrat präsentierte seine Botschaft zur Änderung des Radio- und Fernsehgesetzes, mit welcher die geräteabhängige Empfangsgebühr der Billag durch eine generelle Abgabepflicht ersetzt werden soll.
– Eine Konzessionsänderung ermöglichte der SRG SSR unter Kritik von bürgerlichen Parteien und privaten Anbietern eine Erweiterung ihres Online-Angebots.
– Ein in Erfüllung eines Postulats erstellter Bericht des Bundesrates ortete keine namhaften gesetzgeberischen Lücken betreffend der Rechtslage von Social Media.

Parteien:
– Gleich drei Parteien feierten 2013 ein Jubiläum: die SP wurde 125-jährig, die GP 30-jährig und die BDP feierte ihr 5-jähriges Bestehen.
– Die Familienpolitik führte in der FDP zu Auseinandersetzungen zwischen den FDP-Frauen und der Mutterpartei.
– Die SVP scheiterte mit zwei Initiativen: Noch nie erhielt die SVP an der Urne so wenig Unterstützung wie für ihre Idee einer Volkswahl des Bundesrates.
– Zum ersten Mal in ihrer Geschichte hatte die SVP mehr als 20 kantonale Regierungssitze inne.
– Die CVP ereilte eine historische Schlappe im Kanton Wallis; mit ihrem Sitzgewinn im Kanton Neuenburg war die Partei aber erstmals in allen Kantonsparlamenten der Schweiz vertreten.
– Die GLP ist die erste nicht-linke Partei, die mit dem Referendum gegen das Kampfflugzeug Gripen Opposition gegen ein Armeebeschaffungsvorhaben ausübte.
– Die Protestpartei MCG feierte in Genf Erfolge, während die Lega im Tessin den Tod ihres Gründers Giuliano Bignasca verkraften musste.

Verbände und übrige Interessenorganisationen:
– Nach der Niederlage bei der Abzocker-Initiative unterzog sich die Economiesuisse einer fundamentalen Neustrukturierung.
– Beim Schweizerischen Bauernverband wurde erstmals eine Frau zur Vizepräsidentin gewählt.
– Sowohl die Gewerkschaften als auch traditionelle Vereine hatten weiterhin mit Mitgliederschwund zu kämpfen.
– Vier Krankenkassen verliessen den Dachverband Santésuisse und bildeten eine Konkurrenzorganisation namens Curafutura.
– Das frei gewordene VCS-Präsidium wurde mit einer SP-Nationalrätin besetzt.

Jahresrückblick / Rétrospective annuelle 2013
Dossier: Jahresrückblicke 2004 bis 2014

Qu'est-ce qui figurait à l'agenda politique suisse en 2013? Quelles étaient les affaires les plus importantes au Parlement? Et qu'est-ce qui a interpellé le public intéressé par la politique ? Les événements les plus importants en 2013 sont résumés ci-dessous et ensuite listés par thème. Les liens vous mèneront directement à ces objets et événements clés de l'année en cours. Hier finden Sie die deutsche Version dieses Artikels.

Un aperçu d’une année de politique suisse n’échappe pas au thème de la démocratie directe. L’année 2013 ne fait pas exception à cette règle. En effet, les décisions du peuple, mais également des discussions portant sur l’usage des instruments de la démocratie directe ont marqué l’année politique 2013. Le succès de l’initiative populaire sur les rémunérations abusives au printemps – la vingtième acceptation d’une initiative populaire depuis 1891 – a même suscité des réactions à l’étranger. Une fois n’est pas coutume, la Suisse n’a pas été considérée comme étant xénophobe, comme cela fut le cas lors des initiatives sur les minarets et sur le renvoi des étrangers criminels, mais comme un exemple radieux de démocratie. Cette fois-ci, se sont surtout les milieux de gauche et non les partis de la droite conservatrice ou populiste qui ont célébré la démocratie directe suisse comme un modèle digne d’être suivi. Sur le plan de la politique intérieure, l’acceptation de l’initiative de Thomas Minder semblait donner des impulsions à la gauche. Néanmoins, avec l’abrogation du service militaire et l’initiative 1:12, deux initiatives populaires émanant de la gauche ont été nettement rejetées au cours de l’année. L’organisation faîtière Economiesuisse, une des plus grandes perdantes de la votation sur les rémunérations abusives, s’est soumise à une restructuration interne.

L’augmentation des chances de succès des initiatives populaires devant les urnes a stimulé un débat sur les instruments de la démocratie directe. En raison d’un nombre présumé croissant d’initiatives populaires lancées et soumises au vote, le spectre d’une véritable avalanche d’initiatives a été pointé du doigt dans la presse. Il a notamment été question de renforcer les critères nécessaires à la qualification des initiatives.

Les difficultés liées à la mise en œuvre des initiatives acceptées ont également été au centre des discussions. Comme elle craignait une dilution de l’initiative sur les renvois, l’UDC avait lancé dès 2012 une initiative de mise en œuvre, initiative qui a été déclarée partiellement nulle par le Conseil fédéral durant l’année sous revue. Cette première a été rendue possible par la révision constitutionnelle de 1999. Quant au Tribunal fédéral, celui-ci s’est indirectement immiscé dans le débat en estimant que le droit international primait sur le droit interne en matière de renvoi et d’internement à vie. Alors que la droite conservatrice a redouté un démontage de la démocratie directe, les partisans de cette décision ont fait valoir le bon fonctionnement des contrôles institutionnels.

Quoi qu’il en soit, il s’est de nouveau avéré que les institutions de la démocratie directe étaient léthargiques et difficiles à réformer au cours de l’année. En effet, la confiance qu’accorde la population aux institutions est très élevée et l’initiative populaire demandant l’élection du Conseil fédéral par le peuple a été balayée. Par ailleurs, deux modestes propositions de réforme émanant du Conseil fédéral (possibilité de lancer, dès la récolte des signatures, un avertissement concernant les initiatives pouvant causer des problèmes de mise en œuvre ainsi qu’une modification des motifs de nullité) ont été rejetées au stade de la procédure de consultation. Dans le cas de l’article constitutionnel sur la politique familiale, la majorité du peuple et celle des cantons n’ont pas rendu le même verdict et cela pour la douzième fois dans l’histoire de la Confédération. Les discussions, quasi obligées, portant sur une réforme de la double majorité, qui ont suivi le résultat du vote, n’ont cependant pas abouti.

Une plus grande volonté de réforme a pu être observée dans les cantons. Notamment en raison d’une décision du Tribunal fédéral, de nombreux cantons ont entamé ou déjà mis en œuvre une réforme de leur système électoral. C’est surtout le cas du canton de Schwytz qui a fait parler de lui. Le parlement fédéral a considéré que le procédé électoral mixte, prévu dans la nouvelle constitution du canton et oscillant entre scrutin proportionnel et scrutin majoritaire, était contraire à la constitution fédérale. Dans la foulée, la nouvelle loi électorale n’a pas été garantie. Il est extrêmement rare que l’on assiste à ce type de décision, le parlement fédéral faisant preuve d’une grande réticence. Une volonté de réforme s’est également montrée lors des élections aux exécutifs cantonaux. Parmi les cinq élections de renouvellement et les quatre élections de remplacement, la composition partisane des divers gouvernements a changé dans pas moins de sept cantons.

La politique étrangère suisse s’est de nouveau avérée difficile en 2013. Certes, la Suisse a, en tant que premier pays européen et malgré un débat parlementaire houleux dans les chambres fédérales, mené à bon port l’accord de libre-échange avec la Chine. Mais, avec les pays européens et les Etats-Unis, la Suisse n’a cependant pas trouvé d’accord dans les dossiers brûlants. Le parlement a refusé la convention avec la France en matière de successions et l'Allemagne a mis en veille la convention bilatérale, sur le différend concernant le bruit du trafic aérien, négociée de longue date avec l’Allemagne. Les relations avec les Etats-Unis ont continué d’être affectées par le conflit fiscal. Il est vrai que les chambres fédérales ont adopté un accord visant à faciliter la mise en œuvre de FATCA, mais un programme visant à résoudre le conflit fiscal, programme proposé par les Etats-Unis de manière unilatérale et longuement tenu opaque, s’est heurté à la sourde oreille du parlement. En conséquence, les banques devront, en l’absence de soutien du parlement, opter entre violation du droit suisse (secret bancaire) et coopération avec les autorités américaines en vue d’éviter une sanction pour complicité en matière de soustraction d'impôt.

Les relations avec l’Union européenne n’ont toujours pas eu le vent en poupe en 2013. Celles-ci se sont heurtées aux questions institutionnelles. Malgré des critiques parfois virulentes, le Conseil fédéral a opté pour un mandat de négociation prévoyant la Cour de justice des Communautés européennes comme tribunal d’arbitrage en cas de litiges relatifs aux accords bilatéraux, le mandat contenant cependant l’idée d’une clause d’exemption. L’activation de la clause de sauvegarde par rapport aux anciens membres de l’Union européenne et la prolongation de cette clause vis-à-vis des états de l’Europe de l’Est n’a suscité que peu de compréhension au sein de l’UE. Dans le domaine de la politique de l’éducation, les relations avec l’UE se sont révélées bien plus prometteuses au cours de l’année sous revue. Le parlement a accordé 4.5 milliards de francs à la participation de la Suisse à «Horizon 2020», le programme-cadre de l’Union européenne en matière de recherche et d’innovation et le parlement a proposé des fonds quant à la participation à «Erasmus pour tous», le programme d’éducation, de formation, de jeunesse et de sport de l’UE. En outre, le projet de recherche intitulé «Human Brain Project» de l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne a décroché un milliard d’euros octroyés par la Commission européenne de la recherche.

Sur le plan de l’économie, la Suisse s’est de nouveau distinguée de ses voisins. Le PIB a progressé de deux pourcents et les comptes de la Confédération ont une fois de plus affiché un excédent. Alors que le budget prévoyait un déficit de 400 millions de francs, un surplus conséquent d’environ 1.3 milliards de francs a été enregistré. Le taux de chômage a légèrement augmenté durant l’année sous revue, mais en comparaison européenne le niveau affiché, de l’ordre de 3.2 pourcent, est resté très bas.

L’acquisition prévue d’avions de combat du type «Gripen» a fait couler beaucoup d’encre durant l’année sous revue. Des indiscrétions publiées dans la presse au sujet de l’évaluation et du contrat de vente des 22 avions d’un montant de 3.126 milliards de francs ont soulevé la question de savoir si le Gripen était l’avion approprié. Après bien des tergiversations, les Chambres fédérales se sont prononcées en faveur de l’acquisition à une assez courte majorité. Cette décision n’était cependant pas définitive. Etant donné que la loi fédérale sur le fonds d’acquisition était soumise au référendum facultatif, les partis de gauche et le GSsA, qui avaient déjà fait part de leur intention de lancer le référendum lors des délibérations parlementaires, mais également un comité libéral, sous la responsabilité des Vert’libéraux, ont récolté en un court laps de temps le nombre de signatures requises. Malgré le fait que la votation ait été programmé pour mai 2014, la campagne a démarré dès la fin de l’année 2013. En septembre de l’année sous revue, la population a exprimé une attitude fondamentalement favorable à l’armée en rejetant l’initiative populaire « oui à l’abrogation du service militaire obligatoire ».

En matière de politique d’infrastructure, des décisions importantes sont intervenues en 2013. Au printemps, la population a accepté à une large majorité la révision de la loi sur l’aménagement du territoire ayant pour but une gestion plus économe du sol. La révision, qui stipule notamment un déclassement de zones à bâtir surdimensionnées, n’a soulevé une grande opposition que dans le canton du Valais, ce qui s’est manifesté par un rejet massif à hauteur de plus de 80 pourcent. Les autres cantons ont tous approuvé la révision de la loi. En adoptant le projet de financement et d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF), les Chambres fédérales ont posé d’importants jalons quant à l’extension des transports publics. Le parlement a autorisé une enveloppe d’environ six milliards de francs, ce qui correspond presque à un doublement des fonds par rapport à la proposition du Conseil fédéral. Etant donné que FAIF contient des amendements constitutionnels, c’est le peuple qui s’exprimera sur cet objet en 2014. La politique des transports a essuyé un revers à la fin de l’année sous revue lorsque les citoyens ont rejeté une augmentation du prix de la vignette autoroutière de 40 à 100 francs. Cette décision référendaire a également eu pour conséquence la non-réalisation de l’extension du réseau autoroutier d’environ 400 km. La décision prise en 2011 de sortir de l’énergie nucléaire a été concrétisée sous forme d’un message du Conseil fédéral portant sur le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050. Afin de pouvoir arrêter les cinq centrales nucléaires sans que celles-ci ne soient remplacées, le gouvernement préconise une réduction de la consommation d’énergie et la promotion des énergies renouvelables. La question des délais a fait l’objet d’âpres affrontements. Après qu’un groupe d’experts internationaux ait constaté des manquements en matière de sécurité dans la centrale de Mühleberg, l’exploitant FMB a décidé la fermeture du site d’ici à 2019 pour des raisons économiques. Une initiative cantonale demandant une mise à l’arrêt immédiate de la centrale bernoise est programmée pour 2014.

La politique de la santé et la politique sociale constituent des chantiers qui continueront de gagner en importance au cours des prochaines années. D’une part, les évolutions démographiques demanderont des adaptations au sein du système de santé publique. D’autre part, les coûts liés aux avancées technologiques devront être maîtrisés à long terme. Par sa stratégie globale « Santé2020 », le Conseil fédéral a présenté un paquet de mesures afin que le système sanitaire puisse faire face aux défis à venir. D’autre part, le vieillissement croissant de la population accroît la pression sur les assurances sociales. Le Conseil fédéral a également publié un document de vue d’ensemble. La « Prévoyance vieillesse 2020 » vise à réformer en profondeur et de manière simultanée le premier ainsi que le second pilier. Il est prévu que le financement de l’AVS puisse être garanti, sans baisse au niveau des rentes, par une flexibilisation de l’âge de la retraite, la référence se situant à 65 ans pour les femmes comme pour les hommes, par un abaissement du taux de conversion minimal dans le cadre de la prévoyance professionnelle et par une hausse de la TVA. L’assurance invalidité doit également être assainie. Toutefois, après plus de deux ans de débats au sein des commissions et du parlement, une alliance composée de la gauche et de la droite conservatrice a fait couler la deuxième partie de la sixième révision de l’AI au cours de l’année sous revue.

Le peuple suisse a eu l’occasion de se prononcer à deux reprises sur des objets portant sur la politique du marché du travail. En septembre, il a accepté un projet de libéralisation dans le domaine des heures d’ouverture des magasins de stations-service situés sur les aires d'autoroutes ou le Iong d'axes de circulation importants fortement fréquentés. En coopération avec des organisations religieuses, les syndicats, le PS, les Verts, le CSP et le PEV avaient lancé le référendum. Par ailleurs, le peuple a nettement rejeté l’initiative populaire «1:12» de la Jeunesse socialiste à la suite d’une campagne longue et intense. L’initiative souhaitait que le salaire le plus élevé ne puisse être plus de douze fois supérieur au salaire le plus bas versé par la même entreprise.

La politique familiale a également fait l’objet de deux votations durant l’année sous revue. L’article constitutionnel, qui avait pour but une meilleure conciliation entre vie familiale et professionnelle, a échoué, comme cela fut le cas pour seulement onze votations depuis 1848, à l’une des deux majorités requises. Alors que les votants ont approuvé le texte à hauteur de 54.3 pourcent, la plupart des cantons alémaniques, représentant une majorité de 11 4/2 voix de cantons, s’y sont opposés. En novembre, l’initiative populaire de l’UDC qui demandait des allègements fiscaux en faveur des parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants n’a pas obtenu de majorité non plus. L’initiative a été assez nettement rejetée tant par la peuple que par les cantons.

La politique agricole 2014-2017 a certes été adoptée par les Chambres, mais le programme a été loin de faire l’unanimité. Après que le référendum contre le programme ait été abandonné, l’Union Suisse des paysans a lancé, avec le soutien de l’UDC, une initiative portant sur la sécurité alimentaire dont le but consiste à revenir sur des décisions prises par le parlement. Une initiative lancée par les Verts visant à des aliments équitables et la reprise des délibérations parlementaires relatives à la loi sur les denrées alimentaires marqueront la politique agricole dans les prochaines années.

Au cours de l’année sous revue, pas moins de trois partis ont fêté des anniversaires importants. Le PS a célébré ses 125 ans, les Verts leurs 30 ans et le PBD ses 5 ans d’existence. Quant à l’UDC, elle a pu se réjouir du fait qu’elle ait, pour la première fois, dépassé la barre des 20 mandats au niveau des exécutifs cantonaux et gagné du terrain pour ce qui est des parlements cantonaux, notamment à Neuchâtel et en Valais. Alors que le PBD et les Vert’libéraux, les jeunes partis du centre, ont de nouveau enregistré une augmentation de leurs sièges, le PS, les Verts, le PLR et le PDC y ont au final tous laissé des plumes. Les chrétiens-démocrates se sont consolés par le fait d’être, pour la première fois de leur histoire, représentés dans tous les 26 parlements cantonaux. A Genève (MCG) et à Lausanne (Ensemble à Gauche), ce sont des forces politiques aux extrêmes qui ont progressé.

Problèmes politiques fondamentaux:
– La SSUP, qui souhaite remplacer l’hymne national suisse actuel, a lancé un concours artistique.
– L’interdiction faite aux partis politiques de se rendre sur la prairie du Grütli a été assouplie.
– Les discussions autour de l’anniversaire de la bataille de Marignan de 1515 ont mis en avant des conceptions de l’histoire qui divergent selon les partis politiques.
– Des décisions de la démocratie directe suisse influencent l’image de la Suisse à l’étranger.
– Les peurs de l’avenir et les soucis diminuent comparé aux années précédentes; la confiance en les institutions politiques reste élevée.

Ordre juridique:
– Le Tessin a voté pour une interdiction de porter la burqa et le niqab dans l’espace public.
– Le parlement discute la révision totale de la loi fédérale sur la nationalité suisse.
– La révision de la loi sur le blanchiment d’argent améliore l'échange d'informations financières.
– Le Conseil fédéral projet une loi sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger.
– Une vive discussion sur les exécutions des peines en Suisse est déclenchée par deux assassinats tragiques.
– Le Tribunal fédéral définie les critères qui mènent à un internement à vie.
L’affaire «Carlos» ouvre un débat sur l'exécution des peines applicables aux mineurs.
L’obligation de transporter des groupements de supporters des clubs sportifs est assouplie.
– L’Asemblée fédérale transmet une motion pour lutter contre l'utilisation abusive des armes.
L’autorité parentale conjointe deviendra la règle.

Institutions et droits populaires:
– L'initiative demandant l'élection du Conseil fédéral par le peuple a été clairement refusée par le peuple et par les cantons.
– Au milieu du mois de septembre, la Confédération a ouvert une plateforme Open-Data dans le cadre du projet pilote Open Government.
– En 2013, pas moins de cinq conseillers nationaux ont échangé leur costume de parlementaire contre celui de ministre cantonal.
– Le Conseil des Etats a introduit un système de vote électronique suite à quelques imprécisions de comptabilisation des votes à mains levées.
– L’acceptation de l’initiative Minder a marqué la vingtième demande populaire acceptée depuis 1891, et pour la douzième fois, une divergence entre la majorité du peuple et des cantons a été fatale pour l’arrêté fédéral sur la politique familiale.
– Le Conseil fédéral a recommandé de déclarer l’initiative de mise en œuvre partiellement invalide.
– La relation entre le droit international et national, ainsi que la mise en œuvre d’initiatives populaires contraires au droit international ont été largement discutées dans l’espace public et politique.
– Le parlement s’est montré de plus en plus sceptique face à l’introduction du e-voting.

Structures fédéralistes:
– Le Conseil national n’a pas validé le nouveau droit de vote du canton de Schwytz.
– La Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) a fêté ses 20 ans d’existence.
– La péréquation financière nationale est de plus en plus critiquée; de nombreuses propositions de modifications animent les débats.
– Le nombre de commune a atteint le niveau le plus bas; la forte tendance à des fusions s’est poursuivie.
L’initiative sur la fusion des cantons de Bâle-Campagne et Bâle-Ville a été conclue, les discussions qui l’entourent n’ont pas passionné.
– Le Jura bernois et le canton du Jura n’ont entamé aucune procédure concernant une possible fusion: si la proposition a été acceptée par le canton du Jura lors de la votation populaire, elle a été rejetée par la partie francophone du canton de Berne.

Elections:
– Dans de nombreux cantons, des réformes du droit de vote ont été discutées et en partie mises en œuvre.
– Dans quatre cantons, les parlements cantonaux ont été renouvelés. Du côté des vainqueurs, nous retrouvons les vert’libéraux, le PBD et aussi l’UDC. A Genève, le MCG et l’extrême gauche ont progressé. Les principales pertes sont à déplorer du côté du PLR.
– Dans cinq cantons, les élections pour le gouvernement ont eu lieu. Il n’y a qu’à Soleure que la composition du gouvernement ait été confirmée. Du côté des cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures, du Valais, de Genève et de Neuchâtel, nous avons assisté à des modifications relativement importantes des gouvernements, avec notamment la non-réélection d’anciens membres.
– Dans deux des trois cantons où des élections complémentaires ont eu lieu, la composition partisane du gouvernement a changé (AR, BL); dans le canton de Fribourg, le PDC a réussi à défendre son siège face au PS.
– N’ayant pas de viennent-ensuite sur leur liste électorale, la Lega a désigné un nouveau ministre.
– A Lugano, lors des élections du conseil municipal, la Lega a conquis un troisième siège au dépend du PLR. A Zurich, la gauche alternative est entrée à l’exécutif au frais du PLR.

Politique étrangère:
– Les fermetures de consulats et d’ambassades ordonnées par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) suite aux demandes d’économies du parlement ont été combattues par ce même parlement.
– Le règlement des questions institutionnelles a continué de bloquer la conclusion de nouveaux accords avec l’UE.
– Le Conseil fédéral a maintenu la clause de sauvegarde envers les pays de l’UE-8 et l’a également élargie aux pays de l’UE-17.
– Les relations avec la France ont été entachées par la dénonciation des forfaits fiscaux accordés à certains expatriés fiscaux et la nouvelle convention sur les successions refusée par le parlement helvétique.
– Un accord de libre-échange a été signé avec la Chine.
– Invitée par la Russie, la Suisse a participé au G20 à Moscou.
– Genève a accueilli des conférences internationales visant à mettre un terme à la guerre en Syrie, ainsi que des pourparlers sur le dossier du nucléaire iranien.

Armée:
– L’engagement de la Swisscoy au sein de la Kosovo Force multinationale (KFOR) a été prolongé jusqu’en 2017.
– L’acquisition des avions de combat «Gripen» a passé la rampe parlementaire malgré des sons discordants.
– Le Conseil fédéral a esquissé les contours du Développement de l’armée (DEVA), qui constitue la mise en œuvre du rapport sur l’armée 2010 et du rapport sur la politique de sécurité de 2010.
– L’initiative populaire demandant l’abrogation du service militaire obligatoire a subi une nette défaite aux urnes.
– L’avenir de la protection civile sera présenté dans le cadre d’une Stratégie 2015+.

Politique économique:
– Le produit intérieur brut de la Suisse a progressé de deux pourcents au cours de l’année sous revue.
– Dans le cadre du projet Swissness, les chambres fédérales se sont mises d’accord sur les critères permettant une meilleure protection de la «marque suisse».
– Le Conseil des Etats a adopté une révision de la loi sur les cartels.
– Le peuple suisse a accepté l’initiative populaire contre les rémunérations abusives, mais a rejeté l’initiative 1à12.
– En relation avec la révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), le parlement a introduit une obligation de plan social s’agissant des licenciements collectifs.

Crédit et monnaie:
– La Banque Nationale a maintenu le cours plancher face à l’Euro et a activé le volant de fonds propres anticyclique afin d’éviter une surchauffe du marché immobilier.
– Le parlement a approuvé un accord en vue d’une mise en œuvre simplifiée de l’accord FATCA.
– Les Etats-Unis ont proposé un programme unilatéral visant le règlement du passé des banques afin de résoudre le différend fiscal.
– Le Conseil fédéral a exprimé son intention d’instaurer l’échange automatique d’informations dès que ce dernier serait considéré comme un standard international.
– Un groupe d’experts pour le futur de la place financière suisse a été créé.

Agriculture:
– La politique agricole de 2014 à 2017 a été acceptée par les différents conseils et inscrite comme décret.
Deux initiatives à propos de l’alimentation et des provisions du peuple suisse ont été lancées.
– L’administration et le parlement ont pris différents mesures pour empêcher l’extinction des abeilles.
– Avec une hausse du prix du lait, la première depuis la suppression des contingents en 2009, une situation favorable pour les producteurs semble se dessiner.
– Les conseils ont menés des consultations à propos de la loi sur les denrées alimentaires.
– Le Conseil fédéral a pris des mesures dans le cadre de la protection des troupeaux face à nos grands prédateurs.

Finances publiques:
– Le Conseil fédéral a rejeté la Convention en matière d’imposition sur les successions avec la France.
– Le Conseil fédéral a recommandé d’accepter l’initiative populaire «pour le couple et la famille – non à la pénalisation du mariage» émanant du PDC.
– Dans le domaine de la TVA, le parlement a décidé de ne pas entrer en matière sur le modèle à deux taux.
– Le Conseil national a renvoyé au Conseil fédéral le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014.
– Les comptes 2013 ont affiché un excédent de 1.3 milliards de francs, un résultat nettement supérieur aux prévisions.
– Le budget 2014 a affiché un surplus de 121 millions de francs.

Energie:
– Le Conseil fédéral a présenté au parlement son message relatif au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050.
– L’initiative populaire «Pour un approvisionnement en électricité sûr et économique» a abouti.
– Les Forces motrices bernoises (FMB) ont annoncé qu’elles débrancheraient la centrale atomique de Mühleberg (BE) en 2019.
– Le Conseil des Etats a rejeté la réintroduction du droit de véto des cantons en matière de dépôts de déchets radioactifs.
– Le parlement a fortement augmenté la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), ce qui a amené le parti socialiste à retirer son initiative populaire cleantech.

Transports et communications:
– Les divergences au sujet de FAIF ont pu être éliminées durant les délibérations parlementaires.
– Des prises de position critiques dans le cadre de la consultation relative à l’assainissement du tunnel routier du Gothard n’ont en rien changé l‘intention du Conseil fédéral de construire un deuxième tube.
– Le parlement a adopté la loi fédérale sur la construction et le financement d’un corridor continu de quatre mètres au Gothard.
– Le peuple suisse a rejeté la loi sur la vignette autoroutière.
– Le traité international destiné à résoudre le conflit portant sur le bruit de trafic aérien a été ratifié par l’Assemblée fédérale, mais mis en veilleuse par l’Allemagne.

Aménagement du territoire et logement:
– En mars, la loi révisée sur l’aménagement du territoire a été largement acceptée dans les urnes; seul le canton du Valais l’a très clairement refusée à plus de 80 pourcent de non.
– Le parlement a chargé le Conseil fédéral, à une large majorité, de classer le projet visant à abroger la Lex Koller.
– Le Tribunal fédéral a accepté deux plaintes de Helvetia Nostra relatives à la construction de résidences secondaires après la votation, il a confirmé aussi le droit de recours de l’organisation.
– Le Conseil fédéral a présenté son projet relatif à la mise en œuvre de l’initiative sur les résidences secondaires, s’il a été salué par les régions de montagne, des organisations de protection de la nature et de l’environnement l’ont refusé.
– Un postulat a incité le Conseil fédéral à examiner la prise des mesures d’accompagnement dans le domaine du logement.

Protection de l'environnement:
– Le Conseil fédéral a décidé d’un contre-projet indirect à l’initiative «pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources». Il a envoyé le projet en consultation.
– Le contre-projet indirect à l’initiative populaire «Eaux vivantes» concernant la protection et l’utilisation des eaux, effectué en 2011, a provoqué neuf initiatives cantonales jusqu’à fin 2013; un postulat accepté par le Conseil national exige un rapport sur les effets de la délimitation des espaces réservés aux eaux sur l’agriculture et sur les propriétaires de zones à bâtir classées.
– Une initiative parlementaire acceptée par la commission confie au Conseil fédéral l’élaboration d’un règlement qui devrait condamner l’abandon de déchets sur la voie public (Littering).
– Le parlement a accepté une révision de la loi sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer. L’objectif est de renforcer la protection contre le bruit pour les riverains du rail.

Population et travail:
– Le Conseil fédéral a activé la clause de sauvegarde à l’égard des pays de l’Union européenne.
– Le taux de chômage est passé de 2.9 pourcent à 3.2 pourcent.
– Les salaires nominaux ont progressé de 0.7 pourcent, les salaires réels de 1.0 pourcent.
– Le parlement a rejeté l’initiative populaire sur les salaires minimums.
– Le peuple a accepté une libéralisation des heures d’ouverture des magasins de stations-services.
– La nouvelle convention collective du travail de l’industrie des machines a introduit des salaires minimums.

Santé, assistance sociale, sport:
– Dans le cadre de la stratégie «Santé2020», le Conseil fédéral a esquissé les contours de la politique sanitaire des prochaines années et a ainsi mis sur pied plusieurs programmes.
– Le parlement a émis un contre-projet à l’initiative «oui à la médecine de famille», ce qui a provoqué son retrait.
– Le Conseil des Etats s’est penché en tant que premier conseil sur la révision de la loi sur la transplantation.
– La nouvelle loi relative à la recherche sur l’être humain est entrée en vigueur.
– Suite à l‘élimination de divergences, le parlement a décidé une limitation à durée déterminée de l’admission des médecins spécialistes.
– Une initiative populaire demandant «davantage de places de formation en médecine humaine» a été lancée.
– Le peuple a accepté la nouvelle loi sur les épidémies lors d’une votation référendaire.
– La révision de la loi fédérale sur l’alcool a créé plusieurs divergences entre les deux Chambres.
– Après le refus par le peuple grison, la Suisse ne sera pas candidate à l’organisation des jeux olympiques d’hiver de 2022.

Assurances sociales:
– Les initiatives populaires «AVSplus» et «Pour un revenu de base inconditionnel» ont abouti.
– Le Conseil fédéral a concrétisé sa stratégie de réforme global de la «Prévoyance vieillesse 2020» laquelle doit amener une consolidation financière du niveau des prestations.
– Les conseils ont largement rejeté le deuxième paquet de mesure de la révision 6b de l’AI et enterré ainsi les projets de révisions.
– Après avoir essuyé de nombreuses critiques lors de la consultation, le Conseil fédéral a renoncé à lancer un contre-projet à l’initiative «Pour une caisse publique d’assurance-maladie».
– Dans un contexte d’urgence, les conseils ont autorisé temporairement de nouveau l’admission de médecins spécialistes.

Groupes sociaux:
– Le Conseil fédéral a dévoilé ses premières pistes afin de mettre en œuvre l’initiative de l’UDC «pour le renvoi des criminels étrangers».
– L’initiative «contre l’immigration de masse» a été refusée par les chambres et les débuts de campagnes avant la votation populaire ont été enflammés.
– Le référendum lancé par les Verts contre les mesures urgentes décidées dans le domaine de l’asile a échoué devant le peuple.
– Bien qu’acceptée majoritairement par le peuple, l’initiative demandant l’introduction d’un article constitutionnel pour la famille n’a pas su convaincre la majorité des cantons suisses.
– Les chambres fédérales ont refusé l’initiative populaire «financer l’avortement est une affaire privée».
– L’initiative visant à instaurer des déductions fiscales pour les personnes qui gardent leurs enfants elles-mêmes a été refusée en votation populaire.
– Le Conseil des Etats a introduit la possibilité pour les couples homosexuels d’adopter les enfants de leur conjoint.

Enseignement et recherche:
– Dotée d’un crédit de 305.5 millions, la Suisse participera au programme «Erasmus pour tous» d’éducation, de formation, de jeunesse et de sport de l’UE (2014-2020).
– La loi sur la formation continue concrétise le mandat constitutionnel de 2006.
– L’initative sur les bourses de l’Union des Etudiant-e-s de Suisse (UNES) est valable. Un contre-projet indirect du Conseil fédéral a été mis en place.
Numerus clausus, taxes d’études et sélection qualitative ont animé les débats, notamment dans le cadre des Ecoles polytechniques fédérales (EPF).
– Le Parlement a validé le crédit de 4'389 millions de francs qui assure la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherches européens Horizon 2020.

Culture, langues, églises:
– L’acceptation d’un postulat pousse le Conseil fédéral à examiner la possibilité d’exposer publiquement la collection d’art de la Confédération.
– A l’intention du Parlement, le gouvernement a adopté une révision complète de la loi sur la protection des biens culturels.
– A Lugano, les enseignants se sont rencontrés dans le cadre de la première conférence sur un renforcement de l’italien comme troisième langue nationale.
– Le Conseil national a invité le Conseil fédéral à établir un rapport sur la présence de symboles religieux dans les lieux publics.
– Suite à l’initiative des paroisses qui demande de la désobéissance envers l’église catholique, les évêques de Bâle, Coire et Saint-Gall ont dû suivre une invitation à Rome.
– Le rapport du Conseil fédéral sur la situation des musulmans en Suisse n’a relevé aucune différence religieuse significative.

Médias:
– Selon le conseiller fédéral Maurer mais aussi les auteurs des quatrièmes Annales «Qualités des médias», il existe des problèmes concernant la diversité des médias qui diminue.
– Suite à une nouvelle méthode pour mesurer la part d’audience et en raison de la contestation de ces résultats par les stations privées – «3Plus» en particulier – la publication du nombre de téléspectateurs a été retardée de plus d’une demie année – source de colère des annonceurs.
– Le Conseil fédéral a présenté son message pour la modification de la loi sur la radio et la télévision, avec comme objectif un remplacement de la taxe Billag par une redevance générale.
– Malgré les critiques des partis bourgeois et des fournisseurs privés, un changement de concession a permis à la SRG SSR d’élargir son offre en ligne.
– Dans le cadre d’un rapport en réponse à un postulat, le Conseil fédéral n’a trouvé aucune lacune dans la législation au sujet des réseaux sociaux.

Partis:
– En 2013, trois partis ont fêté un anniversaire important: le PS a célébré ses 125 ans, les Verts leur 30 ans et le PBD ses 5 ans d’existence.
– La politique familiale a engendré des tensions au sein du PLR entre les femmes PLR et la direction du parti.
Deux initiatives de l’UDC ont échoué: l’UDC n’avait jamais reçu si peu de soutien populaire qu’avec son idée d’élection du Conseil fédéral par le peuple.
– Pour la première fois de son histoire, l’UDC détient plus de 20 sièges dans les exécutifs cantonaux.
– Le PDC a connu un revers historique dans le canton du Valais; mais en gagnant un siège dans le canton de Neuchâtel, il est pour la première fois représenté dans tous les parlements cantonaux de Suisse.
– Avec son référendum contre l’acquisition du Gripen, les Vert’libéraux ont été le premier parti ne se réclamant pas de gauche à s’opposer à un projet d’achat de l’armée.
– Alors que le parti de protestation MCG a connu un grand succès à Genève, la Lega a dû faire le deuil de son fondateur Giuliano Bignasca.

Associations et autres groupes d’intérêt:
– A la suite de son échec dans le cadre de l’initiative sur les rémunérations abusives, Economiesuisse s’est fondamentalement restructurée.
– Pour la première fois, une femme a été élue vice-présidente de l’Union Suisse des Paysans.
– Les syndicats ainsi que les associations traditionnelles ont dû constater une régression du nombre de membres.
– Quatre caisses d’assurance-maladie ont quitté l’association Santésuisse et mis en place une organisation concurrente du nom de Curafutura.
– Une conseillère nationale socialiste a repris la présidence de ATE.

Jahresrückblick / Rétrospective annuelle 2013
Dossier: Jahresrückblicke 2004 bis 2014