Qu'est-ce qui figurait à l'agenda politique suisse en 2009? Quelles étaient les affaires les plus importantes au Parlement? Et qu'est-ce qui a interpellé le public intéressé par la politique? Les événements les plus importants en 2009 sont résumés ci-dessous et ensuite listés par thème. Les liens vous mèneront directement à ces objets et événements clés de l'année en cours. Hier finden Sie die deutsche Version dieses Artikels.
Cette année a vu un nouveau remaniement gouvernemental. Après onze ans de fonction, le libéral-radical Pascal Couchepin s’est retiré du Conseil fédéral. Le PDC a essayé de profiter de cette opportunité, aux dépens du PLR, pour récupérer le siège perdu en 2003 au profit de l’UDC. Les démocrates-chrétiens se sont ainsi appliqués à obtenir le soutien de la gauche en accusant le PLR d’avoir glissé vers l’UDC et en affirmant que seul le PDC incarnait le centre politique en Suisse. Ils ont également justifié cette revendication de manière chiffrée : le PLR a certes obtenu une plus grande partie des votes lors des dernières élections fédérales, mais le groupe composé du PDC, du PEV et des Verts libéraux forme un plus grand groupe parlementaire. De la sorte, ils ont proposé la candidature germanophone du conseiller aux Etats fribourgeois Urs Schwaller. Bien que l’UDC se considérait sous-représentée au gouvernement depuis la non réélection de Christoph Blocher et l’exclusion du parti de la conseillère fédérale Evelyne Widmer-Schlumpf, les démocrates du centre ont renoncé à présenter un candidat. Le PLR a lui présenté deux candidatures avec le neuchâtelois Didier Burkhalter et le genevois (anciennement libéral) Christian Lüscher. Le 16 septembre, l’Assemblée fédérale a élu Didier Burkhalter à la succession de Pascal Couchepin. Urs Schwaller s’est nettement incliné, n’ayant pas obtenu le soutien de toute la gauche en raison de sa vision plutôt conservatrice en matière de politique sociale et de politique étrangère.
En politique étrangère, la Suisse a subi de fortes pressions internationales liées au secret bancaire. La crise financière et économique mondiale a effectivement conduit à une hausse des dépenses publiques et à un accroissement de l’endettement. La conséquence de cette conjoncture fut un renforcement des efforts étatiques vers une meilleure maîtrise de la perception fiscale et vers la recherche des fonds non déclarés déposés à l’étranger. Cela a donc entraîné des pressions accrues des Etats et d’organisations internationales comme l’OCDE ou l’UE sur des pays comme la Suisse, dont le secret bancaire ne permettait pas la transmission d’informations concernant les fonds suspectés d’évasion fiscale. Après la menace de l’OCDE de mettre la Suisse sur une liste noire, ainsi que d’autres Etats qui appliquaient les mêmes règles, le Conseil fédéral a cédé. Le 13 mars, il a adopté une nouvelle stratégie : à l’avenir, la Suisse se référera sans réserve aux standards de l’OCDE et autorisera l’entraide administrative dans les cas de soustraction d’impôt qualifiée de personnes résidents à l’étranger et ayant des comptes en Suisse. Auparavant, la Belgique et le Liechtenstein s’étaient déjà alignés à cette position ; le Luxembourg et l’Autriche ont franchi ce pas en même temps que la Suisse. En conséquence, de nouvelles conventions de double imposition furent négociées dans les mois qui suivirent. Le PS s’est réjoui d’une décision gouvernementale attendue de longue date. L’organisation faîtière de l’économie, Economiesuisse, et les associations bancaires se sont également rangées derrière le Conseil fédéral. Par contre, l’UDC a émis de virulentes critiques, accusant le gouvernement d’avoir capitulé face à un chantage de l’étranger et menaçant de mener des référendums contre les nouvelles conventions de double imposition.
En politique européenne, le peuple a approuvé la continuation de la voie bilatérale. Lors d’une votation référendaire, il s’est prononcé, contre l’avis de l’UDC, en faveur de la reconduction de la libre circulation avec l’UE et de son extension à deux nouveaux membres de l’UE, la Bulgarie et la Roumanie.
La crise financière internationale s’est atténuée. La Confédération a pu mettre fin à son engagement d’un montant de CHF 6 milliards pour sauver la grande banque UBS et a réalisé au passage un bénéfice net de CHF 1.2 milliard. L’engagement de la Banque nationale pour sauver UBS fut par contre maintenu. Toutefois, la Banque nationale ne devait plus couvrir que USD 40 milliards de papiers valeurs à hauts risques (contre USD 60 milliards précédemment). Elle pouvait déjà en revendre la moitié sur des marchés redevenus fluides.
La crise économique mondiale s’est fait pleinement ressentir en Suisse, un modeste retour de la croissance a cependant été enregistré au second semestre. Globalement, le recul du produit intérieur brut réel pour l’année 2009 s’est élevé à -1.9 pourcent selon les premières estimations. Moins marqué que dans la plupart des autres pays d’Europe occidentale, il s’agit toutefois de la plus forte baisse depuis 1975. Le taux de chômage a crû de 2.6 pourcent à 3.7 pourcent au cours du premier semestre ; en fin d’année, il s’est établi à 4.2 pourcent. En complément de la politique monétaire expansive de la Banque nationale, la Confédération est montée au front avec des programmes de relance conjoncturelle. Mais ces derniers sont demeurés modestes en comparaison internationale, suscitant les critiques des syndicats, des Verts et du PS.
Les finances publiques ont affiché une santé surprenante. La chute des recettes fiscales s’est révélée bien moins forte que redouté. Les comptes 2009 de la Confédérations se sont soldés par un excédent de recettes de CHF 2.7 milliards. Dans l’ensemble, les cantons ont également enregistré des résultats positifs d’un ordre de grandeur similaire. Pour 2010, la Confédération et les cantons s’attendent toutefois à des déficits. Tant l’Assemblée fédérale que les législatifs cantonaux ont adopté des allégements fiscaux pour les familles et les PME. Les chambres fédérales ont aussi décidé une simplification de la taxe sur la valeur ajoutée. Elles ont ainsi remis à plus tard la décision concernant l’introduction d’un taux unique de TVA, telle que proposée par le Conseil fédéral.
En matière de politique sociale, le peuple a approuvé la hausse temporaire de la TVA en faveur de l’assainissement financier de l’AI. Le parlement a débattu de mesures d’économie et de financements additionnels pour l’AVS et l’assurance chômage.
Le concordat pour l’harmonisation des systèmes de formation cantonaux (Harmos) a été approuvé par deux nouveaux cantons (Berne et Tessin) et a pu ainsi entrer en vigueur dans les onze cantons qui l’ont adopté. Il est demeuré indésirable en Suisse centrale, où quatre cantons supplémentaires ont rejeté l’adhésion.
À la surprise générale, les votants ont approuvé à près de 58 pourcent l’initiative populaire « contre la construction de minarets » le 29 novembre. Après la suppression de l’article sur les évêchés en 2001, la Constitution fédérale comporte à nouveau une disposition discriminant une communauté religieuse particulière. Pour les initiants, comme pour l’UDC et les petits partis de droite qui soutenaient le texte, il ne s’agissait pas d’un problème de droit des constructions. Pour l’heure, des quelques 160 mosquées et lieux de prière à la disposition des 400'000 musulmans vivant en Suisse, seuls quatre comportent un minaret et rares sont les projets d’en construire de nouveaux. Le malaise vis-à-vis des immigrés musulmans, principalement originaires des Balkans, et surtout vis-à-vis des représentations culturelles et juridiques propagées par certains intégristes a joué un rôle central. La campagne, fortement marquée par le style provocateur coutumier de l’UDC, et l’acceptation de l’initiative ont eu un fort retentissement à l’étranger. On s’accorda à penser que, dans les autres pays d’Europe occidentale où les musulmans représentent une proportion importante de la population (France, Belgique, Pays-Bas, Allemagne), un vote populaire aurait connu une issue similaire.
Problèmes politiques fondamentaux:
– Le Conseil national veut tester l’idée d’introduire un contrôle de constitutionnalité.
– Le Conseil fédéral a présenté une nouvelle loi sur la protection des armoiries helvétiques.
– La peur du chômage a continué d’être la plus grande préoccupation des Suisses.
Ordre juridique:
– Une initiative populaire des Démocrates suisses visant la suppression de la loi contre le racisme n’a pas abouti.
– Le peuple a approuvé de justesse l’introduction des passeports biométriques.
– Le parlement a renvoyé le projet de révision de la loi sur la protection de l’Etat au Conseil fédéral.
– Le Conseil fédéral a proposé de réduire le délai de résidence permettant une naturalisation ordinaire de douze à huit ans.
– Le peuple s’est prononcé dans trois cantons contre l’abaissement à 16 ans de l’âge requis pour l’exercice du droit de vote.
– Le parlement a transmis plusieurs propositions en vue d’un durcissement du système des peines.
– En février, l’initiative « Pour une protection face à la violence des armes » a aboutit ; le Conseil fédéral recommande le rejet de l’initiative.
Institutions et droits populaires:
– Le parlement a élu au Conseil fédéral le radical neuchâtelois Didier Burkhalter comme successeur à Pascal Couchepin ; une candidature du PDC est restée vaine.
– Un avant-projet visant une révision partielle de la loi sur le personnel de la Confédération a été fortement contesté en consultation.
– Le parlement a adopté une hausse substantielle des contributions fédérales aux secrétariats des groupes parlementaires.
– Les deux chambres fédérales ne se sont pas tombées d’accord sur la nouvelle organisation du Ministère public de la Confédération.
– Le peuple et les cantons ont décidé la suppression de l’initiative populaire générale évaluée comme inapplicable.
Structures fédéralistes:
– La nouvelle disposition permettant aux concordats d’être déclarés obligatoires pour tous les cantons a été vertement critiquée.
– Huit cantons du Nord-est du pays et de la Suisse centrale ont fondé une association pour mieux représenter les intérêts de la région de Zürich.
– L’Assemblée interjurassienne (AIJ) a publié son rapport très attendu sur les scénarios futurs possibles du Jura bernois.
Elections:
– Dans les cantons de Genève et de Neuchâtel, les partis bourgeois ont reconquis la majorité au gouvernement.
– Dans le canton du Valais, une femme a pour la première fois accédé au Conseil d’Etat.
– La ville de Zurich a connu la première présidente municipale de son histoire avec l’élection de Corine Mauch(ps).
– Dans la ville de Lucerne ont eu lieu les premières élections générales depuis la fusion avec Littau.
Politique étrangère:
– La Suisse a signé des conventions de double imposition révisées afin de ne plus être sur la liste grise du G20.
– Le peuple a reconduit par 59.6 pourcent des voix l’accord de libre circulation des personnes avec l’UE et l’a étendu à la Bulgarie et à la Roumanie.
– Le parlement a adopté avec difficulté le projet modifié concernant la reprise du règlement européen relatif au système d’information sur les visas.
– Le Conseil des Etats et le Conseil national ont prolongé le crédit cadre pour l’aide monétaire internationale jusqu’à la fin de l’année 2013.
– Le gouvernement a justifié le gel de l’augmentation de l’aide au développement décidée en 2008.
– L’initiative populaire « Pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre » a été rejetée par 68.2 pourcent des votants et tous les cantons.
– Dans l’affaire Kadhafi, le président de la Confédération est allé présenter des excuses à Tripoli sans pour autant obtenir la libération des deux ressortissants suisses.
Armée:
– L’élaboration du nouveau rapport sur la politique de sécurité a débuté durant l’année sous revue.
– Les chambres ont refusé la participation de la Suisse à l’opération NAVFOR Atalanta de l’UE.
– La loi sur l’armée et l’administration militaire proposée en 2008 a été rejetée, une nouvelle loi n’incluant pas les thématiques contestées a été adoptée par les chambres.
– Le GSsA a déposé une initiative « Contre de nouveaux avions de combat ».
– Le parlement a adopté le programme d’armement 2009.
– Le Conseil fédéral a répondu au rapport sur les circonstances de la nomination de Roland Nef.
– André Blattmann a été nommé chef de l’armée.
– Une initiative « Pour la protection face à la violence des armes » a été déposée.
– Le nombre d’admissions au service civil a explosé.
Politique économique:
– La récession mondiale a également saisi la Suisse.
– Le parlement a adopté deux autres programmes de soutien à la conjoncture relativement timides.
– Le Conseil fédéral a soumis ses propositions visant une meilleure protection de l’appellation d’origine suisse et de l’utilisation des armoiries de la Suisse.
– Le parlement a adopté l’introduction du principe du Cassis de Dijon pour les importations venant de l’UE malgré l’opposition de l’UDC et des verts.
– Le Conseil des Etats a élaboré un contre-projet indirect répondant à l’initiative contre les rémunérations abusives.
Crédit et monnaie:
– La Banque nationale a maintenu sa politique monétaire détendue.
– Le parlement a traité des mesures de réduction des risques que les grandes banques peuvent constituer pour l’économie nationale.
– Les attaques continues et vives de l’étranger sur le secret bancaire suisse ont mené à un débat intensif au gouvernement et au parlement sur son avenir.
– Le Conseil fédéral a mis en consultation une proposition de loi sur les contrats d’assurances.
Agriculture:
– Les chambres ont tenu une session extraordinaire consacrée au prix du lait et à la politique agricole au mois de décembre.
– La fin des contingents laitiers au 1er mai et la baisse du prix du lait ont généré de fortes tensions sur le marché laitier.
– Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à la prolongation du moratoire sur l’utilisation d’OGM dans l’agriculture. Le Conseil des Etats a adopté le projet moyennant un léger amendement.
– Les chambres ont rejeté l’initiative populaire «Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers ».
Finances publiques:
– Le parlement a adopté une révision législative visant à compenser plus rapidement les effets de la progression à froid et un projet d’allégement fiscal pour les familles.
– Les chambres ont débattu et accepté une révision totale de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée
– Les comptes d’Etat 2009 se sont soldés par un bénéfice de CHF 2.7 milliards.
– Le budget 2010 prévoit un déficit de CHF 2.4 milliards en raison principalement de la récession.
– En 2009, les cantons ont réalisé des gains de CHF 2.4 milliards et ont budgété des déficits de l’ordre de CHF 2.3 milliard au total pour 2010.
Energie:
– Suite au constat de l’échec partiel de la libéralisation, le Conseil fédéral a chargé le DETEC d’élaborer une révision de loi sur l’approvisionnement électrique.
– Les chambres ont adopté un programme national d’assainissement des bâtiments.
– Le DETEC a supprimé la limitation dans le temps de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Mühleberg (BE).
– Le Conseil des Etats a approuvé l’augmentation progressive de la redevance hydraulique, alors que le Conseil national l’a liée à une hausse de la redevance pour la rétribution à prix coûtant du courant vert.
– La chambre des cantons a chargé sa commission de l’énergie d’élaborer une stratégie globale afin de préciser le rôle des centrales à combustibles fossiles.
Transports et communications:
– Le Conseil fédéral a adopté le message relatif au financement des programmes d’agglomération urgents.
– Le désaccord entre le Conseil fédéral et les cantons est demeuré complet concernant le financement de l’achèvement du réseau des routes nationales.
– Le parlement a adopté le premier paquet législatif de la réforme des chemins de fer amputé de la loi sur les organes de sécurité.
– Le Conseil des Etats a adopté le projet de nouvelle législation postale concrétisant une libéralisation en deux temps.
– Le peuple et les cantons ont approuvé la création d’un financement spécial en faveur du trafic aérien.
Aménagement du territoire et logement:
– Le projet de loi fédérale concernant le développement territorial a échoué en consultation.
– Le Conseil national a rejeté l’initiative populaire « Pour en finir avec la construction envahissante de résidences secondaires», il a l’intention d’élaborer un contre-projet indirect comprenant les mesures d’accompagnement de la Lex Koller.
– Le Conseil national n’est pas entré en matière sur la modification du droit du bail proposant le découplage des loyers et des taux hypothécaires.
– Le Conseil fédéral a recommandé de rejeter les deux initiatives populaires intitulées « Accéder à la propriété privée grâce à l’épargne-logement » et « Sécurité du logement à la retraite » sans proposer de contre-projet.
– Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de modification de la loi fédérale sur l’imposition de la propriété privée du logement.
Protection de l’environnement:
– Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la politique climatique post-Kyoto et recommandé le rejet de l’initiative populaire « pour un climat sain ».
– Le parlement a approuvé le contre-projet indirect à l’initiative populaire « Eaux vivantes » et recommandé le rejet d’icelle.
– L’OFEV a publié les premières mesures des nuisances sonores dues à la route, au rail et à l’aviation.
– La Fondation Helvetia Nostra a retiré son initiative populaire« contre la création effrénée d’implantations portant atteinte au paysage et à l’environnement » suite à son rejet massif par les chambres.
– L’Assemblée fédérale a approuvé l’octroi du crédit-cadre pour la première étape de la troisième correction du Rhône.
Population et travail:
– La population permanente de la Suisse a pratiquement atteint 7.8 millions de personnes au terme de l’année sous revue.
– Le nombre de chômeurs a crû en raison de la récession et le taux de chômage moyen s’est établi à 3.7 pourcent.
– Le salaire nominal a augmenté de 2.1 pourcent et le salaire réel de 2.6 pourcent à cause de l’inflation négative.
– Les syndicats ont déposé une initiative populaire pour six semaines de vacances.
– Dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, les partenaires ont conclu une nouvelle convention collective de travail.
– Le parlement a pris des mesures pour améliorer la protection des victimes de l’amiante.
Santé, assistance sociale, sport:
– Le Conseil fédéral a annoncé une nouvelle loi sur la prévention et la promotion de la santé.
– Au printemps, le Conseil fédéral a présenté un projet révisé de la loi sur l’aide au suicide et une stratégie nationale pour les soins palliatifs.
– L’augmentation des primes des assurances maladies a donné lieu à un débat urgent au Conseil national.
– Le peuple a adopté l’article constitutionnel « Pour la prise en compte des médecines complémentaires ».
– Les deux chambres ont adopté le protocole additionnel relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaines.
– Le Conseil fédéral a soumis au parlement son message concernant la loi sur la promotion du sport.
Assurances sociales
– Le Conseil des Etats a examiné les mesures relatives aux prestations de la onzième révision de l’AVS.
– Le peuple a adhéré à la décision de la Confédération relative au financement additionnel temporaire de l’AI.
– Le parlement a traité des réformes structurelles de la prévoyance professionnelle et a adopté des mesures pour faciliter l’accès au marché du travail.
– Le parlement s’est penché sur la révision de l’assurance maladie.
– Le Conseil national a traité la loi fédérale sur l’assurance accident.
– La révision de la loi sur l’assurance chômage a été examinée par le parlement.
Groupes sociaux:
– Le parlement a adopté une modification des prescriptions concernant le mariage; à l’avenir, le mariage ne sera possible qu’à la condition que les deux partenaires soient au bénéfice d’un statut de séjour régulier.
– Le Conseil fédéral a mis en consultation une révision des lois sur l’asile et sur les étrangers.
– L’UDC a décidé de lancer une initiative populaire pour des déductions fiscales en faveur des familles qui assurent elles-mêmes la garde des enfants.
– Le peuple soleurois a approuvé l’introduction de prestations complémentaires pour les familles en votation.
– Le Conseil fédéral a adopté un avant-projet de révision totale de la loi sur l’encouragement des activités de jeunesse.
Enseignement et recherche
– Les négociations avec l’UE concernant un accord sur la formation sont arrivées à leur terme.
– Le canton du Tessin ayant été le dixième canton à adhérer au concordat HarmoS, celui-ci est entré en vigueur en août de l’année sous revue.
– Le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance totalement révisée sur la maturité professionnelle.
– Le gouvernement a présenté son projet de loi fédérale sur l’aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles.
– La Conférence des directeurs cantonaux de l’instruction publique a adopté un concordat sur les bourses d’études.
– Le parlement a approuvé un article constitutionnel concernant la recherche sur l’être humain.
– Lors de la session d’automne, les chambres ont adopté une révision partielle de la loi sur la recherche visant à renforcer la commission pour la technologie et l’innovation.
Culture, langues, églises:
– A la fin de l’année, le parlement a adopté la nouvelle loi sur l’encouragement à la culture après une procédure d’élimination des divergences.
– Une plainte administrative contre la section cinéma de l’Office fédéral de la culture a été déposée auprès de l’autorité de surveillance.
– Le parlement a approuvé une loi sur les musées et les collections de la Confédération.
– Contrairement à la recommandation du Conseil fédéral, le Conseil national est entré en matière sur le projet de loi réglementant le prix du livre et l’a adopté.
– L’Office fédéral du personnel a publié un rapport d’évaluation sur la représentation des communautés linguistiques dans l’administration fédérale.
– L’initiative populaire « contre la construction de minarets » a été acceptée par 57.5 pourcent des voix lors des votations fédérales du 29 novembre.
Médias:
– Le groupe de presse zurichois Tamedia a annoncé le rachat d’Edipresse.
– La disparition de quatre titres a conduit à une certaine concentration du marché des journaux gratuits.
– Le parlement a supprimé l’interdiction de la publicité pour les boissons à faible teneur alcoolique à la télévision.
– Dans le cadre de son projet de convergence, la SSR a décidé de réunir la radio, la télévision et les multimédias dans des unités d’entreprise par région linguistique.
– Le parlement a sommé le Conseil fédéral de se doter d’une stratégie de lutte contre la cybercriminalité.
Jahresrückblick / Rétrospective annuelle 2009
Dossier: Jahresrückblicke 2004 bis 2014