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Le Tribunal fédéral limite le droit d'expression des cantons dans les campagnes de votation. Dans le cadre de l'examen d'un recours relatif à l'initiative populaire Monnaie Pleine, l'instance judiciaire a jugé l'intervention des cantons par le biais de la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) inadmissible. La demande d'annulation du recourant a été rejetée. Le Tribunal fédéral estime que l'impact de la CDF était limité.
Les gouvernements cantonaux sont toujours autorisés, également par la voie de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), à s'exprimer dans une campagne de votation s'ils sont particulièrement concernés. En revanche, ils ne pourront plus s'adresser via les différentes Conférences des directeurs cantonaux spécialisées, faute de transparence. Suite à cette décision, plusieurs ministres prévoient d'interpeller le Parlement pour fixer le droit d'expression des cantons avant une votation dans la loi.

Limitation du droit d'expression des cantons dans les campagnes de votation

La préfecture du Jura bernois a annulé le vote du 18 juin 2017, six des sept recours encore pendants – déposés suite au vote sur l'appartenance cantonale – ont été validés. La préfète accuse la commune municipale de Moutier, et en particulier le maire Marcel Winistoerfer (BE, pdc), de «propagande non admissible». Lors de la campagne précédant le scrutin, ils n'auraient pas respecté les principes de proportionnalité, d'objectivité et de transparence. Additionné à des problèmes de tourisme électoral, de domiciliations fictives et dans l'organisation de scrutin, le résultat du vote aurait pu être différent d'après la préfète. Le gouvernement bernois a salué la décision, tout en appelant au calme. Du côté jurassien, la réaction était plus vive. Dans son communiqué, l'autorité exécutive cantonale exprime son étonnement en raison de la grande surveillance du scrutin. Il met en doute l'impartialité de la décision et ne croit pas que les différentes irrégularités aient pu modifier l'issue du vote. Quelques jours plus tard, plus de 5'000 personnes se sont rassemblées à Moutier pour protester contre cette décision. L'exécutif prévôtois a décidé de faire recours contre la décision auprès du Tribunal administratif du canton de Berne. Les autonomistes et les anti-séparatistes pourraient aller jusqu'au Tribunal fédéral.

Votation communale du 18 juin 2017 à Moutier sur l'appartenance cantonale et répétition du 28 mars 2021
Dossier: Moutier und der Jurakonflikt

Un an après le vote du 18 juin 2017 à Moutier, le processus de transfert de la ville dans le canton du Jura n’a pas avancé comme prévu. De nombreux recours déposés contre le vote sont encore pendants. Les deux cantons n’ont pas encore entamé les discussions relatives au concordat intercantonal. Ils attendent de connaître le sort des sept derniers recours encore à traiter. La préfecture du Jura bernois statuera sur ceux-ci en automne. Le processus de transfert pourra, dès lors, reprendre son cours. Toutefois, les décisions de l’entité judiciaire pourraient également faire l’objet de nouveaux recours et aller jusqu’au Tribunal fédéral. Le délai pour le transfert officiel de la Ville de Moutier, fixé au 1er janvier 2021, ne semble plus réaliste.

Votation communale du 18 juin 2017 à Moutier sur l'appartenance cantonale et répétition du 28 mars 2021
Dossier: Moutier und der Jurakonflikt

Par 51 voix et 7 abstentions, le Parlement jurassien accepte, en octobre, l'abrogation de l'arrêté du 25 mars 1994 relatif à l'institutionnalisation du dialogue jurassien et à la création de l'Assemblée interjurassienne (AIJ). Comme convenu par les cantons du Jura et de Berne, l'accord devait être dénoncé à la suite des votes de Moutier, Belprahon et Sorvilier. Les membres du Parti chrétien-social indépendant, jugent l'abrogation prématurée en raison des recours encore pendants relatifs au vote communaliste de Moutier.
Lors de la cérémonie officielle – en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et des présidents des délégations aux affaires jurassiennes des gouvernements bernois et jurassiens – Dick Marty (TI, plr), le président de l'AIJ, a présenté le bilan de cette entité. Celui-ci relate le contexte historique, l'institutionnalisation du dialogue interjurassien au sein de l'AIJ et la collaboration interjurassienne notamment. Le message formulé par l'organe est de "maintenir le dialogue et pérenniser l'esprit qui a prévalu durant 23 ans". La signature de l'acte de dénonciation par Simonetta Sommaruga, Nathalie Barthoulot (JU, ps), Bernhard Pulver (BE,verts) et les deux chanceliers cantonaux, règle la question jurassienne sur le plan institutionnel.

Abrogation de l'arrêté du 25 mars 1994
Dossier: Assemblée interjurassienne AIJ

Suite au vote de Moutier, les deux villages du Jura bernois Belprahon et Sorvilier ont également voté quant à leur appartenance cantonale. Les gouvernements cantonaux bernois et jurassiens ont chacun rencontré leur population. Le canton du Jura leur promet un siège au Parlement cantonal aux côtés des sept autres garantis à Moutier. Il a de plus rassuré les citoyennes et citoyens de Sorvilier quant à leur destin s'ils se rattachaient au canton. En effet, le village deviendrait une petite enclave jurassienne en terre bernoise. Lors du vote du 24 novembre 2013, le résultat de Belprahon était de 110 voix contre 110. A Sorvilier, le non primait avec 86 voix contre 73 voix. Afin de s'assurer de votes irréprochables, plusieurs mesures ont été mises en place et trois observateurs de la Confédération étaient présents pour suivre le vote et les opérations de dépouillement. Peu avant le vote, six citoyens anti-séparatistes ont déposé un recours, le message de vote serait „incomplet et contraire à la vérité, à l'objectivité et à la proportionnalité”. Les autonomistes de Belprahon ont annoncé le dépôt d'un recours. Selon eux, la population ne peut se prononcer en connaissance de cause, puisque de nombreux recours relatif au vote communaliste de Moutier sont encore pendants. Ainsi, ils ne sauraient pas si la commune de Moutier change de canton ou non.
Les résultats pour Belprahon sont tombés en premier. Par 121 non contre 114 oui (participation 98%), la commune reste bernoise. Un lourd silence, accompagné de pleurs des partisans du canton du Jura, a suivi l'annonce du résultat. Il est probable, que le projet de fusion avec la commune de Valbirse ait pu influencer le choix. Une heure plus tard, Sorvilier affichait la même décision, avec 121 non contre 62 oui (participation 89%). Plusieurs acclamations et un concert de klaxons ont retenti aux abords du restaurant du village où se réunissait le camp pro-bernois. Les responsables du Mouvement autonomiste jurassien ont affirmé que „Sorvilier reste en prison. Ainsi en ont décidé les ennemis du Jura”. Certifié par l'OFJ, le vote s'est déroulé correctement. La plainte du côté de Sorvilier a été retirée, alors que deux personnes ont effectivement déposé un recours à Belprahon demandant l'annulation du vote et sa répétition. Les autorités jurassiennes vont donc s'activer pour le transfert de Moutier.

Votation communale du 18 juin 2017 à Moutier sur l'appartenance cantonale et répétition du 28 mars 2021
Dossier: Moutier und der Jurakonflikt

Douze recours ont été déposés auprès de la préfecture du Jura bernois contre le vote de Moutier du 18 juin 2017. Quatre d'entre eux l'ont été avant le scrutin. Les trois premiers avancent un monnayage de votes. Ce fait, s'il devait être avéré, tomberait sous le coup du code pénal. Le préfet a, dès lors, informé le Ministère public régional du Jura bernois-Seeland. La quatrième plainte signale des irrégularités au sein des homes – des défunts auraient même reçu du matériel de vote. Suite au vote, une personne a déposé trois recours. Elle dénonce des anomalies dans le vote par correspondance, les arguments en faveur du oui et du non auraient été présentés tendancieusement et les autorités jurassiennes auraient induit les citoyennes et citoyens de Moutier en erreur. Un autre individu a déposé un double recours. Il met en doute le respect des règles de la feuille de route édictée pour le déroulement du vote. De plus, il indique que la majorité absolue devrait se calculer en fonction du nombre de citoyens ayant le droit de vote, plutôt que sur le nombre de citoyens ayant effectivement voté. Concernant les autres réclamations, l'OFJ a réfuté l'accusation selon laquelle des personnes auraient élu domicile à Moutier simplement pour participer au vote. La chancellerie bernoise contrôlant depuis quelques mois la fluctuation du registre des habitants de Moutier signale que seulement deux nouvelles personnes y ont fraîchement élu domicilie avant le vote. Les autres recours demandaient un contrôle des bulletins de votes, se portaient sur des courriers envoyés aux parents d'élèves ou aux enseignants, sur un édito du Maire de Moutier ou encore sur des déclarations d'un membre du gouvernement jurassien.
Le groupe parlementaire PDC du Parlement jurassien a, de plus, déposé une interpellation. Il veut savoir quelles sont les garanties dont dispose le gouvernement jurassien pour accorder sa confiance au canton de Berne, seul à même de juger de la validité du vote de Moutier. Du côté de la justice, bien qu'il y ait eu des constats d'irrégularités, le Ministère public régional du Jura bernois-Seeland n'a eu aucun élément prouvant que des bulletins de vote auraient été monnayés. Pour les huit recours encore pendants, l'exécutif de la ville de Moutier a autorisé les membres du législatif de la ville à y jeter un coup d'œil, comme souhaité par le Parti socialiste autonome.
Les gouvernements jurassiens et bernois ont décidé que les négociations de passage ne débuteraient pas avant de connaître le sort de ces derniers.

Votation communale du 18 juin 2017 à Moutier sur l'appartenance cantonale et répétition du 28 mars 2021
Dossier: Moutier und der Jurakonflikt

Après une longue et intense campagne, Moutier dit oui au Jura. La campagne a été ponctuée par plusieurs points de friction, dont ceux concernant l'avenir de l'Hôpital prévôtois et les prises de position de son Conseil d'administration, les avantages et désavantages d'un changement cantonal sur plusieurs aspects (fiscaux, culturels, économiques, politiques, etc.), les opérations de séduction de la part des autorités des deux cantons ainsi que les affiches – issues de l'UDC du Jura bernois opposé à un changement cantonal – représentant un canton du Jura peuplé de rats ou de petites souris, selon l'interprétation qu'en ont fait les deux camps. De par son importance historique, le scrutin a bénéficié d'une surveillance accrue, afin d'éviter tout recours. Malgré tout, le déroulement de la campagne et du scrutin ne souffre d'aucune comparaison avec les plébiscites des années 70, ces derniers ayant été marqués par des interdictions de rassemblement, des conflits avec la police, allant jusqu'à la perpétuation d'attentats et poussant les autorités bernoises à envoyer les grenadiers pour contrer les manifestants autonomistes. Ce relatif pacifisme de la part des deux camps s'explique en partie par le travail de l'Assemblée interjurassienne (AIJ), créée en 1994 et chargée de faire coopérer les adversaires à la recherche de solutions à des problèmes concrets, tout en évitant les conflits connus lors des votations précédentes. Dick Marty (TI, plr), le président de l'AIJ, parle de cette campagne comme d'un bel exemple de démocratie vécue, celle-ci s'étant déroulée de manière "tout à fait digne", pour reprendre ses propos. Cette fois, de plus, les tensions se sont majoritairement ressenties – nouvelles technologies obligent – sur les réseaux sociaux, où les sangliers (pro-bernois) et les béliers (autonomistes) se sont attaqués par vidéos et messages interposés, impliquant, par là même, la jeune génération dans la campagne.

Lors du scrutin de 2013, qui touchait à l'ensemble du Jura bernois, les Prévôtois avaient majoritairement voté pour un rattachement au Jura (55% de oui) et, depuis 1982, les citoyens ont systématiquement élu un maire autonomiste. Le Parlement de la ville est également composé d'une majorité autonomiste et deux tiers du Conseil municipal est issu de ce camp. Malgré tout, l'issue du nouveau scrutin n'était de loin pas certaine, les antiséparatistes voulant faire parler les abstentionnistes de 2013 (77% de participation, bien loin des 96% du 16 mars 1975). Avec une participation en nette hausse (89.7%) par rapport à 2013, les antiséparatistes ont vraisemblablement réussi à mobiliser une partie des leurs. En effet, à l'issue des résultats – délivrés à 17h17 après une longue attente due à un recomptage technique – la différence entre les deux camps est passée de 389 voix pour 2013 à 137 pour ce nouveau scrutin. Une différence qui reste toutefois en faveur des autonomistes, qui, avec 51.72% d'avis favorables, gagnent ce scrutin historique. 2067 Prévôtois contre 1930 ont ainsi répondu oui à la question suivante: "Voulez-vous que la commune de Moutier rejoigne la République et Canton du Jura?". Les 17 observateurs fédéraux – 10 de plus qu'initialement planifié – n'ont fait état d'aucune irrégularité et ont validé ce résultat.
Peu après la proclamation des résultats, la présidente du gouvernement jurassien Nathalie Barthoulot (JU, ps), a rejoint, avec le reste des ministres, l'Hôtel de ville de Moutier pour souhaiter la bienvenue aux Prévôtois et assurer que les engagements pris par le gouvernement, ainsi que par le Parlement, seraient tenus. Ce sont quelques 7660 habitants qui rejoindront le canton du Jura, soit une augmentation démographique de 10% pour ce dernier. En terme de surface, celui-ci gagnera 1960 hectares.

La décision de la population prévôtoise pose de nombreuses questions, telles que celle de la représentation du Jura bernois au sein du Conseil d'Etat et du Parlement du canton de Berne. En effet, cette région perdant quelques 7000 de ses membres – soit 14% de la totalité de ses habitants – la question de la légitimité du statut spécial dont elle bénéficie s'est posée. Pour rappel, douze sièges sont garantis pour les Jurassiens de Berne au sein du parlement bernois, ainsi qu'un siège à l'exécutif cantonal. Malgré tout, le porte-parole de ce dernier – Christian Kräuchi – a tenu à rassurer la population concernée en affirmant que le siège de conseiller d'Etat lui étant réservé resterait incontesté. Le seul conseiller national issu du Jura bernois, Manfred Bühler (udc, BE), précise que cette garantie constitutionnelle est liée non pas à une langue, mais à un territoire; la perte de 10% de la minorité linguistique francophone n'a donc pas d'impact. Il souligne par ailleurs que le départ de Moutier doit être vu comme une opportunité unique de renforcer la cohésion entre francophones du canton, maintenant que les conflits entre loyalistes et autonomistes ont été en grande partie réglés.
La question du rôle que jouera Bienne – la première ville bilingue de Suisse – à l'avenir, se pose également. La ville et son agglomération comptent quelques 25'000 francophones et gagneront, selon l'ancien conseiller national du Jura bernois Jean-Pierre Graber (udc, BE), en influence dans la région après le départ de la plus grande localité du Jura bernois. Il précise toutefois que, malgré son statut de capitale culturelle et économique du Jura bernois, Bienne a peu de chances d'endosser le rôle de capitale administrative de cette région, le reste des habitants du Jura bernois voulant reprendre ce rôle des mains de Moutier. A cela, s'ajoute également la question de l'inclusion de la population francophone de Bienne dans le statut spécial concernant le siège du Conseil d'Etat réservé, pour l'heure, aux seuls habitants du Jura bernois (les Biennois en étant exclus). Le député socialiste au Grand Conseil bernois Mohamed Hamdaoui (BE, ps) a déposé une motion en ce sens au Parlement cantonal, afin d'y inclure l'ensemble de la francophonie bernoise – spécialement maintenant que la Question jurassienne est institutionnellement réglée – dans le but de protéger l'ensemble de la minorité linguistique et non plus seulement réduire ce statut spécial à un territoire.

Finalement, la décision des Prévôtois influencera probablement également les deux communes bernoises jouxtant Moutier – Belprahon et Sorvilier – qui voteront à leur tour sur leur appartenance cantonale le 17 septembre 2017. Ceci mettra un terme au processus – lancé en 2009 par l'Assemblée interjurassienne et avalisé par les deux cantons en 2012 – qui consistait à laisser l'entier du Jura bernois voter sur son avenir (votation de 2013), puis, dans un deuxième temps, les communes ayant voté différemment du reste de la région. La fin de ce processus marquera également la fin de l'AIJ. D'un point de vue institutionnel, la Question jurassienne trouvera ainsi son terme, comme l'ont proclamé tant Dick Marty que la présidente de l'exécutif jurassien, Nathalie Barthoulot. Mais d'un point de vue politique et émotionnel, celle-ci reste présente parmi les plus fervents autonomistes, comme le proclame le conseiller national Pierre-Alain Fridez ou le Groupe Bélier, qui, quelques minutes après l'annonce du résultat, défilait dans la rue en scandant "Jura Sud, Jura libre".

Votation du 18 juin 2017

Participation: 89.72%
Oui: 2067 (51.72%)
Non: 1930 (48.28%)
Bulletins blancs: 45
Bulletins nuls: 16

Consignes de vote (sections du Jura bernois des partis suivants):
- Oui: Parti socialiste autonome du Jura-Sud (PSA), divers courants autonomistes
- Non: UDC, PLR, PS, PBD, Parti évangélique, UDF, Vert'libéraux
- Liberté de vote: Les Verts

Votation communale du 18 juin 2017 à Moutier sur l'appartenance cantonale et répétition du 28 mars 2021
Dossier: Moutier und der Jurakonflikt

Dans le cadre de la votation sur le changement d'appartenance cantonale de la ville bernoise de Moutier, l'hôpital prévôtois est source de conflits. En effet, en tant qu'employeur de première importance dans cette région-ci du Jura bernois – 330 personnes y sont employées – toute décision quant à son avenir pourrait avoir une influence significative sur le vote du 18 juin 2017. En cas de changement cantonal, le gouvernement bernois exclut toute possibilité de planification hospitalière commune, ainsi que toute ouverture de l'actionnariat de l'Hôpital du Jura bernois (HJB) – le canton de Berne étant actionnaire à 100%.
De plus, le canton du Jura s'est plaint, auprès de la conseillère fédérale en charge du bon déroulement du scrutin, Simonetta Sommaruga, ainsi qu'auprès du canton de Berne, des agissements des responsables de l'hôpital. Le conseiller d'Etat jurassien Charles Juillard (JU, cvp/pdc) remet en question l'engagement de ces derniers, qui ont fait part – par l'envoi de lettres et de publication d'annonces – de leurs inquiétudes quant aux incertitudes qu'un changement de canton pouvaient impliquer. Ces propos ont poussé le conseiller d'Etat jurassien à dire qu'il s'agissait d'une prise de position claire en faveur du maintien de la cité prévôtoise au sein du canton de Berne. Anthony Picard, le Président du Conseil d'administration de l'hôpital en question, justifie ses craintes par la proximité de l'hôpital de Delémont – 15 kilomètres séparent les deux sites – qui est également actif dans les soins aigus. Il redoute qu'en cas de changement cantonal, l'hôpital de Moutier ne soit amputé d'une partie de ses services. En réponse à ces propos et actions, le ministre jurassien de l'économie et de la santé, Jacques Gerber (JU, fdp/plr), a tenu à préciser que la feuille de route pour cette votation n'incluait pas la négociation des futures prestations de cet hôpital en cas de changement cantonal et qu'aucune modification des services n'était à prévoir avant 2021.
En février déjà, l'hôpital prévôtois était au centre de tensions quant à d'éventuelles pressions et menaces d'intimidation dénoncées par des membres du personnel ainsi que par des patients, poussant le maire de la ville de Moutier, Marcel Winistoerfer (BE, pdc/cvp) à remettre une lettre à Pierre-Alain Schnegg (BE, svp/udc) – le conseiller d'Etat bernois garant officiel de la régularité du scrutin – pour que cela ne se reproduise pas.

Votation communale du 18 juin 2017 à Moutier sur l'appartenance cantonale et répétition du 28 mars 2021
Dossier: Moutier und der Jurakonflikt

Crémines et Grandval ne voteront finalement pas sur leur appartenance cantonale, comme initialement prévu. Le motif invoqué est le même pour les deux communes: un projet de fusion entre les communes de Grandval, d'Eschert, de Corcelles et de Crémines est privilégié par les autorités de Crémines et de Grandval, abandonnant de facto le projet voulu par une partie des habitants de passer du canton de Berne au canton du Jura. Les autorités des deux communes réagissent à des pétitions déposées par leurs citoyens respectifs (signées par 122 habitants pour la commune de Crémines, soit près d'un quart de la population et 120 pour la commune de Grandval, représentant plus d'un quart des habitants), demandant aux autorités d'aller dans la direction du projet de fusion et d'abandonner la votation sur leur appartenance cantonale. Ainsi, même en cas d'échec du projet de fusion – dont la votation est prévue le 26 novembre 2017 – ces deux communes resteront, pour l'heure, bernoises. Les communes bernoises de Sorvilier et de Belprahon seront donc les seules à voter sur leur appartenance cantonale le 17 septembre 2017.

Votation communale du 18 juin 2017 à Moutier sur l'appartenance cantonale et répétition du 28 mars 2021
Dossier: Moutier und der Jurakonflikt

A l'approche du vote sur l'appartenance cantonale de Moutier, les opérations de séduction se succèdent de la part des cantons de Berne et du Jura. Ainsi, en octobre 2016, huit mois avant le scrutin, l'entier du gouvernement du canton de Berne a effectué une visite dans la cité prévôtoise afin de "tâter le pouls", selon les dires de la présidente du gouvernement bernois Beatrice Simon, et rappeler à la population que le gouvernement "[tient] à Moutier". Le maire autonomiste de la ville, Marcel Winistoerfer, en a profité pour évoquer sa position favorable au rattachement au Jura. Le Conseil communal de la ville – à majorité autonomiste – a, par ailleurs, confirmé ses propos après avoir analysé les deux expertises externes commandées par Moutier et les deux cantons, semblant indiquer que la cité prévôtoise avait avantage à changer de canton.
En décembre 2016, ce sont les autorités jurassiennes – par la voix de Charles Juillard – qui présentaient leur plan de bataille aux médias. Ce dernier prévoit ainsi la délocalisation de 170 emplois à plein temps dans l'administration, des emplois jusqu'à présent implantés dans d'autres lieux du canton et qui atterriraient à Moutier. Ainsi y seraient, entre autre, transférés le Service des contributions, le Service de l'informatique, le Contrôle des finances, le Tribunal des mineurs et l'Office des sports. Les personnes travaillant actuellement dans l'administration bernoise garderaient une place dans l'administration jurassienne, ainsi que leur salaire. En ce qui concerne les démarches administratives liées au changement de canton, elles seraient simplifiées et gratuites pour les Prévôtois. Toutes ces mesures sont présentées dans le message électoral rédigé par le gouvernement jurassien.
Quelques mois plus tard, en mars 2017, le gouvernement bernois a répondu à des questions posées par les autorités de la ville de Moutier concernant l'environnement et l'éducation et en a également profité pour faire remarquer que l'actuelle école à journée continue, fréquentée par 170 enfants est subventionnée à plus d'un million de francs par an et qu'un tel système n'existe pas dans le canton du Jura. Concernant l'aménagement du territoire, les autorités bernoises ont insisté sur le fait que Moutier fait partie d'un centre régional d'importance cantonale.
A la fin du même mois, trois des ministres cantonaux bernois – Bernhard Pulver, Christoph Neuhaus et Pierre Alain Schnegg – ont présenté aux médias le message officiel utilisé pour le scrutin. En plus des points cités en amont, ils ont rappelé l'importance de Moutier et de toute la partie francophone bernoise pour la cohésion interculturelle entre Romandie et Suisse-Allemanique, ainsi que pour le canton de Berne, qui ne serait plus le même sans Moutier. Y furent également mentionnés l'enveloppe de 700'000 francs que Moutier reçoit annuellement pour ses projets et institutions culturels, ainsi que les 2,5 millions de francs provenant de la péréquation financière intercantonale. Le gouvernement bernois prévoit, de plus, la création d'un parc industriel ainsi que la réfection de la route cantonale.
Finalement, au mois de mai, le Conseil du Jura-bernois a indiqué souhaiter que Moutier reste bernoise, argumentant sa position en douze points, tandis que le parlement jurassien s'est lui prononcé, par 58 voix pour et une abstention, en faveur de l'intégration de la ville au canton du Jura.
Le mot de la fin reste dans les mains de la population prévôtoise, qui devra choisir entre le célèbre "Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras" des partisans bernois promulguant le statu-quo et le slogan brandi par les autonomistes "Pour que demain ne se limite pas à aujourd'hui".

Votation communale du 18 juin 2017 à Moutier sur l'appartenance cantonale et répétition du 28 mars 2021
Dossier: Moutier und der Jurakonflikt

Afin d'aider les habitants de la commune de Moutier à décider de leur appartenance cantonale, deux expertises mandatées par les cantons de Berne et du Jura, ainsi que par la ville de Moutier, ont été rendues publiques. Elles ont pour but de présenter aux habitants de Moutier l'impact supposé qu'aurait un changement de canton. L'une concerne les prestations fournies par les deux cantons et répond à 18 questions sélectionnées par les trois mandataires (promotion économique, taux d'imposition, aide sociale, culture, etc), tandis que l'autre s'intéresse à l'avenir du site hospitalier de Moutier – un point qui est source de tensions entre les deux camps. L'une des conclusions du premier rapport est que les Prévôtois – tels que sont appelés les habitants de Moutier – paieraient légèrement moins d'impôts s'ils décidaient d'appartenir au canton du Jura. Par contre, Moutier – et l'ensemble du Jura bernois – profite sous certains aspects du statut spécial conféré à cette région au sein du canton de Berne, par exemple en ce qui concerne les subventions culturelles.
Les scénarios concernant l'hôpital sont nombreux et dépendent de la bonne volonté politique, ainsi que de la bonne collaboration entre les deux cantons. En cas de non-entente, l'établissement hospitalier risquerait une éventuelle fermeture par les autorités bernoises.
Dans l'ensemble, ces deux études semblent suggérer que Moutier aurait avantage à passer du côté jurassien. Le canton de Berne a, par ailleurs, refusé de présenter tels quels les résultats de ces rapports, préférant sa propre version. Le canton du Jura en sortirait également financièrement gagnant au vue de la péréquation intercantonale qui lui octroierait 26 millions; le canton de Berne, quant à lui, perdrait 29 millions si Moutier décidait de changer de canton. Les Prévôtois représenteraient également près de 10% de la population au sein du canton du Jura, significativement plus que leur poids démographique actuel dans le canton de Berne. Malgré tout - comme le note un analyse du journal "Le Temps" - cette votation, au delà des chiffres et des faits, sera plus une affaire de cœur.

Votation communale du 18 juin 2017 à Moutier sur l'appartenance cantonale et répétition du 28 mars 2021
Dossier: Moutier und der Jurakonflikt

Plusieurs mesures de sécurité encadreront le vote sur l'appartenance cantonale de la ville de Moutier, afin d'assurer un scrutin sans controverses. Des observateurs de la Confédération seront sur place, à Moutier, lors du scrutin du 18 juin 2017. Une conférence tripartie composée des exécutifs des cantons du Jura et de Berne, ainsi que de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, en a décidé ainsi, afin d'assurer d'un commun accord la fin du processus permettant de régler d'un point de vue politique cette partie-là de la question jurassienne. Les observateurs seront des juristes de l'Office fédéral de la justice n'habitant aucun des deux cantons. Ils seront, entre autre, chargés de faire un travail de sensibilisation dans les bureaux de poste, ou encore dans les établissements médico-sociaux (EMS), où, lors du plébiscite de 1975, un bulletin de vote pouvait, semble-t-il, se monnayer 100 francs. De plus, les votes par correspondance seront adressés à l'Office fédéral de la justice à Berne et non, comme il est de tradition, à l'hôtel de ville de Moutier. Le transport des bulletins sera, quant à lui, soumis à des mesures de sécurité supplémentaires. Finalement, toute personne déposant ses papiers à Moutier après le 18 mars, c'est-à-dire trois mois avant le scrutin, ne pourra y prendre part. Cette mesure permet d'éviter le tourisme électoral redouté par les deux camps. Pour autant, rien ne semble, jusqu'à présent, attester d'un tel phénomène.

Votation communale du 18 juin 2017 à Moutier sur l'appartenance cantonale et répétition du 28 mars 2021
Dossier: Moutier und der Jurakonflikt

Ende Januar 2016 folgte der Grosse Rat des Kantons Bern dem Antrag seiner Regierung und beschloss ein zweiteiliges Abstimmungsprozedere. Wie sich dies auch die kleinen, eng mit Moutier verknüpften Gemeinden Grandval, Belprahon, Sorvillier und Crémines gewünscht hatten, soll zuerst Moutier darüber abstimmen, ob die Gemeinde im Kanton Bern bleiben oder zum Kanton Jura wechseln will. Erst in einem zweiten Schritt und im Wissen über den Abstimmungsausgang im Nachbarstädtchen, soll anschliessend die Bevölkerung der vier wesentlich kleineren Gemeinden abstimmen. Im Falle eines Neins von Moutier dürften drei der vier umliegenden Gemeinden wohl ganz auf eine Abstimmung verzichten – nur Sorvillier hat sich für diesen Fall noch nicht festgelegt. Neben der Regierung hatten sich auch die vorberatende Kommission und die Deputation der französischsprachigen Grossräte für diese Lösung ausgesprochen. Die SVP wehrte sich vergeblich, indem sie daran erinnerte, dass das Berner Parlament im Juni 2015 eine Motion überwiesen habe, die Abstimmungen an nur einem Termin gefordert hatte. Zahlreiche Grossräte, die noch im Juni zu den Befürwortern jener Motion gehört hatten, begründeten ihren Meinungswechsel mit dem beschlossenen Zusatz, dass die beiden Abstimmungstermine maximal drei Monate auseinander liegen dürfen. Damit werde der befürchtete Abstimmungstourismus verhindert, also die Möglichkeit, dass jemand in eine Gemeinde umziehe, nur um dort erneut abstimmen zu können. Das Stimmrecht ist nämlich an eine Mindestwohndauer von eben drei Monaten geknüpft. Bei der Schlussabstimmung fanden sich 108 Stimmen für und 42 Stimmen gegen dieses zweiteilige Verfahren. Die SVP hatte auch vergeblich dagegen protestiert, dass der Kanton Jura im Abstimmungsbüchlein bei den kommunalen Abstimmungen seine Position vertreten darf. Der chancenlose Antrag wurde zurückgezogen. Moutier entschied sich Ende Februar definitiv für den 18. Juni 2017 als Abstimmungsdatum.

Votation communale du 18 juin 2017 à Moutier sur l'appartenance cantonale et répétition du 28 mars 2021
Dossier: Moutier und der Jurakonflikt

Als Folge der abgelehnten Kantonsfusion der beiden Basel gewann die Idee eines Vollkantons oder zumindest einer je doppelten Ständeratsvertretung für Basel-Stadt und Basel-Landschaft wieder an Fahrt. Bereits 1995 hatte Hans Rudolf Gysin – damals noch Nationalrat für Basel-Landschaft – eine entsprechende parlamentarische Initiative eingereicht, die allerdings auch aufgrund des Widerstands der Regierung von Basel-Stadt gescheitert war. Derselbe Gysin hatte 2014 eine kantonale Initiative eingereicht, die den Baselbieter Regierungsrat auffordert, eine eidgenössische Volksinitiative zu lancieren, mit der ein Vollkanton Basel-Landschaft umgesetzt werden soll. Das in der BaZ als "Schnapsidee" bezeichnete Vorhaben stiess laut einer von derselben Zeitung bei nationalen Parlamentarierinnen und Parlamentariern durchgeführten Umfrage auf wenig Wohlwollen. Zwar sei die Wirtschaftskraft der Nordwestschweiz so gross, dass lediglich zwei Ständeräte die Bedeutung derer nicht widerspiegelten; mit diesem Argument müssten aber auch andere Kantone eine Auf- oder gar Abwertung bei der Zahl der Standesvertreter erhalten, was der Idee des Föderalismus widerspreche. Neben der parlamentarischen Unterstützung auf Bundesebene müsste aber auch der Nachbarkanton einverstanden sein. Einige Ereignisse im Laufe des Jahres 2015 zeigten jedoch auf, dass die beiden gewesenen Fusionspartner nicht (mehr) sehr gut aufeinander zu sprechen sind. So brachten etwa die Sparbeschlüsse der Baselbieter Regierung zu Lasten der Universität Basel und anderer gemeinsamer Institutionen den Stadtkanton in Rage. Die Hoffnung, dass die Ablehnung der Fusionsinitiative die Partnerschaft der beiden Nachbarn voranbringen soll, hatte sich bisher nicht bewährt – im Gegenteil: Die Fronten zwischen den beiden Basel schienen sich eher noch zu verhärten. Bereits Ende Mai hatte die Stadtregierung entsprechend signalisiert, dass sie von der Idee eines Vollkantons Basel-Landschaft nicht viel halte. Die Baselbieter Regierung, gezwungen durch die gültig eingereichte Initiative von Gysin, sondierte auch bei den anderen Nachbarkantonen und erhielt von Solothurn, Aargau und Jura durchgängig abschlägige Antworten. Wann die Initiative der Bevölkerung vorgelegt wird, war Ende 2015 noch nicht klar.

Vollkanton

Die Kampagne für einen Kantonswechsel von Moutier begann bereits 2015, also rund zwei Jahre vor dem geplanten Abstimmungstermin. Bereits Anfang September 2015 hatte ein Komitee "Moutier, ville jurassienne" mit der Kampagne für einen Kantonswechsel begonnen. Rund 150 Personen begannen in ihren jeweiligen Quartieren Nachbarn zu besuchen, um den Puls zu fühlen. Im Kanton Jura wurde am "Fête du peuple jurassien" eine Petition lanciert, die die jurassische Regierung auffordert, alles zu tun, um Moutier zu zeigen, dass das Städtchen im Nordkanton willkommen sei. Alle Parteien mit Ausnahme der SVP und der FDP unterstützten das Sammeln der Unterschriften. Das traditionelle Fest im Kanton Jura stand ganz im Zeichen von Moutier.
Um dem Ja von Moutier am 24. November 2013 zu gedenken und dem Städtchen zu zeigen, wie stark das Herz des Kantons Jura für Moutier schlage, wurden am 24. November 2015 auf allen Jurassischen Gemeindehäusern die Flagge von Moutier gehisst. Die Petition "Bienvenue à Moutier" wurde am 17. Dezember 2015 mit 7474 Unterschriften der Kantonskanzlei überwiesen.

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Dossier: Moutier und der Jurakonflikt

Bis zum 24. November 2015 hatten die bernjurassischen Gemeinden Zeit, ein Gesuch für eine kommunale Abstimmung über den Verbleib im Kanton Bern oder einen Wechsel zum Kanton Jura einzureichen. Nachdem sich im November 2013 ausser den Gemeinden Moutier und Belprahon (mit einem Patt) alle Gemeinden teilweise deutlich gegen einen Fusionsprozess ausgesprochen hatten, war die Ermöglichung kommunaler Abstimmungen der letzte Schritt zur Lösung der sogenannten Jurafrage. Neben Moutier und Belprahon hatte sich auch die Gemeinde Grandval um eine Abstimmung bemüht. Allerdings wollten die beiden kleineren Nachbargemeinden des Städtchens Moutier erst nach dem Entscheid des grossen Nachbarn abstimmen.
Ende Juni reichte mit Crémines eine weitere Nachbargemeinde ein Gesuch ein. Eine Petition mit 25 Unterschriften war vom Gemeinderat mit 3:2 Stimmen gutgeheissen worden. Auch Crémines gab bekannt, nur dann abstimmen zu wollen, falls Moutier sich für einen Kantonswechsel ausspricht. Anfang November entschied sich schliesslich auch Sorvillier, ein Gesuch für eine kommunale Abstimmung zu stellen. Auch hier wollte man zeitlich nach der Entscheidung in Moutier abstimmen können. In der Zwischenzeit hatte der Berner Regierungsrat den Gesetzesvorschlag mit zwei Varianten vorgelegt, wobei eine Variante die gestaffelte Abstimmung vorsah.
Gegen eine Abstimmung entschieden sich Mitte November die Gemeinderegierungen von Eschert und Court, den beiden südlichen Nachbarn von Moutier. So blieb es am 25. November bei den fünf Gemeinden Moutier, Belprahon, Grandval, Crémines und Sorvillier, die bei der Abstimmung von 2013 mit die höchsten Ja-Stimmenanteile aufgewiesen hatten: Moutier hatte als einzige Gemeinde eine Ja-Mehrheit (55.4%) und Belprahon ein Patt (50%) aufgewiesen. Sorvillier folgte damals mit 45.9% auf dem dritten Rang gefolgt von Monible (44%), Pontenet (43.4%) und Perefitte (41.2%). Auch in Grandval (37.1%) und Crémines (35.0%) hatte sich damals mehr als ein Drittel der Bevölkerung für einen Fusionsprozess ausgesprochen. Die einzige Gemeinde im Berner Jura, in der der Ja-Stimmenanteil bei der Abstimmung von 2013 mit 35.8% ebenfalls über einem Drittel gelegen hatte, war Court.

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Dossier: Moutier und der Jurakonflikt

Mitte Oktober verabschiedete der Berner Regierungsrat zuhanden des Grossrates seinen Gesetzesentwurf zur Regelung der kommunalen Abstimmungen über einen Wechsel zum Kanton Jura. Die Vorlage enthielt zwei Varianten. Variante 1 sah vor, dass die Gemeinden, die um eine Abstimmung ersuchten, das Plebiszit an zwei unterschiedlichen Daten durchführten. Der Regierungsrat sprach sich für diese Variante aus, die er bereits im Frühjahr 2015 propagiert hatte und die dem Wunsch der involvierten Gemeinden entsprach. Variante 1 widersprach aber einer kantonalen Motion, die im Sommer überwiesen worden war und verlangte, dass die kommunalen Abstimmungen alle gleichzeitig durchgeführt werden sollen. Diesem Umstand trug der Regierungsrat in Vorlage 2 Rechnung: Wenn alle Gemeinden gleichzeitig abstimmen sollen, dann aber über unterschiedliche Fragestellungen. Die Nachbargemeinden von Moutier sollten in diesem Fall eine Eventualfrage beantworten.
Die Empfehlung der Regierung stiess der SVP sauer auf, fand bei den Autonomisten hingegen viel Lob. Die vorberatende Kommission sprach sich Anfang November mit 13 zu 2 Stimmen ebenfalls für die von der Regierung präferierte zweistufige Abstimmungsvariante aus.

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Dossier: Moutier und der Jurakonflikt

In seiner Antwort auf eine Interpellation Graber (svp, BE) mischte sich auch der Bundesrat in die Frage ein, ob die kommunalen Abstimmungen zu einem allfälligen Kantonswechsel zeitgleich oder gestaffelt stattfinden sollen. Die Nachbargemeinden von Moutier wollten eigentlich nur abstimmen, wenn Moutier sich für einen Kantonswechsel ausspräche. Der Berner Grosse Rat hatte jedoch eine Motion überwiesen, mit der eine zeitlich gestaffelte Abstimmung verhindert werden soll. Graber wollte von der Landesregierung wissen, ob dieses Verbot gegen die Gemeindeautonomie verstosse und ob eine Eventualabstimmung – die kleineren Gemeinden sollten auch darüber befinden, ob sie einen Kantonswechsel wollten, falls Moutier nein stimmen würde – rechtskonform sei. In seiner Antwort Ende August wies der Bundesrat ausdrücklich darauf hin, dass das Verfahren noch nicht abgeschlossen sei und diese Frage noch vom Berner Grossrat im Rahmen der Debatte um die entsprechende Gesetzesänderung gelöst werden müsse. Im Prinzip sehe der Bundesrat aber die Gemeindeautonomie auch mit einer gleichzeitigen Abstimmung nicht verletzt. Zudem könne eine Eventualabstimmung durchgeführt werden, wenn die entsprechende Frage präzis gestellt werde. In ihrer Antwort machte die Landesregierung gar einen entsprechenden Vorschlag: "Wollen Sie, dass Ihre Gemeinde sich der Republik und dem Kanton Jura anschliesst, wenn die Bürgerinnen und Bürger der Gemeinde Moutier sich für den Übertritt ihrer Gemeinde in die Republik und den Kanton Jura entscheiden?" Wenig erfreut über die "Einmischung des Bundesrates" zeigte sich der Bürgermeister von Moutier, Maxime Zuber (BE, psa).

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Dossier: Moutier und der Jurakonflikt

Mitte März legte die Berner Regierung einen ersten Entwurf für eine Gesetzesänderung vor, die den anstehenden kommunalen Abstimmungen einzelner bernjurassischer Gemeinden über einen möglichen Wechsel zum Kanton Jura als Grundlage dienen sollte. In der umstrittenen Frage der Terminierung schlug der Berner Regierungsrat eine Kompromisslösung vor. Um eine ganze Kaskade von Abstimmungen zu verhindern, waren maximal zwei Termine für die kommunalen Urnengänge vorgesehen. Damit trug die Regierung dem Umstand Rechnung, dass sich die Gemeinden Belprahon und Grandval, die neben Moutier bisher eine kommunale Abstimmung verlangt hatten, wohl nur dann zu einem möglichen Kantonswechsel äussern wollen, wenn Moutier diesen Beschluss zuvor fassen würde. Als Bedingung sah die Regierung allerdings vor, dass der zweite Termin innerhalb von sechs Monaten nach dem ersten Termin festgesetzt werden soll. Der Regierungsrat begründete den Vorschlag mit der Gemeindeautonomie, die nicht eingehalten würde, wenn man die Gemeinden zwingen würde, am gleichen Tag abzustimmen. Dieser Gesetzesentwurf soll voraussichtlich Anfang 2016 im Parlament beraten werden.
Die berntreuen Grossräte um Manfred Bühler (BE, svp) zogen ihre bereits früher eingereichte Forderung, dass die kommunalen Abstimmungen am gleichen Tag stattfinden sollen, nach dem Bekanntwerden des regierungsrätlichen Kompromissvorschlages allerdings nicht zurück. Man wolle den Forderungen der Separatisten nicht einfach diskussionslos nachkommen. Die Verhandlungen über diesen Vorstoss wurden Anfang Juni im Berner Grossrat geführt. Mit einer satten bürgerlichen Mehrheit von 88 zu 56 Stimmen wurde die Motion Bühler überwiesen. Es wurde argumentiert, dass nach dem deutlichen Abstimmungsresultat von 2013 schon genügend Rücksicht auf die Minderheiten genommen worden sei. Zudem wurde die Befürchtung laut, dass Moutier im Falle eines Ja bei einer nachgelagerten Abstimmung Druck auf die beiden kleinen Nachbargemeinden ausüben könnte. Die mahnenden Stimmen, den laufenden Prozess nicht zu stören, verhallten ungehört. Auch der Hinweis von Regierungsrat Philippe Perrenoud (BE, sp), dass es keinen Grund gebe, überstürzt etwas zu entscheiden, bevor die entsprechende, bereits vorliegende Gesetzesvorlage beraten werde, fruchtete nicht. Mit einem Vorschlag für eine Eventualabstimmung versuchte die kantonale EVP die Diskussion zu erweitern: Grandval und Belprahon sollten gleichzeitig mit Moutier abstimmen, aber in einer Eventualfrage auch dazu Stellung nehmen, ob ein Kantonswechsel auch dann bejaht würde, wenn Moutier Nein sagen würde.
Derweil kündigten die Verantwortlichen von Moutier an, die Abstimmung am 18. Juni 2017 durchführen zu wollen. In den Kommentarspalten wurde dies entweder als Provokation oder als geschickter Schachzug bezeichnet – am 18. Juni 1940 hatte Charles de Gaulle von London aus zur Résistance gegen das Naziregime aufgerufen. Moutier wolle seine Autonomie wahrnehmen und selber bestimmen, wann die Abstimmung durchzuführen sei.

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Dossier: Moutier und der Jurakonflikt

Mit gemischten Gefühlen wurde dem Wiener Kongress im Kanton Jura gedacht. Zwar wurden vor 200 Jahren auf der einen Seite die unter dem Bistum Basel stehenden Gebiete des heutigen Kantons Jura und des französischsprachigen Teils des Kantons Bern der Eidgenossenschaft zugewiesen und damit verhindert, dass die Bevölkerung dieser Gebiete unter französische Herrschaft und in gewalttätige Kriege geriet. Die Zuteilung der Gebiete zum Kanton Bern war auf der anderen Seite aber auch der Ursprung der Jurafrage: Spannungen zwischen dem katholischen Nord- und dem protestantischen Südjura wurden schon rasch nach 1815 spürbar und kulminierten ein erstes Mal in der militärischen Besetzung durch Berner Truppen im Rahmen des Kulturkampfes von 1870. Hätte der Bischof von Basel vor 200 Jahren seinen Einfluss geltend machen können, hätte die Geschichte der Region wohl einen ganz anderen Verlauf genommen. Die im Rahmen des Wiener Kongresses ebenfalls diskutierte Idee eines unabhängigen Kantons mit Biel als Hauptstadt scheiterte nicht zuletzt an der militärischen und politischen Schwäche des ehemaligen Bistums.
Eine 200-Jahr-Feier des Beitritts des Juras zur Schweiz wurde – anders etwa als in den Kantonen Wallis, Neuenburg und Genf, die ebenfalls mit dem Wiener Kongress der heutigen Schweiz zugeschlagen wurden – nicht begangen. In seiner Antwort auf eine Interpellation der SVP gab der Berner Regierungsrat zu Protokoll, nie um Feierlichkeiten ersucht worden zu sein und aus politischen Überlegungen auch darauf verzichten zu wollen.

Jurafrage und Wiener Kongress

In aller Regel wirft die Gewährleistung der kantonalen Verfassungsänderungen nach Abstimmungen durch das nationale Parlament keine hohen Wellen. Aufgrund umstrittener Volksentscheide in den Kantonen Bern und Tessin herrschte aber in der Frühlingsession insbesondere im Nationalrat grosser Diskussionsbedarf. Im Kanton Bern hatte im November 2013 eine Initiative der jungen SVP, die ein Verbot von Einbürgerungen für Kriminelle, Sozialhilfeempfänger und Personen ohne Aufenthaltsbewilligung forderte, überraschend eine Mehrheit erhalten.
Im Kanton Tessin war im September 2013 ein kantonales Vermummungsverbot gutgeheissen worden, das Burka- und Niqabträgerinnen als Zielgruppe anvisierte. Der Bundesrat hatte in seiner Botschaft in beiden Fällen eine Gewährleistung empfohlen. Eine links-grüne Minderheit der SPK-NR argumentierte jedoch, dass die Verweigerung der Einbürgerung von Sozialhilfeempfängern eine Diskriminierung darstelle und ein generelles Verhüllungsverbot der Religionsfreiheit widerspreche und unverhältnismässig sei. In der Debatte erinnerte Bundesrätin Simonetta Sommaruga daran, dass die Aufgabe des eidgenössischen Parlaments lediglich sei, zu beruteilen, ob eine kantonale Verfassung bundesrechtskonform umgesetzt werden könne – und nicht, ob man mit der Änderung einverstanden sei oder diese gut finde. Der Bundesrat sei sowohl im Falle des Kantons Tessin als auch des Kantons Bern zum Schluss gekommen, dass eine sorgfältige Umsetzung der von der Mehrheit der kantonalen Bevölkerung angenommenen Verfassungsänderungen durchaus im Sinne des Bundesrechts möglich sei. Aus diesem Grund seien die kantonalen Verfassungen zu gewährleisten. Die beiden Minderheitenanträge wurden in der Folge mit 131 zu 42 Stimmen (bei 13 Enthaltungen) im Falle des Kantons Bern bzw. mit 117 zu 56 Stimmen (bei 12 Enthaltungen) im Falle des Kantons Tessin abgelehnt und alle Verfassungen gewährleistet.

Im Ständerat stand – neben den Verfassungsänderungen in den Kantonen Bern und Tessin – noch eine weitere kantonale Änderung im Fokus. Bei der Abstimmung vom November 2013 über die Aufnahme eines Verfahrens für eine Zusammenarbeit zwischen dem Kanton Jura und Gemeinden aus dem Berner Jura wurde im Kanton Jura ein neuer Verfassungsartikel angenommen, mit dem die Aufnahme eines Fusionsprozesses angestossen werden soll. Weil aber die Stimmbevölkerung im Berner Jura zeitgleich ein solches Verfahren ablehnte, wäre der Artikel in der jurassischen Verfassung eigentlich hinfällig. Die Frage war nun, ob ein solcher hinfälliger Artikel gewährleistet werden soll. Bundesrätin Simonetta Sommaruga legte in der ständerätlichen Beratung dar, dass die Gewährleistung formaljuristisch nicht daran gebunden sei, ob ein Artikel umgesetzt werde oder nicht, sondern lediglich bedeute, dass eine Änderung mit der Bundesverfassung konform sei. Die Tatsache, dass die Regierung des Kantons Jura in einem Schreiben signalisiert habe, dass dieser Artikel nicht zur Anwendung kommen werde, stehe einer Gewährleistung nicht im Wege. Anders als im Jahr 1977, als ein ähnlicher Artikel nicht gewährleistet worden war, gehe es im zur Diskussion stehenden Artikel ja nicht um die Idee, Berner Gebiete in das Gebiet des Kantons Jura einzubinden, sondern eben lediglich um den Anstoss eines Prozesses. Die Regierung des Kantons Jura habe deutlich signalisiert – unter anderem auch mit der Sistierung des jährlichen Berichts über die Wiederherstellung des Juras an das jurassische Parlament –, dass es den neuen Artikel als gegenstandslos betrachte und keine Ansprüche daraus ableite. Eine Nicht-Gewährleistung dieses Artikels, so Sommaruga weiter, käme einer Negierung des jurassischen Volkswillens gleich, für die es keine rechtliche Begründung gäbe. Auch im Ständerat wurden in der Folge alle Kantonsverfassungen gewährleistet. Keinen Anlass zu Diskussionen hatten die Verfassungsänderungen in den Kantonen Uri, Solothurn, Basel-Stadt, Basel-Landschaft, Appenzell Ausserrhoden, Appenzell Innerrhoden und Waadt gegeben.

Gewährleistung der kantonalen Verfassungen (AI, AR, BS, BL, BE, JU, SO, TI, UR, VD) (BRG 14.084)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Anfang Februar einigten sich Vertreterinnen und Vertreter der Gemeinde Moutier und der Kantone Bern und Jura auf eine Road-Map bezüglich der noch ausstehenden Abstimmung der Bürgerinnen und Bürger des nordbernischen Städtchens über einen möglichen Kantonswechsel. Wie dies beim langjährigen Prozess um die sogenannte Jurafrage vorgesehen war, soll die Abstimmungskaskade mit der kommunalen Entscheidung abgeschlossen werden. Moutier war die einzige Gemeinde, die in der Abstimmung vom November 2013 mit 55% Ja-Stimmenanteil einen Fusionsprozess mit dem Kanton Jura befürwortet hatte. Für diesen Fall war eine Entscheidung auf Gemeindeebene vorgesehen worden. Die Autoritäten einigten sich, dass die Regierung des Kantons Bern eine Gesetzesvorlage ausarbeite, auf deren Basis eine Gemeindeabstimmung durchgeführt und von den lokalen Behörden organisiert werden soll. Als erstes Datum für eine kommunale Entscheidung wurde Frühjahr 2017 angepeilt. Auch die Abstimmungsfrage wurde in der Road-Map definiert: "Voulez-vous que la commune de Moutier rejoigne la République et Canton du Jura?" Nach dieser kommunalen Abstimmung sollte die Jurafrage als "definitiv geregelt" betrachtet werden. Im Falle eines Ja müssten die beiden Kantone Bern und Jura ein interkantonales Konkordat aushandeln, das der Zustimmung der kantonalen Bevölkerungen bedarf. Ein Kantonswechsel müsste dann auch noch vom nationalen Parlament abgesegnet werden. Gleichzeitig einigten sich die drei Verhandlungspartner darauf, ein neutrales Gutachten zu den Auswirkungen eines Wechsels von Moutier zum Kanton Jura bzw. eines Verbleibs des Städtchens im Kanton Bern in Auftrag zu geben. In einem Abstimmungsbüchlein sollen zudem sowohl der Kanton Bern als auch der Kanton Jura Platz erhalten, um für sich zu werben.

Umstritten war die Frage, ob die beiden Gemeinden Belprahon und Grandval, die bis zu diesem Zeitpunkt ebenfalls den Wunsch für eine kommunale Abstimmung geäussert hatten – in Belprahon hatte die Abstimmung 2013 mit einem Patt geendet – gleichzeitig wie Moutier abstimmen sollten oder nicht. Beide Gemeinden liegen im gleichen Tal wie Moutier – im Grand Val – und würden sich im Falle eines Kantonswechsels ihres Nachbarstädtchens in einer Randlage des Kantons Bern wiederfinden und in diesem Falle ebenfalls über einen möglichen Kantonswechsel abstimmen wollen. In der Road-Map war deshalb vorgesehen, dass Belprahon und Grandval erst nach Moutier und nur im Falle eines Ja über einen allfälligen Kantonswechsel abstimmen würden. Drei probernische Grossräte – Manfred Bühler (BE, svp), Franics Daetwyler (BE, sp) und Dave von Kaenel (BE, fdp) – wehrten sich mit einer Motion gegen diese Idee. Sie forderten, dass alle drei Gemeinden zeitgleich über ihre Zukunft abzustimmen hätten. Wenn jede Gemeinde selber bestimmen könne, wann sie eine Abstimmung über einen Kantonswechsel durchführen wolle, käme es zu einer unerwünschten Abstimmungskaskade, so die Begründung.

Votation communale du 18 juin 2017 à Moutier sur l'appartenance cantonale et répétition du 28 mars 2021
Dossier: Moutier und der Jurakonflikt

Am 28. September 2014 entschieden sich die Stimmbevölkerungen von Basel-Stadt und Basel-Landschaft, nicht zu einem einzigen Kanton Basel zu fusionieren. Zur Debatte gestanden hatte die Einsetzung eines Verfassungsrates, der aus 75 Vertretern des Land- und aus 50 Vertretern des Stadtkantons hätte bestehen und die Rahmenbedingungen in einem mehrjährigen Prozess hätte ausarbeiten sollen, die in einen anschliessenden, noch einmal zur Abstimmung stehenden Zusammenschluss hätten münden können. Doch nicht einmal diese unverbindlichen Vorarbeiten für eine Fusion fanden die Gnade der Stimmbürgerinnen und Stimmbürger. In der Stadt gab es ein laues Ja; vor allem die Baselbieter standen einer Fusion aber sehr skeptisch gegenüber. Die Regierung von Basel-Landschaft hatte sich bereits 2013 mit 3 zu 2 Stimmen gegen das ursprüngliche Initiativbegehren ausgesprochen. Mitte Januar 2014 gab die Stadt-Regierung die Empfehlung für ein Fusionsvorprojekt ab. Die Lebensräume seien mit den Kantonsgrenzen nicht mehr kongruent.
In der Folge kam es zu einem eigentlichen Hick-Hack um die Abstimmungsvorlage. Zwar erklärte Ende Januar auch der Baselbieter Landrat die Fusionsinitiative für rechtsgültig – einzig die SVP stimmte geschlossen gegen den Antrag. Mitte April wurde neben der in beiden Kantonen gleichlautenden Initiative aber noch ein von der städtischen Regiokommission ausgearbeiteter Gegenvorschlag vorgelegt. Dieser sah einen Verfassungsrat vor, der nicht wie von der Initiative verlangt 120 paritätisch auf die beiden Kantone aufgeteilte Mitglieder umfassen sollte, sondern deren 100, wobei 40 aus der Stadt und 60 aus dem Baselbiet stammen sollten. Das baselstädtische Parlament veränderte den Gegenvorschlag Mitte Mai schliesslich auf die Formel 50 zu 75. Auf der einen Seite wurde dies als Geste des Stadtkantons zugunsten einer wohlwollenden Prüfung durch den Landkanton gedeutet, auf der anderen Seite aber als Nachbesserung eines demokratischen Murks interpretiert. An den Grundeinstellungen änderte sich jedoch auch mit dem Gegenvorschlag nichts. Die Regierung von Basel-Landschaft blieb – mit Ausnahme des Grünen Isaac Reber – bei ihrem Nein. Eine engere Zusammenarbeit sei sinnvoller als eine Fusion. Trotzdem einigte sich eine Woche später auch der Baselbieter Landrat knapp auf den Gegenvorschlag. Neben der SVP äusserten sich dazu auch FDP, BDP und CVP skeptisch. Die emotional angeheizte Stimmung wurde deutlich, als die SVP während der Debatte statt eines Votums die Baselbieter Hymne anstimmte und sich die Regierung dabei spontan erhob. Trotz der kritischen Einwände sprach sich die Mehrheit des Parlments des Kantons Basel-Landschaft dafür aus, der Bevölkerung den Gegenvorschlag vorzulegen. Da letztlich beide Kantonsparlamente nach einigen weiteren kleineren aber letztlich erfolglosen Scharmützeln den Gegenvorschlag auch in zweiter Lesung guthiessen, wurden beide Initiativen zurückgezogen. In beiden Kantonen stand also nur noch der Gegenvorschlag zur Abstimmung. Obgleich der Baselbieter Landrat den Gegenvorschlag angenommen hatte, konnte er sich nicht zu einer Abstimmungsempfehlung durchringen. Obwohl SVP und FDP für eine Nein-Empfehlung optiert hatten, obsiegte letztlich der Kompromissvorschlag: Ein Parlament könne nicht zuerst einen Vorschlag gutheissen und diesen dann zur Ablehnung empfehlen. Die Regierung empfahl mehrheitlich ein Nein, was im Abstimmungsbüchlein dann auch wesentlich deutlicher sichtbar war als die Stimmfreigabe, was wiederum von einigen Befürwortern der Fusion heftig kritisiert wurde.
Bereits im Vorfeld der Parlamentsdebatten waren Fusionsstudien angeregt worden, um eine bessere Grundlage für den Entscheid bereitzustellen. Eine Simulationsstudie war aber schon 2012 von beiden Kantonsregierungen abgelehnt worden und eine durch den Verein „Regio Basilensis“ angeregte Evaluation scheiterte an fehlenden Finanzen. Grund für die Ablehnung war, dass es ja noch nicht um eine Fusion gehe, sondern gerade der geplante Verfassungsrat solche Eckdaten ausarbeiten solle. Umso mehr Interesse weckten die Untersuchungen, die im Vorfeld der Abstimmung zur Verfügung standen. Die alljährliche UBS-Studie der kantonalen Wettbewerbsfähigkeit etwa, die in der Regel als Grundlage für Standortmarketing dient, gewichtete die Werte für beide Basel zusammen. Sie kam zum Schluss, dass ein fusioniertes Basel noch mehr Wettbewerbsfähigkeit aufweisen würde als der Stadt-Kanton alleine, der im Jahr 2013 immerhin als drittstärkster Kanton eingestuft worden war. Weil viele Firmen bereits über die Kantonsgrenzen hinweg vernetzt seien, könnten mit einem kantonalen Zusammenschluss viele administrative Hürden abgebaut und die Wettbewerbsfähigkeit verbessert werden. Im September wies eine weitere Studie der Credit Suisse darauf hin, dass Basel-Landschaft für Unternehmen steuerlich attraktiver sei als Basel-Stadt, was bei einer Fusion etwa in Form hoher kommunaler Steuerautonomie berücksichtigt werden müsste. Die Studie wies zudem darauf hin, dass ein vereinigtes Basel wohl weniger Mittel aus dem nationalen Finanzausgleich erhalten würde. Eine eindeutige Empfehlung für oder gegen eine Fusion liess sich von den unabhängigen Evaluationen allerdings nicht ableiten. Dies kam eher den Fusionsgegnern zupass, da es den Befürwortern so nicht gelang, mit objektiv fundierten sachlichen Argumenten für ein Fusionsprojekt zu werben.
Die Stimmung in der Bevölkerung liess sich bereits an den Fasnachtssujets ablesen, stiess doch die Kantonsfusion in den Baselbieter Schnitzelbänken grossmehrheitlich auf starke Ablehnung. Die Fronten im Abstimmungskampf waren ebenfalls früh bezogen. Die SVP, die sich als Gegnerin auf beiden Seiten der zur Disposition stehenden Kantonsgrenze profilierte, stellte bereits ein Jahr vor den Baselbieter Gesamterneuerungswahlen 90 Grossratskandidierende als Botschafter gegen die Fusion auf. Parteipräsident Oskar Kämpfer (BL, svp) erhoffte sich damit auch bessere Chancen für die kantonalen Wahlen von 2015. Von den Parteien im Baselbiet sagte auch die BDP dezidiert Nein zu einer Fusionsprüfung. Die FDP beschloss ebenfalls die Nein-Parole, wogegen allerdings die Jungfreisinnigen opponierten. Die CVP, in der sich Befürworter und Gegner die Waage hielten, entschied sich für Stimmfreigabe. Die SP, die GP und die GLP sowie die EVP, welche ihre Parole gemeinsam mit ihrer Schwester aus der Stadt fasste, empfahlen den Vorschlag zur Annahme. Im Stadtkanton empfahlen alle Parteien (SP, GP, FDP, LDP, GLP, EVP und CVP) mit Ausnahme von SVP und BDP ein Ja zum Vorprojekt für eine Fusion.
Im Kanton Basel-Landschaft fanden sich während der Abstimmungskampagne, die in den Medien praktisch täglich in Meinungsbeiträgen ausgefochten wurde, nur wenige Befürworter, denen vor allem die CVP-Nationalrätin Elisabeth Schneider-Schneiter (cvp, BL) eine Stimme gab. Auf der Gegnerseite war ein Komitee ‚Pro Baselbiet‘ mit umfangreichen Aktionen – darunter etwa die stark umstrittenen Höhenfeuer in fast allen Baselbieter Gemeinden – sehr aktiv. Der bikantonale Verein ‚Ein Basel‘, der ursprünglich die Initiativen eingereicht hatte, wurde hingegen lange Zeit kaum wahrgenommen. Für etwas mehr Wind sorgte ‚Jugend für ein Basel‘, eine Organisation, der Jungparteien mit Ausnahme der jungen SVP angehörten. Die Meinungen über ein Fusionsprojekt schienen umso negativer, je weiter weg von der Stadt eine Gemeinde war. Vor allem die Oberbaselbieter Gemeinden fürchteten bei einer Fusion den Verlust der eigenen Identität. Eine Verstärkung der Verstädterung durch eine Fusion würde sie noch stärker an den Rand drängen. Im Gegensatz zum Landkanton verlief der Abstimmungskampf in der Stadt auffallend emotionslos.
Wenig überraschend gab es beim Urnengang am 28. September ein deutliches Nein aus dem Landkanton und lediglich ein lauwarmes Ja in der Stadt. Mit total 68,3% lehnte eine deutliche Mehrheit der Baselbieter Bevölkerung die Vorstufe für eine mögliche Fusion ab. In keiner Gemeinde im Kanton Basel-Landschaft fand sich eine Ja-Mehrheit und die deutlichsten Nein-Mehrheiten zeigten sich – wenig erstaunlich – im Oberbaselbiet. In einigen kleineren Dörfern betrug der Nein-Anteil gar über 90%. Obwohl die Stadtbevölkerung das Projekt mit 54,9% guthiess, war die Idee einer Fusion beider Basel somit für die nächsten Jahrzehnte wieder vom Tisch. Das Nein wurde auch damit begründet, dass die Fusionsbefürworter keine klaren Vorteile eines Zusammengehens aufzeigen konnten und zu wenig stark für ihre Idee aufgetreten waren. Letztlich sei die Unsicherheit eines Fusionsprojektes zu gross gewesen. In der Tat schienen Fakten unwichtig, Emotionen dafür umso wichtiger zu sein. Es wurde weitaus häufiger über Symbolik – von historischen Schlachten über mögliche Hauptstädte bis hin zur Bewilligung von Höhenfeuern als Mahnmale gegen die Fusion – als über mögliche zukünftige Projekte diskutiert. Ob das Resultat nun in eine vertiefte Partnerschaft mündet, wie dies von den Fusionsgegnern immer wieder betont worden war, bleibt abzuwarten. Die unterschiedlichen Haltungen in den beiden Halbkantonen dürften eine thematische Partnerschaft eher erschweren. Vielmehr dürften die während der Kampagne gepflegten, alten Reminiszenzen noch eine Weile kochen und entfremdend wirken. Freilich hatten auch das Nein der Baselbieter und das Ja der Baselstädter im Jahr 1969, wo eine Fusion an der Urne abgelehnt worden war, zu stärkerer Zusammenarbeit geführt. Es scheint zumindest fraglich, ob dies in einer Zeit, in der die Differenzen zwischen städtischen und ländlichen Gebieten eher zu wachsen scheinen, in ähnlichem Umfang möglich sein wird.
Kurz nach dem Urnengang wurde eine alte Idee wieder aufgewärmt, nämlich den Landkanton zu einem Vollkanton zu machen. In der Tat war diese Idee seit 1988 Bestandteil der Baselbieter Verfassung. Allerdings waren bisher mehrere Vorstösse in diese Richtung von Baselbieter wie auch Baselstädter Parlamentariern in Bern erfolglos geblieben. Auch den neuen Ideen wurden kaum Chancen eingeräumt. Allerdings waren die Bemühungen in letzter Zeit deshalb gebremst worden, weil eine mögliche Fusion zur Debatte stand, die nun ja zumindest für einige Jahre wieder vom Tisch ist. Auch Alt-Nationalrat Rudolf Gysin (BL, fdp) schaltete sich mit einer Regio-Kooperationsinitiative und einer Vollkanton-Initiative wieder in die Diskussionen ein.

Kantonsfusion Basel-Stadt und Basel-Landschaft 2011-2014
Dossier: Kantonszusammenarbeit und Fusionsbemühungen Basel-Stadt und Basel-Landschaft

Nachdem sich – auch aufgrund des deutlichen Resultats bei der Jura-Abstimmung – die Wogen wieder geglättet hatten, zog Rudolf Joder (svp, BE) sein 2012 eingereichtes Postulat wieder zurück. Joder hätte eine Überprüfung des Verfahrens für die Juraabstimmung verlangt.

Überprüfung des Verfahrens für die Juraabstimmung (Po. 12.4256)

Die Standesinitiative des Kantons Bern, die eine Sitzgarantie für sprachliche Minderheiten mehrsprachiger Kantone forderte und die 2013 vom Nationalrat abgelehnt worden war, fand 2014 auch im Ständerat keine Gnade. Zwar wurde das Anliegen als berechtigt betrachtet – immerhin seien im Kanton Bern 8% der Bevölkerung aufgrund ihrer französischen Muttersprache mit keinem der 26 Berner Parlamentarier vertreten – dies zu beheben sei allerdings nicht Sache des Bundes, sondern der Kantone selber (vgl. dazu auch Kapitel 1c).

Sitzgarantie für sprachliche Minderheiten (Kt. Iv. 12.314)