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Après que les parlements fribourgeois et bernois eurent ratifié le concordat intercantonal réglant la modification territoriale en vue du transfert de la commune de Clavaleyres dans le canton de Fribourg, la population des deux cantons a été appelée à se prononcer. Avec une participation de 36.1%, les fribourgeois ont accepté à 96.2% d'accueillir la commune dans leur canton. Les bernois, avec une participation de 40.3%, ont été d'accord, à 89%, de s'en séparer. L'UDC bernoise s'était opposée à la fusion, ne souhaitant pas par principe renoncer à une partie du territoire bernois. Le changement de canton a été refusé seulement par les communes d'Eriz et d'Oberlangeneff.
Après 200 ans en terre bernoise, la commune redeviendra alors fribourgeoise. Elle fusionnera avec la commune de Morat, qui a voté en faveur du transfert avec 94.3% des voix. Pour ce faire, l'Assemblée fédérale doit encore valider la modification territoriale. L'officialisation est prévue pour le 1er janvier 2021, voir 2022. La Suisse n'a plus connu de transfert intercantonal depuis que la commune bernoise, Vellerat, est passée en main jurassienne en 1996.

La commune bernoise de Clavaleyres a le droit de décider d'une potentielle fusion avec la ville fribourgeoise de Morat
Gemeindefusionen

Fin janvier, la Délégation du Conseil-exécutif pour les affaires jurassiennes (DAJ) et le Conseil municipal de Moutier se sont rencontrés, afin de préparer les discussions relatives à l'organisation d'un nouveau scrutin. Une copie partielle du registre électoral au 17 novembre 2019 a été transmise à la Chancellerie d'Etat du canton de Berne. Le canton disposera également d'un accès électronique au registre électoral, lui permettant d'exercer un contrôle continu sur ce dernier. La surveillance du registre sera assumée par deux membres de l'exécutif prévôtois, un autonomiste et un anti-séparatiste. Ils seront avertis de tout changement et pourront convoquer des personnes pour des entretiens de vérification. Lors de la séance, les parties n'ont pas réussi à s'accorder sur la date du scrutin. Le Conseil municipal maintient sa proposition de voter le 21 juin 2020, alors que le Conseil-exécutif envisage plutôt la date du 7 février 2021.

Début février, les politologues Sean Müller et Nenad Stojanovic ont suggéré, pour résoudre le conflit jurassien, de s'inspirer du cas de Brcko. L'agglomération, située en Bosnie-Herzégovine, est un condominium appartenant à deux entités autonomes, subordonnée à l'Etat central. A l'instar de cette dernière, la municipalité de Moutier pourrait devenir un condominium des cantons de Berne et du Jura, chapeauté par la Confédération. La cité prévôtoise continuerait de financer et de gérer ses affaires locales, ainsi que d'appliquer le droit fédéral. Mais ses habitants pourraient décider de s'affilier juridiquement et politiquement à l'un des deux cantons, par exemple par le biais de la déclaration d'impôt cantonale. Ainsi, personne ne serait forcé d'appartenir à un canton, avec lequel il ne s'identifie pas. Les citoyennes et citoyens paieraient une cotisation, auraient accès aux services publiques correspondants, exerceraient leur droit de vote et d'éligibilité dans le canton de leur choix. Mais cette solution présente des coûts administratifs et il serait difficile d'attribuer tous les services publics à une catégorie purement municipale, cantonale ou fédérale.

Volksabstimmung Jurafrage 2013 und kommunale Abstimmung Moutier 2017
Assemblée interjurassienne AIJ
Moutier und der Jurakonflikt

L'Association des communes suisses (ACS) tire le bilan de son année 2019, dédiée au travail de milice. Sur son site, elle annonce qu'en 2020, elle profitera de «l’engouement suscité par sa campagne pour mettre en œuvre des mesures concrètes». Outre des interventions politiques et des visites d'écoles déjà prévues, elle concentrera son travail dans les domaines de la formation politique, de la formation continue et de la reconnaissance. Dans le cadre d'une interview, le chargé d'affaires publiques évoque quelques pistes et projets pour favoriser l'engagement citoyen au niveau communal. A titre illustratif, l'obligation de résidence au lieu de l'exercice du mandat pourrait être abolie. Les jeunes en formation pourraient faire valoir leur expérience politique comme stage ou obtenir des crédits ECTS. Une certification pourrait être également délivrée pour reconnaître le travail accompli. L'association se montre également intéressée par l'idée d'un service citoyen.

Année du travail de milice

Les professionnels actifs dans les programmes européens Interreg, visant à renforcer et à développer les régions de montagne, les espaces ruraux et les régions frontalières par une approche transfrontalière, se sont réunis pour dresser le bilan de la période de programmation 2014-2020 (Interreg V) et pour préparer la prochaine période 2021-2027 (Interreg VI). La Suisse prend part aux programmes transnationaux Espace alpin et Europe du Nord-Ouest, au programme d'échange d'expériences entre les villes URBACT et au réseau d'observation du territoire ESPON. Durant la période en cours, 300 projets auxquels la Suisse participe, ont été mis en œuvre. Elle y a contribué à hauteur de 55 millions de francs, au titre de sa Nouvelle politique régionale (NPR). La collaboration est jugée satisfaisante, elle influence positivement le développement économique, social et territorial des régions concernées. Pour la période à venir, les modalités juridiques et financières retenues par l'UE n'ont pas encore été précisées. La Suisse entend maintenir son soutien financier.

Collaboration transfrontalière dans le cadre des programmes européens Interreg
Regionalpolitik (INTERREG und NRP)

La Conférence tripartite a discuté des modalités de la future votation à Moutier. Le dispositif de surveillance instauré en 2017 sera renforcé et des mesures visant à assurer la transparence du registre électoral de la ville de Moutier seront examinées et finalisées. Les modalités du vote par correspondance pourraient être révisées. Le gouvernement jurassien a suggéré la création d'un comité d'accompagnement, afin d'épauler la communication des autorités communales et cantonales lors de la campagne de votation. En parallèle, le Ministère public du Jura bernois a ouvert seize instructions afin d'établir si des électeurs ont voté le 18 juin 2017 sans être domiciliés dans la cité prévôtoise.

Volksabstimmung Jurafrage 2013 und kommunale Abstimmung Moutier 2017
Assemblée interjurassienne AIJ
Moutier und der Jurakonflikt

Le Tribunal administratif du canton de Berne confirme l'annulation du vote du 18 juin 2017. Les recours ont partiellement été admis et la décision contestée de la préfète a été en partie annulée. Selon l'instance judiciaire cantonale, la préfète aurait à tort «reproché à la commune de Moutier une absence de contrôle systématique des ayants droit au vote» et elle n'aurait pas dû entrer en matière sur le courrier du maire de la commune de Moutier adressé aux enseignants prévôtois. Pour le reste des recours – portant sur la lettre adressée aux parents concernés par l'école à journée continue, sur l'éditorial du maire de Moutier dans le journal local, sur le refus de la commune de fournir la liste électorale à la Chancellerie d'Etat du canton de Berne et à l'Office fédéral de la justice (OFJ), sur le container de la Sociét'halle et l'ouverture prolongée de l'urne de l'Hôtel de Ville – il admet que les irrégularités constatées ont exercé une influence sur le résultat du scrutin.
Le camp autonomiste n'a pas caché sa déception et sa colère après avoir reçu le verdict. Pierre-André Comte, secrétaire général du mouvement autonomiste jurassien, a même appelé à la «révolte». Pour une partie des militants séparatistes, la justice bernoise n'était pas «indépendante». Dans l'autre camp, le comité Moutier-Prévôté clamait la démission des autorités autonomistes de la commune de Moutier. Le vendredi suivant, 5'000 personnes en faveur du rattachement au canton du Jura ont à nouveau défilé dans les rues de Moutier, vêtues de noir.

Les juges de Mon-Repos ne seront toutefois pas sollicités. Les sympathisants autonomistes consultés avaient choisi, par 399 voix contre 18 et 3 blancs, de ne pas recourir au Tribunal fédéral contre la décision de l'instance judiciaire bernoise. La municipalité de Moutier a annoncé la date du 21 juin 2020 pour la nouvelle votation. Pour le gouvernement bernois, c'est la Tripartite qui doit régler le processus. Le canton exige l'abrogation des articles 138 (modifications territoriales) et 139 (processus pour un nouveau canton du Jura) de la constitution cantonale jurassienne avant la conclusion d'un éventuel concordat, pour qu'il n'y ait, à l'avenir, pas d'autres communes du Jura bernois qui rejoigne le canton du Jura. L'exécutif jurassien veut, quant à lui, d'abord régler la situation de Moutier.

Volksabstimmung Jurafrage 2013 und kommunale Abstimmung Moutier 2017
Assemblée interjurassienne AIJ
Moutier und der Jurakonflikt

La Haute Ecole de Coire (HTW) a, sur la base de son étude «Promo 35 - engagement politique de jeunes adultes dans l'exécutif communal» et en collaboration avec des acteurs du terrain, élaboré un catalogue de 84 exemples pratiques répartis selon 18 axes fondamentaux visant à aider les communes à recruter des jeunes adultes dans les rangs des autorités communales. L'Association des communes suisses (ACS) en a retenu douze afin de les discuter lors d'un séminaire organisé le 23 mai à Bellinzone. Parmi les mesures sélectionnées figurent notamment la mise au concours des postes vacants au sein de l'exécutif communal, la limitation des tâches de l'exécutif aux enjeux politiques et stratégiques ou l'augmentation des indemnités financières. L'ACS a également produit une brochure à l'attention des jeunes pour expliquer le fonctionnement d'une communauté.
En parallèle, l'étude intitulée «Le travail de milice en Suisse» de l'université de Berne, reposant sur un sondage effectué auprès de 1'800 citoyens actifs interrogés dans 75 communes de 2'000 à 30'000 habitants, a livré ses résultats. Pour 37% des personnes interrogées, la rémunération relative à leur engagement serait tout juste suffisante. A côté de leur mandat politique, 15% conservent une rémunération de leur travail. En terme d'organisation de temps de travail, 29% jouissent d'une flexibilité alors que 46% ne sont pas facilités par leur employeur.

Année du travail de milice

L'Association des Communes Suisses (ACS) a lancé en 2019 «l'Année du travail de milice». Avec une série de collaborations et d'évènements, l'objectif consiste à renforcer le système de milice et développer des solutions afin qu'il puisse perdurer.


Année du travail de milice

Rétrospective annuelle 2019: Structures fédéralistes

L’Association des Communes Suisses (ACS) a déclaré l’année 2019 «Année du travail de milice». Par le biais de différentes rencontres et collaborations, l'objectif consistait à renforcer le système de milice et à en assurer sa longévité. L’association a d’ailleurs recouru au catalogue de mesures élaboré par la Haute Ecole de Coire pour aider les communes à recruter des jeunes adultes au sein de leurs autorités. L’université de Berne a également communiqué les résultats de son étude sur «Le travail de milice en Suisse» reposant sur un sondage effectué auprès de citoyens actifs au niveau communal. Pour un tiers des interrogés, la rémunération de leur engagement milicien est jugée suffisante. Quant à l'organisation du temps de travail, environ la moitié ne se sent pas soutenue par leur employeur.

Toujours à l'échelon communal, le Tribunal administratif du canton de Berne a confirmé l'annulation du vote sur l'appartenance cantonale de la commune de Moutier. Il a admis que les irrégularités constatées lors de l'organisation du vote du 18 juin 2017 ont pu influencer le résultat du scrutin. En réaction, 5'000 personnes vêtues de noir se sont rassemblées et ont défilé dans les rues de la ville. Comme aucun recours n'a été déposé contre le jugement de tribunal cantonal, le volet judiciaire est interrompu. Un nouveau vote sera organisé afin de déterminer le destin de la commune.
Au début de l'été, le 40e anniversaire de la République et Canton du Jura a été célébré. Un pour cent des articles parus dans les médias au mois de juin a relayé cet évènement.

Au niveau fédéral, l'Assemblée fédérale a accordé à deux reprises la garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées. Les modifications constitutionnelles concernaient le financement de la vie politique pour les cantons de Schwyz et de Fribourg; le droit de vote à Zoug; l'organisation judiciaire à Uri; l'abandon du quorum lors d'élections au Grand Conseil et l'inscription du droit au logement sous le titre «Garantie des droits fondamentaux» pour le canton de Bâle-Ville; l'incompatibilité entre l'exécutif cantonal et le législatif national et l'élection des tribunaux civils de cercle pour Bâle-Campagne; le droit des Suisses de l'étranger d'élire les sénateurs et sénatrices du Conseil des Etats pour le canton d'Argovie; et une nouvelle date de dépôt des initiatives à Appenzell Rhodes-Intérieures.

Rétrospective annuelle 2019: Structures fédéralistes
Jahresrückblick 2019

La préfecture du Jura bernois a annulé le vote du 18 juin 2017, six des sept recours encore pendants – déposés suite au vote sur l'appartenance cantonale – ont été validés. La préfète accuse la commune municipale de Moutier, et en particulier le maire Marcel Winistoerfer (BE, pdc), de «propagande non admissible». Lors de la campagne précédant le scrutin, ils n'auraient pas respecté les principes de proportionnalité, d'objectivité et de transparence. Additionné à des problèmes de tourisme électoral, de domiciliations fictives et dans l'organisation de scrutin, le résultat du vote aurait pu être différent d'après la préfète. Le gouvernement bernois a salué la décision, tout en appelant au calme. Du côté jurassien, la réaction était plus vive. Dans son communiqué, l'autorité exécutive cantonale exprime son étonnement en raison de la grande surveillance du scrutin. Il met en doute l'impartialité de la décision et ne croit pas que les différentes irrégularités aient pu modifier l'issue du vote. Quelques jours plus tard, plus de 5'000 personnes se sont rassemblées à Moutier pour protester contre cette décision. L'exécutif prévôtois a décidé de faire recours contre la décision auprès du Tribunal administratif du canton de Berne. Les autonomistes et les anti-séparatistes pourraient aller jusqu'au Tribunal fédéral.

Volksabstimmung Jurafrage 2013 und kommunale Abstimmung Moutier 2017
Assemblée interjurassienne AIJ
Moutier und der Jurakonflikt

Les populations des communes de Morat et de Clavaleyres ont accepté la convention de fusion des autorités communales, avec, respectivement, 92.4% et 82.4% de oui. La participation était de 35.6% et 89.7%. Un concordat intercantonal sera alors présenté aux exécutifs bernois et fribourgeois, et débattu devant les parlements. Puis, il sera soumis en votation populaire. Finalement, l'Assemblée fédérale devra donner son assentiment.



La commune bernoise de Clavaleyres a le droit de décider d'une potentielle fusion avec la ville fribourgeoise de Morat
Gemeindefusionen

L'initiative parlementaire pour une évaluation des conséquences pour les villes, les agglomérations et les régions de montagnes dans les projets de loi, a été retirée par Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL), puisqu'une disposition de loi y relative a été élaborée et acceptée dans le cadre de modifications parlementaires (16.457).

Evaluer les conséquences pour les villes, les agglomérations et les régions de montagne dans les projets de loi

Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL) demande une évaluation des conséquences pour les villes, les agglomérations et les régions de montagnes dans les projets de loi. L'article 141 alinéa 2 LParl serait complété, afin d'obliger le Conseil fédéral à procéder à une évaluation ex ante des conséquences d'un projet d'acte pour ces entités. Sa proposition fait écho à un rapport du Contrôle fédéral des finances, constatant que l'article 50 alinéa 3 Cst n'était qu'imparfaitement exécuté et qu'il fallait en conséquence réviser l'article 141 LParl. La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) décide de ne pas y donner suite. Elle rappelle avoir déjà élaboré une disposition de loi sur ce sujet, lors de modifications du droit parlementaire. L'initiative parlementaire est, dès lors, transmise au Conseil national.

Evaluer les conséquences pour les villes, les agglomérations et les régions de montagne dans les projets de loi

En 2018, la Suisse comptera 2'222 communes, soit 33 communes en moins qu'en 2017. Durant l'année écoulée, 46 communes se sont réunies en 13 nouvelles entités. La plus grande fusion a eu lieu au Tessin, avec la ville de Bellinzone et ses 12 communes avoisinantes. Dans le nord, quatre autres communes se sont regroupées pour devenir la "Riviera". A Neuchâtel, la localité intitulée "La Grande-Béroche" rassemble six anciennes communes. Le canton des Grisons, avec trois nouvelles entités créées suite à la fusion de sept communes, figure également dans la liste des cantons ayant compté le plus grand nombre de fusions.

Gemeindefusionen

Par 51 voix et 7 abstentions, le Parlement jurassien accepte, en octobre, l'abrogation de l'arrêté du 25 mars 1994 relatif à l'institutionnalisation du dialogue jurassien et à la création de l'Assemblée interjurassienne (AIJ). Comme convenu par les cantons du Jura et de Berne, l'accord devait être dénoncé à la suite des votes de Moutier, Belprahon et Sorvilier. Les membres du Parti chrétien-social indépendant, jugent l'abrogation prématurée en raison des recours encore pendants relatifs au vote communaliste de Moutier.
Lors de la cérémonie officielle – en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et des présidents des délégations aux affaires jurassiennes des gouvernements bernois et jurassiens – Dick Marty (TI, plr), le président de l'AIJ, a présenté le bilan de cette entité. Celui-ci relate le contexte historique, l'institutionnalisation du dialogue interjurassien au sein de l'AIJ et la collaboration interjurassienne notamment. Le message formulé par l'organe est de "maintenir le dialogue et pérenniser l'esprit qui a prévalu durant 23 ans". La signature de l'acte de dénonciation par Simonetta Sommaruga, Nathalie Barthoulot (JU, ps), Bernhard Pulver (BE,verts) et les deux chanceliers cantonaux, règle la question jurassienne sur le plan institutionnel.

Abrogation de l'arrêté du 25 mars 1994
Assemblée interjurassienne AIJ

Suite au vote de Moutier, les deux villages du Jura bernois Belprahon et Sorvilier ont également voté quant à leur appartenance cantonale. Les gouvernements cantonaux bernois et jurassiens ont chacun rencontré leur population. Le canton du Jura leur promet un siège au Parlement cantonal aux côtés des sept autres garantis à Moutier. Il a de plus rassuré les citoyennes et citoyens de Sorvilier quant à leur destin s'ils se rattachaient au canton. En effet, le village deviendrait une petite enclave jurassienne en terre bernoise. Lors du vote du 24 novembre 2013, le résultat de Belprahon était de 110 voix contre 110. A Sorvilier, le non primait avec 86 voix contre 73 voix. Afin de s'assurer de votes irréprochables, plusieurs mesures ont été mises en place et trois observateurs de la Confédération étaient présents pour suivre le vote et les opérations de dépouillement. Peu avant le vote, six citoyens anti-séparatistes ont déposé un recours, le message de vote serait „incomplet et contraire à la vérité, à l'objectivité et à la proportionnalité”. Les autonomistes de Belprahon ont annoncé le dépôt d'un recours. Selon eux, la population ne peut se prononcer en connaissance de cause, puisque de nombreux recours relatif au vote communaliste de Moutier sont encore pendants. Ainsi, ils ne sauraient pas si la commune de Moutier change de canton ou non.
Les résultats pour Belprahon sont tombés en premier. Par 121 non contre 114 oui (participation 98%), la commune reste bernoise. Un lourd silence, accompagné de pleurs des partisans du canton du Jura, a suivi l'annonce du résultat. Il est probable, que le projet de fusion avec la commune de Valbirse ait pu influencer le choix. Une heure plus tard, Sorvilier affichait la même décision, avec 121 non contre 62 oui (participation 89%). Plusieurs acclamations et un concert de klaxons ont retenti aux abords du restaurant du village où se réunissait le camp pro-bernois. Les responsables du Mouvement autonomiste jurassien ont affirmé que „Sorvilier reste en prison. Ainsi en ont décidé les ennemis du Jura”. Certifié par l'OFJ, le vote s'est déroulé correctement. La plainte du côté de Sorvilier a été retirée, alors que deux personnes ont effectivement déposé un recours à Belprahon demandant l'annulation du vote et sa répétition. Les autorités jurassiennes vont donc s'activer pour le transfert de Moutier.

Volksabstimmung Jurafrage 2013 und kommunale Abstimmung Moutier 2017
Assemblée interjurassienne AIJ
Moutier und der Jurakonflikt

Reto Lindegger, directeur de l'Association des communes suisses (ACS), associé au consultant indépendant Andreas Müller, proposent la création d'un droit de référendum communal contre les lois fédérales. Au même titre que les cantons, les communes pourraient convoquer un référendum populaire au niveau national. A l'échelon cantonal, sept cantons (BL, GR, LU, SO, TI, ZH, JU) offrent cette possibilité pour les objets cantonaux. Le référendum serait validé si 200 communes réparties sur 15 cantons le demandent. Ce chiffre équivaut à 10% des communes recensées en Suisse et est en moyenne le pourcentage de communes requis dans les sept cantons. La proposition des auteurs a été portée aux chambres par Stefan Müller-Altermatt (pdc, SO) au moyen d'une initiative parlementaire.
Plusieurs raisons motivent cette requête. Les intérêts des communes ne seraient pas considérés correctement par les instances supérieures. L'autonomie des communes et leur marge de manœuvre seraient de plus en plus menacées, les causes en étant l'augmentation de la complexité de leurs tâches, la judiciarisation et la centralisation des compétences. Ces entités deviennent alors de simples organes d'exécution des décisions prises par la Confédération et les cantons. Avec ce nouveau droit, elles pourraient ainsi renforcer leur position au niveau national.

Droit de référendum communal au niveau national

Douze recours ont été déposés auprès de la préfecture du Jura bernois contre le vote de Moutier du 18 juin 2017. Quatre d'entre eux l'ont été avant le scrutin. Les trois premiers avancent un monnayage de votes. Ce fait, s'il devait être avéré, tomberait sous le coup du code pénal. Le préfet a, dès lors, informé le Ministère public régional du Jura bernois-Seeland. La quatrième plainte signale des irrégularités au sein des homes – des défunts auraient même reçu du matériel de vote. Suite au vote, une personne a déposé trois recours. Elle dénonce des anomalies dans le vote par correspondance, les arguments en faveur du oui et du non auraient été présentés tendancieusement et les autorités jurassiennes auraient induit les citoyennes et citoyens de Moutier en erreur. Un autre individu a déposé un double recours. Il met en doute le respect des règles de la feuille de route édictée pour le déroulement du vote. De plus, il indique que la majorité absolue devrait se calculer en fonction du nombre de citoyens ayant le droit de vote, plutôt que sur le nombre de citoyens ayant effectivement voté. Concernant les autres réclamations, l'OFJ a réfuté l'accusation selon laquelle des personnes auraient élu domicile à Moutier simplement pour participer au vote. La chancellerie bernoise contrôlant depuis quelques mois la fluctuation du registre des habitants de Moutier signale que seulement deux nouvelles personnes y ont fraîchement élu domicilie avant le vote. Les autres recours demandaient un contrôle des bulletins de votes, se portaient sur des courriers envoyés aux parents d'élèves ou aux enseignants, sur un édito du Maire de Moutier ou encore sur des déclarations d'un membre du gouvernement jurassien.
Le groupe parlementaire PDC du Parlement jurassien a, de plus, déposé une interpellation. Il veut savoir quelles sont les garanties dont dispose le gouvernement jurassien pour accorder sa confiance au canton de Berne, seul à même de juger de la validité du vote de Moutier. Du côté de la justice, bien qu'il y ait eu des constats d'irrégularités, le Ministère public régional du Jura bernois-Seeland n'a eu aucun élément prouvant que des bulletins de vote auraient été monnayés. Pour les huit recours encore pendants, l'exécutif de la ville de Moutier a autorisé les membres du législatif de la ville à y jeter un coup d'œil, comme souhaité par le Parti socialiste autonome.
Les gouvernements jurassiens et bernois ont décidé que les négociations de passage ne débuteraient pas avant de connaître le sort de ces derniers.

Volksabstimmung Jurafrage 2013 und kommunale Abstimmung Moutier 2017
Assemblée interjurassienne AIJ
Moutier und der Jurakonflikt

Après une longue et intense campagne, Moutier dit oui au Jura. La campagne a été ponctuée par plusieurs points de friction, dont ceux concernant l'avenir de l'Hôpital prévôtois et les prises de position de son Conseil d'administration, les avantages et désavantages d'un changement cantonal sur plusieurs aspects (fiscaux, culturels, économiques, politiques, etc.), les opérations de séduction de la part des autorités des deux cantons ainsi que les affiches – issues de l'UDC du Jura bernois opposé à un changement cantonal – représentant un canton du Jura peuplé de rats ou de petites souris, selon l'interprétation qu'en ont fait les deux camps. De par son importance historique, le scrutin a bénéficié d'une surveillance accrue, afin d'éviter tout recours. Malgré tout, le déroulement de la campagne et du scrutin ne souffre d'aucune comparaison avec les plébiscites des années 70, ces derniers ayant été marqués par des interdictions de rassemblement, des conflits avec la police, allant jusqu'à la perpétuation d'attentats et poussant les autorités bernoises à envoyer les grenadiers pour contrer les manifestants autonomistes. Ce relatif pacifisme de la part des deux camps s'explique en partie par le travail de l'Assemblée interjurassienne (AIJ), créée en 1994 et chargée de faire coopérer les adversaires à la recherche de solutions à des problèmes concrets, tout en évitant les conflits connus lors des votations précédentes. Dick Marty (TI, plr), le président de l'AIJ, parle de cette campagne comme d'un bel exemple de démocratie vécue, celle-ci s'étant déroulée de manière "tout à fait digne", pour reprendre ses propos. Cette fois, de plus, les tensions se sont majoritairement ressenties – nouvelles technologies obligent – sur les réseaux sociaux, où les sangliers (pro-bernois) et les béliers (autonomistes) se sont attaqués par vidéos et messages interposés, impliquant, par là même, la jeune génération dans la campagne.

Lors du scrutin de 2013, qui touchait à l'ensemble du Jura bernois, les Prévôtois avaient majoritairement voté pour un rattachement au Jura (55% de oui) et, depuis 1982, les citoyens ont systématiquement élu un maire autonomiste. Le Parlement de la ville est également composé d'une majorité autonomiste et deux tiers du Conseil municipal est issu de ce camp. Malgré tout, l'issue du nouveau scrutin n'était de loin pas certaine, les antiséparatistes voulant faire parler les abstentionnistes de 2013 (77% de participation, bien loin des 96% du 16 mars 1975). Avec une participation en nette hausse (89.7%) par rapport à 2013, les antiséparatistes ont vraisemblablement réussi à mobiliser une partie des leurs. En effet, à l'issue des résultats – délivrés à 17h17 après une longue attente due à un recomptage technique – la différence entre les deux camps est passée de 389 voix pour 2013 à 137 pour ce nouveau scrutin. Une différence qui reste toutefois en faveur des autonomistes, qui, avec 51.72% d'avis favorables, gagnent ce scrutin historique. 2067 Prévôtois contre 1930 ont ainsi répondu oui à la question suivante: "Voulez-vous que la commune de Moutier rejoigne la République et Canton du Jura?". Les 17 observateurs fédéraux – 10 de plus qu'initialement planifié – n'ont fait état d'aucune irrégularité et ont validé ce résultat.
Peu après la proclamation des résultats, la présidente du gouvernement jurassien Nathalie Barthoulot (JU, ps), a rejoint, avec le reste des ministres, l'Hôtel de ville de Moutier pour souhaiter la bienvenue aux Prévôtois et assurer que les engagements pris par le gouvernement, ainsi que par le Parlement, seraient tenus. Ce sont quelques 7660 habitants qui rejoindront le canton du Jura, soit une augmentation démographique de 10% pour ce dernier. En terme de surface, celui-ci gagnera 1960 hectares.

La décision de la population prévôtoise pose de nombreuses questions, telles que celle de la représentation du Jura bernois au sein du Conseil d'Etat et du Parlement du canton de Berne. En effet, cette région perdant quelques 7000 de ses membres – soit 14% de la totalité de ses habitants – la question de la légitimité du statut spécial dont elle bénéficie s'est posée. Pour rappel, douze sièges sont garantis pour les Jurassiens de Berne au sein du parlement bernois, ainsi qu'un siège à l'exécutif cantonal. Malgré tout, le porte-parole de ce dernier – Christian Kräuchi – a tenu à rassurer la population concernée en affirmant que le siège de conseiller d'Etat lui étant réservé resterait incontesté. Le seul conseiller national issu du Jura bernois, Manfred Bühler (udc, BE), précise que cette garantie constitutionnelle est liée non pas à une langue, mais à un territoire; la perte de 10% de la minorité linguistique francophone n'a donc pas d'impact. Il souligne par ailleurs que le départ de Moutier doit être vu comme une opportunité unique de renforcer la cohésion entre francophones du canton, maintenant que les conflits entre loyalistes et autonomistes ont été en grande partie réglés.
La question du rôle que jouera Bienne – la première ville bilingue de Suisse – à l'avenir, se pose également. La ville et son agglomération comptent quelques 25'000 francophones et gagneront, selon l'ancien conseiller national du Jura bernois Jean-Pierre Graber (udc, BE), en influence dans la région après le départ de la plus grande localité du Jura bernois. Il précise toutefois que, malgré son statut de capitale culturelle et économique du Jura bernois, Bienne a peu de chances d'endosser le rôle de capitale administrative de cette région, le reste des habitants du Jura bernois voulant reprendre ce rôle des mains de Moutier. A cela, s'ajoute également la question de l'inclusion de la population francophone de Bienne dans le statut spécial concernant le siège du Conseil d'Etat réservé, pour l'heure, aux seuls habitants du Jura bernois (les Biennois en étant exclus). Le député socialiste au Grand Conseil bernois Mohamed Hamdaoui (BE, ps) a déposé une motion en ce sens au Parlement cantonal, afin d'y inclure l'ensemble de la francophonie bernoise – spécialement maintenant que la Question jurassienne est institutionnellement réglée – dans le but de protéger l'ensemble de la minorité linguistique et non plus seulement réduire ce statut spécial à un territoire.

Finalement, la décision des Prévôtois influencera probablement également les deux communes bernoises jouxtant Moutier – Belprahon et Sorvilier – qui voteront à leur tour sur leur appartenance cantonale le 17 septembre 2017. Ceci mettra un terme au processus – lancé en 2009 par l'Assemblée interjurassienne et avalisé par les deux cantons en 2012 – qui consistait à laisser l'entier du Jura bernois voter sur son avenir (votation de 2013), puis, dans un deuxième temps, les communes ayant voté différemment du reste de la région. La fin de ce processus marquera également la fin de l'AIJ. D'un point de vue institutionnel, la Question jurassienne trouvera ainsi son terme, comme l'ont proclamé tant Dick Marty que la présidente de l'exécutif jurassien, Nathalie Barthoulot. Mais d'un point de vue politique et émotionnel, celle-ci reste présente parmi les plus fervents autonomistes, comme le proclame le conseiller national Pierre-Alain Fridez ou le Groupe Bélier, qui, quelques minutes après l'annonce du résultat, défilait dans la rue en scandant "Jura Sud, Jura libre".

Votation du 18 juin 2017

Participation: 89.72%
Oui: 2067 (51.72%)
Non: 1930 (48.28%)
Bulletins blancs: 45
Bulletins nuls: 16

Consignes de vote (sections du Jura bernois des partis suivants):
- Oui: Parti socialiste autonome du Jura-Sud (PSA), divers courants autonomistes
- Non: UDC, PLR, PS, PBD, Parti évangélique, UDF, Vert'libéraux
- Liberté de vote: Les Verts

Volksabstimmung Jurafrage 2013 und kommunale Abstimmung Moutier 2017
Assemblée interjurassienne AIJ
Moutier und der Jurakonflikt

La demande préalable faite par la commune argovienne de Fisibach pour changer de canton et devenir zurichoise n'a pas reçu les faveurs du Conseil d'Etat argovien. Ce dernier, par la voix du conseiller d'Etat en charge du dossier Urs Hofmann, justifie cette décision par le manque de raisons permettant de motiver un tel processus. En effet, il estime qu'un changement cantonal n'est justifiable qu'en cas de proximité avec une frontière linguistique – comme ce fut le cas pour les communes bernoises ayant souhaité se rattacher au Jura – ou de situation géographique complexe. De plus, il n'existe pour l'heure pas de loi dans la constitution cantonale argovienne permettant la modification de la frontière cantonale. Malgré tout, le Conseil d'Etat comprend les inquiétudes ressenties par les habitants de Fisibach vis-à-vis de l'école et ne touchera pas au statut spécial actuel autorisant les écoliers de la commune d'aller dans les établissements zurichois avoisinants.
Les habitants de la commune de Fisibach ont maintenant deux solutions s'ils veulent poursuivre le processus de changement cantonal: soit ils utilisent l'instrument de l'initiative populaire, soit ils se lancent dans des démarches auprès du Grand Conseil cantonal. Mais pour cela, la population de la commune devra à nouveau s'exprimer pour déterminer ce qu'elle veut faire: maintenir ce projet de changement cantonal, accepter le projet de fusion précédemment refusé visant le regroupement de 9 communes argoviennes ou conserver le statu quo.

La commune argovienne Fisibach veut changer de canton

La commune bernoise de Clavaleyres a obtenu le droit de décider d'une potentielle fusion avec la ville fribourgeoise de Morat. Le parlement cantonal bernois a ainsi décidé, par 126 voix contre 6 et 9 abstentions, de suivre l'avis de sa Commission des institutions politiques et des relations extérieures (CIRE), qui proposait de laisser la commune de moins de 50 âmes se lancer dans une procédure de changement de canton. Tous les présidents de fraction ont soutenu, certes avec regret, cette demande. Ceux-ci se montrent lucides face à la situation de ce village ayant subi des revers lors de tentatives de fusions avec les communes bernoises de Münchenwiler et de Kallnach et qui, sans fusion avec Morat, risquerait de mourir. La commune bernoise – enclave actuellement encerclée par les cantons de Vaud et de Fribourg – et Morat devront encore voter sur le projet de fusion, avant qu'il ne soit soumis à votation dans le canton de Berne. Finalement, cela sera au Conseil national ainsi qu'au Conseil des Etats de donner leur approbation au projet, qui verra le jour au plus tôt en 2021.

La commune bernoise de Clavaleyres a le droit de décider d'une potentielle fusion avec la ville fribourgeoise de Morat
Gemeindefusionen

Crémines et Grandval ne voteront finalement pas sur leur appartenance cantonale, comme initialement prévu. Le motif invoqué est le même pour les deux communes: un projet de fusion entre les communes de Grandval, d'Eschert, de Corcelles et de Crémines est privilégié par les autorités de Crémines et de Grandval, abandonnant de facto le projet voulu par une partie des habitants de passer du canton de Berne au canton du Jura. Les autorités des deux communes réagissent à des pétitions déposées par leurs citoyens respectifs (signées par 122 habitants pour la commune de Crémines, soit près d'un quart de la population et 120 pour la commune de Grandval, représentant plus d'un quart des habitants), demandant aux autorités d'aller dans la direction du projet de fusion et d'abandonner la votation sur leur appartenance cantonale. Ainsi, même en cas d'échec du projet de fusion – dont la votation est prévue le 26 novembre 2017 – ces deux communes resteront, pour l'heure, bernoises. Les communes bernoises de Sorvilier et de Belprahon seront donc les seules à voter sur leur appartenance cantonale le 17 septembre 2017.

Volksabstimmung Jurafrage 2013 und kommunale Abstimmung Moutier 2017
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Moutier und der Jurakonflikt

La commune argovienne de Fisibach veut changer de canton et passer dans le canton de Zurich. Cette demande, faite par les habitants de la petite commune de 458 âmes, est intervenue juste après qu'une majorité de ses citoyens se sont opposés à un projet de fusion avec 9 autres communes argoviennes voisines. Ils n'ont donc pas seulement refusé ce dernier, mais ont demandé aux autorités communales d'étudier la possibilité de fusionner avec les communes zurichoises voisines de Weiach et de Bachs. Le président de la commune de Fisibach Marcel Baldinger – relayant l'avis général de sa population – est convaincu que, sans cette fusion, la situation du village ne s'améliorera pas. La région zurichoise de l'Unterland est en plein boom, alors que la région à laquelle le village devait initialement se rattacher stagne. La situation des écoles – plus avantageuse dans le canton de Zurich – est également invoquée pour justifier cette volonté de changement.
Le processus de changement cantonal n'est pourtant pas une sinécure, comme l'ont montré les divers changements ayant eu lieu dans le Jura bernois. L'ensemble de la démarche dure environ dix ans et est enchevêtrée de nombreux obstacles. Concernant la commune de Fisibach, la prochaine étape sera d'obtenir l'accord du Conseil d'Etat argovien, puis celui des populations et cantons concernés et de l'Assemblée fédérale. Finalement, il est possible que la décision soit entérinée par référendum facultatif par l'ensemble des citoyens suisses. Un obstacle supplémentaire réside dans la création d'un contrat étatique concernant le changement cantonal d'une commune, étant donné qu'aucun des deux cantons ne possède dans sa constitution de texte de loi pouvant régler cette situation.

La commune argovienne Fisibach veut changer de canton

En octobre 2015, 13 des 17 communes concernées ont dit "oui" lors du vote consultatif du projet de fusion pour une nouvelle Bellinzone. Les communes Sant’Antonino, Arbedo-Castione, Cadenazzo et Lumino ne souhaitent pas intégrer le nouveau pôle urbain formé par la ville de Bellinzone et ses communes avoisinantes. L'idée de cette fusion est apparue en 2012, provenant de la capitale tessinoise et des autorités communales de Sementina et Giubiasco. Les principaux objectifs sont la relance économique et sociale de cette région, ainsi que devenir un contrepoids face au Grand Lugano. L'ouverture du tunnel de base du Gothard devrait favoriser leurs attentes. En mars 2016, le Grand Conseil tessinois a donné son feu vert à la fusion et a alloué un crédit de 50 millions de francs. Soutenus par l'Association tessinoise pour l'autonomie des communes, 81 recours ont été déposés contre la décision du parlement cantonal. Ils ont été déboutés par le Tribunal fédéral et les autorités de cette nouvelle commune ont donc pu être élues en avril 2017. Avec le regroupement des populations de Claro, Moleno, Preonzo, Gnosca, Gorduno, Monte Carasso, Bellinzone, Sementina, Gudo, Giubiasco, Camorino, Pianezzo et Sant'Antonio, la nouvelle localité compte 42'000 âmes et est la douzième ville de Suisse la plus peuplée. Cette fusion va dans le sens voulu par le plan cantonal "Piano cantonale delle aggregazioni", encore en phase de consultation, visant à réduire le nombre de communes tessinoises à 23 d'ici 2020 au plus tôt.

Fusion de communes au Tessin
Gemeindefusionen

En 2017, la Suisse comptera 39 communes de moins qu'en 2016. En effet, 55 communes ont décidé de fusionner pour créer, au total, 16 nouvelles entités. Ainsi, la Suisse ne possédera plus que 2'255 communes, alors que l'on en dénombrait 2'294 en 2016, 2'324 en 2015 et 3'200 peu après la fondation de la Suisse moderne, en 1860. C'est dans le canton de Fribourg que se situe le plus grand nombre de fusions, avec 20 communes se regroupant en 6 entités.

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