Alors que Moutier votait à nouveau sur son appartenance cantonale le 28 mars 2021, la justice bernoise s'est penchée ces derniers mois sur les cas de soupçons de fraude électorale en lien avec l'annulation du vote du 18 juin 2017. Le Ministère public du Jura bernois-Seeland avait ouvert en juillet 2020 seize instructions, dont six ont été classées, notamment car les prévenu.e.s ont pu prouver que leur domicile se trouvait bien à Moutier. Quatre condamnations ont été prononcées par voie d'ordonnance. Six personnes mises en accusation devaient comparaître devant la justice.
Les deux premiers procès ont débouché sur des acquittements. La première prévenue louait certes un appartement dans la commune jurassienne de Courtételle, mais habitait dans les faits encore chez ses parents à Moutier au moment du vote. Dans le second cas, le juge unique a conclu que l'accusée n'avait pas agi avec l'intention de tricher. En janvier 2017, celle-ci avait déplacé ses papiers de Valbirse à Moutier, où habitaient ses parents. Elle avait ainsi seulement pris part au vote, de manière certes illicite, car elle avait reçu le matériel, sans mauvaises intentions. Une condamnation pénale n'était ainsi pas nécessaire aux yeux du juge.
Une première condamnation a été prononcée à l'encontre d'un prévenu qui louait un appartement vétuste à Moutier. Il partageait cet appartement avec un couple, qui avait déjà accepté une condamnation par voie d'ordonnance. Le juge Josselin Richard, convaincu que le logement n'était qu'un prétexte pour pouvoir participer au scrutin, a condamné cet ancien conseiller de ville et militant pro-jurassien à une peine de CHF 8'250 avec sursis de deux ans. Il devra de plus s'acquitter d'une amende additionnelle de CHF 1'650 et de CHF 2'900 de frais de justice.
Le quatrième procès a abouti à une double condamnation. Les prévenu.e.s formaient un couple et habitaient à Eschert, alors que leurs papiers étaient déposés à Moutier. Le mari a même été conseiller de ville jusqu'en 2018. Élu pro-bernois, il avait signé le recours ayant provoqué l'annulation du vote. Détail cocasse, le vote du couple s'était neutralisé, l'une ayant voté oui et l'autre non. L'homme a été condamné à une peine de 60 jours-amende à CHF 120 avec sursis pendant 2 ans ainsi qu'à une amende additionnelle de 15 jours-amende à CHF 120. Son épouse a écopé de 60 jours-amende à CHF 30, avec deux ans de sursis.
Le dernier cas reste encore en suspens.

Le Ministère public du Jura bernois-Seeland a mis en accusation sept prévenu-e-s pour fraude électorale dans le cadre du vote de Moutier. Suite à l'annulation du vote du 18 juin 2017 par la préfecture, il avait ouvert seize instructions pour soupçons de fraude électorale au sens de l'article 282 du Code pénal – qui réprime la participation à un vote sans en avoir le droit. Trois personnes ont déjà été condamnées par ordonnance pénale et six procédures ont été classées. C'est au Tribunal de première instance du Jura bernois-Seeland de se pencher sur ces sept cas. Les prévenu-e-s risquent une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à trois ans.