Le Conseil national a décidé, sans discussion, de classer l'initiative parlementaire visant le renforcement du principe de subsidiarité. Il suit ainsi, l'avis de la CIP-CN.

Thomas Burgherr (udc, AG) a déposé une initiative parlementaire visant à renforcer le principe de subsidiarité. Il propose de modifier la loi sur la consultation (LCo) et la loi sur le Parlement (LParl) afin que les messages soumis au Parlement, ainsi que les rapports sur la procédure de consultation, intègrent des informations substantielles et des commentaires explicatifs sur la manière dont il a été tenu compte des obligations prévues aux articles 5a, 43a alinéa 1, et 50 Cst. Selon lui, la RPT n'aurait pas donné davantage de poids aux principes de la subsidiarité et de l'équivalence fiscale. Les textes fédéraux ne motivent même plus la nécessité d'agir à l'échelon fédéral et il n'existe aucun critère pour imposer leur application à tel ou tel type de projet en particulier. Il faut, pour le parlementaire, que ces principes soient traduits au niveau législatif afin qu'ils puissent déployer leurs effets. Dans le projet de modification du droit parlementaire relatif à l'initiative parlementaire déposée par la CIP-CN (16.457), la commission proposait d'ajouter la lettre ater à l'article 141 al 2 LParl et l'article 6a dans la LCo, pour que soit motivé dans les messages et les rapports sur la consultation, le respect du principe de subsidiarité dans l'attribution et l'accomplissement de tâches étatiques. Une minorité souhaitait biffer la disposition dans la LParl. Une seconde minorité, portée par Thomas Burgherr, voudrait, en plus, une justification de l'exécution de la tâche par la Confédération. S'agissant de la loi sur la procédure de consultation, des membres de la commission s'opposaient à l'introduction de la nouvelle disposition. Lors du passage du projet de modification du droit parlementaire au Conseil national, les propositions des minorités relatives à la LParl ont été balayées, respectivement par 112 voix contre 73 et 2 absentions et 120 voix contre 67. La CIP-CE a adhéré aux propositions de sa consœur. La CIP-CN considère que l'objectif de l'initiative parlementaire déposée par Thomas Burgherr a été atteint et elle propose donc, de la classer.

A l'origine d'une motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil National (CER-NR), qui vise à demander au Conseil fédéral d'élaborer un projet de loi donnant aux cantons l'autonomie de procéder à une régularisation fiscale unique du passé, se trouve le retrait des initiatives parlementaires Regazzi(15.435) et Barazzone (15.469), traitant toutes deux de la même thématique. Malgré l'existence d'outils permettant de régulariser les situations fiscales, la majorité de la commission défend ce projet pour les raisons suivantes: en élargissant les incitatifs à la régularisation fiscale, les députés en faveur de cette motion veulent permettre aux cantons de procéder à une amnistie fiscale si ceux-ci l'estiment nécessaire - les amnisties fiscales pouvant être, selon leurs défenseurs, une source de revenus non-négligeable pour les cantons. La fiscalité étant en grande partie du domaine de compétence des cantons, ils estiment que ces derniers ne devraient pas être empêchés par la Confédération de procéder à une telle amnistie. Actuellement, cette possibilité est bloquée, suite à une décision du Tribunal fédéral ayant statué négativement sur une amnistie fiscale du canton du Tessin, car contraire au droit fédéral. Finalement, la majorité de sa Commission rappelle que cette motion ne fait pas force de loi et que les députés votent sur un mandat à donner au Conseil fédéral. Le député Guillaume Barazzone (cvp/pdc GE) souligne, en outre, qu'avec l'entrée en vigueur en 2018 de l'échange automatique de renseignements en matière fiscale internationale entre la Suisse et des pays tiers, les cantons ont à souhait d'encourager leurs contribuables à se régulariser rapidement.
Du côté des opposants à cette motion, l'amnistie fiscale est vue comme moralement discutable: ce qui prévaut pour les citoyens payant honnêtement leurs impôts ne s'applique pas aux personnes ayant triché. En effet, le principe d'amnistie fiscale consiste à ce que les personnes n'ayant pas déclaré la totalité de leurs impôts puissent les déclarer rétroactivement, sans pour autant être punies. De plus, comme argumenté par la députée Birrer-Heimo, une concurrence entre cantons pourrait apparaître sur l'application de cette amnistie, créant une course vers le bas concernant les conditions pour les fraudeurs. Ueli Maurer, au nom du Conseil fédéral, explique, en outre, que la possibilité d'une dénonciation spontanée non punissable (aussi appelée "petite amnistie") existe depuis 2010, ce qui remet en question l'utilité d'une amnistie fiscale générale. En effet, depuis cette date, 22'000 personnes se sont dénoncées volontairement, pour une somme totale déclarée de 24,7 milliards de francs. De plus, la différence entre la motion et la possibilité déjà existante est que cette première propose l'instauration d'un rabais. Suivant l'avis de la majorité de la Commission, la motion est acceptée par le Conseil national par 105 voix contre 79 et deux abstentions.
La motion étant passée dans la seconde chambre, la Commission compétente (CER-CE) du Conseil des États propose quant à elle de la rejeter. Les débats entre les deux parties sont similaires à ceux ayant eu lieu dans la chambre basse (à savoir, principalement, l'existence de cette "petite amnistie" et la question morale d'un côté et de l'autre, le respect du fédéralisme et les bénéfices pour les caisses publiques). Suivant l'avis de la majorité de sa Commission, le Conseil des États rejette la motion demandant au Conseil fédéral d'élaborer un projet de loi visant à donner aux cantons l'autonomie de procéder à une régularisation fiscale unique du passé, signant ainsi l'arrêt du processus.

Le Conseil des Etats s'est penché sur l'invitation faite par le Conseil fédéral d'approuver le Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale. Celui-ci propose, selon les propos de la députée Maury Pasquier (ps, GE), d'ajouter "la protection des droits de participation des citoyennes et citoyens aux affaires publiques locales" à la Charte susmentionnée, ratifiée en 2005 par la Suisse. Ce protocole a principalement une portée symbolique, car les communes Suisses remplissent déjà les exigences de celui-ci, et ne vise pas l'introduction de nouveaux devoirs pour la Suisse. La signature ainsi que la ratification de ce protocole additionnel permettraient à la Suisse, selon l'avis de la majorité de la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE), de consolider sa réputation en matière de démocratie locale tout en incitant d'autres Etats à suivre son exemple. Comme souligné par le député Minder (indépendant, SH), le protocole n'inclut pas le droit de vote des étrangers, contrairement à ce que craignaient certains de ses opposants. Thomas Minder relève également l'importance de protéger la démocratie au niveau local, à l'heure où de plus en plus de fusions ont lieu entre communes. D'autres, comme le député Germann (udc, SH) ne voient pas l'intérêt de signer un texte n'apportant visiblement pas de plus-value. Malgré tout, et suivant l'avis de la commission en charge du dossier, le Conseil des Etats approuve le protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale par 33 voix contre 6 et 2 abstentions. Le dossier passe désormais aux mains de la chambre basse.

Mitte Mai legte der Bundesrat den Bericht zur Erfüllung der beiden gleichlautenden Postulate Germann (svp, SH) und Fluri (fdp, SO) (Po. 13.3820) vor. Beide Vorstösse verlangten eine Evaluation der Wirkung des Städte- und Gemeindeartikels (Artikel 50 BV). Die beiden Parlamentarier vertraten dabei auch die Interessen des Schweizerischen Städteverbandes bzw. des Schweizerischen Gemeindeverbandes, die Kurt Fluri bzw. Hannes Germann präsidierten. Insgesamt beurteilte die Regierung den Artikel 50 BV, der die Gemeindeautonomie sichert und den Bund zu Rücksichtnahme auf die unterste föderale Ebene verpflichtet, als behutsame und erfolgreiche Neuerung. Gemeinden seien gestärkt und Städte vermehrt in den Fokus der Bundespolitik gerückt worden, ohne dass dies auf Kosten der ländlichen Gemeinden gegangen wäre. Der Bericht machte allerdings auch Mängel und Verbesserungspotenzial aus. Die spezifischen Anliegen aller Gemeinden, und insbesondere der Städte, der Agglomerationen und der Berggebiete müssten bei Rechtsetzung und Vollzug noch stärker berücksichtigt werden. Dies solle in Zukunft bei der Vorbereitung von Erlassen (via Vernehmlassungsverfahren), bei der Koordination in der Raumordnungspolitik aber auch bei den statistischen Grundlagen geschehen. Zu beschliessende Massnahmen sollen künftig auch auf ihre Miliztauglichkeit sowie auf für Gemeinden unterschiedliche raumrelevante Auswirkungen überprüft werden.
In einem Beitrag in der NZZ kommentierte Kurt Fluri den Bericht des Bundesrates. Er ging mit der Regierung zwar einig, dass der Artikel wichtige Neuerung gebracht habe. Allerdings seien die vorgeschlagenen Verbesserungen nur sehr bescheiden. Insbesondere in der Finanz- und Steuerpolitik, die sehr starke und unmittelbare Auswirkungen auf die Gemeinden entfalte, blieben die Anliegen der Gemeinden unberücksichtigt. Fluri verwies auf die Unternehmenssteuerreform III – ein Geschäft, das 2014 bereits die neu geschaffene Konferenz der städtischen Finanzdirektoren und den Schweizer Städteverband umgetrieben hatte. Wenige Wochen nach dem NZZ-Beitrag forderte der Städte- zusammen mit dem Gemeindeverband in einem an alle Parlamentarierinnen und Parlamentarier gerichteten Brief Entschädigungen für die drohenden Einnahmeeinbussen durch ebendiese Steuerreform. Entweder seien die Kantone zu verpflichten, die Ausgleichszahlungen, die sie vom Bund erhalten, zumindest teilweise an die Gemeinden weiterzuleiten, oder aber Kantonen und Gemeinden sei die Mehrwertsteuer zu erlassen. Es sei nicht länger zulässig, dass Bund und Kantone immer mehr Kosten auf die Gemeinden abwälzten, ohne entsprechende Entschädigungen bereitzustellen. Die Forderung nach mehr Einfluss der Gemeinden auf die nationale Politik wird also zunehmend lauter.

Mitte Juni 2016 eröffnete der Bundesrat das Vernehmlassungsverfahren für die Ratifizierung des Zusatzprotokolls zur Europäischen Charta der kommunalen Selbstverwaltung über das Recht auf Mitwirkung an den Angelegenheiten der kommunalen Gebietskörperschaften. Der Europarat hatte das Protokoll im Juni 2012 in Kraft gesetzt mit dem Ziel einer Stärkung der partizipativen Demokratie. Jeder Person soll – im Rahmen der Gesetzgebung der unterzeichnenden Länder – die Möglichkeit gegeben werden, die Ausübung der Kompetenzen einer kommunalen Gebietskörperschaft mitzubestimmen oder zu beeinflussen. Das Mitspracherecht auf kommunaler Ebene, das laut dem Bundesrat in der Schweiz bereits stark ausgebaut ist, soll durch die Ratifizierung des Protokolls weiter gestärkt werden, indem die Gemeinden verpflichtet werden, bestimmte Mitwirkungsrechte reglementarisch festzuschreiben. Eine 2014 eingereichte und damals auch wieder zurückgezogene Motion (14.3674) von Thomas Minder (parteilos, SH), die eine Unterzeichnung des Protokolls gefordert hatte, hatte die Regierung ursprünglich abgelehnt. Sie wolle vorgängig abklären, ob seitens der Kantone der politische Wille für diese Idee bestehe. Mit dem Start der Vernehmlassung kam der Bundesrat diesem Ansinnen nun nach.

Die Umsetzung der Absichtserklärung für eine zweite Jurafrage stiess vor allem im Kanton Bern auf beträchtliche Widerstände. Die Vorbereitung einer in der Absichtserklärung der AIJ (Assemblé Interjurassienne) vorgesehenen Volksabstimmung, die voraussichtlich Ende 2013 stattfinden wird, bedingt die Schaffung von entsprechenden Rechtsgrundlagen und einer Abänderung des Sonderstatuts des Berner Jura. Der Conseil du Jura Bern (CJB), ein mit dem Sonderstatut gebildetes, gewähltes Regionalparlament mit Kompetenzen in Kultur- und Bildungsfragen, forderte vom Kanton Jura die Garantie, dass dieser nach der geplanten Abstimmung die Jurafrage als gelöst bezeichnen wird. Mit einer Empfehlung wolle der CJB abwarten, bis diese wichtige Frage geklärt sei. Die Jurassische Regierung bekräftigte daraufhin ihren Willen zu einer guten Lösung in der Jurafrage und versprach, die Frage nach einem neuen Kanton Jura nach den Abstimmungen fallen zu lassen. Ende Juni stimmte der CJB dann mit 16 zu 7 Stimmen für den Abstimmungsprozess mit dem Hinweis, die Entwicklungen weiterhin kritisch zu verfolgen. Auf Berner Seite ging insbesondere die SVP früh in Fundamentalopposition. Es sei unverständlich, dass ohne Not und ohne eigentliche Nachfrage durch die Bevölkerung der Frieden im Berner Jura aufs Spiel gesetzt werde, liess die Volkspartei Ende Juni verlauten. Zudem bestehe mit der Erlaubnis einer nachträglichen Gemeindeabstimmung die Gefahr einer Zerstückelung der Region. Nach dem kritischen Ja des CJB legte die Berner Regierung ihren Vorschlag zur Änderung des Sonderstatuts vor. Regierungsrat Philippe Perrenoud (sp), dem das Dossier unterstand, sprach von einem aufwändigen Prozess, der aber ohne Alternative sei. Zeitgleich gab auch die Regierung des Kantons Jura die Verfassungsrevision in die Vernehmlassung. Anfang September lagen die Vernehmlassungsantworten im Kanton Bern vor. Die meisten Teilnehmer äusserten sich positiv, einzig die SVP, die chambre d’agriculture du Jura bernois und der Verband Bernischer Burgergemeinden stellten sich gegen das Abstimmungsprozedere. Vorbehalte meldete die EDU an und auch die BDP wies den zweiten Schritt mit der gemeindeweisen Abstimmung zurück. Die Beratungen in den kantonalen Parlamenten waren auf Januar 2013 geplant. Für Wirbel sorgte die SVP Bern aber bereits Anfang November mit einer Motion, die ein Verbot der nachgelagerten gemeindeweisen Abstimmungen verlangte. Zudem forderte die Partei, dass die Änderung des Sonderstatuts in einem Referendum der gesamten Berner Bevölkerung vorgelegt werden müsse. Ende November nahm der Grosse Rat die Motion mit 67 zu 64 Stimmen bei zwei Enthaltungen an. Allerdings legte die so genannte Jura-Delegation des Kantonsparlamentes ihr Veto ein. Die Abgeordneten aus dem Berner Jura haben ein Vetorecht bei Fragen die den Berner Jura betreffen. Der Entscheid wurde entsprechend auf Januar 2013 vertagt. Die Berner Regierung machte deutlich, dass die gemeindeweise Abstimmungen ein Bestandteil des Abkommens sei. Bleibe es bei der Entscheidung gegen den zweiten Schritt, so müssten die Kantone neu verhandeln. In der Person von Rudolf Joder (svp, BE) wurde der Konflikt auch ins nationale Parlament getragen. Joder verlangt in einem noch nicht behandelten Postulat (Po. 12.4256), dass der Bundesrat das geplante Verfahren zur Jurafrage auf Recht- und Verfassungsmässigkeit überprüfe.

Der geplanten „Verfassungsgerichtsbarkeit“, welcher der Nationalrat im Februar des Berichtsjahres zugestimmt hatte und eine entsprechende Vorlage in die Vernehmlassung schickte, stehen die Kantone positiv gegenüber. Im Rahmen der europapolitischen Standortbestimmung hatten sie sich bereits 2010 dafür eingesetzt, dass Bundesgesetze auf ihre Vereinbarkeit mit der Verfassung überprüft werden können. Die Konferenz der Kantonsregierungen (KdK) verpasste es allerdings, innerhalb der Vernehmlassungsfrist eine Stellungnahme einzureichen (Ergebnisse zur Vernehmlassung vom 14.6.11.).

Die Idee, kleine und mittlere Gemeinden zu fusionieren, hat in den letzten Jahren an Popularität gewonnen. Mitverantwortlich dafür waren einerseits finanzielle Gründe, indem es kleinen Gemeinden oft kaum mehr möglich war, die heute an sie gestellten Anforderungen in Bezug auf Dienstleistungen und Verwaltungstätigkeiten zu erfüllen. Andererseits erwies es sich aber auch als zunehmend schwieriger, kommunale politische Ämter zu besetzen. Federführend waren in dieser Bewegung seit einigen Jahren die Kantone Freiburg und Tessin, welche über besonders viele Klein- und Kleinstgemeinden verfügen. (Im Tessin zählt die Hälfte der Gemeinden weniger als 500 Einwohner, deren 40 sogar weniger als 100.) In der Deutschschweiz waren Gemeindefusionen bisher in Luzern am häufigsten. Im Kanton Jura beschloss das Parlament im Berichtsjahr, fusionswilligen Gemeinden finanzielle Anreize anzubieten. Im Kanton Bern gab die Regierung einen entsprechenden Gesetzesentwurf in die Vernehmlassung.

Das im Vorjahr eingereichte Kantonsreferendum gegen das Steuerentlastungsprogramm des Bundes war erfolgreich. Das Volk lehnte am 16. Mai das Steuerpaket deutlich ab, in keinem einzigen Kanton ergab sich eine Ja-Mehrheit. (Zum Abstimmungsresultat siehe hier.)

Als Novum in der Geschichte des Bundesstaates machten zum ersten Mal Kantone Gebrauch von ihrem Recht, gegen einen Parlamentsbeschluss das Referendum einzureichen. Elf Kantone (notwendig für ein Kantonsreferendum wären acht gewesen) beantragten eine Volksabstimmung über das Steuerentlastungsprogramm, welches ihrer Meinung nach für die Kantone nicht verkraftbare Steuerausfälle bringen würde. Die Initiative dazu war von den Kantonsregierungen ausgegangen. Koordiniert durch die Konferenz der Kantonsregierungen (KdK) hatten achtzehn Regierungen in den kantonalen Parlamenten entsprechende Vorlagen eingebracht.

Die bernische Regierung legte im Frühjahr ihre Pläne für die Konkretisierung des Sonderstatuts für den Berner Jura vor. Kernpunkt ist die Schaffung eines in direkter Wahl nach Proporzsystem gewählten und 24 Mitglieder zählenden „Conseil du jura bernois“ (CJB). Dessen Entscheidungskompetenzen beschränken sich auf kantonale Finanzbeiträge im Kulturbereich und auf Fragen der Schulkoordination. Zudem soll er zuständig sein für die Wahl der Vertreter des Berner Juras in die verschiedenen grenzüberschreitenden Zusammenarbeitsgremien. Als neues Volksrecht schlug die Regierung zudem ein besonderes Initiativrecht für die Region vor: In Fragen, welche mit der kulturellen und sprachlichen Identität zusammenhängen, sollen 2'000 Stimmberechtigte eine kantonale Volksinitiative einreichen können (Für normale kantonale Volksinitiativen beträgt die Unterschriftenzahl 15'000). Die als Leitsätze bezeichneten Vorschläge der Berner Regierung wurden vorerst dem Regionalrat des Berner Juras (als Vertretung der drei frankophonen Bezirke), sowie den beiden Gemeinden des zweisprachigen Bezirks Biel zur Stellungnahme vorgelegt und dann in eine breite Vernehmlassung gegeben. Die jurassische Regierung, für welche die Wiedervereinigung aller sechs Bezirke weiterhin oberstes Ziel ist, kritisierte das Projekt als ungenügend; insbesondere seien die Entscheidkompetenzen des neuen Rates zu bescheiden, um als Partner in interkantonalen Projekten auftreten zu können. Die berntreue Force démocratique (FD) unterstützte hingegen die Vorschläge. Das Mouvement autonomiste jurassien (MAJ) lancierte im Kanton Jura eine Volksinitiative, welche die Regierung verpflichten will, dem bernischen Jura ein konkretes Angebot für eine Vereinigung mit dem Kanton Jura zu machen.

Der Bundesrat veröffentlichte im Dezember seine Botschaft zu einem neuen "Bundesgesetz über die Mitwirkung der Kantone an der Aussenpolitik des Bundes". In der vorher durchgeführten Vernehmlassung hatten sich die Kantone, welche an der Ausarbeitung des Entwurfs beteiligt gewesen waren, durchwegs positiv geäussert. Grundsätzliche Kritik war jedoch von der SP gekommen, welche eine Kompetenzverschiebung in der Aussenpolitik zulasten des Bundes und damit eine Beeinträchtigung der Handlungsfähigkeit namentlich auch in der Frage der europäischen Integration befürchtete. Andere Kritiker sahen keine Notwendigkeit für ein spezielles Gesetz, da die darin enthaltenen Regeln in der Praxis seit Herbst 1996 ohnehin angewendet werden. Der Entwurf des Bundesrates hält fest, dass die Kantone namentlich dort an der Aussenpolitik des Bundes mitwirken dürfen, wo durch den Abschluss internationaler Verträge ihre durch die Verfassung garantierten Kompetenzen oder ihre Rolle als Vollzugsorgan berührt werden. In diesen Bereichen hat der Bund gemäss dem Gesetzesentwurf die Kantone rechtzeitig und umfassend über seine Vorhaben zu informieren und sie bereits in der Vorbereitungsphase von bi- oder multilateralen Verhandlungen anzuhören. Namentlich dann, wenn ein aussenpolitisches Vorhaben die verfassungsmässigen Kompetenzen der Kantone tangieren kann, haben die Kantone bei der Vorbereitung der Verhandlungsmandate ein Mitspracherecht, und sie sollen in der Regel auch während den Verhandlungen angehört werden. Umgekehrt werden die Kantone verpflichtet, die erhaltenen Informationen vertraulich zu behandeln und die Umsetzung von internationalem Recht, soweit diese in ihre Kompetenz fällt, ohne Verzug vorzunehmen. Der schlanke Gesetzesentwurf, der nur gerade neun Artikel zählt, schafft selbst noch keine neuen Organe, sondern überlässt die konkrete Ausgestaltung der Modalitäten dieser Mitsprache einer zwischen Bund und Kantonen abzuschliessenden Vereinbarung.

Im August legte der Bundesrat dem Parlament das Zusatzprotokoll vom 9. November 1995 zum Europäischen Rahmenabkommen über die grenzüberschreitende Zusammenarbeit von regionalen und lokalen Gebietskörperschaften zur Genehmigung vor. Dieses Zusatzprotokoll des Europarates stellt eine Konkretisierung des Rahmenabkommens von 1980 dar, das in der Schweiz 1982 in Kraft getreten ist. Es soll namentlich mit einheitlichen Regeln die mit dem Rahmenabkommen geförderte Zusammenarbeit zwischen lokalen Behörden erleichtern. In der 1996 durchgeführten Vernehmlassung hatten allerdings nicht wenige Kantone Bedenken geäussert. Sie befürchteten, dass ihre Aktivitäten von diesem Protokoll nicht gefördert, sondern gehindert würden. Hintergrund für diese Kritik war, dass die bestehenden Kompetenzen der Kantone im Bereich der grenzüberschreitenden Zusammenarbeit nach Verfassung (Art. 9 und 10 BV) und in der Praxis über das hinausgehen, was das Protokoll stipuliert. Sie verlangten deshalb, dass sich die im Protokoll vorgesehene Genehmigung von grenzüberschreitenden Abkommen durch die Landesregierung auf solche beschränken muss, welche für den Bund oder die nicht daran beteiligten Kantone von besonderer Bedeutung sind. Die Kantone verlangten insbesondere auch, dass das im Vorjahr abgeschlossene "Karlsruher Abkommen" für die grenzüberschreitende regionale Zusammenarbeit in der Rheinregion gegenüber dem Zusatzprotokoll Vorrang haben soll. Der Bundesrat sicherte dies zu und entgegnete den Bedenken der Kantone in Bezug auf eine Einschränkung ihrer Rechte, dass das Protokoll die innerstaatliche Kompetenzverteilung nicht antaste. Wichtig sei das Protokoll zudem, weil es sich nicht auf staatliche Abkommen beschränke, sondern auch einheitliche Regeln für die Zusammenarbeit zwischen Verwaltungsstellen oder - z.B. im Bereich des Regionalverkehrs - privatrechtlichen Organisationen setze.

Der Bundesrat nahm im Mai Kenntnis vom Vorentwurf für ein Gesetz, das den Kantonen Mitwirkungsrechte in der Aussenpolitik einräumen soll. Die Vorarbeiten dazu waren im Vorjahr von einer aus Kantons- und Bundesvertretern paritätisch zusammengesetzten Gruppe geleistet worden. Er beauftragte das EDA, einen Entwurf zuhanden der Vernehmlassung auszuarbeiten. Auf die Forderung der KdK (Konferenz der Kantonsregierungen), mit ihr eine formelle Vereinbarung über die sofortige Anwendung der im Gesetz vorgesehenen Regeln abzuschliessen, trat der Bundesrat aber nicht ein. In der Praxis wurden die Regeln jedoch ab dem 1. September auch ohne Vorliegen einer solchen Vereinbarung angewendet.

In seinem Ende Juni in die Vernehmlassung gegebenen Entwurf für eine Totalrevision der Bundesverfassung (BRG 96.091) regte der Bundesrat an, Änderungen im Bestand der Kantone weiterhin von Volk und Ständen gutheissen zu lassen. Für Gebietsveränderungen wie im Fall Vellerat soll hingegen das Parlament zuständig sein, dessen Beschluss freilich dem fakultativen Referendum unterstehen würde. Voraussetzung für eine Genehmigung bliebe auf jeden Fall die Zustimmung der direkt betroffenen Bevölkerung und der beteiligten Kantone. Der Kanton Jura reichte eine ähnliche Standesinitiative (95.306) ein, möchte allerdings auf das fakultative Referendumsrecht verzichten.

Wenigstens in einem Punkt ging die Berner Regierung mit den Ratschlägen der Kommission Widmer einig und leitete bereits erste Schritte zu deren Realisierung ein. Sie beschloss, unverzüglich und ohne Vorbedingungen die Grundlagen für den Kantonswechsel der Gemeinde Vellerat zu schaffen, die nach den Plebisziten als einzige gegen ihren Willen beim Kanton Bern bleiben musste. Dabei soll das bisher für Gebietsveränderungen übliche Verfahren mit Abstimmungen in der Gemeinde, dann in den beiden betroffenen Kantonen und schliesslich im Bund eingehalten werden. Ein entsprechendes Gesetz will die Regierung 1994 dem Grossen Rat vorlegen. Im Gegensatz zu früheren diesbezüglichen Vorschlägen verzichtete sie jetzt darauf, das Schicksal von Vellerat mit demjenigen von Ederswiler, der einzigen deutschsprachigen Gemeinde des Kantons Jura, zu verknüpfen. Im November gab die Regierung einen entsprechenden Gesetzesentwurf in die Vernehmlassung. Die Forderung der Gemeinde Vellerat nach einem beschleunigten Verfahren, das auf einem nur vom eidgenössischen Parlament zu genehmigenden Konkordat zwischen den betroffenen Kantonen beruht und auf Volksabstimmungen verzichtet, lehnte sie als nicht bundesrechtskonform ab.

Die Berner Regierung gab gegen Jahresende den Entwurf für ein Gesetz in die Vernehmlassung, welches die Zusammenarbeit innerhalb des Berner Juras stärken und dieser Region ein grösseres politisches Gewicht verleihen soll. Die bisherige konsultative Fédération des communes du Jura bernois soll durch zwei Organe ersetzt werden: einen Regionalrat, dem die französischsprachigen Grossräte sowie die vom Volk gewählten Regierungsstatthalter der drei jurassischen Bezirke und des sprachlich gemischten Bezirks Biel angehören und eine Konferenz der Gemeindepräsidenten. Während das erste Organ die politischen Mitwirkungsrechte ausübt, indem es bei Gesetzen, Finanzbeschlüssen etc., welche diese Region betreffen, zuhanden der Behörden Stellungnahmen abgibt und Anträge unterbreitet, soll das zweite primär der Koordination und Zusammenarbeit der Gemeinden unter sich dienen.

Eine vierzigköpfige Gruppe von bekannten Baslern, darunter auch Politiker wie die Nationalräte Euler (sp), Hubacher (sp) und Weder (ldu), nahm im April einen neuen Anlauf zur Zusammenführung der beiden nordwestschweizerischen Halbkantone. Sie propagierte in ihrem "Manifest für einen Kanton Basel" freilich nicht eine Wiederauflage der 1969 in der Volksabstimmung am Votum Basellands gescheiterten Vereinigung, sondern schlugen vor, dass sich Baselstadt – ähnlich wie das Laufental – um eine Aufnahme in den Kanton Baselland bemühen solle. Erreichen wollen sie ihr Ziel mit einer kantonalen Volksinitiative, welche allerdings noch nicht lanciert worden ist. Ein Entwurf dazu wurde im November an die Parteien zur Vernehmlassung geschickt.