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La garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées des cantons d’Uri, du Tessin, de Vaud, du Valais et de Genève a été tacitement octroyée par le Conseil des Etats. L’extension du scrutin majoritaire aux communes ayant jusqu'à quatre représentantes et représentants au Grand conseil, prévue dans la constitution d'Uri, a été au centre des discussions.
Ses partisans ont mentionné les arrêts du Tribunal fédéral concernant les cantons d'Appenzell Rhodes-Extérieures en 2014 et des Grisons en 2019, pour prouver que la modification constitutionnelle est conforme au droit fédéral. Les conditions pour recourir au système majoritaire établies en 2014 seraient remplies, puisque les communes uranaises disposent d'une grande autonomie, que les grandes communes sont faiblement peuplées et que l'affiliation politique des candidats revêt une moindre importance. De plus, les communes concernées par l'extension du scrutin majoritaire ont au maximum 2'000 habitants et quatre députés à élire. Elles pourraient donc recourir au scrutin majoritaire, puisque le Tribunal fédéral l’autorise en 2019 pour des circonscriptions avec au maximum 7'000 habitants et cinq sièges à attribuer. Outre ces arguments, ils indiquent que plus de la moitié du législatif cantonal sera encore élue ou nommée à la proportionnelle selon le modèle du double Pukelsheim.
Selon Lisa Mazzone (verts, GE), opposée à la validation de la disposition constitutionnelle, le canton d’Uri ne remplirait pas les exigences établies par le Tribunal fédéral. Premièrement, les communes uranaises qui vont passer à un système majoritaire, ne sont pas des communes retirées fonctionnant avec autonomie. Deuxièmement, la population est attentive à l’appartenance politique des candidates et candidats. Elle a également mentionné l'avis de droit demandé par le Conseil d'Etat uranais sur la question de l'extension du scrutin majoritaire, qui concluait que la mesure n'était pas conforme à la Constitution fédérale.

Lors du passage au Conseil national, le rapporteur de la CIP-CN a appelé au respect de la souveraineté cantonale. S’agissant du nouveau système électoral prévu dans la constitution d’Uri, il a signalé qu’il avait été appliqué dernièrement et qu’aucune plainte n’avait encore été déposée. Le Conseil fédéral a rappelé que toutes les communes concernées, ainsi qu’une nette majorité de la population uranaise, avaient soutenu la modification constitutionnelle.
La minorité de la commission soutient que l’extension du scrutin majoritaire aux communes ayant jusqu'à quatre représentants au parlement cantonal est contraire au droit fédéral. En effet, dans son arrêt de 2016 concernant le canton d’Uri, le Tribunal fédéral avait qualifié l’élection majoritaire au parlement cantonal de constitutionnelle, qu’en l’existence d'un véritable système de représentation proportionnelle dans les municipalités ayant trois sièges ou plus au parlement. Elle a aussi brandi l'avis juridique demandé par le Conseil d'Etat. Enfin, la minorité a évoqué le fait que, lors des débats liés aux initiatives parlementaires visant l’autonomie des cantons pour les procédures électorales, le Conseil national avait souhaité l'instauration de certains garde-fous pour renforcer l'égalité des droits électoraux inscrite à l'article 34 de la Constitution fédérale.
Le Conseil national a finalement, par 103 voix contre 88, octroyé la garantie fédérale à la constitution cantonale révisée du canton d’Uri. Ainsi, l’ensemble des constitutions cantonales soumises à la chambre basse l’ont obtenue.

Garantie des constitutions cantonales (UR, TI, VD, VS, GE) (MCF 19.066)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Le Conseil des Etats et le Conseil national ont adopté le projet d'arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Schwyz, de Zoug, de Fribourg, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et d'Appenzell Rhodes-Intérieures.


Garantie des constitutions cantonales (SZ, ZG, FR, BS, BL, AI) (MCF 18.080)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

La CIP-CN propose, comme le Conseil fédéral, d'adopter le projet d'arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Schwyz, de Zoug, de Fribourg, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et d'Appenzell Rhodes-Intérieures. Pour les cantons de Schwyz et de Fribourg, la modification apportée vise à davantage de transparence du financement de la vie politique. Le canton de Zoug précise le droit de vote suite à la révision des dispositions du Code civil (CC) relatives à la protection de l'adulte, au droit des personnes et au droit de la filiation. Le canton de Bâle-Ville souhaite l'abandon du quorum lors d'élections au Grand Conseil. Dans sa nouvelle constitution, il inscrit le droit au logement sous le titre «Garantie des droits fondamentaux» et instaure des mesures de protection du logement. Pour Bâle-Campagne, les membres du Conseil d'Etat ne pourront plus faire partie de l'Assemblée fédérale. Enfin, une nouvelle date pour le dépôt des initiatives est fixée dans la constitution d'Appenzell Rhodes-Intérieures.

Garantie des constitutions cantonales (SZ, ZG, FR, BS, BL, AI) (MCF 18.080)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Plusieurs mesures de sécurité encadreront le vote sur l'appartenance cantonale de la ville de Moutier, afin d'assurer un scrutin sans controverses. Des observateurs de la Confédération seront sur place, à Moutier, lors du scrutin du 18 juin 2017. Une conférence tripartie composée des exécutifs des cantons du Jura et de Berne, ainsi que de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, en a décidé ainsi, afin d'assurer d'un commun accord la fin du processus permettant de régler d'un point de vue politique cette partie-là de la question jurassienne. Les observateurs seront des juristes de l'Office fédéral de la justice n'habitant aucun des deux cantons. Ils seront, entre autre, chargés de faire un travail de sensibilisation dans les bureaux de poste, ou encore dans les établissements médico-sociaux (EMS), où, lors du plébiscite de 1975, un bulletin de vote pouvait, semble-t-il, se monnayer 100 francs. De plus, les votes par correspondance seront adressés à l'Office fédéral de la justice à Berne et non, comme il est de tradition, à l'hôtel de ville de Moutier. Le transport des bulletins sera, quant à lui, soumis à des mesures de sécurité supplémentaires. Finalement, toute personne déposant ses papiers à Moutier après le 18 mars, c'est-à-dire trois mois avant le scrutin, ne pourra y prendre part. Cette mesure permet d'éviter le tourisme électoral redouté par les deux camps. Pour autant, rien ne semble, jusqu'à présent, attester d'un tel phénomène.

Votation communale du 18 juin 2017 à Moutier sur l'appartenance cantonale et répétition du 28 mars 2021
Dossier: Moutier und der Jurakonflikt

Die Diskussion über die ideale Form der kommunalen Legislative wurde im Berichtsjahr durch Vorstösse in den Kantonen Luzern, Zug und Schwyz angefacht. In Luzern weibelte die SVP, die sich sonst eher als Gralshüterin der direkten Demokratie engagiert, gegen die Gemeindeversammlung und forderte in mehreren kommunalen Initiativen die Abschaffung der Versammlungsdemokratie und deren Ersatz durch Urnenabstimmungen. Im Kanton Zug forderte die GLP, dass Gemeinden mit mehr als 10‘000 Einwohnern über die Einführung eines Parlaments abstimmen müssen. In der Tat gibt es im Kanton Zug mit Baar und Cham zwei Gemeinden, in denen die rund 25‘000 Einwohner die kommunalen Geschäfte nach wie vor in einer Versammlung beraten und entscheiden. Im Kanton Schwyz sollen die Gemeindeversammlungen nicht abgeschafft, aber entmachtet werden, indem Wahlgeschäfte nicht mehr dort, sondern an der Urne getätigt werden. Die Argumente der Gegner der Gemeindeversammlung konzentrierten sich auf deren Legitimität, die nicht gegeben sei, wenn aufgrund mangelnder Partizipation weniger als 5% der Stimmberechtigten über wichtige Belange entschieden. Urnengänge würden mehr Personen erreichen und seien deshalb demokratischer. Auf der anderen Seite muss auf die deliberative Qualität von Versammlungen hingewiesen werden. Ein Forum für eine öffentliche Debatte fehlt bei reinen Urnengängen.

Gemeindeversammlung

Der Conseil du Jura Bernois (CJB), ein mit dem Sonderstatut gebildetes, gewähltes Bernjurassisches Regionalparlament mit Kompetenzen in Kultur- und Bildungsfragen reagierte Anfang Berichtjahr auf den Umstand, dass seit den nationalen Wahlen 2011 kein Vertreter des Berner Juras mehr im Bundesparlament sitzt. Damals war Jean-Pierre Graber (svp) abgewählt worden. Der CJB forderte die Kantonalparteien auf, Kandidierende aus dem Berner Jura für die nationalen Wahlen 2015 doppelt auf die Wahllisten zu setzen. Das Berner Kantonsparlament hatte noch 2012 eine Standesinitiative eingereicht, die eine Sitzgarantie für sprachliche Minderheiten mehrsprachiger Kantone verlangt. Der Nationalrat gab der Initiative in der Herbstsession keine Folge und auch die Staatspolitische Kommission des Ständerats empfahl das Begehren zur Ablehnung.

Forderung einer Sitzgarantie von sprachlichen Minderheiten (Kt.Iv. 12.314)
Dossier: Conseil du Jura Bernois (CJB)
Listenverbindungen und Zuteilungsverfahen – Reformvorschläge für eidgenössische Wahlen

Für die 24 Sitze im Bernjurassischen Rat (Conseil du jura bernois, CJB), der im Berichtsjahr zum zweiten Mal gewählt wurde, kandidierten 160 Personen. Das mit dem Sonderstatutsgesetz geschaffene Gremium soll mithelfen, die sprachliche und kulturelle Identität der bernjurassischen Bevölkerung zu wahren. Der Rat hat Kompetenzen im Bildungsbereich und kann über Subventionen aus dem Sport- und Lotteriefonds entscheiden. Darüber hinaus vertritt er die Interessen des Berner Juras auch in Bezug auf das weitere, am Bericht der AIJ (Assemblé interjurassienne) orientierte Vorgehen in der Jurafrage. Die SVP gewann zwei Sitze und zählt neu sieben Mitglieder im Rat. Die BDP behielt ihren einen Sitz, die FDP verlor zwei (neu drei Sitze) und die SP einen Sitz (neu vier Mandate). Die Grünen errangen zwei Sitze und die EVP einen. Die stärker separatistisch orientierten PSA (vier Sitze), die Alliance Jurassienne (ein Sitz) und die Entente PDC/PLJ (ein Sitz) mussten den Verlust von total zwei Sitzen hinnehmen. Insgesamt lässt sich damit ein eher berntreuer Trend ausmachen. Die Wahlbeteiligung betrug 32%.

2010: Wahlen für den Conseil du jura bernois, CJB
Dossier: Conseil du Jura Bernois (CJB)

Die Regierung des Kantons Jura und auch dessen Parlament sprachen sich für die Variante einer Fusion mit dem Berner Jura aus und drängten auf die möglichst baldige Durchführung von Volksabstimmungen. Die Berner Regierung gab sich zurückhaltender. Schliesslich sprach sie sich für die Variante „Staus quo plus“ aus. Plebiszite schloss sie nicht aus, wenn solche von den Betroffenen im Berner Jura gewünscht werden. Bevor sie ihre Meinung bekanntgab, hatte sie eine Konsultation bei den politischen Instanzen des Berner Juras und der Stadt Biel durchgeführt. Die Stadt Biel ist von der Frage insbesondere deshalb auch betroffen, weil ihre französischsprachige Minderheit (rund 20'000 Personen) bei einem Ausscheiden des Berner Juras mit seinen mehr als 50'000 Französischsprechenden zu einer marginalen Minderheit im bisher zweisprachigen Kanton Bern würde. Die Stellungnahme der Berner Regierung fand auch im bernischen Grossen Rat Zustimmung und wurde nur von den vier autonomistischen Abgeordneten kritisiert. Im November einigten sich die beiden Kantone und der Bund, dass die AIJ (Assemblé interjurassienne) Gelegenheit erhält, ihren Bericht und ihre Vorschläge einer breiten Öffentlichkeit vorzustellen.

Votation populaire du Jura bernois du 24 novembre 2013 pour un processus de création d'un nouveau canton (avec le canton du Jura)
Dossier: Moutier und der Jurakonflikt
Dossier: Assemblée interjurassienne AIJ

Parallel zu den kantonalen Parlamentswahlen anfangs April fand im Berner Jura erstmals die Wahl für den neu geschaffenen 24köpfigen Bernjurassischen Rat (Conseil du Jura bernois (CJB)) statt. Die Kräfteverhältnisse blieben dieselben wie bei allen politischen Wahlen im Berner Jura: Ein Drittel der Abgeordneten setzt sich für eine Vereinigung mit dem Kanton Jura ein, zwei Drittel bevorzugen einen Verbleib bei Bern. Der Rat traf sich am 7. Juni zur konstituierenden Sitzung; gleichzeitig stellte der funktionslos gewordene Regionalrat seine Tätigkeit ein.

Erste Wahl für den Conseil du Jura bernois
Dossier: Conseil du Jura Bernois (CJB)

Der bernische Grosse Rat hiess im Mai das von der Regierung im März vorgelegte Sonderstatut für den Berner Jura unverändert gut, nachdem auch für die Vertretung der Interessen der französischsprechenden Bevölkerung des Bezirks Biel eine zufrieden stellende Lösung ausserhalb der neuen Strukturen für den Berner Jura hatte gefunden werden können. Gegen das Sonderstatut stimmten die separatistischen Abgeordneten des Berner Juras sowie Parlamentarier aus dem Oberland. Letztere wollten mit ihrer Ablehnung darauf hinweisen, dass sie für ihre Region ebenfalls eine Sonderstellung wünschten.

CJB als Teil des Sonderstatuts für den Berner Jura
Dossier: Conseil du Jura Bernois (CJB)

Die bernische Regierung präsentierte im Mai ihre Vorschläge für ein Sonderstatut für den Berner Jura. Sie hielt dabei bezüglich der Kompetenzen des „Conseil du Jura bernois“ (CJB) und der Einführung des Instruments einer regionalen Volksinitiative an ihren im Vorjahr veröffentlichten Leitsätzen fest. Für den „Conseil du Jura bernois“ legte sie zwei Wahlvarianten vor. Bei der einen werden alle 24 Mitglieder in direkter Volkswahl gewählt, bei der anderen sind die ebenfalls vom Volk gewählten jurassischen Mitglieder des bernischen Grossen Rates amteshalber dabei. Dem Verlangen der zweisprachigen Stadt Biel nach Einbezug in diese neuen Strukturen gab die Regierung aus verfassungsrechtlichen Gründen (Art. 5 der Kantonsverfassung sieht nur für die drei jurassischen Bezirke ein Sonderstatut vor) und auch wegen des Widerstands aus dem Berner Jura nicht statt. Sie schlug aber vor, für die französischsprachigen Bieler einen vom städtischen Parlament oder vom Volk gewählten Rat für die Vertretung ihrer Interessen, namentlich im Bildungsbereich, zu schaffen.

CJB als Teil des Sonderstatuts für den Berner Jura
Dossier: Conseil du Jura Bernois (CJB)

Die bernische Regierung legte im Frühjahr ihre Pläne für die Konkretisierung des Sonderstatuts für den Berner Jura vor. Kernpunkt ist die Schaffung eines in direkter Wahl nach Proporzsystem gewählten und 24 Mitglieder zählenden „Conseil du jura bernois“ (CJB). Dessen Entscheidungskompetenzen beschränken sich auf kantonale Finanzbeiträge im Kulturbereich und auf Fragen der Schulkoordination. Zudem soll er zuständig sein für die Wahl der Vertreter des Berner Juras in die verschiedenen grenzüberschreitenden Zusammenarbeitsgremien. Als neues Volksrecht schlug die Regierung zudem ein besonderes Initiativrecht für die Region vor: In Fragen, welche mit der kulturellen und sprachlichen Identität zusammenhängen, sollen 2'000 Stimmberechtigte eine kantonale Volksinitiative einreichen können (Für normale kantonale Volksinitiativen beträgt die Unterschriftenzahl 15'000). Die als Leitsätze bezeichneten Vorschläge der Berner Regierung wurden vorerst dem Regionalrat des Berner Juras (als Vertretung der drei frankophonen Bezirke), sowie den beiden Gemeinden des zweisprachigen Bezirks Biel zur Stellungnahme vorgelegt und dann in eine breite Vernehmlassung gegeben. Die jurassische Regierung, für welche die Wiedervereinigung aller sechs Bezirke weiterhin oberstes Ziel ist, kritisierte das Projekt als ungenügend; insbesondere seien die Entscheidkompetenzen des neuen Rates zu bescheiden, um als Partner in interkantonalen Projekten auftreten zu können. Die berntreue Force démocratique (FD) unterstützte hingegen die Vorschläge. Das Mouvement autonomiste jurassien (MAJ) lancierte im Kanton Jura eine Volksinitiative, welche die Regierung verpflichten will, dem bernischen Jura ein konkretes Angebot für eine Vereinigung mit dem Kanton Jura zu machen.

CJB als Teil des Sonderstatuts für den Berner Jura
Dossier: Conseil du Jura Bernois (CJB)

Die Gruppe „Avenir“ legte, nach einer dreijährigen Diskussionsphase, ihre Vorschläge für eine Lösung des Jurakonflikts vor. Die vom SVP-Grossrat Alain-Claude Voiblet präsidierte Gruppe hatte sich zum Ziel gesetzt, Personen aus dem berntreuen und dem ehemals separatistischen Lager zusammenzuführen, welche an einer konstruktiven Weiterentwicklung der Situation im Berner Jura interessiert sind. Ihr Projekt sieht vor, dass die drei frankophonen Bezirke des Kantons Bern zu einer teilautonomen Region zusammengelegt werden. Diese Region soll über eine Exekutive und ein Parlament verfügen, welche beide vom Volk gewählt werden. Die Region würde zwar vollständig in den Kanton Bern integriert bleiben, aber in bestimmten Bereichen wie etwa Bildung, Sport, Strassenunterhalt oder Wirtschaftsförderung Entscheidkompetenz und auch eigene finanzielle Mittel erhalten.
Der Regionalrat des Berner Juras, der 1998 von der Berner Regierung den Auftrag zur Ausarbeitung eines Projekts zur Konkretisierung der in der neuen Verfassung garantierten Autonomierechte erhalten hatte, präsentierte seinerseits ein sehr ähnliches Konzept. Der Hauptunterschied liegt im Wahlmodus für das Regionalparlament. Es sieht vor, dass dieses Gremium aus den zwölf Grossräten der drei Bezirke (dies entspricht dem bestehenden Regionalrat ohne die drei Amtsstatthalter und ohne die Vertretung der Welschbieler) und aus achtzehn ebenfalls vom Volk gewählten Vertretern gebildet wird. Die Wahl dieser Regionalräte soll dabei am gleichen Tag stattfinden wie die Grossratswahlen. Als Exekutive würde zudem vom Volk eine fünf Personen umfassende Kommission gewählt. Die Kompetenzen dieser neuen Institution wären hingegen ähnlich wie im Vorschlag der Gruppe Avenir. (Die Gruppe Avenir kritisierte die vom Regionalrat vorgeschlagene Wahlprozedur als undemokratisch, da durch die separate Volkswahl von einerseits 12 Grossräten und andererseits 18 zusätzlichen Ratsmitgliedern das natürliche Quorum erhöht und damit die Wahlchancen der kleinen Parteien reduziert würden.)
Gegen Jahresende legte schliesslich auch noch die Assemblée Interjurassienne (AIJ) ihr Konzept vor. Sie postulierte, dass in einer ersten Phase von zwei Jahren der Berner Jura mit einem Autonomiestatut mit eigenen Organen und Entscheidkompetenzen ausgestattet werden soll. In einer anschliessenden Phase von vier Jahren könnte die Region damit Erfahrungen sammeln und dabei auch die Zusammenarbeit mit dem Kanton Jura ausbauen. Nach diesen insgesamt sechs Jahren soll dann Bilanz gezogen werden und insbesondere über eine dauerhafte Lösung (d.h. vor allem auch über die Kantonszugehörigkeit) entschieden werden. Andere Lösungen als dieses Phasenmodell, wie etwa die Gründung eines alle sechs Bezirke umfassenden neuen Kantons Jura oder den Einbezug des Kantons Neuenburg in eine territoriale Neustrukturierung der Region, wurden von der Assemblée verworfen. Das eine Konzept (neuer Kanton Jura) sei zur Zeit im Berner Jura nicht mehrheitsfähig und das andere (Einbezug von Neuenburg) sei nicht realisierbar, da weder im Kanton Jura noch in Neuenburg dafür ernsthaftes Interesse bestehe.

Idee eines Sonderstatus für den Berner Jura
Dossier: Assemblée interjurassienne AIJ
Dossier: Autonomie im Berner Jura (vor dem Conseil du Jura Bernois)

Im Berner Jura waren einige Bestrebungen festzustellen, den in der Kantonsverfassung garantierten Sonderstatus dieser Region zu konkretisieren. Die bernische Regierung erteilte dem Regionalrat den Auftrag, entsprechende Vorschläge auszuarbeiten. Dabei gab sie dem Wunsch Ausdruck, dass auch die Gemeindepräsidenten in die Diskussion einbezogen werden sollen, von denen eher visionäre Ideen zu erwarten seien als von dem aus den Grossräten und den vier Regierungsstatthaltern zusammengesetzten Regionalrat. Die aus Personen verschiedener politischer Lager zusammengesetzte Gruppe „Avenir de notre région“ trat mit der Forderung an die Öffentlichkeit, ein in bestimmten Bereichen über Entscheidungskompetenzen verfügendes vom Volk gewähltes Parlament für den Berner Jura zu schaffen. Auch die regionale SVP formulierte im Sommer einen ähnlichen Vorschlag. Sie regte die Schaffung von gesetzlichen Grundlagen für die Bildung einer neuen, von Vertretern aus Politik und Wirtschaft gebildeten Institution mit Entscheidungskompetenzen an.

Idee eines Sonderstatus für den Berner Jura
Dossier: Assemblée interjurassienne AIJ
Dossier: Autonomie im Berner Jura (vor dem Conseil du Jura Bernois)

Das Berner Kantonsparlament stimmte in zweiter Lesung der Schaffung von zwei neuen Körperschaften zur Vertretung der Interessen der drei französischsprachigen Bezirke und Biels zu. Es beschloss dabei, dass der Regionalrat aus den Grossräten und den vom Volk gewählten Bezirksstatthaltern gebildet werden soll.

Grösseres politisches Gewicht für den Berner Jura
Dossier: Autonomie im Berner Jura (vor dem Conseil du Jura Bernois)

Der Berner Grosse Rat verabschiedete in erster Lesung die Vorschläge der Regierung für die Bildung neuer Institutionen zur Wahrung der Interessen der französischsprachigen Bezirke und Biels. Umstritten, und deshalb noch nicht bereinigt, blieb die Bestimmung, dass im Regionalrat neben den Grossräten auch die vom Volk gewählten Bezirksstatthalter Einsitz haben sollen.

Grösseres politisches Gewicht für den Berner Jura
Dossier: Autonomie im Berner Jura (vor dem Conseil du Jura Bernois)

Im Auftrag der Berner Regierung hatte der Genfer alt Staatsschreiber Dominique Haenni einen Bericht über die Lage der Romands im Kanton Bern verfasst. Neben einer detaillierten Bestandesaufnahme machte der Autor auch einige Vorschläge für die Zukunft der drei französischsprachigen Bezirke. Er empfahl ihnen namentlich, in wirtschaftlichen, kulturellen und auch politischen Fragen vermehrt den grenzüberschreitenden Dialog zu suchen. Dank der daraus entstehenden regionalen Identität könnte auch eine grössere Autonomie innerhalb des Kantons Bern angestrebt werden.

Bericht Dominique Hänni: Die Romands im Kanton Bern
Dossier: Autonomie im Berner Jura (vor dem Conseil du Jura Bernois)

Die Minorisierung der geschlossenen französischsprachigen Schweiz am 6. Dezember hat auf jeden Fall die Idee einer gemeinsamen politischen Kultur und gemeinsamer Interessen innerhalb der Romandie gestärkt. Bereits zuvor hatte sich die in der Westschweiz früher und heftiger einsetzende Wirtschaftsrezession ähnlich ausgewirkt. Unter diesen Vorzeichen erstaunt es nicht, dass in der französischsprachigen Schweiz, welche bisher besonders auf ihre Differenzierung und die Eigenständigkeit ihrer Kantone gepocht hatte, die Idee eines institutionellen Zusammenschlusses Anhänger gewann. An einer u.a. von der Tageszeitung "Nouveau Quotidien" organisierten Tagung in Glion (VD) schlug der Genfer Staatsrat Segond(fdp) die Bildung eines mit Entscheidungskompetenzen ausgestatteten Rates der französischsprachigen Kantone vor. Dieser sollte zuerst im Bereich der Raumplanung, später auch in der Bildungs- und Gesundheitspolitik die bisherigen kantonalen Instanzen ablösen. Dass Segonds Idee namentlich bei seinen Kollegen aus anderen Kantonsregierungen auf grosse Skepsis stiess, war angesichts des in der Westschweiz besonders ausgeprägten Föderalismus und den Vorbehalten gegenüber der Metropole Genf zu erwarten.

Idee einer gemeinsamen politischen Kultur und gemeinsamer Interessen innerhalb der Romandie gestärkt

Die Berner Regierung gab gegen Jahresende den Entwurf für ein Gesetz in die Vernehmlassung, welches die Zusammenarbeit innerhalb des Berner Juras stärken und dieser Region ein grösseres politisches Gewicht verleihen soll. Die bisherige konsultative Fédération des communes du Jura bernois soll durch zwei Organe ersetzt werden: einen Regionalrat, dem die französischsprachigen Grossräte sowie die vom Volk gewählten Regierungsstatthalter der drei jurassischen Bezirke und des sprachlich gemischten Bezirks Biel angehören und eine Konferenz der Gemeindepräsidenten. Während das erste Organ die politischen Mitwirkungsrechte ausübt, indem es bei Gesetzen, Finanzbeschlüssen etc., welche diese Region betreffen, zuhanden der Behörden Stellungnahmen abgibt und Anträge unterbreitet, soll das zweite primär der Koordination und Zusammenarbeit der Gemeinden unter sich dienen.

Grösseres politisches Gewicht für den Berner Jura
Dossier: Autonomie im Berner Jura (vor dem Conseil du Jura Bernois)

Die Berner Regierung kündigte eine aktivere Jurapolitik an und leitete dazu erste konkrete Schritte ein. Zum einen verabschiedete sie einen praxisbezogenen Massnahmenkatalog zur Förderung der Zweisprachigkeit in der Verwaltung. Zum andern legte sie dem Grossen Rat ein Impulsprogramm zur Förderung der Wirtschaft im französischsprachigen Kantonsteil vor.

Aktivere Jurapolitik des Kantons Bern
Dossier: Autonomie im Berner Jura (vor dem Conseil du Jura Bernois)

Der Regierungsrat hatte in seinem Programm vom 17. März 1967 zwei Wege ins Auge gefasst, auf denen eine Lösung gesucht werden sollte: Einerseits die Durchführung verschiedener Reformen im Rahmen der bernischen Zuständigkeit und anderseits die Veranstaltung eines Plebiszits, in welchem die Stimmbürger der jurassischen Amtsbezirke endgültig über die Bildung eines eigenen Kantons abstimmen würden. Um die Ausgestaltung dieser beiden Wege und um die Frage der Priorität ergaben sich nun Meinungsverschiedenheiten zwischen der Kommission Petitpierre und der bernischen Regierung. Die Vier Weisen vertraten die Auffassung, dass die Reformpläne für den Jura sich zu einem Autonomiestatut verdichten sollten, das geeignet wäre, die Einheit des Juras zu erhalten und damit die Jurafrage dauerhafter zu lösen, als es ein Entscheid über die blosse Alternative Trennung oder Aufrechterhaltung des Status quo vermöchte. Sie schlugen deshalb vor, dass ein solches Jurastatut auch bundesrechtliche Neuerungen einschliesse und dass seiner Einführung eindeutig der zeitliche Vorrang vor einem Trennungsverfahren gegeben werde; in der Trennungsfrage sodann hielten sie eine Differenzierung nach Amtsbezirken für erforderlich, damit nicht eine knappe gesamtjurassische Mehrheit über das Schicksal einer regional konzentrierten Minderheit entscheide. Der bernische Regierungsrat akzeptierte die Idee des Autonomiestatuts und das Prinzip des amtsbezirkweisen Plebiszits; er beharrte aber darauf, dass über die Trennungsfrage schon vor der rechtsgültigen Verabschiedung des Jurastatuts abgestimmt werde.

Die beiden Instanzen gaben kurz nacheinander ihre Stellungnahmen bekannt: die Kommission der Guten Dienste im Juni; die bernische Regierung im Juli. Die Vier Weisen veröffentlichten einen ersten Bericht, in welchem die Ausarbeitung eines Autonomiestatuts unter Mitwirkung aller Betroffenen vorgeschlagen wurde. Als Hauptelemente eines solchen Statuts, über dessen Inhalt sie einen weiteren Bericht ankündigten, empfahlen sie einen besonderen jurassischen Wahlkreis für die Bestellung der Regierungs- und der Nationalräte, einen jurassischen Rat mit vorwiegend konsultativen Befugnissen sowie ein jurassisches Verwaltungszentrum. Die Trennungsfrage sollte unmittelbar nach der Einführung des Statuts zur Abstimmung gebracht werden. Der bemische Regierungsrat dagegen beantragte einen Verfassungszusatz, der das Trennungsverfahren festlegte: Volksbefragung über die Trennung im Gesamtjura (auf Grund eines Volksbegehrens oder auf Anordnung der Regierung) nach einer grundsätzlichen Stellungnahme des Grossen Rates zu einem Regierungsratsbericht über das Jurastatut – Initiativrecht der einzelnen Amtsbezirke und danach auch der an der Trennungslinie gelegenen Gemeinden zur Bestimmung ihrer Kantonszugehörigkeit, wobei Laufen der Anschluss an einen dritten Kanton freistünde – Wahl eines Verfassungsrates im Gebiet eines allfälligen jurassischen Kantons – Ausarbeitung einer Verfassung und Genehmigung derselben durch die Stimmberechtigten dieses Gebiets. Zur Gewährleistung freier Volksentscheide war vorgesehen, die erforderlichen Urnengänge unter eidgenössische Kontrolle zu stellen und den Regierungsrat zur Anordnung der brieflichen Stimmabgabe zu ermächtigen.

Weg zum Selbstbestimmungsrecht in der Jurafrage