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Dans la question jurassienne, l'année 1980 a également été l'objet de quelques démêlés et incidents marquants. Ni le Rassemblement jurassien (RJ), qui lutte pour le rattachement au nouveau canton des trois districts bernois du Jura-Sud ni ses adversaires et contradicteurs n'ont pu obtenir des succès importants. De surcroît, ils n'ont pas été contraints de changer de stratégie. Malgré les différentes tensions, le canton du Jura a poursuivi sa collaboration avec le canton de Berne, afin de faciliter la transition. Durant l'année écoulée, ces deux cantons ont conclu douze arrangements définitifs, notamment en matière scolaire et hospitalière. Le gouvernement jurassien s'est toutefois montré insatisfait du degré d'avancement des pourparlers concernant la répartition de la fortune publique.

Le canton du Jura a poursuivi sa collaboration avec le canton de Berne
Dossier: Rassemblement jurassien (RJ) nach der Gründung des Kantons Jura

Neben den erbitterten Auseinandersetzungen um den Südjura nahmen sich die Diskussionen über eine politische Neueingliederung des Laufentals recht harmlos aus. Das Jahr 1979 brachte noch keinen weiteren entscheidenden Schritt. In Baselstadt fand im Mai die Volksabstimmung über die Grundsatzfrage einer Verfassungsänderung zur Aufnahme Laufens statt. Nachdem der Grosse Rat diese Frage einhellig bejaht hatte, erfolgte die Zustimmung der Bürger mit bloss 57% eher knapp, so dass der Werbeeffekt nicht gross war. In der Folge führten die drei interessierten Nachbarkantone ihre Informationskampagnen durch. Auf die erste Auswahlabstimmung hin, die auf Januar 1980 angesetzt wurde, empfahl ein Komitee «Ja zur besten Lösung» vorsichtig, einem der beiden Basel den Vorzug zu geben. Dasselbe tat die CVP, während eine «Aktion bernisches Laufental» für den Verbleib im alten Kanton eintrat.

Abstimmung vom Herbst 1983 über die Kantonszugehörigkeit des Laufentals
Dossier: Kantonswechsel des Laufentals

Die Auseinandersetzung über eine Neugestaltung des Verhältnisses zwischen Bund und Kantonen stand, wie wir bereits festgestellt haben, im Zentrum der Diskussion über die Totalrevision der Bundesverfassung; der Vorstoss für eine grundlegende Reform auf weite Sicht, den die Expertenkommission unternommen hatte, begegnete jedoch verbreitetem Widerstand. Mehr Erfolg als der Entwurf für eine Neuordnung auf Verfassungsstufe hatten die Bemühungen um eine mittelfristige Lösung, die vor allem auf der Gesetzgebungsebene getroffen werden sollte; diese wurden allerdings noch nicht dem Rampenlicht der Öffentlichkeit ausgesetzt. Eine Studienkommission des EJPD legte im Sommer erste Vorschläge vor, die aus einer Zusammenarbeit mit dem vom Bundesrat 1978 eingesetzten interkantonalen Kontaktgremium hervorgegangen waren. Diese Vorschläge tendierten auf eine gewisse Entflechtung der Aufgaben beider Ebenen, und zwar sowohl in rechtlicher wie in finanzieller Hinsicht, Der Bund sollte sich namentlich im Schulwesen, im Gesundheitswesen, in der Sozialfürsorge, in der Wohnbauförderung und im öffentlichen Regionalverkehr ganz oder teilweise aus der Verantwortung zurückziehen. Bei der AHV würde der Bund die eigentliche Versicherung voll übernehmen, die Ergänzungsleistungen dagegen gänzlich den Kantonen überlassen. Weitgehend fiele dem Bund auch der Unterhalt der Nationalstrassen zu. Für die Kantone erwartet man von der Neuregelung eine Mehrbelastung von rund CHF 2–300 Mio. Um diese für die finanzschwachen Bundesglieder zu erleichtern, regte man eine Verstärkung des Finanzausgleichs (aus den Kantonsanteilen an der Wehrsteuer) an. Das Kontaktgremium stimmte im Herbst den meisten Vorschlägen zu; die Kantonsvertreter zeigten unter dem Eindruck des Volksverdikts gegen die zweite Mehrwertsteuervorlage eine gewisse Bereitschaft zur vermehrten Belastung der kantonalen Ebene. Einwände wurden vor allem gegen eine stärkere Beteiligung der Kantone an den Lasten des Regionalverkehrs erhoben. Der Bericht der Studienkommission gelangte aber 1979 noch nicht ins Vernehmlassungsverfahren. Die definitive Zustimmung der Kantonsregierungen zu seinen Vorschlägen wurde dadurch erschwert, dass der Bundesrat für 1981 ein neues Sparprogramm ankündigte, das seinerseits eine zusätzliche Belastung der kantonalen Finanzen vorsieht. Anderseits meldete sich von sozialdemokratischer Seite Opposition gegen die Abtretung sozialer Aufgaben durch den Bund, da eine solche der Bevölkerung finanzschwacher Gliedstaaten eine Verschlechterung ihrer Lage bringen könnte.

Erstes Paket zur Neuverteilung der Aufgaben zwischen Bund und Kanton (BRG 81.065)
Dossier: Erstes Massnahmenpaket zur Neuverteilung der Aufgaben zwischen Bund und Kanton

Bien que le Laufonnais ne pourra se séparer de l'Etat de Berne que lorsqu'il aura été formellement admis au sein d'un autre canton, le résultat de la votation du 18 juin a été interprété comme un refus de rester bernois. La commission du district de Laufon a intensifié ses pourparlers avec les trois gouvernements cantonaux intéressés. Afin d'éviter qu'un plébiscite en faveur de l'un des trois voisins ne soit ultérieurement désavoué par les citoyens du canton choisi, on a souhaité, dans le Laufonnais, que les trois partenaires possibles consultent au préalable leur opinion publique sous forme de «votations-tests». Soleure et Bâle-Campagne ont écarté cette procédure, non seulement pour des raisons juridiques, mais encore pour des motifs politiques. Ils semblaient craindre, en effet, des complications en matière de bon voisinage. En revanche, le gouvernement de Bâle-Ville s'est déclaré disposé à soumettre à ses citoyens, en 1979 déjà, la question de principe du rattachement, rattachement lui-même nécessitant une révision constitutionnelle. De leur côté, Soleure et Bâle-Campagne se consacrèrent à des campagnes d'information coordonnées dans le Laufonnais. L'intérêt croissant que ces deux cantons portent aux problèmes du rattachement de cette vallée reflète, de l'avis de plusieurs observateurs, leur souci de préserver une stabilité territoriale dans la Suisse du Nord-Ouest, stabilité qui pourrait être menacée par une tendance expansionniste de Bâle-Ville au détriment de ses voisins.

Abstimmung vom Herbst 1983 über die Kantonszugehörigkeit des Laufentals
Dossier: Kantonswechsel des Laufentals

Le débat sur le remaniement des rapports entre Confédération et cantons s'est poursuivi sur trois plans différents. A court terme, le Conseil fédéral a tenté, sous la pression d'une situation financière déficitaire, d'élaborer une première modification des charges première modification des charges dans le cadre du plan financier prévu pour les années 1979 à 1981. Les cantons seraient notamment tenus de verser des subventions plus élevées pour l'assurance-maladie. Compte tenu d'une large opposition, le Conseil fédéral a retiré, en mai, ses propositions afin de les réexamine.
En revanche, les efforts à moyen terme se sont présentés sous un jour plus favorable. L'inventaire et les suggestions que le DFJP avait soumis, en 1977, aux cantons pour avis, ont été accueillis par ceux-ci dans un esprit critique, sans pour autant remettre en question leur disposition d'accepter une telle réforme. L'élaboration d'une nouvelle conception de la répartition par les directeurs cantonaux des finances avait du reste préparé le terrain. Cependant, la proposition faite à l'image de la République fédérale allemande de créer des organes mixtes, composés de représentants de la Confédération et des cantons, pour planifier et accomplir des tâches communes n'a pas été retenue par eux. Une tendance selon laquelle la Confédération devrait s'occuper d'édicter une législation-cadre dans certains domaines et laisser le soin au partenaire accomplissant lui-même la tâche en question de la financer prédomine. Simultanément, la péréquation financière devrait se libérer autant que possible de ses attributions contraignantes afin de favoriser une plus large autonomie des cantons en la matière. Pour la poursuite de ces travaux, une étroite collaboration entre Confédération et cantons a été prévue. A cette fin, le Conseil fédéral a institué un groupe de travail composé de représentants de tous les gouvernements cantonaux. Lors de sa composition, on a tenu compte des divers départements de l'administration. On espère arriver aussi loin que possible par le biais de modifications sur le plan législatif.

Erstes Paket zur Neuverteilung der Aufgaben zwischen Bund und Kanton (BRG 81.065)
Dossier: Erstes Massnahmenpaket zur Neuverteilung der Aufgaben zwischen Bund und Kanton

Le Laufonnais qui, en 1975, s'était, de même que le Jura-Sud, distancé du futur canton du Jura, a pris une seconde décision préliminaire relative à son destin. En effet, comme le laissait prévoir le nombre élevé de signatures récoltées par les auteurs de l'initiative (qui avait abouti en novembre 1977), une forte majorité s'est dégagée, le 18 juin, en faveur de l'ouverture d'une procédure de rattachement à l'un des trois cantons voisins. Ces derniers avaient fait connaître auparavant les conditions qu'ils posaient à la réalisation d'une telle association. Cela dit, les offres faites par Soleure et Liestal étaient de nature différente à celles proposées par Bâle. Les deux premiers nommés entendaient intégrer ce nouveau territoire au nombre de leurs districts, sans lui accorder, à la longue, un statut particulier.

Abstimmung vom Herbst 1983 über die Kantonszugehörigkeit des Laufentals
Dossier: Kantonswechsel des Laufentals

Les résultats des travaux du groupe de travail institué par le DFJP et chargé d'étudier une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons ont été publiés en automne. Le département présenta d'abord ces travaux pour consultation auprès des cantons et y ajouta une série de suggestions visant fondamentalement une attribution plus claire des compétences, mais se satisfaisant d'apporter quelques corrections au système actuel. Ainsi on cherche des solutions optimales, compte tenu de la diversité, voire de l'antagonisme des objectifs visés: renforcement du fédéralisme, amélioration de l'efficacité des pouvoirs publics, exécution rationnelle des tâches de l'Etat. D'une manière générale, le rapport du DFJP recommande d'accorder à la Confédération une compétence plus étendue en matière de lois-cadres. D'autre part, on y évoque la possibilité d'alléger les finances fédérales, notamment dans les domaines de la formation (hautes écoles mises à part), de l'assurance-maladie et de l'encouragement à la construction de logements. Par contre, la Confédération prendrait à sa charge toute la prévoyance-vieillesse. K. Furgler, président de la Confédération, s'est déclaré favorable à ce que les décisions fondamentales soient prises à ce sujet avant 1982, afin qu'elles puissent servir de fondement au nouveau régime financier de la Confédération qui devrait être prêt à cette époque. Un modèle de nouvelle répartition des tâches a également été établi par la Conférence des directeurs cantonaux des finances. Il prévoit notamment certaines modifications dans la répartition des charges financières. Ainsi, la Confédération devrait intervenir en faveur de tous les chemins de fer, mais, en revanche, les cantons prendraient en charge la protection des eaux et de l'environnement.

Erstes Paket zur Neuverteilung der Aufgaben zwischen Bund und Kanton (BRG 81.065)
Dossier: Erstes Massnahmenpaket zur Neuverteilung der Aufgaben zwischen Bund und Kanton

Tandis que dans le Jura-Sud, qui a décidé de rester au sein du canton de Berne, la formation d'une organisation régionale a été laissée d'abord aux mains des communes, en revanche, dans le Laufonnais, les autorités cantonales se sont hâtées de créer par la voix législative une organisation analogue pour cette vallée, cette région ayant encore le droit de demander son rattachement à un autre canton. A cette occasion, on a pu utiliser la structure créée, en 1975 déjà, en vue de cette procédure de rattachement. En même temps qu'il approuvait la modification constitutionnelle octroyant aussi des droits spéciaux de participation au Laufonnais, le Grand Conseil bernois adoptait également une loi d'exécution qui, pour la première fois dans l'histoire moderne de ce canton, institue entre l'Etat et les communes une collectivité régionale intermédiaire dotée d'attributions propres. En mai déjà, la commission du district de Laufon avait présenté aux citoyens un rapport sur les avantages et les inconvénients d'une appartenance à l'un ou l'autre des quatre cantons qui entrent en ligne de compte (BE, BL, BS, SO). Jusqu'alors, les cantons voisins se sont contentés de faire des déclarations générales. Cependant, en novembre, 60% des citoyens du Laufonnais avaient signé une initiative demandant qu'en principe une procédure de rattachement soit introduite. Pendant ce temps, les conversations avec les divers partenaires possibles se sont poursuivies, Bâle-Ville manifestant le plus vif intérêt. Le Grand Conseil bâlois a approuvé en décembre un rapport de son gouvernement qui propose d'accorder au Laufonnais un statut juridique analogue à celui octroyé par le parlement bernois ainsi que de respecter son caractère rural et, provisoirement, sa législation bernoise, qui ne sera adaptée à celle de Bâle-Ville qu'avec l'accord des autorités de ce district. La perspective d'une modification territoriale à l'angle Nord-Ouest de la Suisse suscite une certaine inquiétude, exprimée par le landammann de Soleure, qui a mis publiquement en garde les Laufonnais au sujet de leur rattachement à Bâle-Ville.

Abstimmung vom Herbst 1983 über die Kantonszugehörigkeit des Laufentals
Dossier: Kantonswechsel des Laufentals

La question d'une réorganisation des relations entre la Confédération et les cantons a été abordée à la fois par la Commission pour la revision totale de la Constitution et par un groupe de travail constitué en 1973 en réponse à une motion en réponse à une motion Binder (pdc, AG). Les travaux préparatoires pour une revision totale tendent, nous l'avons dit plus haut, à une véritable refonte, le partage actuel des compétences devant être remplacé par une distinction entre diverses formes de coopération des deux instances. A côté d'un nombre restreint de domaines réservés à l'Etat central, on envisage un premier secteur marqué par la primauté de la responsabilité de la Confédération, un deuxième relevant de la responsabilité principale des cantons et un troisième où les responsabilités seraient concurrentes. En revanche, le groupe de travail, auquel collaboraient des fonctionnaires du DFJP et du DFFD ainsi que le conseiller national Letsch (prd, AG), ne prépare qu'une revision partielle des dispositions constitutionnelles en vigueur. Comme le conseiller fédéral Furgler l'a annoncé en novembre, le groupe a rédigé un rapport présentant la répartition actuelle des tâches entre Confédération et cantons et évoquant les problèmes et possibilités d'une nouvelle réglementation. Ce rapport, pas encore publié en fin d'année, tend à une distribution plus claire des tâches et, parallèlement, à une concentration plus forte de l'activité de la Confédération sur des secteurs déterminés. Dans les domaines laissés sous la responsabilité première des cantons, on pense limiter la compétence fédérale à l'établissement de normes fondamentales. Le responsable du règlement et de l'exécution d'une tâche devrait aussi en assumer, autant que faire se peut, le financement. La péréquation financière fédérale, quant à elle, devrait davantage s'opérer par des versements globaux aux cantons et moins par le biais de subventions sous condition et à affectations précises. Un expert des finances publiques, le professeur W. Wittmann de Fribourg, a présenté un projet concret de simplification ; il conseille de décharger la Confédération et les cantons par l'application radicäle du principe de l'équivalence (financement des prestations de l'Etat par ceux qui en sont la cause ou les bénéficiaires).

Erstes Paket zur Neuverteilung der Aufgaben zwischen Bund und Kanton (BRG 81.065)
Dossier: Erstes Massnahmenpaket zur Neuverteilung der Aufgaben zwischen Bund und Kanton

Dans le Laufonnais, une commission officielle de district a été élue en avril, sur la base de la loi spéciale bernoise édictée en 1975 ; elle prenait la succession de la commission sans mandat fondée en 1974. Elle a, d'une part, poursuivi les conversations commencées l'année précédente avec le gouvernement bernois, et, d'autre part, pris contact avec les cantons voisins de Soleure, Bâle-Ville et Bâle-Campagne, en présence chaque fois du chef du département de la justice bernois. Les négociations avec Berne se sont trouvées au premier plan. Dans sa revendication d'un statut d'autonomie dans le cadre du canton d'origine, la commission a mis l'accent sur le développement de la collaboration du Laufonnais avec les cantons voisins, demandant notamment un droit de participation du district. Afin de connaître les sentiments de la population, on procéda à un sondage ; il en résulta que la plupart des personnes interrogées attendaient les avantages les plus importants d'un maintien au sein du canton de Berne ou d'une liaison avec Bâle-Ville. Dans cette dernière, dont la constitution ne prévoit pas d'autonomie communale complète, on manifestait une certaine disposition à accorder, le cas échéant, un règlement spécial au Laufonnais. Ainsi, le district, mis en état de choisir par Berne, voit-il se dessiner l'alternative suivante : maintien du statu quo avec quelques améliorations ou rattachement à la métropole du nord-ouest, avec laquelle il entretient déjà de multiples relations, bien que n'ayant pas de frontière commune.

Abstimmung vom Herbst 1983 über die Kantonszugehörigkeit des Laufentals
Dossier: Kantonswechsel des Laufentals

La séparation du district germanophone de Laufon du canton en formation se fit sans événements spectaculaires. L'initiative pour un deuxième plébiscite n'y a été déposée qu'en février 1975. Le vote a eu lieu le 14 septembre. Avec une participation réduite, mais à une majorité d'autant plus massive, les Laufonnais ont choisi de rester avec Berne, sous réserve du droit de se rattacher à un autre canton, ainsi que le recommandaient les partis régionaux (L'initiative fut acceptée par 4216 oui contre 264 non; participation: 57.4%). L'occasion était ainsi donnée à la commune germanophone de Roggenburg, dans le district de Delémont, de se détacher à son tour du nouveau canton par le biais du troisième tour de scrutin. Au printemps déjà, le gouvernement bernois avait élaboré, après consultation de représentants du Laufonnais, un projet de loi fixant la procédure par laquelle le district, coupé géographiquement de Berne, pourrait déterminer sa future appartenance cantonale. Il prévoit la constitution du district en une corporation de droit public qui, par le truchement d'un organe élu, a pouvoir de négocier avec les cantons voisins et de faire voter sur les questions posées par un rattachement. Le Grand Conseil a approuvé la loi. La commission du district, qui s'était formée l'année précédente, s'est d'abord préoccupée de l'avenir du Laufonnais, s'il restait avec Berne. Elle a demandé à jouir d'un statut d'autonomie accordant au district ses propres autorités et certains pouvoirs législatifs et exécutifs.

Abstimmung vom Herbst 1983 über die Kantonszugehörigkeit des Laufentals
Dossier: Kantonswechsel des Laufentals

La question d'un nouvel aménagement des rapports entre Confédération et cantons a également été abordée par les autorités fédérales. La motion Binder (pdc, AG), adoptée en 1972 par le Conseil national et demandant un rapport sur leur état actuel ainsi que des propositions pour une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et les communes, a été approuvée par les Etats. Les deux Conseils, en outre, soutiennent une intervention qui, dans la perspective d'une taxe à la valeur ajoutée, tend à faire revenir, dans sa totalité, aux cantons le produit de l'impôt fédéral direct sous forme d'une péréquation financière renforcée. Le gouvernement a été au-devant de cette requête en chargeant le DFJP d'élaborer une nouvelle réglementation en collaboration avec le DFFD. Le DFJP a constitué à cet effet un groupe de travail dirigé par S. Burkhardt, auquel il incombe d'assurer la liaison avec les responsables des préparatifs d'une revision totale de la Constitution. Les tâches dont la Confédération aurait à décharger totalement les cantons seraient notamment le financement de la construction et de l'entretien des routes nationales ainsi que l'AVS et l'AI.

Neuverteilung der Aufgaben von Bund, Kantonen und Gemeinden (Mo. 11122)
Dossier: Bestrebungen zur Neuverteilung der Aufgaben von Bund, Kantonen und Gemeinden in den 70er Jahren
Dossier: Erstes Massnahmenpaket zur Neuverteilung der Aufgaben zwischen Bund und Kanton

Trois tendances principales se dessinèrent lors de la discussion sur une nouvelle conception des rapports entre la Confédération et les cantons. La première visait à conserver aux cantons la plus large indépendance possible. Mais, en raison de nombreuses imbrications, cela ne paraissait réalisable qu'au prix d'accords passés entre les cantons sous forme de concordats régionaux voire nationaux. Pour favoriser une telle évolution et surmonter les obstacles du particularisme, la Confédération devait faciliter la signature de concordats, en imposer même dans certaines conditions l'adhésion à tous les cantons, et pour certains domaines, tels la politique universitaire, l'aménagement du territoire ou la construction des routes nationales, déléguer ses compétences à des institutions intercantonales. La deuxième tendance faisait abstraction des accords intercantonaux et visait à sauvegarder l'autonomie cantonale en distribuant en trois groupes les tâches de l'Etat: pour des secteurs tels que la défense nationale, l'assurance sociale, les routes nationales ou les universités, elle réservait toute compétence à la Confédération ; la compétence exclusive des cantons devait s'exercer en particulier dans les domaines suivants : hôpitaux, police, école primaire ; et pour les grandes tâches nouvelles telles que l'aménagement du territoire et la protection de l'environnement, elle préconisait une compétence commune qui laisserait aux cantons la responsabilité de l'exécution ; en outre, elle postulait une répartition plus simple des ressources financières (en gros, les impôts indirects pour la Confédération, les impôts directs pour les cantons) ainsi qu'une harmonisation de la fiscalité à réaliser par la Confédération. Enfin, la troisième tendance renonçait à une répartition bien définie des tâches et réclamait une compétence générale de la Confédération ainsi qu'une étroite collaboration de la Confédération et des cantons dans tous les domaines, ceci en obligeant la Confédération de fournir à chaque partenaire les moyens financiers nécessaires.

Neuverteilung der Aufgaben von Bund, Kantonen und Gemeinden (Mo. 11122)
Dossier: Bestrebungen zur Neuverteilung der Aufgaben von Bund, Kantonen und Gemeinden in den 70er Jahren
Dossier: Erstes Massnahmenpaket zur Neuverteilung der Aufgaben zwischen Bund und Kanton

En 1971, les rapports entre la Confédération et les cantons furent l'objet de discussions plus nourries que précédemment. L'occasion en fut donnée entre autres par le fait que pour 1972 tous les cantons, même Zurich qui est économiquement le plus puissant, présentèrent des budgets fortement déficitaires des budgets fortement déficitaires. Au printemps déjà, le conseiller fédéral Celio déclara qu'il était nécessaire de procéder à une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, et il suggéra de confier à la Confédération la responsabilité des grandes dépenses. C'est dans ce sens que le professeur K. Schmid, président du Conseil de la science, suggéra la prise en charge par la Confédération des départements onéreux des universités. Cette tendance se cristallisa sous la forme d'une motion présentée vers la fin de l'année par le conseiller national argovien Binder (pdc), qui demanda au Conseil fédéral de présenter un rapport circonstancié sur la répartition actuelle des tâches entre la Confédération, les cantons et les communes, et de faire des propositions en faveur d'une nouvelle clé de répartition. De son côté, lorsqu'il fut reçu à Saint-Gall, le nouveau conseiller fédéral Furgler se déclara favorable à une telle révision.

Neuverteilung der Aufgaben von Bund, Kantonen und Gemeinden (Mo. 11122)
Dossier: Bestrebungen zur Neuverteilung der Aufgaben von Bund, Kantonen und Gemeinden in den 70er Jahren
Dossier: Erstes Massnahmenpaket zur Neuverteilung der Aufgaben zwischen Bund und Kanton

Die Entwicklung der interkantonalen Zusammenarbeit als Alternative zur Zentralisierung durch den Bund konnte weiterhin nur begrenzt Fortschritte verzeichnen. Wohl gelang den kantonalen Regierungen der Abschluss eines Schulkoordinationskonkordats, aber Widerstände in den Kantonsparlamenten und in der Bürgerschaft der Kantone liessen erkennen, wie schwierig es ist, auf dem Weg des kooperativen Föderalismus mehr als technische Probleme zu lösen. Als Rückschlag für die interkantonale Zusammenarbeit wurde von einzelnen Stimmen das Scheitern des Projekts einer Interkantonalen Mobilen Polizei (IMP) gewertet. Wenn so auf der einen Seite die Kompliziertheit des Entscheidungsprozesses deutlicher wurde, so fehlte es auf der andern nicht an Warnungen vor der Gefahr, dass das Konkordat die demokratische Kontrolle erschwere, da Parlament und Referendum von den Konkordatsorganen noch leichter überspielt werden könnten als von Regierung und Verwaltung. Die Stiftung für eidgenössische Zusammenarbeit begnügte sich deshalb nicht damit, den Konkordatsweg als Mittel des kooperativen Föderalismus zu empfehlen, sondern sie unternahm auch Studien über die Frage, ob die Schweiz in andere Gebietskörperschaften (Regionen, Grosskantone) gegliedert werden könnte und sollte. Einen Ausbau des Konkordatswesens durch Einschaltung des Bundes und eine Ermächtigung des Bundes zur Allgemeinverbindlicherklärung von Konkordaten empfahl Nationalrat Chevallaz (rad., VD) in einem parlamentarischen Vorstoss.

Allgemeinverbindlicherklärung von Konkordaten (Mo. 10780)
Dossier: Bestrebungen zur Neuverteilung der Aufgaben von Bund, Kantonen und Gemeinden in den 70er Jahren

In der Jurafrage wurde zunächst der von den bernischen Behörden vorbereitete entscheidende Schritt zum Selbstbestimmungsrecht durch das Volk sanktioniert. Mit einer Mehrheit von 86 Prozent nahmen die Stimmbürger am 1. März den Verfassungszusatz an (Annahme mit 73'441 zu 29'527 Stimmen), der ein Verfahren für die Kantonstrennung festsetzte. Das Fehlen jeder organisierten Opposition ermöglichte eine gleichmässige Zustimmung in allen Amtsbezirken. Unterschiedlich war allerdings die Stimmbeteiligung; sie hielt sich im alten Kantonsteil trotz dem persönlichen Einsatz der Regierungsräte Jaberg und Bauder unter 35 Prozent, im Jura dagegen über 60 Prozent und liess auf eine gewisse Resignation Deutsch-Berns schliessen. Einen Test für die Stärke der verschiedenen Tendenzen im Jura bildete die besondere Abstimmung über die Möglichkeit einer Einführung der brieflichen Stimmabgabe. Diese war als Mittel zur Wahrung der Abstimmungsfreiheit gedacht, wurde aber vom Rassemblement jurassien (RJ) als Werkzeug für den Stimmenfang gedeutet und abgelehnt, wobei ihm die Christlichsozialen und ein Teil der Sozialisten Gefolgschaft leisteten; das Mouvement pour l'unité du Jura (MUJ) gab die Stimme frei. Mit Ausnahme von Courtelary verwarfen alle französischsprachigen Amtsbezirke diese zweite Vorlage, während sie im alten Kantonsteil mit starken Mehrheiten angenommen wurde (Annahme mit 90'396 zu 14'086 Stimmen).

Weg zum Selbstbestimmungsrecht in der Jurafrage

Der bernische Grosse Rat, der dem Wunsch der Regierung nach Zeitgewinn entsprechend im Dezember zu einer Sondersession zusammentrat, bestätigte in der zweiten Lesung seinen ersten Entscheid. Obwohl sich das Rassemblement jurassien (RJ) erneut in aller Schärfe gegen die Stimmberechtigung ansässiger Deutschschweizer wandte, gab es noch vor Jahresende für die Volksabstimmung die JA-Parole aus. Damit vermied es, dass diese Abstimmung in Bezug auf die jurassische Zukunft einen plebiszitären Charakter erhielt; mit einer gleichlautenden Stellungnahme der Antiseparatisten war zu rechnen. Der separatistische Schachzug wurde aber auch als ein Erfolg der bernischen Politik gewertet, die dem RJ ein wenn auch nur taktisches Einlenken aufgenötigt habe.

Weg zum Selbstbestimmungsrecht in der Jurafrage

Das Auftreten einer organisierten Dritten Kraft vermochte zwar kein weiteres Entgegenkommen der bernischen und der eidgenössischen Behörden zu bewirken, wohl aber veranlasste es die separatistische Bewegung zu einer elastischeren Taktik. Um die Jahresmitte hatten verschiedene Anzeichen auf eine neue Verschärfung der Spannung hingedeutet: Das Rassemblement jurassien (RJ) hatte im Mai seine Organisation gestrafft und als Führungsorgan ein elfköpfiges Exekutivbüro geschaffen, in welches vier Vertreter des Grouper Bélier, nicht aber der gemässigte Nationalrat Wilhelm gewählt wurden; am 1. August war es in der Ajoie zu Zusammenstössen gekommen, worauf antiseparatistische Kreise die erneute Aufstellung bewaffneter Garden androhten; und obendrein kündigte ein neuer Front de Libération Jurassien Anschläge gegen Speicherkraftwerke an.

Die Vier Weisen sahen sich genötigt, öffentlich vor einer Politik des Hasses und der Gewalt zu warnen. Die Bildung des MUJ wurde aber von der separatistischen Führung begrüsst. Die von der Dritten Kraft angestrebte Autonomie bezeichnete Béguelin als Etappe auf dem Weg zu einem Kanton Jura, umgekehrt zeigte er immer deutlicher auch eine gewisse Bereitschaft, über eine Kantonsbildung im Nordjura zum separatistischen Endziel vorzustossen. Das hinderte ihn freilich nicht, an den Forderungen nach einer unabhängigen Vermittlung und nach einem Ausschluss der deutschsprachigen Einwanderer von der Beteiligung am Plebiszit festzuhalten. Im Dezember fanden die separatistischen Führer Gelegenheit, ihre Vermittlungskonzeption im Bundeshaus vorzutragen; sie überreichten den Präsidenten der eidgenössischen Räte zuhanden des Bundesrates einen Plan, nach welchem eine verselbständigte und im Einvernehmen mit Bern und dem RJ umgebildete Kommission Petitpierre in erster Linie auf eine Vereinbarung über das Selbstbestimmungsverfahren hinarbeiten sollte. Zehn Tage zuvor hatten vor demselben Bundeshaus Demonstranten des Groupe Bélier, dessen Agitation sich zunehmend gegen die Armee wandte, Zivilverteidigungsbücher verbrannt und die Demission des Bundespräsidenten gefordert. Der Bundesrat stellte fest, dass die Vier Weisen zur Prüfung der Frage einer eidgenössischen Vermittlung legitimiert seien.

Weg zum Selbstbestimmungsrecht in der Jurafrage

Die jahrzehntelangen Bemühungen um eine Wiedervereinigung der beiden Basel fanden praktisch ihr Ende in einem eindeutigen Nein der basellandschaftlichen Stimmbürger zu den vom gemeinsamen Verfassungsrat ausgearbeiteten Vorlagen. Nachdem das Bundesgericht auf eine Beschwerde aus dem Baselbiet verfügt hatte, dass auf Grund des basellandschaftlichen Wiedervereinigungsartikels die Verfassung für den neuen Kanton nicht ohne die ihr beigefügten Hauptgrundzüge der Gesetzgebung in Kraft treten könne, entschloss sich der Verfassungsrat im Juni, die beiden Rechtsgrundlagen zwar getrennt zur Abstimmung zu bringen, die beiden Entscheidungen aber in ihrer Wirkung miteinander zu verkoppeln. Darauf setzten beide Halbkantone den Volksentscheid auf den 7. Dezember an. Im lebhaften Abstimmungskampf hoben die Gegner namentlich die wirtschaftliche Erstarkung des Kantons Baselland seit den 30er-Jahren und die Erfolge der Zusammenarbeit mit Baselstadt hervor, zudem warnten sie vor den Komplikationen einer langen Übergangszeit, in welcher die neue Gesetzgebung zu schaffen wäre, die alten Kantone aber noch weiterzufunktionieren hätten; die Befürworter betonten die Rationalisierungsmöglichkeiten und das grössere politische Gewicht eines vereinigten Kantons und machten die Beschwerlichkeit und Ungewissheit der interkantonalen Kooperation geltend. Während in Baselstadt alle Parteien die Japarole ausgaben, reihten sich in Baselland im Unterschied zu früheren Abstimmungen auch die Freisinnigen und die Christlichsozialen in eine bürgerliche Gegnerfront ein.

Dass der Urnengang allgemein als ein Entscheid für oder gegen die Wiedervereinigung verstanden wurde, zeigte sich darin, dass sich die Stimmenzahlen in den vier Sachfragen (Verfassung, Hauptgrundzüge, Wahlgesetz und Geschäftsordnung des Kantonsrates) nur ganz geringfügig voneinander unterschieden. Baselstadt brachte eine gegenüber den 30er-Jahren nur um weniges schwächere annehmende Mehrheit auf, dagegen schlug in Baselland das Verhältnis um: Bei ähnlich hoher Stimmbeteiligung wie 1958 und 1960, als es um die Aufnahme eines Wiedervereinigungsartikels in die Verfassung gegangen war, verstärkten sich die Gegenstimmen sowohl in den ablehnenden oberen Bezirken wie vor allem auch im stadtnahen Bezirk Arlesheim, der in den früheren Entscheiden den Ausschlag gegeben hatte; wenn sich die Baselbieter Stimmbürger damals mit Dreifünftelmehrheit wiedervereinigungsfreundlich geäussert hatten, so stimmte nunmehr die durch Zuwanderung und Frauenstimmrecht auf das Zweieinhalbfache angewachsene Aktivbürgerschaft mit ebensolcher Mehrheit wiedervereinigungsfeindlich. In Baselstadt wurde die Verfassung bei 44 Prozent Stimmbeteiligung mit 43'786 zu 22'024 Stimmen angenommen, in Baselland bei 76 Prozent Stimmbeteiligung mit 48'183 zu 33'222 Stimmen verworfen. Die Eindeutigkeit des Verdikts gab in beiden Halbkantonen Anlass zu Vorstössen für eine Aufhebung der Wiedervereinigungsbestimmungen in den Kantonsverfassungen, um die darin vorgesehene Wahl eines zweiten Verfassungsrates, die man als sinnlos betrachtete, zu vermeiden. Als Ersatz für die Vereinigung wurde eine engere Partnerschaft vorgeschlagen, ja deren Institutionalisierung durch ein die Kantonsverwaltungen kontrollierendes Regionalparlament angeregt. Aus Baselstadt ertönte der Ruf nach Erhebung der beiden Basel zu Ganzkantonen, die durch die Motion Dürrenmatt (lib., BS, Mo. 10439) im Nationalrat eingereicht wurde.

Projekt Kantonsfusion 1969
Dossier: Kantonszusammenarbeit und Fusionsbemühungen Basel-Stadt und Basel-Landschaft

Einer indirekten Aufforderung imBericht der Vier Weisen Folge leistend, organisierten sich im Sommer Kreise der sog. «Dritten Kraft » in einem «Mouvement pour l'unité du Jura» (MUJ), das den Versuch unternahm, den Empfehlungen jenes Berichts noch umfänglicher zum Durchbruch zu verhelfen. Es setzte sich dafür ein, dass die Kommission der Guten Dienste vom Bundesrat als Vermittlungsorgan anerkannt und dass ein mit ihrer Hilfe ausgearbeitetes Autonomiestatut vor dem Trennungsplebiszit in beiden Kantonsteilen zur Abstimmung gebracht werde. Vertreter der neuen Gruppe traten mit der Juradelegation des Regierungsrates in Kontakt; es wurde auch erreicht, dass die Jurassische Deputation dem Grossen Rat mit knappem Mehr – das Stimmenverhältnis betrug 18:17 – eine Umstellung der Prioritäten in der Juravorlage beantragte. Der Rat lehnte freilich im September eine solche Änderung ab, nachdem die Regierungssprecher geltend gemacht hatten, dass das geplante Jurastatut aus zahlreichen Einzelmassnahmen bestehen werde, über die man das Volk nicht in einem Zug abstimmen lassen könne; die Juravorlage der Regierung wurde darauf in erster Lesung ohne Gegenstimmen gutgeheissen. Im Sinne der Dritten Kraft forderte endlich der christlichsoziale Waadtländer Nationalrat Mugny den Bundesrat dazu auf (Ip. 10112), der Kommission der Guten Dienste den Auftrag zu erteilen, sie möchte in der Frage des Autonomiestatuts die Initiative ergreifen. Bundespräsident von Moos zeigte jedoch keine Bereitschaft, die Kommission mit einem eidgenössischen Auftrag auszustatten, der über eine Leistung guter Dienste hinausginge, und der Nationalrat wies einen Antrag des Separatisten Wilhelm auf Diskussion zurück.

Weg zum Selbstbestimmungsrecht in der Jurafrage

Mit ihren Vorschlägen und Anregungen empfahl die Kommission Petitpierre ein Vorgehen, das sich im Rahmen der bernischen wie der schweizerischen Rechtsordnung bewegte; dementsprechend wandte sie sich entschieden gegen die separatistische Forderung, dass bei einem Plebiszit auch die ausserhalb des Juras niedergelassenen Jurassier, nicht aber die in den Jura eingewanderten Deutschschweizer mitstimmen sollten. Sie betonte aber ihren Willen, ungeachtet ihrer Ernennung durch die bernische Regierung als unabhängiges Vermittlergremium zu wirken. Das persönliche Ansehen der Vier Weisen und der Mangel an aussichtsreichen Lösungsmöglichkeiten trügen dazu bei, dass ihr Bericht trotz seinen ungewöhnlichen Ratschlägen ein sehr positives Echo fand. Selbst auf separatistischer Seite, wo man namentlich die Stellungnahme zur Stimmberechtigungsfrage zurückwies und ausserdem über eine Verurteilung der Kampfmethoden des RJ durch die Vier Weisen ungehalten war, fehlte es nicht an einer gewissen Anerkennung. Umgekehrt wurden in der altbernischen Presse einige Vorbehalte in Bezug auf Gestaltung und Priorität des Autonomiestatuts erhoben. Die Anträge des bernischen Regierungsrates vermochten dagegen im alten Kantonsteil und auch in jurassischen Antiseparatistenkreisen mehr Zustimmung zu ernten, während ausserkantonale Stimmen zu bedenken gaben, dass ein verfrühtes Plebiszit oder eine zu selbständige Gestaltung des Jurastatuts durch Bern die Wirkung eines solchen Statuts beeinträchtigen könnte. Es wurde allerdings auch darauf hingewiesen, dass die altbernischen Stimmbürger ihrerseits für die beantragte Lösung erst gewonnen werden müssten.

Weg zum Selbstbestimmungsrecht in der Jurafrage

In der öffentlichen Diskussion um das Juraproblem ging es aber nicht nur um den Umfang des Jurastatuts und die Priorität von Statut oder Plebiszit, sondern auch um die Frage, ob eine Lösung im Rahmen der bernischen Kantonssouveränität oder auf Grund einer ausserbernischen Vermittlung zwischen Bern und den Repräsentanten des Juras zustandekommen solle. Das Rassemblement jurassien (RJ) beharrte darauf, dass zwischen den bernischen Behörden und ihm eine solche Vermittlung erfolge, und es erklärte die Kommission Petitpierre wegen ihrer formellen Einsetzung durch die bernische Regierung als untauglich für diese Aufgabe; es sprach aber auch dem Bundesrat, dem es die «Besetzung» des Juras im Jahre 1968 und das Verbleiben des zur Demission aufgeforderten Chefs des EMD auf seinem Posten zur Last legte, sein Misstrauen aus, indem es Ende März die Exekutiv- und Legislativbehörden des Bundes und sämtlicher Kantone um eine «médiation confédérale» ersuchte. Generalsekretär Béguelin präzisierte in einer Rede in Sitten, dass damit die Aktion einer Gruppe von Kantonen gemeint sei; er unterliess es nicht, einzelne Kantone direkt zu einem solchen Vorgehen aufzufordern. Angesichts dieser Versteifung der separatistischen Haltung, die durch neue Drohungen und Demonstrationen unterstrichen wurde, setzten sich auch nichtjurassische Kreise für eine ausserbernische Vermittlung ein, so im alten Kantonsteil das Junge Bern und in der Westschweiz ein Kongress der welschen konservativ-christlichsozialen Parteien. Eine Andeutung im Fastenmandat des Bischofs von Basel wurde im gleichen Sinn interpretiert. Die antiseparatistischen Organisationen dagegen wiederholten in einer Erklärung, die sie im Mai parallel zum Mediationsgesuch des RJ an die Regierungen und die Parlamentarier der Eidgenossenschaft und der Kantone richteten, ihre Forderung nach einem Plebiszit in den jurassischen Amtsbezirken, das die Abneigung der Mehrheit gegen eine Kantonstrennung offenkundig machen sollte.

Weg zum Selbstbestimmungsrecht in der Jurafrage

Der Regierungsrat hatte in seinem Programm vom 17. März 1967 zwei Wege ins Auge gefasst, auf denen eine Lösung gesucht werden sollte: Einerseits die Durchführung verschiedener Reformen im Rahmen der bernischen Zuständigkeit und anderseits die Veranstaltung eines Plebiszits, in welchem die Stimmbürger der jurassischen Amtsbezirke endgültig über die Bildung eines eigenen Kantons abstimmen würden. Um die Ausgestaltung dieser beiden Wege und um die Frage der Priorität ergaben sich nun Meinungsverschiedenheiten zwischen der Kommission Petitpierre und der bernischen Regierung. Die Vier Weisen vertraten die Auffassung, dass die Reformpläne für den Jura sich zu einem Autonomiestatut verdichten sollten, das geeignet wäre, die Einheit des Juras zu erhalten und damit die Jurafrage dauerhafter zu lösen, als es ein Entscheid über die blosse Alternative Trennung oder Aufrechterhaltung des Status quo vermöchte. Sie schlugen deshalb vor, dass ein solches Jurastatut auch bundesrechtliche Neuerungen einschliesse und dass seiner Einführung eindeutig der zeitliche Vorrang vor einem Trennungsverfahren gegeben werde; in der Trennungsfrage sodann hielten sie eine Differenzierung nach Amtsbezirken für erforderlich, damit nicht eine knappe gesamtjurassische Mehrheit über das Schicksal einer regional konzentrierten Minderheit entscheide. Der bernische Regierungsrat akzeptierte die Idee des Autonomiestatuts und das Prinzip des amtsbezirkweisen Plebiszits; er beharrte aber darauf, dass über die Trennungsfrage schon vor der rechtsgültigen Verabschiedung des Jurastatuts abgestimmt werde.

Die beiden Instanzen gaben kurz nacheinander ihre Stellungnahmen bekannt: die Kommission der Guten Dienste im Juni; die bernische Regierung im Juli. Die Vier Weisen veröffentlichten einen ersten Bericht, in welchem die Ausarbeitung eines Autonomiestatuts unter Mitwirkung aller Betroffenen vorgeschlagen wurde. Als Hauptelemente eines solchen Statuts, über dessen Inhalt sie einen weiteren Bericht ankündigten, empfahlen sie einen besonderen jurassischen Wahlkreis für die Bestellung der Regierungs- und der Nationalräte, einen jurassischen Rat mit vorwiegend konsultativen Befugnissen sowie ein jurassisches Verwaltungszentrum. Die Trennungsfrage sollte unmittelbar nach der Einführung des Statuts zur Abstimmung gebracht werden. Der bemische Regierungsrat dagegen beantragte einen Verfassungszusatz, der das Trennungsverfahren festlegte: Volksbefragung über die Trennung im Gesamtjura (auf Grund eines Volksbegehrens oder auf Anordnung der Regierung) nach einer grundsätzlichen Stellungnahme des Grossen Rates zu einem Regierungsratsbericht über das Jurastatut – Initiativrecht der einzelnen Amtsbezirke und danach auch der an der Trennungslinie gelegenen Gemeinden zur Bestimmung ihrer Kantonszugehörigkeit, wobei Laufen der Anschluss an einen dritten Kanton freistünde – Wahl eines Verfassungsrates im Gebiet eines allfälligen jurassischen Kantons – Ausarbeitung einer Verfassung und Genehmigung derselben durch die Stimmberechtigten dieses Gebiets. Zur Gewährleistung freier Volksentscheide war vorgesehen, die erforderlichen Urnengänge unter eidgenössische Kontrolle zu stellen und den Regierungsrat zur Anordnung der brieflichen Stimmabgabe zu ermächtigen.

Weg zum Selbstbestimmungsrecht in der Jurafrage

Wenn sich somit die Baselbieter gegen eine Veränderung des 1848 festgelegten bundesstaatlichen Gefüges entschieden, so wurden in der Jurafrage weitere Schritte zur Ermöglichung einer solchen Veränderung getan, wobei allerdings offen blieb, ob diese die Zahl der traditionellen Bundesglieder vermehren oder aber die innere Struktur eines einzelnen Kantonalstaates umgestalten solle. Die Entwicklung wurde vor allem dadurch beschleunigt, dass mit der von alt Bundesrat Petitpierre präsidierten Kommission der Guten Dienste, den sog. Vier Weisen, praktisch ein eidgenössisches Organ in Aktion getreten war, das allerdings in der bernischen Regierung auch eine grosse Bereitschaft zur Begehung neuer Wege fand. Die separatistische Bewegung sah sich erstmals um die Initiative gebracht und einer Belastungsprobe ausgesetzt, wozu die Organisierung einer Dritten Kraft das Ihre beitrug. Gewissermassen als Abschluss der rein bernischen Bemühungen um eine Beilegung des Konflikts nahm der Grosse Rat im Februar vom Bericht der Kommission der 24 zustimmend Kenntnis. In Erwartung der Vorschläge der Vier Weisen verzichtete man auf eine eigentliche Debatte.

Weg zum Selbstbestimmungsrecht in der Jurafrage

La procédure de réunification des deux Bâles est loin d'être achevée. Certes, la Constituante élue en 1960 a terminé ses travaux le 6 septembre 1968. Mais des divergences sont apparues quant au mode de la consultation populaire prévue pour février 1969. L'opposition, assez considérable, qui s'est manifestée à Bâle-Campagne, refusait de voter séparément sur la constitution et sur les principes directeurs de la législation. Un recours en droit public, lancé contre les décisions de la Constituante et des gouvernements, a abouti, et la Constituante devra reprendre ses délibérations.

Projekt Kantonsfusion 1969
Dossier: Kantonszusammenarbeit und Fusionsbemühungen Basel-Stadt und Basel-Landschaft