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L'Association des Communes Suisses (ACS) a lancé en 2019 «l'Année du travail de milice». Avec une série de collaborations et d'évènements, l'objectif consiste à renforcer le système de milice et développer des solutions afin qu'il puisse perdurer.


Année du travail de milice

Les citoyennes et citoyens de Peseux ont accepté la fusion avec Neuchâtel, Corcelles-Cormondrèche et Valangin, par 54.5% des voix et avec une participation de 48.8%. La nouvelle commune comptera 45'000 habitants et deviendra la troisième ville de Suisse romande. La chancellerie d'Etat a rejeté le recours et une réclamation contre le vote, jugeant la démarche irrecevable et mal fondée. Toutefois, le porte-parole des trois recourants a laissé entendre qu'ils saisiraient le tribunal cantonal, voir même le Tribunal fédéral si nécessaire. La fusion est normalement prévue pour le 1er janvier 2021.
En 2006, les communes de Corcelles-Cormondrèche et de Peseux avaient proposé un projet de fusion à leur population pour la création d'une nouvelle commune regroupant 10'000 habitants. Le projet fût refusé à Peseux par 1'100 voix contre 837. En 2015, un nouveau projet de fusion était présenté, pour rassembler les communes de Neuchâtel, de Peseux, de Corcelles-Cormondrèche et de Valangin. Le 5 juin 2016, les habitants de Peseux le refusaient par 1'143 voix contre 985. Quelques jours plus tard, un recours était déposé contre la votation. Un stand des opposants à la fusion se tenait devant le bureau électoral le jour de la votation. Les recourants ont été jusqu'au Tribunal fédéral. Le 7 mai 2018, l'instance judiciaire a annulé le scrutin du 5 juin 2016. Il admettait, que le vote des citoyens aurait pu être influencé. Les habitants des quatre communes ont donc été appelés à voter deux fois sur la fusion.

Fusion de Peseux avec Neuchâtel
Dossier: Gemeindefusionen

Un an après le vote du 18 juin 2017 à Moutier, le processus de transfert de la ville dans le canton du Jura n’a pas avancé comme prévu. De nombreux recours déposés contre le vote sont encore pendants. Les deux cantons n’ont pas encore entamé les discussions relatives au concordat intercantonal. Ils attendent de connaître le sort des sept derniers recours encore à traiter. La préfecture du Jura bernois statuera sur ceux-ci en automne. Le processus de transfert pourra, dès lors, reprendre son cours. Toutefois, les décisions de l’entité judiciaire pourraient également faire l’objet de nouveaux recours et aller jusqu’au Tribunal fédéral. Le délai pour le transfert officiel de la Ville de Moutier, fixé au 1er janvier 2021, ne semble plus réaliste.

Votation communale du 18 juin 2017 à Moutier sur l'appartenance cantonale et répétition du 28 mars 2021
Dossier: Moutier und der Jurakonflikt

Le refuge italien du Mont Cervin, sans bouger, est en train de passer en territoire suisse. En raison de la fonte des glaces, la frontière italo-suisse se déplace. Un traité ratifié en 2009 par les deux pays rend la limite entre la Suisse et l'Italie variable. Par conséquent, le refuge n'est plus coupé en deux par la frontière, mais est devenu aux trois-quarts helvétique. Une commission italo-suisse est instaurée en vue de régler les questions administratives et fiscales découlant de ce changement. Les communes de Cervinia et de Zermatt ont déjà négocié une solution: le refuge reste en mains italiennes, contre un bout de territoire pour la Suisse en cas de futur projet.

Déplacement de la frontière italo-suisse

Par 51 voix et 7 abstentions, le Parlement jurassien accepte, en octobre, l'abrogation de l'arrêté du 25 mars 1994 relatif à l'institutionnalisation du dialogue jurassien et à la création de l'Assemblée interjurassienne (AIJ). Comme convenu par les cantons du Jura et de Berne, l'accord devait être dénoncé à la suite des votes de Moutier, Belprahon et Sorvilier. Les membres du Parti chrétien-social indépendant, jugent l'abrogation prématurée en raison des recours encore pendants relatifs au vote communaliste de Moutier.
Lors de la cérémonie officielle – en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et des présidents des délégations aux affaires jurassiennes des gouvernements bernois et jurassiens – Dick Marty (TI, plr), le président de l'AIJ, a présenté le bilan de cette entité. Celui-ci relate le contexte historique, l'institutionnalisation du dialogue interjurassien au sein de l'AIJ et la collaboration interjurassienne notamment. Le message formulé par l'organe est de "maintenir le dialogue et pérenniser l'esprit qui a prévalu durant 23 ans". La signature de l'acte de dénonciation par Simonetta Sommaruga, Nathalie Barthoulot (JU, ps), Bernhard Pulver (BE,verts) et les deux chanceliers cantonaux, règle la question jurassienne sur le plan institutionnel.

Abrogation de l'arrêté du 25 mars 1994
Dossier: Assemblée interjurassienne AIJ

En prévision de la votation sur la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération qui aura lieu le 13 février 2017, la question de la centralisation des compétences entre cantons et Confédération s'est invitée dans le débat. En effet, jusqu'à présent, la naturalisation des étrangers était un domaine de compétence majoritairement réservé aux cantons – à l'exception des cas de naturalisation par filiation, par mariage et par adoption qui est du domaine de compétence de la Confédération. Avec cette nouvelle loi, qui ne concerne que les étrangers ayant – entre autres conditions – moins de 26 ans et installés en Suisse depuis trois générations, la Confédération s'octroierait cette part là des naturalisations, impliquant de facto une normalisation des pratiques au niveau cantonal. Parmi les critiques de cette centralisation des tâches, le député grison Stefan Engler (pdc, GR) estime qu'il revient aux cantons et aux communes de déterminer si une personne est assez intégrée ou non pour obtenir le passeport rouge à croix blanche. De plus, il fait remarquer que la plupart des cantons possèdent déjà des processus simplifiés pour cette catégorie-là de la population. Dans le camp des défenseurs de la nouvelle loi, le fait que de grosses différences existent entre les cantons – à l'image du canton de Lucerne, qui ne dispose d'aucune procédure simplifiée – marque une inégalité de traitement qui ne devrait plus avoir lieu d'être, d'où cette volonté de normaliser les pratiques en transférant cette compétence à l'échelon fédéral. La position des "fédéralistes" est toutefois minoritaire, comme le montre l'acceptation de la loi soumise à la votation populaire par la chambre des cantons.

La Suisse doit reconnaître ses enfants (Iv.Pa. 08.432) / Erleichterte Einbürgerung der dritten Generation

Mit gemischten Gefühlen wurde dem Wiener Kongress im Kanton Jura gedacht. Zwar wurden vor 200 Jahren auf der einen Seite die unter dem Bistum Basel stehenden Gebiete des heutigen Kantons Jura und des französischsprachigen Teils des Kantons Bern der Eidgenossenschaft zugewiesen und damit verhindert, dass die Bevölkerung dieser Gebiete unter französische Herrschaft und in gewalttätige Kriege geriet. Die Zuteilung der Gebiete zum Kanton Bern war auf der anderen Seite aber auch der Ursprung der Jurafrage: Spannungen zwischen dem katholischen Nord- und dem protestantischen Südjura wurden schon rasch nach 1815 spürbar und kulminierten ein erstes Mal in der militärischen Besetzung durch Berner Truppen im Rahmen des Kulturkampfes von 1870. Hätte der Bischof von Basel vor 200 Jahren seinen Einfluss geltend machen können, hätte die Geschichte der Region wohl einen ganz anderen Verlauf genommen. Die im Rahmen des Wiener Kongresses ebenfalls diskutierte Idee eines unabhängigen Kantons mit Biel als Hauptstadt scheiterte nicht zuletzt an der militärischen und politischen Schwäche des ehemaligen Bistums.
Eine 200-Jahr-Feier des Beitritts des Juras zur Schweiz wurde – anders etwa als in den Kantonen Wallis, Neuenburg und Genf, die ebenfalls mit dem Wiener Kongress der heutigen Schweiz zugeschlagen wurden – nicht begangen. In seiner Antwort auf eine Interpellation der SVP gab der Berner Regierungsrat zu Protokoll, nie um Feierlichkeiten ersucht worden zu sein und aus politischen Überlegungen auch darauf verzichten zu wollen.

Jurafrage und Wiener Kongress

Mit der Gründung einer Konferenz der städtischen Finanzdirektoren (KSFD) Ende August 2014 in Zürich wollen die Städte mehr Einfluss auf die nationale Finanzpolitik nehmen. Ziel sei, dass man den finanz- und steuerpolitischen Anliegen der Städte mehr Gehör verschaffe. Erstes Ziel des städtischen Schulterschlusses ist eine Einflussnahme auf die Unternehmenssteuerreform III, mit der Steuerausfälle erwartet werden, die insbesondere auch die Städte treffen dürften. Obwohl dies der Fall sei, seien sie bisher nicht angehört worden, so Renate Amstutz, die Direktorin des Schweizer Städteverbandes. Die Städte wollen, dass der Bund nicht nur wie versprochen die Kantone für die prognostizierten Steuerausfälle entschädigt, sondern auch direkt die Städte.

Konferenz der städtischen Finanzdirektoren

Der Gemeindeverband hatte bereits 2012 einen Verein "Schweizerische Prüfungsorganisation öffentliche Verwaltung" gegründet. Ziel dieses Vereins war die Anerkennung des Berufsabschlusses in der öffentlichen Verwaltung mit einem eidgenössischen Fachausweis. Bisher konnten sich Angestellte der öffentlichen Verwaltung nicht im dualen Bildungssystem weiterbilden und der Erwerb eines eidgenössischen Fachausweises blieb ihnen verwehrt. Der Verein hatte bis Anfang 2014 die beruflichen Handlungskompetenzen und die Prüfungsmodalitäten ausgearbeitet. Mit der finanziellen Zusicherung von CHF 115‘000 durch das Staatssekretariat für Berufsbildung, Forschung und Innovation (BFI) kam das Projekt „Eidgenössischer Fachausweis Höhere Berufsbildung öffentliche Verwaltung“ weiter voran. Die Eingabe der Unterlagen ist für 2015 geplant.

Eidgenössischer Fachausweis Höhere Berufsbildung öffentliche Verwaltung

Ein Komitee um Nationalrat Hans Rudolf Gysin (fdp, BL) will mit einer Volksinitiative die beiden Basel zu Vollkantonen machen. Einem Kanton Nordwestschweiz, mit zusätzlichen Gebieten des Aargaus und von Solothurn wurde damit eine Absage erteilt. Die Aufwertung der beiden Basel war bereits mehrfach mit parlamentarischen Initiativen oder Standesinitiativen aus dem Kanton Basel Landschaft verlangt worden.

Volksinitiative 2011: Beide Basel als Vollkantone
Dossier: Basel als Vollkantone

Der Bundesrat nahm in seinem im November vorgestellten Entwurf für eine neue Bundesverfassung Rücksicht auf die von der Konferenz der Kantonsregierungen (KdK) formulierte Kritik. Er beantragte, die Standesinitiative zu einer gleich wie eine Volksinitiative zu behandelnden Kantonsinitiative aufzuwerten, wenn sie von mindestens acht Kantonen eingereicht wird. Zudem enthält der Entwurf einige grundsätzliche Zusicherungen an die Kantone. So soll ihre Mitwirkung in der Aussenpolitik ausdrücklich garantiert und ihnen beim Vollzug von Bundesrecht möglichst grosse Gestaltungsfreiheit überlassen werden.
(Zum neuen Entwurf der Bundesverfassung BRG 96.091 siehe hier.)

neue Bundesverfassung Kantonsinitiative

Im Rahmen der Neukonzeption des Finanzausgleichs kündigte der Bundesrat auch eine recht umfassende Neuzuordnung der Bundes- und Kantonskompetenzen an. Von den 50 Aufgabenbereichen, in welchen heute Bund und Kantone gemeinsam tätig sind, möchte er 29 entflechten. Acht Bereiche - darunter die Agrarpolitik und der Nationalstrassenbau - sollen ganz vom Bund übernommen werden, für dreizehn Bereiche - darunter die Berufsbildung, die Wohnbauförderung und die Raumplanung - wären allein die Kantone zuständig und bei acht weiteren würden sich der Bund und die Kantone in die Verantwortung teilen. In der Vernehmlassung kritisierte die SP das Projekt am heftigsten. Zum einen, weil sie angesichts der bestehenden Koordinationsprobleme die zentralstaatlichen Kompetenzen grundsätzlich stärken und nicht abbauen möchte, zum anderen, weil sie von der Kantonalisierung Einsparungen und Leistungsabbau befürchtet. (Zum Finanzausgleich und der Auflistung der von der Entflechtung betroffenen Gebiete siehe hier.)

Finanzausgleichs Neuzuordnung der Bundes- und Kantonskompetenzen

Eine Aufwertung der Stellung der Kantone in der Bundespolitik wünscht auch die CVP. Ständerat Cottier (cvp, FR) und Nationalrat Engler (cvp, Al) (93.3169) reichten identische Motionen ein, in denen sie namentlich auch institutionelle Änderungen fordern. So soll beim Kantonsreferendum die heute erforderliche Anzahl von acht beteiligten Kantonen gesenkt werden, damit beispielsweise die sechs mehrheitlich französischsprachigen Kantone eine Volksabstimmung verlangen können, und zusätzlich soll auch ein ähnlich ausgestaltetes Initiativrecht eingeführt werden. Vorgeschlagen wird in den Motionen auch ein Bundesgesetz über die Mitwirkung der Kantone bei der Aussenpolitik und die Bildung einer nationalen Regierungskonferenz aus Vertretern des Bundesrates und der Kantonsregierungen.

(Mo. 93.3175) Erneuerung des Föderalismus