Suche zurücksetzen

Inhalte

  • Föderativer Aufbau

Akteure

Prozesse

319 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

Rétrospective annuelle 2019: Structures fédéralistes

L’Association des Communes Suisses (ACS) a déclaré l’année 2019 «Année du travail de milice». Par le biais de différentes rencontres et collaborations, l'objectif consistait à renforcer le système de milice et à en assurer sa longévité. L’association a d’ailleurs recouru au catalogue de mesures élaboré par la Haute Ecole de Coire pour aider les communes à recruter des jeunes adultes au sein de leurs autorités. L’université de Berne a également communiqué les résultats de son étude sur «Le travail de milice en Suisse» reposant sur un sondage effectué auprès de citoyens actifs au niveau communal. Pour un tiers des interrogés, la rémunération de leur engagement milicien est jugée suffisante. Quant à l'organisation du temps de travail, environ la moitié ne se sent pas soutenue par leur employeur.

Toujours à l'échelon communal, le Tribunal administratif du canton de Berne a confirmé l'annulation du vote sur l'appartenance cantonale de la commune de Moutier. Il a admis que les irrégularités constatées lors de l'organisation du vote du 18 juin 2017 ont pu influencer le résultat du scrutin. En réaction, 5'000 personnes vêtues de noir se sont rassemblées et ont défilé dans les rues de la ville. Comme aucun recours n'a été déposé contre le jugement de tribunal cantonal, le volet judiciaire est interrompu. Un nouveau vote sera organisé afin de déterminer le destin de la commune.
Au début de l'été, le 40e anniversaire de la République et Canton du Jura a été célébré. Un pour cent des articles parus dans les médias au mois de juin a relayé cet évènement.

Au niveau fédéral, l'Assemblée fédérale a accordé à deux reprises la garantie fédérale à des constitutions cantonales révisées. Les modifications constitutionnelles concernaient le financement de la vie politique pour les cantons de Schwyz et de Fribourg; le droit de vote à Zoug; l'organisation judiciaire à Uri; l'abandon du quorum lors d'élections au Grand Conseil et l'inscription du droit au logement sous le titre «Garantie des droits fondamentaux» pour le canton de Bâle-Ville; l'incompatibilité entre l'exécutif cantonal et le législatif national et l'élection des tribunaux civils de cercle pour Bâle-Campagne; le droit des Suisses de l'étranger d'élire les sénateurs et sénatrices du Conseil des Etats pour le canton d'Argovie; et une nouvelle date de dépôt des initiatives à Appenzell Rhodes-Intérieures.

Rétrospective annuelle 2019: Structures fédéralistes
Jahresrückblick 2019

Le Conseil fédéral prie le Parlement d'accorder la garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées des cantons d'Uri, du Tessin, de Vaud, du Valais et de Genève. Pour le canton d'Uri, les modifications constitutionnelles concernent la régulation des grands prédateurs, ainsi que l'extension du scrutin majoritaire aux communes ayant jusqu'à quatre représentantes et représentants au Grand conseil. S'agissant du Tessin, le nouveau texte prévoit que la loi définit les cas dans lesquels les Tessinoises et Tessinois de l'étranger acquièrent les droits politiques dans les affaires cantonales et communales. Les délais de récoltes des signatures pour les initiatives populaires et les référendums sont étendues, respectivement de 60 à 100 jours et de 45 à 60 jours. Enfin, il redéfinit les conditions de soumission au vote populaire des initiatives populaires législatives et n'autorise les projets avec variantes que lors de révisions totales de la constitution. La constitution vaudoise est complétée d'une nouvelle obligation pour le canton et les communes en matière d'hébergement médico-social. Ils doivent veiller à ce que les personnes ne pouvant pas rester à domicile, en raison de leur santé ou de leur âge, aient accès à des structures d'hébergements adaptées. En Valais, la session constitutive du Grand conseil est repoussée du quatrième au septième lundi suivant son renouvellement intégral. Le délai entre les deux tours lors des élections cantonales passe de deux à trois semaines. Enfin, dans le canton de Genève, la nouvelle teneur de l'article 216 de la constitution cantonale étend aux communes, les tâches publiques dans le domaine de l'art et de la culture ainsi que le financement de la vie culturelle, aux communes.
La CIP-CE propose également d'octroyer la garantie fédérale à l'ensemble des constitutions cantonales.



Garantie des constitutions cantonales (UR, TI, VD, VS, GE) (MCF 19.066)
Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Les professionnels actifs dans les programmes européens Interreg, visant à renforcer et à développer les régions de montagne, les espaces ruraux et les régions frontalières par une approche transfrontalière, se sont réunis pour dresser le bilan de la période de programmation 2014-2020 (Interreg V) et pour préparer la prochaine période 2021-2027 (Interreg VI). La Suisse prend part aux programmes transnationaux Espace alpin et Europe du Nord-Ouest, au programme d'échange d'expériences entre les villes URBACT et au réseau d'observation du territoire ESPON. Durant la période en cours, 300 projets auxquels la Suisse participe, ont été mis en œuvre. Elle y a contribué à hauteur de 55 millions de francs, au titre de sa Nouvelle politique régionale (NPR). La collaboration est jugée satisfaisante, elle influence positivement le développement économique, social et territorial des régions concernées. Pour la période à venir, les modalités juridiques et financières retenues par l'UE n'ont pas encore été précisées. La Suisse entend maintenir son soutien financier.

Collaboration transfrontalière dans le cadre des programmes européens Interreg
Regionalpolitik (INTERREG und NRP)

La Conférence tripartite a discuté des modalités de la future votation à Moutier. Le dispositif de surveillance instauré en 2017 sera renforcé et des mesures visant à assurer la transparence du registre électoral de la ville de Moutier seront examinées et finalisées. Les modalités du vote par correspondance pourraient être révisées. Le gouvernement jurassien a suggéré la création d'un comité d'accompagnement, afin d'épauler la communication des autorités communales et cantonales lors de la campagne de votation. En parallèle, le Ministère public du Jura bernois a ouvert seize instructions afin d'établir si des électeurs ont voté le 18 juin 2017 sans être domiciliés dans la cité prévôtoise.

Volksabstimmung Jurafrage 2013 und kommunale Abstimmung Moutier 2017
Assemblée interjurassienne AIJ
Moutier und der Jurakonflikt

L'Assemblée fédérale a accordé la garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées des cantons d'Uri, Bâle-Campagne et Argovie.

Garantie des constitutions cantonales (UR, BL, AG) (MCF 19.031)
Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Le Tribunal administratif du canton de Berne confirme l'annulation du vote du 18 juin 2017. Les recours ont partiellement été admis et la décision contestée de la préfète a été en partie annulée. Selon l'instance judiciaire cantonale, la préfète aurait à tort «reproché à la commune de Moutier une absence de contrôle systématique des ayants droit au vote» et elle n'aurait pas dû entrer en matière sur le courrier du maire de la commune de Moutier adressé aux enseignants prévôtois. Pour le reste des recours – portant sur la lettre adressée aux parents concernés par l'école à journée continue, sur l'éditorial du maire de Moutier dans le journal local, sur le refus de la commune de fournir la liste électorale à la Chancellerie d'Etat du canton de Berne et à l'Office fédéral de la justice (OFJ), sur le container de la Sociét'halle et l'ouverture prolongée de l'urne de l'Hôtel de Ville – il admet que les irrégularités constatées ont exercé une influence sur le résultat du scrutin.
Le camp autonomiste n'a pas caché sa déception et sa colère après avoir reçu le verdict. Pierre-André Comte, secrétaire général du mouvement autonomiste jurassien, a même appelé à la «révolte». Pour une partie des militants séparatistes, la justice bernoise n'était pas «indépendante». Dans l'autre camp, le comité Moutier-Prévôté clamait la démission des autorités autonomistes de la commune de Moutier. Le vendredi suivant, 5'000 personnes en faveur du rattachement au canton du Jura ont à nouveau défilé dans les rues de Moutier, vêtues de noir.

Les juges de Mon-Repos ne seront toutefois pas sollicités. Les sympathisants autonomistes consultés avaient choisi, par 399 voix contre 18 et 3 blancs, de ne pas recourir au Tribunal fédéral contre la décision de l'instance judiciaire bernoise. La municipalité de Moutier a annoncé la date du 21 juin 2020 pour la nouvelle votation. Pour le gouvernement bernois, c'est la Tripartite qui doit régler le processus. Le canton exige l'abrogation des articles 138 (modifications territoriales) et 139 (processus pour un nouveau canton du Jura) de la constitution cantonale jurassienne avant la conclusion d'un éventuel concordat, pour qu'il n'y ait, à l'avenir, pas d'autres communes du Jura bernois qui rejoigne le canton du Jura. L'exécutif jurassien veut, quant à lui, d'abord régler la situation de Moutier.

Volksabstimmung Jurafrage 2013 und kommunale Abstimmung Moutier 2017
Assemblée interjurassienne AIJ
Moutier und der Jurakonflikt

Le Conseil fédéral invite l'Assemblée fédérale à accorder la garantie fédérale aux constitutions cantonales révisées des cantons d'Uri, Bâle-Campagne et Argovie. Les modifications constitutionnelles concernent l'organisation judiciaire pour le canton d'Uri, les élections des tribunaux civils de cercle pour le canton de Bâle-Campagne, et finalement, pour le canton d'Argovie, le droit des Suisses de l'étranger d'élire les sénateurs et sénatrices du Conseil des Etats. La CIP-CN propose l'adoption du projet d'arrêté fédéral, sous réserve de l'approbation du Conseil des Etats.

Garantie des constitutions cantonales (UR, BL, AG) (MCF 19.031)
Gewährleistung kantonaler Verfassungen

La Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) demande au Conseil fédéral de faciliter la mise en œuvre des conventions-programmes entre la Confédération et les cantons. Pour les cantons, les règles d'application sont souvent trop détaillées. Il faudrait supprimer les doublons, distinguer les directives stratégiques de la mise en œuvre opérationnelle et définir une répartition claire des tâches pour réaliser les économies prévues par la RPT. Bien que le Conseil fédéral ait déjà reconnu le problème de surcharge administrative, il rappelle qu'entre 2008 et 2019, les conventions-programmes remaniées dans le domaine de l'environnement ont permis d'accroître l'efficacité et la flexibilité dans les procédures administratives. Pour la période 2020-2024, une évaluation est prévue afin d'améliorer l'exécution future des conventions-programmes. C'est pourquoi il propose de rejeter le postulat.
Lors du passage au Conseil national, le postulat est adopté par 183 voix contre 2. Le Conseil fédéral devra donc présenter des mesures de simplification.

Simplifier les conventions-programmes entre la Confédération et les cantons

La Haute Ecole de Coire (HTW) a, sur la base de son étude «Promo 35 - engagement politique de jeunes adultes dans l'exécutif communal» et en collaboration avec des acteurs du terrain, élaboré un catalogue de 84 exemples pratiques répartis selon 18 axes fondamentaux visant à aider les communes à recruter des jeunes adultes dans les rangs des autorités communales. L'Association des communes suisses (ACS) en a retenu douze afin de les discuter lors d'un séminaire organisé le 23 mai à Bellinzone. Parmi les mesures sélectionnées figurent notamment la mise au concours des postes vacants au sein de l'exécutif communal, la limitation des tâches de l'exécutif aux enjeux politiques et stratégiques ou l'augmentation des indemnités financières. L'ACS a également produit une brochure à l'attention des jeunes pour expliquer le fonctionnement d'une communauté.
En parallèle, l'étude intitulée «Le travail de milice en Suisse» de l'université de Berne, reposant sur un sondage effectué auprès de 1'800 citoyens actifs interrogés dans 75 communes de 2'000 à 30'000 habitants, a livré ses résultats. Pour 37% des personnes interrogées, la rémunération relative à leur engagement serait tout juste suffisante. A côté de leur mandat politique, 15% conservent une rémunération de leur travail. En terme d'organisation de temps de travail, 29% jouissent d'une flexibilité alors que 46% ne sont pas facilités par leur employeur.

Année du travail de milice

Le Conseil des Etats et le Conseil national ont adopté le projet d'arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Schwyz, de Zoug, de Fribourg, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et d'Appenzell Rhodes-Intérieures.


Garantie des constitutions cantonales (SZ, ZG, FR, BS, BL, AI) (MCF 18.080)
Gewährleistung kantonaler Verfassungen

La CIP-CN propose, comme le Conseil fédéral, d'adopter le projet d'arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Schwyz, de Zoug, de Fribourg, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et d'Appenzell Rhodes-Intérieures. Pour les cantons de Schwyz et de Fribourg, la modification apportée vise à davantage de transparence du financement de la vie politique. Le canton de Zoug précise le droit de vote suite à la révision des dispositions du Code civil (CC) relatives à la protection de l'adulte, au droit des personnes et au droit de la filiation. Le canton de Bâle-Ville souhaite l'abandon du quorum lors d'élections au Grand Conseil. Dans sa nouvelle constitution, il inscrit le droit au logement sous le titre «Garantie des droits fondamentaux» et instaure des mesures de protection du logement. Pour Bâle-Campagne, les membres du Conseil d'Etat ne pourront plus faire partie de l'Assemblée fédérale. Enfin, une nouvelle date pour le dépôt des initiatives est fixée dans la constitution d'Appenzell Rhodes-Intérieures.

Garantie des constitutions cantonales (SZ, ZG, FR, BS, BL, AI) (MCF 18.080)
Gewährleistung kantonaler Verfassungen

L'Association des Communes Suisses (ACS) a lancé en 2019 «l'Année du travail de milice». Avec une série de collaborations et d'évènements, l'objectif consiste à renforcer le système de milice et développer des solutions afin qu'il puisse perdurer.


Année du travail de milice

Le Tribunal fédéral limite le droit d'expression des cantons dans les campagnes de votation. Dans le cadre de l'examen d'un recours relatif à l'initiative populaire Monnaie Pleine, l'instance judiciaire a jugé l'intervention des cantons par le biais de la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) inadmissible. La demande d'annulation du recourant a été rejetée. Le Tribunal fédéral estime que l'impact de la CDF était limité.
Les gouvernements cantonaux sont toujours autorisés, également par la voie de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), à s'exprimer dans une campagne de votation s'ils sont particulièrement concernés. En revanche, ils ne pourront plus s'adresser via les différentes Conférences des directeurs cantonaux spécialisées, faute de transparence. Suite à cette décision, plusieurs ministres prévoient d'interpeller le Parlement pour fixer le droit d'expression des cantons avant une votation dans la loi.

Limitation du droit d'expression des cantons dans les campagnes de votation

Les citoyennes et citoyens de Peseux ont accepté la fusion avec Neuchâtel, Corcelles-Cormondrèche et Valangin, par 54.5% des voix et avec une participation de 48.8%. La nouvelle commune comptera 45'000 habitants et deviendra la troisième ville de Suisse romande. La chancellerie d'Etat a rejeté le recours et une réclamation contre le vote, jugeant la démarche irrecevable et mal fondée. Toutefois, le porte-parole des trois recourants a laissé entendre qu'ils saisiraient le tribunal cantonal, voir même le Tribunal fédéral si nécessaire. La fusion est normalement prévue pour le 1er janvier 2021.
En 2006, les communes de Corcelles-Cormondrèche et de Peseux avaient proposé un projet de fusion à leur population pour la création d'une nouvelle commune regroupant 10'000 habitants. Le projet fût refusé à Peseux par 1'100 voix contre 837. En 2015, un nouveau projet de fusion était présenté, pour rassembler les communes de Neuchâtel, de Peseux, de Corcelles-Cormondrèche et de Valangin. Le 5 juin 2016, les habitants de Peseux le refusaient par 1'143 voix contre 985. Quelques jours plus tard, un recours était déposé contre la votation. Un stand des opposants à la fusion se tenait devant le bureau électoral le jour de la votation. Les recourants ont été jusqu'au Tribunal fédéral. Le 7 mai 2018, l'instance judiciaire a annulé le scrutin du 5 juin 2016. Il admettait, que le vote des citoyens aurait pu être influencé. Les habitants des quatre communes ont donc été appelés à voter deux fois sur la fusion.

Fusion de Peseux avec Neuchâtel
Gemeindefusionen

La préfecture du Jura bernois a annulé le vote du 18 juin 2017, six des sept recours encore pendants – déposés suite au vote sur l'appartenance cantonale – ont été validés. La préfète accuse la commune municipale de Moutier, et en particulier le maire Marcel Winistoerfer (BE, pdc), de «propagande non admissible». Lors de la campagne précédant le scrutin, ils n'auraient pas respecté les principes de proportionnalité, d'objectivité et de transparence. Additionné à des problèmes de tourisme électoral, de domiciliations fictives et dans l'organisation de scrutin, le résultat du vote aurait pu être différent d'après la préfète. Le gouvernement bernois a salué la décision, tout en appelant au calme. Du côté jurassien, la réaction était plus vive. Dans son communiqué, l'autorité exécutive cantonale exprime son étonnement en raison de la grande surveillance du scrutin. Il met en doute l'impartialité de la décision et ne croit pas que les différentes irrégularités aient pu modifier l'issue du vote. Quelques jours plus tard, plus de 5'000 personnes se sont rassemblées à Moutier pour protester contre cette décision. L'exécutif prévôtois a décidé de faire recours contre la décision auprès du Tribunal administratif du canton de Berne. Les autonomistes et les anti-séparatistes pourraient aller jusqu'au Tribunal fédéral.

Volksabstimmung Jurafrage 2013 und kommunale Abstimmung Moutier 2017
Assemblée interjurassienne AIJ
Moutier und der Jurakonflikt

Les populations des communes de Morat et de Clavaleyres ont accepté la convention de fusion des autorités communales, avec, respectivement, 92.4% et 82.4% de oui. La participation était de 35.6% et 89.7%. Un concordat intercantonal sera alors présenté aux exécutifs bernois et fribourgeois, et débattu devant les parlements. Puis, il sera soumis en votation populaire. Finalement, l'Assemblée fédérale devra donner son assentiment.



La commune bernoise de Clavaleyres a le droit de décider d'une potentielle fusion avec la ville fribourgeoise de Morat
Gemeindefusionen

La CIP-CN, sous réserve de l'approbation du Conseil des Etats, propose à son conseil l'octroi de la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons d'Obwald, de Bâle-Campagne, du Tessin, de Neuchâtel, de Genève et de Zurich. Le Conseil national, comme le Conseil des Etats, adhère au projet du Conseil fédéral.

Garantie des constitutions cantonales (ZH, OW, NE, TI, GE, BL) (MCF 18.046)
Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Un an après le vote du 18 juin 2017 à Moutier, le processus de transfert de la ville dans le canton du Jura n’a pas avancé comme prévu. De nombreux recours déposés contre le vote sont encore pendants. Les deux cantons n’ont pas encore entamé les discussions relatives au concordat intercantonal. Ils attendent de connaître le sort des sept derniers recours encore à traiter. La préfecture du Jura bernois statuera sur ceux-ci en automne. Le processus de transfert pourra, dès lors, reprendre son cours. Toutefois, les décisions de l’entité judiciaire pourraient également faire l’objet de nouveaux recours et aller jusqu’au Tribunal fédéral. Le délai pour le transfert officiel de la Ville de Moutier, fixé au 1er janvier 2021, ne semble plus réaliste.

Un an après le vote du 18 juin 2017 à Moutier
Moutier und der Jurakonflikt

Le Conseil national a décidé, sans discussion, de classer l'initiative parlementaire visant le renforcement du principe de subsidiarité. Il suit ainsi, l'avis de la CIP-CN.

Renforcer le principe de subsidiarité (Iv. pa. 16.497)
Parlamentarische Initiativen für verschiedene Änderungen des Parlamentsrechts

La CIP-CN propose d'adopter le projet d'arrêté fédéral accordant la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons d'Uri, Bâle-Campagne et Appenzell Rhodes-Intérieures. Son examen a révélé que les constitutions cantonales remplissaient les conditions requises pour l'octroi de la garantie. Le Conseil national, tout comme le Conseil des Etats, a adhéré, sans discussion, au projet du Conseil fédéral. Dès lors, la garantie fédérale est accordée aux constitutions cantonales révisées.

Garantie des constitutions cantonales (UR, BL, AI) (MCF 18.019)
Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Le Conseil fédéral recommande à l'Assemblée fédérale d'accorder la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons d'Obwald, de Bâle-Campagne, du Tessin, de Neuchâtel, de Genève et de Zurich. Les modifications constitutionnelles concernent le réseau routier zurichois, la procédure de naturalisation pour le canton d'Obwald, les décisions financières et le plan de mission et de finances pour Bâle-Campagne, le service public tessinois, la réforme des institutions neuchâteloise et les droits populaires à Genève.

Garantie des constitutions cantonales (ZH, OW, NE, TI, GE, BL) (MCF 18.046)
Gewährleistung kantonaler Verfassungen

L'initiative parlementaire pour une évaluation des conséquences pour les villes, les agglomérations et les régions de montagnes dans les projets de loi, a été retirée par Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL), puisqu'une disposition de loi y relative a été élaborée et acceptée dans le cadre de modifications parlementaires (16.457).

Evaluer les conséquences pour les villes, les agglomérations et les régions de montagne dans les projets de loi

Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL) demande une évaluation des conséquences pour les villes, les agglomérations et les régions de montagnes dans les projets de loi. L'article 141 alinéa 2 LParl serait complété, afin d'obliger le Conseil fédéral à procéder à une évaluation ex ante des conséquences d'un projet d'acte pour ces entités. Sa proposition fait écho à un rapport du Contrôle fédéral des finances, constatant que l'article 50 alinéa 3 Cst n'était qu'imparfaitement exécuté et qu'il fallait en conséquence réviser l'article 141 LParl. La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) décide de ne pas y donner suite. Elle rappelle avoir déjà élaboré une disposition de loi sur ce sujet, lors de modifications du droit parlementaire. L'initiative parlementaire est, dès lors, transmise au Conseil national.

Evaluer les conséquences pour les villes, les agglomérations et les régions de montagne dans les projets de loi

Thomas Burgherr (udc, AG) a déposé une initiative parlementaire visant à renforcer le principe de subsidiarité. Il propose de modifier la loi sur la consultation (LCo) et la loi sur le Parlement (LParl) afin que les messages soumis au Parlement, ainsi que les rapports sur la procédure de consultation, intègrent des informations substantielles et des commentaires explicatifs sur la manière dont il a été tenu compte des obligations prévues aux articles 5a, 43a alinéa 1, et 50 Cst. Selon lui, la RPT n'aurait pas donné davantage de poids aux principes de la subsidiarité et de l'équivalence fiscale. Les textes fédéraux ne motivent même plus la nécessité d'agir à l'échelon fédéral et il n'existe aucun critère pour imposer leur application à tel ou tel type de projet en particulier. Il faut, pour le parlementaire, que ces principes soient traduits au niveau législatif afin qu'ils puissent déployer leurs effets. Dans le projet de modification du droit parlementaire relatif à l'initiative parlementaire déposée par la CIP-CN (16.457), la commission proposait d'ajouter la lettre ater à l'article 141 al 2 LParl et l'article 6a dans la LCo, pour que soit motivé dans les messages et les rapports sur la consultation, le respect du principe de subsidiarité dans l'attribution et l'accomplissement de tâches étatiques. Une minorité souhaitait biffer la disposition dans la LParl. Une seconde minorité, portée par Thomas Burgherr, voudrait, en plus, une justification de l'exécution de la tâche par la Confédération. S'agissant de la loi sur la procédure de consultation, des membres de la commission s'opposaient à l'introduction de la nouvelle disposition. Lors du passage du projet de modification du droit parlementaire au Conseil national, les propositions des minorités relatives à la LParl ont été balayées, respectivement par 112 voix contre 73 et 2 absentions et 120 voix contre 67. La CIP-CE a adhéré aux propositions de sa consœur. La CIP-CN considère que l'objectif de l'initiative parlementaire déposée par Thomas Burgherr a été atteint et elle propose donc, de la classer.

Renforcer le principe de subsidiarité (Iv. pa. 16.497)
Parlamentarische Initiativen für verschiedene Änderungen des Parlamentsrechts

Le refuge italien du Mont Cervin, sans bouger, est en train de passer en territoire suisse. En raison de la fonte des glaces, la frontière italo-suisse se déplace. Un traité ratifié en 2009 par les deux pays rend la limite entre la Suisse et l'Italie variable. Par conséquent, le refuge n'est plus coupé en deux par la frontière, mais est devenu aux trois-quarts helvétique. Une commission italo-suisse est instaurée en vue de régler les questions administratives et fiscales découlant de ce changement. Les communes de Cervinia et de Zermatt ont déjà négocié une solution: le refuge reste en mains italiennes, contre un bout de territoire pour la Suisse en cas de futur projet.

Déplacement de la frontière italo-suisse