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Le projet pour la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale est passé sous la loupe du Conseil national. Les parlementaires ont suivi la décision du Conseil des Etats, pour que les cantons aient de la liberté dans l'organisation de leurs circonscriptions électorales et dans l'adoption de règles électorales particulières. La proposition de la minorité de la CIP-CN, soutenue par la droite de l'échiquier politique, a été acceptée par 104 voix contre 83 et 2 abstentions.
En vote sur l'ensemble, le projet est acceptée par 106 voix contre 81 et 2 abstentions. Seuls les parlementaires des groupes socialistes, des Verts et des Vert'libéraux n'ont pas supporté le projet. Lors du vote final, le Conseil des Etats a voté pour le projet par 29 voix contre 14, alors que le Conseil national le rejetait par 103 voix contre 90 et 3 abstentions. Cette fois, moins de libéraux-radicaux et de bourgeois-démocrates se sont accordés avec la position des groupes PDC et UDC. Le peuple et les cantons ne devront donc pas statuer sur la modification de l'article 39 de la Constitution fédérale.

Wahlverfahren Kantonalwahlen
Dossier: Kantonale Parlamentswahlen 2014

La CIP-CN s'est penchée sur le projet pour le rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale. Par 14 voix contre 11, elle recommande à sa chambre de supprimer la phrase disposant que les cantons sont libres d’établir leurs circonscriptions électorales et d’adopter des règles électorales particulières. Les cantons devraient pouvoir choisir entre le système majoritaire, proportionnel ou mixte. Au contraire, une minorité est convaincue que, seule cette formulation permettrait d'assurer aux cantons la souveraineté dans ce domaine.

Wahlverfahren Kantonalwahlen
Dossier: Kantonale Parlamentswahlen 2014

La CIP-CN propose à son conseil de ne pas entrer en matière sur le projet pour le rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale (Iv.ct. 14.316 et 14.307) de la CIP-CE, par 13 voix contre 11 et 1 abstention. La CIP-CN estime que l'application du système proportionnel nécessite un regroupement des petites circonscriptions ou la mise en place de règles de répartition spécifiques entre les circonscriptions, afin de respecter le principe de l’égalité en matière de droit de vote. De plus, comme des cantons ont déjà modifié leur droit électoral suite à des décisions du Tribunal fédéral, le législateur fédéral n'aurait pas à intervenir sur la question. Une minorité de la commission supporte le projet. Par 93 voix contre 90 et 2 abstentions, le Conseil national décide d'entrer en matière et charge sa commission de procéder à l'examen par article du projet de la CIP-CE.

Wahlverfahren Kantonalwahlen
Dossier: Kantonale Parlamentswahlen 2014

Le Conseil fédéral n'émet aucune proposition concernant le projet de la CIP-CE relatif à l'autonomie cantonale en matière de procédure électorale. Il partage la revendication de la commission quant à la préservation de la marge de manœuvre des cantons. Toutefois, il insiste sur le rôle du Tribunal fédéral en la matière et sur le respect des exigences juridiques minimales. Selon lui, un système électoral doit respecter les principes démocratiques tout en tenant compte du contexte historique et social d'une collectivité locale.

Wahlverfahren Kantonalwahlen
Dossier: Kantonale Parlamentswahlen 2014

Le Conseil des Etats s'est penché sur le projet de la CIP-CE faisant suite aux initiatives cantonales (14.316 et 14.307) visant l'autonomie cantonale en matière de procédure électorale. Le débat sur l'entrée en matière a suscité de nombreuses discussions. Le résultat de la procédure de consultation a été à maintes reprises mobilisé pour soutenir la divergence de positions entre les cantons. La question de la garantie des droits fondamentaux inscrits dans la Constitution aux articles 8 et 34 a également été soulevée. Une comparaison avec la procédure électorale du Conseil national a également été faite, pour dénoncer l'ingérence du Tribunal fédéral dans l'organisation et les procédures électorales cantonales. L'entrée en matière a été finalement décidée par 26 voix contre 14.
Le débat s'est poursuivi lors de la discussion par article. L'alinéa 1bis ajouté à l'article 39 Cst sur proposition de la majorité de la commission est approuvé par 24 voix contre 16. Au vote d'ensemble, le projet de la CIP-CE est alors adopté par 26 voix contre 15. Les représentantes et représentants des cantons de Vaud, de Neuchâtel, du Jura, de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne ont voté selon la position de leur canton lors de la procédure de consultation, à savoir contre une modification constitutionnelle ou en faveur de la proposition de la minorité. Robert Cramer (verts, GE) et Paul Rechsteiner (ps, SG) ont statué, comme leur canton, en faveur de la proposition de la minorité. Daniel Jositsch (ps, ZH) a défendu la position du canton de Zurich en faveur de la proposition de la minorité, a contrario de Ruedi Noser (plr, ZH). Finalement, Pascale Bruderer Wyss (ps, AG), Hans Stöckli (ps, BE) et Roberto Zanetti (ps, SO) n'ont pas représenté l'avis de leur canton, en votant contre le projet de la commission. Sous l'angle partisan, sept des huit parlementaires contre le projet, sont socialistes. Ces derniers ont supporté l'avis de leur parti. C'est au tour du Conseil national de se prononcer sur le projet.

Wahlverfahren Kantonalwahlen
Dossier: Kantonale Parlamentswahlen 2014

Lors de la consultation de l'avant-projet pour l'autonomie cantonale en matière d'organisation et de procédures électorales, 13 cantons (BE, LU, UR, SZ, OW, ZG, SO, AR, AI, GR, AG, TI, VS) ont statué en faveur de la proposition de la majorité de la CIP-CE. Quatre autres cantons (ZH, SG, VD, GE) ont préféré ancrer la pratique du Tribunal fédéral dans la Constitution fédérale, selon le souhait de la minorité de la commission. Neuchâtel s'est positionné plutôt en défaveur de l'avant-projet. Les autres cantons (BS, GL, FR, TH, SH, NW, JU, BL) se sont opposés à celui-ci, et donc à une modification constitutionnelle. Au niveau des partis nationaux, le PDC et l'UDC se sont prononcés en faveur de l'avant-projet. Le premier soutenait la variante de la majorité, le second celle de la minorité. Le PLR, le PS, le PEV, les Verts et le PVL étaient contre une modification constitutionnelle. Les sections cantonales grisonnes des Verts, de l'UDC et du PS étaient contre l'avant-projet. Les partis socialistes uranais et st-gallois partageaient également cette position. Les associations qui se sont exprimées, ont plutôt émis des avis positifs. L'Union suisse des arts et métiers (USAM), l'Union suisse des paysans (USP), le Centre patronal et economiesuisse ont approuvé la proposition de la majorité de la CIP-CE. L'Union suisse des villes (USV) et le particulier s'étant exprimé, se sont positionnés contre l'avant-projet. L'Organisation des suisses de l'étranger (OSE) a saisi l'occasion pour rappeler que tous les cantons ne permettaient pas aux Suisses de l'étranger de participer aux élections du Conseil des Etats.
Dans les prises de positions favorables à la proposition de la majorité, des arguments liés au respect du fédéralisme, de l'autonomie cantonale et de la légitimité des systèmes électoraux cantonaux ont été avancés. Le manque de cohérence et de clarté de la jurisprudence y relative du Tribunal fédéral a également été soulevé. Pour les partisans de la variante de la minorité, la proposition en question aurait permis de limiter la jurisprudence du Tribunal fédéral. Outre l'amélioration de la sécurité juridique, elle aurait également favorisé le respect des intérêts cantonaux et des principes constitutionnels. Du côté des opposants à l'avant-projet, l'interprétation du Tribunal fédéral n'aurait pas entravé la souveraineté cantonale. Le principe d'équivalence d'influence sur le résultat est important et l'avant-projet n'aurait pas amélioré la sécurité juridique.
A l'appui des résultats de la procédure de consultation, par 7 voix contre 5, la CIP-CE a décidé de maintenir la teneur de la modification soumise à consultation. Par 7 voix contre 3 et 2 abstentions, les membres de la Commission ont choisi de transmettre au Conseil des Etats le projet reposant sur la variante de la majorité. Au Conseil fédéral de formuler son avis.

Wahlverfahren Kantonalwahlen
Dossier: Kantonale Parlamentswahlen 2014

En mars 2016, le Conseil national avait donné suite aux initiatives cantonales des cantons de Zoug (14.307) et d'Uri (14.316). Elles demandaient la suppression des exigences trop restrictives du Tribunal fédéral concernant l'organisation et les procédures électorales, ainsi qu'une formulation plus précise de l'art. 34 Cst, de sorte que l'autonomie des cantons en matière de procédure électorale soit à nouveau affirmée. Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a renforcé les exigences relatives aux systèmes électoraux (la taille des circonscriptions électorales dans les systèmes proportionnels, par exemple) et a imposé à certains cantons l'application de mécanismes de compensation comme le regroupement de circonscriptions ou la méthode biproportionnelle. Récemment, il a même remis en doute l'admissibilité des systèmes majoritaire et mixte, rendant la situation floue pour les cantons.
En juin 2017, par 8 voix contre 2 et 3 abstentions, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE) a adopté un avant-projet contenant deux variantes, avec pour objectif de modifier la Constitution fédérale afin de lever toute incertitude. La procédure de consultation s'achèvera en octobre 2017. La variante soutenue par une majorité de la commission propose que, par la modification de l'art. 39 Cst, le Tribunal fédéral ne puisse plus, à l’avenir, imposer aux cantons des règles concernant l’organisation de leurs procédures électorales. La compétence de la Confédération ne serait plus mentionnée à l'alinéa 1 art. 39 Cst. Par l'ajout de l'alinéa 1bis, l'autonomie des cantons en la matière serait renforcée. Le choix entre un système majoritaire, proportionnel ou mixte reviendrait aux cantons. Aucune restriction ne pourrait être imposée par le Tribunal fédéral en vertu des articles 8 et 34 Cst. De plus, les cantons seraient libres de déterminer leurs circonscriptions électorales, ainsi que certaines règles électorales particulières (pour protéger les minorités régionales par exemple). Ils devraient simplement satisfaire aux exigences des dispositions prévues aux articles 8 et 34 Cst. Une minorité de la commission veut ancrer la pratique du Tribunal fédéral dans la Constitution. La proposition de la minorité reprendrait la reformulation de l'alinéa 1 art. 39 Cst. A l'alinéa 1bis, les cantons pourraient choisir entre les différents systèmes électoraux, à savoir majoritaire, proportionnel ou mixte. Ils pourraient déterminer leurs circonscriptions électorales en tenant compte de leurs spécificités historiques, fédéralistes, régionales, culturelles, linguistiques, ethniques ou religieuses. Des règles électorales particulières pourraient être instaurées en tenant compte des spécificités mentionnées. En mettant à jour l'article 39 Cst au regard de la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral, ce dernier ne pourrait pas faire une appréciation plus stricte de l'autonomie des cantons au vu des articles 8 et 34 Cst. Contrairement à la proposition de la majorité, celle de la minorité, ne prévoit pas une autonomie complète des cantons en matière de procédures électorales.

Wahlverfahren Kantonalwahlen
Dossier: Kantonale Parlamentswahlen 2014

Weil die SPK-NR im Gegensatz zu ihrer Schwesterkommission im Ständerat den beiden Standesinitiativen der Kantone Uri (14.316) und Zug (14.307) nicht Folge geben wollte, gelangten die beiden Geschäfte zur Frage der Souveränität der Kantone bei der Ausgestaltung ihrer Wahlsysteme in den Nationalrat. Die Kommissionssprecher erklärten, dass man bereits 2013 bei der Diskussion um die Gewährleistung der Verfassung des Kantons Schwyz über die Angelegenheit diskutiert habe. Man habe sich bereits damals für eine faire Ausgestaltung des Wahlrechts eingesetzt. Das Recht der Kantone, ihr eigenes Wahlsystem auszuwählen, werde nur dann beschnitten, wenn die Wahlrechtsgleichheit bedroht sei: Bei Proporzwahlen müssen die Stimmen aller Bürgerinnen und Bürger ein vergleichbares Gewicht haben. Nur so würden auch die Grundbedingungen der Verfassung gewahrt. Gerhard Pfister (cvp, ZG), Anführer der Kommissionsminderheit, wies darauf hin, dass die Ursache der Initiative Entscheide des Bundesgerichtes in den letzten 10 Jahren gewesen seien, die in die kantonale Autonomie eingegriffen hätten. Diese Rechtsprechung sei zudem widersprüchlich geworden, weil das Bundesgericht einerseits Majorzwahlen gestatte, die im Sinne der Repräsentation ungerechter seien als Proporzwahlen. Andererseits zeige das Gericht die Tendenz, nur noch bestimmte Proporzsysteme zulassen zu wollen. Nicht nur den Eingriffen des Bundesgerichtes sei ein Riegel zu schieben, sondern die kantonale Autonomie abzusichern. Die Standesinitiativen verlangen eine Präzisierung von Artikel 34 BV, der eine unverfälschte Stimmabgabe gewährleistet. Die Argumentation der Kommissionsminderheit schien in der Volkskammer zu verfangen. Beiden Standesinitiativen wurde mit 99 zu 87 Stimmen bei 4 Enthaltungen (Zug) bzw. 98 zu 90 Stimmen bei 3 Enthaltungen (Uri) Folge gegeben. Dank der deutlichen Mehrheiten der SVP- und der CVP-Fraktion, unterstützt von einigen FDP-Abweichlern muss nun eine Verfassungsänderung in Angriff genommen werden. In der Presse wurde der Entscheid als Trotzreaktion auf die Bundesgerichtsurteile der letzten Jahre kommentiert. Der Versuch, kantonale Autonomie über die Demokratie zu stellen sei allerdings gefährlich: Wenn die Kantone beim Wahlrecht einen Freipass erhielten, könnten sie auch das Frauenwahlrecht wieder abschaffen, gab etwa der Staatsrechtler Andreas Auer zu bedenken.

Wahlverfahren Kantonalwahlen
Dossier: Kantonale Parlamentswahlen 2014

In ihrem Mitte Januar 2016 vorliegenden Bericht sprach sich die staatspolitische Kommission des Nationalrates (SPK-NR) gegen Folge geben der beiden Standesinitiativen aus Zug und Uri aus. Im Gegensatz zu den Kantonsvertretern, die dem Anliegen einer Verankerung der Autonomie der Kantone in Wahlfragen in der Bundesverfassung im Vorjahr Folge gegeben hatten, lehnte in der SPK-NR eine Mehrheit von 14 zu 9 Stimmen das Anliegen ab. Die Kantone verfügten über eine nach wie vor hohe Souveränität bei Wahlfragen, sie müssten sich aber an Grundsätze wie der Beachtung der Wahlrechtsgleichheit halten. Die jüngsten kantonalen Entwicklungen hin zu einem konsequenteren Proporz seien zu begrüssen und nicht mit neuen Regelungen zu verhindern – so die Kommissionsmehrheit. Die vor allem aus SVP-Vertretern bestehende Minderheit monierte, dass kantonale Wahlverfahren nicht vom Bundesgericht oktroyiert werden sollten.

Wahlverfahren Kantonalwahlen
Dossier: Kantonale Parlamentswahlen 2014

Ende Juni 2015 sprach sich die staatspolitische Kommission des Ständerats (SPK-SR) für mehr kantonale Autonomie bezüglich der Ausgestaltung der kantonalen Wahlsysteme aus. Sie gab entsprechend den beiden 2014 von den Kantonen Zug (14.307) und Uri (14.316) eingereichten Standesinitiativen mit 7 zu 4 Stimmen Folge und unterstützte die Forderung, in der Verfassung festzuhalten, dass Kantone frei sind zu entscheiden, mit welchem System sie kantonale Wahlen durchführen. Zug und Uri sahen sich zu dieser Forderung veranlasst, weil sie ihre Wahlrechtsreform aufgrund eines bundesgerichtlichen Eingreifens anpassen mussten. Die SPK-SR wollte zuerst mit einer eigenen parlamentarischen Initiative das Problem auf Gesetzesebene lösen, musste dann allerdings zur Kenntnis nehmen, dass der Bund keine verfassungsmässige Kompetenz hat, kantonale Wahlverfahren gesetzlich zu regeln.

Wahlverfahren Kantonalwahlen
Dossier: Kantonale Parlamentswahlen 2014