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Les cantons ont également été entendus dans le dossier européen, puisque le directeur de la Conférence des gouvernements cantonaux, Pascal Broulis, ainsi que le ministre de l’économie et le ministre des affaires étrangères ont signé une convention qui instaure la création d’un organe de direction politique dédié à l’échange entre la Confédération et les cantons en matière de politique européenne.

Convention d'échange entre la Confédération et les cantons en matière de politique européenne
Dossier: Mitwirkung der Kantone in der Aussenpolitik

Déposée en novembre 2010, l’initiative populaire fédérale « Pour un moratoire sur l’adhésion à l’UE » qui demandait l’instauration d’un moratoire de 10 ans sur toute négociation d’adhésion n’a pas récolté le nombre nécessaire de signatures. Cette initiative avait été lancée par un comité alémanique de sympathisants de l’UDC et du PLR, mais sans le soutien officiel de leur parti.

Initiative populaire « Pour un moratoire sur l’adhésion à l’UE »

En début d’année, le nouveau ministre des affaires étrangères, Didier Burkhalter, a présenté sa stratégie sur les relations avec l’UE. Là où son prédécesseur prônait une approche simultanée et coordonnée de tous les dossiers, Didier Burkhalter souhaite se concentrer sur un dossier, celui de l’électricité, afin de trouver une solution qui pourrait servir de modèle aux autres dossiers en suspens. L’accord sur l’électricité permettrait également de régler les questions institutionnelles, dont la discussion fait office de condition sine qua non pour Bruxelles. L’idée de régler les questions institutionnelles par un accord particulier a rencontré le scepticisme des experts, des politiciens, ainsi que de l’ambassadeur de l’UE en Suisse.

Stratégie sur les relations avec l’UE
Dossier: Beziehungen Schweiz–EU, institutionelle Frage

Au début de l’année sous revue, le Conseil fédéral a présenté son rapport de politique étrangère 2011. Le rapport relate premièrement les bouleversements du printemps arabe qui ont amené la Suisse à accroître son engagement en Afrique du Nord et au Proche-Orient. Si la commission a déploré la passivité de la communauté internationale et de la Suisse avant le commencement des mouvements révolutionnaires, elle se montre satisfaite de l’engagement helvétique notamment en matière d’aide humanitaire, de lutte contre la pauvreté et de soutien au développement démocratique et économique. En commission, la discussion autour du printemps arabe a mis en lumière deux préoccupations: l’afflux migratoire et le futur de l’approvisionnement énergétique. Concernant la politique européenne, le rapport gouvernemental a mentionné l’impact de la crise de la dette et de la politique migratoire commune sur la Suisse. La discussion au parlement a également abordé le futur des accords bilatéraux, qui, selon l’UE, auraient atteint leurs limites. Cette nouvelle position de Bruxelles a ainsi ralenti les négociations dans divers domaines, tels l’agriculture, l’électricité, la sécurité des aliments et la santé publique. Au niveau mondial, l’année 2011 a permis à la Suisse de renforcer ses relations avec les grandes puissances émergentes, notamment l’Afrique du Sud, le Brésil, l’Inde, la Russie et la Chine. Le rapport fait également mention des pressions exercées sur le secret bancaire suisse ainsi que sur le secteur financier au cours de l’année sous revue. Enfin, la tradition humanitaire suisse, soit son engagement contre les conflits violents, son rôle de médiateur et son aide humanitaire particulièrement sollicitée au Japon et au Maghreb en 2011, a été maintes fois saluée par les parlementaires. Au final, les deux chambres ont pris acte du rapport.

Rapport de politique étrangère 2011
Dossier: Aussenpolitische Berichte (ab 2009)

En mars, les chambres ont approuvé le rapport sur la politique extérieure 2011. L’année sous revue a été caractérisée par une importante ouverture des marchés. La conclusion d’accords bilatéraux, ainsi que le renforcement de la coopération avec l’UE, a permis à la Suisse de consolider sa position économique. Plus particulièrement, le gouvernement a noté la conclusion d’accords de libre-échange entre l’AELE et Hong Kong, ainsi qu’avec le Monténégro, la proche conclusion d’un accord avec la Bosnie et Herzégovine et l’entrée en vigueur d’accords avec le Pérou et la Colombie. La Suisse a également entamé des négociations avec la Chine, l’Indonésie ainsi qu’avec la Russie, le Bélarusse et le Kazakhstan et a poursuivi les négociations avec l’Inde afin de signer un accord de libre-échange. En 2012, elle prévoit de négocier avec le Vietnam et les Etats d’Amérique centrale. Au niveau européen, le gouvernement a décidé de continuer une stratégie d’ensemble et coordonnée en incluant des discussions sur les questions institutionnelles qui freinent depuis longtemps l’avancement d’accords sectoriels avec l’UE. D’un point de vue financier, la situation fragile de la monnaie européenne a renforcé le franc suisse provoquant une diminution des exportations suisses. Concernant les organisations internationales, au sein de l’OMC, le Cycle de Doha n’a toujours pas abouti. La Suisse vise toujours une participation au G20. En 2011, elle s’est ainsi impliquée dans les réunions préparatoires. Lors de l’évaluation du rapport, les commissions ont regretté que le rapport n’ait pas inclus un chapitre traitant des marchés et des systèmes financiers internationaux, ainsi qu’un chapitre traitant de la politique suisse des matières premières. L’aspect très descriptif du rapport a également soulevé quelques critiques. La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-CE) a également discuté de l’introduction d’éléments en faveur du développement durable dans les accords de libre-échanges ainsi que des problèmes créés par la diminution des matières premières. Finalement, les deux chambres ont pris acte du rapport. Le Conseil fédéral a également présenté son message sur l’approbation de mesures touchant le tarif des douanes. Ce dernier a été approuvé à l’unanimité par les chambres.

Rapport sur la politique économique extérieure 2011
Freihandelsabkommen

En 2009, le groupe libéral radical déposait une motion demandant au Conseil fédéral d’entrer en négociation avec l’UE pour garantir l’accès réciproque au marché des services financiers transfrontaliers. Au courant de l’année 2011, cette motion avait été largement acceptée par le Conseil national malgré une opposition de l’UDC. Au cours de l’année sous revue, le Conseil des Etats n’a pas suivi cette voie. En effet, ce dernier a refusé la motion par 27 voix contre 7. La principale crainte du Conseil des Etat et de sa commission s’est révélée être la reprise automatique du droit européen dans des domaines particulièrement sensibles, tels la concurrence ou la protection des consommateurs. Il semblerait également que les tensions survenues suite aux différents fiscaux avec l’UE aient amené le Conseil des Etats à rejeter la motion en mars de l’année sous revue. Le Conseil des Etats a cependant exprimé son soutien à la politique bilatérale du Conseil fédéral qui permet de conclure des accords plus spécifiques avec chaque état de l’Union.

Accès réciproque au marché des services financiers transfrontaliers avec l'UE

Le Conseil des Etats a suivi le Conseil national en adoptant la motion Müller (plr, AG) par 21 voix contre 4. Cette dernière demande une meilleure répartition des requérants d’asile, dont les données sont saisies dans le système Eurodac. Il s’agit de transférer directement les requérants d’asile faisant l’objet d’une non-entrée en matière vers l’Etat Dublin compétant, au lieu de les répartir dans les cantons. La répartition selon les cantons n’interviendrait alors que dans les cas où il existe un motif d’entrée en matière.

Rückführung Asylsuchender mit Vermerk im Eurodac-System
Dossier: Dublin-Verordnung

Le nouveau chef de la diplomatie suisse, Didier Burkhalter, a ensuite présenté ses priorités en matière de politique extérieure dans le « Rapport sur les axes de la politique étrangère 2012-2015 ». Ce rapport répond à une demande du Conseil fédéral, mais aussi à une motion Walter Müller (plr, SG), qui réclamait plus de clarté en matière de politique extérieure. Le rapport fixe quatre axes stratégiques. Premièrement, la politique extérieure suisse doit se concentrer sur les relations avec ses pays voisins, ainsi que sur les relations transfrontalières. Cet objectif s’est concrétisé en cours d’année notamment dans un texte prenant position contre la peine de mort cosigné par six ministres des pays voisins de la Suisse à l’occasion du dixième anniversaire de la journée contre la peine de mort. Deuxièmement, il s’agit de renforcer les relations avec l’Europe en suivant le modèle bilatéral. Plus précisément, l’accent sera mis sur la recherche de solutions aux questions institutionnelles et fiscales, ainsi que sur l’avancement des dossiers spécifiques, notamment l’électricité et l’énergie. Le troisième axe se concentre sur la stabilité d’abord en Europe, puis élargie aux portes de l’Europe. Cette stabilité doit ‘être garantie grâce à la coopération internationale, la promotion de la paix, le respect des droits de l’homme et de l’Etat de droit. Finalement, la volonté de renforcer et de diversifier l’engagement multilatéral de la Suisse forge le dernier axe. En parallèle, et pour répondre aux défis posés par la mondialisation, la stratégie visera un meilleur encadrement des Suisses de l’étranger.

Rapport sur les axes de la politique étrangère 2012-2015

La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf, a accueilli le ministre-président de Bavière et président du Conseil fédéral allemand, pour une visite de courtoisie. Les discussions se sont portées sur la politique européenne, les relations bilatérales avec l’Allemagne et avec l’Etat libre de Bavière.

Visite du ministre-président de Bavière

Suite au référendum sur l’adhésion à l’UE, le peuple croate a décidé de rejoindre l’UE en janvier 2012 par 66% des voix. Cette décision a réveillé les opposants suisses à la libre circulation des personnes. Face à la colère des zones frontalières, premières concernées par les pressions salariales, le président du PS, Christian Levrat, a également reconnu que la question de l’introduction d’un contingentement régional des travailleurs européens devait se poser.

La libre circulation des personnes face à l'adhésion de la Croatie à l'UE

Volkswirtschaftsminister Johann Schneider-Ammann sprach sich Ende Januar ausdrücklich für die Weiterführung des bilateralen Weges und eine Weiterentwicklung dieser Beziehungen im Rahmen eines Verhandlungspakets Bilaterale III aus. Thematisch würde sich eine solche Zusammenarbeit mit der EU beispielsweise im Strombereich, beim CO2-Emissionshandel, in der Landwirtschaft oder bei den Steuern anbieten. Bundesrat Schneider-Amman würde einer solchen Vertiefung des bilateralen Weges einem Rahmenabkommen mit der EU, welches die automatische Übernahme von EU-Recht beinhalten würde, den Vorzug geben. Im Parlament stiess die Idee mehrheitlich auf Zustimmung.

Bilaterale III

Aufgrund des Konflikts zwischen der Schweiz und Italien über den Zugang von Schweizer Firmen zu öffentlichen Ausschreibungen in Italien schaltete sich im März die EU-Kommission ein, indem sie ein Vertragsverletzungsverfahren gegenüber Italien einleitete. Die Schweiz wirft dem südlichen Nachbarland Missachtung der Bestimmungen der bilateralen Verträge vor. Bis Ende des Berichtjahres hat das Verfahren noch zu keinem Ergebnis geführt.

Zugang von Schweizer Firmen zu öffentlichen Ausschreibungen in Italien

Der Gemischte Ausschuss der Schweiz und der EU traf sich im Dezember in Brüssel, um die Funktionsweise des Freihandelsabkommens zwischen den beiden Parteien zu evaluieren. Beide Seiten anerkannten die Bedeutung des Abkommens; so entsprach das Handelsvolumen 2010 rund CHF 260 Mia. Während die EU für die Schweiz der wichtigste Exportmarkt darstellt, ist die Schweiz für den EU-Wirtschaftsraum immerhin der zweitwichtigste Handelspartner. Das Gremium stellte der Funktionsweise des Abkommens von 1972 ein gutes Zeugnis aus und erachtete in seiner Erklärung das Vertragswerk als essentiell in der bilateralen Handelsbeziehungen. Aktuelle Entwicklungen und Herausforderungen standen ebenfalls auf der Agenda des Treffens, so die Frankenstärke, die Schuldenkrise im Euroraum und diverse Probleme im gegenseitigen Marktzugang. Vonseiten der EU wurde zudem Kritik an den kantonalen Unternehmenssteuerpraxen geäussert. Die Schweizer Delegation vertrat dabei die Meinung, dass diese mit dem Vertragswerk vereinbar seien.

Funktionsweise des Freihandelsabkommens mit der EU
Freihandelsabkommen

Der Bundesrat entschied Anfang Mai, den Zugang von bulgarischen und rumänischen Staatsangehörigen zum Schweizer Arbeitsmarkt weiterhin zu begrenzen. Somit bleiben die beschränkenden Richtlinien wie der Inländervorrang, die Kontingente für Aufenthaltsbewilligungen sowie die Kontrolle der Löhne und Arbeitsbedingungen bis Ende Mai 2014 in Kraft.

Zugang von bulgarischen und rumänischen Staatsangehörigen zum Schweizer Arbeitsmarkt

Der Ständerat diskutierte im Dezember eine Motion seiner Kommission für Wirtschaft und Abgaben, welche den Bundesrat auffordert, die Ausarbeitung des Massnahmenpakets über die Modifikation der flankierenden Massnahmen zur Personenfreizügigkeit zu beschleunigen. Damit sollen diese Anpassungen möglichst rasch angewandt werden können. Der Ständerat gab dieser Motion seine Zustimmung und überwies sie, auch auf Empfehlung des Bundesrates, zur Behandlung an die grosse Kammer, wo sie am Ende des Berichtsjahres noch pendent war.

Ausarbeitung des Massnahmenpakets über die Modifikation der flankierenden Massnahmen zur Personenfreizügigkeit

Der Bundesrat entschied im Juni, dass die Schweiz mit der EU über das Kabotage-Recht verhandeln soll. Dieses würde Schweizer Fluggesellschaften erlauben, im Landesinnern der einzelnen EU-Länder Linienflüge durchzuführen. Die zuständigen Minister aus den EU-Mitgliedsländern hatten bereits im April signalisiert, zu Verhandlungen über die Ausweitung des Luftverkehrsabkommens bereit zu sein. Das Verhandlungsmandat des Bundes wurde in den Kommissionen der beiden Parlamentskammern und von den Kantonen beraten und führte anschliessend zur Aufnahme der Verhandlungen per Ende November des Berichtjahres.

Verhandlungen über das Kabotage-Recht

Der Besuch von Bundespräsidentin Calmy-Rey in Brüssel war mit Spannung erwartet worden, da auch EU-Kommissionspräsident Barroso von der Aussenministerin eine klare Stellungnahme zur weiteren Entwicklung des Verhältnisses Schweiz-EU erwartete. Das Treffen zwischen beiden Seiten verlief ohne konkrete Ergebnisse. Die EU forderte von der Schweiz die automatische Übernahme von europäischem Recht bei neuen Abkommen, ein Vorschlag, welcher bei der Schweizer Delegation auf Ablehnung stiess. Die selektive Weiterentwicklung des Bilateralismus sei für die Union kein Thema, hiess es in Brüssel. Aber auch Bundesrätin Calmy-Rey machte in ihrer Erklärung klar, dass die Beibehaltung des Status quo für die Schweiz nicht von Vorteil sei. Damit war man sich nach dem Treffen zumindest „einig über die Uneinigkeit“. Aufgrund der Kontroverse um ein mögliches drittes bilaterales Verhandlungspaket forderten die Aussenpolitischen Kommissionen beider Räte eine Klarstellung der Bundesräte Calmy-Rey und Schneider-Ammann bezüglich der Sichtweise der Schweizer Exekutive auf die Weiterentwicklung des Verhältnisses mit der EU. Nachdem sich abzeichnete, dass die Blockade der Verhandlungen zwischen der Schweiz und der EU von längerer Dauer sein würde, kritisierte die Aussenministerin in der Schweizer Presse das Verhalten der EU als zu passiv. Deren Vorgehen sei keiner Lösung förderlich. Die Aussagen der Bundesrätin wurden von Politikern sämtlicher Lager kritisiert. EU-Botschafter Reiterer konterte, dass nach Ansicht Brüssels der Ball bei der Schweiz liege. Beim Besuch des EU-Ratspräsidenten Van Rompuy in Zürich im November bekräftigen beide Parteien nochmals ihre Sicht auf die zukünftigen Verhandlungen. Während die EU nach wie vor eine institutionelle Lösung mit automatischer Rechtsübernahme durch die Schweiz forderte, sprach sich Aussenministerin Calmy-Rey für sektorielle Abkommen aus.

Entwicklung des Verhältnisses Schweiz-EU
Dossier: Beziehungen Schweiz–EU, institutionelle Frage

Im November traf sich Micheline Calmy-Rey in Zürich mit dem EU-Ratspräsidenten Herman Van Rompuy. Aktuelle Entwicklungen wie die Eurokrise und die ungelösten Steuerfragen zwischen der Schweiz und der Europäischen Union wurden bei diesem Treffen diskutiert.

Besuch des EU-Ratspräsidenten Herman Van Rompuy

In der Herbstsession überwies der Nationalrat ein Postulat der CVP/EVP/glp-Fraktion zur Arbeitslosigkeit und zur Erneuerung der Aufenthaltsbewilligungen von EU-/EFTA-Bürgern. Der Vorstoss wurde mit der liberalen Vergabe respektive Verlängerung von Aufenthaltsbewilligungen an arbeitslose, europäische Bürger begründet. Insbesondere wurde bemängelt, dass für eine solche Verlängerung lediglich eine Arbeitsbestätigung vorgelegt werden muss. Die Verfasser des Postulats forderten die Vorlage eines Arbeitsvertrags zur Erteilung der Bewilligung. Zudem sollte die Zusammenarbeit und der Informationsaustausch zwischen dem Migrationsamt und den Regionalen Arbeitsvermittlungszentren (RAV) verbessert werden. Der Bundesrat wurde durch das Postulat zudem aufgerufen, Stellung zu einer potenziellen Einschränkung des Familiennachzugs für EU-/EFTA-Bürger zu beziehen, welche ohne Arbeit sind oder nur über eine Teilzeitanstellung verfügen. Ebenfalls sollte sich die Landesregierung zur Möglichkeit des Entzugs der Aufenthaltsbewilligung dieser Bürger nach zweijähriger Arbeitslosigkeit äussern. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung des Postulats. Bei der Debatte im Nationalrat setze sich jedoch eine knappe Mehrheit aus Mitte-Rechts mit 94 zu 86 Stimmen durch und überwies das Postulat an die Landesregierung.

Arbeitslosigkeit und Erneuerung der Aufenthaltsbewilligungen von EU-/EFTA-Bürgern

In der Herbstsession debattierte die grosse Kammer über eine Motion Philipp Müller (fdp, AG) zur Schaffung einer gesetzlichen Grundlage, mit der Asylsuchende mit einem Vermerk im Eurodac-System direkt ab dem Empfangszentrum in den für die Durchführung des Asylgesuches zuständigen Dublin-Staat zurückgeführt werden können. Damit soll verhindert werden, dass die betreffenden Personen auf die Kantone verteilt werden, obwohl vonseiten der Schweiz keine Zuständigkeit für die Durchführung des Asylverfahrens besteht. In seiner Stellungnahme wies der Bundesrat darauf hin, dass die Kapazitäten in den vom Bund geführten Empfangs- und Verfahrenszentren dafür stark erhöht werden müssten, was die davon betroffenen Kantone so kaum hinnehmen würden. Trotz dieser Einwände wurde die Motion mit 120 zu 62 Stimmen an den Zweitrat überwiesen. Zustimmung erhielt der Motionär ausschliesslich aus dem bürgerlichen Lager, während die SP und die Grünen geschlossen dagegen votierten.

Rückführung Asylsuchender mit Vermerk im Eurodac-System
Dossier: Dublin-Verordnung

Trotz der Empfehlung durch den Bundesrat wurde ein Postulat Humbel (cvp, AG) abgelehnt, dass die Regierung aufforderte, einen Bericht zur Stärkung des Schengen/Dublin-Systems vorzulegen. Aufgrund der Mehrbelastung durch die verstärkten Migrationsbewegungen aus Nordafrika und dem Nahen Osten sollte der Bericht verschiedene Verbesserungsmöglichkeiten und das Potenzial einer Effizienzsteigerung bei der Umsetzung der Abkommen des Schengen/Dublin-Systems aufzeigen. Erfolgreich bekämpft wurde das Postulat sowohl von linker als auch von rechter Seite.

Stärkung des Schengen/Dublin-Systems
Dossier: Dublin-Verordnung

Im Auftrag eines Postulates der Aussenpolitischen Kommission des Ständerats veröffentlichte der Bundesrat einen Bericht über die Unterzeichnung und Ratifikation der Europäischen Sozialcharta (ESC). Darin wurde der Übereinstimmungsgrad der Schweizer Rechtsordnung mit den Bestimmungen der ESC dargelegt.

Postulat Europäische Sozialcharta (ESC)
Dossier: Europäische Sozialcharta

Das Parlament überwies eine Motion Markwalder (fdp, BE) zur Unterstützung des europäischen Jahres der Freiwilligenarbeit. Darin wurde der Bundesrat aufgefordert, dieses Projekt aufgrund der grossen Bedeutung der Freiwilligenarbeit für die Schweiz finanziell zu fördern. Die Regierung empfahl die Motion zur Annahme. Im Nationalrat wurde der Antrag vonseiten Mörgeli (svp, ZH) bekämpft, welcher sich an der staatlichen Finanzierung störte. Der Nationalrat folgte diesem Argument grossmehrheitlich nicht und nahm die Motion an. Der Ständerat fällte in der Herbstsession den gleichen Entschluss.

Unterstützung des europäischen Jahres der Freiwilligenarbeit

Im Rahmen der nationalrätlichen Sondersession zur Europapolitik und zu den Bilateralen III im Juni nahm die grosse Kammer eine Motion Bänziger (gp, ZH) an, durch welche der Bundesrat aufgefordert wurde, dem Parlament jährlich eine Analyse zur Kooperation des Gemischten Ausschusses vorzulegen. In diesem koordinierenden Gremium berät die Schweiz mit der EU über die Funktionsweise der bilateralen Verträge. Die Motion erhielt 124 Stimmen aus allen Lagern, obwohl sich Teile der FDP- und CVP-Fraktion dagegen aussprachen. Bei der Beratung im Ständerat empfahl die zuständige Aussenpolitische Kommission die Motion jedoch zur Ablehnung, da der bestehende Informationsfluss über die Arbeit des Ausschusses genüge. Die kleine Kammer folgte dieser Argumentation und lehnte die Motion ab.

Analyse zur Kooperation des Gemischten Ausschusses