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Par 91 voix contre 74, le Conseil national a décidé de donner suite, contre l’avis de la commission, à une initiative parlementaire du député genevois Carlo Sommaruga (ps, GE), qui proposait de modifier la Constitution et tous les autres textes législatifs l'exigeant, de telle sorte que les Suissesses et les Suisses de l'étranger puissent disposer d’une représentation parlementaire, selon les modalités les plus adaptées aux institutions suisses.

Représentation parlementaire des Suisses de l'étranger

En avril, le Conseil fédéral a présenté son message relatif à la loi fédérale sur la création de bases légales pour l’assistance financière des ressortissants suisses à l’étranger. Il s’agissait de donner une forme juridique durable à deux ordonnances limitées dans le temps et ayant fait preuve de leur utilité depuis leur entrée en vigueur : l’assistance financière directe et indirecte des Suisses à l’étranger. Les adaptations proposées visaient uniquement à créer la base légale formelle et n’entraînaient pas de modifications sur le plan matériel. La première partie du projet portait sur le soutien financier aux institutions dont les prestations s’adressent en priorité aux Suisses et aux Suissesses de l’étranger, et notamment aux organisations qui aident les ressortissants suisses à l’étranger à maintenir le lien qui les unit à la Suisse et à exercer leurs droits politiques. La seconde partie traite du versement d’avances à des ressortissants suisses qui tombent dans le besoin pendant un séjour temporaire à l’étranger. En tant que premier conseil, le Conseil national s’est saisi de ce projet au cours de l’année sous revue. L’entrée en matière n’a pas donnée lieu à des oppositions. Une minorité emmenée par Thérèse Meyer-Kaelin (pdc, FR) a plaidé pour le rejet de la proposition de la majorité de la commission qui visait à ne pas mentionner expressément la "Revue Suisse" en tant que bénéficiaire des aides financières de la Confédération dans la loi. Le plénum a suivi la minorité par 86 voix contre 77. Au vote sur l’ensemble, le projet a été adopté par 154 voix contre 13.

Création de bases légales pour l’assistance financière des ressortissants suisses à l’étranger

Lors des débats qui ont précédé la votation populaire sur les bilatérales, l’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE) s’est fortement investie afin de faire entendre la voix des 350'000 Suisses vivant dans l’UE. Bataillant ferme en vue de l’adoption des bilatérales, les représentants de l’OSE venus spécialement à Berne ont mis en exergue les innombrables difficultés administratives dont ils sont victimes, principalement au niveau du marché de l’emploi et de l’obtention d’un permis de travail dans les pays de l’UE.

Suisses à l’étranger et la votation populaire sur les bilatérales

Les autorités fédérales ont finalement reçu le rapport d’enquête final des autorités égyptiennes relatif à l’attentat de Louxor où de nombreux touristes suisses avaient perdu la vie en 1997. En novembre, un fonds doté de 4,8 millions de francs a été créé pour indemniser les victimes et leurs proches. En marge du sommet de l’OSCE à Istanbul, Joseph Deiss a rencontré son homologue égyptien, Amr Moussa et s’est entretenu avec lui de ce dossier de l’indemnisation. Par ailleurs, le DFAE s’est restructuré et a créé un nouvel état-major de crise (division politique VI) qui soutiendra plus rapidement les ressortissants suisses en difficulté ainsi que leurs familles.

attentat de Louxor

Lors de leur congrès annuel à Lausanne, les Suisses de l’étranger se sont prononcés en faveur des accords bilatéraux avec l’UE. Ils ont également profité de la venue de Joseph Deiss pour faire part de leur mécontentement dans le dossier de l’AVS facultative que le Conseil fédéral souhaite restreindre et qu’il a lié à l’accord sur la libre circulation des personnes. Avec plus d’un demi million de personnes (même si seuls 70 000 ont réclamé leur carte d’électeur), la Cinquième Suisse représente un potentiel électoral non négligeable. Mais malgré plusieurs candidatures, aucun Suisse de l’étranger n’a finalement été élu aux chambres fédérales lors des élections 1999. Leur participation à ce scrutin a même été légèrement plus faible qu’en 1995.

congrès annuel à Lausanne

La justice guatémaltèque et même le ministre de l’Intérieur du Guatemala, RodolfoMendoza, ont dénoncé l’existence de pression de la part du gouvernement helvétique pour obtenir la libération de trois Suisses accusés de trafic de drogue (affaire Hänggi). Suite à cela, le ministère public a fait recours avec succès contre le verdict de clémence délivré en 1998 à l’encontre des Suisses.

affaire Hänggi

A la fin de l’année, 158 ressortissants suisses étaient emprisonnés à l’étranger. En règle générale, leur condamnation relevait de délits mineurs et la Suisse n’a pas eu à intervenir autrement que dans le cadre des opérations consulaires relevant de la routine. Seuls quelques interventions diplomatiques ont été nécessaires, lorsque les jugements semblaient prêter à contestation pour des questions de vice de procédure. Cela a notamment été le cas dans ce que la presse suisse a appelé «l’affaire Hänggi» au Guatemala.

suisses emprisonnés à l’étranger

La police égyptienne a transmis son rapport au DFAE concernant le massacre de Luxor ou 36 touristes suisses avaient perdu la vie en 1997. Par contre, la question des réparations promises par l’Egypte est restée ouverte. A la fin de l’année, Flavio Cotti a écrit au président Hosni Moubarak et le Ministère public de la Confédération a indiqué qu’il n’était pas satisfait de l’enquête égyptienne. Une demande d’entraide judiciaire a été transmise aux autorités du Caire.

massacre de Luxor

Après avoir envisagé de réduire son soutien aux écoles suisses de l’étranger, le Conseil fédéral a décidé de maintenir ses subventions à hauteur de 18 millions de francs et a annoncé la nouvelle lors du congrès des Suisses de l’étranger qui s’est tenu à Baden (AG). La Confédération continuera donc à financer les quelques 17 établissements qui comptent 200 enseignants pour 1800 enfants suisses et 3900 enfants étrangers. Par contre, le Conseil fédéral trouve que la couverture sociale facultative des Suisses de l’étranger coûte trop cher.

écoles suisses de l’étranger

Le massacre de 58 touristes - dont 36 ressortissants suisses - lors d'un acte terroriste perpétré en novembre sur le site archéologique de Luxor (Egypte) a vivement ébranlé la population et les autorités helvétiques. S'étant rendu au Caire afin d'y rencontrer les rescapés de cette tuerie, le conseiller fédéral Flavio Cotti a eu en outre un entretien avec le ministre égyptien des affaires étrangères, Amr Moussa, qui l'a assuré du soutien de son pays dans l'enquête devant faire la lumière sur cet attentat. Les autorités égyptiennes ont par ailleurs tenu à s'associer à la douleur des familles des victimes en participant - par l'entremise de l'ancien ambassadeur d'Egypte à Berne - à la cérémonie funéraire qui s'est déroulée à l'aéroport de Kloten (ZH) en présence du conseiller fédéral Moritz Leuenberger. Suite à ce drame, le gouvernement a invité les citoyens suisses à ne plus se rendre en Egypte. Les tour-opérateurs ont pour leur part rayé les destinations égyptiennes de leurs catalogues.

massacre de 58 touristes

Placé sous le thème de la présence culturelle de la Suisse dans le monde, le 75e Congrès des Suisses de l'étranger qui s'est tenu à Lugano (TI) dans le courant du mois d'août s'est en partie focalisé sur les questions de la révision de l'AVS/AI facultative et du subventionnement des écoles suisses à l'étranger: Deux domaines que le DFI entend depuis quelques années soumettre à des économies. Prenant en compte les craintes et les protestations émises par les représentants de la «Cinquième Suisse», le Conseil fédéral a cependant refusé que le nombre des bénéficiaires de l'AVS facultative passe de 48'000 à 8'000, comme le prévoyait le projet de révision concocté par le DFI. Chargé de revoir sa copie en la matière, le département de Ruth Dreifuss a également essuyé un refus concernant sa proposition de supprimer le subventionnement de quelque 17 millions de francs par année aux écoles suisses à l'étranger. Celles-ci seront cependant soumises à une réduction de la manne fédérale de l'ordre de 30 pourcent.

révision de l'AVS/AI facultative

Conformément au postulat Aguet (ps, VD) transmis en 1995 par le Conseil national, les autorités fédérales ont mené un nouveau round de négociations avec la Thaïlande en vue de régler le sort des prisonniers helvétiques incarcérés dans les geôles thaïlandaises. A l'issue de ces pourparlers, les délégations des deux Etats ont paraphé un traité reconnaissant le droit aux ressortissants suisses et thaïlandais d'accomplir leur peine de prison dans leur pays d'origine.

Thaïlande prisonniers helvétiques

A fin juin 1996, 541 302 Suisses de l'étranger étaient recensés auprès des différentes représentations diplomatiques et consulaires de la Confédération, soit une augmentation de 2,5% par rapport à l'année précédente. Au total, 70% d'entre eux vivent dans un pays de l'Union européenne, et près des deux tiers sont doubles nationaux.

541 302 Suisses de l'étranger

Le Conseil national a transmis un postulat Aguet (ps, VD) invitant le gouvernement à reprendre les pourparlers relatifs à un traité de transfèrement avec les autorités thaïlandaises afin que les ressortissants suisses incarcérés en Thaïlande aient la possibilité de purger leur peine sur le territoire national dans des conditions de détention meilleures.

Thaïlande prisonniers helvétiques

Pour la première fois depuis l'entrée en vigueur, en 1992, de la loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger, les ressortissants de la "5e Suisse" ont eu l'occasion de participer, par correspondance, aux élections fédérales du mois d'octobre. Sur les 390'000 électeurs potentiels que représente la population helvétique établie à l'étranger, 60'000 (soit 15%) se sont effectivement inscrits sur un registre électoral communal. La participation moyenne de ces derniers aurait atteint, selon une enquête de l'ATS, un taux d'environ 38%.

élections fédérales
Dossier: Briefwahlrecht für Auslandschweizer

Trois ressortissants suisses travaillant en Sierra Leone ont été pris en otages par le Front révolutionnaire uni, mouvement d'opposition au régime militaire au pouvoir. Détenus pendant plus de trois mois, ce n'est qu'au terme d'intenses tractations menées par le DFAE et le CICR qu'ils ont été relâchés.

Sierra Leone

La mort du coopérant suisse Jean-Claude Berberat, tombé sous le feu de l'armée malienne alors qu'il travaillait pour un projet de développement dans la région de Niafunké, a été à l'origine de tensions diplomatiques entre le Mali et la Confédération. Le rapport des autorités maliennes est arrivé à la conclusion que la mort du ressortissant helvétique avait été causée par des éléments incontrôlés de l'armée.

Tensions diplomatiques entre le Mali et la Confédération

Selon la dernière statistique parue fin juin, le nombre des Suisses à l'étranger enregistrés dans les ambassades et les consulats s'élevait à 514'883, soit 10'706 de plus (2%) qu'en 1993. Comme l'a indiqué le DFAE, 69% des ressortissants suisses à l'étranger sont des double nationaux alors que leur proportion était de 30% en 1950.

Le nombre des Suisses à l'étranger enregistrés dans les ambassades et les consulats en 1994

Fin juin, le nombre de Suisses à l'étranger enregistrés dans les ambassades et les consulats était supérieur à 500'000; il a ainsi progressé de 2,3% (11'452) depuis 1992. Parmi ceux-ci, 10,2% (39'273) se sont inscrits sur les listes électorales de leur commune d'origine ou de leur ancienne commune de domicile pour exercer leurs droits politiques comme le permet depuis 1992 la nouvelle loi sur les droits politiques des Suisses à l'étranger.

Le nombre de Suisses à l'étranger enregistrés dans les ambassades et les consulats est supérieur à 500'000
Dossier: Briefwahlrecht für Auslandschweizer

A l'occasion du congrès de l'organisation des Suisses à l'étranger, ceux-ci se sont prononcés à une large majorité en faveur de la ratification du traité de l'EEE. Ils ont cependant critiqué l'intention du Conseil fédéral, dans le cadre du programme «Eurolex», d'abandonner la possibilité pour les Suisses de l'étranger de contracter une AVS facultative.

Congrès de l'organisation des Suisses à l'étranger en faveur de la ratification du traité de l'EEE (1992)

Un peu moins de 500'000 Suisses de l'étranger ont été enregistrés auprès des différentes ambassades et consulats helvétiques, ce qui représente une augmentation de 8,5% par rapport à 1989. Environ 69% de cette «cinquième Suisse» disposent d'une double nationalité et 57% sont établis dans des pays de la CE.

Un peu moins de 500 000 Suisses de l'étranger ont été enregistrés auprès des différentes ambassades et consulats helvétiques, ce qui représente une augmentation de 8,5% par rapport à 1989

Le 1er juillet est entrée en vigueur la nouvelle loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger; celle-ci autorise le vote par correspondance, ainsi que la signature d'initiatives et de référendums, mais uniquement sur le plan fédéral. Seules les personnes inscrites auprès d'une ambassade ou d'un consulat peuvent recevoir le matériel pour voter par correspondance. L'entrée en vigueur de cette nouvelle loi a fait doubler le nombre des inscriptions: sur les 380'000 personnes disposant du droit de vote, quelque 32'000 étaient inscrites à la fin du mois de novembre alors qu'elles n'étaient que 14'000 lors des votations du 17 mai. Après le PRD, l'UDC et le PDC ont également fondé une section de leur parti réservée aux Suisses de l'étranger.

Entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger
Dossier: Briefwahlrecht für Auslandschweizer

Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les droits politiques des Suisses à l'étranger en 1977, ceux-ci pouvaient exercer leurs droits politiques sur le plan fédéral à condition qu'ils se rendent en Suisse. A partir de 1992, cette "cinquième Suisse" qui représente environ 450'000 personnes pourra voter par correspondance depuis l'étranger grâce à la nouvelle loi adopté en 1991 par les Chambres. Celle-ci fait suite à la décision du Conseil fédéral, en 1989, d'autoriser les étrangers demeurant en Suisse de participer, par correspondance, aux élections de leur pays d'origine. L'information sur la vie politique suisse sera assurée par Radio suisse internationale, dont les émissions politiques seront développées, et par la Revue suisse, dont le tirage va doubler. Le matériel officiel d'information publié à l'occasion des votations sera également distribué à l'étranger. Les cantons devront se charger de l'organisation liée à l'exercice de ces droits. Pour des raisons administratives et de modification des lois cantonales, les Suisses de l'étranger n'ont pas pu participer aux élections fédérales d'automne 1991, comme prévu initialement. Cela n'a pas empêché le PRD et le PDC d'essayer de s'"approprier" ce nouveau potentiel électoral non-négligeable; le premier a annoncé la création d'une association à leur intention et le second a déjà pris des mesures pour diffuser le magazine du parti à ces nouveaux électeurs potentiels.

L'introduction du droit de vote par correspondance pour les Suisses de l'étranger
Dossier: Briefwahlrecht für Auslandschweizer

Après l'échec des pourparlers de paix entre les ministres des affaires étrangères américain et irakien qui se sont tenus à Genève au début du mois de janvier, le déclenchement d'un conflit armé dans le Golfe était devenu quasiment inévitable. Le Conseil fédéral a proposé en vain aux deux protagonistes de jouer le rôle de médiateur ou d'intermédiaire en offrant ses services si l'une des parties l'estimait utile. R. Felber a encore eu un entretien avec le secrétaire général des Nations Unies peu avant que celui-ci ne s'envole vers Bagdad pour une mission de la dernière chance. Quelques jours avant l'expiration de l'ultimatum du 15 janvier posé par le Conseil de sécurité de l'ONU pour le retrait des troupes irakiennes du Koweit, les diplomates suisses en poste à Bagdad ont quitté l'Irak.

L'échec des pourparlers de paix entre les ministres des affaires étrangères américain et irakien
Dossier: Erster Irakkrieg

La révision de la loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger, proposée en août par le gouvernement, prévoit, comme principale modification, l'introduction du droit de vote par correspondance depuis l'étranger pour les membres de la Cinquième Suisse. Subséquemment les cantons auront, selon ce projet, la possibilité de centraliser l'organisation liée à l'exercice de ces droits afin de décharger les communes. Le matériel de vote voyagera directement entre les autorités responsables en Suisse et les citoyens expatriés, sans transiter par les représentations consulaires ou diplomatiques helvétiques. L'information sur la vie politique et le déroulement des scrutins sera assurée par Radio Suisse Internationale ainsi que par la Revue Suisse, bien qu'il soit envisagé de les compléter par d'autres moyens audio-visuels.

L'introduction du droit de vote par correspondance pour les Suisses de l'étranger
Dossier: Briefwahlrecht für Auslandschweizer