Par 91 voix contre 74, le Conseil national a décidé de donner suite, contre l’avis de la commission, à une initiative parlementaire du député genevois Carlo Sommaruga (ps, GE), qui proposait de modifier la Constitution et tous les autres textes législatifs l'exigeant, de telle sorte que les Suissesses et les Suisses de l'étranger puissent disposer d’une représentation parlementaire, selon les modalités les plus adaptées aux institutions suisses.
Représentation parlementaire des Suisses de l'étranger- Schlagworte
- Datum
- 24. September 2008
- Prozesstyp
- Parlamentarische Initiative
- Geschäftsnr.
- 07.460
- Akteure
- Quellen
-
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- BO CN, 2008, p. 1300 ss.
von Elie Burgos
Aktualisiert am 31.10.2016
Aktualisiert am 31.10.2016